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PLU - Règlements - Règlement graphique 2
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Déliberation - Combinaison
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Golbey.
Lien du pdf (Déliberation - Combinaison)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Banque,
République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/1a
Objet : Affectation du résultat 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur Clément PIERRE, conseiller municipal,
Vu l’article L.1612-12 du CGCT qui précise que « l’arrêt des comptes communaux est constitué par le vote du compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune »,
Vu la loi n°99-1126 du 28/12/1999 codifiée à l’article L.2311-5 du CGCT qui prévoit le dispositif d’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement dégagé avant la clôture de l’exercice suivant,
Vu le vote du compte administratif et du compte de gestion le 23 juin 2022,
Vu les résultats cumulés à l’issue de la gestion 2021 :
Investissement :
Solde d’exécution : 544.224,95 €
Reste à réaliser : Dépenses : 1.890.690,82 €
Recettes : 259.413,00 €
Besoin de financement : 1.087.052,87 €
Fonctionnement :
Excédent de fonctionnement : 8.445.961,41 €
Le Maire propose de procéder à l’affectation définitive des résultats de clôture 2021 de la façon suivante :
Ligne R.001 « Solde d’investissement reporté » : 544.224,95 € Ligne R. 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » : 1.087.052,87 € Ligne R.002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 7.358.908,54 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h34
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_1a-DE Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’affecter définitivement les résultats de clôture 2021 de la façon suivante :
Ligne R.001 « Solde d’investissement reporté » : 544.224,95 € Ligne R. 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » : 1.087.052,87 € Ligne R.002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 7.358.908,54 €
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI
2022.09.30 19:29:07 +0200
Ref:20220930_191601_1-1-O
Signature numérique
le Maire République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/1b
Objet : Affectation du résultat 2021 – BUDGET ANNEXE « AMENAGEMENT DE TERRAINS »
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur Clément PIERRE, conseiller municipal,
Vu l’article L.1612-12 du CGCT qui précise que « l’arrêt des comptes communaux est constitué par le vote du compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune »,
Vu la loi n°99-1126 du 28/12/1999 codifiée à l’article L.2311-5 du CGCT qui prévoit le dispositif d’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement dégagé avant la clôture de l’exercice suivant,
Vu le vote du compte administratif et du compte de gestion le 23 juin 2022,
Vu les résultats cumulés à l’issue de la gestion 2021 :
Investissement :
Solde d’exécution : - 151.968,90 €
Reste à réaliser : Dépenses : 0,00 €
Recettes : 0,00 €
Besoin de financement : 151.968,90 €
Fonctionnement :
Excédent de fonctionnement : 8.115.521,56 €
Le Maire propose de procéder à l’affectation définitive des résultats de clôture 2021 de la façon suivante :
Ligne D.001 « Solde d’investissement reporté » : 151.968,90 € Ligne R.002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 8.115.521,56 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h34
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_1b-DE Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’affecter définitivement les résultats de clôture 2021 de la façon suivante :
Ligne D.001 « Solde d’investissement reporté » : 151.968,90 € Ligne R.002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 8.115.521,56 €
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.09.30 19:28:59 +0200
Ref:20220930_191602_1-1-O
Signature numérique
le Maire République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/1c
Objet : Affectation du résultat 2021 – BUDGET ANNEXE « CENTRE D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE »
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur Clément PIERRE, conseiller municipal,
Vu l’article L.1612-12 du CGCT qui précise que « l’arrêt des comptes communaux est constitué par le vote du compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune »,
Vu la loi n°99-1126 du 28/12/1999 codifiée à l’article L.2311-5 du CGCT qui prévoit le dispositif d’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement dégagé avant la clôture de l’exercice suivant,
Vu le vote du compte administratif et du compte de gestion le 23 juin 2022,
Vu les résultats cumulés à l’issue de la gestion 2021 :
Investissement :
Solde d’exécution : 6.177,60 €
Reste à réaliser : Dépenses : 0,00 €
Recettes : 0,00 €
Excédent de financement : 6.177,60 €
Fonctionnement :
Excédent de fonctionnement : 173.479,26 €
Le Maire propose de procéder à l’affectation définitive des résultats de clôture 2021 de la façon suivante :
Ligne R.001 « Solde d’investissement reporté » : 6.177,60 € Ligne R.002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 173.479,26 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h46
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D_2022_9_29_1-DE Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’affecter définitivement les résultats de clôture 2021 de la façon suivante :
Ligne R.001 « Solde d’investissement reporté » : 6.177,60 € Ligne R.002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 173.479,26 €
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.09.30 19:28:55 +0200
Ref:20220930_191802_1-1-O
Signature numérique
le Maire République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/2a
Objet : Budget supplémentaire 2022- Budget principal
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 24 février 2022,
Vu le vote du budget primitif en date du 14 avril 2022,
Entendu l’exposé de Clément PIERRE, conseiller municipal, rapporteur au présent dossier,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’approuver le budget supplémentaire de la ville de Golbey 2022.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.09.30 19:28:41 +0200
Ref:20220930_191802_2-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h34
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_2a-DE République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/2b
Objet : Budget supplémentaire 2022- Budget annexe « Aménagement de Terrains »
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 24 février 2022,
Vu le vote du budget primitif en date du 14 avril 2022,
Entendu l’exposé de Clément PIERRE, conseiller municipal, rapporteur au présent dossier,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’approuver le budget supplémentaire du budget annexe « Aménagement de Terrains » 2022.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.09.30 19:29:05 +0200
Ref:20220930_191802_3-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h40
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_2b-DE République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/2c
Objet : Budget supplémentaire 2022- Budget annexe « Centre d’enfouissement Technique »
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 24 février 2022,
Vu le vote du budget primitif en date du 14 avril 2022,
Entendu l’exposé de Clément PIERRE, conseiller municipal, rapporteur au présent dossier,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’approuver le budget supplémentaire du budget annexe « Centre d’enfouissement » 2022.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.09.30 19:29:09 +0200
Ref:20220930_191803_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h34
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_2c-DE République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/3
Objet : Tarifs concerts et spectacles
Le Conseil municipal,
Entendu le rapport de Madame Lydia BARRAT, Maire-adjointe, rapporteure au présent dossier,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22-7°,
Vu l’arrêté municipal n° 2015/213 du 23 janvier 2015 instituant une régie de recettes et d’avances pour l’encaissement des produits de billetterie des spectacles et concerts et le paiement des cachets aux articles, orchestres et organisateurs de spectacles,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-12-09/4 du 9 décembre 2021 fixant les tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2021,
Considérant que la programmation des spectacles, concerts et évènements proposés en cette fin d’année 2022 et début d’année 2023 nécessite de fixer des tarifs spécifiques,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de fixer comme suit les tarifs de la billetterie :
Espace Game « Halloween » des 28 et 29 octobre 2022 : 20 € par équipe de 4 à 6 jours et 5 € par candidat individuel
Spectacle « Fills Monkey » : 15€
Spectacle « Les Voyageurs du crime » : 15 €
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.09.30 19:28:43 +0200
Ref:20220930_192002_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h50
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_3-DE République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/4
Objet : Admission en non-valeur
Le Conseil municipal,
Entendu le rapport de Madame Marine MONCHIERI conseiller municipal, rapporteur au présent dossier
Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par l’Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques en date du 29 juin 2022.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE :
D’ADMETTRE en non-valeur la somme de 38,00 € correspondant à la liste Hélios n° 5355670031, se répartissant comme suit :
Exercice pièce Référence de la pièce Montant du reste à recouvrer
2020 T-1911 38,00
D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget principal au chapitre 65 autres charges de gestion courante, article 6541 : Créances admises en non-valeur.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.09.30 19:28:39 +0200
Ref:20220930_192002_2-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h40
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_4-DE République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/5
Objet : Provisions pour créances douteuses
Le Conseil municipal,
Entendu le rapport de Madame Caroline LARRIERE, conseillère municipale, rapporteur au présent dossier
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2321-2-29° et R. 2321-2,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et ses dispositions en matière de provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire à verser une somme significative, en application du principe comptable de prudence,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et son application à l’ensemble du secteur public local au 1er janvier 2024,
Considérant qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée municipale lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers semble compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable,
Considérant les informations transmises par la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de retenir pour le calcul des dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec un taux de 15 %,
D’ACTUALISER chaque année le calcul de ces provisions en fonction des créances douteuses et d’inscrire les sommes correspondantes sur les budgets des exercices respectifs,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h50
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_5-DE DE CONSTITUER en application de cette méthode une provision à l’article 6817 du budget principal de 6.864 € pour l’année 2022, ainsi qu’une reprise sur provisions portée à l’article 7817 à 6.864 € pour l’année 2022.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI
2022.09.30 19:29:11 +0200
Ref:20220930_192202_1-1-O
Signature numérique
le Maire République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/6
Objet : Acquisition d’immeubles rue du Pré Vitoux
Le Conseil municipal,
Entendu le rapport de Monsieur Philippe PAGNI, conseiller municipal, rapporteur au présent dossier,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1111-1,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-04-14/1a du 14 avril 2022 télétransmise à la préfecture des Vosges le 15 avril 2022 portant vote du budget primitif 2022 du budget principal et notamment les crédits inscrits au chapitre 21,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-09-29/1a de ce-jour portant vote du budget supplémentaire 2022 du budget principal et notamment les crédits portés au chapitre 21,
Vu la résolution du conseil d’administration de la SAEML de GOLBEY portant accord de cession au profit de la commune de trois bâtiments comprenant douze logements sis 4, 6, 8 rue du Pré Vitoux cadastrés section BE n° 136, au tarif de 602.000 euros,
CONSIDERANT l’intérêt que représentent cette parcelle bâtie de 2599 m² supportant trois bâtiments représentant douze logements dont six logements de type T3 et six logements de type T4,
CONSIDERANT que le tarif proposé est conforme à l’estimation délivrée par l’administration des domaines en date du 5 octobre 2020,
CONSIDERANT que ces immeubles font l’objet d’un prêt immobilier souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, qu’il convient de transférer à la ville de GOLBEY dans le cadre de cette transaction,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’acquérir sur la SAEML de GOLBEY les biens immobiliers décrits ci-après :
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Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h34
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_6-DE Biens immobiliers cadastrés section BE n° 136 d’une contenance totale de 2599 m² supportant trois bâtiments en R+1 construites en 2005, représentant douze logements dont six T3 et six T4 sis 4, 6, 8 rue du Pré Vitoux, au prix de 602.000 euros l’ensemble, conforme à l’estimation de l’administration des domaines,
DECIDE la reprise et le transfert des prêts souscrits auprès de la caisse des dépôts et consignations
n° 1052870 – Emprunteur n° 289849 d’un montant initial de 819.104 € (durée de 35 ans) pour un capital restant dû à ce jour à 520.567,92 €,
SE RESERVE le droit de tout refinancement et renégociation avec le prêteur, la caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de ce transfert de patrimoine,
CHARGE Maître HAXAIRE, notaire à GOLBEY, de la rédaction de l’acte authentique à intervenir et de l’avant-contrat préalable,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte toutes pièces afférentes à cette transaction.
Pour extrait conforme,
Monsieur François VIRTEL ne prend pas part au vote.
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.09.30 19:28:29 +0200
Ref:20220930_192202_2-1-O
Signature numérique
le Maire République Française
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Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/7
Objet : ACQUISITION PARCELLE BATIE CADASTREE AY N° 5
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur Denis UNAL, conseiller municipal délégué,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111-1,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-04-14/1a du 14 avril 2022 télétransmise à la préfecture des Vosges le 15 avril 2022 portant vote du budget primitif 2022 du budget principal et notamment les crédits inscrits au chapitre 21,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-09-29/1a de ce-jour portant vote du budget supplémentaire 2022 du budget principal et notamment les crédits portés au chapitre 21,
Considérant l’intérêt que présente la parcelle bâtie cadastrée section AY n° 5 d’une contenance de 23a 39ca pour la maîtrise foncière de ce quartier,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE D’ACQUERIR sur les propriétaires, la parcelle bâtie cadastrée section AY n° 5 d’une contenance 23a 39ca sise 8 rue Jean-Jacques Rousseau à GOLBEY, au tarif de CENT QUARANTE NEUF MILLE EUROS (149.000 €), frais accessoires à la charge de la ville,
CHARGE Maître Timothée HAXAIRE, notaire à GOLBEY, de procéder à l’acte authentique à intervenir,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à cette transaction,
IMPUTE la dépense correspondante au chapitre 21 du budget primitif 2022.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.09.30 19:29:01 +0200
Ref:20220930_192202_3-1-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h40
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_7-DE République Française
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Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/8
Objet : CESSION D’UN BIEN MOBILIER
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Madame Muriel THILL, conseillère municipale, rapporteure au présent dossier,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22-10° et L. 2331-8,
Considérant qu’un engin de chantier de type « Chargeuse-pelleteuse », peut être cédé dans le cadre d’un renouvellement de biens renouvelables,
Considérant que la valeur de négociation et de reprise du bien mobilier dont il s’agit est supérieur au seuil de 4.600 €,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE DE CEDER, au profit de la société « BERGERAT MONNOYEUR SAS » sise 117 rue Charles Michels à SAINT DENIS (93200), un engin de chantier de type « Chargeuse-pelleteuse » au tarif de 28.000 € euros ht (vingt-huit mille euros ht) soit 33.600 euros ttc (trente-trois mille six cents euros ttc)
INDIQUE que les crédits correspondants seront imputés au chapitre 75 en recettes réelles de fonctionnement et aux chapitres 042 en dépense d’ordre de fonctionnement et 040 en recette d’ordre d’investissement.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.10.04 08:04:46 +0200
Ref:20221004_080202_1-1-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 04/10/2022 à 08h24
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_8_1-DE Publié le 04/10/2022 ; Rendu exécutoire le 04/10/2022 République Française
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Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage
30 septembre 2022
Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire
N° 2022-09-29/9
Objet : DISPOSITIF D’AIDE AUX LICENCES – NOUVELLES MODALITES AU 01/01/2023
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur Franck Chagnot, Maire-adjoint, rapporteur au présent dossier,
VU la délibération n° 2011-06-30/12 du 30 juin 2011 instaurant un dispositif d’aide aux licences au profit des golbéens de moins de 18 ans et aux étudiants de moins de 25 ans, adhérant à une association golbéenne,
VU la délibération n° 2017-2-23/4 du 23 février 2017 d’élargissement du dispositif au profit des associations culturelles et de loisirs golbéennes, limité à un plafond de 30 % du montant de la licence représentant une aide maximum de 36 euros versée à l’association,
VU la délibération n° 2019-2-7/3 du 7 février 2019 d’élargissement du dispositif aux golbéens de moins de 25 ans par une prise en charge municipale de la licence de 40 % du montant dans la limite supérieure de 45 euros et au profit des golbéens de plus de 25 ans par une prise en charge municipale de la licence à hauteur de 20 % dans la limite de 15 euros,
VU la délibération n° 2020-12-10/5 du 10 décembre 2020 d’élargissement du dispositif aux golbéens de moins de 25 ans, titulaire d’une licence sportive auprès d’associations non représentées sur le territoire communal, implantées dans la couronne golbéenne (Chantraine-Chavelot-Epinal-Les Forges-Uxegney) à hauteur de 30 % dans la limite de 45 euros,
VU la délibération n° 2021-06-24/05 du 24 juin 2021 portant la participation financière de la ville au profit des adhérents golbéens à 50 % du montant de la licence plafonnée à 75 euros pour les moins de 25 ans et à 50 % du montant de la licence plafonnée à 30 euros pour les plus de 25 ans,
CONSIDERANT qu’il est envisagé d’élargir dans les mêmes conditions et critères d’attribution, la participation financière au profit des adhérents golbéens à des associations non représentées sur le territoire municipal,
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Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h34
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_9-DE Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de fixer les conditions suivantes :
Pour les Golbéens de moins de 25 ans : participation portée à 50 % du montant de la licence, plafonnée à 75 euros ;
Pour les Golbéens de plus de 25 ans : participation portée à 50 % du montant de la licence, plafonnée à 30 euros.
PRECISE que ces nouvelles dispositions s’appliqueront au 1er janvier 2023
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.09.30 19:29:13 +0200
Ref:20220930_192401_1-1-O
Signature numérique
le Maire République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
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Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/10
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Madame Armelle GALMICHE-RENARD, conseillère municipale, rapporteure au présent dossier,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-06-23/12 du 23 juin 2022 portant modification du tableau des effectifs,
VU l’avis favorable délivré par le comité technique commune lors de sa séance plénière en date du 28 septembre 2022,
CONSIDERANT qu’il convient de rapporter la transformation de l’emploi de brigadier-chef principal à temps complet en un emploi de chef de service de police municipale à temps complet à effet du 1er septembre, en raison du non-respect des critères pour l’agent promu, d’une part,
CONSIDERANT qu’il convient de rapporter la transformation de l’emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet en un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, en raison du refus délivré par la collectivité au sein de laquelle l’agent a le nombre d’heures le plus important, d’autre part,
CONSIDERANT le tableau d’avancement de grade,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de RAPPORTER la délibération n° 2022-06-23/12 du 23 juin 2022 portant modification du tableau des effectifs sur les points suivants :
- Un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet en un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe,
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Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h36
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_10-DE - Un emploi de brigadier-chef principal à temps complet en un emploi de chef de service de police municipale à temps complet, à compter du 1er septembre 2022,
DECIDE de transformer un emploi d’adjoint administratif à temps non complet en un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er décembre 2022.
PRECISE que les crédits budgétaires suffisants sont portés au chapitre 012 du budget primitif 2022.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.09.30 19:28:51 +0200
Ref:20220930_192402_1-1-O
Signature numérique
le Maire République Française
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Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
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Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/11
Objet : CREATION D’UN EMPLOI EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur Camille ZEGHMOULI, Maire-adjoint en charge des affaires scolaires, rapporteur au présent dossier,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l’avis favorable délivré à l’unanimité par le Comité Technique, en séance du 28 septembre 2022,
Considérant que le dispositif présente un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour le service accueillant, compte tenu du diplôme préparé par le postulant et des qualifications requises par lui ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE le recours au contrat d’apprentissage,
DECIDE de conclure à compter du 24 août 2022 et jusqu’au 30/06/2023, un contrat d’apprentissage sur 406 heures pour préparer un diplôme en CAP « Accompagnant Educatif Petite Enfance »,
DIT que Les crédits corresponds sont inscrits au budget,
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Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h46
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_11-DE AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis ECCLOR porté par l’institut de Genech, situé rue de la Libération à GENECH (59242) et son contact opérationnel l’UFA d’HAROL sis 684, rue de la Mairie HAROL (88270).
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.09.30 19:29:03 +0200
Ref:20220930_192601_1-1-O
Signature numérique
le Maire République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/12
Objet : DENOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur Thierry VINCENT, conseiller municipal, rapporteur au présent dossier,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-06-23/11 du 23 juin 2022 télétransmise aux services préfectoraux le 24 juin 2022 portant classement d’une voie dans le domaine public
Considérant l’intérêt historique que présente la dénomination de la voie nouvelle reliant l’allée des Marronniers à la rue Paul Doumer, du nom de « Joseph Singrün »
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la dénomination « rue Joseph Singrün »,
CHARGE le Maire ou son représentant de communiquer cette information notamment aux services de la poste et autres organismes ou administrations.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI
2022.09.30 19:28:45 +0200
Ref:20220930_192601_2-1-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h46
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_12-DE République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
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Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/13
Objet : ADHESION A LA PLATEFORME D’INFORMATIONS LOCALES DES VOSGES
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur Gilles Varin, Maire-adjoint en charge de la communication, rapporteur au présent dossier,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-04-14/1a du 14 avril 2022 de vote du budget primitif 2022, télétransmise en préfecture des Vosges le 15 avril 2022,
Considérant que s’est développée sur le territoire départemental une plateforme numérique d’informations avec pour vocation de faciliter les liens et la cohésion sociale, d’accélérer la numérisation et faire émerger des projets de proximité,
Considérant l’intérêt que peut présenter une adhésion à cette structure afin de bénéficier de services complémentaires pour élargir notre visibilité, tant locale que nationale,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE l’adhésion à la Plateforme d’informations locales des Vosges par une prise de participation au capital de la société coopérative d’intérêt collectif et l’acquisition de parts sociales à hauteur de 100 euros (cent euros) ;
SOUSCRIT un abonnement d’un an, à raison de 30 €/mois,
DESIGNE Monsieur Gilles Varin, Maire-Adjoint en charge de la communication, en qualité de représentant de la ville de GOLBEY à siéger au sein du collège des collectivités.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI
2022.09.30 19:28:47 +0200
Ref:20220930_192602_1-1-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 19h40
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_13-DE République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/14
Objet : MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CAE
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Madame Audrey Pierrel, conseillère municipale, rapporteur au présent dossier,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L. 5211-17,
Vu l’arrêté préfectoral n0 53-2021 du 16 juillet 2021 portant statuts de la Communauté d’agglomération d’Epinal,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 206.2022 du 27 juin 2022 portant sur le présent objet, télétransmise aux services préfectoraux le 04 juillet 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la modification du siège de la communauté d’agglomération d’Epinal comme suit : 1 avenue Dutac à Epinal.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.09.30 21:02:29 +0200
Ref:20220930_192802_1-1-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 21h10
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_14-DE République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/15
Objet : ELECTRIFICATION RURALE : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS RUE GENERAL LECLERC ET HENRI LARDET
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur Denis VERCELOT, conseiller municipal, rapporteur au présent dossier,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-04-14/1a du 14 avril 2022 de vote du budget primitif 2022, télétransmise en préfecture des Vosges le 15 avril 2022,
Considérant les travaux d’enfouissement des réseaux secs des rues Général Leclerc et Henri Lardet d’un montant de 69.105,553 € ht, sont susceptibles d’être financés par le syndicat départemental d’électricité des Vosges au titre du programme environnement et cadre de vie,
Considérant que la participation de la commune s’élève à 40 % du montant ht des travaux, plafonné à 90.000 € ht puis 80% du montant ht au-delà de ce montant, conformément à la décision du comité du syndicat départemental d’électricité des Vosges en date du 19 juin 2018,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE la réalisation des travaux conformément au projet présenté pour un montant de 69.105,53 € ht ;
AUTORISE la réalisation des travaux par le syndicat départemental d’électricité des Vosges, Maître d’ouvrage,
S’ENGAGE à verser au syndicat départemental d’électricité des Vosges dès que la demande lui en sera faite, la somme de 27.642,21 € représentant 40 % du montant des travaux ht, plafonné à 90.000 € ht de travaux puis 80% du montant ht des travaux au-delà de ce montant ;
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Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 21h10
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_15-DE SOLLICITE l’engagement des travaux avant la notification de la subvention et s’engage alors à verse le montant de sa participation équivalente à 80 % du montant ht du projet en cas de non-attribution de la subvention, soit 55.284,42 €.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.09.30 21:02:10 +0200
Ref:20220930_192802_2-1-O
Signature numérique
le Maire République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 29 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/16
Objet : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2021
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Madame Anne-Sophie MONANGE, Maire-adjointe de l’environnement, du développement durable et du cadre de vie, rapporteure au présent dossier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-39,
Considérant la présentation du rapport d’activité 2021 du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2021 du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.09.30 21:02:23 +0200
Ref:20220930_192803_1-1-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 21h14
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_16-DE République Française
Département des Vosges
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
De la Commune de Golbey
_______________
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de Membres
Afférents Qui ont L’an deux mil vingt-deux Au Conseil en exercice délibéré et le vingt-neuf septembre
29 29 28 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Roger ALEMANI, Maire.
Date de la convocation Pouvoirs :
23 septembre 2022 Mme C. Colin à Mme A. Galmiche-Renard, Mme A. Laurent à Mme A-S. Monange, Mme S. André à M. D. UNAL, M. P. Clerc à M. C. Zeghmouli, Mme C. Begon à Mme L. Barrat, Mme P. Durupt à M. D. Vercelot, M. A. Badonnel à Mme A. Pierrel, Mme A. Mariot à Mme M. Monchieri, M. W. Bret à M. P. Pagni, Mme M-T. Boshart à M. F. Chagnot
Date d’affichage Madame Laurence Rayeur-Klein a été nommée secrétaire 30 septembre 2022
N° 2022-09-29/17
Objet : SAEML DE GOLBEY : PROJET DE LIQUIDATION
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur François VIRTEL, Maire-adjoint, rapporteur au présent
dossier,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN »,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1524-1 3° et suivants,
VU le code du commerce et notamment ses articles L. 225-246 et suivants,
Considérant que la création de la SAEM de GOLBEY par acte sous seing privé entre la ville de GOLBEY et différents partenaires privés, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal le 24 février 1964 sous le n° B. 306450123,
Considérant les nouveaux statuts de la Société Anonyme d’Economie Mixte de GOLBEY approuvés le 13 mars 2019,
Considérant que la SAEML ne peut respecter les exigences imposées par la loi ELAN du 23 novembre 2018 quant à son regroupement auprès d’un organisme, de manière à atteindre un minimum de 12000 logements sociaux,
Considérant l’admonestation de la préfecture des Vosges le 4 avril 2022 pour une mise en demeure de régulariser la situation jugée contraire à la réglementation en vigueur,
Considérant les difficultés à trouver un équilibre financier quant à la viabilité du second groupe de compétence rendant impossible son développement,
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Réception au contrôle de légalité le 03/10/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-218802098-20220929-D2022_9_29_17-DE Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la proposition de liquidation de la SAEML de GOLBEY, au 31 décembre 2022 ;
AUTORISE les représentants de la commune appeler à siéger au sein du conseil d’administration et de l’assemblée générale, à valider la liquidation de la société pour le 31 décembre 2022 ;
TRANSMET cette délibération au président du conseil d’administration de la société anonyme.
Pour extrait conforme,
Monsieur François VIRTEL ne prend pas part au vote.
[[[signature1]]] ROGER ALEMANI 2022.10.03 11:39:40 +0200
Ref:20221003_105604_1-1-O
Signature numérique
le Maire