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Déliberation - de202502 0002 1
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202502 0002 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/02/002
Autres domaines de compétence des communes
OBJET : Elaboration du Règlement Local de
Publicité (RLP) de là commune de Vauvert :
arrêt du projet de RLP et bilan de la Séance du 10 février 2025 D
Date de convocation : 4 février 2025
Membres en exercice : 33
26 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-cinq, le dix février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON.
Absents ayant donné procuration :
Laurence EMMANUELLI à donné procuration à Katy GUYOT
Elisabeth MICHALSKI à donné procuration à Jean DENAT
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Annick CHOPARD
Jean-Paul BERTRAND a donné procuration à Benjamin ROUVIERE
Sandrine RIOS a donné procuration à René GIMENEZ
Jean-Pierre GUSAÏ a donné procuration à Serge GARNIER
Agnès AUGUSTE a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il à été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Alexandre BRIGNACCA 2 été élu à l’unanimité par 33 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE (2), Florinda RACE, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON). Suite délibération n° 2025/02/002
RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint au maire
EXPOSE : Un Règlement Local de Publicité a été adopté par la Ville de Vauvert en 1987. Ce règlement est devenu obsolète dans son contenu, puis caduc en janvier 2021, par suite des
dispositions de la loi Grenelle I! du 12 juillet 2010.
Le Conseil Municipal de Vauvert a délibéré le 30 mars 202let le 19 septembre 2022 afin de prescrire l'élaboration de son règlement local de publicité, et d’en préciser les objectifs et modalités de la concertation.
Un débat sur les orientations a eu lieu au sein du Conseil Municipal le 10 juin 2024.
L'article L.581-14-1 du code de l'environnement précise que le Maire peut recueillir l'avis notamment de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements.
A ce titre, le projet de RLP est élaboré :
* Avec la population dans le cadre de la concertation ;
* Avec l’ensemble des acteurs économique de la Ville ;
+ Avec les Personnes Publiques (Etat, Région, Département, Communauté de communes, Chambres Consulaires, associations de protection de l'environnement...) qui sont associées à l'élaboration du projet ;
+ Avec les professionnels de la publicité et de l'enseigne.
L'article L.581-14-1 du code de l'environnement dispose que la procédure applicable à l'élaboration ou à la révision d’un RLP est conforme à celle prévue pour un PLU.
L'article R.153-3 du Code de l'urbanisme prévoit que la délibération qui arrête le projet de PLU peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l’article L.103-6 du Code
de l'urbanisme.
La présente délibération vise à tirer le bilan de la concertation et à arrêter le projet
de RLP.
Contenu du dossier de RLP :
Les articles R.581-72 à R.581-78 du Code de l’environnement prévoient que celui-ci comporte
+ Un rapport de présentation, qui s'appuie sur le diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune en matière de publicité extérieure, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs,
+ Un règlement, qui comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues par le code de l’environnement. Les prescriptions peuvent être générales ou s'appliquer aux seules
zones qu'il identifie,
+ Une annexe, correspondant aux documents graphiques faisant apparaître sur l’ensemble du territoire de la commune les zones et périmètres identifiés par le règlement local de
publicité,
+ Une autre annexe, correspondant aux limites de l’agglomération fixées par le maire en application de l'article R. 411-2 du Code de la route, représentées sur un document graphique annexé à l'arrêté municipal fixant lesdites limites.
Ces documents sont joints à la présente délibération. Suite délibération n° 2025/02/002
Modalités de la concertation :
Les modalités de la concertation associée à l'élaboration du RLP ont été définies par la délibération du 30 mars 2021, et reprises par la délibération du 19 septembre 2022 :
Avis d'ouverture de la concertation dans la presse ;
Mise à disposition d'un registre de concertation, à l'accueil du pôle urbanisme, permettant au public de formuler ses observations ;
Mise en place d’une page Internet dédiée au RLP sur le site de la ville de Vauvert ;
Possibilité d'envoyer des messages via le site Internet de la mairie ou par courrier ;
Publication d'article dans le magazine municipal.
Mise en œuvre effective de la concertation :
Les modalités de la concertation ont été diverses et se sont déroulées tout au long de l'étude :
Un article a été publié dans La Gazette ;
Un registre de concertation a été tenu à la disposition du public en mairie.
Ce registre a été accompagné d'un dossier technique et juridique, étoffé au fur et à mesure de l'avancement du projet : délibérations, présentation du diagnostic, des orientations, puis du projet.
Aucune observation n’a été recueillie dans le registre.
Un page Internet à été ouverte ;
Aucun courriel ou courrier ou n’a été reçu.
Des informations ont été communiquées, sur la tenue de la réunion publique, et sur l'avancement du projet
Par ailleurs :
Une réunion avec les professionnels de la publicité et de l'enseigne s'est tenue le 19 décembre 2024. Une trentaine d'entreprises a été invitée à cette réunion : les afficheurs exploitant des publicités sur la commune, les syndicats représentatifs de la profession, ainsi que les fabricants et poseurs d’enseignes intervenant localement. Seuls deux afficheurs y ont participé.
Cette réunion a donné lieu à une demande d'assouplissement du projet, pour ce qui concerne les surfaces, les densités, et les localisations (ne pas imposer de contraintes à l’installation de la publicité). La volonté de la ville en matière d'embellissement de son cadre de vie a été rappelée.
Une réunion publique s'est tenue le 20 janvier 2025. Elle a permis de présenter le diagnostic, ainsi que le projet de réglementation à une dizaine de participants.
Cette présentation a donné lieu à quelques questions de compréhension et à des échanges, portant notamment sur les affichages temporaires.
Les personnes publiques ont été associées à cette élaboration. Le projet de réglementation leur a été présenté, et des réunions techniques ont impliqué la Direction Départementale des Suite délibération n° 2025102/002
Territoires et de la Mer, et l’Architecte des Bâtiments de France, notamment pour la préparation des règles sur les enseignes en secteurs protégés.
Résultats de la concertation :
Les différents dispositifs de concertation ont permis d'informer sur le projet, et de fournir des explications et précisions sur le futur RLP, en prévision de sa mise en application.
Ces actions de concertation ont permis de conforter l'élaboration du RLP.
Conclusion :
La concertation a été développée et diversifiée lors de l’élaboration du projet de RLP.
Les moyens mis en œuvre ont permis d'informer et de donner à chacun la possibilité de
s'exprimer.
Même si la participation du public à l'élaboration du projet de RLP reste très modérée, il convient de dresser un bilan positif de la concertation, qui a permis d'informer de la démarche, et de mener à bien la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité. Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.581-14 du code de l’environnement, disposant que le règlement local de publicité est élaboré ou révisé par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que la procédure applicable à l'élaboration ou à la révision d'un RLP est conforme à celle prévue pour un PLU ;
Vu le code de l’urbanisme, en particulier l'article L.153-14 disposant que le projet de plan local d'urbanisme est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune
Vu les délibérations du 30 mars 2021 et du 19 septembre 2022, prescrivant l'élaboration du RLP et énonçant ses objectifs et les modalités de la concertation ;
Vu le débat sur les orientations tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 10 juin 2024 ;
Considérant les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l'élaboration de son règlement local de publicité ;
Considérant la procédure de concertation et d’information mise en place ;
Considérant que le projet de règlement local de publicité, dans l’ensemble de ses composantes, annexé à la présente délibération, répond aux objectifs et aux orientations de la ville ;
PROPOSITION : Il est proposé au Conseil municipal de :
CONFIRMER que la concertation relative au projet de règlement local de publicité s'est déroulée conformément aux modalités fixées par les délibérations du 30 mars 2021 et du 19 septembre 2022 ;
TIRER LE BILAN DE LA CONCERTION, tel qu'il est développé dans la présente délibération, à savoir :
* Les délibérations de prescription de l'élaboration du RLP et celle relative au débat sur les orientations n’ont fait l'objet d'aucune remarque ; Suite délibération n° 2025/02/002
° Les éléments du projet et le registre de concertation tenus à la disposition du public en mairie n'ont pas recueilli d'observation ; aucun courrier ou courriel n'a été reçu ;
+ Les diverses réunions organisées dans le cadre de la concertation ou de l'association des Personnes Publiques Associées ont donné lieu à des questionnements et à des remarques et suggestions, qui ont donné lieu à quelques aménagements du projet ;
° La parution d'articles sur le site internet de la ville, sur le bulletin communal, et dans les journaux a permis une diffusion d’information sur l'avancement du projet ;
ARRETER le projet de règlement local de publicité de la ville de Vauvert, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
PRECISER que, conformément aux articles L.581-14-1 du Code de l’environnement d’une part, et de l'article L.153-16 du code de l’urbanisme d'autre part, le projet de règlement local de publicité arrêté sera transmis pour avis respectivement à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites et aux Personnes Publiques Associées à son élaboration. Le projet de règlement local de publicité arrêté pourra également être soumis pour avis, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Cette commission et ces personnes donnent un avis au plus tard trois mois après transmission du projet de règlement ; à défaut, ces avis sont réputés favorables ;
DIRE que la présente délibération sera affichée pendant un délai d'un mois en Mairie de Vauvert, et que le règlement local de publicité, tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public, en Mairie de Vauvert, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE (2), Florinda RACE, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD,) et 8 voix contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le maire, EU,
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
° son dépôt en préfecture le.......................…
° sa notification le................,........,...,....
* sa publication le.....................................
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ........................,....,...
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
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