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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - VIGNOC CM Decembre 2024)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Démocratie,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 05 décembre à 20 heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Daniel Houitte, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 28 novembre 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 11
PRESENTS : Daniel Houitte, Gilles Lesage, Edith Garnier, Raymond Berthelot, Jean-Marc Renais, Laurence Pilvesse, Emeline Richard, Philippe Chevrel, Virginie Bernard, Franck Aubrée, Sandrine Delacroix.
Absents excusés :
Laurence Blaise donne pouvoir à Edith Garnier
Nicolas Daboudet donne pouvoir à Gilles Lesage
Nolwenn Fougeray donne pouvoir à Franck Aubrée
Arnaud Lambert donne pouvoir à Raymond Berthelot
Patricia Laurent donne pouvoir à Virginie Bernard
Jean-Michel Marquet donne pouvoir à Daniel Houitte
Absents :
Joseph Houal
Erwan Josse
Secrétaire de séance : Laurence Pilvesse
Séance ouverte à 20 h 07.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2024
Présents Pouvoirs
Absents
excusés Absents Quorum
11 6 6 2 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire
Daniel Houitte, Maire soumet au conseil municipal l’adoption du compte rendu de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2024.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents approuve le compte rendu de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2024.
RESEAUX - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RENONCIATION A LA DISSOLUTION DU SYNDICAT DE LA FLUME ET DU PETIT BOIS - APPROBATION
Présents Pouvoirs
Absents
excusés Absents Quorum
11 6 6 2 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire
Raymond Berthelot, Adjoint Délégué
Gilles Lesage, Adjoint Délégué
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) de la Flume et du Petit Bois en date du 20 mars 2024 approuvant la décision de dissolution du SIA au 31 décembre 2024
Vu la délibération de la commune de La Mézière en date du 24 avril 2024 approuvant la décision de dissolution du SIA au 31 décembre 2024 2
Vu la délibération de la commune de Vignoc en date du 6 juin 2024 approuvant la décision de dissolution du SIA au 31 décembre 2024,
Considérant la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau et assainissement » adoptée par le Sénat le 17 octobre 2024,
Il est indiqué au conseil municipal que le projet de loi suscité s’il était définitivement adopté viendrait modifier le droit applicable aux compétences eau et assainissement et pourrait donc conduire à de nouveaux choix en matière de gestion de l’assainissement.
La décision de dissoudre le SIA au 31 décembre 2024 est donc prématurée au regard de la mise en œuvre possible d’un nouveau texte en cours d’examen au Parlement.
Le conseil syndical du SIA a donc décidé le 27 novembre 2024 de renoncer à sa dissolution afin de connaitre l’état définitif du droit applicable à sa compétence.
Il est donc proposé au conseil municipal de donner son accord au maintien du syndicat intercommunal d’assainissement de La Flume et du Petit Bois et d’annuler sa délibération du 06 juin 2024.
Le conseil municipal, par 14 voix pour (dont 5 pouvoirs) et 3 abstentions (dont 1 pouvoir)
- ANNULE la délibération du 06 juin 2024 portant dissolution du SIA au 31 décembre
2024 ;
- APPROUVE la renonciation à la dissolution du SIA au 31 décembre 2024 et maintenir sa
compétence en matière d’assainissement telle que définie par ses statuts ;
- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
URBANISME -ZAC MULTISITES – RECOURS A L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) – CESSIBILITE - APPROBATION
Présents Pouvoirs
Absents
excusés Absents Quorum
11 6 6 2 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire
Raymond Berthelot, Adjoint Délégué
Report de ce point de l’ordre du jour, des éléments sont en attente de précision
Décision municipale :
RESTAURATION SCOLAIRE - LA MEZIERE – ENTENTE INTERCOMMUNALE – CREATION – CONVENTION - APPROBATION
Présents Pouvoirs
Absents
excusés Absents Quorum
11 6 6 2 10
Exposé : Edith Garnier, Adjointe déléguée
Daniel Houitte, Maire
La commune de Vignoc a délégué par le biais d’un marché public la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les enfants scolarisés dans ses deux écoles ainsi qu’aux adultes les encadrant sur les temps périscolaires, à un prestataire. 3
Dans un souci d’amélioration de la qualité et de diversification des repas proposés aux enfants, la commune de Vignoc s’est rapprochée de la commune de La Mézière pour envisager une utilisation commune du restaurant municipal de La Mézière.
La commune de Vignoc a donc résilié le contrat avec l’entreprise CONVIVIO pour motif d’intérêt général à compter du 1er janvier 2025, date effective de la préparation des repas par la cuisine centrale de La Mézière.
Une entente intercommunale par voie de convention, conformément aux dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT doit être mise en place pour indiquer les modalités de fourniture des repas.
La convention (jointe à la présente note) a été présentée et validée par le conseil municipal de La Mézière.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir :
- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire
BATIMENTS COMMUNAUX - ECOLE MATERNELLE 6 CLASSES – PENALITES DE RETARD – MODIFICATION MONTANT - APPLICATION
Présents Pouvoirs
Absents
excusés Absents Quorum
11 6 6 2 10
Exposé : Gilles Lesage, Adjoint au Maire
Une nouvelle délibération doit être prise pour annuler la délibération prise à la séance précédente (cf n°64-2024)
En effet l’entreprise CATROS entre temps a présenté un nouvel avenant n°5 d’un montant de 3 033.68 € pour prolongation de chantier. En conséquence, il vous est proposé de répercuter le montant demandé par l’entreprise CATROS sur le montant de ses pénalités en raison des différents manquements de l’entreprise. Quant à l’avenant n°5, il sera mis à l’approbation du conseil municipal, qu’une fois le rendu exécutoire de la présente délibération.
Reprise du texte de la délibération initiale :
Le projet de construction de l’école maternelle 6 classes a donné lieu à la passation d’un marché public signé le 13/04/2023.
Il est rappelé la composition par lot du marché et les entreprises retenues (délibération du 06 avril 2023) :
LOT 1 TERRASSEMENT – VRD – ESPACES VERTS : Entreprise MULTI TP
LOT 2 GROS ŒUVRE : Entreprise CATROS
LOT 3 RAVALEMENT : Entreprise BLANDIN FACADES
LOT 4 CHARPENTE BOIS – BARDAGE : Entreprise DESCHAMPS SA
LOT 5 COUVERTURE – ETANCHEITE : Entreprise HERVE BROCHARD
LOT 6 MENUISERIE EXTERIEURE-SERRURERIE : Entreprise SOMEVAL
LOT 7 MENUISERIE INTERIEURE : Entreprise SARL AUGUIN
LOT 8 CLOISONS – DOUBLAGES : Entreprise KOEHL CHRISTOPHE
LOT 9 PLAFONDS : Entreprise KOEHL CHRISTOPHE
LOT 10 REVETEMENTS DE SOLS – FAIENCE : Entreprise MICHEL LAIZE
LOT 11 PEINTURE – REVETEMENTS MURAUX – NETTOYAGE : Entreprise CADEC 4
LOT 12 PLOMBERIE – CHAUFFAGE – VENTILATION : Entreprise CVC EMERAUDE
LOT 13 ELECTRICITE – COURANTS FAIBLES ET FORTS : Entreprise LUSTRELEC
Conjointement à la notification du marché aux entreprises, l’ordre de service n°1 fixant le démarrage de la période de préparation au 13 avril 2023 ainsi qu’un délai d’exécution de 15.5 mois, a été également notifié aux titulaires des lots susvisés.
Par l'ordre de service n°2, daté du 11 juin 2024, un nouveau planning détaillé a été communiqué aux entreprises, prévoyant la fin des travaux pour le 30 novembre 2024, contre le 15 mai 2024 initialement prévu. Cet ajustement visait à reconnaître le retard accumulé sur le chantier.
Suite à des échanges entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, il a été convenu d'appliquer des pénalités aux entreprises dont la responsabilité dans le retard a été établie. Le montant des pénalités sera calculé en fonction du surcoût total des honoraires présentés par le maître d'œuvre, le cabinet pour la mission SPS et le montant de l’avenant n°5 de l’entreprise CATROS.
Après consultation de la Direction des Affaires Juridiques, il a été indiqué que la proposition d’appliquer des pénalités aux seules entreprises responsables, ne peut être retenue. En effet, les pénalités doivent être appliquées à toutes les entreprises et seule une délibération pourrait permettre à l’autorité compétente d’exonérer ou réduire ces pénalités.
Selon la formule de calcul des pénalités (de retard et spécifiques) figurant dans le CCAP, et en cas d’application uniforme, le montant global des pénalités s’élèverait 101 461.74 € sachant que le montant maximal applicable s’élèverait à 89 491.41 €.
Néanmoins, il convient de noter que seules les entreprises des lots 2 et 5 ont réellement généré un retard important dans l’exécution du chantier et la remise de documents demandés par le bureau de contrôle.
Le tableau, ci-après, fait état des pénalités que devrait percevoir la commune avec ou sans imputabilité totale :
Au regard des éléments présentés ci-dessus, il est nécessaire de procéder à une exonération des pénalités de retard à l’exception des lots 1,2,4 et 5. 5
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir :
• AUTORISE le Maire ou son représentant à ne pas appliquer les pénalités prévues au
C.C.A.P au marché « Construction d’une école maternelle – 6 classes » aux entreprises
titulaires des lots 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 mais d’appliquer les montants de pénalités
référencées dans le tableau ci-dessous :
• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
FINANCES – DECISIONS MODIFICATIVES N°1 ET 2– APPROBATION
Présents Pouvoirs
Absents
excusés Absents Quorum
11 6 6 2 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif. Cette décision modificative n°1 modifie certains postes de dépenses et de recettes sur les sections d’investissement et de fonctionnement du budget principal de la commune de Vignoc, à travers les inscriptions suivantes :
N°1 - SECTION D’INVESTISSEMENT - INFORMATION
Achats supplémentaires pour l’école élémentaire :
- Carrés d’éclairage en Led,
- Une borne WIFI pour la classe mobile numérique (chariot d’ordinateurs) 6
N °2 -SECTION DE FONCTIONNEMENT
Un réajustement de crédits en charge de personnel communal est nécessaire pour la raison
suivante :
- Remplacement de plusieurs agents supérieur à la prévision budgétaire 2024,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir :
- APPROUVE les écritures comptables exposées ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
FINANCES - TARIFS COMMUNAUX – JANVIER 2025- APPROBATION
Présents Pouvoirs
Absents
excusés Absents Quorum
11 6 6 2 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 07/12/2023 approuvant les tarifs au 1er janvier 2024 ; Vu la réunion du groupe de travail « Finances » en date du 27 novembre 2024 ;
Considérant l’augmentation des charges énergétiques, du personnel et de l’inflation, le groupe de travail propose l’augmentation des tarifs de la garderie du matin, de ceux relatifs au cimetière, aux locations des salles communales et divers.
Considérant que la nouvelle organisation de la restauration scolaire sera mise en place qu’à compter du 6 janvier 2025 et que la répercussion des coûts n’est pas connue dans l’immédiat, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs à cet instant, une éventuelle augmentation des tarifs sera étudiée en cours de l’exercice 2025.
Un tableau récapitulatif est joint à la présente note.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir :
• APPROUVE l’application au 1er janvier 2025 des tarifs pour l’ensemble des services municipaux ci-joint en annexe ;
• AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. 7
ADMINISTRATION GENERALE - DELEGATION DE SIGNATURE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ACTER
Présents Pouvoirs
Absents
excusés Absents Quorum
11 6 6 2 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire
En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 04/06/2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire, le Maire rend compte à l’assemblée de décisions prises :
Le conseil municipal en prend ACTE.
INFORMATION
Rencontre de fin d’année des agents communaux : 12 décembre à 19 heures – salle du conseil municipal.
Visite de l’école maternelle 6 classes le 14 décembre 2024 à 10 heures.
Relancer l’exploitant qui a endommagé le poteau incendie au lieu dit le Ranson.
Le Maire, Le secrétaire de séance
Daniel HOUITTE Laurence PILVESSE