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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007T3DASS7
Document publié le Vendredi 20 décembre 1996
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007T3DASS7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
SERVICE 4} FE ENVIRONNEMENT
ARRETE PRÉFECTORAE No &-5S23 /2007
autorisant
M. GRALER Joep à distribuer l’eau issue du forage « Caveau
Llossanes » afin d'alimenter un chaï de vinification et
une salle de dégustation
sur la commune de TARERACH
LE PREFET DES PYRENBES.ORIENTA LES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment
les articles L.132101 à L.1321 10, L.1324-1 à L.13244
R 132101 à R.1321-68 et .D.1321-103 à D.1321-105,
VU le Code de l'Environnement modifié, notamment
les articles L.210-1 à L.215-34, L.332-6 à 332.9, R.2141
à 60 et R.332-33 325.
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et APDFOUVÉ
par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,
VU le décret modifié n°94354 du 29 avril 1994 refatif aux
zones de répartition des
VU Parrêté du 20 juin 2007, notamment Particle 6, relatif
à la Constitution du dossier de lä demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la Consommation humaine
mentionnée aux articles R. 13216 à R. 1321-32 et
R. 1321-42 du code de {a santé publique ;
VU l'arrêté du 1 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
Humaine mentionnées aux articles R. 13212,
R.13213,R. 132/-7etR. 1321-38 du Code de la Santé
Publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un
application des articles R. 1321.10 R 1321-15 et R.
Publig
et d'analyses du
12, boulevard Mercader . BF. 028. 66926 PERPIGNAN
cedex
Tél: 64 68 SETÉGG - Rax : D4 68 82.78 ement codifiés sous
du code de }
iusion des eaux n
VOr du 29 mai 1997 modifié
par l'ar u 24 juin 1998 rejatif aux Mistériaux et objets
utilisés dans les installations fixes de Hroduction,
de traitement et de distribution d’eau destinée à ja Consommation
humaine ;
VU la circulaire n° DGS/SD74/2007/57 du 02
février 2007 relative aux modifications apportées aux dispositions
réglementaires du code de Ja Santé publique
par le décret n°2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à La sécurité
sanitaire des eaux destinées à La Consommation humaine.
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre
2003 relative à l'application des articles R.1321-1 et suivants du
code de ja santé publique concernant les eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux
minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative
aux produits et procédés de traitement des eaux de consommation
humaine,
VU Pavis sanitaire de Mme SOMMERIA, hydrogéologue
agréée en matière d'hygiène publique, en date du 22 juin 2007 :
VU le dossier déposé par M. GRALER Joep :
VU Pavis des services consultés le 12 juillet 2007
:
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 11
octobre 2007 ;
VU le rapport du Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales :
CONSIDERANT que l'autorisation administrative
du forage « Caveau Llossanes » est juridiquement indispensable
à M. GRALER pour distribuer Peau issue
de lPouvrage aux usagers d’un chai de vinification et d’une salle
de dégustation :
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
M. GRALER Joep est autorisé à distribuer
aux usagers d’un chai de vinification ét d'une salle de dégustation.
l'eau issue du forage « Cavesu Liossancs » sur
le Domaine des Trois Orris, localisé COMME suit :
- Domaine des Trois Oirie ARTICLE 3
ZONES DE PRE TION
+ établir une zone de protection ;
La zone de protection immédiate du forage correspond à un enclos
carré de deux mètres de côtés, centré sur le forage, sur
la parcelle n°1 06, section €. L'enceinte sera fermée à
clé.
Dans ce périmètre, toute activité est interdite hormis le fauchage
régulier de son emprise et entretien de l'ouvrage.
+ d'établir une zone de protection ra prochée :
La zone de protection rapprochée s'étend sur la plate forme
où se trouve le forage et inclue le talus où se trouve le
réservoir. La tranchée d'épandage doit être e
l'extérieur de cette zone de protection, comme indiqué sur le plan
ci-joint au
Dans cette zone seront interdits :
- le parcage des véhicules,
- la réalisation d’un autre forage non destiné à l'amélioration
de l'alimentation en eau potable du Domaine des
Trois Orris,
- lPépandage, le rejet et je stockage de toute matière
ou produit susceptible de contaminer Îles eaux
souterraines et superficielles (eau de lavage des cuves,
pesticides, eaux usées, engrais. .}
- les excavations de plus d'i me profondeur.
ARTICLE 3
TRAVAUX ET AMENAGEMENT :
3.1 - Les travaux suivants seront réalisés sur Le captage :
ER sur la margelle abritant le forage :
- ancrer le bâti sur une daïle bétonnée. surélevée par
rapport au niveau du sol et pentée ver xtérieur,
- étanchéi 8 parois de Fabri et les points de F
- créer des orifices d'aération en partie haute et d'é
unir de grilles anti-insectes,
“recouvrir le bâti d’un capot étanche à borde recouvrant et le
ferm
Ssäge des gaines,
Vacuation en partie basse, les
à clé.
ÿ
La
nd Jomaine des Trois Orris page a zone d d'un bac de LS
éf ce dans un délais de 4 mois à compter de la notification
du présent arr
3.2 - Par ailleurs le système de traitement des ea
X_USÉes existant sera amélioré, les travaux suivants
seront entrepris :
- dégager et creuser le fossé existant sur une vingtaine
de mètres et 0,7 m de profondeur, ajouter Successivement
du gravier (sur une épaisseur de 40 em), le tuyau
d'épandage perforé avec les Grifices vers le bas, un géotextile
et 20 cm de terre végétale (voir en annexe les schémas
d'un système d'assainissement par tranchées d'infiltration
à faible profondeur). La tranchée doit se terminer par
un regard de bouciage afin de répartir l'éffluent sur
toute la longueur du tuyau d'épandage.
- entre la fosse et la tranchée, installer un pré filtre
avec pouzzolane. Le début de la tranchée doit être situé
au minimum à 35 m du forage.
- prolonger l'écoulement du lavage des cuves en conduite
étanche à plus de 35 m du forage en dehors de la zone
de protection rapprochée,
ARTICLE 4
PRELEVEMENTS D'EAU :
M. GRALER Joep est autorisé à prélever à partir du forage
« Caveau Llossanes » :
- un volume maximum annuel de 150 m,
. un volume maximum journalier de 1,5 m°.
Ïl sera réalisé au moins un relevé de compteur par trimestre
Pour vérifier en permanence les volumes prélevés. L'exploitant
est tenu de CGnsérver trois ans les données correspondant
à ces mesures et tenir celles-ci à Ja disposition
de l'autorité administrative.
°
ARTICLE 5
MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS :
Conformément à l’article R.1
sst tenu de surveiller en permanence Ja qualité des eaux
destin humaine,
321-23 du code de la santé publique, M, GRALER Joep
es à la consommation
Cette surveillance comprendra notamment :
HR examen régulier des installations.
- la fenue d’un fichier saritaire recueillant l’ensemble
des travaux de maintenance sur son réseau : installations
de collecte, de stockage, de traitement st de distribution.
s Trois Cris äx
(filtre à
ire équivalent au
ibution au public.
tement une filière de trai
isateur à rayons ultraviolets
volume horaire maximum prélevé devre être installée avant distr
ARTICLE 7
QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées
par le code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE E
DISPOSITIONS PERMETFANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE
DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du code
de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment
libre accès aux installations.
ARTICLE 9
MGOBALITE DE LA DISTRIBUTION :
Le réseau de distribution et les réserves d'eau doivent être
CONÇUS et entretenus suivants les dispositions des
réglementations en vigucurs.
ARTICLE 16
CONTROLE DE LA GUALITE DES FAUX
Le programme de contrôle est établi conformément aux
prescriptions du code de la santé publique.
ARTICLE 11
DUREE BE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté derneurent applicables tant
que le captage reste en exploitation dans les conditions
fixées par celui-ci.
itation des 5 €t du réseau d'eau potable devra
préfectorale si nécessaire. ÀRTICLE 12
RESPECT DE L'APPLICATION DE
PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la Présente autorisation
Véillera au respect de l'application de
set AITÉtÉ Y compris des Prescriptior ns les Zones de protection.
ARTICLE 13
NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE
L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à M.
GRALER Joëp, en vue de la mise
en œuvre des dispositions de cet arrêté.
En outre une ampliation de l'arrêté sera
énvoyée à la commune de TARERACH,
pour affichage en mairie pendant une durée de ] mois,
ARTICLE 14
VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire de la présente décision
Qui désirerait la contester peut saisir le
Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 MONTPELLIER)
d'un recours Contentieux dans les deux mois à partir de la notification
de 1a décision attaquée.
I peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de La décision où d'un réCOUrS hiérarchique le Ministère chargé
de la Santé.
ARTICLE 15
Mme [a Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées Ori entales, M. le Sous-Préfet de
l’Arrondissement de Prades,
M.GRALER J 0€,
M. le Maire de ja Commune de TARERACH,
M. ie Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt, M. le Directeur D épartemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur
Régional de lndustrie, de ja Recherche
et de l'Environnement, M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
Sont chargés chacun en ce qui le conceme
de l'exécution du présent arrêté, qui
sera mentionné au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture. €
©2%0 réfectoral - Mas LEOSSANES
- Domaine des Trois Orris
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