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Déliberation - de202502 0013 1
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202502 0013 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/02/01 3
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET: Clôture de l'autorisation de
programme pour l'élaboration des schémas
directeurs des réseaux du pluvial, de l'eau et
de l'assainissement — n°AP2020-03 Budget
principal
Séance du 10 février 2025
Date de convocation : 4 février 2025
Membres en exercice : 33
26 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-cinq, le dix février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON.
Absents ayant donné procuration :
Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Katy GUYOT
Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Jean DENAT
Chantal LAIR-LACHAPELLE à donné procuration à Annick CHOPARD Jean-Paul BERTRAND a donné procuration à Benjamin ROUVIERE
Sandrine RIOS a donné procuration à René GIMENEZ
Jean-Pierre GUSAÏ a donné procuration à Serge GARNIER
Agnès AUGUSTE a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Alexandre BRIGNACCA 2 été élu à l’unanimité par 33 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2}, Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Christian
SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE (2), Florinda RACE, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON). Suite délibération n° 2025/02/013
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : Les budgets des collectivités doivent respecter le principe d’’annualité budgétaire. Les autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) constituent une dérogation à
ce principe qui permet de planifier sur plusieurs exercices la réalisation de dépenses d'investissement qui ont vocation à se réaliser pluri-annuellement.
Les Autorisation de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Un bilan de clôture des opérations faisant l'objet d'un AP/CP doit être réalisé. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes lors de l'adoption du budget ou des décisions modificatives.
En l'espèce, l'élaboration des schémas directeurs des réseaux du pluvial, de l’eau, et de l'assainissement font l’objet ici du bilan de clôture prévu pour les autorisations de programme et de crédits de paiement.
Pour ce qui concerne le budget principal, l'élaboration des schémas directeurs des réseaux du pluvial, de l’eau et de l'assainissement a ainsi été réalisé :
Budget principal
CP 2021 CP 2022 CP 2023 | CP 2024 TOTAL nee.
| Dépenses réalisées | 45 112,20 | 64058,02 | 43 363,33 | 67 443,84 | 219 977,39
Vu l’article L. 2311-3 du CGCT portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement ;
Vu l’article R. 2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales indiquant que la section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) et chaque AP/ CP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des AP/CP ;
Vu l'instruction M57 ;
PROPOSITION : le rapporteur propose donc au Conseil municipal :
De clôturer l'exercice de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus ; Suite délibération n° 2025/021013
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT
(2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Christian
SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE (2), Florinda RACE, Michel
MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Serge
GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le maire,
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le..........,.,...,,.,....
« sa notification le..................,....,.............
°sa publication lee
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le die peut faire LU d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de2 mois à compter du snscasnensensréeenere
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier RER FINS m8 5
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