unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 20 03 18 Administration générale Territoire

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 20 03 18 Administration générale Territoire Document publié le Mardi 20 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 20 03 18 Administration générale Territoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 20 MARS 2018

N°: 43/18

Objet : APPROBATION D'UNE CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A

DISPOSITION DES LOCAUX ENTRE LA COMMUNE DE MALLEMORT, LA

METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LE SIVU COLLINES DURANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-huit et le vingt du mois de mars

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR ARR RAA

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

RAIDE

Secrétaire de séance :

David YTIER

RARE

Date publication/affichage :

2 9 MANS 2018

NOMBRES DE MEMBRES

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni

au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à

Salon de Provence, sur la convocation en date du 14 mars 2018

adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de

Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Pierre

CHOUZY, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO,

Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère

GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ,

Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD,

Lionel JEAN, Didier KHELFA, Richard LEROI, Stéphane LE

RUDULIER, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE,

Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine

POZZI, Sandrine PRAT, Michel ROUX, Marie-France SOURD,

Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir :

Patrick ALVISI donne pouvoir à Michel ROUX, Christophe

AMALRIC donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Catherine

BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joëlle BURESI donne

pouvoir à Serge ANDREONI, Catherine CASORLA donne pouvoir

à Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB donne pouvoir à Philippe

GINOUX, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Lionel

JEAN, Olivier DENIS donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU,

Gérard FRISON| donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène

GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Philippe GRANGE, Jean-

Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT-

AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Michel MILLE,

Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Jean-Pierre

MAGGI donne pouvoir à Joseph PALMITESSA, Pascal

MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Christian RAPAUD

donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Nathalie SAINT-MIHIEL

donne pouvoir à David YTIER, Jean VANWYNSBERGHE donne

pouvoir à Monique BUNTZ, Philippe VERAN donne pouvoir à

Alexandra GOMEZ, Yves WIGT donne pouvoir à Bérengère

GAUTHIER.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Éric BRUCHET, Florian BRUNEL, Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI,

Caroline TILLIE-CHAUCHARD.

AYANT PRIS PART À ie Ro en prune

3-200054807-20180320-43-18-DE EN EXERCICE RRESENTS LA DELIBERATION Date de télétransmission : 29/03/2018

60 35 55 Date de réception préfecture : 29/03/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son articles 9-1 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-

Provence ;

Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille Provence ;

Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fareles-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;

Vu la délibération du 13 juillet 2017, par laquelle le Conseil de la Métropole restitue la compétence « Loisirs, Enfance, Jeunesse » aux communes d’Alleins, Charleval, Lamanon, Mallemort et Vernègues à compter du 1° janvier 2018.

L'arrêté préfectoral du 04 décembre 2001 portant modification des statuts de l'ancien Multipole de l'Etang de Berre en vue de sa transformation en Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance reprenait la totalité des compétences déjà exercées et notamment l'organisation de la collecte et d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Conformément à l'article L. 5217- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert des compétences entraine le transfert à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale des biens, équipements publics nécessaires à leur exercice ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.

Or l'antenne administrative de Mallemort située au Pont de la Tour rassemble notamment des bureaux destinés, d'une part, à l'accueil du public pour l'exercice de la compétence enfance- jeunesse, et d'autre part, des bureaux pour l'organisation de la collecte des déchets.

Dans ce cadre, les locaux de la Commune de Mallemort, propriétaire, ont été de plein droit mis à disposition de l'ancienne Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance.

Depuis, la Métropole Aix-Marseille-Provence, issue de la fusion des 6 intercommunalités dont l'ex Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre — Durance a été créée le 1° janvier

2016.

Et, lors de sa séance du 13 juillet 2017, le Conseil de la Métropole a restitué la compétence « Loisirs, Enfance, Jeunesse » aux communes d’Alleins, Charleval, Lamanon, Mallemort et

Vernègues à compter du 1 janvier 2018.

L'exercice de cette compétence est aujourd'hui assuré par le Syndicat à Vocation Unique

(SIVU) « Collines Durance ».

La compétence « déchet », quant à elle, demeure assurée par la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Il convient donc de formaliser l'occupation de ces locaux par le service de la collecte des

ordures ménagères de la Métropole Aix-Marseille-Provence et le SIVU Collines Durance en signant avec la Commune de Mallemort, propriétaire des locaux, une convention de mise à

disposition. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180320-43-18-DE

Date de télétransmission : 29/03/2018

Date de réception préfecture : 29/03/2018(suite délibération n°43/18)

Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit, par la Commune de Mallemort.

Pour la partie administrative mise à disposition de la Métropole et du SIVU, une répartition des charges est prévue et détaillée dans la convention. Les montants indiqués sont estimatifs et calculés en fonction des contrats en cours. Le différentiel donnera lieu à une refacturation semestrielle au réel de la partie créancière vers la partie débitrice, en tenant compte des proratas.

Il est proposé de conclure cette convention pour une durée de trois ans. Elle pourra être

renouvelée de façon expresse deux fois sans pouvoir dépasser la durée totale de neuf ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les termes de la convention tripartite de mise à disposition de locaux entre la Commune de Mallemort, la Métropole Aix-Marseille-Provence et le SIVU Collines Durance (figurant en annexe).

- APPROUVE la répartition des charges entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le SIVU Collines Durance, figurant dans la convention ci annexée.

- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer la présente convention et à prendre toute disposition concourant à la bonne

exécution de la présente délibération.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Conseil de Territoire du Pays Salonais.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 243 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

icolas ISNARD,

Présidnt du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20180320-43-18-DE

Date de télétransmission : 29/03/2018

Date de réception préfecture : 29/03/2018

2018/Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20180320-43-18-DE

Date de télétransmission : 29/03/2018

Date de réception préfecture : 29/03/2018Original reçu en

Préfecture de Marseille

Le 2 OHARS 2018

CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ENTRE LA COMMUNE DE MALLEMORT,

LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LE SIVU

COLLINES DURANCE

Entre les soussignés :

- La Commune de Mallemort, sise Hôtel de Ville, Cours Victor Hugo — 13 370 Mallemort,

propriétaire des locaux,

Représentée par Madame Hélène GENTE-CEAGLIO, Maire, agissant en cette qualité et

dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du ..............…

Ci-après dénommée « le propriétaire »,

- La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 Boulevard Charles Livon — 13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017

Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon

de Provence Cedex, SIRET : 200 054 807 00165,

Représentée par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n°

Ci-après dénommée « la Métropole »,

- Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Collines Durance, dont le siège est situé

Pont de la Tour à Mallemort (13 370).

Représenté par Monsieur Yves WIGT, agissant en qualité de Président du SIVU, dûment habilité par délibération .............

Ci-après dénommé « le SIVU »,

Ensemble ci-après dénommé « les Parties »

Il est préalablement exposé que :

L’arrêté préfectoral du 04 décembre 2001 portant modification des statuts du multipole de

l’Etang de Berre en vue de sa transformation en Communauté d'Agglomération Salon — Etang

de Berre — Durance reprenait la totalité des compétences déjà exercées et notamment

l’organisation de la collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés.De plus, conformément à l’article L. 5217- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le transfert des compétences entraine le transfert à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunale des biens, équipements publics nécessaires à leur exercice ainsi que l’ensemble

des droits et obligations qui y sont attachés.

Or l'antenne administrative de Mallemort située au Pont de la Tour rassemble notamment des

bureaux destinés, d’une part, à l’accueil du public pour l’exercice de la compétence enfance-

jeunesse, et d’autre part, des bureaux pour l’organisation de la collecte des déchets.

Dans ce cadre, les locaux de la Commune de Mallemort, propriétaire, ont été de plein droit mis

à disposition de la Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance.

Depuis, la Métropole Aix-Marseille-Provence, issue de la fusion des 6 intercommunalités dont

l’ex Communauté d’ Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance a été créée le 1° janvier

2016.

Et, lors de sa séance du 13 juillet 2017, le Conseil de la Métropole a restitué la compétence

« Loisirs, Enfance, Jeunesse » aux communes d’Alleins, Charleval, Lamanon, Mallemort et

Vernègues à compter du 1° janvier 2018.

L'exercice de cette compétence sera assuré par le Syndicat à Vocation Unique (SIVU)

« Collines Durance ».

La compétence « déchet », quant à elle, demeure assurée par la Métropole Aix-Marseille-

Provence.

Il convient donc de formaliser l’occupation de ces locaux par le service de la collecte des

ordures ménagères de la Métropole Aix-Marseille-Provence et le SIVU Collines Durance, qui

sont dénommés « les bénéficiaires » de la présente convention.

C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet :

- de définir les conditions et modalités selon lesquelles le propriétaire met à disposition

de la Métropole les locaux pour l’exécution des missions de service public de collecte des

déchets,

- de déterminer les droits et obligations réciproques des parties.

- de déterminer la répartition des charges entre la Métropole et le STVU qui partagent le

bâtiment administratif.

Article 2 : Désignation des biens mis à disposition par le propriétaire à la Métropole et le SIVU

Les locaux mis à disposition des bénéficiaires et désignés au titre de la présente convention

sont :

- 1 hall d’entrée partagé entre les bénéficiaires (3),

2- 1 salle de repos mutualisée entre les bénéficiaires (6),

- 1 salle de réunion mutualisée entre les bénéficiaires (10),

- 1 accès mutualisé à la salle de réunion (9),

- un local WC mutualisé (2),

- 3 pièces qui servent de bureaux à l’usage de la Métropole (4,5,7),

- WC / local entretien au RDC à l’usage de la Métropole (8),

- vestiaires / douches / cuisine non mutualisée / sas / office à l’usage de la Métropole (15,16,17,18,19),

- 5 pièces qui servent notamment de bureaux à l’usage du SIVU (1,11,14,13,12),

Tous les bâtiments et dépendances dont les deux hangars comprenant un atelier et un magasin

et 1 porche permettant de stationner les BOM, le parking ainsi que ses clôtures et portails sont

également mis à disposition de la Métropole Aix Marseille Provence en vertu de l’article

L5217-5 du CGCT: «les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le

territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées(..….) sont mis

de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres ».

Les plans de ces locaux font l’objet de l’annexe 1.

L'entrée dans les lieux ne pourra être accordée qu'après établissement d’un état des lieux dressé

contradictoirement et signature d’un récépissé de remise des clefs qui feront l’objet de l’annexe 3

Article 3 : Dispositions relatives à l’utilisation des locaux

La Métropole pourra utiliser les locaux mis à disposition à l’antenne administrative de

Mallemort 13 370 — Pont de la Tour, dans les conditions définies ci-après :

1. Les locaux sont mis à la disposition de la Métropole qui devra les restituer en l'état.

2. Les locaux sont destinés exclusivement aux usages définis à l’article 2.

3. La salle de réunion mutualisée avec le SIVU « Collines Durance » donnera lieu à la

réalisation d’un planning d’utilisation partagée.

4. La Métropole pourra disposer de matériel du propriétaire, comme les téléphones fixes.

5. L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.

6. Aucune modification, aucuns travaux ne seront réalisés par le bénéficiaire dans les

locaux, sans en aviser préalablement le propriétaire.

7. Lors de l’entrée en jouissance des locaux, un état des lieux retraçant la liste du matériel

mis à disposition sera annexée à la présente (annexe 3).8. Il est entendu que les postes informatiques du personnel des déchets, équipant les

bureaux, un copieur et les téléphones portables professionnels des agents de la collecte

des déchets ainsi que la maintenance de ceux-ci n’entrent pas dans le champ de cette

convention. Ils demeurent propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence et restent

donc à sa charge.

9. Le SIVU est autorisé à stationner son bus sous le hangar et le véhicule de service sur le

parking intérieur.

10. La Métropole est autorisée à intervenir sur les locaux (en vert sur l’annexe) et à réaliser

tout aménagement nécessaire à l’exploitation courante et la maintenance dans le cadre

de ses missions relatives aux déchets.

Article 4 : Dispositions relatives à la sécurité

1. Préalablement à l'utilisation des locaux, les bénéficiaires reconnaissent :

e avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant

résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition.

° avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engager à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l'activité envisagée.

e avoir procédé avec le représentant du propriétaire, à une visite du bâtiment et

plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement

utilisés.

e avoir constaté avec le représentant de la commune l'emplacement des dispositifs

d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et

avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.

2. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, les bénéficiaires s’engagent:

e La Métropole entretient les locaux et procède aux petites réparations des parties

mises à sa disposition ainsi que des locaux mutualisés, sous réserve de marchés

publics Métropolitains en vigueur ;

e Le SIVU entretient les locaux et procède aux petites réparations des parties du

bâtiment mises à sa disposition ;

e Le SIVU rembourse les frais d’entretien et de réparation engagés par la

Métropole pour les interventions sur les locaux mutualisés, au prorata de son

occupation.

e En cas d’urgence et d’impérieuse nécessité, un accord pourra être trouvé entre

les trois parties afin d’intervenir rapidement. Les frais seront remboursés au prorata de l’occupation des locaux.

e à porter une vigilance particulière en matière d'économie d’énergie.

e à faire respecter les règles de sécurité aux occupants,Article 5 : Dispositions financières

À

propriétaire pour les dégâts matériels éventuellement commis.

Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit, par la Commune de Mallemort. 2. Les bénéficiaires s’engagent à pourvoir aux réparations et à l’indemnisation du

Article 6 : Dispositions spécifiques entre la Métropole et le SIVU relatives à la répartition des charges.

Concernant la partie administrative mise à disposition de la Métropole et du SIVU (en rouge sur l’annexe 2), les parties s’accordent sur la répartition suivante :

Type de Paiement des | Paiement des Prise en charge Prise en Montant estimatif ?

dépense fournisseurs | fournisseurs Métropole ! charge SIVU | (contrats en cours) et prestataires | et prestataires

par le par la

SIVU Métropole

Nettoyage X 60,74 % 39,26 750 € HT /mois des locaux

photocopieur X Code photocopieur 1831.19 € TTC /an

alarme X 60,74 % 39,26 % 1336.64 € TTC /an Maintenance X 60,74 % 39,26 % 600 € TTC /an de la

climatisation

extincteurs X 8 extincteurs 1 extincteur 144 € TTC /an

EDF X 60,74 39,26 % 7793.08 € TTC /an eau X 90% du montant de | 10% du Répartition 90% la facture montant de la Métropole) / 10%

facture (SIVU)

1 Cette quotité résulte de la répartition des surfaces entre les parties respectivement occupées strictement par

le SIVU et par la Métropole rapportée à la surface hors parties mutualisées, cette quotité étant alors appliquée de fait sur les parties mutualisées. La surface totale des locaux y.c. parties mutualisées est de 223,80 m2. La

surface à l’usage de la Métropole est de 92,20 m?, la surface à l’usage du SIVU est de 59,60 m2, la surface des

locaux mutualisés est de 72 m°. La quotité pour la Métropole s'établit donc à 92,20 / (223,80 — 72) soit 60,74 %.

La quotité pour le SIVU s'établit à 59,60 / (223,80 - 72) soit 39,26 %.

211 s’agit d’un prix indicatif et non d’un montant contractuel. Les montants pourront être amenés à évoluer en

fonction des contrats et des tarifs qui lient chacune des parties à leurs prestataires/fournisseurs respectifs.

5.Standard X 6 lignes 5 lignes téléphonique téléphoniques dont | téléphoniques 1999.44 € HT/an 1 ligne alarme dont 1 fax

Le différentiel donnera lieu à une refacturation semestrielle au réel de la partie créancière vers

la partie débitrice, en tenant compte des proratas.

Dans un premier temps, chaque dépense sera payée directement, selon la répartition, par les

parties concernées.

Dans un second temps, semestriellement, le remboursement d’une partie à l’autre sera effectué

selon la quotité et la répartition figurant dans le tableau ci-dessus.

Article 7 : Prise d’effet - Durée

La présente convention prendra effet à compter du 1° janvier 2018.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa prise d’effet.

Elle sera renouvelable de façon expresse deux fois sans pouvoir dépasser la durée totale de neuf

ans.

Article 8 : Dénonciation de la convention

La présente convention peut être dénoncée :

1. par le propriétaire à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l'ordre public, par lettre

recommandée adressée au bénéficiaire après un préavis de 6 mois.

2. par la Métropole à chaque terme annuel après un préavis de deux mois formalisé par

courrier avec accusé de réception.

3. par le SIVU à chaque terme annuel après un préavis de deux mois formalisé par courrier

avec accusé de réception.

4. à tout moment par le propriétaire si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux

obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions

prévues par ladite convention.

Article 9 : Modification de la convention

Toute modification des conditions et modalités d’exécution de la présente convention, définie

d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Article 10 : Recours

En cas de litige concernant l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties

s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

6En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l’interprétation ou de l’exécution de la

présente convention sera soumis au tribunal administratif compétent.

Article 11 : Divers

La présente convention, comprenant 11 articles, est établie en 3 exemplaires originaux.

Fait à Salon de Provence, le

Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour la Commune de Mallemort

Conseil de Territoire du Pays Salonais Le Maire de Mallemort

Le Président du Conseil de Territoire Madame Hélène GENTE-CEAGLIO Nicolas ISNARD

Pour le SIVU Collines Durance

Le Président du SIVU

Yves WIGTANNEXES A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE LA COMMUNE DE MALLEMORT,

LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LE SIVU COLLINES DURANCE

1. Plan des locaux.

2. Vue aérienne des locaux mis à disposition de la Métropole Aix Marseille Provence.

3. Etat des lieux contradictoire et récépissé de remise des clés.