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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2007T2DDDASSIV
Document publié le Vendredi 26 juillet 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2007T2DDDASSIV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
PREFECTURE DES PYRENEES-CRIENTALES
iales
SERVICE SANTE _ ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORALNo3624a
12007
auiorisant
PAssociation El Castell, représentée par sa
présidente, à distribuer l’eau
issue de la source $2 afin
d'alimenter le lotissement privé « Baynat d’en
Galangau » sur La commune de Montferrer.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment
les articles L.1321-1 à [. 1321- 10, L.1324-7 à L.1324-4, R.1321-j
à R.1321-68 et D.1321-103 à D.1321-105,
VU le Code de l'Environnement, notamment
les articles L.210-1 à L.215-24, R214.1
à R214-60 ;
VU ie SDAGE adopté par le Comité de Bassin
et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre
1996,
VU le décret modifié n°94-354 du 29 avril
1904 relatif aux zones de répartition des EAUX,
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002
relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du
20 décembre 2001 (nouvellement codifiés sous les articles
R 1321-6, R 1321-7, R 1321.14 R 1321-42,
R 1321-60 du code de la santé publique) concernant les Caux
destinées à la consommation humaine, à Pexclusion des eaux minérales
naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié
par Parrêté du 24 juin 1998 relatif aux matériaux et objets utilisés
dans les installations fixes de production, de traitement
et de distribution d’eau destinée à La Consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant
application du décret n°961 02 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain Soumis à
déclaration en application des articles L. 214.1 à 214.6 du code
dé l'environnement et relevant des rubriques IL, 2.1.6. 2.1.3.
ou 43.0. de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993,
12, boulevard Mercader - B.P. 928 . 66020
PERPIGNAN cedex
Fét : 64 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.01 és aux articles
é Publique,
ftnation humair
8 du Code de j:
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme
d J 8 contrôle sa re
pour Les eaux fournies
application des articles R.I321-10, R.139175
Publique,
VU la circulaire n° DGS/SD7A/2007/57 du 02 Février
2007 relative aux modifications apportées aux dispositions
réglementaires du code de la santé publique par le
décret n°2007 — 49 du 1} janvier 2007 relatif à la sécurité
sanitaire des eaux destinées à ja Consommation humaine.
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre
2003 relative à l'application des articles R.1321-1 et suivants
du code de la santé publique concemant les eaux destinées
à la consommation humaine, à l'exclusion des Eaux
minérales naturelles,
VU l'avis sanitaire de M. PLANEILLES, hydrogéolague
agréé en matière d'hygiène publique, en date du 11 mai 2007
;
VU le dossier de M. SALVAYRE, hydrogéologue conseif
en date du 12 février 2007, déposé par l’Association EL. Castell;
VU l'avis des services consultés le 15 mai 2007
;
VE Pavis du Conseil Départemental de Penvironnement
et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du
13 Juillet 2007 ;
VU Îe rapport du Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales ;
CONSIDERANT que l'autorisation administrative
de la source S2 est juridiquement indispensable à l'Association
El Castell afin d'alimenter le lotissement privé « Baynat d’en
Galangau » situé sur la commune de Montferrer.
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale
de ta Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
L’Association El Castell, représentée Par Sa présidente,
est autorisée à distribuer l'eau issue de la source 82 afin
d'alimenter le lotissement poivé « Baynat d'en Galangau
», localisée comme suit :
DEPARTEMENT : FYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE : MONTFERRER
LIEU DIT : AL CAROL
CADASTRE : Section
Z, parcelle n°64
À - S2 Baynat. doc bert IT étendues
619.029 km
: 1716258 km
Z : 890 m
2S DE LA SOURCE : COORDONX
ARTICLE3
ZONES DE PROTECTION
zone de protection immédiate :
Elle correspond à une surface de 30 m de profondeur x 80 m de
longueur telle que relevée sur le plan cadastral sur
Ja parcelle n°64 de Ia commune de Montferrer. Cette
Zone renferme également la source S3.
L'aire est déjà délimitée par une clôture grillagée, de 1.5 m de
haut, fermée par une porte cadenassée.
À Fintérieur de cette zone, toute activité autre que celle nécessaire
à l'exploitation du captage sera interdite.
Le sol sera régulièrement entretenu « à la main » et Le sol «régalé
» manuellement et régulièrement de sorte que les eaux
pluviales ne stagnent pas.
+ Zone de protection rapprochée :
Le captage est inscrit dans une zone de protection rapprochée
dont les limites sont comprises sur la parcelle n°64
comme tracé sur l'extrait de plan cadastral joint avec :
- au nord immédiat, le chemin bordant la clôture de la
zone de protection immédiate,
- la limite sud est à environ 250 m du Captage et correspond à
un chemin, - de part et d’autre du captage,
les limites (est et ouest } sont « calées » sur le bassin
géographique d'alimentation à environ 150 m à 200 m de part et d’autre
d’un axe Nord Est -Sud Ouest passant par le champ
captant.
Dans cette zone seront interdits :
- tout nouveau captage à l'exception d’un autre ouvrage destiné
à l’alimentation en éau potable de la propriété,
- toute excavation,
- toute habitation même « légère » de type mobil-home,
- le dépôt et Le stockage d'hydrocarbures et de fuel,
- le dépôt et le stockage de famiers etou d'engrais,
- le parcage de bêtes,
- l'installation de nourrice pour les bêtes,
- tout rejet susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines,
- l'implantation d'assainissement autonome,
- l'implantation d'un parking,
- l'installation d’un hangar même pour du matériel agricole,
- la création d’une piste autre que FPexistant (statu quo ante maintenu
}.
À - S2 Baynat doc Page 3 sur 6 NES PEAU :
Sociation El Cas
meximum :
ell, représentée Par Sa présidente, est
autorisée à dériver au
- 234m d’eeu Dar jour,
541 m° d’eau par an,
à partir du mélange des sources S2, S3, S4
et S5.
Un système de comptage sera installé en sortie
du réservoir de tête, Pour vérifier en Permanence les volumes
prélevés. Il sera réalisé au moins un relevé
par mois. L'exploitant est tenu de Conserver trois ans les données
CGrrespondant à ces mesures ct tenir celles-ci à Ja disposition de
l'autorité administrative.
ARTICLE 4
SURVEILLANCE - MAINTENANCE DES
EQUIPEMENTS :
En outre, conformément à Particle R.1321-23
du code de fa santé publique, PAssociation El Castel, représentée
Par sa présidente sera tenue de surveiller
en Permanence la qualité des eaux destinées à Ja Consommation humaine.
Cette surveillance comprendra notamment
:
“Un éxamen régulier des installations,
-_ la tenue d’un fichier sanitaire recucillant
l’ensemble des travaux de maintenance sur Son réseau : installations
de collecte, de stockage, de traitement et
de distribution ainsi que les relevés du Sompteur volumétrique.
ARTICLE 5
QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées doivent répondre aux
conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes
d'application.
ARTICLE 6 ÉE 0
DISPOSITIONS PERMETTANT LES
PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE
DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de
l'application du code de 1a santé publique
et du code de l’environnement Ont constamment libre accès aux installations.
ARTICLE 7
MODALITE DE LA DISTRIBUTION :
| Le réseau de distribution
et les réserves d’eau doivent être CONÇUS ét
entretenus suivants 5 les dispositions des réglementations en vigueurs.
Î
À - 82 Baynat.doc
Page 4 sur 6 DUREK DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
De plus, tout changement ou modification significative concernant l'exploitation des
Guvrages et du réseau d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation
préfectorale si nécessaire.
ARTICLE 10
RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au réspect de l'application de cet
arrêté y compris des prescriptions dans les zones de protection.
ARTICLE 11
NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRÊÈTE
Le présent arrêté est transmis à l'Association El C astell, représentée par sa présidente,
en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
Ên outre une ampliation de l'arrêté sera envoyée à la commune de Montferrer, pour
affichage en mairie pendant une durée de 1 mois.
ARTICLE 12
VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 MONTPELLIER) d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
El peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.
À 82 Baynat.doc Page 5 sur 6 Mine de la Préfe
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de .
M. le Maire de la commune de Montferrer,
L'Association EI Castell. représentée par sa présidente
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de a Forêt,
M. le Directeur Départemental des Affai > Sanitaires et Social
M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement, M. le Directeur Départemental
de l'Équipement,
sont chargés chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
LE PREFET,
ture des Pyrénées Orientales.
E
Page 6 sur 6 Oùf à APTAGE st] GC
RGE
gra bu
BRISE CHAI
Là RÉPUBLIQUE F
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
épärternentale
itaires et Sociales
$ Pyrénées-Orientates
SERVICE SANTE - ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL
N°35 30/2097
auforisant
PAssociation El Castel, représentée
par sa Présidente, à distribuer
l’eau issue de la source 53 afin
d'alimenter le lotissement Privé «
Baynat d’en Galangau » sur
Ja Commune de Montferrer.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
VU le Code de Ja Santé Publique
modifié et notamment les articles
L.1321-1 à L.1321. 10, L.1324.1 à L.1324.4, R.1321-1 à R.1321-68 et
-D.1321-103 à D.1321-105,
VU le Code de l'Environnement,
notamment les articles L.210-1
à L215-24, R214.] à R214-60 :
VU le SDAGE adopté par le Comité
de Bassin et approuvé par le Préfet
Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,
VU le décret modifié n°94-354
du 29 avril 1994 relatif aux zones
de répartition des eaux,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997
modifié par l'arrêté du 24 Juin 1998
relatif aux matériaux et objets utilisés dans Jes installations fixes de production,
de traitement et de distribution d’eau destinée à Ja Consommation humaine
;
création de puits où d'ouvrage
SOuterrain soumis à déclaration
en application des articles L. 214.7 à 214.6 du code de l'environnement
et relevant des rubriques LH, 2.1.0. 2.1.1. ou 4.3.0. de la Pomenclature
annexée au décret n° 93.743 du
29 mars 1993,
12, boulevard Mercader - B.P.
038. 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00. Fax : 04 68
81.78.01
so AUX
ficles
VU l'arrêté du 11 Janvier 2007 relatif
aux limites et références de qualité
des brutes ei des eaux destinées à ja Consommation humaine
Menfionnées aux & R.1321-2, R.13213, R1391.7 R.1321-38
du Code de la Santé Pablique,
VU lParrêté du 11 Janvier 2607 relatif
au Programme de prélèvements et d'analyses
du Contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un au de
distribution, pris en application des articles R.1321-10, R130p.ps
St R.1321-16 du Code de la Santé Publique,
VU la circulaire n° DGS/SD7A/2007/57
du 02 Février 2007 relative aux Modifications apportées aux dispositions
réglementaires du code de la santé Publique
par le décret n°2007 — 49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité
sanitaire des eaux destinées à Ja Consommation humaine.
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du
30 décembre 2003 relative à l'application
des articles R.1321-1 et Suivants du code de la santé publique concernant
les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux
minérales naturelles,
VU l'avis sanitaire de M. PLANEILLES,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 11
mai 2007 ;
VU le dossier de M. SALVAYRE, hydrogéologue
Conseil en date du 12 février 2007, déposé par Association EL Castell:
VU l'avis des services consultés le
15 mai 2007 :
VU l'avis du Conscil Départemental
de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques dans sa séance du 13 juillet 2007 5
VU le rapport du Directeur Départementai
des Affaires Sanitaires et Sociales ;
CONSIDERANT que l'autorisation administrative
de la Source S3 est juridiquement indispensable à PAssociation El Castell
afin d’alimenter Le lotissement privé
« Baynat d’en Galangau » situé sur la commune de Montferrer.
SUR PROPOSITION de Madame la
Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées Orientales :
ARTICLE 1
L'Association EI Castell, représentée
Par Sa présidente, est autorisée à distribuer
l’eau issue de la source 83 afin d'alimenter le lotissement privé «
Baynat d'en Galangau », localisée comme suit :
DEPARTEMENT :
PYRENEES-ORIENTALES COMMUNE :
MONTFERRER LIEU DIT:
ÀL CAROL CADASTRE :
Section Z, parcelle n°64
À - S3 Baynat.doc
Page 2sur6 © C& ë Lambert If étendues
X: 618.996 km
Y:1716.309 kyn
Z': 890m
COORDONNEES DE LA SOURCE :
ARTICLE 3
ZONES BE PROTECTION
» zone de protection immédiate :
Elle correspond à une surface de 30 m
de Profondeur x 80 m de longueur telle
que relevée sur le Plan cadastral sur Ja parcelle n°64 de Ja Commune
de Montferrer, Cette ZONE renferme également la source S2.
L’aire est délimitée par une clôture grillagée,
de 1,5 m de haut, fermée Par une porte cadenassée.
À l'intérieur de cette zone, foute activité
autre que celle nécessaire à Pexploitation du captage sera interdite.
Le sol sera régulièrement entretenu « à
la main » et Le sol «régalé » manuellement
et régulièrement de sorte que les eaux pluviales ne Stagnent pas.
+ zone de protection rapprochée :
Le captage est inscrit dans une zone
de Protection rapprochée dont les limites
sont comprises sur fa parcelle n°64 Comme tracé sur l’extrait de plan
cadastral joint avec : -
au nord immédiat, le chemin bordant
la clôture de la zone de protection immédiate,
géographique d'alimentation à environ
150 m à 200 m de part et d'autre d’un
axe Nord Est -Sud Ouest Passant par le champ Captant.
Dans cette zone seront interdits :
- tout nouveau captage à l'exception
d’un autre ouvrage destiné à Palimentation
en Cau potable de la propriété, -
toute EXCAVation,
- toute habitation même « légère »
de type mobil-home. - le dépôt et le stockage
d'hydrocarbures et de fuel, - le
dépôt et le Stockage de fumiers et/ou d'engrais,
- le parcage de bêtes,
- linstallation de nourrice pour les
bêtes, - fout rejet susceptible
d’altérer la qualité des eaux Souterraines, = l'implantation
d'assainissement autonome,
- l'implantation d’un parking,
- l'installation d'un hangar même
Pour du matériel agricole, - la création
d’une piste autre que Pexistant (statu quo
ante maintenu ).
- $3 Baynat.doc
Page 3 sur &
o a(osSL IMENTS D'E
L’Association Et Castell, représentée
Par Sa présidente, ect autorisée à dériver
au Maximum :
243 : 7 254 m d'eau par
jour,
8541 a d’eau par an,
à partir du mélange des sources S2,
83, $4 «95.
L'exploitant est tenu de COnSér ver trois
ans les données Correspondant à ces mesures
et tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 4
SURVEILLANCE - MAINTENANCE DES
EQUIPEMENTS :
En outre, conformément à Particle
R.1321-23 du code de la santé
publique, l'Association El Castell, représentée Par Sa présidente
sera tenue de surveiller en
Cette surveillance Comprendra notamment
:
Un éxamen régulier des installations,
- la tenue d’un fichier sanitaire recucillant
l'ensemble des travaux de maintenance
sur son réseau : installations de collecte, de stockage, de traitement
et de distribution ainsi que les relevés du Compteur volumétrique.
ARTICLE 5
QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées doivent répondre
aux conditions exigées par lé code de
la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 6 ÉRLICRE 0
DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS
ET LE CONTROLE PES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés
de application du code de la santé publique
et du code de l’environnement ont Sostamment libre accès aux installations.
ARTICLE 7
MODALITE DE LA DISTRIBUTION :
Le réseau de distribution et les réserves
d’eau doivent être COnçus et entretenus
suivants les dispositions des réglementations en vigueurs.
À +583 Baynat.doc
Page 4 sur G ARTICLE 8
CONTROLE DE LA QGUALEFE
DES EAUX
Le programme de contrôle est établi
Conformément aux Prescriptions
du code de la santé publique.
Procédé à la recherche de là concentration
en &rsenic sur le mélange des Sources, äu Moins frois fois Per an.
H se
ARTICLE 9
DUREE DE v. ALIDITE
Les dispositions du présent arrêté
demeurent applicables tant que le
captage reste en exploitation dans les conditions fixées Par celui-ci.
De plus, tout changement ou
Modification significative Concérnant
l'exploitation des Sau potable devra être déclaré
et faire l'objet d'une autorisation
ARTICLE 19 ARRIÈRE 10
RESPECT DE L'APPLICATION pu PRESENT
ARRETE
Le bénéficiaire de la Présente autorisation
veillera au respect de l'application
de cet arrêté y compris des Prescriptions dans les Z0n6s de protection.
ARTICLE 11 SREICLE LI
NOTIFICATIONS ET PUBLICIPE DE L'ARRETE
En outre une ampliation de l'arrêté
Sera envoyée à Ja Commune de
Montferrer, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 Mois.
ARTICLE 12
VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire de La présente décision
qui désirerait la contester peut saisir
le Tribunai Administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 MONTPELLIER)
d'un recours
Il peut également saisir d’un recours
Bracieux l’auteur de La décision où
d’un TéCOUrS biérarchique Je Ministère chargé de la Santé.
a es pre
À - 83 Baymat doc
Page 5 sur 6 OVX ‘ ji © la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Ori entales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Céret,
ME. le Maire de la commune de Montferrer,
L sociation EI Castell, représentée par sa présidente.
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de a Forêt,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Social
M. le Directeur Régional de l'industrie, de ia Recherche
et de j' M. le Directeur Départemental]
de l'Equipement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié an recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
LRVIFONNéMENt,
LE PREFET,
\ Pac 1 5 sur 6 sn ÊT
OI li conformément aux prescriptions du ocde de la
au moins trois fOLs par an.
ARTICLE 9
DUREE DE VALIDIÉE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que
exploitation dans les conditions fixées par celui
ë captage reste cn
De plus, fout changement ou modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du réseau d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation
préfectorale si nécessaire.
ARTICLE 19
RESPECY DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet
arrêté y compris des prescriptions dans les zones de protection.
ARTICLE 11
NOTIFICATIONS ET PUBLICITE BE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à l'Association El Castell, représentée par sa présidente,
en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
En outre une ampliation de l'arrêté sera envoyée à la commune de Montfcrrer, pour
affichage en mairie pendant une durée de 1 mois.
ARTICLE 12
VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 MONTPELLIER) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
HE peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours
hiérarchique le Ministère chargé de la Santé. CAPTAGE 52
CAPTAGE 54
APTAGE 83 ü
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CAPTAGE $4 LA MALTE
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