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Procès Verbal - CA 06 07 2023
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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - CA 06 07 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
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Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Logement,
1/3
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du jeudi 6 juillet 2023 – 20h00
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 25 mai 2023
02-Installation des nouveaux conseillers communautaires - titulaire et suppléant, de la commune de Bienville et modification de la liste des membres du Bureau Communautaire
FINANCES
03-Décision budgétaire modificative n° 1 des budgets Principal, Eau, Déchets, Hôtel de Projet et Tourisme
04-Actualisation du Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 pour le Budget Principal et le Budget Aménagement (document cadre)
05-Créances admises en non-valeur – Budgets Principal et Déchets
06-Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés Budgets Principal, Déchets, Gens du Voyage, Hôtel de projet et Tourisme
07-Autorisation de lancement et de signature du marché public pour l’acquisition d’un progiciel de gestion financière et comptable
08-Plan pluriannuel de redynamisation du commerce et de l’artisanat (FISAC) – Subventions accordées aux entreprises
09-Travaux de débroussaillage, nettoyage des fossés et bassins de rétention des eaux pluviales des parcs d’activités de l’ARC – Lancement d’une consultation d’entreprises
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
10-Service public de l’eau potable de la commune BETHISY-SAINT-PIERRE - Choix du mode de gestion et lancement de la procédure de Concession de Service Public
11-Approbation des rapports du commissaire-enquêteur dans le cadre de l’enquête publique de la déclaration d’utilité publique de Rethondes 2/3
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
12-Plan Vélo - Autorisation de lancement de la consultation, établissement d’un groupement de commande avec la ville de COMPIEGNE et demande de subvention FEDER pour l’opération d’aménagement cyclable du boulevard des États-Unis
13-Plan vélo - Autorisation de lancement de la consultation, demande de subvention FEDER pour des opérations d’aménagements cyclables – Phase 2 de la liaison JAUX-VENETTE, liaison JAUX- ZAC du Camp du Roy et liaison BETHISY-SAINT-PIERRE
14-Plan Vélo – Demande de subvention FEDER pour la sécurisation de la traversée cyclable de la RD932A au sud de LA-CROIX-SAINT-OUEN
15- Plan Vélo 2021-2026 - Attribution du marché de travaux – Aménagements de voies vertes : aménagement de la liaison n° 23 – VENETTE/CLAIROIX/Desserte du collège Debussy à MARGNY- LES-COMPIEGNE
16-Sécurisation de shunts des routes départementales sur le giratoire de Mercières – Demande de subvention et signature de la convention de Maîtrise d’Ouvrage auprès du Département de l’Oise
AMENAGEMENT
17- MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie - Cession d’une partie de l’îlot 9M à la société LINKCITY
18-COMPIÈGNE – Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) - Projet de création d’une Zone d’Aménagement Concerté sur les quartiers des Musiciens et des Maréchaux – Bilan de la concertation
19-COMPIEGNE/MARGNY-LES-COMPIEGNE – Quartier gare – Lancement d’une consultation d’entreprises – Réalisation d’un mur de soutènement
20-COMPIEGNE – Campus Ecole Supérieure de Chimie Organique et Minérale (ESCOM) – Projet d’extension
FONCIER
21-CLAIROIX – La Grande Couture - Acquisition de parcelle
22-COMPIEGNE – ZAC de Mercières - Acquisition de parcelles auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
HABITAT
23-Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur au logement en vue des Commissions d’Attribution– Arrêt de projet
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
24-Professionnels de santé – Évolution du dispositif – Soutien financier à la formation des maîtres de stage 3/3
ADMINISTRATION
25-Rapport annuel d’activités de l’ARC pour l’année 2022
26-Exploitation du crématorium de Saint-Sauveur – Présentation du rapport d’activité du délégataire pour l’année 2022
27- Convention constitutive pour la gestion du Festival Paroles
28-Adoption du règlement de formation des personnels de l’ARC
29-Convention de mise à disposition partielle du Directeur de la culture et du Directeur de la Jeunesse et des Sports de la ville de Compiègne auprès de l’ARC
30-Accueil des apprentis ARC - Rentrée scolaire 2023/2024
31-Protocole d’accord – Centre de Supervision Intercommunal (CSI)
32-Modification du tableau des effectifs
33-Utilisation des véhicules de service et des ressources informatiques et moyens de communication par les élus et agents de l’ARC
34-Modification dans la composition des commissions permanentes de l’ARC
35-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
02-Installation des nouveaux conseillers communautaires - titulaire et suppléant, de la commune de Bienville et modification de la liste des membres du Bureau Communautaire
Le six juillet deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Evelyse GUYOT, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Emmanuelle GUILLAUME- MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Romuald SEELS, Michel ARNOULD
Ont donné pouvoir :
Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Thérèse-Marie LAMARCHE à Jean-Luc MIGNARD, Sandrine de FIGUEIREDO à Eric de VALROGER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Xavier BOMBARD à Benjamin OURY, Emmanuelle BOUR à Daniel LECA, Evelyne LE CHAPELLIER à Claude LEBON, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Zadiyé BLANC à Georges DIAB, Gilbert BOUTEILLE à Eric BERTRAND, Cécile DAVIDOVICS à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etait représenté par un suppléant : Ø
Etaient absents excusés: Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 30 juin 2023
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres votants présents
ou ayant donné pouvoir : 49 01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 25 mai 2023
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 25 mai 2023 à l’approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 25 mai 2023, joint en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL D’AGGLOMERATION
du JEUDI 25 MAI 2023 – 20 H 00
Salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Compiègne
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY (jusqu’au point n° 8), Claudine GREHAN, Pierre VATIN (à partir du point n° 3), Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS (à partir du point n° 3), Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean- Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Christian TELLIER, Marc-Antoine BREKIESZ à Arielle FRANCOIS, Evelyne LE
CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Zadiyé BLANC à Bernard HELLAL.
Etait représenté par un suppléant : Jean-Marie LAVOISIER par Michèle CAILLEUX
Etait absents excusés : Patrick LEROUX, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY (à partir du point n°
9), Pierre VATIN (pour les points n° 1 et 2), Arielle FRANÇOIS (pour les points n° 1 et 2)
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant : 45 pour les points n° 1 et 2, puis 47 pour les points n° 3 à 8, puis 46 pour les points n° 9 et suivants
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres votants présents ou ayant donné pouvoir : 48 pour les points n° 1 et 2, puis 51 pour les points n° 3 à 8, puis 50 pour les points n° 9 et suivants 2
ORDRE DU JOUR
01 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 6 avril 2023
FINANCES
02 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2024
03 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2022
04 - Attribution de subventions pour des événements sportifs de rayonnement régional ou national
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
05 - Incitation des redevables à la mise en conformité du système d’assainissement
06 - Lancement d’une consultation pour le renouvellement du marché « collecte du verre en apport volontaire »
TOURISME
07 - Fixation d’un tarif d’escale et application de la taxe de séjour pour les bateaux à passagers sur l’emplacement situé sur le port à charbon
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
08 - VéloTIC – Adaptation du règlement intérieur - Modification des horaires
AMENAGEMENT
09 - COMPIEGNE – Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) – Maréchaux Sud à la Victoire – Lancement d’une consultation de travaux sur divers secteurs et demandes de subventions
FONCIER
10 - COMPIEGNE - ZAC du Camp des Sablons - Convention de servitude de vue et de débord de toit et gouttière – Parcelle CI 36 au profit de COBAT IMMOBILIER
11 - LACHELLE – Acquisition des terres et de la ferme d’Aiguisy auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) 3
PATRIMOINE
12 - COMPIEGNE – École de Production (O’TECH) - Conclusion d’un bail emphytéotique
URBANISME
13 - Élaboration de la convention de partenariat 2023 avec OISE LES VALLEES
HABITAT
14 - Conventions de délégation des Aides à la Pierre - Avenants 2023
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
15 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de Développement des Hauts de Margny – Acquisition d’un terrain et d’un bâtiment auprès de l’EPIDE et implantation de la société MDS
16 - LACHELLE – ZAC d’Aiguisy – Cession d’un terrain complémentaire à la société PLASTIC OMNIUM pour l’implantation d’une station hydrogène
ADMINISTRATION
17 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Grille tarifaire 2023-2024 des prestations de la Société Publique Locale (SPL) « Le TIGRE ».
18 - Actions mises en œuvre suite aux recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes dans le rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l’ARC concernant les exercices 2017 et suivants, faisant suite à l’enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
19 - Nomination des délégués aux organismes extérieurs – Membres du Groupe d’Action Locale LEADER du Pays Compiégnois
20 - Modification du tableau des effectifs
21 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES 4
Monsieur le Président demande au benjamin de la séance, M. Daniel LECA, de bien vouloir faire l’appel.
01 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 6 avril 2023
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 6 avril 2023 à l’approbation des
conseillers communautaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 6 avril 2023, joint en annexe.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 6 avril 2023. Il n’y a pas d’observation. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES
02 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2024
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération du 24 mai 2017, l’Agglomération de la Région de Compiègne a décidé d'instituer, en
lieu et place de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le périmètre
de la voirie d’intérêt communautaire et des zones d’activités concernées. L’EPCI se substitue dans ce
cas aux communes membres pour l'ensemble des délibérations relatives à la TLPE.
Cette décision a été reconduite par délibération du 10 juillet 2020, suite au renouvellement de l'organe
délibérant de l’EPCI.
Les tarifs maximaux dépendent de la population de la commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du
support publicitaire.
Ces tarifs maximaux sont fixés par l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales
(CGCT).
Ils augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année. Une augmentation de 6,00 % est constatée pour les
tarifs 2024. Il y avait eu une augmentation de + 2,8 % en 2023. L’EPCI peut toutefois décider de fixer,
par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, des tarifs inférieurs.
Les tarifs actuellement en vigueur sont au deçà des tarifs maximaux.
Aussi, il est proposé d’augmenter les tarifs 2024, à savoir : 5
La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.
L'article 100 de la loi de finances pour 2022 a modifié l'article L.2333-44 du CGCT. Il a supprimé les
déclarations annuelles systématiques pour y préférer des déclarations à l'installation, à la modification
ou à la suppression de supports publicitaires, dans les deux mois qui suivent.
Ce formulaire a été actualisé par l'arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de
déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L.2333-7 du code général des collectivités
territoriales (NOR: IOMB2220966A).
Il est téléchargeable, ainsi que sa notice, sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-
locales/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-tlpe.
La taxation d’un support installé en cours d’année ne commencera à courir qu’au premier jour du mois
suivant son installation.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à
compter de la suppression du support.
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu des déclarations antérieures, et/ou de
l’année en cours, de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
Tarifs
appliqués
en 2022
Tarifs
appliqués
en 2023
Tarifs
proposés
en 2024
Variation
en %
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages non numérique) dont la superficie est
inférieure ou égale à 50 m²
20,87 € 21,45 € 22,12 € 6,0%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages non numérique) dont la superficie est
supérieure à 50 m²
41,75 € 42,92 € 44,26 € 6,0%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages numérique) dont la superficie est
inférieure ou égale à 50 m²
62,62 € 64,37 € 66,38 € 6,0%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages numérique) dont la superficie est
supérieure à 50 m²
125,23 € 128,74 € 132,74 € 6,0%
les enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou
égales à 12 m² 20,87 € 21,45 € 22,12 € 6,0%
les enseignes supérieures à 12 m² et inféreures ou
égales à 50m² 41,75 € 42,92 € 44,26 € 6,0%
les enseignes supérieures à 50 m² 83,49 € 85,83 € 88,50 € 6,0% 6
APPROUVE l’augmentation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à partir du 1er
janvier 2024, sur le périmètre relevant de la compétence de l’Agglomération de la Région de Compiègne
et de la Basse Automne comme indiqué ci-dessus.
M. Bernard HELLAL indique que lors de la mise en place de cette taxe, un bureau d’études avait travaillé sur le sujet et ajoute qu’il serait judicieux d’avoir un groupement de commandes et de réactualiser les panneaux publicitaires dans les différentes communes.
Monsieur le Président précise que le nouveau règlement intercommunal de publicité est limitatif et que sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi. Il ajoute qu’il serait cependant utile de revisiter les bases d’imposition.
Le point 02 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
03 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du
programme 2022
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sidonie MUSELET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Lors du vote du budget principal le 31 mars 2022, l’ARC a décidé l’octroi d’un fonds de concours d’un
montant total de 35 000 € par commune.
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales :
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors
subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil d’Agglomération a approuvé les montants des projets
présentés par les communes de Janville, Jonquières, Lachelle, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont,
Vieux-Moulin, Saint-Jean-aux-Bois (la commune ayant acté les projets sans montant).
Dans ce cadre, 7 communes concernées ont arrêté la liste des projets d’investissements à financer
donnant lieu à la répartition ci-dessous (1 commune à acter ces projets sans montant).
Par délibération du 19 décembre 2022, la commune de Saint-Jean-aux-Bois a actualisé ses projets et
les montants demandés pour les fonds de concours.
Par délibération du 6 avril 2023, le Conseil d’Agglomération a approuvé les montants des projets
présentés par les communes de Saint-Jean-aux-Bois, Armancourt, Béthisy-Saint-Martin, Bienville,
Saintines.
La commune de Néry a délibéré sur les projets de l’année 2022. 7
Communes Projets 2022 Montant H.T. Subventions attendues ARC Charge HT Commune
Néry
Socle numérique - école
primaire 7 400.00 4 900.00 1 020.00 1 480.00
Achat matériels 25 722.14 9 790.00 7 964.00 7 968.14
Etude de faisabilité
travaux aménagement
rue des peupliers 12 500.00 5 050.00 3 724.00 3 726.00
Réhabilitation Parc Paul
Roulon 27 151.00 - 13 575.00 13 576.00
TOTAL 72 773.14 19 740.00 26 283.00 26 750.14
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable
Public et accompagné d’une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants
selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Le point 03 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
04 - Attribution de subventions pour des événements sportifs de rayonnement régional ou
national
Monsieur le Président donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Il est rappelé que le 28 septembre 2017, le Conseil d’agglomération a révisé ses statuts et adopté une
nouvelle compétence facultative intitulée « participation à des évènements sportifs de rayonnement
régional ou national ».
L’Office des Sports de l’ARC (OSARC) a remis des propositions de subventions d’évènements sportifs qui
ont été analysées par un groupe de travail constitué de Messieurs Hellal, Portebois et Tellier, assisté
des services.
Il est rappelé que les règles retenues pour ce dispositif reprennent les éléments suivants : 8
Objectif Modalité
Lisibilité des évènements
soutenus par l’ARC Maximum de 50 évènements annuels soutenus par l’ARC
Définition du budget annuel Enveloppe fermée de 65 000 € maximum, hors évènement exceptionnel type étape du « Tour de France »
Répartition sur l’ensemble du
territoire de l’ARC
Minimum de 20 % du budget consacré à des évènements portés par
des associations en dehors de la ville centre
Renouvellement des
évènements soutenus
Minimum de 3 évènements « nouveaux » soutenus par an, soit des
évènements non déjà subventionnés l’année écoulée
Définition d’une procédure
pour l’examen des demandes
de subventions
Demandes de subventions proposées chaque année par l’Office des
Sports de l’Agglomération de Compiègne (OSARC), pour ensuite être
examinées dans le cadre d’une commission ad hoc puis par la
commission finances et le Conseil d’Agglomération
Arrêt d’un calendrier
prévisionnel
L’OSARC remet chaque année les propositions de subventions au
minimum deux mois avant la date du vote du budget primitif, afin
que les subventions allouées aux différents clubs sportifs puissent
être votées lors de l’adoption de ce dernier. À défaut de respect de ce
calendrier, le vote des subventions interviendra à une séance du
Conseil d’Agglomération ultérieure.
Afin de soutenir les évènements sportifs qui se déroulent au cours de l’année 2023, un premier
versement d’un montant cumulé de 53 210 € a été voté aux associations sportives ayant présenté un
dossier complet lors du Conseil d’Agglomération du 6 avril 2023.
Lors de cette séance, il avait été indiqué que l’ARC se gardait la capacité d’examiner les dossiers
complémentaires lors du Conseil d’Agglomération du mois de mai sous réserve d’obtenir les justificatifs
nécessaires aux dossiers de demande de subventions incomplets.
Ces dossiers ayant été considérés complets et répondant aux objectifs décrits dans le tableau ci-dessus,
il est proposé d’accorder les subventions telles que listées en annexe d’un montant cumulé de
10 200 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Christian TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le versement des subventions aux différentes associations telles que listées en annexe, et
prévoit qu’en cas d’annulation de l’évènement, l’agglomération se fera rembourser la subvention
allouée correspondante,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense 2023 est inscrite au chapitre 65, article 6574 du budget principal.
Le point 04 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 9
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
05 - Incitation des redevables à la mise en conformité du système d’assainissement
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre DESMOULINS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Un raccordement conforme des immeubles au réseau d’assainissement collectif est primordial pour le
maintien de la qualité des ressources en eau, la salubrité publique et la protection de l’environnement.
Ainsi, le raccordement des immeubles au réseau d’assainissement collectif est obligatoire dans un délai
de deux ans à compter de la mise en service du réseau communal (article L.1331-1 du code de la santé
publique).
Toutefois, au sein de l’ARC, les immeubles non conformes sont nombreux. En 2022, pour 1 246 contrôles
de conformité effectués dans les communes de l’ARC, seuls 56 % ont été déclarés conformes (annexe 1
– Liste des non-conformités contrôlées).
L’ARC souhaite pénaliser les non-conformités les plus graves qui représentent 15 % des contrôles par
vente, c’est-à-dire le non raccordement, le raccordement partiel, le raccordement des eaux usées sur le
réseau d'eaux pluviales/ou au milieu naturel, et le raccordement des eaux pluviales raccordées sur le
réseau d'eaux usées.
Selon l’article L.1331-8 du code de la santé publique, l’ARC peut astreindre le propriétaire en situation
de non-conformité d’une somme au moins équivalente à la redevance que l’usager aurait payée si son
immeuble avait été raccordé au réseau. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par
le Conseil d’Agglomération dans la limite de 400 %.
Il est ainsi proposé de majorer la redevance d’assainissement collectif de 100 %, c’est-à-dire la doubler,
pour les immeubles raccordables en cas de non-conformité grave constatée lors de leur vente, et
lorsqu’aucun travaux n’a été fait au bout de 6 mois après notification de la non-conformité par l’ARC
au propriétaire. Le recouvrement de cette majoration directement par l’ARC a lieu douze mois après sa
notification.
Il est également proposé de tripler la redevance d’assainissement collectif, c’est-à-dire de la majorer de
200 %, après un délai de 12 mois après le recouvrement du doublement si le propriétaire ne s’est
toujours pas mis en conformité.
Elle augmentera progressivement chaque année tant que le propriétaire ne réalise pas les travaux de
mise en conformité, jusqu’à atteindre 400 %.
L’annexe 2 montre l’exemple de la majoration de la redevance sur une facture de 120 m3.
En annexe 3 sont présentées les modalités d’application du doublement de la redevance. Cette annexe
sera reprise dans le projet de mise à jour du règlement de service.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 18 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré, 10
FIXE la majoration de la redevance assainissement collectif selon les modalités décrites dans le présent
rapport et dans l’annexe 3,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la recette est inscrite au Budget Assainissement, chapitre 70.
Monsieur le Président indique que c’est un système proportionné aux atteintes à l’environnement et également progressif dans son application puisque c’est un sujet de développement durable. D’autre part, il souhaite profiter de ce rapport pour préciser qu’à la suite du départ en retraite de M. Denis SEJOURNE, Directeur du Développement Durable, il a demandé à Mme Charlotte KUZNIAK de bien vouloir exercer cette fonction.
(Applaudissements)
Monsieur le Président ajoute qu’un recrutement est en cours pour que Mme Charlotte KUZNIAK soit dotée d’une ou d’un adjoint afin de reconstituer le potentiel complet de cette Direction.
Le point 05 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
06 - Lancement d’une consultation pour le renouvellement du marché « collecte du verre en
apport volontaire »
Monsieur le Président donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
D’une part, le marché pour la collecte des conteneurs à verre aériens enterrés et semi enterrés sur le
territoire de l’ARC arrive à échéance le 03 novembre 2023. Pour rappel, la prestation est rémunérée au
tonnage collecté. En 2022, le montant du marché était d’environ 100 000 € HT. D’autre part, le marché
pour le nettoyage de conteneurs à verre aériens et enterrés sur le territoire de l’ARC arrivera quant à
lui à échéance le 22 avril 2024. Le coût du lavage en 2022 était de 26 000 € HT.
Il est donc nécessaire de lancer une consultation pour le renouvellement de ces deux marchés qui
arrivent à échéance.
Les prestations à exécuter seront les suivantes :
- la collecte des conteneurs à verre aériens, enterrés et semi enterrés (lot 1), - l’acheminement et le transport des conteneurs à verre disposés sur l’ensemble du territoire de l’ARC (lot 1),
- l’acheminement du verre vers l’usine de retraitement (lot 1),
- la mise en place de nouveaux points de collecte et/ou le retrait de conteneurs disposés sur l’ensemble du territoire de l’ARC (lot 1),
- la co-organisation pour le nettoyage des conteneurs à verre (lot 1),
- en dehors de la collecte, un nettoyage annuel des conteneurs à verre intérieur et extérieur (lot 2).
Allotissement : 11
- lot 1 : collecte des conteneurs à verre aériens, enterrés et semi enterrés en apport volontaire et
transport du verre pour l’ARC,
- lot 2 : lavage des conteneurs à verre aériens, enterrés et semi enterrés.
Il est proposé de lancer une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert, dont les montants
estimatifs, sur la durée totale, sont de :
- lot 1 : estimé à 125 000 € HT/an,
- lot 2 : estimé à 35 000 € HT/an.
Lot 1 : pour une durée de un an, reconductible 2 fois pour des périodes identiques et une fois pour une
période de 6 mois (soit une durée maximale de 3 ans et 6 mois),
Lot 2 : pour une durée de un an, reconductible 2 fois pour des périodes identiques (soit une durée
maximale de 3 ans).
Il est donc demander d’autoriser le lancement de ces consultations et d’autoriser Monsieur le Président
à signer les marchés afférents.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Eugénie LE QUÉRÉ,
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 18 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de lancer une consultation pour la collecte, le transport et l’acheminement au centre de
traitement du verre (lot 1) et le nettoyage des conteneurs aériens, enterrés et semi enterrés (lot 2) sur
le territoire de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier,
notamment les marchés avec les entreprises désignées par la commission d’appel d’offres de l’ARC,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets, chapitre 011 pour les deux lots.
Le point 06 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
TOURISME
07 - Fixation d’un tarif d’escale et application de la taxe de séjour pour les bateaux à
passagers sur l’emplacement situé sur le port à charbon
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération du 31 mai 2018, l’Agglomération de la Région de Compiègne a favorablement délibéré
pour la signature d’une convention d’occupation temporaire (COT) avec Voies Navigables de France
(VNF) concernant la coupure de berge permettant l’accueil de bateaux dans le port de plaisance de 12
Compiègne et autorisant notamment l’escale du bateau-promenade Escapade, (emplacement PK 95,45
de 30 mètres linéaires et de 151,50 m2 de plan d’eau situé sur le Port à charbon Cours Guynemer).
Cette COT, à effet du 1er avril 2015 et qui prendra fin le 31 mars 2032, précise en son article 3 –
« Conditions Particulières de la convention » que la sous-occupation étant autorisée à l’article 12,
l’escale recevra principalement le bateau Escapade. Cependant, VNF donne son agrément pour que
d’autres bateaux à passagers utilisent l’escale, en fonction des plannings qui seront transmis par
l’occupant avec copie à VNF.
Par ailleurs, et dans le cadre du développement du tourisme fluvial, l’ARC a signé avec VNF, par
délibération du 31 mai 2018, une COT, à titre expérimental du 1er mars au 31 décembre 2018, pour une
escale des paquebots fluviaux et bateaux à passagers située rue de l’Oise. Celle-ci a été reconduite du
1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 par délibération du 16 mai 2019 puis du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2024 par délibération du 24 février 2022.
Parallèlement, le 31 mai 2018, le Conseil d’Agglomération a délibéré favorablement pour l’instauration,
sur l’emplacement situé rue de l’Oise (PK 96,4000), d’un droit d’escale fixé à 200 € HT par tranche de
24 heures et l’application d’une taxe de séjour de 0.20 € par nuitée et par passager conformément au
barème de la catégorie « Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes – ports de plaisance ».
L’ARC poursuit ses actions de développement du tourisme fluvial et a participé aux Rencontres
nationales du tourisme fluvial en novembre 2022 sous la bannière « Oise river Side » conjointement
avec Oise Tourisme et Val d’Oise Tourisme afin de positionner la ville de Compiègne comme destination
fluviale et fluvestre auprès des organisateurs de voyages spécialisés dans les croisières fluviales.
Certains opérateurs de croisières, tels que la société CroisiEurope, privilégient l’appontement de leurs
bateaux sur l’emplacement PK 95,45 situé sur le port à charbon, plus proche du centre-ville et des points
d’intérêt touristique.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil d’Agglomération pour l’emplacement cité ci-dessus :
- de fixer le droit d’escale (redevance de sous-occupation du domaine fluvial) à 200 € HT par tranche de 24 heures,
- d’appliquer une taxe de séjour de 0.20 € par nuitée et par passager selon le barème voté par le Conseil d’Agglomération de l’ARC du 19 mai 2022 et applicable au 1er janvier 2023 pour la catégorie « Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance ».
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 26 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE,
- la fixation d’un droit d’escale (redevance de sous-occupation du domaine fluvial) de 200 € HT par tranche de 24 heures pour l’emplacement PK 95,45,
- l’application de la taxe de séjour de 0.20 € par nuitée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. 13
Monsieur le Président précise que la proposition est dans la continuité des précédentes délibérations et que le tourisme fluvial est en effet un bon potentiel pour l’Agglomération qui ne demande qu’à se développer. Il ajoute qu’en termes de promotion touristique, une très belle vidéo a été mise en ligne, qui sera projetée sur la flotte long-courrier d’Air France, et que cette vidéo devrait donner envie de venir visiter les villes, villages, forêts, et rivières de l’Agglomération.
Le point 07 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
08 - VéloTIC – Adaptation du règlement intérieur - Modification des horaires
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Les horaires de l’agence de location VéloTIC située en gare de Compiègne ont été actés par délibération
du Conseil d’Agglomération le 1er juillet 2021. Les horaires sont stipulés dans le règlement intérieur et
sont les suivants :
• le matin : 7h30 à 10h,
• l’après-midi : 16h30 à 19h.
L’horaire du matin ne semble plus adapté aux attentes des usagers. En effet, la fréquentation sur le
créneau 7h30-8h est nulle ; dans le même temps, il arrive régulièrement que l’agence prolonge son
ouverture après 10h pour répondre aux demandes de nombreux usagers.
En concertation avec l’exploitant de l’agence VéloTIC, il est proposé de nouveaux horaires d’ouverture
le matin :
• 8h à 10h30.
Il est proposé d’appliquer ce changement d’horaires à partir du 1er Juillet 2023.
Les horaires de l’après-midi ne seront pas modifiés.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 20 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter les nouveaux horaires pour le service de location de vélo VéloTIC à compter du 1er
juillet 2023, conformément au règlement modifié joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce
dossier. 14
Monsieur le Président explique que, compte tenu du succès de VéloTIC, il a demandé aux services d’étudier l’implantation d’un second point de disponibilité des vélos dans le Sud de Compiègne, par exemple sur la future place Richard Velex, c’est-à-dire au cœur d’un nouveau quartier et à proximité d’une zone commerciale importante. Cependant, une solution plus rapide sera envisagée dans l’attente de la réalisation de cette place Richard Velex. Il ajoute que le fait d’avoir une base au Sud et une autre au Nord pour les vélos mis à disposition dans le cadre de VéloTIC lui semblerait correspondre aux besoins.
Le point 08 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
AMENAGEMENT
09 - COMPIEGNE – Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) – Maréchaux
Sud à la Victoire – Lancement d’une consultation de travaux sur divers secteurs et demandes
de subventions
Monsieur le Président donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’Agglomération a approuvé les objectifs poursuivis
par le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire.
L’Agglomération et ses partenaires se sont engagés dans un projet de renouvellement urbain (NPNRU)
des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire, dont les objectifs, opérations et financements sont
contractualisés dans la convention pluriannuelle qui a été signée par l’ensemble des partenaires le 5
novembre 2021.
Dans ce cadre, le réaménagement urbain sous maitrise d’ouvrage ARC concerne principalement les
secteurs des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux sud à la Victoire.
Côté Musiciens, la transformation de la pénétrante formée par les rues de Bury St Edmunds et Clément
Bayard en boulevard urbain a débuté en 2022 et se poursuit cette année.
Côté Maréchaux Sud, les premiers travaux ont eu lieu en 2020 sur le Carré de la Victoire et continueront
en 2023 par les réalisations suivantes :
- création d’un nouveau city-stade rue du Maréchal French en lieu et place du city-stade existant situé square du Maréchal Lyautey,
- déplacement de l’aire de jeux existante située au square du Lieutenant-Colonel Boissaud dans la perspective de la création d’une future voie de desserte,
- aménagement paysager devant le Centre de Rencontre de la Victoire le long de la rue Saint Joseph.
Il est donc proposé de lancer une consultation pour ces travaux de VRD, espaces verts, aire de jeux et
city-stade. Le coût estimé de ces travaux est de 380 000 € HT. Une participation financière sera
demandée aux différents partenaires financiers pouvant participer à ce projet, avec un objectif de reste
à charge de 20 % pour l’ARC. Le Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’aide aux communes, la
Région Hauts-de-France et l’ANRU dans le cadre du NPNRU seront sollicités.
La consultation sera lancée suivant l’allotissement suivant :
- lot n° 1 : terrassement, création de structure de voirie,
- lot n° 2 : aire de jeux, city stade et espaces verts. 15
Le démarrage de ces travaux est prévu à l’été 2023. Ils s’inscrivent dans le montant global de l’opération
de travaux du quartier des Maréchaux, estimé à 4,615 M € HT (prix à valeur de mai 2022).
Ces marchés de travaux feront l’objet de clauses d’insertion.
Une concertation publique sur les nouveaux jeux à installer dans la nouvelle aire de jeux sera réalisée
avant le lancement de l’appel d’offres.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Oumar BA,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 13 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demandes
d’aide à la Région et à l’ANRU au taux maximum autorisé, dans le cadre du Nouveau Projet National de
Rénovation Urbaine,
AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des
articles L.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique visant à désigner les
entreprises en charge des travaux de voirie, d’espaces verts et d’aires de jeux évalués à 380 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces du marché et toutes pièces
relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que la dépense estimée à ce stade soit 380 000 € HT, est inscrite en 2023 au Budget annexe
aménagement (04), chapitre 011, et la recette, estimée à ce stade à 304 000 € HT au Budget annexe
aménagement (04), chapitre 74.
Le point 09 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
FONCIER
10 - COMPIEGNE - ZAC du Camp des Sablons - Convention de servitude de vue et de débord
de toit et gouttière – Parcelle CI 36 au profit de COBAT IMMOBILIER
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
La société dénommée « COBAT IMMOBILIER », maître d’ouvrage d’une opération de maisons de ville
située à Compiègne, allée de Diane, au sein de la ZAC du Camp des Sablons et cadastrée section CI
n° 40, souhaite que soit constituée une servitude de vue et de débord de toit et gouttière à son profit
sur la parcelle cadastrée section CI n° 36 appartenant à l’Agglomération de la Région de Compiègne et
de la Basse Automne (ARC). Cette parcelle correspond à l’emplacement de la coulée verte située devant
la résidence de l’OPAC.
Pour régulariser juridiquement cette situation, COBAT IMMOBILIER souhaite pouvoir dresser un acte
de servitude de vue et de débord de toit et de gouttière selon le plan joint.
Les frais liés à l’établissement de cette servitude seront à la charge de COBAT IMMOBILIER. 16
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE de constituer sur la parcelle CI n° 36 appartenant à l’ARC la servitude de vue, de débord de
toit et de gouttière au profit de la société COBAT IMMOBILIER,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention de servitude à
régulariser par acte authentique au profit de COBAT IMMOBILIER sur le bien considéré, ainsi que
toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les frais liés à l’établissement de cette convention seront pris en charge par la société
COBAT IMMOBILIER.
Le point 10 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
11 - LACHELLE – Acquisition des terres et de la ferme d’Aiguisy auprès de la Société
d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER)
Monsieur le Président donne la parole à M. Xavier LOUVET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Suite à des erreurs matérielles, la présente délibération porte retrait de la délibération n° 35 du 6 avril
2023 : « LACHELLE – Acquisition des terres et de la ferme d’Aiguisy auprès de la Société d’Aménagement
Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) » et propose de délibérer à nouveau sur ce sujet.
En application de la convention relative à la constitution de réserves foncières conclue en 2017 entre
l’ARC, la SAFER et la Chambre d’agriculture de l’Oise, la SAFER s’est portée acquéreur en 2018 pour le
compte de l’ARC de l’exploitation Sainte-Beuve (140 ha) afin de permettre à l’avenir de procéder à des
échanges fonciers avec les exploitants agricoles impactés par les opérations d’aménagement de l’EPCI.
L’acte d’acquisition de cette exploitation a été signé le 2 juillet 2018. Au regard du montant de la
dépense, l’ARC avait sollicité un préfinancement auprès de l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise
(EPFLO). Cette intervention a été actée par avenant n° 8 au Programme d’Action Foncière, la durée de
portage étant de cinq années.
Ladite durée de portage arrivant à son terme en 2023 et l’ARC ayant besoin de racheter auprès de la
SAFER les terres nécessaires à la réalisation de la ZAC d’Aiguisy, l’EPCI s’est rapproché de la SAFER et
de l’EPFLO afin de définir les conditions d’acquisition des terres de la ZAC d’Aiguisy ainsi que du corps
de ferme Sainte-Beuve et les modalités de rachat du préfinancement EPFLO portant sur les 93 ha
restants en réserve foncière.
Le montant total de la dépense à répartir comprend le prix d’acquisition de l’exploitation Sainte-Beuve
restant à acquitter, compris les frais de notaire et les indemnités de résiliation de bail, soit 17
3 764 058,70 € HT, augmenté des frais de portage EPFLO (soit 145 390,57 € HT) et des honoraires de la
SAFER (soit 301 924,70 € HT).
Suivant l’accord de principe conclu avec la SAFER et l’EPFLO, il est proposé de délibérer sur les conditions
suivantes :
- l’acquisition du corps de ferme Sainte-Beuve auprès de la SAFER pour une valeur de
1 204 359,26 € HT augmentée de 42 152,57 € de frais d’ingénierie EPFLO et 95 145,68 €
d’honoraires SAFER,
- l’acquisition des terres nécessaires à la réalisation de la ZAC d’Aiguisy auprès de la SAFER sur
la base d’une valeur de 1 194 848,20 € HT (soit 5,87 €/m²) augmentée de 41 819,69 € HT de
frais d’ingénierie EPFLO et 104 712,90 € HT d’honoraires SAFER,
- le remboursement du portage de l’EPFLO sur les 93 ha restants en réserve foncière sur la base
de 1,46 € HT/m² soit une valeur de 1 364 851,24 € HT payable en six annuités de 2024 à 2029,
augmentée de 61 418,31 € HT de frais d’ingénierie et d’actualisation EPFLO et 102 066,12 € HT
d’honoraires SAFER.
Les montants alloués à chacune des composantes ci-dessus ont été définis afin de rester cohérents avec
les valeurs de marché.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu la délibération n°10 de l’ARC du 5 juillet 2012 approuvant la convention relative à la constitution de
réserves foncières entre l’ARC, la SAFER et la Chambre d’agriculture,
Vu la délibération n°42 de l’ARC du 30 mars 2017 approuvant l’acquisition de l’exploitation Sainte-
Beuve au titre de ladite convention,
Vu la délibération n°46 de l’ARC du 30 mars 2017 approuvant l’avenant n° 8 au Programme d’Action
Foncière de l’EPFLO,
Vu la délibération du 22 mars 2023 de l’EPFLO approuvant les modalités de remboursement du
préfinancement ainsi que des frais d’ingénierie et d’actualisation afférents,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
RETIRE la délibération n° 35 du 6 avril 2023 : « LACHELLE – Acquisition des terres et de la ferme d’Aiguisy
auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER)»,
APPROUVE l’acquisition du corps de ferme Sainte-Beuve situé à Lachelle auprès de la SAFER cadastré
ZE 13 et 14 pour une surface de 63 ares 10 ca au prix de 1 204 359,26 € HT, augmenté de 42 152,57 €
HT de frais de d’ingénierie EPFLO et 95 145,68 € d’honoraires SAFER,
APPROUVE l’acquisition des terres nécessaires à la réalisation de la ZAC d’Aiguisy auprès de la SAFER
cadastrées ZE 5 et ZE 16 pour une surface de 20 ha 35 a 40 ca sur la base d’une valeur de 1 194 848,20
€ HT, augmentée de 41 819,69 € HT de frais d’ingénierie EPFLO et 104 712,90 € HT d’honoraires SAFER,
APPROUVE le remboursement du portage EPFLO sur les 93 ha restants en réserve foncière sur la base
de 1,46 € HT/m² soit une valeur de 1 364 851,24 € payable en six annuités de 2024 à 2029 (soit 227
475,21 € HT/an), augmentée de 61 418,31 € de frais d’ingénierie et d’actualisation EPFLO et 102 066,12
€ HT d’honoraires SAFER, 18
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la
constitution de ce dossier et notamment toutes les pièces, actes, conventions nécessaires en application
des présentes,
PRECISE que les dépenses seront inscrites, savoir, pour le corps de ferme Sainte-Beuve au Budget
principal, chapitre 70 et pour les terres nécessaires à la réalisation de la ZAC au Budget Aménagement,
chapitre 11.
M. Etienne DIOT demande quelles sont les erreurs matérielles qui obligent l’Agglomération à délibérer une nouvelle fois sur ce sujet, sachant que le montant de l’investissement correspondant est important pour l’ARC. Il indique d’autre part que lors de la dernière réunion du Conseil d’Agglomération, une délibération concernant la ZAC d’Aiguisy figurait à nouveau à l’ordre du jour car lors de la première séance, elle n’était pas conforme au niveau légal. Il ajoute que le vote de son groupe restera le même.
Monsieur le Président répond que cela correspond à la rectification d’erreurs matérielles.
Le point 11 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 2 votes contre de M. Etienne DIOT et Mme Emmanuel GUILLAUME- MONNERY et 3 abstentions de M. Daniel LECA, Mmes Solange DUMAY et Emmanuel BOUR.
PATRIMOINE
12 - COMPIEGNE – École de Production (O’TECH) - Conclusion d’un bail emphytéotique
Monsieur le Président donne la parole à Mme Martine MIQUEL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération n° 24 du 18 février 2021, le Conseil d’Agglomération avait décidé l’acquisition d’un
ensemble immobilier sis à Compiègne, 2 rue Clément Bayart, cadastré section AT n° 8, 9 et 126, d’une
superficie totale de 4 549 m² en vue de l’implantation d’une École de Production en usinage et
chaudronnerie portée par l’association O’TECH.
L’ARC est donc devenu propriétaire de cet ensemble immobilier et l’école a pu ouvrir ses portes en
septembre 2021.
Par délibération n° 20 du 31 mars 2022, le Conseil d’Agglomération a décidé de consentir un bail
commercial au profit de ladite école pour une durée de 15 années moyennant le versement d’un loyer
annuel de 27 000 €.
Face au succès rencontré par l’école depuis son ouverture, celle-ci souhaite engager dès cette année
sous sa maîtrise d’ouvrage des travaux d’extension (ateliers et classe complémentaires) pour lesquels
elle a obtenu le permis de construire en 2022. Ces travaux représentent un investissement de l’ordre de
810 000 € TTC.
Compte tenu de la réalisation de ces travaux sous sa propre maîtrise d’ouvrage, O’TECH a sollicité l’ARC
pour faire évoluer la formule juridique du bail afin que des droits réels puissent lui être donnés, ce que
ne permet pas un bail commercial classique.
Aussi, pour répondre à la demande d’O’TECH, il est proposé de faire évoluer ce dispositif et de conclure
un bail emphytéotique. Ce bail prévoirait la pleine propriété des biens au profit de l’ARC à son terme. 19
La durée serait portée à quarante années moyennant une redevance annuelle de 10 125 €
conformément à l’avis des Domaines.
La conclusion de ce bail emphytéotique serait conditionnée à l’obtention des financements nécessaires
à la réalisation des travaux d’extension. À défaut d’avoir réuni les fonds nécessaires dans un délai d’un
an, les effets de la présente délibération cesseront et le bail commercial restera en vigueur.
Par ailleurs, dans le cadre de sa recherche de financement complémentaire pour lesdits travaux, l’ARC
pourrait consentir à l’association une subvention de l’ordre de 50 000 € sous réserve de l’établissement
d’une convention fixant les conditions et les modalités de versements de cette somme.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de consentir, sous réserve de l’obtention des financements nécessaires à la réalisation des
travaux d’extension de l’école, un bail emphytéotique au profit de l’association O’TECH, ou toute autre
structure s’y substituant, d’une durée de 40 ans moyennant une redevance annuelle de 10 125 € avec
la pleine propriété des biens au profit de l’ARC à l’issue du bail,
DECIDE le principe d’allocation d’une subvention de l’ordre de 50 000 € pour le financement des travaux
d’extension de l’école sous réserve de l’établissement d’une convention fixant les conditions et les
modalités de versements de cette somme,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit bail ainsi que toutes les pièces
afférentes à ce dossier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où les fonds nécessaires à la
réalisation des travaux d’extension n’auraient pas été réunis dans le délai d’un an suite à la
transmission de la présente délibération au contrôle de légalité ; à défaut, le bail commercial
demeurera en vigueur,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Principal, chapitre 75,
PRECISE que la dépense relative à la subvention serait inscrite au Budget Principal, chapitre 65.
Monsieur le Président précise que cette délibération est un concours pour la réalisation de l’extension et qu’elle ne s’appliquera que si cette extension est décidée et engagée. Il souhaite d’autre part remercier les élus très présents auprès de l’Ecole de Production et qui assistent au Conseil d'administration et aux différentes instances, à savoir Mme Martine MIQUEL, M. Laurent PORTEBOIS et Mme Sophie SCHWARZ. Il précise que M. Laurent PORTEBOIS, grâce à son expérience professionnelle dans le domaine, a une vision très précise des métiers de la chaudronnerie et de la métallerie et qu’il n’hésite pas à poser de bonnes questions.
M. Pierre VATIN ajoute que l’Ecole de Production fonctionne très bien et que chaque année, il la reçoit à l’Assemblée nationale, ce qui constitue pour elle une journée pédagogique excellente pour la formation. 20
Le point 12 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
URBANISME
13 - Élaboration de la convention de partenariat 2023 avec OISE LES VALLEES
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Comme pour les autres années, il convient de définir le contenu du programme partenarial à finaliser
entre l’ARC et Oise Les Vallées.
En 2022, Oise Les Vallées a travaillé essentiellement aux dossiers suivants sur le territoire de l’ARC:
- Planification, stratégie :
o PLUiH de l’ARC : mise en œuvre du PLUiH de l’ARC avec le suivi N+1 et N+2 en fonction de la récurrence de chaque indicateur, l’actualisation et le suivi des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
o assistance et participation à la révision du SRADDET sur la base d’une expertise et d’observatoire sur les effets de la loi ZAN et ses décrets d’application sur le territoire de l’ARC (sur une base de production, gestion et diffusion de la donnée réalisés en interne),
- Observatoire :
o fiches d’identités territoriales,
o tableaux de bord ordinaires et thématiques (scolaire, filières économiques), o déclinaison de la Projection socio-démographique à l’horizon 2040 du Grand Compiégnois sur le territoire de l’ARC,
- Projets urbains et paysagers :
o suivi du contrat territorial Compiégnois/Noyonnais du Canal Seine Nord Europe et des projets induits (Pont de Janville, etc…),
o participation aux réflexions et à la rédaction des aspects réglementaires du futur PPRI dans le cadre de l’évolution du bâti en Centre Urbain,
o analyse et prospective scolaire globale des communes de Margny-Lès-Compiègne, Venette et Clairoix et des quartiers de Compiègne en frange de la gare à l’horizon de 5 ans,
o finalisation de l’atlas des friches de l’ARC.
Pour 2023, l’intervention de Oise Les Vallées porterait plus notablement sur les éléments suivants
concernant le territoire :
- Planification, stratégie :
o accompagnement de la collectivité dans la révision du SRADDET passant par : • l’analyse du principe de la territorialisation des objectifs de la Loi Climat et Résilience en lien avec les enjeux démographiques, économiques et les besoins du territoire,
• la prospective territoriale 2040 : après la prospective démographique, d’autres thèmes pourraient être abordés comme le commerce et approfondis comme l’agriculture/l’alimentation,
o mise en œuvre du PLUIH de l’ARC :
• bilan à trois ans du PLH,
• analyse de la fragilité potentielle des copropriétés, 21
• suivi des OAP,
• analyse et relecture thématique des règlements (1à 2 sujets par an), soit pour 2023 :
relecture et propositions des règles de stationnement sur chaque zone (report de 2022),
analyse de l’évolution des zones économiques (atlas-spécificité- évolution des effectifs) et de la cohérence avec leurs règlements (report de 2022),
o devenir des Quartiers gare :
• en lien avec la future liaison de Picardie-Roissy, il s’agit d’établir un point zéro des quartiers notamment sur les relations entre les modes actifs et les espaces publics,
- Observatoire :
o appui à l’agence d’Éric Daniel LACOMBE concernant le quartier Gare de Verberie, o actualisation de l’atlas des friches d’activités,
o mise à jour de l’atlas de l’habitat sur le suivi des prix du foncier et immobiliers, des logements vacants, des autorisations d’occupation des sols et de la demande et de l’attribution des logements locatifs sociaux au niveau départemental,
o analyse de l’offre de l’habitat des personnes âgées et des étudiants,
o inventaire des Zones d’Activités (L.318-8-2 du code de l’urbanisme)
o accompagnement du Contrat Territorial du Canal Seine-Nord Europe.
Dans ce cadre, la subvention de l’Agglomération de la Région de Compiègne s’élèverait à 155 000 €.
S’y ajoute la cotisation ordinaire de l’ARC, qui s’élève à 37 434,32 € soit 0,66 € par habitant
(recensement au 1er janvier 2023 - source INSEE).
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention partenariale avec l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour
l’année 2023, telle que présenté,
DECIDE d’octroyer la subvention de 155 000 € à l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour la mise en
œuvre du programme partenarial 2023 annexé à la convention,
APPROUVE le versement de la cotisation ordinaire de 37 434,32 € à l’Agence d’Urbanisme OISE LES
VALLEES pour l’année 2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier,
PRECISE que la dépense de 155 000 €, sera inscrite au Budget Principal, chapitre 65 - article 6574,
PRECISE que la dépense de 37 434,32 € sera inscrite au Budget Principal, chapitre 62 - article 6281.
M. Benjamin OURY ajoute qu’un audit de cette agence d’urbanisme est en cours afin de reposer les choses, définir quelles pourraient être les nouvelles compétences nécessaires et redonner une nouvelle dynamique à cette agence en fonction des différentes collectivités membres. 22
Monsieur le Président précise qu’en effet, cet audit est un souhait commun des deux co- présidents et qu’il est en cours de mise en œuvre. Il ajoute que le volume financier est le même que celui de l’an dernier et que beaucoup de thèmes concernent très directement le territoire de l’Agglomération.
Le point 13 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
HABITAT
14 - Conventions de délégation des Aides à la Pierre - Avenants 2023
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
1°) Objectifs de programmation en matière d’Habitat Social
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, en matière d’habitat social, le Comité Régional de
l’Habitat et de l’Hébergement a fixé les objectifs prévisionnels suivants pour l’ARC :
- réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration : 103 logements locatifs sociaux dont :
o 26 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration),
o 31 logements PLUS (prêt locatif à usage social),
o 46 logements PLS (prêt locatif social).
Par ailleurs, en matière de logements en location accession :
o 12 logements PSLA (prêt social de location accession).
Pour 2023, la dotation prévisionnelle de l’État destinée au parc public s’élève à 167 752 € (y compris
reliquats 2022). Le montant de subvention par logement neuf PLAi est de 6 452 €, l’ARC étant considérée
comme une zone de tension ‘’moyenne’’ ; pour les projets en acquisition-amélioration, un super-bonus
est appliqué à hauteur de 16 000 € par logement PLAi ou PLUS, voire davantage suivant conditions
réunies. Enfin, une partie de l’enveloppe « Réhabilitation de logements locatifs sociaux » du fonds
national pourra être sollicitée pour les projets engagés sur le territoire de l’ARC, à condition de passer
d’une étiquette énergétique F ou G avant travaux, à une étiquette C après travaux.
À date du Conseil d’Agglomération, les dossiers proposés à la programmation sont les suivants : 23
Maître
d'Ouvrage Commune Désignation opération PLUS PLAi PLS LLI PSLA
CLESENCE COMPIEGNE Rue du Bataillon de France 4
CLESENCE COMPIEGNE Rue Winston Churchill 8
CLESENCE VENETTE Prairie 2 îlot 2V - Résidence inclusive 8
OPAC JAUX rue République 4 4 5
ICF Habitat COMPIEGNE 1-17 Avenue du Chemin de Fer 3 7
CDC COMPIEGNE Rue de l’Estacade 10
TOTAL par typologie 7 4 12 18 12
TOTAL LLS 23
TOTAL logements
hors NPNRU 53
Cette programmation s’entend hors projets de reconstitution dans le cadre de l’ANRU (222 logements
au total dont 20 livrés en 2022 – Prairie 2).
Pour mémoire, les programmations des années précédentes ont porté sur les chiffres suivants :
- 71 logements locatifs sociaux (LLS) en 2022,
- 143 LLS en 2021,
- 110 LLS en 2020,
- 198 LLS en 2019,
- 155 LLS en 2018,
- 133 LLS en 2017,
- 109 LLS en 2016.
L’objectif de production fixé par le PLUiH, de 103 logements sociaux par an, n’est pas atteint à cette
date dans la programmation, certains projets restant soumis à examen par les communes. Ils seront
proposés ultérieurement à la programmation, sous réserve de l’accord des Maires. Au vu des résultats
des années précédentes, ceci n’a pas d’incidence défavorable sur la moyenne de production de
logements sociaux dans l’ARC (131 par an sur la période considérée).
2°) Objectifs prévisionnels en matière d’Habitat Privé
Les objectifs de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) concernant la requalification du parc privé
ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés pour 2023 sont les
suivants :
- 56 logements de propriétaires occupants dont 8 logements indignes ou très dégradés, 30 logements pour la lutte contre la précarité énergétique et 18 logements pour l’autonomie de la personne,
- 6 logements de propriétaires bailleurs, 24
- 183 logements dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétés
Pour 2023, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 869 875 € dont 266 836 € de
dotation pour l’ingénierie (suivi-animation des OPAH et financement du poste de chef de projet Action
Cœur de Ville). Elle pourra être révisée à la hausse en fonction des décisions réellement prises par les
Assemblées Générales des copropriétés accompagnées dans le cadre des OPAH et OPAH-RU telles que
par exemple les résidences Courlis, Cygnes et Cormorans square Gounod.
3°) Aides communautaires
Conformément au vote du Budget Principal communautaire, les montants des crédits affectés à la
réalisation des objectifs de ces avenants « Aides à la Pierre » sont les suivants :
- logement locatif social : 100 000 € pour faire face à l’avancement des projets précédemment cofinancés,
- Habitat Privé : 311 691 € d’aides aux travaux:
o la gestion de ce montant est déléguée à l’ANAH. Il dépendra de l’avancement des projets des copropriétés,
o à ce montant s’ajoutent les dépenses d’ingénierie, à savoir les marchés de suivi- animation de l’OPAH, de l’OPAH-RU et le poste de chargé de mission Action Cœur de Ville. Pour ces trois dépenses, l’ARC reçoit des subventions de l’ANAH.
Montants de dépenses : ............................................................... 401 620 € TTC
Suivi-animation de l’OPAH .................................................. 231 876 € TTC Suivi-animation de l’OPAH-RU............................................. 120 636 € TTC Poste de chef de projet .......................................................... 49 108 € TTC Montants des recettes (ANAH, BDT) : .............................................317 313,20 €
TOTAL montant supporté par l’ARC : ...............................................84 306,80 €
Sur la base de ces objectifs, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver les projets d’avenants
aux conventions générales et Habitat Privé de délégation des Aides à la Pierre pour l’année 2023 ; il
s’agit également d’autoriser leur signature par Monsieur le Président ou son représentant.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les projets d’avenants aux conventions de délégation des aides à la pierre pour l’année 2023
ci-annexés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants et documents y afférents,
PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au Budget Principal, chapitres
011, 204 et 74.
Monsieur le Président indique que l’Agglomération répond à la fois à l’appel des besoins et à l’appel de l’État pour poursuivre une programmation très significative de logements sociaux appartenant aux différentes catégories indiquées dans le rapport. 25
M. Benjamin OURY indique que la baisse constatée en 2023 correspond à la disponibilité foncière ; en effet, celle-ci était supérieure les années précédentes. Il ajoute néanmoins qu’il ne suffit pas de produire des logements sociaux mais qu’il faut également en assurer la maintenance. Il tient d’ailleurs à souligner l’effort important mené depuis quelques temps par les bailleurs sociaux, et que l’Agglomération encourage, afin de rénover cet habitat social qui date des années 50 à 70 et pour lequel c’est une nécessité, notamment en matière énergétique.
Monsieur le Président évoque des réhabilitations importantes, à savoir la SA HLM sur le Square Jean Moulin, Clésence sur le Square Rochambeau et le Square Lafayette, et la réalisation d’une opération particulièrement intéressante par l’OPAC avenue de Quennevières. Cependant, il ajoute qu’il reste encore beaucoup de choses à faire et qu’à chaque fois que l’Agglomération communique sur des réhabilitations, les habitants des secteurs non-réhabilités indiquent qu’ils sont également en attente de ces rénovations. Il explique d’autre part qu’il existe un enjeu très important, en particulier au niveau de l’OPAC, pour se saisir de ces problématiques de rénovation, notamment en ce qui concerne les immeubles Pierre et Marie Curie, Blaise Pascal, Bernard Palissy, ou Colonel Sutterlin.
M. Jean-Pierre DESMOULINS déplore l’état dans lequel se trouvent certains logements récents et estime que les personnes y habitant ne devraient pas pouvoir candidater pour de nouveaux logements.
Monsieur le Président indique que cette remarque est très juste et ajoute que ce point sera traité lors de la Conférence des Maires la semaine suivante, puisque le sujet de la cotation des demandes de logement y sera abordé. Il pense qu’il faut introduire dans les critères, sous forme d’une pénalité importante, le comportement des locataires lorsqu’ils quittent un habitat social, à savoir les problèmes relationnels qu’ils ont pu créer, les faits de délinquance qui ont pu être contastés le cas échéant à leur encontre, et tout ce qui permet de penser qu’un locataire qui s’est mal comporté a des chances de mal se comporter à nouveau s’il est inséré dans un nouvel habitat social. Ceci est donc un élément qu’il va falloir significativement intégrer dans le système de cotation.
Mme Arielle FRANÇOIS indique que dans certains immeubles, et pas forcément dans des logements sociaux, qui sont soi-disant à basse consommation d’énergie, on peut se rendre compte qu’il n’y a pas vraiment d’économies réalisées au niveau de la consommation. Il lui semblerait donc intéressant que l’Agglomération puisse faire un suivi afin de bien contrôler l’isolation de ces appartements qui sont vendus.
Monsieur le Président précise que la remarque de M. Jean-Pierre DESMOULINS portait plutôt sur le comportement des locataires que sur la conception des logements.
M. Jean-Pierre DESMOULINS cite l’exemple de tuyaux cassés dans des logements neufs car les chiens sont attachés aux radiateurs, ce qui implique 2 mois de travaux avant de pouvoir réattribuer ces logements. 26
Monsieur le Président précise que les propos de M. Jean-Pierre DESMOULINS concernent des maisons individuelles en locatif social qui constituent un rare privilège car il y en a très peu et que la liste d’attente est considérable.
Mme Sophie SCHWARZ déplore le fait que la majorité des commissions d’attribution se fasse de manière virtuelle. En effet, elle estime que la dimension humaine est importante car il y a derrière des histoires parfois compliquées et ajoute que l’absence systématique de commission en présentiel empêche les échanges qui lui semblent indispensables pour la population des quartiers.
Monsieur le Président demande si les commissions se déroulent en visio.
Mme Sophie SCHWARZ répond que l’OPAC les fait en présentiel et que CLESENCE les fait en distanciel et en vote à distance.
Monsieur le Président indique qu’il est donc possible d’avoir des discussions.
Mme Sophie SCHWARZ répond que ce n’est pas possible pour toutes les commissions.
Monsieur le Président estime que ce n’est pas acceptable, qu’il faut faire remonter ce problème et ne pas accepter des pratiques de ce genre. Il ajoute que, bien entendu, cela représente un travail moins important et moins de problèmes pour les agents des bailleurs sociaux. Cependant, il précise qu’il est important d’avoir au minimum un échange sur les candidatures car c’est le rôle des commissions d’attribution, cet échange pouvant se faire éventuellement en visio. Il indique que si ce n’est pas la pratique de CLESENCE sur certains immeubles, il est tout à fait possible de demander à la Préfète d’annuler les délibérations et de tout recommencer.
Mme Sophie SCHWARZ ajoute que ce sujet avait déjà été évoqué avec de nombreux élus ici présents qui souhaitent faire bouger les choses.
Mme Sandrine de FIGUEIREDO précise que certaines CALEOL sont dématéralisées mais qu’il est possible de réunir les membres de la commission pour des situations particulières. D’autre part, elle conseille à l’ensemble des maires de bien préciser dans la zone de commentaires qu’ils sont maires et qu’ils souhaitent tel candidat pour tel motif.
Monsieur le Président explique que, malgré tout, la délibération en commission d’attribution est un élément substantiel de l’attribution du logement social et qu’il n’est pas possible de prendre de liberté avec cette règle. La commission d’attribution est donc nécessaire et doit au minimum se faire en visio avec échange d’arguments, sinon il faut invoquer la nullité. Il ajoute que c’est la Préfète qui aura le devoir de prendre les mesures nécessaires. Il estime qu’il n’y a pas lieu, pour des considérations de confort administratif, d’être moins exigeant sur les conditions de décision en matière de logements sociaux.
Le point 14 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 27
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
15 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de Développement des Hauts de Margny – Acquisition
d’un terrain et d’un bâtiment auprès de l’EPIDE et implantation de la société MDS
Monsieur le Président indique que ce rapport est important car il concerne une nouvelle implantation d’activité. Il précise d’autre part que le nom de la société et son activité sont maintenant connus ainsi que le type de main d’œuvre à qui cette société va s’adresser. Il donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
L’EPIDE, établissement spécialisé dans l’insertion des jeunes dans le monde professionnel, est installé
sur le secteur du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sur un foncier d’une superficie d’environ
7,7 hectares. À ce jour, cette entité souhaite céder un terrain de 27 455 m² intégrant également un
bâtiment (ex-infirmerie) d’une surface d’environ 1 000 m².
L’ARC envisage d’acquérir ce terrain et ce bâtiment, à détacher des parcelles cadastrées ZH 45, ZH 4,
ZH 85 et ZH 87, qui se situent dans le prolongement du parc d’activités des Hauts de Margny, afin d’y
permettre l’implantation d’une nouvelle activité économique. Le montant global de l’acquisition est de
1 213 400 € HT (prix validé par France Domaine), avec la répartition suivante : 400 000 € HT pour la
partie comprenant le bâtiment de l’ex-infirmerie sur une parcelle de 7 120 m² et 813 000 € HT pour le
foncier non bâti de 20 335 m² (au prix moyen de 40 € HT le m²).
Ce site pourrait être cédé à la société « Manufacture de Senlis », qui envisage d’y installer un nouvel
atelier de fabrication d’articles en cuir. Il s’agirait du second site de cette société, qui viendrait ainsi
compléter le premier atelier situé sur Senlis. Cette activité génère peu de flux logistiques.
La société « Manufacture de Senlis » prévoit la réhabilitation des locaux de l’ancienne infirmerie afin
de les rendre compatibles avec son activité, et la construction d’un bâtiment d’activité d’environ
3 500 m² sur le foncier attenant. Ce projet doit permettre la création de 250 à 300 emplois à terme.
L’ARC envisage donc de céder le site de l’EPIDE susmentionné après la réalisation de travaux de
viabilisation estimés à environ 70 000 € HT, composé d’un bâtiment d’environ 1 000 m² sur une parcelle
de 7 120 m² et d’une partie du foncier non bâti de 20 335 m², soit une superficie d’environ 14 000 m²,
à la société « Manufacture de Senlis ». En tenant compte des travaux de viabilisation qui seront réalisés
par l’ARC, la cession serait donc proposée au montant total de 1 030 000 € HT, TVA et frais notariés en
sus à la charge de l’acquéreur sous réserve d’ajustement de la surface cédée. La surface non cédée
d’environ 6 335 m² constitue une réserve foncière.
Il est souligné que l’opération d’acquisition et de revente de ce terrain s’inscrit dans l’esprit de la loi
Climat et Résilience car elle repose sur une requalification d’une friche militaire et participe donc aux
efforts de l’ARC de limiter l’utilisation de terres agricoles.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu les avis des Services Fiscaux du 27 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 27 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 4 mai 2023 28
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE l’acquisition d’un terrain appartenant à l’EPIDE de 27 455 m², composé du bâtiment ex-
infirmerie d’une surface d’environ 1 000 m², à détacher des parcelles cadastrées ZH 45, ZH 4, ZH 85 et
ZH 87, se situant dans le prolongement du parc d’activités des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-
Compiègne, à un prix d’acquisition de 1 213 400 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
TVA éventuelle et frais notariés en sus à la charge de l’ARC,
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 21 120 m², composé du bâtiment ex-infirmerie d’une surface
d’environ 1 000 m², à détacher des parcelles cadastrées ZH 45, ZH 4, ZH 85 et ZH 87, se situant dans le
prolongement du parc d’activités des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société
« Manufacture de Senlis » ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 1 030 000 €
HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface
cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte
authentique d’acquisition auprès de l’EPIDE ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte
authentique de cession au profit de la société « Manufacture de Senlis » ou toute autre structure s’y
substituant ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée
dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce
délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement chapitre 011 et la recette sera inscrite
au budget Aménagement chapitre 70.
M. Bernard HELLAL ajoute que cette manufacture devrait être opérationnelle à l’horizon 2024 et que 300 emplois seront créés.
Monsieur le Président indique qu’il s’agit de s’inscrire dans un courant de réhabilitation du travail manuel en France dans les industries du luxe et donc de recruter du personnel a priori essentiellement féminin, afin de réaliser des travaux de maroquinerie spécialisés. Il précise toutefois qu’il n’y a aucune raison de discriminer les hommes qui peuvent être candidats. Il ajoute que les recrutements se feront en CDI sur des métiers intéressants et que cette Manufacture de Senlis est l’un des sous-traitants agréés par un grand groupe qui est notamment célèbre pour la qualité et le prix de ses sacs à mains. Il explique qu’il y a déjà une implantation à Senlis dans l’ancienne caserne Ordener et que la nouvelle implantation comportera des ateliers avec un effectif objectif de 300 personnes. Il ajoute que c’est une très bonne chose pour l’emploi et pour affirmer, parmi d’autres secteurs d’activité, la vocation du territoire à être un territoire de production pour les industries du luxe.
M. Etienne DIOT demande, compte tenu que l’Agglomération va arriver à ses limites de réserve foncière, s’il ne pourrait pas être envisagé de louer ces terrains plutôt que de les vendre, ainsi, si à l’avenir une entreprise cesse son activité, l’Agglomération pourra récupérer le terrain. Il demande donc si cette réflexion a déjà été menée. 29
Monsieur le Président répond que l’Agglomération a un principe qui est de s’adapter aux entreprises. En effet, les créations d’emplois dépendent des décisions et des investissements des entreprises. Il explique que l’entreprise dont il s’agit ici a un modèle économique qui la conduit à préférer la pleine propriété et que ceci fait partie de sa culture, ce qui peut d’ailleurs se comprendre car c’est une approche patrimoniale de l’entreprise, qui est évidemment de la responsabilité de ses actionnaires et dirigeants. Il ajoute que l’on ne crée pas des emplois de manière administrative en considérant que l’on fait un règlement, que l’on se met derrière un guichet et que l’on attend l’arrivée des entreprises. Pour créer des emplois, il faut être attractif, à l’écoute des entreprises, et être « business-friendly », ce que l’Agglomération essaie de faire. Il ajoute que tous les succès de l’Agglomération ont été des succès en partenariat avec le monde de l’entreprise.
M. Bernard HELLAL indique que l’EPIDE est prêt à céder d’autres bâtiments et qu’il y aura donc encore cette possibilité de se développer sur les Hauts-de-Margny.
Monsieur le Président ajoute que les contraintes de la loi d’aujourd'hui vont évoluer et qu’il n’y a pas d’exemple où la loi ne s’adapte pas à la réalité. En effet, tout politique, même s’il fait des grandes proclamations, est obligé un jour de s’adapter à la réalité. En ce qui concerne Climat et Résilience, il précise que le Sénat a déjà voté quelques modifications très raisonnables, que le débat va se poursuivre et que, même si cela n’aboutit pas immédiatement, les contraintes de non-artificialisation ou de réduction du rythme d’artificialisation, dont on peut très bien comprendre le bien-fondé, vont sans doute être aménagées dans les années futures. D’autre part, il indique que la capacité à récupérer du foncier après 10, 20, 30 ou 40 ans d’une zone d’activité est sous-estimée : en effet, on peut être amené à admettre un jour plus de densité, on peut imaginer que des entreprises disparaissent et que d’autres apparaissent, ou que les sites soient réaménagés. Il donne l’exemple de la zone industrielle nord de Compiègne et explique qu’il y a quelques années celle-ci était considérée comme totalement saturée. La Ville étant à l’époque en manque de terrains, des photos aériennes avaient été réalisées qui avaient permis de constater qu’il y avait du terrain disponible, ainsi plusieurs entreprises avaient pu s’implanter. Il estime qu’il faut donc faire confiance à la résilience et au renouvellement du tissu économique sur lui- même et explique que, en raisonnant sur la durée, on travaille sur une palette dans l’Agglomération qui est suffisamment large pour que les contraintes de localisation, qui certes existent, puissent être relativisées. Il donne ensuite l’exemple du site Confluences qui est une réserve d’espaces, un site qui peut être découpé, et une réserve d’emplois qui ne demande qu’à servir. Il précise d’ailleurs qu’il pourrait y avoir sur ce site Confluences le double des emplois qui s’y trouvent actuellement. Il ajoute que ce site est un exemple de reconquête de sols, ce qui est d’ailleurs complètement vertueux car c’est de l’activité qui se reconstruit sur l’activité d’autrefois : soierie, entreprise de pneumatiques. Il estime qu’il faut donc se réjouir de cette arrivée car le rapport emplois à l’hectare est très bon.
M. Bernard HELLAL indique qu’il ne croit pas que cela soit dans l’esprit des maires de vouloir bétonner pour le plaisir de bétonner et de créer ce climat malsain : l’idée est de renaturer le territoire, tous les maires souhaitant avoir de la verdure dans leur commune. Cependant, il précise qu’on ne peut vivre en autarcie totale et qu’il est possible de conjuguer le développement économique et l’habitat de façon raisonnée. Il ajoute que les chefs 30
d’entreprises sont d’ailleurs favorables au recyclage, à la plantation d’arbres, aux jardins partagés, etc.
Monsieur le Président précise toutefois que les chefs d’entreprises souhaitent surtout réaliser des profits pour financer leurs investissements, ce qui constitue la logique de l’entreprise. Il ajoute que l’assemblée peut communier dans une approbation unanime de cette délibération : réutilisation de friches, travail élaboré nécessitant des formations spécifiques assurant une pérennité dans l’entreprise et dans le cadre de la politique d’un grand groupe qui a constaté que plus c'était français, moins ça pouvait être copié, et mieux ça pouvait être valorisé, pour poursuivre un développement qui est très favorablement apprécié par les marchés financiers.
Le point 15 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
16 - LACHELLE – ZAC d’Aiguisy – Cession d’un terrain complémentaire à la société PLASTIC
OMNIUM pour l’implantation d’une station hydrogène
Monsieur le Président donne la parole à M. Xavier LOUVET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
En séance du 15 décembre 2022, le Conseil de l’ARC a délibéré en faveur de la cession d’un terrain
d’environ 65 000 m² sur le futur parc d’activités d’Aiguisy à la société Plastic Omnium New Energie
France, dans la perspective de la construction d’une unité de production de réservoirs à hydrogène.
Cette délibération avait également annoncé que ce projet s’accompagnerait de l’installation d’une
station-service à hydrogène, sur un terrain attenant, qui ferait l’objet d’un dossier distinct. En effet,
Plastic Omnium New Energie France indique que la future unité de production de réservoirs à
hydrogène nécessite l’installation, à proximité immédiate de cet équipement, d’une station hydrogène,
afin de permettre de stocker un minimum d’hydrogène dans les futurs réservoirs qui seront livrés aux
constructeurs. Il s’agirait d’un site de production d’hydrogène par procédé de pyrolyse (soumise à
autorisation). En plus de la livraison d’hydrogène auprès de Plastic Omnium, cette station hydrogène
serait également ouverte aux véhicules extérieurs (pour des clients logisticiens, industriels et
particuliers).
Le terrain dédié à cette opération, d’une surface d’environ 5 140 m² sera acquis par la société Plastic
Omnium New Energie France afin de le proposer en location à un prestataire spécialisé dans ce domaine
qui assurera l’exploitation de la station-service. Cet opérateur déposera directement le permis de
construire et le dossier Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE).
L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 5 140 m², sous réserve d’ajustement de la surface, à
détacher de la parcelle cadastrée ZE n°5p sur le Parc d’activités d’Aiguisy à Lachelle, à la société Plastic
Omnium New Energie France ou tout autre structure s’y substituant.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 48 € HT le m² pour une surface d’environ 5 140 m², TVA et
frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 246 720 € HT, sous réserve d’ajustement de la
surface cédée. 31
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 13 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 27 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 4 mai 2023
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 5 140 m², à détacher de la parcelle cadastrée ZE n°5p sur le
futur parc d’activités d’Aiguisy, sis à Lachelle, à la société PLASTIC OMNIUM NEW ENERGIE France ou
toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 246 720 € HT, net vendeur, TVA et frais
d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte
authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée
dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce
délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
Monsieur le Président précise, en marge de ce rapport, que le développement de la filière hydrogène se concrétise tout à fait. Il indique également que l’Agglomération a été approchée par une société d’ingénierie qui se propose de réaliser des moyens de production pour des flottes de véhicules et, en particulier, de véhicules de transport urbain. Il ajoute que tout ceci s’inscrit dans une vraie logique de transition énergétique et que l’ARC, grâce au choix du groupe PLASTIC OMNIUM, va être bien référencée en ce qui concerne la filière hydrogène.
M. Etienne DIOT se demande si le choix de cette parcelle d’implantation ne va pas dénaturer la belle grange dîmière et si l’Agglomération a des garanties sur la forme que prend ce type d’infrastructure.
Monsieur le Président répond que ce n’est pas en proximité directe de la grange dîmière mais à l’opposé.
M. Xavier LOUVET précise que c’est juste à côté du terrain où PLASTIC OMNIUM va s’installer.
Monsieur le Président ajoute que les craintes de M. Etienne DIOT, qui s’inquiète pour la mise en valeur de la grange dîmière, ne sont peut-être pas complètement fondées.
M. Xavier LOUVET explique par ailleurs que le terrain est légèrement en pente et que la station-service ne sera donc pas visible.
Monsieur le Président ajoute que M. Xavier LOUVET parle en connaissance de cause puisqu’il connaît bien son territoire. 32
Le point 16 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés, avec 1 abstention de M. Etienne DIOT.
ADMINISTRATION
17 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Grille tarifaire 2023-2024 des prestations de la Société
Publique Locale (SPL) « Le TIGRE ».
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Créée fin 2013, la société Publique Locale (SPL) de promotion du Compiégnois et d’exploitation du
« Tigre » doit présenter chaque année aux collectivités ou groupements dont elle est mandataire la
grille tarifaire de ses prestations (montants HT) selon l’article 26 de ses statuts.
PRESTATIONS BATIMENT 2022 2023 2024
SALLE LE TIGRE - Journée exploitation 2 800,00 € 2 800,00 € 2 800,00 €
SALLE LE TIGRE - Montage et démontage 1 350,00 € 1 350,00 € 1 350,00 €
1/2 SALLE TIGRE - Journée exploitation 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €
1/2 SALLE TIGRE - Montage et démontage 675,00 € 675,00 € 675,00 €
ZONE EXTERIEURE - Journée exploitation 750,00 € 750,00 € 750,00 €
ZONE EXTERIEURE - Montage et démontage 500,00 € 500,00 € 500,00 €
CHAUFFAGE SALLE (tarif appliqué uniquement
l’hiver) 450,00 € 540,00 € 594,00 €
ELECTRICITE SALLE (tarif appliqué toute l’année) 280,00 € 322,00 € 354,20 €
PKG Visiteurs non surveillé -Valorisé mais offert
aux clients 500,00 € 500,00 € 500,00 €
PRESTATIONS MOBILIER 2022 2023 2024
1 TRIBUNE 208 sièges velours 250,00 € 250,00 € 250,00 €
CHAISE Velours rouge Montée 2,50 € 2,50 € 2,50 €
CHAISE Velours rouge à disposition 2,00 € 2,00 € 2,00 €
PORTANT 29,00 € 29,00 € 31,00 €
TABLE PLUME 160x80 5,00 € 5,00 € 5,00 €
FAUTEUIL NOIR (Chauffeuse) 35,00 € 35,00 € 35,00 €
CANAPE NOIR 60,00 € 60,00 € 60,00 €
TABLE BASSE 20,00 € 20,00 € 20,00 €
PRESTATIONS TECHNIQUES 2022 2023 2024
VIDEOPROJECTEUR 2 200,00 € 2 200,00 € 2 200,00 €
POLICHINEL 16m d'ouverture 200,00 € 200,00 € 200,00 €
PUPITRE COL DE CYGNE 100,00 € 100,00 € 100,00 €
MOTEUR DE LEVAGE 1 T 45,00 € 45,00 € 45,00 €
MOTEUR DE LEVAGE 500 KG 45,00 € 45,00 € 45,00 €
MOTEUR DE LEVAGE 250 KG 40,00 € 40,00 € 40,00 € 33
KIT MICRO BASE 150,00 € 170,00 € 170,00 €
MICRO DYNAMIQUE 7,00 € 10,00 € 10,00 €
KIT LUMIERE PETIT SPECTACLE / CONF 1 500,00 € 1 600,00 € 1 600,00 €
KIT SON PETIT SPECTACLE / CONF 1 200,00 € 1 300,00 € 1 300,00 €
KIT VIDEO CONVENTION 1 900,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
MISE EN LUMIERE ACCUEIL CAFE 1 000,00 € 1 050,00 € 1 050,00 €
MISE EN LUMIERE ESPACE COCKTAIL 1 500,00 € 1 550,00 € 1 550,00 €
REGISSEUR SITE 420,00 € 420,00 € 440,00 €
REGISSEUR SITE Forfait Salon 270,00 € 270,00 € 290,00 €
RIGGER CONVENTION 430,00 € 575,00 € 595,00 €
RIGGER SPECTACLE 410,00 € 555,00 € 575,00 €
TECHNICIEN SON 405,00 € 450,00 € 475,00 €
TECHNICIEN LUMIERE 405,00 € 450,00 € 475,00 €
TECHNICIEN VIDEO 425,00 € 450,00 € 475,00 €
PRESTATIONS NETTOYAGE 2022 2023 2024
NETTOYAGE INTERIEUR TIGRE FIN PRESTA 800,00 € 820,00 € 820,00 €
NETTOYAGE SALLE TIGRE 2x/J ET
CONSOMMABLES (dimanche non) 350,00 € 360,00 € 360,00 €
NETTOYAGE SALLE TIGRE 2x/J ET
CONSOMMABLES (dimanche) 437,50 € 447,50 € 447,50 €
NETTOYAGE AVANT OUVERTURE SALON (hors
dimanche) 160,00 € 170,00 € 170,00 €
NETTOYAGE AVANT OUVERTURE SALON
(dimanche) 200,00 € 210,00 € 210,00 €
PERMANENCE MENAGE - BASE 7h (hors dimanche) 285,00 € 295,00 € 295,00 €
PERMANENCE MENAGE - BASE 7h (dimanche) 356,00 € 366,00 € 366,00 €
DEFILMAGE MOQUETTE 150,00 € 160,00 € 160,00 €
NETTOYAGES DES EXTERIEURS (Balayeuse et
picking) 710,00 € 720,00 € 720,00 €
PRESTATIONS PERSONNEL AUTRE 2022 2023* 2024
SECOURISTES - 2 Binômes/ Forfait concert 295,00 € 315,00 € 320,00 €
SECOURISTES - FORFAIT SALON ET FOIRE 320,00 € 340,00 € 345,00 €
1 SSIAP 2 + 2 SSIAP 1/heure 81,00 € 82,00 € 83,00 € 85,00 €
SSIAP 2 / H 30,00 € 30,25 € 30,50 € 31,00 €
SSIAP 1 / H 26,00 € 26,50 € 27,00 € 27,50 €
AGENT SECU / H 25,00 € 25,50 € 26,00 € 26,50 €
MAITRE CHIEN / H 30,00 € 31,00 € 31,50 € 32,00 €
CHEF HÔTESSE 470,00 € 495,00 € 500,00 €
HÔTESSE / H 37,00 € 37,25 € 38,00 €
PLACEUSE / H 25,00 € 25,25 € 26,00 €
* augmentation en 2 temps selon l'évolution du cout du personnel à partir du second semestre 2023
Le Conseil d’Agglomération, 34
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que MM. MARINI, HELLAL, PORTEBOIS, MIGNARD, LEBOEUF, BREKIESZ et DIAB, Mmes
GUYOT et CHOISNE ne prennent pas part au vote, en tant que membres du Conseil d’Administration
de la SPL Le Tigre
APPROUVE la grille tarifaire des prestations de la SPL Le Tigre ci-dessus présentée.
Le point 17 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
18 - Actions mises en œuvre suite aux recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes dans le rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l’ARC concernant les exercices 2017 et suivants, faisant suite à l’enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Le 10 février 2022, le Président de la Chambre régionale des comptes (CRC) des Hauts de France a
communiqué au Président de la Communauté d’Agglomération de la région de Compiègne et de la
Basse Automne le rapport d’observations définitives sur la gestion de la collectivité pour les exercices
2017 et suivants.
Conformément aux dispositions de l’article de l’article L.243-6 du code des juridictions financières (CJF),
ce rapport a été soumis à l’assemblée communautaire qui l’a examiné dans sa séance du 24 février
2022.
Aux termes des dispositions de l’article L.243-9 du même code : « Dans un délai d'un an à compter de
la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la
collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises
à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la
chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.
Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la
conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette
synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L.143-9. »
Le rapport de la Chambre régionale des comptes comportait trois recommandations concernant toutes
la gestion de la Société Publique Locale « Le Tigre », société dont la collectivité est l’actionnaire
principal, en charge de la gestion du pôle événementiel du même nom, et appelant à la mise en place
de mesure de suivi.
L’objet du présent rapport est d’indiquer les mesures prises par la collectivité pour répondre à ces
recommandations, conformément aux exigences posées par l’article L.243-9 du CJF.
1°) Approbation des tarifs par l’assemblée délibérante de la collectivité 35
Dans sa 1ère recommandation, la CRC indiquait que la société publique locale « Le Tigre » devait
soumettre les tarifs applicables aux prestations offertes à l’assemblée délibérante de la Communauté
d’Agglomération, conformément aux stipulations de l’article 19 du contrat de concession, telles qu’elles
résultaient de l’avenant n° 1 du 6 octobre 2017.
La grille tarifaire pour 2022 n’a pas été soumise à l’approbation de l’assemblée communautaire
s’agissant de la dernière année d’exécution de l’ancien contrat de délégation de service public (DSP)
dont était titulaire la SPL « Le Tigre » et qui a expiré au 31 décembre 2021.
En revanche, les grilles tarifaires pour 2023 et 2024 ont été soumises à l’approbation du Conseil
d’Agglomération du 25 mai 2023.
La collectivité entend désormais procéder à cette approbation chaque année.
2°) Respect des dispositions de l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Dans sa 2ème recommandation, la CRC exprimait l’opinion selon laquelle le montant de la contribution
forfaitaire présentait toutes les caractéristiques d’une subvention d’équilibre proscrite par les
dispositions de l’article L.2224-2 du CGCT1.
Le code général des collectivités territoriales n’interdit pas tout soutien financier de la collectivité aux
opérateurs exploitant des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC). En effet, aux
termes des dispositions du dernier alinéa de l’article L.2224-2 du CGCT : « Lorsque le service a été
délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données
au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération
de ce dernier ».
Cette dérogation est parfaitement conforme à la jurisprudence « Altmark » de la CJUE (24 juillet 2003
Aff. n°C-280/00) qui autorise les collectivités publiques à apporter des financements aux opérateurs en
charge de la gestion d’activités de service public, dès lors que ceux-ci ne visent qu’à compenser les
sujétions de service public mises à leur charge.
Tel est le cas en l’espèce.
L’article 5 de l’actuelle convention de DSP mettait à la charge de la SPL des « obligations et contraintes
de service public » tenant en particulier à l’organisation d’événements culturels « structurellement »
déficitaires et à des activités de promotion du territoire et d’accueil d’événements à caractère
économique.
À cet effet, le même article prévoit en particulier la mise à disposition à titre gracieux de l’équipement
pendant 11 journées au maximum par an.
L’article 18 prévoit en conséquence le principe d’une contribution financière de la part de l’autorité
délégante pour prendre à sa charge les sommes résultant de ces compensations. Le même article
détaille le type de dépenses pouvant être couvertes à ce titre et prévoit que ces sommes ne peuvent
donner lieu ni à surcompensation de ces obligations, ni à la couverture de dépenses qui leur seraient
étrangères. La liste des compensations possibles est plus détaillée que celle figurant dans l’ancien
contrat de DSP, répondant ainsi à une des remarques qui avait été émise par la CRC.
Le montant fixé pour cette compensation est de 200 000 €.
1 Article L.2224-2 CGCT : « Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre les
dépenses au titre des services publics visés à l’article L.2224-1 ».
Article L.2224-1 CGCT « Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses » 36
Or, il résulte de l’activité de la SPL sur l’année 2022 que ce montant est pleinement justifié et correspond
effectivement à des dépenses entrant dans les prévisions des articles 5 et 18 de l’actuelle convention
de DSP.
Ainsi, conformément aux recommandations de la Chambre régionale des comptes, la collectivité a
assuré un examen périodique et un suivi des obligations mises à la charge du délégataire pour évaluer
régulièrement le montant de la compensation financière due à celle-ci.
Ainsi, ce suivi a donné lieu au recensement des montants suivants :
a) Au titre de l’année 2022, 10,5 jours de gratuité ont été accordés, le pôle événementiel étant mis à
disposition gracieusement pour les manifestations suivantes :
- 2 jours pour BGE Picardie « Jeunes et Audacieux » (1 jour pour le montage et 1 jour pour
l’exploitation) qui a permis de rassembler plus de 1 000 acteurs (scolaires, enseignants,
représentants du monde de l’entreprise, élus, partenaires institutionnels…) autour de la
dynamique entrepreneuriale et de l’esprit d’entreprise,
- 1,5 jours pour le Ring Olympique Compiégnois « Gala de Boxe France Espagne » qui a accueilli
près de 700 spectateurs avec des combats et des démonstrations des licenciés du ROC,
- 2 jours pour le Printemps de l’ARC où la collectivité a choisi de réunir l’ensemble des décideurs
institutionnels et économiques du territoire pendant deux jours en mai, suite à l’annulation de
la cérémonie des vœux en janvier du fait de la pandémie,
- 2 jours pour « Imaginarium Festival » organisé par les étudiants de l’Université Technologique
de Compiègne,
- 1 jour pour le Salon « Fous d’histoire » dédié à l’accueil de 700 élèves des écoles primaires du
territoire pour la participation à des ateliers pédagogiques historiques,
- 2 jours pour l’organisation de la 2ème édition des Rencontres Entreprises et Territoire accueillant
plus de 100 exposants et 1 100 visiteurs.
Le coût de ces mises à disposition gratuites a été évalué en 2022 à 40 285 €. Mais, certaines de ces
manifestations ont bénéficié d’autres mesures de soutien financier (cf infra).
b) Soutien à la production d’événements structurellement déficitaires
Certains événements ont bénéficié de mesures de soutien financier spécifiques sans lesquelles elles
auraient été déficitaires. Il s’agit du Gala de Boxe et d’Imaginarium Festival, ainsi que l’organisation
d’animations pour les personnes âgées du département de l’Oise (2 000 spectateurs).
Ces soutiens ont représenté en 2022 un montant de 15 939 50 €
c) Le financement du maintien d’un niveau élevé d’équipements techniques
21 000 € ont été attribués par la SPL à ce titre, pour du matériel d’éclairage pour la mise en lumière de
la salle. Il est à noter que le Conseil d’administration de la SPL a voté le 31 mars 2023 un budget
d’investissement technique de 70 000 € pour l’année 2023.
d) L’organisation d’événements favorisant l’animation économique du territoire
Sont ici concernés le BGE Picardie « Jeunes et Audacieux » qui réunit près de 1 000 acteurs locaux et
régionaux du monde de l’entreprise et de l’éducation pour valoriser l’esprit d’entreprise, l’organisation
par la société canine de l’Oise d’un concours de niveau national sur 2,5 jours ayant des retombées
importantes sur le territoire compte tenu du nombre de personnes accueillies, la Rencontre Entreprises
et Territoire réunissant plus de 100 entreprises pour favoriser les démarches « B to B ».
La SPL a ici assuré gratuitement le prémontage en accompagnement pour les salons.
40 750 € ont ainsi été consacrés par la collectivité à ces actions au travers de la SPL. 37
e) Renforcement de l’image et de la notoriété du territoire par des événements drainant un public
venant d’un périmètre plus large que le seul périmètre de la collectivité
Plusieurs manifestations ont bénéficié de ces actions en 2022 : Fous d’Histoire, Imaginarium Festival.
6 510 € ont été consacrés en 2022 à ces actions.
f) Promotion de la collectivité par l’utilisation de son logo lors de nombreuses manifestations
La Communauté d’Agglomération a pu faire figurer son logo sur un certain nombre d’événements sans
avoir à acquitter les sommes normalement dues à ce titre. Cette « dépense » est évaluée à 30 000 €.
g) Mise à disposition d’espaces au profit de la collectivité lors de différents événements
Ces mises à disposition représentent un montant de 9 970 € en 2022.
h) Organisation à des conditions préférentielles de salons, foires et conventions d’affaires pour
renforcer l’attractivité du territoire
L’article 18 de l’ancienne convention de DSP imposait à la SPL « Le Tigre » d’organiser chaque année
au moins 5 manifestations de ce type à des conditions financières avantageuses pour les organisateurs.
En 2022, 8 salons, 1 foire et 6 conventions d’entreprises ont été organisés dans ces conditions.
De même, la convention de l’UNAPEI de l’Oise a pu se tenir dans les mêmes conditions.
Ces actions ont représenté un montant de 18 023,50€.
i) Organisation de 13 spectacles
Conformément aux stipulations de l’article 18 de la Convention, 13 spectacles ont été accueillis par
l’équipement, alors même que les conditions sanitaires ont entraîné l’annulation de plusieurs d’entre
eux.
La dépense a ici représenté un montant de 14 132,50 €.
Ainsi, au total, le montant des obligations mises à la charge de la SPL Le Tigre a représenté une somme
de 196 611 € pour une compensation totale attribuée par la collectivité à la SPL d’un montant de
200 000 €.
La collectivité réalisera chaque année un même suivi du montant des obligations de service public mises
à la charge de la SPL « Le Tigre ». De même, ces données doivent figurer dans le compte-rendu annuel
d’exploitation que le délégataire doit fournir à la collectivité, en application des dispositions de l’article
L.3131-5 du code de la commande publique.
La collectivité se réserve bien évidemment le droit de réviser le montant de la contribution attribuée
par elle au délégataire à ce titre si elle constatait que celui-ci ne correspond plus aux charges à
compenser. Ce mécanisme d’ajustement annuel permet ainsi de parfaitement respecter les obligations
issues de la loi nationale et de la jurisprudence européenne.
3) Solliciter de la SPL « Le Tigre » le remboursement du trop-perçu sur l’indemnisation des effets de la
crise sanitaire en 2020
La collectivité a fait le choix de ne pas demander le remboursement du trop-perçu au titre de la
contribution forfaitaire de compensation attribuée pour l’année 2020. En effet, il n’aurait pas été
pertinent de demander le reversement de cette somme, alors que l’année 2021 voyait une forte
dégradation de l’activité de la SPL du fait de la poursuite de la crise sanitaire. Le risque aurait été alors
de demander ce remboursement alors qu’au même moment une indemnité d’imprévision aurait dû être
attribuée à la SPL au titre de l’année 2021.
Il convient également de rappeler qu’aucun dividende n’a été servie par la SPL à ses actionnaires en
2020 et que l’intégralité du résultat (77 K€) a été réaffectée au capital de la société. 38
Ces résultats ont en partie permis de financer les investissements que la SPL a réalisés en 2023 pour un
montant de 70 K€.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des actions mises en œuvre suite aux recommandations émises par la Chambre régionale
des comptes des Hauts-de-France suite au contrôle des comptes et de la gestion de l’ARC concernant
les exercices 2017 et suivants, faisant suite à l’enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur
les délégations de service public.
M. Etienne DIOT rappelle que c’est une obligation pour une collectivité d’expliquer ce qu’elle a mis en œuvre pour répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes. Il ajoute que son groupe n’a pas la possibilité de vérifier les propos de Monsieur le Président mais se dit satisfait du fait que les 200 000 € ont été justifiés. Il indique qu’il ne reste plus qu’à attendre le prochain rapport de la Chambre Régionale des Comptes pour voir si tout ce qui a été mis en œuvre est bien conforme aux attentes et à la légalité. En effet, il évoque la mise en cause des procédures mentionnées dans le rapport et estime que l’Agglomération a du mal à se conformer au droit. Il indique d’autre part avoir relevé une erreur de chiffres dans la délibération. Enfin, il demande si la DSP comprend un principe de gratuité des spectacles à destination des collectivités ou des élus.
Monsieur le Président répond qu’il y a des journées de mise à disposition des collectivités membres sous leur responsabilité.
M. Daniel LECA indique que les coûts des événements organisés au sein du Tigre constituent une exigence de transparence qu’il estime pertinente et qui permet de retracer les subventions versées aux événements organisés. Il remarque que certains événements sont structurellement déficitaires, entre autres l’Imaginarium Festival qui est soutenu par l’ensemble des collectivités locales, ce qui montre que certains événements ont besoin de cet accompagnement. Il est donc satisfait de ce rapport qui permet de faire un effort de transparence à l’égard des habitants du territoire.
Monsieur le Président remercie M. Daniel LECA pour cette appréciation.
M. Bernard HELLAL rappelle que les événements tels qu’Imaginarium Festival et Fous d’Histoire accueillent beaucoup de visiteurs, ce qui a un impact économique important pour les hôteliers et les prestataires de services. D’autre part, le Tigre permet à des personnes ayant peu de moyens de voir des spectacles de qualité sans être obligées de se rendre à Paris. Il indique par ailleurs qu’il est important de donner encore plus de visibilité au Tigre qui est très sollicité par des associations départementales, voire régionales. Il estime qu’il faut donc 39
encore investir dans le Tigre et le bâtiment 85 et ajoute que cette année, hors COVID, le résultat est déjà positif.
Monsieur le Président ajoute que les concitoyens sortent de plus en plus, que ce soit pour le sport, le théâtre, l’opéra, les associations ou la danse, et que compte tenu que l’Agglomération répond à ces besoins dans les limites du territoire, elle travaille pour le bilan carbone car elle évite aux habitants de se déplacer plus loin. Il indique qu’il reviendra sur les perspectives du Tigre et précise qu’à ce stade, les données de gestion de 2023 sont très encourageantes.
Mme Arielle FRANÇOIS pense qu’un certain nombre de choses ont réveillé la Ville, en particulier l’UTC. Elle précise toutefois qu’il faut être patient, que l’UTC ainsi que d’autres événements ont 50 ans - elle cite ainsi les transports gratuits qui permettent à l’Agglomération d’être en bonne place au niveau national en termes de qualité environnementale. D’autre part, elle précise que le Tigre a une dizaine d’années et qu’il faut laisser aux habitants le temps de s’approprier les lieux. Elle rappelle qu’il était prévu dès le début d’avoir un lieu pour faire de la musique amplifiée pour les étudiants et ajoute que petit à petit, cet endroit trouvera des nouvelles destinations et sera amélioré et adapté aux différentes façons de vivre des habitants. Elle indique enfin que la définition de l’intelligence est la faculté d’adaptation : la Ville s’est donc adaptée, notamment à toutes les friches militaires qui ont été transformées et qui sont déjà toutes occupées.
M. Etienne DIOT tient à rassurer M. Bernard HELLAL et lui précise qu’il ne va pas au théâtre à Paris ni à Compiègne car il manque de temps. D’autre part, il indique que certaines salles de spectacles appartenant à des collectivités proposent des places gratuites à la collectivité lors d’événements divers : il demande si cela existe pour Le Tigre et si c’est intégré dans la contribution des 200 000 €.
Monsieur le Président explique que les journées de mise à disposition sont intégrées dans la contribution et que l’organisateur gère ensuite de la façon qui lui convient. Il ajoute que ce n’est pas une décision de la collectivité mais de l’organisateur. Il donne l’exemple du Gala de boxe et indique que des officiels du monde de la boxe ont très probablement été invités.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du point 18, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
19 - Nomination des délégués aux organismes extérieurs – Membres du Groupe d’Action
locale LEADER du Pays Compiégnois
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Vu le lancement de la nouvelle programmation du Groupe d’Action Locale LEADER du Pays Compiégnois pour la période 2023-2027 intégrant 8 nouvelles communes (Armancourt, Bienville, Clairoix, Choisy-Au- Bac, Janville, Jaux, Margny-Les-Compiègne, Venette) sur les thématiques suivantes :
- Tourisme et Patrimoine,
- Alimentation et Agriculture, 40
- Commerces de proximité,
- Services à la population,
- Transition écologique et énergétique,
il est nécessaire de procéder à la nomination de 3 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants, pour représenter l’Agglomération de la Région de Compiègne au sein du Comité de Programmation du
Groupe d’Action Locale LEADER.
Il est ainsi proposé de retenir la composition suivante :
Délégués Titulaires Délégués Suppléants
M. Bernard HELLAL M. Jean-Pierre LEBOEUF Mme Sidonie MUSELET Mme Evelyne LE CHAPELLIER M. Michel ARNOULD M. Jean-Pierre DESMOULINS
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Les membres élus ayant déclarés accepter d’exercer cette fonction,
Et après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Bernard HELLAL, Mme Sidonie MUSELET et M. Michel ARNOULD comme délégués titulaires
et M. Jean-Pierre LEBOEUF, Mme Evelyne LE CHAPELLIER et M. Jean-Pierre DESMOULINS comme délégués suppléants au sein du Comité de Programmation du Groupe d’Action Locale LEADER du Pays Compiégnois.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidats ou des interventions.
M. Daniel LECA indique qu’il doit se déporter car il est membre du comité de sélection des territoires concernés. Il explique qu’en effet, il lui est arrivé d’intervenir devant des candidats GAL et qu’il avait l’interdiction formelle de rester au moment des délibérations.
Monsieur le Président a bien noté que M. Daniel LECA ne prendra donc pas part au vote.
Le point 19 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
20 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Suite aux nouvelles missions attribuées au pôle Développement Durable d’animation des sites Natura
2000 ZPS « Forêts picardes : Compiègne, Laigue, Ourscamp » et SIC « Massif forestier de Compiègne,
Laigue » », il est proposé à l’Assemblée de créer un poste relevant du cadre d’emploi des ingénieurs
territoriaux à temps complet à compter du 1er juin 2023 afin d’assurer l’animation du DOCOB
(Document d’Objectifs) des sites Natura 2000 ainsi que la gestion de sujets concernant le patrimoine
naturel de l’ARC, notamment les chemins ruraux. Ce poste pourra être pourvu par un contractuel. La 41
part du poste concernant Natura 2000 est financée à 100 % par le FEADER géré par la Région Hauts-de
France.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
AUTORISE la sollicitation des subventions FEADER auprès de la Région Hauts de France et de tout autre
organisme susceptible de participer au financement de ce poste.
Monsieur le Président précise que le dispositif Natura 2000 avait été évoqué avec Mme Béatrice MARTIN et Mme Eugénie LE QUÉRÉ et que leur proposition a été suivie d’effet comme le confirme cette modification du tableau des effectifs.
M. Romuald SEELS indique que c’est une bonne nouvelle de détenir les clés à l’intérieur de l’Agglomération et qu’il est important d’avoir une personne référente sur ce sujet. En effet, les zones Natura 2000 vivent des choses un petit peu compliquées en termes de pratiques sportives, notamment le VTT et la course à pied. Il ajoute que cela va permettre d’être proactif sur la protection et également sur les organisations qui sont souvent attaquées à ce titre.
Monsieur le Président indique qu’il est en effet important que l’Agglomération prenne ses responsabilités sur cette thématique de Natura 2000 et qu’il faut pour cela disposer de compétences internes.
Le point 20 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
21 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président présente les différentes décisions qu’il a prises par délégation ainsi que les décisions du bureau communautaire :
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’agglomération :
• des décisions qu’il a prises depuis la séance du 6 avril 2023, dans le cadre des délégations qui
lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération adoptée lors de la séance
du 24 février 2022 :
Décision du Président N° 08-2023
Le Président décide :
- de recourir aux services de Mme Marion STEVENART dans les conditions suivantes : objet de la
vacation : assurer l’accueil à l’Office du tourisme en binôme avec un agent de l’équipe les
dimanches et jours fériés; nombre de vacation : minimum 1 - maximum 37 (1 vacation est égale 42
à 5h de travail) ; durée : du 9 avril au 29 octobre 2023 ; rémunération : SMIC horaire
brut/vacation.
Décision du Président N° 09-2023
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC concernant la requête n° 2301017-4 du 27 mars
2023 déposée par Mme Corinne DEHAY auprès du Tribunal administratif d’Amiens ; cette
intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction
administrative, en premier instance et en appel,
- de confier ce dossier à Maître Anne-Catherine FONTAINE du Cabinet KOHN & associés, 12 rue
Lincoln – 75008 PARIS (ou un avocat du même cabinet)
• des décisions prises par le Bureau communautaire le 6 avril 2023 dans le cadre des délégations
qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération adoptée lors de la
séance du 24 février 2022 :
FINANCES
01-MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie 2 – Demande d’une subvention à la région
Hauts-de-France dans le cadre de la politique d’aides aux communes et territoires (ACTes)
La Région Hauts-de-France, dans le cadre de sa politique d'Aides aux Communes et aux Territoires
(ACTes), a mis en place un Fonds de Soutien aux Projets Structurants (FSPS). Ce fonds bénéficie aux
établissements publics de coopération intercommunale et aux communes des Hauts-de-France.
La Région accompagnera les projets les plus structurants et les plus impactants pour le territoire et le
développement de l'offre de service à la population et qui présenteront un montant global de travaux
supérieur à 500 000 € pour des projets portés par les communautés d'agglomération et urbaines.
Le taux d'intervention de la Région ainsi que le montant de la subvention sera fonction du caractère du
projet dans la limite de :
- 25 % maximum de la dépense subventionnable,
- 500 000 € de subvention maximale par projet.
Sachant que l’un des axes dans lequel doit s’inscrire le projet correspond aux opérations de dimension
supracommunale de reconversion des friches (de tous types) et des espaces délaissés (urbains et ruraux)
avec ou sans réhabilitation/reconstruction bâtimentaire, il est proposé pour cette année 2023 de
déposer une demande de subventions pour les travaux de finition de la première phase des travaux de
la ZAC de la Prairie 2.
En effet, cette opération, située à cheval sur les communes de Margny-lès-Compiègne et Venette, à
proximité de la gare et de l’hyper-centre, constitue le plus grand foncier disponible à urbaniser au sein
du cœur d’agglomération (10 ha environ). Elle représente un secteur stratégique pour le développement
urbain de l’ARC, tant par sa localisation que par le potentiel foncier offert en renouvellement urbain. Elle
favorise une gestion économe du foncier.
L’objectif est de réaliser les travaux de finition pour la livraison des trois premiers projets de la ZAC. Ceux-
ci correspondent à une résidence intergénérationnelle de 80 logements et un multi- accueil de 27
berceaux sur l’îlot 4M, 85 logements collectifs sur l’îlot 5V/3M répartis en 16 logements locatifs sociaux,
44 logements intermédiaires et 25 logements en accession sociale, 2 surfaces commerciales, et 53 43
logements sur l’îlot 1M, dont 36 en accession libre et 17 en logements locatifs intermédiaires, et 125 m²
de commerces.
Ces travaux concernent la réalisation des trottoirs, piste cyclable, places de stationnement, tapis de
roulement de la voirie, l’éclairage public, les plantations liées aux noues, aux espaces de gestion des
eaux pluviales et aux espaces verts, aux aires de jeux,…
Pour des raisons techniques, organisationnelles et calendaires, ces travaux ont été découpés en trois
appels d’offres distincts :
- finition de voirie abords de l’îlot 4M, pour un montant de 263 520,96 € HT suite à la commission
d’appel d’offres du 2 mars 2023,
- finition de voirie abords îlots 1M et 5V/3M, travaux estimés à 290 000 € HT, dont l’appel
d’offres aura lieu en avril 2023,
- aire de jeux et espaces verts, travaux estimés à environ 250 000 € HT, dont l’appel d’offres aura
lieu durant l’année 2023.
Le montant total de l’opération est estimé à environ 804 000 € HT. Il est proposé de demander une
subvention au taux maximum autorisé.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l’avis favorable de la Commission Grands Projets du 14 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter une subvention auprès de la Région Hauts de France dans le cadre du Fonds de
Soutien aux Projets Structurants, au taux maximum autorisé, pour les travaux de la ZAC de la Prairie 2
décrits ci-dessus,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention
auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces et documents afférents
à cette affaire,
PRECISE que les recettes seront inscrites au Budget Aménagement, Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
FINANCES
02- COMPIEGNE - ANRU - Quartier des Maréchaux – Création d’un city stade – Demande de subvention
auprès de l’Agence Nationale du Sport
Dans le cadre du programme ANRU II - secteur des Maréchaux, le city stade vétuste proche des
logements rue Saint Joseph sera démonté afin de permettre les nouveaux aménagements.
Le site choisi pour l’implantation du nouveau city stade sera en lieu et place de l’ancien terrain
multisports du groupe scolaire Albert Robida rue du Maréchal French.
Le modèle proposé sur ce site correspond au modèle installé dans le Parc de Loisirs des bords de l’Oise
mises à part les dimensions .Elles seront de 24,00 m x 13,00 m contre 32,60 m x 15,50 m sur les bords
de l’Oise.
Les dimensions de 24,00 m x 13,00 m permettent de conserver le circuit servant à la prévention routière.
Caractéristiques du terrain multisports : 44
- dimensions 24,00 m x 13,00 m,
- panneaux métallique barreaudage diamètre 17 mm,
- structure avec grilles renforcées pour réduction des nuisances sonores,
- frontons au niveau des buts, hauteur 3 m + 2 m filet,
- latéral palissades 2 m + 3 m filet,
- 1 panier de basket extérieur,
- revêtement en enrobés + gazon synthétique,
- en prestation supplémentaire : une fresque peinte au sol sera présentée avec création graphique.
Le city stade s’intègrera dans le projet d’ensemble et sera accompagné d’agrès sportifs, de bancs et
d’un aménagement paysager qui permettra l’opportunité de désimperméabiliser une partie de cette
cour entièrement en enrobé, en créant une noue d’infiltration/tampon des eaux pluviales tombant sur
cet impluvium, l’idée étant in fine d’atténuer l’îlot de chaleur potentiel de ce site très minéral.
Le coût total de cette opération est estimé à 132 700 € HT.
Il est possible de solliciter une subvention pour cette opération auprès de l’Agence Nationale du Sport.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Sophie SCHWARZ,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter et à déposer une demande de
subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport au taux le plus élevé possible,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
03- Renouvellement du marché d’entretien du bassin Holdis au Parc Tertiaire et Scientifique de La Croix Saint Ouen – Attribution du marché
Le marché d’entretien du Bassin Holdis au Parc Tertiaire de La Croix Saint Ouen a expiré dans le courant
du mois de janvier 2023.
Pour rappel, les prestations comprennent :
- 1 visite sur place par mois avec un reporting des interventions exécutées,
- des interventions courantes :
• vérification des circuits eau-électricité,
• vérification du remplissage automatique,
• écumage de la partie supérieure du bassin,
• nettoyage du préfiltre au niveau de la pompe,
• contrôle des pompes (bassin et pompe vide-cave),
- 1 vidange complète et nettoyage par décapeur haute pression y compris la margelle en pierre
sauf en pied d’immeuble, ceci restant à la charge du groupe Holdis, ramassage du calcaire en
fond de bassin y compris évacuation des déchets,
- 1 hivernage : avant les fortes gelées courant décembre, installation d’un système flottant pour
éviter la compression de la glace sur les parois du bassin, 45
- des interventions ponctuelles : lors d’une défaillance du matériel conséquent à son usure ou sa
vétusté, un devis de remise en état est présenté à la collectivité pour validation.
Aussi, une consultation a été lancée et le dossier a fait l’objet d’une publicité au BOAMP le 11 janvier
2023 :
- date limite de remise des offres : 3 février 2023 à 14h,
- nombre de dossiers téléchargés : 9,
- nombre d’offres reçues : 1,
- durée initiale du marché d’une année avec reconduction à trois reprises (durée totale : 4 ans)
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
CRITÈRES PONDÉRATION
1. Prix des prestations 50 %
2. Valeur technique 50 %
Au vu de l’analyse des offres qui a été faite par les services, il est proposé de retenir l’offre unique de la
société :
SOCIÉTÉ MONTANT HT/AN
A SOJA COMPANY – BLUE GARDEN 18 350,00 €
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché avec l’entreprise ci-dessus
désignée ainsi que tous les documents afférents à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité
AMENAGEMENT-FONCIER
04-LACHELLE – Piste cyclable - Liaison 14 du Plan vélo : Lachelle à Rémy – Acquisition d’une parcelle
aux Consorts INGHELBRECHT
Dans le cadre de l’extension de la piste cyclable reliant les communes de Rémy à Lachelle,
l’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite acquérir une partie de la parcelle ZK n° 49,
d’une superficie d’environ 1 268 m² au prix de 2 € HT/m².
Cette parcelle se situe en zone A du PLUih. Les Consorts INGHELBRECHT ont fait part de leur accord par
courrier en date du 1er février 2023.
Il est proposé d’acquérir cette parcelle au prix de 2 € HT/m² soit un prix total de 2 536 € HT (sous réserve
d’ajustement de surface) dans le cadre de l’extension de la piste cyclable Rémy- Lachelle.
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’ARC. 46
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 13 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir auprès des Consorts INGHELBRECHT ou toute structure s’y substituant, une partie de
la parcelle ZK n° 49 pour environ 1 268 m² lieu-dit « derrière les Haies » au prix de 2 € HT/m² soit un prix
total de 2 536 € HT (sous réserve d’ajustement de surface) pour les besoins de l’extension de la piste
cyclable reliant Rémy à Lachelle ; les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les
pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal ligne 21948.
ADOPTÉ à l'unanimité
ADMINISTRATION
05-Renouvellement de la convention entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de
ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
Par délibération du 24 février 2022, le conseil d’agglomération avait approuvé la participation de l’ARC
à un dispositif mis en place par l’OPAC destiné à renforcer la sécurité de ses locataires en ayant recours
à des sociétés de gardiennage privées.
Pour rappel, cette présence humaine déployée à l’initiative de l’OPAC sur son patrimoine vient en
complément de dispositif technique de sécurisation, par le biais de la vidéo-protection notamment. Ce
dispositif faisait l’objet d’une participation financière des locataires de l’OPAC, par le moyen d’un
Accord Collectif de Locataires (ACL), à raison de 1,50 € par locataire et par mois. L’OPAC déploie ce
dispositif sur les communes possédant plus de 50 logements collectifs.
Un Protocole d’accord relatif au « Renforcement de la tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise »
est ainsi signé annuellement par l’OPAC de l’Oise, la Confédération Consommation logement et Cadre
de Vie, la Confédération Générale du Logement et la Confédération Syndicale des Familles.
En parallèle, l’OPAC sollicitait les collectivités exerçant la compétence en matière de Dispositifs locaux
de prévention de la délinquance à hauteur de 0,50 € par mois et par logement. C’est dans ce cadre que
l’ARC a porté la charge financière de ce dispositif pour les communes concernées de son périmètre.
L’ARC avait donc participé à ce dispositif, dans le cadre d’une convention conclue avec l’OPAC, pour la
période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, pour un engagement financier à hauteur de
4 188 logements situés à Compiègne, Choisy-au-Bac, Margny-lès-Compiègne et Venette.
Dans ce cadre, l’OPAC propose de renouveler ce dispositif et sollicite ainsi le concours de l’ARC à cet
effet, à conditions financières inchangées, pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2023.
Ceci conduirait à intervenir sur un parc de 4 188 logements collectifs se répartissant de la manière
suivante :
Communes Nombre de logements Montant en €
COMPIÈGNE 3 742 22 452 47
CHOISY-AU-BAC 167 1 002
MARGNY-LES-COMPIÈGNE 174 1 044
VENETTE 105 630
Total 4 188 25 128 €
Une nouvelle convention est établie en ce sens sur la période courant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2023.
La convention prévoit notamment que l’OPAC de l’Oise s’engage à faire un bilan semestriel de
l’utilisation de la société de sécurité privée aux communes concernées.
A cet égard, figurent en annexe au présent rapport :
- le protocole d’accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise »
signé le 29 novembre 2022,
-la convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe entre
l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de
gardiennage privée, ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à son application.
ADOPTÉ à l'unanimité
Le Conseil d’Agglomération,
Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition,
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du
jeudi 6 avril 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil
d’agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 6 avril 2023,
dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations.
Il n’y a pas d’observation, le Conseil d’Agglomération prend acte des décisions prises par Monsieur le Président et des décisions du bureau communautaire.
QUESTIONS DIVERSES
Il n’y a pas de questions diverses. 48
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance. 02-Installation des nouveaux conseillers communautaires - titulaire et suppléant, de la commune de Bienville et modification de la liste des membres du Bureau Communautaire
Par délibération n° 1 du 10 juillet 2020, Monsieur le Président a déclaré installé l’ensemble des conseillers communautaires dans leurs fonctions au sein du Conseil d’Agglomération. Par délibération n° 47 du 15 décembre 2022, cette délibération a été partiellement abrogée au vu du remplacement du conseiller communautaire suppléant de la commune de Béthisy-Saint- Martin (M. Philippe COMMERE en lieu et place de Mme Christelle GOBERT)
Monsieur Claude DUPRONT, conseiller communautaire titulaire, a démissionné de son mandat de maire et de conseiller municipal de la commune de Bienville. Une élection municipale complémentaire partielle a été organisée, et le conseil municipal de Bienville a élu son nouveau maire : M. Patrick LEROUX.
Dans toutes les communes, le maire est obligatoirement conseiller communautaire. De plus, chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire dispose d’un suppléant dont la désignation est prévue par la loi (article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales)
Ainsi, M. Patrick LEROUX est désigné conseiller communautaire titulaire au sein de l’ARC, et M. Philippe QUILLET, nouvellement élu 1 er adjoint au maire de Bienville et ainsi 2 ème dans l’ordre du tableau du conseil municipal, est désigné conseiller communautaire suppléant (en lieu et place de M. Patrick LEROUX).
Par ailleurs, par délibération n° 4 du 10 juillet 2020, le Conseil d’Agglomération a voté les noms des 14 vice-présidents et des 16 autres membres du Bureau Communautaire. M. Claude DUPRONT était membre du Bureau Communautaire, chaque maire d’une commune de l’ARC faisant partie du Bureau Communautaire. Il est ainsi proposé d’acter la modification de la liste des membres du Bureau Communautaire et d’y intégrer M. Patrick LEROUX en tant que Maire de Bienville, en lieu et place de M. Claude DUPRONT.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la désignation de M. Patrick LEROUX, nouveau Maire de la commune de Bienville, en tant que conseiller communautaire titulaire
PREND ACTE de la désignation de M. Philippe QUILLET, nouvellement élu 1 er adjoint au maire de Bienville et 2 ème dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune de Bienville, en tant que conseiller communautaire suppléant,
APPROUVE l’intégration de M. Patrick LEROUX au Bureau Communautaire, en tant que membre, en lieu et place de M. Claude DUPRONT,
ABROGE partiellement les délibérations n° 10 du 10 juillet 2020 et n° 47 du 15 décembre 20222,
…/… ABROGE partiellement la délibération n° 4 du 10 juillet 2020,
PREND ACTE de la mise à jour de la liste des membres titulaires et suppléants du Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne, jointe en annexe et de la composition nominative modifiée du Bureau Communautaire, jointe en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONSEIL D’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
COMMUNES (22) TITULAIRES (53) SUPPLEANTS (17)
ARMANCOURT Eric BERTRAND Brigitte CUGNET-WATTELET
BETHISY-SAINT-MARTIN Alain DRICOURT Philippe COMMÈRE (
BETHISY-SAINT-PIERRE Jean-Marie LAVOISIER Michèle CAILLEUX
BIENVILLE Patrick LEROUX Philippe QUILLET
CHOISY-AU-BAC Jean-Luc MIGNARD Thérèse-Marie LAMARCHE
CLAIROIX Laurent PORTEBOIS Annie BARRAS
COMPIEGNE
Philippe MARINI
Sophie SCHWARZ
Sandrine DE FIGUEIREDO
Eric DE VALROGER
Martine MIQUEL
Benjamin OURY
Jihade OUKADI
Nicolas LEDAY
Claudine GREHAN
Pierre VATIN
Eugénie LE QUERE
Oumar BA
Arielle FRANÇOIS
Marc-Antoine BREKIESZ
Evelyse GUYOT
Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE
Nicolas COTELLE
Dominique RENARD
Emmanuel PASCUAL
Christian TELLIER
Daniel LECA
Solange DUMAY
Etienne DIOT
Emmanuelle BOUR
JANVILLE Philippe BOUCHER Michel DURAND
JAUX Sidonie MUSELET Philippe DEBLOIS
JONQUIERES Jean-Claude CHIREUX Alain DENNEL
LACHELLE Xavier LOUVET François GUIDET
LA CROIX SAINT OUEN Jean DESESSART Anne-Sophie FONTAINE
LE MEUX Evelyne LE CHAPELLIER José SCHAMBERT
MARGNY-LES-COMPIEGNE
Bernard HELLAL
Astrid CHOISNE
Georges DIAB
Zadiyé BLANC
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
NERY Claude PICART Emma GUILBAUD
SAINTINES Jean-Pierre DESMOULINS Jeanine COPIGNY
SAINT-JEAN-AUX-BOIS Jean-Pierre LEBOEUF Romaric SPIRE
SAINT-SAUVEUR Claude LEBON Emilie MONTREUIL
SAINT VAAST DE LONGMONT Gilbert BOUTEILLE Dominique VERDRU
VENETTE Romuald SEELS Marie-Françoise CASSAN
VERBERIE Michel ARNOULD Cécile DAVIDOVICS
VIEUX-MOULIN Béatrice MARTIN Sophie VAILLANT COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE – MANDAT 2020-2026
14 Vice-présidents :
- Bernard HELLAL, 1er Vice-Président
- Laurent PORTEBOIS, 2ème Vice-Président
- Jean DESESSART, 3ème Vice-Président
- Nicolas LEDAY, Vice-Président
- Eric de VALROGER, Vice-Président
- Jean-Pierre LEBOEUF, Vice-Président
- Eric Bertrand, Vice-Président
- Benjamin OURY, Vice-Président
- Jean-Pierre DESMOULINS, Vice-Président
- Jean-Luc MIGNARD, Vice-Président
- Romuald SEELS, Vice-Président
- Evelyne LE CHAPELLIER, Vice-Présidente
- Béatrice MARTIN, Vice-Présidente
- Claude PICART, Vice-Président
16 Délégués :
- Alain DRICOURT, membre du Bureau
- Jean-Marie LAVOISIER, membre du Bureau
- Patrick LEROUX, membre du Bureau
- Sophie SCHWARZ, membre du Bureau
- Martine MIQUEL, membre du Bureau
- Oumar BA, membre du Bureau
- Arielle FRANCOIS, membre du Bureau
- Marc Antoine BREKIESZ, membre du Bureau
- Philippe BOUCHER, membre du Bureau
- Sidonie MUSELET, membre du Bureau
- Jean-Claude CHIREUX, membre du Bureau
- Xavier LOUVET, membre du Bureau
- Georges DIAB, membre du Bureau
- Claude LEBON, membre du Bureau
- Gilbert BOUTEILLE, membre du Bureau
- Michel ARNOULD, membre du Bureau EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
FINANCES
03-Décision budgétaire modificative n° 1 des budgets Principal, Eau, Déchets, Hôtel de Projet et Tourisme
Le six juillet deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Arielle FRANÇOIS, Evelyse GUYOT, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Romuald SEELS, Michel ARNOULD
Ont donné pouvoir :
Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Thérèse-Marie LAMARCHE à Jean-Luc MIGNARD, Sandrine de FIGUEIREDO à Eric de VALROGER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Xavier BOMBARD à Benjamin OURY, Emmanuelle BOUR à Daniel LECA, Evelyne LE CHAPELLIER à Claude LEBON, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Zadiyé BLANC à Georges DIAB, Gilbert BOUTEILLE à Eric BERTRAND, Cécile DAVIDOVICS à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etait représenté par un suppléant : Ø
Etaient absents excusés: Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 30 juin 2023
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres votants présents
ou ayant donné pouvoir : 50 FINANCES
03-Décision budgétaire modificative n° 1 des budgets Principal, Eau, Déchets, Hôtel de Projet et Tourisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1612-11,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 6 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 des budgets Principal, Aménagement, Champ dolant, Tourisme, Résidence pour personnes âgées, Transports, Aérodrome, Gens du voyage, Hôtel de projet et Déchets,
Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d’année, d’ajuster les ouvertures de crédits inscrites au budget primitif, soit par réaffectation de crédits disponibles, ou par l’inscription de recettes nouvelles,
La décision budgétaire modificative proposée fait suite notamment au basculement de l’inscription budgétaire des études patrimoniales et historiques pour les Grandes Écuries du Roy du budget Tourisme vers le budget Principal, puisque le bâtiment des haras appartient au budget principal.
Ainsi, au-delà de quelques ajustements concernant les budgets Eau, Déchets, Hôtel de projet, les principales modifications portent sur le budget Principal.
Budget Principal
Cette décision budgétaire modificative a notamment pour objet :
- les études patrimoniales et historiques pour les Grandes Écuries du Roy pour
160 000 €, inscrites auparavant au budget Tourisme,
- le redéploiement de crédit de 166 800 € pour l’acquisition de caméras (tranche 2) afin
d’inscrire un fonds de concours aux communes du même montant, toujours dans le
cadre de l’achat de caméras pour les communes de l’ARC et l’engagement pris lors de
la conférence des maires du 31 janvier 2022,
- de prévoir des travaux défense incendie pour les Grandes Ecuries du Roy pour
200 000 €,
- de prévoir le versement d’une subvention d’équipement de 20 000 € à la société des
courses de Compiègne pour la réfection de l'accès au passage de route qui traverse
les pistes de l'Hippodrome du Putois. Le versement de cette subvention sera
conditionné à la présentation des pièces justificatives de paiement.
L’équilibre de cette décision modificative s’opère par déploiement de crédits et par l’ajustement de la fraction de TVA venant en compensation de la Cotisation sur le Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Budget Eau
Cette décision budgétaire modificative a principalement pour objet la régularisation des écritures comptables liées à l’intégration de l’ex-SIAEP de Longueil-Sainte-Marie conformément à la délibération du Conseil d’agglomération du 15 décembre 2022.
…/… Budget Déchets
Cette décision budgétaire modificative a notamment pour objet l’ajustement du montant de la reprise de provision pour risque d’irrécouvrabilité.
Budget Hôtel de Projet
Dans la perspective du passage à la nouvelle instruction comptable M 57, il est proposé d’anticiper le risque d’impayé au travers d’une provision pour risque d’irrécouvrabilité. Cette décision modificative a donc pour objet d’en prévoir le montant.
Elle s’équilibre par la participation du budget Principal.
Budget Tourisme
Cette décision budgétaire modificative a pour objet d’annuler l’inscription des études patrimoniales et historiques pour les Grandes Ecuries du Roy, afin de les inscrire au budget Principal.
Cette décision s’équilibre par l’ajustement de la participation du budget Principal.
Les tableaux joints en annexes détaillent les ajustements de crédits opérés au niveau de chaque budget.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE les décisions modificatives des budgets Principal, Eau, Déchets, Hôtel de Projet et Tourisme,
DECIDE l’ajustement des subventions/cotisations aux associations suivantes :
ADOPTÉ à l’unanimité par le Conseil d’Agglomération
avec 5 abstentions de M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT
et Mmes BOUR et GUILLAUME-MONNERY
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise
Bénéficiaires Montant Commentaires
ADP formations 1 000 € Association ADP formations pour l'action "lever le frein à l'emploi par la sophrologie et le savoir être positif"
Les Enfants au singulier 3 000 € Subvention à l'association "les enfants au Singulier" au bénéfice des enfants du Centre d'Action Médico-Social Précoce de Compiègne
Association du Pays Compiégnois 132 021,41 € Cotisation 2023
TOTAL : 136 021,41 € N° Env. Nature Fonction Opération Libellé Nature Crédits ouverts 2023 Proposition DM1 Crédits ouverts 2022 Proposition DM1
4 949,81
18650 6281 020 Concours divers (cotisations) 102 000,00 30 021,41 Ajustement cotisation APC 2023
182 6226 023 Honoraires 108 344,00 40 000,00 - Déploiement de crédits
185 6232 023 Fêtes et cérémonies 14 600,00 7 000,00 - Déploiement de crédits
190 6257 023 Réceptions 17 500,00 5 000,00 - Déploiement de crédits
14049 6233 023 Foires et expositions 600,00 600,00 - Déploiement de crédits
72 614 020 Charges locatives et de copropriété 50 000,00 15 000,00 Ajustement des dépenses en charges locatives et de copropriété
24162 6184 020 Versements a des organismes de formation 6 000,00 12 100,00 Formations dans le cadre du CLSM
24180 6257 020 Réceptions - 428,40 Frais lés aux formations dans le cadre du CLSM
1 000,00
17521 6574 020 Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes 37 600,00 1 000,00 Association ADP formations pour l'action "lever le frein à l'emploi par la sophrologie et le savoir être positif"
17521 6574 020 Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes 37 600,00 3 000,00
Subvention à l'association "les enfants au Singulier" au
bénéfice des enfants du Centre d'Action Médico-Social
Précoce de Compiègne
19773 6574 020 Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes 3 000,00 3 000,00 - Redéploiement de crédits
18 429,83
393 67441 90 Subventions exceptionnelles aux budgets annexes 155 060,00 14 593,04 Participation au budget HDP
23064 67441 95 Subventions exceptionnelles aux budgets annexes 219 918,31 3 836,79 Participation au budget Tourisme
24 200,85
494 6815 01 Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement 50 000,00 24 200,85 Ajustement de la provision pour risque d'irrécouvrabilité
320 767,17
23037 7382 01 Fraction de TVA 23 373 666,00 299 606,00 Ajustement de la fraction de TVA en compensation de la CVAE
27 73114 01 Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux 521 736,00 21 161,17
41 574,54
20918 744 01 Dotations, régularisation de l'exercice écoulé - 31 774,54 FCTVA
24181 74718 020 Participations autres - 9 800,00 Subvention ARS dans le cadre du CLSM
751 373,54
16372 042 01 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipements versées - 375 686,77 Neutralisation des amortissements comptabilisés en compte 28041632 et 28041633 de 2022
16372 042 01 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipements versées - 375 686,77 Neutralisation des amortissements comptabilisés en compte 28041632 et 28041633 de 2023
1 065 134,76 -
11 023 01 Virement à la section d'investissement 10 480 102,39 1 065 134,76
1 113 715,25 1 113 715,25
N° Env. Nature Fonction Opération Libellé Nature Crédits ouverts 2023 Proposition DM1 Crédits ouverts 2022 Proposition DM1
160 000,00
24179 2031 95 978 Frais d'études - 160 000,00 Etudes Patrimoniales et Historiques pour les grandes écuries du Roy
26 800,00
14036 2041412 414 Subvention équipement commune batiment installation 656 667,00 20 000,00 Subvention à l'Hippodrome du Putois pour la réfection de l'accès au passage de route qui traverse les pistes
23063 2041632 95 Subvention équipement budgets annexes 874 349,69 160 000,00 - Participation au budget Tourisme
24183 2041412 96 Subvention équipement commune batiment installation - 166 800,00 Fonds de concours aux communes pour les caméras
46 961,22
210 21568 113 902 Autres matériels et outillages d'incendie et de défense cicile 2 000,00 3 761,22 Pièces pour réparation pompe CPI Clairoix
20879 21568 810 902 Autres matériels et outillages d'incendie et de défense cicile - 200 000,00 Travaux défense incendie pour les Grandes écuries du Roy
20879 21568 810 902 Autres matériels et outillages d'incendie et de défense cicile - 10 000,00 Achats extincteurs (mise aux normes)
510 2188 110 955 Autres immobilisations corporelles 372 501,00 166 800,00 - Redéploiement de crédit
80 000,00 -
21947 2313 414 1005 Immobilisations en cours constructions 531 097,72 80 000,00 Marchés BMX
751 373,54
16378 198 01 Neutralisation des amortissements des subventions versées aux buudgets annexes - 375 686,77 Neutralisation des amortissements comptabilisés en compte 28041632 et 28041633 de 2022
16378 198 01 Neutralisation des amortissements des subventions versées aux buudgets annexes - 375 686,77 Neutralisation des amortissements comptabilisés en compte 28041632 et 28041633 de 2023
- 1 065 134,76
9 021 01 Virement de la section de fonctionnement 10 480 102,39 1 065 134,76
1 065 134,76 1 065 134,76
DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
ARC
EXERCICE 2023
DECISION MODIFICATIVE N° 1
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
Chapitre 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections
DEPENSES RECETTES
Commentaires
Commentaires
DEPENSES
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
RECETTES
Chapitre 68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations
Chapitre 73 -
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 21- Immobilisations corporelles
Chapitre 23 - Immobilisations en cours
RECETTES
Chapitre 040 - opération d'ordre de transfert entre sections
RECETTES
Chapitre 023 - Virement à la section d'Investissement N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2023 Proposition DM1 Crédits ouverts 2023 Proposition DM1
4 200,00
23286 60632 Fournitures petit équipement - 2 000,00 Ajustement du besooin
18096 6281 Concours divers, cotisations 1 750,00 200,00 Cotisation Oise labellisation accueil vélo office de tourisme ARC (sur 3 ans)
5249 6358 Autres droits 16 300,00 2 000,00
3 836,79
18127 774 Subventions exceptionnelles 219 918,31 3 836,79 Participation budget principal
880,46 363,21
23276 7817 Reprise sur provisions dépréciations actifs 880,46 363,21 Régularisation provisions pour irrécouvrabilité
4 200,00 4 200,00
N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2023 Proposition DM1 Crédits ouverts 2023 Proposition DM1
160 000,00 -
23293 2031 Frais d'études 160 000,00 160 000,00 - Etude les grandes écuries du roi reclassées au budget principal
160 000,00 -
18124 13251 Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables 874 349,69 160 000,00 - Participation budget principal
160 000,00 - 160 000,00 -
Commentaires
Commentaires
DECISION MODIFICATIVE N° 1
BUDGET TOURISME
DEPENSES
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 77 - Produits exceptionnels
Chapitre 011 - Charges à caractère général
RECETTES
Chapitre 78 - Reprises sur provisions et dépréciations
RECETTES
Chapitre 13 - Subvention d'investissement reçues
RECETTES
DEPENSES
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
ARC
EXERCICE 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2023 Proposition DM1 Crédits ouverts 2023 Proposition DM1
665 122,72 21 200,00
17064 023 Virement à la section d'invst 665 122,72 21 200,00
49 318,39
17061 6064 Fournitures administratives - 1 000,00
21164 60636 Vêtements de travail 1 000,00 2 000,00 Ajustement de la dépenses en vêtements de travail
10516 6228 Divers 46 318,39 Ajustement des dépenses en services extérieurs
8 267,44
17050 6541 Créances en non-valeur 2 477,80 2 939,68 Ajustement du montant des créances admises en non valeur
19142 6542 Créances éteintes 165,50 5 327,76
Ajustement du montant des créances admises en non
valeur
14 937,67 -
21161 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 14 937,67 14 937,67 - Annulation de la provision calculée sur les impayés lors
de l'élaboration du budget 213 773.87 €
- 63 848,16
23198 7817 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants - 63 848,16 Reprise de la provision pour risque d'irrécouvrabilité
63 848,16 63 848,16
N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2023 Proposition DM1 Crédits ouverts 2023 Proposition DM1
6 301,80 21 200,00
10543 2031 Frais d'études 6 301,80 21 200,00 Ajustement des frais d'études pour la Recyclerie
21 200,00
17057 021 Virement de la section de fct 665 122,72 21 200,00
21 200,00 21 200,00
DECISION MODIFICATIVE N° 1
DEPENSES
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement
BUDGET DECHETS
ARC
EXERCICE 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Chapitre 78 - Reprises sur provisions et dépréciations
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Commentaires
RECETTES
Commentaires
Chapitre 68 - Dotations aux provisions et dépréciations
RECETTES
DEPENSES
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
RECETTES
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2023 Proposition DM1 Crédits ouverts 2023 Proposition DM1
70 650,50 -
1026 023 Virement à la section d'invst 2 575 949,67 70 650,50 -
80 000,00 -
23180 6071 Compteurs - 20 000,00 Rachat compteurs Béthisy St Pierre
17073 6168 Autres 100 000,00 100 000,00 - Transfert au 673
103 000,00
14004 673 Titres annulés sur exercice antèrieur - 100 000,00 Annulation surtaxe Béthisy St Martin encaissée à
tort
10037 6742 Subventions exceptionnelles d'équipement - 3 000,00 Subvention Baugy
107 008,59
10019 6811 Dotations aux amortissements 1 122 786,38 107 008,59 Intégration ex SIAEP Longueil
139 573,00 59 358,09
5150 777 Quote part des subvs d'investissement 139 573,00 59 358,09 Intégration ex SIAEP Longueil
- -
- -
59 358,09 59 358,09
N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2023 Proposition DM1 Crédits ouverts 2023 Proposition DM1
- 59 358,09
23181 139118 Autres - 760,09
23182 13913 Département - 28 418,00
23183 13914 Communes - 1 778,00
18082 13915 Groupement de collectivité 2 685,00 749,00
19133 13918 Autres 90 824,00 27 653,00
23 000,00 -
17047 21531 Réseaux d'addcution d'eau 2 895 667,50 23 000,00 -
70 650,50 -
1024 021 Virement de la section d'exploitation 2 575 949,67 70 650,50 -
107 008,59
22172 28131 Bâtiments 78 042,13 2 101,00
22173 28153 Réseaux d'addcution d'eau 434 234,63 104 907,59
36 358,09 36 358,09
Intégration ex SIAEP Longueil
BUDGET EAU
DECISION MODIFICATIVE N° 1
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
RECETTES
Chapitre 021 - Virement de la section d'exploitation
DEPENSES
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
RECETTES
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 78 - Reprises sur provisions et dépréciations
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'EXPLOITATION
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
DEPENSES
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
RECETTES
RECETTES
Commentaires
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
Commentaires
Intégration ex SIAEP Longueil
ARC
EXERCICE 2023
SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES N° Env. Nature Fonction Opération Libellé Nature Crédits ouverts 2023 Proposition DM1 Crédits ouverts 2022 Proposition DM1
14 593,04
à créer 6815 01 Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement - 14 593,04 Provision pour risque d'irrécouvrabilité
- 14 593,04
6077 774 90 Subventions exceptionnelles 14 593,04 Participation du budget principal
- -
14 593,04 14 593,04
N° Env. Nature Fonction Opération Libellé Nature Crédits ouverts 2023 Proposition DM1 Crédits ouverts 2022 Proposition DM1
2 000,00
6062 165 1 Cautionnement 5 000,00 2 000,00
de la section de fonctionnement - 2 000,00
6063 165 1 Cautionnement 5 000,00 2 000,00
2 000,00 2 000,00
Chapitre 77 - Produits exceptionnels
ARC
EXERCICE 2023
DECISION MODIFICATIVE N° 1
BUDGET HDP
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Commentaires
DEPENSES
Chapitre 68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations
RECETTES
Chapitre 023 - Virement à la section d'Investissement
DEPENSES RECETTES
Commentaires
Chapitre 16 -
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
RECETTES FINANCES
04-Actualisation du Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 pour le Budget Principal et le Budget Aménagement (document cadre)
L’Agglomération de la Région de Compiègne a mis en place un Plan Pluriannuel
d’Investissement (PPI) pour la période 2022-2026 qui été validé par la Conférence des Maires
du 31 janvier 2022 et adopté par le Conseil Communautaire du 24 février 2022.
L’ARC a prévu un PPI ambitieux avec un fort relèvement de ses investissements par rapport
aux années précédentes soit en moyenne 14 M€ sur la période 2022 – 2026.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement étant un document cadre, il est nécessaire de procéder
à son actualisation compte tenu notamment de l’avancée des projets, des dépenses
d’investissements effectivement réalisées, des reports et/ou des réinscriptions effectués au
budget primitif de manière à rephaser la programmation de chacun de projets.
L’actualisation du PPI 2022–2026 des budgets Principal et Aménagement a été soumis à l’avis
de la Conférence des Maires réunie en date du 31 mai 2023, qui s’est prononcée
favorablement à l’unanimité.
Il convient de préciser que le PPI actualisé est toujours adossé à des conditions financières
acceptables en matière d’autofinancement, d’endettement et de capacité de désendettement
qui n’excède pas 6 ans sur toute la période.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 31 mai 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’actualisation du Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 du Budget Principal et du Budget aménagement joints ; le PPI est un document cadre qui est amené à évoluer pour prendre en compte l’évolution de la situation, l’avancement effectif des projets et la mise en œuvre de nouvelles opérations qui apparaitront opportunes dans les années à venir,
ABROGE partiellement en ce sens la délibération n° 3 du 24 février 2022.
ADOPTÉ à la majorité par le Conseil d’Agglomération
avec 1 vote contre de M. DIOT et 4 abstentions de M. LECA,
Mmes DUMAY, BOUR et GUILLAUME-MONNERY
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Plan Pluriannuel d'Investissements 2022 à 2027 - Budget Principal
25/05/2023
Commentaires
Pour mémoire PPI voté en février 2022
13 572 387
4 205 340
12 105 000
3 526 553
10 088 500
2 900 750
15 176 200
4 150 633
11 471 600
2 521 193
Dépenses
Recettes *
Dépenses
Recettes *
Dépenses
Recettes *
Dépenses
Recettes *
Dépenses
Recettes*
Dépenses
Recettes*
Dépenses
Recettes *
Opérations (en € TTC)
13 572 387
4 205 340
7 854 833
2 555 821
15 138 969
1 901 905
12 669 000
3 354 750
11 310 000
3 597 716
16 734 600
4 426 193
12 768 200
2 406 533
Pavillon d'entrée EEM - Travaux - COMPIEGNE
40 000
18 801
46 256
Maison des projets EEM - COMPIEGNE
108 573
153 700
19 800
Bâtiment archives
19 340
Relais d'Assistantes Maternelles - COMPIEGNE
213 600
2 000
ANRU 2
12 000
Le Tigre - MARGNY
1 200 000
30 794
676 000
1 200 000
600 000
1 800 000
900 000
1 800 000
900 000
0
Décalage calendaire réalisé pour disposer du délai nécessaire à la réalisation de l'étude sur l'évolution du Tigre, avec majoration pour tenir compte de l'étude en cours (+ 1,9 M€)
Etudes diverses
60 000
60 000
60 000
60 000
0
Bassin - CHOISY-AU-BAC
24 000
19 039
133 368
500 000
250 000
1 500 000
750 000
1 000 000
500 000
1 000 000
500 000
Correspond à la phase d'aménagement du site dont le déroulé est avancé d'un an pour avoir une continuité avec la fin d'exploitation par Lafarge (intégre à partir de 2026 les travaux bâtiment estimés à 3 M€). Ceux-ci pourraient éventuellement être engagés dès 2026 selon les contraintes générées par les travaux de CSNE et de MAGEO
Etudes de faisabilité zones 1AU et 2AU PLUIH
72 000
36 000
72 000
36 000
72 000
36 000
72 000
36 000
0
Quartier gare passerelle SNCF - MARGNY
0
0
900 000
150 000
500 000
150 000
Décalage minimum d'un an lié au délai de la SNCF concernant la reconstruction de la gare. Engagement du concours financier aux travaux sur 2027. Pour autant les derfnières informations de la SNCF laisse à penser que la gare ne serait recontruite qu'à partir de 2028.
Quartier gare passerelle Oise
153 000
76 500
153 000
76 500
153 000
76 500
153 000
76 500
1 500 000
500 000 Engagement des travaux de la passerelle (2027)
Ecoles Bontemps et Etolle - LACROIX
360 000
150 000
122 400
Ecole - LACHELLE
487 475
58 550
22 440
Ecole Herriot - MARGNY
420 000
175 000
244 224
912 000
506 000
Ecole La Prairie - VENETTE
24 890
6 000
0
0
700 000
270 000
Echéancier sous réserve des ouvertures de classes
Ecole du Mont Ganelon - CLAIROIX
4 398
Liaison Roissy Picardie
590 000
590 000
600 000
0
Actualisation des coûts Picardie-Roissy (montant qui serait réduit si financements européens)
Habitat démolition ANRU - COMPIEGNE
342 500
Ligne reprise dans les fonds de concours
Habitat subvention (OPAH et bailleurs sociaux hors ANRU)
300 000
Ligne reprise dans les fonds de concours
Réserves foncières diverses
720 000
200 000
179 566
551 915
1 874 400
720 000
720 000
720 000
720 000
Décalage d'un an / acquisition Mourgue en 2023 pour 1,2 M€
Bâtiment ferme d'Aiguisy - LACHELLE
1 200 000
1 800 000
2 000 000
300 000
Décalage d'un an
ZA Royallieu requalification
180 000
59 400
180 000
59 000
72 000
23 616
Décalage
Zone Jaux Venette requalification
3 706
Trémie Prairie 2 - MARGNY
278 400
116 000
63 248
523 715
168 958
0
0
4 839 200
806 533
4 839 200
806 533 Décalage d'un an lié au délai SNCF
Achat de matériel
8 500
Travaux de restauration, relieure et numérisation des registres
9 000
Informatique acquisition de matériel
200 000
178 078
359 700
200 000
200 000
200 000
200 000
Informatique acquisition progiciels
100 000
201 848
471 500
100 000
100 000
100 000
100 000
Informatique travaux de cablage
100 000
143 944
82 000
100 000
100 000
100 000
100 000
Informatique travaux de fibre optique
107 975
509 572
0
0
0
0
Vidéoprotection
200 000
70 000
19 018
32 390
392 500
3 600
200 000
70 000
200 000
70 000
200 000
70 000
200 000
Seuil Bassin des Muids (étude) - CHOISY-AU-BAC
17 000
Etude thermique
5 000
Schéma directeur gestion des eaux pluviales (étude)
33 647
Eaux pluviales - GEPU
794 000
363 000
368 028
793 584
794 000
363 000
794 000
363 000
794 000
363 000
794 000
Sondage géotechnique poste de crue - GEMAPI
18 000
Travaux poste de crue
20 000
Défense incendie zone ARC
5 000
3 088
4 500
Schéma directeur énergétique du patrimoine
20 000
Lutte contre les innondations (digues)
700 000
57 264
800
425 000
700 000
700 000
475 000
Ajustement de calendrier
Plan vélo
1 197 600
778 440
1 220 647
2 180 100
848 304
1 085 000
705 250
844 000
548 600
906 400
589 160
0
Actualisation du calendrier
Piste cyclable - BIENVILLE / CLAIROIX
0
450 000
Foncier à acheter à la SNCF
Achat de vélos électriques
30 000
Achat de vélos traditionnels
4 000
Création de 243 stationnement vélos dans le cadre du CTE
120 000
60 000
Voie verte Clairoix Bienville
2 439
24 600
Pistes cyclables - traitement des points noirs
25 000
25 000
25 000
25 000
25 000
Piste cyclable - Mise en sécurité des intersections les plus dangereuses
150 000
Etude de MOE pour la création d'une station GNV
100 000
Parking Acary (Clésence) - COMPIEGNE
0
1 017 000
150 000
Travaux d'aménagement du rdc du bâtiment rue d'Amiens - MARGNY
30 000
21 000
Rénovation voiries et trottoirs et signalisation ZAE
370 000
344 171
400 000
470 000
470 000
470 000
470 000
Mise aux normes signalisation verticale ZAE
20 000
47 225
50 000
Programme trottoirs ZAE
80 000
33 346
40 000
Achat de véhicules
70 000
70 000
70 000
70 000
70 000
Frais d'études (amiante-diagnostic structure voiries)
40 000
Aménagement terrain bi-cross - CLAIROIX
150 000
45 000
100 000
30 000
50 000
15 000
Economies d'énergie et éclairage public
100 000
400 000
200 000
600 000
300 000
100 000
50 000
100 000
50 000
100 000
50 000
Mise en conformité et en accessibilité des ERP
100 000
270 000
200 000
100 000
La halle des sports de LACROIX SAINT OUEN
105 976
347 166
Stade Paul Petitpoisson - Travaux de rénovation des pistes
800 000
500 000
591 770
186 710
Piste de BMX international - VENETTE
2 610 000
1 500 000
2 747 565
420 540
150 000
Compiègne
100 000
Haras des grandes écuries
100 000
27 108
200 000
700 000
700 000
700 000
700 000
Travaux de réhabilitation de la partie restant publique
Salle de sports - JAUX
480 000
150 000
Etude engagée - Décalage d'un an
Salle de sports - VERBERIE
840 000
350 000
Salle de sports - LE MEUX
0
500 000
200 000
Opération Le Jambon - BETHISY SAINT PIERRE
20 000
Terrain paroissial - BETHISY SAINT PIERRE
320 000
0
200 000
0
Etude de faisabilité sur le quartier gare - VERBERIE
25 740
PPI 2022
2027
2026
2025
2024
2023
Réalisé 2022
Agglomération de la Région de Compiègne
1 / 2 Plan Pluriannuel d'Investissements 2022 à 2027 - Budget Principal
25/05/2023
Commentaires
PPI 2022
2027
2026
2025
2024
2023
Réalisé 2022
Gymnases équipements sportifs
182 562
109 360
113 000
0
0
0
0
Banque alimentaire
24 784
42 150
30 000
Biolégumes
100 000
Evénementiel
61 275
44 600
0
0
0
0
Travaux acte théâtral
60 000
Des discussions sont engagées sur la réhabilitation lourde du site qui sera conditionnée également aux contraintes du PPRI
Travaux procédures de périls
18 000
Pont de Janville - études
3 600
Opérations diverses
202 115
395 000
873 828
25 043
Réserve pour investissement
1 000 000
400 000
1 000 000
400 000
1 000 000
400 000
1 000 000
400 000
Agglomération de la Région de Compiègne
2 / 2 Plan Pluriannuel d'Investissements 2021 à 2026 - Budget Aménagement 25/05/2023
Opérations d'aménagement EN € HT PPI 2022 Réalisé 2022 2 023 2 024 2 025 2 026 Commentaires
82423 - ZH Ecole d'Etat Major Acquisitions - 20 000 - - -
Etudes 15 859 35 000 - - -
Travaux 1 018 000 562 771 460 000
Frais financiers
Total Dépenses 1 018 000 578 629 515 000 - - - Solde d'opération
Subvention 230 000 173 856 727 883
Cession - - - -
Produits exceptionnels
Total Recettes 230 000 173 856 727 883 - - -
788 000 - 404 773 - 212 883 - - -
82421 - ZH Camp des Sablons Acquisitions 150 000 400 000 - 600 000
Etudes 10 000 4 281 10 000 10 000 10 000
Travaux 1 800 000 2 120 470 1 783 500 700 000 700 000 1 000 000
Frais financiers
Total Dépenses 1 960 000 2 124 751 1 783 500 1 110 000 710 000 1 610 000
Subvention 144 480 150 000
Remboursement
Cession 1 500 000 1 181 411 5 672 788 700 000 700 000 1 000 000
Total Recettes 1 500 000 1 181 411 5 817 268 850 000 700 000 1 000 000
460 000 - 943 341 - 4 033 768 260 000 - 10 000 - 610 000 -
82410 - ZH les jardins à lacroix Saint Ouen Acquisitions - - - -
Etudes - 9 218 10 000 - - -
Travaux 200 000 259 232 450 000 450 000 - -
Frais financiers
Total Dépenses 200 000 268 449 460 000 450 000 - - Ajustement de calendrier
Subvention 124 212 226 948
Produits Exceptionnels
Cession 500 000 605 120 687 200 500 000 - -
Total Recettes 500 000 729 332 914 148 500 000 - -
300 000 460 883 454 148 50 000 - -
82411 - ZH Le Maubon Choisy au bac Acquisitions 570 000 502 197 - - -
Etudes - 4 842 81 500 - - -
Travaux 1 515 000 463 225 1 450 000 500 000 1 700 000 500 000
Total Dépenses 2 085 000 970 265 1 531 500 500 000 1 700 000 500 000
Subvention
Cession 500 000 262 576 - 800 000 300 000 1 300 000
Total Recettes 500 000 262 576 - 800 000 300 000 1 300 000
Total 82411 - ZH Le Maubon Choisy au bac 1 585 000 - 707 689 - 1 531 500 - 300 000 1 400 000 - 800 000
CLOS FERON 2 Acquisitions -
Etudes - 40 000
Travaux -
Frais financiers
Total Dépenses - 40 000 - - -
Subvention
Cession
Total Recettes - - - - -
- 40 000 - - - -
82420 - ZH NAMUR Acquisitions -
Etudes -
Travaux -
Frais financiers
Total Dépenses
Subvention
Cession 938 060
Total Recettes 938 060
938 060
82418 - ZH Centre Bourg Saint Sauveur Acquisitions
Etudes - 14069
Travaux - 14068 28 191
Frais financiers
Total Dépenses 28 191
Subvention
Cession - 14043 110 000
Total Recettes 110 000
81 809
82412 - ZH Le Maraiquet Janville Acquisitions
Etudes 2 000
Travaux - 14029
Frais financiers
Total Dépenses 2 000
Subvention
Cession - 14040
Total Recettes
Acquisitions 500 000 2 000 000 2 000 000 500 000
Etudes 397 064 234 362 283 000 142 678 118 733 118 733
Travaux 150 000 2 300 000 3 000 000 3 000 000
Total Dépenses 897 064 234 362 433 000 4 442 678 5 118 733 3 618 733
Subvention 100 000 34 975 169 300 1 380 000 1 800 000 1 800 000
PARTICIPATION Budget Transport 1 500 000
Cession - 1 000 000
Total Recettes 1 600 000 34 975 169 300 1 380 000 1 800 000 2 800 000
702 936 199 387 - 263 700 - 3 062 678 - 3 318 733 - 818 733 -
82403 - La Prairie Acquisitions 10 000
Etudes
Travaux
Frais financiers
Total Dépenses 10 000
Subvention
Cession
Total Recettes
10 000 -
82428 - La Prairie II Acquisitions 535 000 662 896 1 000 000
Etudes 10 000 26 945 109 000 - - -
Travaux 1 000 000 1 365 967 1 686 000 2 000 000 2 000 000 1 000 000
Travaux 445 000
Frais financiers
Total Dépenses 1 545 000 2 055 807 2 240 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000
Subvention 1 058 860 188 698 571 992 500 000 500 000
Cession 750 000 828 157 921 590 1 500 000 250 000 250 000
Total Recettes 1 808 860 1 016 855 1 493 582 2 000 000 750 000 250 000
263 860 1 038 953 - 746 418 - - 1 250 000 - 1 750 000 -
82419 - ZH Quartier de l'écluse Venette Acquisitions
Etudes 10 000
Travaux - 14023 50 000 - - -
Frais financiers
Total Dépenses - 60 000 - - -
Subvention
Cession - LC ?
Total Recettes - - - - -
- 60 000 - - - -
82415 - ZAC 2 rives Compiègne/Margny Acquisitions
Etudes- 15132 5 000
Travaux - 14030
Frais financiers
Total Dépenses - 5 000
Subvention/Participation 21176
Cession - 14042
Total Recettes -
- 5 000 -
Zones Habitat
Total 82423 - ZH Ecole d'Etat Major
Total 82421 - ZH Camp des Sablons
Total 82410 - ZH les jardins à Lacroix Saint Ouen
Total 82415 - ZAC 2 rives Compiègne/Margny
Ajustement de calendrier en fonction de la commercialisation
Ajustement des dépenses et du calendrier en fonction des
discussions en cours avec la SNCF sur la libération du foncier
et une partiue des dépenses reprises sur le budget transport
pour 2023
Total 82416 - Quartier de la gare
Total 82428 - La Prairie II
82403 - La Prairie
Ajustement lié au délai complémentaire de transfert des
anciens terrains de foot qui seront viabilisés
Total 824
Total 82418 - ZH Centre Bourg Saint Sauveur
Total 82420 - ZH NAMUR
Total 82412 - ZH Le Maraiquet Janville
82416 - Quartier de la gare et pole d'échange multimodal
Opération intégrant l'extension de la salle Marcel Guérin
conformément au dossier d'équipement de la ZAC - reste à
charge de l'ARC 1 M€
Total 82419 - ZH Quartier de l'écluse Venette
Agglomération de la Région de Compiègne 1 / 3 Plan Pluriannuel d'Investissements 2021 à 2026 - Budget Aménagement 25/05/2023
Opérations d'aménagement EN € HT PPI 2022 Réalisé 2022 2 023 2 024 2 025 2 026 Commentaires
82431 - ANRU Acquisitions 110 000 - - -
Etudes 130 000 248 693 170 000 - - -
Travaux 1 500 000 546 922 2 680 000 2 000 000 2 200 000 2 000 000
Frais financiers
Total Dépenses 1 630 000 795 615 2 960 000 2 000 000 2 200 000 2 000 000
Subvention 1 050 000 1 284 050 1 055 000 1 400 000 1 540 000 1 400 000
Cession 250 000 500 000 500 000
Total Recettes 1 050 000 1 284 050 1 055 000 1 650 000 2 040 000 1 900 000
580 000 - 488 435 1 905 000 - 350 000 - 160 000 - 100 000 -
82432 - Clairoix - La grande Couture Acquisitions 300 000 300 000
Etudes 150 000 14 573 150 000 10 000 10 000 10 000
Travaux - 500 000 500 000 1 500 000
Frais financiers
Total Dépenses 450 000 14 573 150 000 810 000 510 000 1 510 000 Ajustement opérationnel
Subvention 75 000 75 000 225 000
Cession 600 000 700 000 600 000
Total Recettes - - - 675 000 775 000 825 000
450 000 - 14 573 - 150 000 - 135 000 - 265 000 685 000 -
82424 - Jaux - Ecoquartier y compris parcelle A5 Acquisitions 100 000 800 000
zac de dienval Etudes 150 000 35 225 130 000
Travaux 21 417 20 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000
Frais financiers
Total Dépenses 150 000 56 642 250 000 1 000 000 1 800 000 1 000 000
Subvention
Cession 1 300 000 1 200 000 1 000 000 1 500 000
Total Recettes 1 300 000 - 1 200 000 1 000 000 1 500 000
1 150 000 56 642 - 250 000 - 200 000 800 000 - 500 000
9007 - Parc Tertiaire Acquisitions
Etudes
Travaux 50 000 50 000
Frais financiers
Total Dépenses - - 50 000 50 000 -
Subvention
Cession 731 000 434 000
Total Recettes - - 731 000 434 000 -
- - 681 000 384 000 -
9008 - Pôle de développement des hauts de Margny Acquisitions - 1 300 000 - 250 000 250 000
Etudes - 788 25 000 - - -
Travaux 1 450 000 822 030 800 000 - - 250 000
Frais financiers
Total Dépenses 1 450 000 822 817 2 125 000 - 250 000 500 000
Subvention 61 300
Cession 2 531 000 250 320 1 588 000 1 560 000 360 000
Total Recettes 2 531 000 311 620 1 588 000 1 560 000 360 000 -
1 081 000 511 197 - 537 000 - 1 560 000 110 000 500 000 -
9013 - ZA du Bois de Plaisance Acquisitions - 21192 - 322 32 768 - - -
Etudes - 21187 - 4 397 20 000 - - -
Travaux- 21182 120 000 253 785 30 000 - - -
Frais financiers
Total Dépenses 120 000 258 504 82 768 - - -
Subvention-
Cession - 22212 1 200 000 1 197 920 121 830
Total Recettes 1 200 000 1 197 920 121 830 - - -
1 080 000 939 416 39 063 - - -
82430 - BOIS DE PLAISANCE 2/ AIGUISY Acquisitions 2 500 000
Etudes- 20166 100 000 53 015 100 000 - - -
Travaux 1 500 000 2 400 000 2 500 000 2 000 000 1 500 000
Frais financiers
Total Dépenses 1 600 000 53 015 5 000 000 2 500 000 2 000 000 1 500 000 Mise en oeuvre du parc avec l'implantation Plastic Omium
Subvention
Cession 3 120 000 3 000 000 1 000 000 1 000 000
Total Recettes - - 3 120 000 3 000 000 1 000 000 1 000 000
1 600 000 - 53 015 - 1 880 000 - 500 000 1 000 000 - 500 000 -
9001 - Parc Scientifique Acquisitions- 21195 - - - -
Etudes- 21185 - 10 000 - - -
Travaux- 21179 200 000 255 350 30 000 - - -
Frais financiers
Total Dépenses 200 000 255 350 40 000 - - -
Subvention
Cession - 21197
Total Recettes - - - - - -
200 000 - 255 350 - 40 000 - - - -
9018 - PETITE COUTURE Acquisitions - - - -
Etudes 30 000 40 000 - - -
Travaux - 200 000 - 100 000 100 000
Total Dépenses 30 000 240 000 - 100 000 100 000
Subvention
Cession 250 000 250 000
Total Recettes - - - 250 000 250 000 -
30 000 - - 240 000 - 250 000 150 000 100 000 -
LA PLANCHETTE (BRION/GANTOIS/GALLOO) Acquisitions - - - -
Etudes - 100 000 - - -
Travaux - - - -
Total Dépenses - 100 000 - - -
Subvention 70 000
Cession
Total Recettes - - 70 000 - -
- 100 000 - 70 000 - -
9010 - ZA du Près Moireaux St Sauveur Acquisitions - 14107 - - - -
Etudes - 14083 - - - -
Travaux - 10544 - 50 000 - - -
Total Dépenses - 50 000 - - -
Subvention
Cession
Total Recettes - - - -
- 50 000 - - - -
9012 - ZA Valadan 2 à Clairoix Acquisitions - 21200 200 000 750 000 250 000 - -
Etudes - 21190 100 000 60 000 - - -
Travaux - 21181 - 250 000 250 000 -
Frais financiers
Total Dépenses 300 000 810 000 500 000 250 000 -
Subvention
Cession - 21199 25 342 440 000 300 000
Total Recettes - 25 342 - - 440 000 300 000
300 000 - 25 342 810 000 - 500 000 - 190 000 300 000
9003 - ZI Le Meux-Armancourt Acquisitions - 21196 - 1 671 - - -
Etudes - 21189 - - - -
Travaux - 22211
Frais financiers
Total Dépenses - 1 671 - - -
Subvention
Cession - 22213 225 200
Total Recettes - 225 200 - - -
- 223 529 - - -
9018 - PETITE COUTURE
Total 90…
Total 9010 - ZA du Près Moireaux St Sauveur
Total 9012 - ZA Valadan à Clairoix
Total 9003 - ZI Le Meux-Armancourt
9013 - ZA du Bois de Plaisance
82430
9001 - Parc Scientifique
LA GRANDE COUTURE
DIENVAL
Zones Economiques
Majoration pour acquisition ancienne infirmerie et terrain
connexe en 2023 pour revente 2024 à Projet "L300"
Total 9008 - Pôle de développement des hauts de Margny
ANRU
Ajustement de calendrier. L'appel d'offre sera lancé courant
2023
Total 9007 - Parc Tertiaire
Agglomération de la Région de Compiègne 2 / 3 Plan Pluriannuel d'Investissements 2021 à 2026 - Budget Aménagement 25/05/2023
Opérations d'aménagement EN € HT PPI 2022 Réalisé 2022 2 023 2 024 2 025 2 026 Commentaires
9015 - ZA La Pantouflère Le Meux Acquisitions LC 21191 - - - -
Etudes 30 000
Travaux
Frais financiers
RACHAT EPFLO (à partir de 2019) - - - -
Opération intégrée au Plan d'Actions Foncières Total Dépenses 30 000 - - -
Subvention
Cession
Total Recettes - - - -
30 000 - - - -
9014 - Parc technologique (PIVERT) Acquisitions - - - -
Etudes 90 000 1 630 100 000
Travaux - LC 21183 600 000 1 250 000 600 000
Frais financiers
Total Dépenses 90 000 1 630 100 000 600 000 1 250 000 600 000 Décalage opérationnel
Subvention LC ? 45 000 300 000 325 000
Cession 148 925
Total Recettes 45 000 148 925 - 300 000 325 000 -
45 000 - 147 295 100 000 - 300 000 - 925 000 - 600 000 -
9006 - ZA Les longues Rayes Acquisitions
Etudes
Travaux - LC 21183
Frais financiers
Total Dépenses
Subvention LC ?
Cession 46 200
Total Recettes 46 200
46 200
Mercières CCIO Acquisitions 850 000
Etudes 50 000
Travaux - LC 21183 150 000 150 000
Frais financiers
Total Dépenses 1 050 000 150 000 -
Subvention
Cession 600 000 600 000
Total Recettes - 600 000 600 000
1 050 000 - 450 000 600 000
13 755 064 8 492 082 19 015 959 17 012 678 18 088 733 14 938 733
12 264 860 7 576 322 15 117 011 14 966 000 10 774 000 11 475 000
9006 - ZA Les longues Rayes
9015 - ZA La Pantouflère Le Meux
Dépenses PPI
Recettes (Ventes + Subventions+ remboursements)
9014 - Parc technologique (PIVERT)
Mercières CCIO
Nouvelle opération
Agglomération de la Région de Compiègne 3 / 3 FINANCES
05-Créances admises en non-valeur – Budgets Principal et Déchets
Monsieur le receveur a transmis un état d’une demande d’admission en non-valeur des titres des exercices 2008 à 2021. Il s’agit de recettes qui n’ont pas pu être recouvrées malgré les procédures employées.
Il convient pour régulariser la situation budgétaire de l’Agglomération de les admettre en non- valeur.
Les motifs des demandes se trouvent en annexe de la délibération.
Budget Principal
Les créances à encaisser sur le Budget Principal correspondent principalement aux loyers, aux refacturations de charges, à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), aux fermages, aux droits de voirie, etc.
Le montant total des admissions en non-valeur s’élève à 41 316,53 € :
• 3 890,70 € au motif de poursuite sans effet, décès (annexe 1),
• 37 425,83 € au motif de clôture insuffisante, surendettement et décision d’effacement de la dette (annexe 2).
Ce montant constitue une perte sèche qui sera, à l’avenir, anticipée par l’ajustement annuel de la provision pour risques d’irrécouvrabilité, constituée pour la première fois en 2023.
Budget Déchets
Les créances à encaisser sur le Budget Déchets correspondent à la facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) (pour les communes de l’ex- CCBA), des contenants, etc.
Le montant total des admissions en non-valeur s’élève à 10 910,74 € :
• 5 417,48 € au motif de poursuite sans effet, décès (annexe 3),
• 5 493,26 € au motif de clôture insuffisante, surendettement et décision d’effacement de la dette (annexe 4).
Ce montant constitue une perte sèche qui a été anticipée par l’ajustement annuel de la provision pour risques d’irrécouvrabilité.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
CONSTATE l’impossibilité de procéder au recouvrement des titres émis au Budget Principal, pour un montant total de 41 316,53 €,
CONSTATE l’impossibilité de procéder au recouvrement des titres émis au Budget Déchets, pour un montant total de 10 910,74 €,
…/… PROCEDE à leur admission en non-valeur,
PRECISE que le montant total de ces admissions en non-valeur sera comptabilisé au chapitre 65 de chacun des deux budgets.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ANNEXE 1
Budget principal - Créances admises en non-valeur au motif : «poursuite sans effet, décès »
Exercice Ref RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2018 T-857 232,40 PV perquisition et demande renseignement négative
2020 T-103 28,78 Poursuite sans effet
2020 T-387 2,46 RAR inférieur seuil poursuite
2010 T-702300000026 157,50 NPAI et demande renseignement négative
2009 T-350 1 730,40 Combinaison infructueuse d actes
2010 T-403 932,00 Combinaison infructueuse d actes/Poursuite sans effet
2021 T-754 187,83 Poursuite sans effet
2014 T-702300000098 464,22 Combinaison infructueuse d actes
2008 T-702300000105 1,00 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-575 150,00 Certificat d irrecouvrabilité pour le débiteur
2020 T-239 0,10 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4589180032 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4674121632 1,00 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-782 3,00 RAR inférieur seuil poursuite
TOTAL 3 890,70 € ANNEXE 2
Budget principal - Créances admises en non-valeur pour au motif : « clôture insuffisante,
surendettement et décision d’effacement de la dette
Exercice Ref RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2020 T-548 178,67 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 T-538 534,40 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-256 1 000,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 T-70 1 000,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2021 T-524 311,08 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2016 T-447 1 108,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-343 752,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-763 752,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 T-4039500832 179,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2015 T-580 170,65 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2014 T-665 1 332,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2015 T-644 1 332,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2015 T-145 150,00 Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-15 150,00 Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-166 140,00 Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-232 150,00 Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-364 225,00 Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-377 300,00 Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-503 300,00 Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-56 160,00 Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-571 300,00 Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-636 100,00 Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-98 300,00 Surendettement et décision effacement de dette
2016 T-16 300,00 Surendettement et décision effacement de dette
2016 T-34 175,00 Surendettement et décision effacement de dette
2013 T-587 1 287,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 T-443 510,05 Certificat irrecouvrabilité/Clôture insuffisance actif sur
RJ-LJ 2014 T-657 5 701,98 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2014 T-658 6 656,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2015 T-581 6 656,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2015 T-613 5 215,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
TOTAL 37 425,83 € ANNEXE 3
Budget déchets - Créances admises en non-valeur au motif : «poursuite sans effet, décès »
Exercice Ref RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2021 R-18-3243 27,65 Décédé et demande renseignement négative
2021 R-5-2777 165,50 Décédé et demande renseignement négative
2016 T-79682730032 118,84 Poursuite sans effet
2017 R-22-2098 133,97 Poursuite sans effet
2018 R-1-3340 267,50 Poursuite sans effet
2019 R-2-1899 267,50 Poursuite sans effet
2020 R-18-2343 286,40 Poursuite sans effet
2021 R-5-1724 96,47 Poursuite sans effet
2020 R-18-967 189,99 Poursuite sans effet
2020 R-12-63 226,85 Combinaison infructueuse d actes
2021 R-17-50 34,67 Combinaison infructueuse d actes
2021 R-6-55 207,50 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-2-2313 165,50 Poursuite sans effet/Décédé et demande renseignement
négative 2020 R-18-2642 165,50 Poursuite sans effet/Décédé et demande renseignement
négative 2021 R-18-2497 27,65 Poursuite sans effet/Décédé et demande renseignement
négative 2021 R-5-2016 165,50 Poursuite sans effet/Décédé et demande renseignement
négative 2013 T-79664170032 119,50 Poursuite sans effet
2014 T-79678190032 276,78 Poursuite sans effet
2021 R-17-27 34,04 Décédé et demande renseignement négative
2014 T-79672890032 304,45 Poursuite sans effet
2015 T-79672810032 236,30 Poursuite sans effet
2015 T-79675950032 269,13 Poursuite sans effet
2016 T-79667700032 295,30 Poursuite sans effet
2017 R-22-2613 239,06 Poursuite sans effet
2018 R-1-3662 469,78 Poursuite sans effet
2021 R-5-2077 267,50 Poursuite sans effet
2021 R-18-2426 27,65 Décédé et demande renseignement négative
2021 R-5-1944 165,50 Décédé et demande renseignement négative
2020 R-18-185 165,50 Combinaison infructueuse d actes
TOTAL 5 417,48 € ANNEXE 4
Budget déchets - Créances admises en non-valeur pour au motif : « clôture insuffisante,
surendettement et décision d’effacement de la dette
Exercice Ref RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2016 T-79665400032 1 033,75 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 R-22-565 1 029,25 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 R-1-3687 871,80 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2013 T-79671550032 943,75 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2014 T-79677790032 135,22 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2020 R-18-807 14,51 Surendettement et décision effacement de dette
2021 R-18-798 70,94 Surendettement et décision effacement de dette
2021 R-5-243 271,48 Surendettement et décision effacement de dette
2021 R-5-1555 165,50 Surendettement et décision effacement de dette
2017 R-22-761 82,75 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 R-1-1892 168,20 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 R-2-579 165,50 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 T-26 92,95 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 R-2-575 165,50 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2020 R-18-704 165,50 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2021 R-5-3509 116,66 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
TOTAL 5 493,26 € FINANCES
06-Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés Budgets Principal, Déchets, Gens du Voyage, Hôtel de projet et Tourisme
L’instruction comptable M 14, applicable aux communes et aux établissements publics, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente.
Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle. Il permet ainsi de compenser la perte sèche quand le risque se réalise.
Ce mécanisme est renforcé avec l’instruction comptable M 57. Aussi, dans la perspective de sa mise en place, il est proposé d’adopter une méthodologie pour la valorisation du risque d’irrécouvrabilité des créances extraites de l’état des restes à recouvrer du comptable, ou de l’actualiser lorsqu’elle est déjà en place.
I-Budget Principal
Les créances à encaisser sur le Budget Principal correspondent principalement aux loyers, aux refacturations de charges, à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, aux fermages, aux droits de voirie, etc.
Il est proposé d’adopter une méthodologie pour la valorisation du risque d’irrécouvrabilité des créances extraites de l’état des restes à recouvrer du comptable :
- les créances de l’année en cours ne feront pas l’objet de dépréciation,
- à partir d’une analyse individuelle pour les titres de recette supérieurs à 1 000 €,
- selon les taux de dépréciation arrêtés en fonction de l’ancienneté de la dette pour les
titres de recette inférieurs ou égal à 1 000 € suivants :
Il est donc proposé, au titre de l’exercice 2023, de constituer cette provision selon cette même méthode de calcul :
- pour les titres de recette inférieurs ou égal à 1 000 € (hors créances de 2023) :
…/…
Ancienneté de la dette Taux de dépréciation
> à N-6 100%
N-6 60%
N-5 50%
N-4 40%
N-3 30%
N-2 20%
N-1 10%
Exercice Ancienneté de la dette Taux de dépréciation total des retes à recouvrer
Montant de à
provisionner
2016 et antérieures > à N-6 100% 2 971,52 2 971,52
2017 N-6 60% 6 710,24 4 026,14
2018 N-5 50% 12 531,45 6 265,73
2019 N-4 40% 5 394,58 2 157,83
2020 N-3 30% 5 567,96 1 670,39
2021 N-2 20% 7 665,65 1 533,13
2022 N-1 10% 19 332,39 1 933,24
TOTAL 60 173,79 20 557,98 - pour les titres de recettes supérieurs à 1 000 € (hors créances de 2023) :
-
Le montant total de la provision 2023 s’élève ainsi à 74 200,85 €.
II-Budget Déchets
Les créances à encaisser sur le Budget Déchets correspondent à la facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (pour les communes de l’ex-CCBA), des contenants, etc.
Aussi, par délibération du 21 décembre 2017, une méthodologie de la valorisation du risque d’irrécouvrabilité des créances a été retenue selon les taux de dépréciation fixés suivants : - 100 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances de 3
ans et plus,
- 75 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances de 2
ans,
- 50 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances d’un
an.
Aussi, une provision de 101 043 € pour risque d’impayés au titre de l’exercice 2017 avait été constituée et ajustée tous les ans pour s’établir en 2022 à 169 455,27 €.
…/…
Exercice N° de pièce Date de prise en charge Objet du titre Reste à recouvrer Observations Taux de provision Montant à provisionner
2011 T-409 31/12/2011 taxe locale publicite exterieu re 2011 1 740,00 Liquidation judiciaire 29/01/2020 - 31/12/2023 100% 1 740,00
2013 T-551 31/12/2013 tlpe 2012 1 100,00 Liquidation judiciaire 29/01/2020 - 31/12/2023 100% 1 100,00
2014 T-644 30/12/2014 tlpe 2013 60159 102 1 100,00 Liquidation judiciaire 29/01/2020 - 31/12/2023 100% 1 100,00
2015 T-504 25/09/2015 tlpe 2014 1 100,00 Liquidation judiciaire 29/01/2020 - 31/12/2023 100% 1 100,00
2018 T-381 31/10/2018 cle dossier cui04055871180 1 327,21 Mise en demeure personnes publiques notifié - 17/05/21 10% 132,72
2019 T-559 27/09/2019 facture 0190000300133 1 581,15 Redressement judiciaire 15/09/2020 60% 948,69
2019 T-156 13/05/2019 partie paiement 088616871 1 347,37 Mise en demeure personnes publiques notifié - 17/05/21 10% 134,74
2019 T-334 21/08/2019 partie paiement 090110563 1 347,37 Mise en demeure personnes publiques notifié - 17/05/21 10% 134,74
2019 T-795 30/12/2019 peril imminent 8 rue du harlay compiegne 74 474,43 SATD employeur Mainlevée - 17/11/20 - Délai accordé 14/04/2022 30% 22 342,33
2020 T-459 30/10/2020 facture 0200000300041 1 387,42 Liquidation judiciaire 30/11/2020 100% 1 387,42
2021 T-630 28/12/2021 facture 0210000300109 4 379,05 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 18/11/22 20% 875,81
2021 T-671 28/12/2021 facture 0210000300089 1 632,43 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 30/03/22 20% 326,49
2021 T-672 28/12/2021 facture 0210000300104 4 514,30 Phase comminatoire en cours 25/05/2023 - 13/08/2023 20% 902,86
2021 T-711 28/12/2021 tlpe 2021 venette 2 083,32 Lettre de relance standard acte créé - 25/02/22 10% 208,33
2021 T-775 31/12/2021 tlpe 2021 jaux 1 242,48 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 30/03/22 20% 248,50
2021 T-596814153 16/12/2021 ordre de reversement 21 346,92 Mise en demeure standard notifié - 06/02/23 10% 2 134,69
2021 T-611434063 31/12/2021 ordre de reversement 14 040,00 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 21/02/23 20% 2 808,00
2021 T-612176003 31/12/2021 ordre de reversement 2 014,23 Lettre de relance standard acte créé - 20/04/22 10% 201,42
2021 T-612176013 31/12/2021 ordre de reversement 2 308,91 Lettre de relance standard acte créé - 20/04/22 10% 230,89
2022 T-675 28/11/2022 tlpe 2022 - venette 2 083,32 Lettre de relance standard acte créé - 03/02/23 10% 208,33
2022 T-722 06/12/2022 tlpe 2022 - venette 19 448,75 Lettre de relance standard acte créé - 21/02/23 10% 1 944,88
2022 T-897 26/12/2022 tlpe 2022 - compiegne 4 514,30 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/03/23 20% 902,86
2022 T-946 27/12/2022 tlpe 2022 - compiegne 4 379,05 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/03/23 20% 875,81
2022 T-951 27/12/2022 tlpe 2022 - compiegne 1 632,43 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/03/23 20% 326,49
2022 T-974 27/12/2022 tlpe 2022 - compiegne 1 169,00 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/03/23 20% 233,80
2022 T-1015 31/12/2022 charges 2021 16 166,87 Lettre de relance standard acte créé - 06/03/23 10% 1 616,69
2022 T-1052 31/12/2022 tlpe 2022 - jaux 1 542,25 Phase comminatoire en cours 25/05/2023 - 13/08/2023 20% 308,45
2022 T-1061 31/12/2022 tlpe 2022 - jaux 1 101,78 Phase comminatoire en cours 22/05/2023 - 10/08/2023 20% 220,36
2022 T-1064 31/12/2022 tlpe 2022 - jaux 1 242,48 Lettre de relance standard acte créé - 10/05/23 10% 124,25
2022 T-1068 31/12/2022 tlpe 2021 suivant votre declaration du 1 542,25 Phase comminatoire en cours 25/05/2023 - 13/08/2023 20% 308,45
2022 T-324 16/06/2022 remb phonak participation romero 1 600,00 Mise en demeure standard acte créé - 17/12/22 10% 160,00
2022 T-985 27/12/2022 refacturation s marches 2022 1 100,00 Mise en demeure personnes publiques acte créé - 09/06/23 10% 110,00
2022 T-1190 31/12/2022 tribunal adminstratif d amiens 8 fevrier 1 500,00 Phase comminatoire en cours 22/05/2023 - 10/08/2023 20% 300,00
2022 T-1191 31/12/2022 cour appel de douai 21da01905 2 000,00 Phase comminatoire en cours 25/05/2023 - 13/08/2023 20% 400,00
2022 T-627434063 19/05/2022 ordre de reversement 1 812,82 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 29/08/22 20% 362,56
2022 T-664762073 20/12/2022 double paiement facture 1 436,40 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 21/02/23 20% 287,28
2022 T-665965083 27/12/2022 ordre de reversement 1 356,00 Mise en demeure standard acte créé - 27/05/23 10% 135,60
2022 T-665965093 27/12/2022 ordre de reversement 62 433,62 Mise en demeure standard acte créé - 27/05/23 10% 6 243,36
2022 T-670028103 31/12/2022 mandat 895 bordereau 107 28/03/20 1 436,40 Mise en demeure standard acte créé - 27/05/23 10% 143,64
2022 T-670147023 31/12/2022 ordre de reversement 1 062,83 Mise en demeure standard acte créé - 27/05/23 10% 106,28
2022 T-671588043 31/12/2022 ordre de reversement 2 661,67 Lettre de relance standard acte créé - 21/03/23 10% 266,17
TOTAL 273 288,81 53 642,87 Il est proposé, au titre de l’exercice 2023, d’actualiser cette provision selon la même méthode de calcul :
Exercices Impayé au 22/05/2023 Taux de dépréciation
Provisions 2022
(délibération 30
juin 2022)
Provisions 2023 A constituer
2013 2 253.84 1 3 593.77 2 253.84 - 1 339.93
2014 2 445.53 1 3 468.44 2 445.53 - 1 022.91
2015 2 868.20 1 4 457.61 2 868.20 - 1 589.41
2016 1 364.68 1 3 178.31 1 364.68 - 1 813.63
2017 1 903.69 1 4 183.51 1 903.69 - 2 279.82
2018 7 122.32 1 13 122.55 7 122.32 - 6 000.23
2019 10 993.79 1 35 686.29 10 993.79 - 24 692.50
2020 28 068.02 1 33 152.82 28 068.02 - 5 084.81
2021 63 686.55 0.75 68 611.96 47 764.91 - 20 847.05
2022 1 644.26 0.5 0 822.13 822.13
TOTAL 122 350.88 169 455.27 105 607.11 - 63 848.16
Le montant de la provision 2023 est de 105 607.11 €, aussi le montant de la provision déjà constituée doit être ajusté de – 63 848.16 €
III-Budget Gens du voyage
Les créances à encaisser sur le budget Gens du voyage correspondent principalement aux loyers des emplacements, la refacturation des fluides, etc.
Il est proposé d’adopter une méthodologie pour la valorisation du risque d’irrécouvrabilité des créances extraites de l’état des restes à recouvrer du comptable :
- Les créances de l’année en cours ne feront pas l’objet de dépréciation,
- selon les taux de dépréciation arrêtés en fonction de l’ancienneté de la dette :
…/…
Ancienneté de la dette Taux de dépréciation
> à N-6 100%
N-6 75%
N-5 50%
N-4 25%
N-3 20%
N-2 10%
N-1 5% Il est donc proposé, au titre de l’exercice 2023, de constituer cette provision selon cette même méthode de calcul :
Le montant total de la provision 2023 s’élève ainsi à 9 581,13 €.
IV-Budget Hôtel de projet
Les créances à encaisser sur le budget Hôtel de projet correspondent principalement aux loyers, la refacturation des fluides, etc.
Il est proposé d’adopter une méthodologie pour la valorisation du risque d’irrécouvrabilité des créances extraites de l’état des restes à recouvrer du comptable :
- les créances de l’année en cours ne feront pas l’objet de dépréciation,
- selon les taux de dépréciation arrêtés en fonction de l’ancienneté de la dette :
Le montant total de la provision 2023 s’élève ainsi à 14 593,04 €.
V-Budget Tourisme
Les créances à encaisser sur le Budget Tourisme correspondent au loyer du Port de Plaisance et de la Taxe de Séjour.
Aussi, par délibération du 15 décembre 2021, une méthodologie de la valorisation du risque d’irrécouvrabilité des créances a été retenue selon les taux de dépréciation fixés suivants : - 100 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances de 3
ans et plus,
- 75 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances de 2
ans,
- 50 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances d’un
an.
…/…
Exercice Ancienneté de la dette Taux de dépréciation Total des retes à recouvrer Montant de à provisionner
2016 et antérieures > à N-6 100% 0,00 0,00
2017 N-6 75% 66,28 49,71
2018 N-5 50% 0,00 0,00
2019 N-4 25% 0,00 0,00
2020 N-3 20% 25 922,12 5 184,42
2021 N-2 10% 34 498,96 3 449,90
2022 N-1 5% 17 941,96 897,10
TOTAL 78 429,32 9 581,13
Exercice Ancienneté de la dette Taux de dépréciation Total des retes à recouvrer Montant de à provisionner
2016 et antérieures > à N-6 100% 0,00 0,00
2017 N-6 60% 0,00 0,00
2018 N-5 50% 3 948,40 1 974,20
2019 N-4 40% 10 601,14 4 240,46
2020 N-3 30% 14 954,57 4 486,37
2021 N-2 20% 9 319,44 1 863,89
2022 N-1 10% 20 281,26 2 028,13
TOTAL 59 104,81 14 593,04 Ainsi, une provision de 3 157.25 € pour risque d’impayés au titre de l’année 2022 avait été constituée.
Il est proposé, au titre de l’exercice 2023, d’actualiser cette provision selon la même méthode de calcul :
Exercice
Numéro
de pièce
Reste à
recouvrer Provisions
constatées en 2022
Reste à
recouvrer
(en €) en
2023
Provisions à constater
en 2023 Différence de (en €) en
2022
% Montants (en €) (a) % Montants (en €) (b)
Provisions à
constituer
(b-a)
2018 T-101 165.00 100 165.00 - 165.00
2019 T-10 275.00 100 275.00 275.00 100 275.00 -
2019 T-110 165.00 100 165.00 - 165.00
2020 T-59 275.00 75 206.25 275.00 100 275.00 68.75
2020 T-133 420.67 75 315.50 - 315.50
2020 T-10 520.00 75 390.00 - 390.00
2021 T-199 800.00 50 400.00 496.89 75 372.67 - 27.33
2021 T-139 800.00 50 400.00 - 400.00
2021 T-146 275.00 50 137.50 275.00 75 206.25 68.75
2021 T 251 166.00 50 83.00 - 83.00
2021 T-53 720.00 50 360.00 -360.00
2021 T-186 520.00 50 260.00 515.09 75 386.32 126.32
2022 T-176 673.00 50 336.50 336.50
2022 T-62 330.00 50 165.00 165.00
2022 T-26 0.11 50 0.06 0.06
2022 T-21 520.00 50 260.00 260.00
TOTAL 5 101.67 3 157.25 3 360,09 2 276.79 - 880.46
Le montant de la provision 2023 est de 2 276,79 €, aussi le montant de la provision déjà constituée doit être ajusté de – 880,46 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
…/… Et après en avoir délibéré,
ARRETE la méthodologie pour la valorisation du risque d’irrécouvrabilité des créances du Budget Principal, du Budget Gens du voyage et du Budget Hôtel de projet tel que définie précédemment,
APPROUVE la constitution d’une provision de 74 200,85 € pour risque d’irrécouvrabilité au titre de l’exercice 2023 pour le Budget Principal,
APPROUVE la reprise de la provision de 63 848.16 € pour risque d’irrécouvrabilité au titre de l’exercice 2023 pour le Budget Déchets,
APPROUVE la constitution d’une provision de 9 581,13 € pour risque d’irrécouvrabilité au titre de l’exercice 2023 pour le Budget Gens du voyage,
APPROUVE la constitution d’une provision de 14 593,04 € pour risque d’irrécouvrabilité au titre de l’exercice 2023 pour le Budget Hôtel de projet,
APPROUVE la reprise de la provision de – 880,46 € pour risque d’irrécouvrabilité au titre de l’exercice 2023 pour le Budget Tourisme
PRECISE que le montant de ces provisions sera ajusté chaque année selon la méthodologie retenue et compte tenu du fichier actualisé des restes à recouvrer,
PRECISE que la constitution de la provision est inscrite au chapitre 68,
PRECISE que la reprise de la provision est inscrite au chapitre 78.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
07-Autorisation de lancement et de signature du marché public pour l’acquisition d’un progiciel de gestion financière et comptable
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne souhaite faire évoluer son système d’information financière dans le cadre du passage à la norme M 57 et de la modernisation de ses processus financiers.
Ce souhait a mis en lumière la nécessité de moderniser et sécuriser les procédures de gestion internes en s’appuyant sur des logiciels performants.
L’objectif est de renouveler l’outil de gestion financière (Astre GF de Inetum), utilisé depuis plus de 20 ans, par une solution informatique adaptée à une organisation déconcentrée, évolutive dans le temps et autonome en terme de mises à jour.
Ces besoins intègrent les évolutions nécessaires au passage au PESV2 et le souhait d’une modernisation des outils de gestion fondés sur une dématérialisation approfondie notamment en termes d’archivages.
Le droit d’usage de ce futur progiciel fera l’objet de l’acquisition par l’ARC d’une licence intercommunale. Ainsi, si cet outil intéresse plus tard une commune adhérente à la DCSI (Direction Commune des Systèmes d’Information), la commune ne prendra uniquement à sa charge que les dépenses de fonctionnement de mise en place (paramétrages, reprise de données, formations…). Pour le moment, seule la ville de Compiègne est concernée.
Cette acquisition est estimée pour un montant global de 220 000 € HT.
Dans ce cadre, il est donc demandé d’autoriser le lancement de cette consultation et d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché afférent.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2124-1, R.2124-2 1 du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour l’acquisition d’un progiciel de gestion financière et comptable,
DECIDE de lancer une consultation pour l’acquisition d’un progiciel de gestion financière et comptable,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
…/… PRECISE que la dépense correspondante sera financée par le Budget Principal au chapitre 20 nature 2051.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
FINANCES
08-Plan pluriannuel de redynamisation du commerce et de l’artisanat (FISAC) – Subventions accordées aux entreprises
Le six juillet deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc- Antoine BREKIESZ, Evelyse GUYOT, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Romuald SEELS, Michel ARNOULD
Ont donné pouvoir :
Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Thérèse-Marie LAMARCHE à Jean-Luc MIGNARD, Sandrine de FIGUEIREDO à Eric de VALROGER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Xavier BOMBARD à Benjamin OURY, Emmanuelle BOUR à Daniel LECA, Evelyne LE CHAPELLIER à Claude LEBON, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Zadiyé BLANC à Georges DIAB, Gilbert BOUTEILLE à Eric BERTRAND, Cécile DAVIDOVICS à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etait représenté par un suppléant : Ø
Etaient absents excusés: Ø
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 30 juin 2023
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 41
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres votants présents
ou ayant donné pouvoir : 52 FINANCES
08-Plan pluriannuel de redynamisation du commerce et de l’artisanat (FISAC) – Subventions accordées aux entreprises
Dans le cadre du plan « Action Cœur de Ville » et par délibération du 12 mars 2020, le Conseil d’Agglomération a approuvé la mise en œuvre de l’opération du plan pluriannuel d’actions de soutien aux commerces et aux artisans des centres villes de Compiègne, Margny-lès- Compiègne et Venette. Ce plan intègre les éléments de cadrage définis par l’État dans la notification de subvention apportée au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC). En décembre 2022, le FISAC a été prolongé d’une année et prendra fin le 13 décembre 2023.
Cette opération comprend en particulier un programme d’actions d’accompagnement aux professionnels destiné à rendre les commerces plus attractifs et accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), tout en contribuant à l’amélioration du cadre urbain. Il s’agit d’une aide directe aux entreprises.
Un fonds « façades- vitrines- accessibilité » a ainsi été mis en place. Ce fonds repose sur un cofinancement du FISAC pour 85 303 €, de l’ARC pour 40 652 € et des communes concernées (Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette) pour 40 652 €.
L’enveloppe globale est de 170 606,00 € HT.
À ce jour 49 466,00 € ont déjà été attribués à 7 magasins : il est proposé d’attribuer 25 668,00 € à 5 magasins. Au total c’est 12 magasins qui auront été soutenus pour un montant total de subventions de 75 134,00 € ; c’est 44% du fonds qui aura été utilisé. Il est à noter que 4 dossiers sont en cours d’instruction.
Un règlement intérieur relatif à l’attribution de ce fonds a été élaboré par un groupe de travail
associant :
des élus,
la Chambre de Commerce et de l’industrie de l’Oise,
la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France antenne de l’Oise,
la Fédération des Associations Commerciale du Compiégnois.
Les principes clés sont les suivants :
les bénéficiaires sont des exploitants, artisans ou commerçants, installés sur le
territoire des communes concernées dans leur périmètre « action cœur de ville »,
les projets soutenus contribuent à l’amélioration du cadre urbain, respectant les règles
d’urbanisme et l’accessibilité aux Personnes à mobilité réduite,
le montant des travaux subventionnables a été défini comme suit : à minima de
1 500 € HT et plafonné à 30 000 € HT par entreprise.
Les taux de subventions fixés sont :
pour les travaux de rénovation de façades et de sécurisation : 40% (20% FISAC – 10%
ARC – 10% commune concernée),
pour les travaux d’accessibilité : 60% (30% FISAC – 15% ARC – 15% commune
concernée).
…/… Les membres du comité de pilotage, composé comme suit :
- Bernard HELLAL, Président du comité,
- Rodolphe DEFOULOY, Mairie de Venette,
- Claudine GREHAN, Mairie de Compiègne,
- Jérôme CAPRON, Président FACC,
- Céline BERGER, CCI,
- Samira HABEDDINE, CMA
- Pascal BOULAIRE, Manager Centre-ville,
se sont réunis le 19 juin 2023, pour examiner les dossiers de demande de subventions
suivantes, qui ont été validées :
Nom du
bénéficiaire Commune
Montant de
l’investissement
subventionnable
Montant
total de la
subvention
Subvention
Part FISAC
Subvention
Part ARC
Subvention
Part
Commune
LE DRESSING
DE CLOÉ
SARL
Mme ROCTUS
Compiègne 9 608,00 € 3 878,00 € 1 936,00 € 969,00 € 969,00 €
LARDET
COMPIEGNE
Mme HUET Compiègne 30 000,00 € 14 474,00 € 7 237,00 € 3 618,50 € 6 618,50 € BIJOUTERIE
LEGAY
SARL
M. LEGAY Compiègne 4 448,00 € 1 780,00€ 890,00 € 445,00 € 445,00 € ESPRIT
FLEURS
SARL
Mme GREHAN
Compiègne 5 230,00 € 2 092,00€ 1 046,00 € 523,00 € 523,00 €
HAIR-LINE
EURL
Mme CORDIER Compiègne 8 620,00 € 3 448,00 € 1 724,00 € 862,00 € 862,00 €
TOTAL 57 906,00 € 25 668,00 € 12 833,00 € 6 416,50 € 6 416,50 €
L’avis de la commission est donc sollicité sur l’attribution des subventions suivantes, dans le cadre du FISAC :
Dossier 1 - SARL LE DRESSING DE CLOE – 36 rue Solferino à COMPIEGNE Ce projet vise à mettre en place l’enseigne et sécuriser le magasin ainsi que
l’acquisition d’une rampe PMR.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 3 874,00 € pour une dépense
subventionnable de 9 608,00 € HT. Ces 3 874,00 € proviendront pour 1 936,00 € du
fonds FISAC, pour 969,00 € de l’ARC et pour 969,00 € de la commune de
COMPIÈGNE. Le taux d’intervention global est de 40,32%.
Dossier 2 - SARL LARDET COMPIEGNE – 30 rue Saint Corneille à COMPIEGNE Ce projet vise à créer un second point de vente à côté du premier pour pouvoir
développer l’activité et à mettre la cellule commerciale aux normes PMR.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 14 474,00 € pour une dépense
subventionnable de 30 000,00 € HT. Ces 14 474,00 € proviendront pour 7 237,00 € du
fonds FISAC, pour 3 618,50 € de l’ARC et pour 3 618,50 € de la commune de
COMPIEGNE. Le taux d’intervention global est de 48,25%.
…/… Dossier 3 - SARL BIJOUTERIE LEGAY – 16 rue des Pâtissiers à COMPIEGNE Ce projet vise à améliorer la visibilité des produits en vitrine en changeant l’éclairage
actuel pour passer à des ampoules Led.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 1 780,00 € pour une dépense
subventionnable de 4 448,00 € HT. Ces 1 780,00 € proviendront pour 890,00 € du
fonds FISAC, pour 445,00 € de l’ARC et pour 445,00 € de la commune de
COMPIEGNE. Le taux d’intervention global est de 40.02%.
Dossier 4 - SARL ESPRIT FLEURS – 6 rue Saint corneille à COMPIEGNE Ce projet vise à changer le store existant.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 2 092,00 € pour une dépense
subventionnable de 5 230,00 € HT. Ces 2 092,00 € proviendront pour 1 046,00 € du
fonds FISAC, pour 523,00 € de l’ARC et pour 523,00 € de la commune de
COMPIÈGNE. Le taux d’intervention global est de 40,00%.
Dossier 5 - EURL HAIR-LINE – 10 rue de Pierrefonds à COMPIEGNE Ce projet vise à changer la vitrine et la porte existantes, et mettre en place une nouvelle
enseigne.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 3 448,00 € pour une dépense
subventionnable de 8 620,00 € HT. Ces 3 448,00€ proviendront pour 1 724,00 € du
fonds FISAC, pour 862,00 € de l’ARC et pour 862,00 € de la commune de
COMPIÈGNE. Le taux d’intervention global est de 40,00%.
Le montant total de la subvention destinée à l’entreprise sera versé par l’ARC, celle-ci
appellera les montants des participations auprès des communes concernées.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que Mme GREHAN ne prend pas part au vote,
DECIDE, d’attribuer une subvention de :
- 3 874,00 € à la SARL LE DRESSING DE CLOE pour une dépense subventionnable de 9 608,00 € HT. Ces 3 874,00 € proviendront pour 1 936,00 € du fonds FISAC, pour 969,00€ de l’ARC et pour 969,00 € de la commune de COMPIÈGNE,
- 14 474,00 € à la SARL LARDET COMPIEGNE pour une dépense subventionnable de 30 000,00 € HT. Ces 14 474,00 € proviendront pour 7 237,00 € du fonds FISAC, pour 3 618,50 € de l’ARC et pour 3 618,50 € de la commune de COMPIEGNE,
- 1 780,00 € à la SARL BIJOUTERIE LEGAY pour une dépense subventionnable de 4 448,00 € HT. Ces 1 780,00 € proviendront pour 890,00 € du fonds FISAC, pour 445,00 € de l’ARC et pour 445,00 € de la commune de COMPIÈGNE, …/… - 2 092,00 € la SARL ESPRIT FLEURS pour une dépense subventionnable de 5 230,00 € HT. Ces 2 092,00 € proviendront pour 1 046,00 € du fonds FISAC, pour 523,00 € de l’ARC et pour 523,00 € de la commune de COMPIÈGNE,
- 3 448,00 € à l’EURL HAIR-LINE pour une dépense subventionnable de 8 620,00 € HT. Ces 3 448,00 € proviendront pour 1 724,00 € du fonds FISAC, pour 862.00 € de l’ARC
et pour 862,00 € de la commune de COMPIEGNE
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces dossiers,
PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget Principal, chapitre 65
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
09- Travaux de débroussaillage, nettoyage des fossés et bassins de rétention des eaux pluviales des parcs d’activités de l’ARC – lancement d’une consultation d’entreprises
Dans le cadre de l’entretien des parcs d’activités de l’ARC, il existe plusieurs activités (espaces verts, balayage) régies par des contrats spécifiques.
La prise en charge des fossés et bassins de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne est devenue une nécessité et impose une intervention pour assurer la sécurité, la salubrité et la pérennité des lieux.
La prestation consiste en des travaux de fauchage, débroussaillage et nettoyage des fossés, bassins par moyens mécaniques ou manuels sans évacuation des déchets pour les différents sites listés ci-dessous :
- Le Meux : 2 fossés,
- La Croix-Saint-Ouen : 1 fossé,
- Jaux – Venette : 4 bassins,
- Clairoix : 2 bassins et 1 fossé,
- Choisy- au- Bac : 1 fossé,
- Margny-lès-Compiègne : 3 bassins,
- Janville : 1 bassin et 1 fossé.
La prestation comporte un passage par an pour les fossés et une intervention minimum tous les 2 ans pour chaque bassin.
Le marché sera lancé en lot unique et conclu pour une année avec la possibilité d’une reconduction à trois reprises.
Le montant des travaux annuels est estimé à 75 000 € HT répartis de la manière suivante : - part forfaitaire : 65 000 € HT,
- part à commande : 10 000 € HT.
Le Conseil d’Agglomération,
Vu l’amendement déposé par M. Michel ARNOULD, conseiller communautaire, en vue de rectifier une omission et ainsi d’ajouter le site de Verberie (1 bassin et 3 fossés) dans la liste des sites concernés par ce projet de délibération,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité l’amendement proposé,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation d’entreprises, conformément aux dispositions des articles L.2124-1 et 2 et L.2124-2 1° du code de la commande publique,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché correspondant et les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
10-Service public de l’eau potable de la commune BETHISY-SAINT-PIERRE - Choix du mode de gestion et lancement de la procédure de Concession de Service Public
Le six juillet deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc- Antoine BREKIESZ, Evelyse GUYOT, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Romuald SEELS, Michel ARNOULD
Ont donné pouvoir :
Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Thérèse-Marie LAMARCHE à Jean-Luc MIGNARD, Sandrine de FIGUEIREDO à Eric de VALROGER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Xavier BOMBARD à Benjamin OURY, Emmanuelle BOUR à Daniel LECA, Evelyne LE CHAPELLIER à Claude LEBON, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Zadiyé BLANC à Georges DIAB, Gilbert BOUTEILLE à Eric BERTRAND, Cécile DAVIDOVICS à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etait représenté par un suppléant : Ø
Etait absent excusé: Christian TELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 30 juin 2023
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres votants présents
ou ayant donné pouvoir : 52 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
10-Service public de l’eau potable de la commune BETHISY-SAINT-PIERRE - Choix du mode de gestion et lancement de la procédure de Concession de Service Public
L’ARC assure la compétence Eau potable sur son territoire, et sur les 22 communes qui le composent, depuis 2016. Le territoire concerné par la présente proposition est la commune de Béthisy-Saint-Pierre.
Le service public d’eau potable de cette commune est actuellement exploité en affermage dans le cadre d’un contrat de concession de service public avec la Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise (VEOLIA) ayant pris effet le 3 janvier 2018 et arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
En application des dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession : « les autorités concédantes […], sont libres de décider du mode de gestion qu’elles estiment le plus approprié pour exécuter des travaux ou gérer des services. Elles peuvent choisir d’exploiter leurs services publics en utilisant leurs propres ressources ou en coopération avec d’autres autorités concédantes, ou de les concéder à des opérateurs économiques.
Le mode de gestion choisi permet d’assurer notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité, l’égalité de traitement ainsi que la promotion de l’accès universel et des droits des usagers en matière de services publics. »
L’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales a attribué compétence aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour décider du principe de la gestion d’un service public par délégation.
Ledit article prévoit que l’assemblée délibérante statue au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.
Ce rapport, présentant les modes de gestion possibles, est joint à la présente.
Cette étude sur les différents modes de gestion montre :
• que le service public d’eau potable (distribution) de l’ARC est actuellement géré : o via un contrat de délégation de service public (1 303 abonnés),
• que le recours à une concession de service public avec un contrat d’affermage pour l’exploitation de ce service apparaît comme étant le mode de gestion le mieux adapté aux besoins de l’ARC.
Le contrat d’affermage pour l’exploitation du service public de l’eau potable concernera la distribution d’eau potable.
Les principales caractéristiques du contrat projeté sont les suivantes :
1/ Objet et périmètre du contrat
Le délégataire du service public devra assurer la gestion du service public d’eau potable et l’exploitation, la gestion, l’entretien des installations.
Le périmètre du contrat est celui du territoire de la commune de Béthisy-Saint-Pierre.
2/ Durée du contrat
La durée du contrat sera de 5 ans et l’objectif est une prise d’effet au 1 er janvier 2024, avec une échéance au 31 décembre 2028.
…/… 3/ Nature des principales missions confiées au délégataire et obligations de service public
Missions à la charge du délégataire
Le délégataire assurera la gestion du service public au travers des missions suivantes : - assurer la distribution de l’eau potable aux habitants,
- exploiter la totalité des installations d’eau potable ainsi que de leurs ouvrages annexes, - assurer la surveillance, le fonctionnement, l’entretien et la réparation des canalisations destinées à la distribution de l’eau potable et les ouvrages accessoires tels que regards, bouches à clés, comptages,
- assurer le contrôle de l’hygiène et le respect des règles de sécurité prévu par la réglementation en vigueur,
- assurer les analyses réglementaires et d’autocontrôle de la qualité de l’eau, - assurer l’entretien, les réparations et le contrôle de la conformité des branchements au réseau public,
- détecter, corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service, et vérifier le réseau par tous les moyens appropriés,
- assurer la relève des compteurs des usagers,
- renouveler les petits équipements électromécaniques, métrologiques…, - réaliser les travaux mis à sa charge,
- gérer la clientèle,
- accueillir les usagers par un service de proximité que le candidat devra définir et garantir leur sécurité,
- recruter, former et encadrer le personnel affecté au service,
- assurer la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers devant le service public,
- le droit pour le délégataire de percevoir les rémunérations prévues au contrat, en particulier les redevances d'eau potable correspondant aux prestations fournies aux usagers du service ; le délégataire assurera la facturation auprès des usagers, pour l’ensemble des redevances d’eau potable et d’assainissement collectif (part Délégataire, part Collectivité, taxes et redevances Agence de l’Eau,…) et reversera à chacun la part lui revenant.
Investissements
Même s’il s’agit d’un contrat de concession de service, certains investissements peuvent être demandés au délégataire s’ils sont étroitement liés à son projet d’exploitation.
Ces investissements, biens de retour, seront remis gratuitement au délégant à la fin du contrat.
Le délégataire devra notamment s’engager sur les sujets suivants :
- maintien de la connaissance des réseaux et de leur bon fonctionnement, - contrôle et éventuel renouvellement des branchements,
- éventuels travaux en vue d’assurer une optimisation des coûts d’exploitation, - améliorations du service et de la gouvernance.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie LAVOISIER,
Vu le code de la commande publique,
Vu les articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du code général des collectivités territoriales,
…/… Vu le rapport de présentation sur le principe de la concession de service public d’eau potable de la commune de Béthisy-Saint-Pierre présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 6 juin 2023
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 16 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 21 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe d’une concession de service public pour l’exploitation du service public d’eau potable sur la commune de Béthisy-Saint-Pierre,
APPROUVE au vu du rapport annexé à la présente délibération, les caractéristiques des prestations que doit assurer le futur concessionnaire,
ORGANISE le déroulement de la procédure dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2 a) de l’article R.3126-1 du code de la commande publique, qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 1° c) de l'article L.1212-3 du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à lancer la consultation relative à la future concession de service public et à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Eau Potable, Chapitre 011,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Eau Potable, Chapitre 070
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Page 1 sur 19
SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
*******
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
COMMUNE DE BETHISY-SAINT-PIERRE
Rapport de présentation sur le choix du mode de
gestion du service public d’eau potable
Établi en application de l’article L.1411-4 du Code
général des collectivités territoriales
À l’attention des membres du Conseil
Communautaire
Séance du 6 juillet 2023 Page 2 sur 19
SOMMAIRE
1. Préambule...................................................................................................................................... 3
1.1 Rappel du contexte.................................................................................................................. 3
1.2 Les données du service............................................................................................................ 3
1.3 Définir le mode de gestion du service d’eau potable.............................................................. 6
2. Descriptif des modes de gestion ................................................................................................ 8
3. Comparatif des modes de gestion................................................................................................. 10
3.1 Le régime du personnel ......................................................................................................... 10
3.2 Le savoir-faire et la technicité ............................................................................................... 11
3.3 La responsabilité et la maîtrise du service ............................................................................ 11
3.4 La continuité du service......................................................................................................... 12
3.5 L’économie du service ........................................................................................................... 12
4. Caractéristiques de la délégation de service public envisagée pour la gestion du service
d’eau potable ....................................................................................................................................... 15
4.1 L’objet .................................................................................................................................... 15
4.2 Le régime des responsabilités ............................................................................................... 15
4.3 La prise d’effet du contrat de délégation de service public .................................................. 16
4.4 La durée du contrat ............................................................................................................... 16
4.5 L’obligation d’information incombant au délégataire / Contrôle de l’autorité délégante ... 16
4.6 Les pénalités et sanctions...................................................................................................... 16
4.7 Les locaux et matériels mis à disposition .............................................................................. 17
4.8 Les investissements mis à la charge du délégataire .............................................................. 17
4.9 L’entretien, le renouvellement et le compte de Gros Entretien et Renouvellement ........... 17
4.10 La rémunération du délégataire ............................................................................................ 18
4.11 Le sort des biens en fin de contrat ........................................................................................ 18
5. Conclusion : propositions et orientation .................................................................................. 18 Page 3 sur 19
1. PREAMBULE
1.1 Rappel du contexte
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ci-après « l’Agglomération ») assure la compétence eau potable sur son territoire depuis 2016. Le territoire concerné par le présent rapport est la Commune de Béthisy-Saint-Pierre, dans le département de l’Oise.
Le service public d’eau potable de cette commune est actuellement exploité en affermage dans le cadre d’un contrat de concession de service public avec la Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise (VEOLIA) ayant pris effet le 3 janvier 2018 et ayant pour échéance le 31 décembre 2023.
L’exploitant actuel a notamment à sa charge :
- L’exploitation, l’entretien et la surveillance des installations,
- L’exécution des travaux définis dans le contrat,
- La gestion de la relation avec les usagers du service
Compte tenu de l’échéance prochaine du contrat de DSP en vigueur, il convient de s’interroger sur le futur mode de gestion du service d’eau potable.
1.2 Les données du service
• Population desservie
Au 31 décembre 2021, le service d’eau potable desservait environ 3 103 habitants.
Le nombre d’abonnés du contrat en vigueur est de 1 303 en 2021, au même niveau qu’en 2019.
2019 2020 2021
Nombre d’abonnés 1 304 1 297 1 303 Page 4 sur 19
• Coût du service :
Le tableau ci-après présente le tarif du service au 1er janvier 2022 :
Facture 120 m³ janv-22
Abonnement 22,18 €
Part variable 75,86 €
Part de l’exploitant 98,04 €
Abonnement 0,32 €
Part variable 87,25€
Part de la collectivité 87.57 €
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 7,44 €
Redevance Lutte contre la pollution 45,60 €
Total HT 238,65 €
TVA 13,13 €
Total TTC 251,78 €
Facture 120 m³ 2,10 €
La facture type de 120 m³ (référence INSEE) s’élève donc en 2022 à 251,78 €TTC (2,10 €TTC/m³) sur le territoire de la Commune.
• Ressource :
La Commune dispose d’un point d’import d’eau, de Nery vers Béhtisy-Saint-Pierre. Les volumes importés s’élèvent à 125 034 m³ en 2021, en diminution par rapport à 2020 (140 838 m3).
• Volumes vendus :
Les volumes facturés aux abonnés sont de 115 817 m³ en 2021, en augmentation par
rapport à 2020 (108 780m3).
La consommation moyenne d’un particulier sur le territoire est de 80 m3/an en 2021.
• Réseau :
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable (hors branchements) est de 18 km.
• Indicateurs de performance :
Rendement du réseau de distribution
Pour l’année 2021, le rendement du réseau est de 93,3 %.
Ce rendement est supérieur au seuil de la Loi Grenelle 2, de 68,60 %. Page 5 sur 19
Indice Linéaire de perte
Pour l’année 2021, l’indice linéaire de perte du réseau est de 1,29 m3/km/j. Les réseaux peuvent être appréciés comme étant « bon » d’après les grilles d’évaluation de l’ILP en fonction des typologies de réseaux utilisées par les Agences de l’Eau.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable
Pour l’année 2021, l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux est de
90.
Pour mémoire, l'indice valorisé à 40 points ou plus rend compte de l'existence du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau imposé par le CGCT.
• Gestion clientèle
Le délégataire tient un suivi des contacts clients et des réclamations écrites. Le taux de réclamation est évalué en ratio pour 1 000 abonnés. Il s’établit à 0 en 2021.
Le taux d’impayés sur les factures émises au titre de l’année N-1 s’établit en 2021 à 2,17% sur le périmètre de la Commune. Page 6 sur 19
1.3 Définir le mode de gestion du service d’eau potable
Il convient d’envisager quel sera le mode de gestion du service public d’eau potable sur le territoire de la Commune à partir du 1er janvier 2024.
Conformément à l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante devra se prononcer sur le principe de la délégation de son service public d’eau potable.
En préalable de cette délibération, le Conseil Communautaire est tenu de consulter pour avis :
- la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en application de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales pour les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
- le Comité Social Territorial, (ou Comité technique précédemment) en application de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet article dispose que :
« Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives : 1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ; 7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux
prescriptions légales y afférentes ;
8° Aux autres questions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
En l’espèce, la consultation du Comité Social Territorial n’est pas requise en application des textes en vigueur et de la jurisprudence administrative1 (il n’y a pas de modification du statut des agents assurant le service public, avec un maintien du mode de gestion en délégation de service public).
1 TA Orléans 6 juin 2002, Sté Vivendi, req. n° 992903 / TA Strasbourg 17 décembre 2002, Ville de
Colmar, req. n° 01-00521 / TA Pau 30 décembre 2004, Sté CFTA Connex, req. n° 0201392 / TA Lyon 15
novembre 2001, SNC Sogeca, req. n° 0003426 / CAA Douai 10 avril 2007, Soc Saur n°0DA00188 / CAA
Lyon 16 juin 2011, req. n°11LY00456 Page 7 sur 19
La consultation de la commission consultative des services publics locaux est requise en application des textes en vigueur et de la jurisprudence administrative.
Le présent document constitue le rapport sur la base duquel les élus du Conseil Communautaire de l’Agglomération de la Région de Compiègne vont avoir à se prononcer sur le principe et sur les principales caractéristiques du service délégué lors de la séance du Conseil Communautaire du 06/07/2023.
Le présent rapport a pour objet :
1. De rappeler les caractéristiques des différents modes de gestion ;
2. De rappeler les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Page 8 sur 19
2. DESCRIPTIF DES MODES DE GESTION
Pour l’avenir, l’Agglomération peut soit décider d’une :
- Exploitation du service en régie directe : hypothèse où l’Agglomération gère et exploite le service avec ses propres moyens matériels et humains.
- Exploitation du service dans le cadre d’un marché public de prestations de services, montage juridique qui implique que l’Agglomération verse un prix en contrepartie des prestations réalisées et assume elle-même la facturation auprès des usagers.
Pour ces deux modes de gestion, l’Agglomération doit assurer elle-même le recouvrement des redevances auprès des usagers ; elle supporte ainsi le risque financier, technique et commercial de l’exploitation.
Pour l’exploitation en régie, l’Agglomération doit également prendre en charge la gestion des ressources humaines, en garantissant la continuité du service public, avec la reprise éventuelle d’agents transférables du délégataire sortant.
- Exploitation du service dans le cadre d’un contrat de concession de type délégation de service public (comme c’est le cas actuellement), au sens des dispositions de l’article L. 1411-1 du CGCT qui prévoient que :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ».
L’article L 1121-3 du Code de la commande publique dispose :
« Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ». Page 9 sur 19
Plus précisément, un contrat de concession est défini comme suit à l’article L 1121-1
du Code de la commande publique :
« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs
autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de
travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques,
à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en
contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du
contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition
aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le
concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le
concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions
d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les
coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ».
La délégation de service public constitue un mode de gestion délégué du service public par
lequel l’Agglomération confie par contrat, à un tiers, l’exploitation du service et des
ouvrages qui en sont le support.
La délégation de service public est exécutée aux risques et périls du concessionnaire qui
doit être capable d’amortir ses investissements et d’assurer une rémunération à travers son
exploitation selon des conditions négociées avec l’Agglomération et sans recours contre
l’Agglomération en cas de déséquilibre financier de l’opération. Les éventuels surcoûts
susceptibles d’apparaitre pendant l’exploitation, sont, sauf faute de l’Agglomération, à la
charge du seul concessionnaire, tout comme les éventuels déficits d’exploitation.
Synthèse : qui porte les risques ?
Risque
Investissement
Risque
Exploitation
Risque
Recette
Régie (autonome ou
personnalisée) Agglomération Agglomération Agglomération
Régie avec marché public Agglomération Prestataire Agglomération
Concession de service
public : affermage /
concession / Régie
intéressée
Agglomération Concessionnaire Concessionnaire (sauf régie intéressée) Page 10 sur 19
3. COMPARATIF DES MODES DE GESTION
3.1 Le régime du personnel
La régie permet donc une maîtrise du service (organisation) plus importante, avec les difficultés que cela induit (absentéisme, astreintes …).
La délégation de service public permet une prise en charge totale de la gestion du personnel par l’exploitant.
Dans le cas de la régie, le dimensionnement des services pour le personnel présente un risque pour la continuité de service, avec l’absence de doublon sur chaque poste (particulièrement sensible pour l’électromécanicien), et donc une difficulté potentielle en cas d’absence (congés, formation, arrêt maladie…).
La régie
• Directeur : Statut de droit public
• Personnel d’exploitation et de gestion clientèle
:
•Principe : Personnel sous statut de droit
privé (hors directeur et comptable) – CE 8
mars 1957, Jalenques de Labeau
•Exception : le CE a pu estimer que « les
fonctionnaires des collectivités conservent
le bénéfice de leur statut même si , à tort ou
à raison, ils sont affectés à une régie
industrielle et commerciale » (CE, avis 3 juin
1986, n°340127). Le CE après avoir rappelé
l'irrégularité de la situation des
fonctionnaires au sein d'un SPIC « valide »
la pratique des collectivités qui ont affecté
des fonctionnaires au sein de ces services.
Les agents peuvent continuer à être
affectés au sein d'un SPIC sans qu'ils soient
soumis à une obligation de changement de
statut, pour obtenir celui d'agents de droit
privé.
• Modalités de gestion du personnel :
•Gestion totale de la régie avec l’appui des
services de la collectivité (RH, …),
répercutés par application des clés de
répartition à définir
• Formation :
•Régulièrement, à l’initiative de l’agent ou de
la collectivité, suivie des différentes étapes
de validation, assortie dans la pratique
d’une contrainte budgétaire sensible
La délégation de service public
• Directeur : Poste d’encadrement local chez le
délégataire, sous statut de droit privé
• Personnel d’exploitation et de gestion clientèle
:
•Personnel de droit privé avec imputation
des charges au compte d’exploitation
• Modalités de gestion du personnel :
•Personnel géré par le délégataire avec
possibilité d’intégrer des clauses relatives à
la formation, la politique d’insertion, …
• Formation :
•Plan de formation piloté par les directions
d’entreprises, avec des budgets importants
mobilisés (y compris pour les habilitations) Page 11 sur 19
3.2 Le savoir-faire et la technicité
La délégation de service public permet de bénéficier du savoir-faire, de l’expertise et de la capacité de mutualisation des entreprises du secteur.
3.3 La responsabilité et la maîtrise du service
Comme pour la gestion du personnel, l’exploitation du service en régie permet une meilleure maîtrise du service mais la Collectivité porte alors toute la responsabilité du service.
Dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire prend totalement en charge la responsabilité et les risques liés au service.
La régie
• Qualité des prestations techniques :
•Nécessite un encadrement expérimenté
(exploitation, maintenance, travaux, chimie,
système d’information)
La délégation de service public
• Qualité des prestations techniques :
•Savoir faire et expertise pointue (service
recherche et développement, veille
juridique et réglementaire, …)
•Capacité de mutualisation à grande échelle
La régie
• Maîtrise des conditions d’exécution du
service :
•La collectivité organise elle-même les
conditions de fonctionnement du service
• Responsabilité civile et pénale :
•Responsabilité des élus pour tous les
aspects (exploitation, gestion du service,
droit du travail, environnement, dommages
causés aux biens et personnes)
La délégation de service public
• Maîtrise des conditions d’exécution du
service :
•Compte tenu des évolutions contractuelles
et moyennant un contrôle organisé par la
collectivité, bonne maitrise par la collectivité
• Responsabilité civile et pénale :
•Allègement de la responsabilité des élus.
Le délégataire est responsable du
personnel, de la gestion clientèle, de
l’entretien et des interventions Page 12 sur 19
3.4 La continuité du service
L’exploitation en régie permet un pilotage du service sans prendre en compte d’échéance contractuelle.
L’exploitation externalisée a pour avantage de confier la gestion de l’astreinte et la gestion de crise au délégataire.
Au-delà des moyens disponibles en cas d’astreinte ou de gestion de crise, un délégataire est mieux structuré, avec des moyens mutualisés, pour faire face aux aléas d’absences du personnel.
3.5 L’économie du service
Aucune rémunération de l’opérateur ou frais de siège ne sont nécessaires avec l’exploitation en régie.
En cas d’externalisation du service, la rémunération de l’exploitant et les frais de siège sont en partie compensés par une mutualisation de certaines activités et la massification des achats. La prise en charge des risques financiers (dont le calage précis est réalisé au moyen des clauses contractuelles) est également portée par l’exploitant. Par ailleurs l’exploitation externalisée a pour avantage de confier la mutualisation et la gestion des impayés au délégataire.
La régie
• Gestion des crises / réactivité :
•Compte tenu de la taille, mise en œuvre
d’une prestation d’astreinte rémunérée
avec difficulté des limites de connaissance
•Aucune mutualisation possible en cas de
gestion de crise
• Programme d’entretien et de renouvellement
:
•Pilotage en fonction de l'intérêt du service
sans prendre en compte d'échéance
contractuelle
•La programmation d'entretien peut servir de
variable d'ajustement de maîtrise des
charges
•Programme de renouvellement à instaurer
pour la collectivité
La délégation de service public
• Gestion des crises / réactivité :
•Mutualisation des moyens d’astreinte
•Mutualisation des moyens en cas de
gestion de crise
•Gestion des risques, y compris image
(relation client, pollution)
•Gestion des impayés assumée par le
délégataire
• Programme d’entretien et de renouvellement
:
•Mutualisation et expertise en matière de
maintenance
•Nécessité de mettre en place un
programme de renouvellement =
engagement du délégataire
La régie
• Économie du service :
•Absence de rémunération d’opérateur
•Absence de frais de siège
•Dimensionnement des outils sur mesure
•Frais financiers liées aux investissements
moins importants
La délégation de service public
• Économie du service :
•Mutualisation à grande échelle sur la
gestion clientèle, les systèmes
d'information, les fonctions supports,
•Massification des achats (matériels,
équipements, produits de traitement, etc.)
•Effort constant de productivité
•Gestion des risques financiers (en cas de
baisse des recettes, hausse de certaines
charges) Page 13 sur 19
En synthèse :
Régie Concession
Le régime du personnel La régie impose à l’Agglomération de recruter et
former le personnel, assurer le
suivi des habilitations, la mise en
place d’une astreinte, le suivi de
la facturation et des impayés et
d’assurer la continuité de service
(gestion des absences, congés,
arrêts maladie…).
Mutualisation des compétences,
des systèmes d’astreinte
maitrisés.
Politique de recrutement avec
intéressement.
Appréciation + ++ Le savoir-faire et la technicité Capacité de programmation des interventions plus limitée
(services supports plus limités,
moins de retour d’expérience et
d’outils métiers…)
Très bon niveau d’expertise
(services supports et R&D).
Capacité de mutualisation à
grande échelle.
Appréciation + ++ La responsabilité et la
maitrise du service
Les risques et les périls sont
supportés par l’Agglomération.
La responsabilité repose
entièrement sur les élus.
L’Agglomération assure la
conformité des installations et le
renouvellement patrimonial.
Le concessionnaire assume
l’exploitation à ses risques et
périls.
L’Agglomération assure la
conformité des installations et le
renouvellement patrimonial.
Appréciation - ++ La continuité de service En régie, l’Agglomération est plus vulnérable face à des
situations de crise (outils de
substitution, pièces de
rechange, contrat de réservation
d’eau en bouteille à prévoir…)
Déploiement de moyen
important en peu de temps en
cas de crise.
Il s’agit d’une des plus
importantes plus-value de la
concession
Appréciation + ++ L’économie du service Avantage :
Absence de frais de siège
Inconvénients :
L’Agglomération ne bénéficie
pas d’économie d’échelle pour
les approvisionnements
(énergie, réactifs…). Les dérives
des coûts sont supportées
intégralement par
l’Agglomération.
Prise en charge de la facturation
et des impayés.
Avantage :
Les prestations sont fixées avec
un prix pour la durée du contrat.
Le concessionnaire bénéficie
d’une mutualisation à plus
grande échelle sur la gestion
clientèle, les achats.
Inconvénients :
Présence de frais de siège
Appréciation + +
Appréciation globale + ++ Page 14 sur 19
Après analyse des différentes possibilités qui s’offrent à l’Agglomération et compte tenu des spécificités du service public d’eau potable de la commune de Béthisy-Saint-Pierre, il est proposé de confier, à nouveau, la gestion du service à travers un contrat de délégation de service public, étant précisé que ce mode de gestion est de nature à responsabiliser son gestionnaire lequel assumera les risques d’exploitation et devra adapter son offre de services aux attentes et besoins effectifs des usagers.
Nota : en tant que pouvoir adjudicateur exerçant une des activités d’opérateur de réseaux
définies aux articles L.1212-3 et L1212-4 du Code de la Commande Publique, l’ARC est
entité adjudicatrice. Une procédure de passation de Délégation de Service Public simplifiée
est ainsi applicable (exigence de publicité allégée, pas d’obligation de consigner les étapes
de procédure, pas d’obligation de hiérarchiser ou pondérer les critères de sélection des
offres, modalités d’information et délais de fin de procédure allégés). Page 15 sur 19
4. CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC ENVISAGEE POUR LA GESTION DU
SERVICE D’EAU POTABLE
4.1 L’objet
L’Agglomération confie, à un délégataire, la gestion du service public d’eau potable de la commune de Béthisy-Saint-Pierre.
L’Agglomération envisage, plus précisément, de confier au délégataire les missions générales ci-dessous énumérées :
• Assurer la distribution de l’eau potable aux habitants
• Exploiter la totalité des installations d’eau potable ainsi que de leurs ouvrages annexes,
• Assurer la surveillance, le fonctionnement, l’entretien et la réparation des canalisations destinées à la distribution de l’eau potable et les ouvrages accessoires tels que regards, bouches à clés, comptages,
• Assurer le contrôle de l’hygiène et le respect des règles de sécurité prévue par la réglementation en vigueur,
• Assurer les analyses réglementaires et d’autocontrôle de la qualité de l’eau • Assurer l’entretien, les réparations et le contrôle de la conformité des branchements au réseau public,
• Détecter, corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service, et vérifier le réseau par tous les moyens appropriés,
• Assurer la relève des compteurs des usagers,
• Renouveler les équipements
• Réaliser les travaux mis à sa charge,
• Gérer la clientèle,
• Accueillir les usagers par un service de proximité que le candidat devra définir et de garantir leur sécurité,
• Recruter, former et encadrer le personnel affecté au service,
• Assurer la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers devant le service public.
• Le droit pour le délégataire de percevoir les rémunérations prévues au contrat, en particulier les redevances d'eau potable correspondant aux prestations fournies aux usagers du service. Le Délégataire assurera la facturation auprès des usagers, pour l’ensemble des redevances d’eau potable et d’assainissement collectif (part Délégataire, part Collectivité, taxes et redevances Agence de l’Eau…) et reversera à chacun la part lui revenant.
4.2 Le régime des responsabilités
Le délégataire gère le service à ses risques et périls. Il est responsable du bon fonctionnement des ouvrages et de la continuité du service.
Il réalise les interventions d’urgence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Page 16 sur 19
Le Délégataire a l’obligation de couvrir sa responsabilité par la souscription d’une ou plusieurs polices d’assurances de responsable civile, de dommages aux biens et/ou à l’environnement.
4.3 La prise d’effet du contrat de délégation de service public
La date de démarrage du futur contrat sera fixée au 1er janvier 2024.
4.4 La durée du contrat
La durée envisagée du contrat est de 5 ans, avec une échéance fixée au 31 décembre 2028.
4.5 L’obligation d’information incombant au délégataire / Contrôle de l’autorité délégante
Le délégataire sera tenu à une obligation générale d’information, d’avis et d’alerte de l’Agglomération. Le contrat définira les informations financières et techniques à transmettre régulièrement à l’Agglomération.
Il précisera la liste des indicateurs de suivi de la performance du service qui devront être communiqués ainsi que leur format et leur périodicité. Des sanctions financières seront appliquées en cas de non-respect.
Le délégataire produira annuellement, avant le 1er juin, un rapport permettant le contrôle de l'exécution du service (article L.1411-3 du CGCT). Ce rapport comportera notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou du service. Ce rapport comportera un volet technique et un volet financier.
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement et des conditions financières du présent contrat, le délégataire produira chaque année un compte rendu financier certifié et un compte rendu technique dont le contenu seront précisément définis dans le contrat. Le délégataire produira annuellement, selon les modalités définies dans le contrat, un bilan financier pluriannuel de la délégation, avec mise en perspective des évolutions annuelles des postes de recettes et de charges, et avec comparaison au Compte d’Exploitation Prévisionnel qui sera annexé au contrat. Ce reporting s’inscrit notamment dans le cadre L’article R.2222-3 du Code général des collectivités territoriales qui impose l’examen des comptes annuels des résultats de l’exploitation produits par le délégataire par une commission de contrôle, mise en place par l’ARC.
Pour le contrôle technique, le délégataire pourrait notamment fournir à l’Agglomération pour validation le plan prévisionnel de renouvellement des installations techniques ;
Par ailleurs, les obligations de renouvellement du délégataire seront suivies dans le cadre d’un compte de renouvellement.
4.6 Les pénalités et sanctions
Un dispositif de pénalités sera prévu au contrat en cas de non-respect des obligations contractuelles par le délégataire. Page 17 sur 19
Par ailleurs, l’autorité délégante disposera du pouvoir de résiliation pour faute, ainsi que de la possibilité de résilier unilatéralement la convention si un motif d'intérêt général le justifiait.
4.7 Les locaux et matériels mis à disposition
L’Agglomération s’engage à mettre à la disposition du délégataire les installations, équipements et matériels nécessaires à l’exécution du service public.
Le contrat envisagé serait donc un contrat de délégation de service public.
Le délégataire, responsable du fonctionnement du service, l’exploitera à ses risques et périls dans le strict respect des normes de sécurité applicables dans le domaine ainsi que des principes du service public.
4.8 Les investissements mis à la charge du délégataire
Certains investissements seront demandés au délégataire dans le cadre de l’exécution du
contrat.
Ces investissements, biens de retour, seront remis gratuitement au délégant à la fin du
contrat.
Le délégataire devra notamment s’engager sur les sujets suivants :
- Maintien de la connaissance des réseaux et de leur bon fonctionnement
- Contrôle et éventuel renouvellement des branchements
- Eventuels travaux en vue d’assurer une optimisation des coûts d’exploitation
- Améliorations du service et de la gouvernance
4.9 L’entretien, le renouvellement et le compte de Gros Entretien et Renouvellement
L’Agglomération mettra à la disposition du délégataire l’ensemble des équipements et biens, ouvrages et équipements affectés au service, qui lui feront retour, gratuitement et en bon état d’entretien et de fonctionnement, au terme du contrat.
Le renouvellement des installations sera partagé entre le délégataire et l’Agglomération
selon les dispositions qui seront définies au contrat.
Le délégataire sera responsable du nettoyage, de l’entretien courant et de la maintenance
courante des biens et installations dont il a la charge.
S’agissant des opérations de gros entretien et de renouvellement lié à l’exploitation des
installations techniques, elles seront prises en charge dans le cadre d’une provision dont les
modalités seront définies au contrat. Page 18 sur 19
Le niveau financier et technique des obligations de renouvellement sera négocié et fixé
contractuellement. L’Agglomération percevra l’excédent du compte de Gros Entretien et
Renouvellement (GER) si le solde est positif en fin de contrat.
4.10 La rémunération du délégataire
Le délégataire sera rémunéré par les usagers du service selon un tarif défini
contractuellement, sur la base du compte d’exploitation prévisionnel, et voté par l’assemblée
délibérante lors du choix du délégataire.
4.11 Le sort des biens en fin de contrat
Au terme du contrat et ce pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l’exploitation du service délégué, y compris ceux financés par le délégataire, feront retour à l’Agglomération selon les modalités et conditions définies dans le contrat.
Des clauses spécifiques sur le sort des biens seront rédigées. Cela permettra de bien poser
la distinction entre les biens de retour et les biens de reprise.
Les biens devront être remis en parfait état d’entretien.
5. CONCLUSION : PROPOSITIONS ET ORIENTATION
Les dispositions de l'article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient que :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Aux termes de ces dispositions, le Conseil Communautaire doit donc se prononcer sur le principe de la délégation de service public au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire : l'objet du présent rapport est donc de communiquer, aux membres du Conseil Communautaire, les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire pour la gestion du service public d’eau potable afin que le Conseil Communautaire puisse se prononcer sur le principe de la délégation de service public conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 du CGCT.
L’Agglomération ne dispose pas, à ce jour, des moyens humains et techniques nécessaires pour assurer une gestion en régie du service d’eau potable, avec la maitrise requise pour ce type de service et l’éventuelle reprise de personnel du délégataire sortant ne pallierait pas tous les besoins du service. Page 19 sur 19
D’un point de vue technique, l’Agglomération a toujours la possibilité en régie de conclure des marchés publics pour confier à un prestataire la réalisation d’un certain nombre de missions. Mais ce système n’a pas pour effet de transférer les risques d’exploitation au titulaire du ou des marchés publics.
Par ailleurs, le secteur privé est rompu à ce type d’exploitation, il existe des opérateurs économiques qui assurent parfaitement ces missions, et bénéficient d’une organisation structurée (en moyens et en nombre) de nature à lui permettre d’assurer efficacement l’exploitation d’un service public tel que celui de l’Agglomération.
Enfin, la délégation de service public permet de faire supporter les risques techniques et commerciaux à un tiers tout en le responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu. Les exigences du service, en particulier en termes d’astreintes et de délais d’intervention, sont plus facilement garanties par un concessionnaire qui a la possibilité de mutualiser ses moyens matériels et humains sur un secteur plus grand et mieux adapté.
Par conséquent, après analyse des différents modes de gestion possibles pour le service public d’eau potable de la commune de Béthisy-Saint-Pierre, et compte tenu de l’enjeu que représente ce service public, la concession de service public apparaît comme étant plus adaptée que la gestion en régie. Le Président propose au Conseil Communautaire de déléguer, à un opérateur économique, l’exploitation du service en raison des risques d’exploitation et financier supportés par l’Agglomération en cas d’exploitation du service en régie directe et dans le cadre d’un marché de prestations de service.
Au vu de ce rapport et des éléments ainsi communiqués, il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer sur le principe de la délégation de service public pour la gestion du service public d’eau potable.
La procédure qui sera mise en œuvre sera celle définie dans la troisième partie du Code de la commande publique, ainsi aux articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants et suivants du Code général des collectivités territoriales.
A Compiègne,
Le XX mai 2023
Le Président,
M. Philippe Marini EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
11-Approbation des rapports du commissaire-enquêteur dans le cadre de l’enquête publique de la déclaration d’utilité publique de Rethondes
Le six juillet deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc- Antoine BREKIESZ, Evelyse GUYOT, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Romuald SEELS, Michel ARNOULD
Ont donné pouvoir :
Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Thérèse-Marie LAMARCHE à Jean-Luc MIGNARD, Sandrine de FIGUEIREDO à Eric de VALROGER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Xavier BOMBARD à Benjamin OURY, Emmanuelle BOUR à Daniel LECA, Evelyne LE CHAPELLIER à Claude LEBON, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Zadiyé BLANC à Georges DIAB, Gilbert BOUTEILLE à Eric BERTRAND, Cécile DAVIDOVICS à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etait représenté par un suppléant : Ø
Etaient absents excusés: Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 30 juin 2023
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres votants présents
ou ayant donné pouvoir : 51 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
11-Approbation des rapports du commissaire-enquêteur dans le cadre de l’enquête publique de la déclaration d’utilité publique de Rethondes
L’ARC a délibéré le 6 octobre 2022 pour acter le rapport de l’hydrogéologue agréé portant l’instauration des périmètres de protection du champ des captages de Rethondes, puis le lancement de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire.
L’enquête publique a eu lieu du 8 février 2023 au 10 mars 2023 inclus.
Dans ses rapports et conclusions, M. Diette en qualité de commissaire-enquêteur, a rendu un avis favorable sans remarque à l’instauration des périmètres de protection des captages de Rethondes et à l’enquête parcellaire.
Ses rapports et ses conclusions sont annexés à la présente et sont portés à la connaissance des membres du Conseil d’Agglomération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 6 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les rapports du commissaire enquêteur, par la même ses conclusions et avis faisant suite à l’enquête préalable de la déclaration d’utilité publique, joints en annexe, à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau de Rethondes ainsi qu’à l’enquête parcellaire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à la procédure de déclaration d’utilité publique et à l’instauration des périmètres de protection des forages de Rethondes.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONCLUSIONS ET AVIS DUP DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
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Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,
- Enquête parcellaire,
Relative à l’instauration des périmètres de protection des captages BSS000HCGY et BSS000HCGZ situés sur la commune de Rethondes, à l’autorisation d’utilisation et de distribution de l’eau en vue de la consommation humaine
Du 08 février au 10 mars 2023
CONCLUSIONS ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Les conclusions sont indissociables du rapport d’enquête et de ses annexes
André DIETTE
Commissaire Enquêteur
Désigné par Madame la Présidente du TA de AMIENS
Décision n° E22000115/80 du 16 novembre 2022 CONCLUSIONS ET AVIS DUP DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
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Glossaire
AAC : aire d’alimentation du captage
ARC : Agglomération de la Région de Compiègne
ARS : agence régionale de santé
BE : bureau d’étude
CE : commissaire-enquêteur
DDT : direction départementale du territoire
DREAL : direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
DUP : déclaration d’utilité publique
PLU : plan local d’urbanisme
PPI : périmètre de protection immédiate (du
captage)
PPR : périmètre de protection rapprochée
PPE : périmètre de protection éloigné
PV : procès-verbal (de synthèse)
SDAGE : schéma directeur d’aménagement et de
gestion de l’eau
SIEAP : syndicat intercommunal d’alimentation
des eaux potables
Pollutions diffuses : La pollution diffuse
concerne les cas de contamination des eaux dont
les origines sont généralement connues, mais
pour lesquelles il est difficile, voire impossible, de
repérer géographiquement les rejets dans les
milieux aquatiques et les formations aquifères.
Ce type de contamination est par ailleurs
susceptible de persister dans le milieu sur une
période plus ou moins prolongée. Exemple : la
pollution liée aux pesticides.
Pollutions accidentelles : La pollution
accidentelle désigne une pollution constatée
suite à un événement imprévu et ponctuel, par
opposition à une pollution chronique. La
pollution accidentelle peut être de natures très
diverses et présenter des degrés de gravité
variés.
La pollution accidentelle est souvent la cause de
pollution massive sur une courte période.
Exemple : une fuite sur une cuve à fioul.
Sommaire
1 – GENERALITES, LA COMMUNE ET LE CAPTAGE DE RETHONDES 3 2 – LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE DU CAPTAGE 4 3 – LE PROJET EN VUE DE LA NOUVELLE DUP POUR LE CAPTAGE 5 3.1 – Les fondements du projet 5 3.2 – Le déroulé du projet de nouvelle DUP 6 3.3 – Conclusions partielles sur le projet 7 4 – L’ENQUETE PUBLIQUE 8 4.1 – Rappel des références réglementaire 8 4.2 – Publications légales et autres informations du public 8 4.3 – Les observations du public 8 4.4 – Conclusions partielles sur la consultation 9 5 – FORMULATION DE L’AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 10 CONCLUSIONS ET AVIS DUP DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
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CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE SUR LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
1 – GENERALITES,
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) est créée le 1erjanvier 2017. L'intercommunalité est née dans le cadre des dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015. Elle est le fruit de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne avec la Communauté de Communes de la Basse Automne.
La communauté d'agglomération exerce les compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. L’ARC a repris la compétence Eau potable sur son territoire historique en novembre 2016 puis au 1er janvier 2019 sur l’ex-Communauté de Communes de la Basse Automne. De fait, le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Choisy au Bac dont faisait partie Rethondes a été dissous.
En 2017, deux nouveaux captages sont mis en service suite à une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) menée par l’ancien SIAEP de Choisy-au-Bac. Le 30 novembre 2018, le tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté du Préfet de l’Oise du 12 octobre 2015 établissant les périmètres de protection des captages situés sur la commune de Rethondes et d’autorisation d’utilisation et de distribution de l’eau en vue de la consommation humaine suite à un vice de procédure lors de l’Enquête Publique.
L’ARC a relancé, en 2019, la DUP pour l’instauration des périmètres de protection autour des captages de Rethondes (F4 et F5) (article L.1321-2 du code de la santé publique), l’autorisation sanitaire de distribuer l’eau en application de l’article L.1321-6 du code de la santé publique et l’enquête parcellaire.
Les nouveaux captages F4 et F5 réalisés sur la commune de Rethondes au lieu-dit Rue des Bois et identifié sous les n° BSS000HCGY et BSS000HCGZ, sont la propriété de l’ARC et situés sur le territoire de l’ex-Syndicat des Eaux de Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Rethondes et Vieux- Moulin. Ce territoire est à l’Est de Compiègne.
L’unité de distribution de Rethondes, quant à elle, est gérée par la Communauté de Communes des Lisières de L’Oise dont fait partie la commune de Rethondes.
Rethondes est la seule commune de l’ex-Syndicat des Eaux à faire partie de la Communauté de Communes des Lisières de L’Oise (CCLO) tandis que les quatre autres sont attachées à l’ARC. Afin d’assurer l’exploitation et les astreintes sur les stations de pompage et sur les réseaux de distribution d’eau potable de son territoire, la CCLO a confié plusieurs délégations de services publics à différents prestataires (SUEZ, SAUR, HYDRA et VEOLIA).
Le prestataire pour Rethondes est la société HYDRA. Celle-ci gère les abonnements et recouvrement et prend en charge les réparations des fuites sur le réseau secondaire. Le réseau principal ainsi que les points de forage F4 et F5 sont sous la responsabilité de l’ARC via son délégataire de service sur ce secteur (SUEZ).
Outre ces deux captages, trois autres puits sont pour le moment opérationnels. Il s’agit de F1, F2 et F3 situés sur la commune de Choisy au Bac. L’ensemble de ces points de captages permettent d’alimenter le territoire de l’ex syndicat d’eau. De plus, une interconnexion existe avec le réseau de la Ville de Compiègne.
La population totale desservie, en 2020, est de 7434 personnes réparties sur les communes de Rethondes (636 habitants), Choisy-au-Bac (3307), Clairoix (2245), Janville (646) et Vieux Moulin (600). CONCLUSIONS ET AVIS DUP DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
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Conformément à l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2023, l’enquête publique que j’ai conduite du 08 février au 10 mars 2023 inclus, relative à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, enquête préalable à l’autorisation au titre du code de la santé publique des captages F4 et F5 et des périmètres de protection sur la commune de Rethondes, s’est déroulée dans de bonnes conditions et dans le respect des procédures réglementaires en matière de publicité et d’affichage.
L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique porte sur la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des captages F4 et F5 et l’instauration des périmètres de protection sur la commune de Rethondes, autorisant l’utilisation, le traitement et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine.
Elle est menée conjointement à l’enquête parcellaire qui fixe l’emprise foncière des périmètres de protection du captage pour lesquels la déclaration d’utilité publique a été demandée, dresse la liste des parcelles et propriétaires concernés, celle-ci faisant l’objet de conclusions distinctes.
Sur demande de l’ARC, maître d’ouvrage, par délibération, en date du 06 octobre 2022, la présente enquête publique a pour vocation de permettre à Madame la Préfète de signer un arrêté portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du champ captant de Montlognon en application de l’article L1321-2 du code de la santé publique et autorisant l’utilisation, le traitement et la distribution de l’eau à des fins de consommation humaine.
2 – LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE DU CAPTAGE
L’enquête publique pour les captages d’eau destinés à l’alimentation des populations relève de deux codes :
– le code de la Santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux pour la consommation des populations et qui détermine notamment les périmètres de protection autour des captages ; – le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.
La commune relève du Schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau Seine Normandie (SDAGE – articles L 212-1 à L 212-7 du code de l’Environnement). Les captages de Rethondes ne sont pas classés comme prioritaire.
L’aire d’alimentation du captage (AAC) de Rethondes couvre une grande partie de la commune selon une orientation Nord- Est / Sud-Ouest à Est/Ouest (l’arrêté préfectoral N° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant a été abrogé le 23 mars 2022). Une étude pour un plan d’action découlant de la délimitation de l’AAC doit être mis en place à l’initiative de L’ARC en 2023.
Les captages sont régis, actuellement, par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2015.
Du fait que le captage préexiste et relève déjà d’une DUP, les consultations menées par l’Agence régionale de santé (ARS) préalablement au lancement de la procédure d’enquête publique ont démontré que le projet de nouvel arrêté préfectoral, objet de la présente enquête publique, ne nécessitait pas d’évaluation environnementale.
La commune de Rethondes est dotée d’un PLU. L’arrêté de DUP y sera intégré afin de pouvoir le faire respecter. CONCLUSIONS ET AVIS DUP DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
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3 – LE PROJET EN VUE DE LA NOUVELLE DUP POUR LE CAPTAGE
3.1 – Les fondements du projet
Le projet concerne deux des cinq ressources exploitées par l’ARC sur le territoire de l’ex syndicat d’eau pour fournir de l'eau potable aux abonnés.
L’édification du canal à grand gabarit de l’Oise nécessitant le comblement à moyen terme du forage F1, une convention a été signée entre la collectivité et Voies Navigables de France, visant à rechercher un nouveau site de production équivalent.
Plusieurs forages d’essai ont été réalisés sur la commune de Rethondes. Le plus productif ayant été observé rue du Bois, l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique par la préfecture de l’Oise, M. DENUDT, a alors émis un avis favorable à l’implantation de deux forages d’exploitation à proximité de celui-ci.
Ces deux ouvrages, dénommés F4 et F5, ont été réalisés en 2013. Une station de traitement des eaux pompées a également été réalisée à proximité du forage F4.
Le captage F4, est identifié sous le numéro national BSS000HCGY. Le captage F5, est identifié sous le numéro national BSS000HCGZ. Ces ouvrages profonds respectivement de 86 et 80 m/sol captent la nappe de la craie sous couverture des sables de Bracheux.
Suite à l’avis définitif rédigé par M. DENUDT en février 2014, un dossier de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des forages a été déposé en Août 2014. Une enquête publique s’est tenue en mairie de Rethondes du 20/06/2015 au 21/07/2015.
Le commissaire enquêteur M. VANQUELEF a émis en date du 12/08/2015 un avis favorable à l’issue de l’enquête publique. Le dossier a alors été présenté au conseil départemental des risques sanitaires et technologiques du 17/09/2015 et y a recueilli un avis favorable. L’arrêté d’autorisation sanitaire et de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection a été pris par le préfet de l’Oise le 12/10/2015.
Suite à un recours, l’arrêté a été dissous le 20/11/2018 par le tribunal administratif d’Amiens.
Un nouveau dossier a été élaboré par les services du cabinet d’ingénierie Utilities Performance afin de finaliser la protection des captages tout en apportant une réponse aux points considérés comme insatisfaisants par le tribunal, notamment sur l’estimation sommaire des dépenses et l’information du public.
Il est à noter que les forages ont été mis en service en 2016, suite à l’autorisation de prélèvement (arrêté préfectoral en date du 27/10/2015).
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a repris la compétence eau potable sur son territoire historique en novembre 2016 puis au 1er janvier 2019 sur l’ex Communauté de Communes de la Basse Automne. La dissolution du SIAEP de Choisy au Bac est effective depuis le 24 septembre 2020 et l’ARC devient maitre d’ouvrage pour les forages de Rethondes C’est donc actuellement cette inter-collectivité qui porte le projet initié par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Choisy en 2013. CONCLUSIONS ET AVIS DUP DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
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Les demandes portent sur :
Autorisation préfectorale de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la Santé Publique ;
Déclaration d’utilité publique :
Des périmètres de protection au titre du Code de la Santé Publique ; De la dérivation des eaux au titre du Code de l’Environnement ;
Conformément au Code de l’Expropriation.
Par ailleurs, les eaux brutes des captages sont conformes avec les valeurs de référence définies pour l’eau destinée à la consommation humaine, à l’exception du fer. Elles sont donc traitées sur la station située près du forage F4 puis chlorées et stockées dans la bâche présente sur le site avant d’être dirigées vers le réseau de distribution.
3.2 – Le déroulé du projet de nouvelle DUP
Par délibération, le 06 mars 2019, réitérée le 18 février 2021, l’ARC engage la procédure de DUP des captages F4 et F5 pour :
• l’instauration des périmètres de protection autour des captages de Rethondes (F4 et F5) (article L1321-2 du code de la santé publique) et l’autorisation sanitaire de distribuer l’eau en application de l’article L 1321-6 du code de la santé publique.
• l’enquête parcellaire.
L’ARC a sélectionné Utilities Performance pour établir les nouvelles données permettant la réactualisation de la DUP.
– L’étude hydrogéologique est lancée en 2020.
– L’hydrogéologue agréé rend son avis en juin 2021.
– Sur la base du dossier préparatoire fourni par l’ARC et du rapport de l’hydrogéologue agréé, l’ARS a soumis le projet pour consultation, aux Personnes Publiques Associées (PPA) de l’Oise. – L’ARS a ensuite procédé aux ajustements nécessaires au projet d’arrêté préfectoral selon les avis réceptionnés.
– Par sa délibération du 06 octobre 2022, l’ARC adopte la définition des périmètres et demande la désignation d’un Commissaire Enquêteur pour l’ouverture de l’enquête publique. – Le 22 novembre 2022, l’ARS, dans les conclusions de son mémoire en réponse aux PPA, indique :
De poursuivre la procédure de protection des captages situés sur la commune de Rethondes ;
Que la délimitation du Périmètre de Protection Eloigné est opportune et permettra de mettre en place une vigilance sur ce secteur sans toutefois renforcer la règlementation existante. Le PPE correspondra à la partie de l’aire d’alimentation du champ captant qui se trouve dans la plaine alluviale de la vallée de l’Aisne, là où elle est le plus vulnérable ;
Le dossier soumis à l’enquête publique est finalisé le 12 janvier 2023. CONCLUSIONS ET AVIS DUP DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
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Les pièces du dossier d’enquête publique sont complètes, conformes à la réglementation applicable, claires et accessibles au public. Elles faisaient l’objet de 8 sous-dossiers distincts et comportaient pour le projet de déclaration d’utilité publique :
- Une présentation de la commune de Rethondes, de son milieu naturel et de ses contraintes environnementales,
- Un rappel réglementaire permettant au public de prendre connaissance des obligations réglementaires au regard du code de la santé publique et du code de l’environnement,
- Un état des lieux des aménagements des captages F4 et F5, les analyses de la ressource en eau et l’évaluation des dangers,
- Les études, les investigations menées et le rapport de l’hydrogéologue agrée avec la délimitation des périmètres de protection et les prescriptions proposés.
- Les plans et documents graphiques
3.3 – Conclusions partielles sur le projet
– Cette étude est claire et très documentée ; elle permet d’avoir une vision détaillée du fonctionnement de la nappe ainsi que de la qualité de l’eau brute qui converge vers les captages.
– Les analyses apportent une vision panoramique suffisante de la situation. J’ajoute que leur lecture est facile, dans un langage abordable pour un non spécialiste.
– L’étude confirme les présupposés qui ont prévalu à la détermination des périmètres de 2015.
– Dans le souci de protéger la nappe sur le long terme, l’hydrogéologue agréé, demande l’instauration d’un PPE qui correspondra à la partie de l’aire d’alimentation du champ captant qui se trouve dans la plaine alluviale de la vallée de l’Aisne et qui est vulnérable
– L’ARS dans son mémoire aux PPA valide les périmètres proposés.
– En matière de pollutions (nitrates et pesticides notamment), celles-ci représentent des teneurs conformes pour la consommation humaine.
– Plus généralement, dans le PPR, toute nouvelle activité ou projet, susceptibles d’avoir un impact vis-à-vis de la qualité de la nappe, devront avoir obtenu l’autorisation des services concernés de l’Etat ou d’un hydrogéologue agréé. Les principales interdictions sont celles habituellement prises.
En conclusion, et au vu des études hydrologiques d’une part, de l’avis de l’hydrogéologue agréé, d’autre part, les choix avancés pour le projet de DUP, tant en ce qui concerne le tracé des périmètres que des servitudes proposées, sont pertinents. CONCLUSIONS ET AVIS DUP DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
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4 – L’ENQUETE PUBLIQUE
4.1 – Rappel des références réglementaires
– Code de la Santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux pour la consommation des populations (articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-14). – Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique (articles L 110-1 et L112-1 ; R 111-1 à R 111-9 et R112-1 à R 112-27).
4.2 – Publications légales et autres informations du public
Les publications légales dans les journaux ont été réalisées par l’ARC : – dans le Courrier Picard du 16 janvier 2023 et dans Le Parisien (édition de l’Oise) du 18 janvier 2023.
Pour la seconde publication :
– dans le Courrier Picard du 13 février 2023 et dans le Parisien (édition de l’Oise) du 09 février 2023, soit dans les huit premiers jours de l’enquête publique.
Ces publications sont conformes à l’article R 112-14 du code de l’expropriation.
Les certificats d’affichage de l’arrêté préfectoral et l’avis d’enquête ont été émis et joints au dossier d’enquête.
Lors de mes permanences, j’ai vérifié l’affichage de l’arrêté et de l’avis d’enquête sur les panneaux officiels d’affichage de l’ARC et de la Mairie de Rethondes ainsi que dans les lieux prévus initialement.
Ces mesures d’information du public sont donc conformes à l’article R 112-15 du code de l’expropriation.
Les permanences se sont déroulées dans le calme et la sérénité avec les personnes qui sont venues me rencontrer.
– L’enquête publique et l’enquête parcellaire se sont tenues conjointement, du mercredi 08 février au vendredi 10 mars 2023, soit 31 jours consécutifs au siège de l’ARC et en Mairie de Rethondes.
– J’ai tenu les permanences suivantes :
Permanence 1 le mercredi 08 février 2023, de 14h00 à 17h00, à l’ARC. Permanence 2 le lundi 27 février 2023, de 14h00 à 17h00, à Rethondes. Permanence 3, le vendredi 10 mars 2023, de 09h00 à 11h45, à l’ARC.
4.3 – Les observations du public
Les personnes ayant pris connaissance du projet, ont pu en apprécier l’enjeu et consigner leurs observations sur le registre prévu à cet effet dans les deux mairies, par courrier ou par voie électronique à l’adresse : dup-rethondes@agglo-compiegne.fr.
Le projet a suscité peu d’intérêt de la part du public, aucune personne n’a été reçue lors des permanences et aucune observation inscrite sur le registre d’enquête publique DUP.
La faible participation du public peut s’expliquer par le fait qu’il s’agit d’une réactualisation ; les captages de Rethondes existent depuis 2015 et les périmètres de protection n’engagent pas d’expropriation. CONCLUSIONS ET AVIS DUP DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
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L’instauration de servitudes grevant les terrains situés dans le Périmètre de Protection Rapproché et Eloigné ne sont pas de nature à entraver profondément la vie urbaine ou agricole. Elles impliquent une prise de conscience de la préservation de la nappe phréatique avec des mesures de bon sens et un suivi systématique de l’activité humaine.
Je recommande à l’ARC en tant que service d’instruction de l’urbanisme et à la commune de Rethondes la plus grande vigilance concernant toutes activités sur ces périmètres.
Les contributions concernant les périmètres ont été inscrites sur le registre parcellaire, traitées dans le Rapport d’Enquête et motivent mes conclusions traitant de ce sujet.
4.4 - Conclusions partielles sur la consultation
Les personnes publiques associées (PPA) et les organismes concernés ont été consultés. Des observations ont été émises par le Conseil Départemental de l’Oise, la Chambre d’Agriculture de l’Oise et la commune de Rethondes. Elles ont bien été prises en considération et il y a été répondu pour chaque point dans le mémoire de l’ARS, sans qu’elles soient de nature à entraîner la remise en cause du projet en tout ou partie. L’ensemble des PPA ont émis un avis favorable ou réputé favorable (en cas de non réponse).
Dans son rapport remis en juin 2021 et au terme des études et analyses, M. RAMBAUD, hydrogéologue agrée, a rendu un avis favorable à l’exploitation de la nappe de l’aquifère de la craie sénonienne selon le rythme de 560 m3 en période normale et 1 055 m3 en période de pointe /j et d’au maximum 205 000m³/an, sous la condition de mettre en place les périmètres de protections définis dans son rapport et des contraintes qui y sont rattachées.
La délimitation des périmètres de protection et les prescriptions attachées notamment pour le PPR, font suite à une identification des facteurs de vulnérabilité environnementale et structurelle du champ captant.
La délimitation de l’aire d’alimentation des captages (AAC) a, elle, pour objectif final de définir un programme hiérarchisé d’actions de prévention à mettre en place afin de lutter contre les pollutions diffuses. Une étude et une concertation doit être menée en 2023, à l’initiative de l’ARC.
Je recommande dans cette optique, de mettre en place un comité de suivi qui sera chargé de suivre les travaux et les études liées à sa protection.
Au regard des pièces du dossier, l’exploitation de la ressource en eau, sa protection et le maintien de sa bonne qualité pour la consommation humaine, voire, son amélioration, représentent un enjeu majeur de santé publique pour l’ARC.
L’impact des servitudes d’utilité publique apparaît mesuré : les atteintes à la propriété privée ainsi que les atteintes d’ordre économique et social sont considérées comme raisonnables pour les terrains concernés au regard des outils de protection de la ressource en eau mis en place par la DUP sur le territoire communal. CONCLUSIONS ET AVIS DUP DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
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La Direction de l’ARC a pris connaissance des questions et remarques formulées par les intervenants.
Pour elle, le maintien des puits est une obligation et l’oblige vis-à-vis de la population.
En l’état actuel des connaissances, le projet n’est pas de nature à avoir un impact qui pourrait porter atteinte aux espaces naturels sensibles, à la ressource en eau et à l’environnement ou aggraver le risque d’inondation sur le territoire communal.
Sur le plan financier, le montant du projet a bien été prévu au budget, il apparaît proportionné sans induire d’investissement excessif, il s’avère supportable par rapport aux besoins de ressource en eau et au maintien de sa bonne qualité pour la consommation humaine.
Globalement, il ressort que dans le cadre de la théorie du bilan, au regard des coûts et avantages détaillés dans l’analyse du dossier, le projet revêt un caractère d’utilité publique avec un enjeu majeur de santé publique pour la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine sur le périmètre de compétence de l’ARC.
La déclaration d’utilité publique relative aux travaux de dérivation du champ captant et à l’institution des périmètres de protection apparaissent justifiés autant sur le fond afin d’éviter tout risque de pollution de la ressource en eau, que sur la forme dans le cadre des obligations réglementaires du Code de la Santé Publique.
5- En conclusion pour les motifs exposés ci-dessus et constatant :
• que les obligations découlant des dispositions réglementaires du code de la santé publique s’imposent à l’ARC,
• que l’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions et selon les procédures réglementaires en matière de publicité et d’affichage,
• que le projet est conforme à la réglementation en vigueur et au code de la santé publique,
• que l’enquête s’est déroulée conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral,
• que le public a eu la possibilité de consulter le dossier d’enquête mis à sa disposition en mairie de Rethondes et à l’accueil de l’ARC (mairie de Compiègne) ; que chacun a pu consigner ses observations sur les registres prévus à cet effet, par courrier ou par voie électronique,
• qu’il n’y a eu aucune observation sur les registres d’enquêtes de DUP. Trois courriers ont été reçus et annexés aux registres d’enquêtes parcellaire. Ils ont bien été pris en considération et répondu dans le rapport. Dans son analyse et avis, l’ARC confirme le maintien des périmètres de protections tel qu’ils sont pris en compte dans le projet de DUP,
• que les personnes publiques associées ont été consultées, que des observations ont été émises et prises en considération, qu’il y a été répondu dans le mémoire de l’ARS et qu’elles ne sont pas de nature à remettre en cause le projet en tout ou partie,
• que M. RAMBAUD, hydrogéologue agréé a rendu son rapport et un avis favorable sous conditions avec une délimitation des périmètres de protection et les prescriptions afférentes en fonction des facteurs de vulnérabilité environnementale et structurelle du champ captant de Rethondes, CONCLUSIONS ET AVIS DUP DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
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• que l’exploitation de la ressource en eau, sa protection et le maintien d’une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine représentent un enjeu majeur de santé publique pour l’ARC,
• qu’en l’état des connaissances actuelles, le projet n’est pas de nature à porter atteinte à la ressource en eau, à l’environnement, à la santé humaine et au cadre de vie,
• que l’impact des servitudes d’utilité publique instituées est mesuré et que les atteintes à la propriété privée, d’ordre économique et social sont raisonnables,
• que l’institution des périmètres de protection et des servitudes devra être intégrer dans le PLU de Rethondes,
• que le montant du projet est prévu au budget et apparait proportionné par rapport aux besoins de ressource en eau et du maintien de sa bonne qualité pour la consommation humaine,
• que la théorie du bilan penche positivement en faveur du caractère d’utilité publique du projet au regard de l’enjeu majeur de santé publique de la protection de la ressource en eau sur la commune de Rethondes,
Compte tenu de ce qui précède et de l’ensemble des éléments exposés dans mon rapport,
J’émets un AVIS FAVORABLE
- à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation et à l’institution des périmètres de protection, du champ captant de Rethondes,
- à l’autorisation d’utilisation, de traitement et d’autorisation de l’eau à des fins de consommation humaine.
Neufchelles, le 06 avril 2023
Le commissaire enquêteur
André DIETTE CONCLUSIONS ET AVIS SUR L’ENQUETE PARCELLAIRE
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Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,
- Enquête parcellaire,
Enquêtes préalables à l’autorisation, au titre du code de la santé publique des captages F4 et F5 situé sur le territoire
De la commune de Rethondes et
Instauration des périmètres de protection
Autour des points de prélèvement
Du 08 février au 10 mars 2023
CONCLUSIONS ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
SUR L’ENQUETE PARCELLAIRE
André DIETTE
Commissaire Enquêteur
Désigné par Madame la Présidente du TA de AMIENS
Décision n° E220000115/80 du 16 novembre 2022 CONCLUSIONS ET AVIS SUR L’ENQUETE PARCELLAIRE
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CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE SUR L’ENQUETE PARCELLAIRE
Conformément à l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2023, l’enquête parcellaire que j’ai conduite du 08 février au 10 mars 2023 inclus, dans le cadre des enquêtes préalables à l’autorisation au titre du code de la santé publique des captages F4 et F5 et des périmètres de protection sur la commune de Rethondes, s’est déroulée dans de bonnes conditions et dans le respect des procédures réglementaires en matière de publicité et d’affichage.
L’enquête parcellaire a été menée conjointement à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation du champ captant de Rethondes et l’instauration des périmètres de protection sur la commune de Rethondes permettant d’autoriser l’utilisation, le traitement et la distribution de l’eau à des fins de consommation humaine. L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du champ captant de Rethondes fait l’objet de conclusions distinctes.
L’enquête parcellaire fixe l’emprise foncière des périmètres de protection du captage pour lesquels est demandée la déclaration d’utilité publique, dresse la liste des parcelles et des propriétaires, titulaires de droits réels et ayants droits, concernés par le projet. Sur demande de l’Agglomération de le Région de Compiègne (ARC) par une délibération en date du 06 mars 2019, la présente enquête publique a pour vocation de permettre à Madame la Préfète de signer un arrêté déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’établissement des périmètres de protection et à l’exploitation du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine en application de l’article L1321-2 du code de la santé publique. Il s’agit pour la présente enquête parcellaire non pas d’expropriation mais de servitudes d’utilité publique venant grever les terrains concernés par les périmètres de protection du champ captant de Rethondes.
Les pièces du dossier d’enquête publique sont complètes, conformes à la réglementation applicable, claires et accessibles au public. Elles faisaient l’objet de 8 sous-dossiers distincts et comportaient pour l’enquête parcellaire :
- Les documents graphiques, les plans parcellaires dont un plan parcellaire établi par Utilities Performance et l’état parcellaire. Sur ma demande et celle des services de l’ARS, l’état parcellaire a fait l’objet d’une mise à jour avant l’ouverture conjointe des enquêtes afin de vérifier la présence récente de nouvelles parcelles ou nouveaux propriétaires.
Les publications légales dans les journaux ont été réalisées par l’ARC : – dans le Courrier Picard du 16 janvier 2023 et dans Le Parisien (édition de l’Oise) du 18 janvier 2023.
Pour la seconde publication :
– dans le Courrier Picard du 13 février 2023 et dans le Parisien (édition de l’Oise) du 09 février 2023, soit dans les huit premiers jours de l’enquête publique.
Ces publications sont conformes à l’article R 112-14 du code de l’expropriation.
Les certificats d’affichage de l’arrêté préfectorale et l’avis d’enquête ont été émis et joints au dossier d’enquête.
Lors de mes passages en mairie, j’ai vérifié l’affichage de l’arrêté et de l’avis d’enquête sur les panneaux officiels d’affichage de la mairie, à l’ARC et aux endroits initialement prévus. CONCLUSIONS ET AVIS SUR L’ENQUETE PARCELLAIRE
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Ces mesures d’information du public sont donc conformes à l’article R 112-15 du code de l’expropriation.
En complément, l’avis d’enquête publique a été inséré sur l’application panneau Pocket le 08 février 2023 et sur le site internet de la commune de Rethondes le 27 février 2023. Le dossier complet a été mis sur le site de l’ARC quinze jours avant le début de l’enquête. L’information du public a donc été correctement réalisée et suffisamment large.
Le dossier a été tenu à la disposition du public pendant toute la durée des enquêtes, soit 31 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat de la ville de Compiègne et de la commune de Rethondes dans de bonnes conditions d’accueil.
Les permanences se sont déroulées dans le calme et la sérénité avec les personnes qui sont venues me rencontrer.
– L’enquête publique et l’enquête parcellaire se sont tenues conjointement, du mercredi 08 février au vendredi 10 mars 2023, soit 31 jours consécutifs.
– J’ai tenu les permanences suivantes :
Permanence 1 le mercredi 08 février 2023, de 14h00 à 17h00, à l’ARC. Permanence 2 le lundi 27 février 2023, de 14h00 à 17h00, à la mairie de Rethondes. Permanence 3, le vendredi 10 mars, de 09h00 à 11h45, à l’ARC.
Le projet a suscité peu d’intérêt de la part du public. Onze personnes ont été reçues lors des permanences pour des demandes d’informations générales et d’autres plus spécifiques. Neuf observations ont été inscrites sur les registres d’enquête publique Parcellaire (dont deux en dehors des permanences). Deux courriers et deux mails ont été annexés aux registres (1 courrier sur le registre de Rethondes et le reste sur celui de l’ARC).
Les contributions portent sur des éclaircissements, des remarques et des demandes concernant les prescriptions proposées. Il a été répondu pour chacun des points dans le rapport. Les observations sont pertinentes et demandent des éclaircissements. Si certaines sont hostiles au projet, elles ne sont, toutefois, pas de nature à remettre en cause celui-ci en tout ou partie.
Pour rappel, conformément à l’article 4 du projet d’arrêté, l’ARC doit indemniser les usiniers, irrigants, propriétaires et ayant droits, et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
La faible participation du public peut s’expliquer par le fait qu’il s’agit d’une réactualisation ; les captages de Rethondes existent depuis 2015 et les périmètres de protection n’engagent pas d’expropriation et que l’instauration de servitudes grevant les terrains situés dans le Périmètre de Protection Rapproché et Eloigné ne sont pas de nature à entraver profondément la vie urbaine ou agricole.
L’ouverture de l’enquête publique a bien été notifiée aux propriétaires identifiés à l’état parcellaire, par lettre recommandé avec accusé de réception au moins quinze jours avant le début de l’enquête. Les propriétaires figurant sur l’état parcellaire ont été destinataires des informations réglementaires que le code de l’expropriation imposait de leur adresser. Ce courrier était notamment accompagné du Projet de DUP supportant les diverses contraintes liées aux Périmètres de Protections. CONCLUSIONS ET AVIS SUR L’ENQUETE PARCELLAIRE
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105 accusés de réception ont été retournés, 6 retours de personnes ayant été avisées mais n'ayant pas été retirer le courrier et 4 non distribués (destinataire inconnu à l'adresse) sur 115 courriers envoyés. Un tableau récapitulant l'ensemble de la procédure de notification a été ajouté au dossier d’enquête. Les courriers non réceptionnés ont été affichés dans les panneaux de communications extérieur de l’ARC.
La délimitation des périmètres de protection et les prescriptions attachées, notamment pour le Périmètre de Protection Rapproché (PPR), font suite à une identification des facteurs de vulnérabilité environnementale et structurelle du champ captant retenu par l’hydrogéologue agréé.
L’étude des contributions du public indique que les propriétaires, compris dans le PPR, s’inquiètent pour la faisabilité de leur projet de construction comme l’édification d’un carport, la construction d’un SPA ou une extension de maison.
L’article 6.3 indique que sont interdits : « …l’établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles qui sont soumises au régime de déclaration… ».
Cela induit que toute nouvelle construction devra faire l’objet d’une demande de déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire et avoir obtenu un avis favorable des autorités administratives.
Pour compléter cet article l’ARS ajoutera « … Si un règlement de lotissement est en vigueur dans ce périmètre, les nouveaux projets de constructions devront faire l’objet d’un avis d’hydrogéologue agréé dont les frais inhérents à sa mission seront à la charge du pétitionnaire. »
Ces éléments permettent de rassurer quant à la faisabilité d’un projet de construction tout en veillant à la protection de la nappe phréatique.
Pour rappel, l’ARC est la garante de la bonne qualité de l’eau distribuée.
L’aspect paysagé est également abordé.
L’intégration dans le paysage local des infrastructures de F4 et F5 a été prescrite en 2015 et devait être pris en compte. Suite à mes visites sur site, j’ai pu constater que les arbustes (à feuillage caduc) mis en place, ne masquent en rien les constructions ou tout du moins n’apportent pas une solution efficace d’harmonisation environnementale.
Je recommande au porteur de projet, de revoir ce point qui crée une nuisance visuelle notable et préconise l’intervention d’un paysagiste afin d’apporter des solutions de qualité. Le surcout engendré ne me semble pas être de nature à porter atteinte à l’équilibre budgétaire du projet.
En conclusion, les réponses apportées aux observations du public, par le porteur de projet, complétées par le service instructeur, telles qu’elles sont détaillées dans mon rapport sont claires. Elles apportent toutes les informations complémentaires nécessaires à la bonne compréhension de la mise en place de l’emprise foncière des périmètres de protection qui ont pour objectif de protéger les captages en offrant un délai de réaction suffisant en cas de pollution ponctuelle et accidentelle. CONCLUSIONS ET AVIS SUR L’ENQUETE PARCELLAIRE
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L’enquête parcellaire conduite fait apparaître :
- que les emprises foncières des documents graphiques et plans parcellaires figurant au dossier d’enquête correspondent bien à la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée telle qu’elles ont été proposées dans le rapport de l’hydrogéologue agréé, validées par l’ARC et arrêtées par l’ARS,
- que les propriétaires des parcelles constituant les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont bien ceux figurant sur l’état parcellaire du dossier d’enquête,
L’emprise foncière du PPI, F4 et F5 recouvre bien la parcelle section AA 137 appartenant en pleine propriété à la l’ARC.
En conclusion pour les motifs exposés ci-dessus et constatant :
• que les obligations découlant des dispositions réglementaires du code de la santé publique s’imposent à l’Agglomération de la Région de Compiègne,
• que l’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions et selon les procédures réglementaires en matière de publicité et d’affichage,
• que le projet est conforme à la réglementation en vigueur et au code de la santé publique,
• que l’enquête s’est déroulée conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral,
• que la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée et les prescriptions afférentes ont été calculées par l’hydrogéologue agréé, validées par l’ARC et arrêtées par l’ARS,
• que l’ouverture de l’enquête a bien été notifiée aux propriétaires identifiés sur l’état parcellaire au moins quinze jours avant le début de l’enquête,
• que le public a eu la possibilité de consulter le dossier d’enquête mis à sa disposition en mairie de Compiègne et en maire de Rethondes ; que chacun a pu consigner ses observations sur les registres prévus à cet effet, par courrier ou par voie électronique,
• qu’il y a eu neuf observations sur les registres d’enquête parcellaire, deux courriers, deux mails et aucune reçue verbalement, qu’ils ont bien été pris en considération, qu’il y a été répondu dans le rapport et qu’ils ne sont pas de nature à remettre en cause le projet en tout ou partie,
• que l’impact des servitudes d’utilité publique instituées est mesuré et que les atteintes à la propriété privée, d’ordre économique et social sont raisonnables,
• que les emprises foncières des documents graphiques et plans parcellaires figurant au dossier d’enquête correspondent bien à la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée telle qu’elle a été proposée dans le rapport de l’hydrogéologue agréé et arrêtée par l’ARS, CONCLUSIONS ET AVIS SUR L’ENQUETE PARCELLAIRE
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• que les propriétaires des parcelles constituant les périmètres de protection sont bien ceux figurant sur l’état parcellaire du dossier d’enquête publique,
Compte tenu de ce qui précède et de l’ensemble des éléments exposés dans mon rapport,
J’émets un AVIS FAVORABLE
À l’enquête parcellaire pour
- la détermination des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du champ captant de Montlognon, tel qu’il est présenté dans le dossier d’enquête publique,
- l’institution de servitudes sur les terrains concernés par les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tel qu’il est présenté dans le dossier d’enquête publique,
Neufchelles, le 06 avril 2023
Le commissaire enquêteur
André DIETTE TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
12-Plan Vélo - Autorisation de lancement de la consultation, établissement d’un groupement de commande avec la ville de COMPIEGNE et demande de subvention FEDER pour l’opération d’aménagement cyclable du boulevard des États-Unis
L’opération de requalification du boulevard des États-Unis et du boulevard Gambetta est inscrite au plan pluriannuel d’investissement de la ville de Compiègne, avec une première phase dès cette année du tronçon compris entre les rues de la Justice et Saint-Joseph.
Dans le même temps, l’Agglomération de la Région de Compiègne a programmé au titre de son plan vélo la création d’une voie verte sur ce même axe. Elle permettra à terme d’assurer une liaison en site propre entre les bords de l’Oise et la forêt et ainsi sécuriser les déplacements.
L’ARC prend en charge les travaux sur l’emprise de l’aménagement cyclable, la ville prend en charge les travaux sur le reste de l’emprise de façade à façade.
Les 2 collectivités sont donc amenées à intervenir sur le même périmètre : il est proposé de constituer un groupement de commandes, ayant pour objet la requalification de la rue des États-Unis sur le tronçon compris entre les rues de la Justice et Saint-Joseph, afin d’optimiser les coûts (mutualisation des dépenses au niveau de l’instruction d’un dossier unique par le service partagé de la commande publique, économie d’échelle attendue pour l’offre des entreprises candidates) et d’assurer une meilleure coordination des travaux (1 lot de travaux commun entre la ville et l’ARC).
La constitution du groupement de commandes et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il est proposé d’adopter.
Ce groupement, constitué conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique permettra de mutualiser la procédure de passation des contrats ayant pour objet les travaux de requalification de la rue des États-Unis, d’optimiser les coûts afférents à la passation de ces contrats, et surtout de faire réaliser aux adhérents des économies d’échelle par le biais d’une massification des travaux.
La ville, en tant que coordonnateur, a pour objectif d’organiser la mise en concurrence puis de signer, pour le compte des parties, le marché du lot Voirie avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres commune.
Ce marché bénéficiera aux 2 parties, chaque membre conservant ensuite la responsabilité d’exécuter le marché par l’émission de ses propres ordres de service à hauteur de ses propres besoins tels que déterminés dans les pièces du dossier de consultation des entreprises. Le suivi des travaux sera assuré par le service mutualisé Ingénierie – Bureau d’Études.
Concernant la procédure, elle sera celle d’un appel d’offres ouvert passé en application de l’article R.2124-2 1° du code de la commande publique.
Ci-après, le détail de l’allotissement, des collectivités adhérentes ainsi que des estimations :
Entité LOT 1 : Voirie LOT 2 : Éclairage Public LOT 3 : Espaces verts
Estimation HT Estimation HT Estimation HT
ARC
110 000 €
COMPIEGNE 375 000 € 75 000 €
Montants total
des lots
560 000 €
…/… Les travaux portés par l’ARC sont susceptibles d’être financés à hauteur de 50% par le FEDER 2021-2027 au titre des mobilités alternatives à la voiture individuelle (Objectif Spécifique 2.8). Le Département a également été sollicité sur cette opération.
Considérant ce qui précède, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la constitution du groupement de commande et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention, à lancer la consultation, à signer les marchés, à les exécuter et à solliciter les subventions du FEDER.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Eugénie LE QUÉRÉ,
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 26 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution du groupement de commandes,
AUTORISE Monsieur le Président :
- à signer la convention constitutive jointe en annexe,
- à signer tous les documents relatifs à cette affaire, notamment les demandes de subventions, les marchés publics avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres du groupement (lot 1),
- à exécuter le marché,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès de l’Europe au titre du FEDER 2021/2027 au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention auprès de l’Europe,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget principal chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Page 1 sur 4 CONVENTION
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CONSULTATION RELATIVE À UN MARCHÉ DE TRAVAUX DE VOIRIE BOULEVARD DES
ÉTATS-UNIS À COMPIEGNE
CONVENTION VILLE DE COMPIEGNE N°23.125
ENTRE :
COMPIEGNE, ci-après « Le coordonnateur »
Sis Place de l’Hôtel de Ville à Compiègne (60200)
Représentée par son Maire,
ET
L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC), Sis Place de l’Hôtel de Ville à Compiègne (60200)
Représentée par son Président,
Ci-après « les Parties »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les délibérations des organes délibérants des Parties, approuvant le principe de la création et de la participation au groupement de commandes, objet de la convention, annexées à la présente convention ;
Vu les habilitations autorisant les représentants des Parties à signer la convention, annexées à la présente convention ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
L’opération de requalification du boulevard des Etats-Unis et du boulevard Gambetta est inscrite au plan pluriannuel d’investissement de la ville de Compiègne, avec une première phase de réalisation dès cette année du tronçon compris entre les rues de la Justice et Saint-Joseph.
Dans le même temps, L’Agglomération de la Région de Compiègne a programmé au titre de son plan vélo la création d’une voie verte sur ce même axe. L’ARC prend en charge les travaux sur l’emprise de l’aménagement cyclable, la ville prend en charge les travaux sur le reste de l’emprise. Les 2 collectivités sont donc amenées à intervenir sur le même périmètre Ainsi, la Ville de Compiègne et l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ont émis le souhait d’optimiser la passation d’une procédure de marché pour un besoin commun.
La Ville de Compiègne est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes pour la passation d’un marché ayant pour objet la requalification du boulevard des Etats-Unis sur le tronçon compris entre les rues de la Justices et Saint-Joseph.
Ce groupement permettra d’optimiser les coûts de procédure (mutualisation des dépenses au niveau de l’instruction d’un dossier unique par le service partagé de la commande publique) de sécuriser la passation de la consultation, de réaliser des économies d’échelle et de ne pas être soumis aux contraintes de co-activité.
Considérant ce qui précède, il est décidé de conclure un groupement dont les objectifs, la durée et le fonctionnement sont exposés dans la présente convention. Page 2 sur 4 Ville de Compiègne - CONVENTION n°23.125
Article 1 : Caractéristiques de la convention
Article 1.1 : Objet du groupement de commande
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes permanent entre les Parties selon les dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
La présente convention concerne : la constitution d’un groupement de commandes pour la requalification du boulevard des Etats-Unis sur le tronçon compris entre les rues de la Justices et Saint-Joseph. la requalification du boulevard des Etats-Unis sur le tronçon compris entre les rues de la Justices et Saint-Joseph
Le présent groupement permettra de mutualiser la procédure de passation du contrat et d’optimiser les coûts afférents à la passation de ce contrat.
Le groupement de commande, via son coordonnateur, a vocation à conclure un contrat, passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions de l’article L.2124-2 du code de la commande publique.
La Ville de Compiègne, en tant que coordonnateur, a pour objectif d’organiser la mise en concurrence.
Article 1.2 : Définition des marchés incombant au groupement
Le groupement institué par la présente convention charge le coordonnateur de passer un marché public portant sur :
- La requalification du boulevard des Etats-Unis sur le tronçon compris entre les rues de la Justices et Saint- Joseph
Article 2 : Composition du groupement et modalités d’adhésion
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commande en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante.
Une copie de la délibération est annexée à la présente convention.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner LA VILLE DE COMPIEGNE, représentée par son Maire Monsieur Philippe MARINI, coordonnateur du groupement.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes, et prendra fin suite à la publication de l’avis d’attribution du marché.
Article 5 : Organe d’attribution des marchés
En application de l’article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales, la présente convention constitutive du groupement prévoit que la commission d’appel d’offres compétente pour désigner un attributaire est une commission ad hoc.
Cette commission, compétente pour analyser les candidatures et les offres et désigner le titulaire du marché, est convoquée par le coordonnateur ; elle est composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement et qui dispose d’une commission d’appel d’offres. La commission de jugement des offres du groupement sera présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire sera prévu un suppléant. // partie relative à la CAO // en attente du retour de la DAJ Page 3 sur 4 Ville de Compiègne - CONVENTION n°23.125
Les Parties renoncent à remettre en cause les choix opérés par la CAO ci-avant désignée.
Article 6 : Rôle et obligations du coordonnateur
Le coordonnateur réalisera les procédures d’achat dans le respect des règles du code de la commande publique. Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention.
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant de conclure les contrats et notamment : Recueillir la définition précise des besoins des adhérents et les récapituler ; Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; Procéder à la transmission de l’état des besoins aux membres du groupement ; Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
Procéder à la constitution des dossiers de consultation ;
Assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ; Mettre en ligne, sur la plateforme de l’ARC, les dossiers de consultation ; Recevoir les offres ;
Convoquer la CAO ;
Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la CAO lors de ses séances d’ouverture des plis et de jugement des offres ;
Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la CAO ; Informer l’autre Partie du choix auquel la CAO aura procéder ;
Transmettre à l’autre Partie les documents nécessaires à la conclusion des marchés et à leur contrôle de légalité avant notification : publicité, acte d’engagement, pièces de candidatures et pièces contractuelles, offres retenues, règlement de la consultation, cahier des charges, rapport de la commission d’ouverture des plis, rapport de la commission de choix des offres, rapport de présentation… ;
Rédiger et procéder à la publication de l’avis d’attribution.
La responsabilité juridique et pénale du coordonnateur du groupement est limitée aux opérations qui précèdent le commencement d’exécution des contrats. Cette responsabilité s’éteint avec la notification des contrats aux soumissionnaires choisis par la commission d’appel d’offres.
Article 7 : Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
Transmettre, préalablement au lancement de la consultation, l’état de la définition de ses besoins (état des besoins quantitatifs et qualitatifs) dans les délais fixés par le coordonnateur ; Indiquer au coordonnateur la personne habilitée qui siègera à la Commission ad hoc du groupement ; Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le représentant du membre à signer le marché ;
Signer un acte d’engagement avec le titulaire retenu par la Commission à hauteur de ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
Transmettre au contrôle de légalité les pièces concernant son marché ; Exécuter son marché : vérification des prestations (réception qualitative et quantitative) et paiement conformément aux dispositions prévues au CCAP du marché ;
Informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés.
La présente convention est sans effet sur les contrats en cours.
Article 8 : Modalités financières
Les frais de publication (annonce) ainsi que dépenses liés à la mise au point du DCE sont pris en charge et réglés par le coordonnateur.
Article 9 : Modalités d’adhésion et de retrait du groupement, et de résiliation de la convention
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur. Page 4 sur 4 Ville de Compiègne - CONVENTION n°23.125
Le retrait de l’un des membres du groupement (à l’exception du coordonnateur) entraîne la résiliation de la présente convention.
Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.
Article 10 : Modification de la convention – clause de réexamen
La présente convention peut subir des modifications, qui prennent la forme d’un avenant et doivent être acceptées par l’ensemble des membres du groupement.
Article 11 : Règlement des litiges
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif d’Amiens.
Le coordonnateur du groupement,
Habilité par délibération n° en date du ,
Fait à ……………………………….,
Le …………………………………..
Annexes n°1 : Signatures des membres du groupement
Annexes n°2 : Délibérations TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
13-Plan vélo - Autorisation de lancement de la consultation, demande de subvention FEDER pour des opérations d’aménagements cyclables – Phase 2 de la liaison JAUX- VENETTE, liaison JAUX-ZAC du Camp du Roy et liaison BETHISY-SAINT-PIERRE
Par délibération du 19 mai 2022, le Conseil d’Agglomération a arrêté la liste des opérations du Plan Vélo au titre des années 2023 et 2024. Pour rappel, le plan vélo 2021-2026 est évalué à environ 6.3 millions d’€ HT.
Parmi ces opérations, il est proposé d’autoriser le lancement des consultations des opérations suivantes :
• l’opération 8 consiste en un aménagement cyclable à Béthisy-Saint-Pierre qui connectera la boucle de l’ex-CCBA et la voie verte existante qui rejoindra à terme Saint- Sauveur. Ces aménagements prendront la forme d’une voie verte sur le tronçon hors agglomération, et de jalonnement sur le tronçon en agglomération,
• les opérations 3 et 11 consistent :
o pour la 3, à réaliser la 2nde phase de la liaison cyclable entre Venette (Parc Technologique des bords de l’Oise) et la gare de Jaux, sous la forme d’une voie verte,
o pour la 11, à réaliser la liaison cyclable entre les bords de l’Oise (Rue du Port Varenne) et la ZAC du Camp du Roy, sous la forme d’une voie verte et de jalonnement,
Afin d’engager rapidement ces opérations, il est proposé d’autoriser le lancement de la consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert passé en application de l’article R.2124- 2 1° du code de la commande publique, pour un montant global estimé à 745 000 € HT.
L’allotissement sera le suivant :
• lot 1 – Liaison n° 3,
• lot 2 – Liaison n° 8,
• lot 3 – Liaison n° 11.
Ces opérations peuvent bénéficier d’un soutien financier du programme FEDER 2021/2027,
au titre des mobilités alternatives à la voiture (OS 2.8), à hauteur de 50% de la base
subventionnable. À titre d’information, une demande de subvention a également été transmise
au Département pour les liaisons 8 et 11.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Eugénie LE QUÉRÉ,
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 26 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises
pour les opérations reprises ci-dessus et inscrites au plan vélo de l’ARC au titre de l’année
2023 et de la signature des marchés avec les candidats ayant présenté les offres
économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès de
l’Europe au titre du FEDER 2021/2027 au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demande
de subvention auprès de l’Europe,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget principal chapitre 23
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
14-Plan Vélo – Demande de subvention FEDER pour la sécurisation de la traversée cyclable de la RD932A au sud de LA CROIX-SAINT-OUEN
Par délibération du 6 avril 2023, le Conseil d’Agglomération a approuvé le lancement de la consultation de l’opération de sécurisation de la traversée cyclable de la RD932A au Sud de La Croix-Saint-Ouen, inscrite au programme 2023 du Plan Vélo.
Cette opération permet de résorber un point dur dans le tracé de la piste cyclable La Croix- Saint-Ouen/Saint-Sauveur. En outre, cette liaison permettra à terme aux usagers de l’ex- CCBA de rejoindre l’EuroVéloroute 3 dite Trans’Oise.
Ces travaux sont susceptibles d’être financés à hauteur de 50% par le programme FEDER 2021-2027 au titre des mobilités alternatives à la voiture individuelle (Objectif Spécifique 2.8).
3 offres ont été reçues.
Eu égard à l’analyse des offres, le candidat ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse et pour lequel la commission d’appel d’offres, qui s’est réunie le 21 juin 2023, a rendu un avis favorable est :
• la société EUROVIA pour un montant de 139 175,56 € HT ayant obtenu la note totale
de 100/100.
L’Agglomération de la Région de Compiègne peut solliciter un soutien financier de l’Europe au taux maximal autorisé sur cette opération dont le montant des travaux s’élève après la procédure d’appel d’offres à 139 175.56 € HT avec l’affermissement des PSE1 et PSE2, à savoir :
• enlèvement du merlon de terre sur l’ancien parking,
• surélévation de la chaussée sur la longueur de la sécurisation de la traversée
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Anne-Sophie FONTAINE,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 26 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès de l’Europe au titre du FEDER 2021/2027 au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention auprès de l’Europe,
…/…. PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
15-Plan Vélo 2021-2026 - Attribution du marché de travaux – Aménagements de voies vertes : aménagement de la liaison n° 23 – VENETTE/CLAIROIX/Desserte du collège Debussy à MARGNY-LES-COMPIEGNE
Par délibération du 19 mai 2022, le Conseil d’Agglomération a approuvé le lancement de la consultation de l’opération de desserte cyclable du collège Debussy à Margny-lès-Compiègne, de Venette à Clairoix, inscrite au programme 2022 du Plan Vélo.
Cette consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des
articles L.2124-2, R. 2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Elle fait suite à une première consultation qui a été déclarée sans suite pour cause de
redéfinition du besoin suite à des modifications techniques relatives à une meilleure visibilité
routière sur l’aménagement de la liaison cyclable projetée.
La date de remise des offres était fixée au 30 mai 2023 à 12h00. 2 offres ont été remises dans
les délais.
Eu égard à l’analyse des offres, le candidat ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse et pour lequel la commission d’appel d’offres, qui s’est réunie le 22 juin 2023, a rendu un avis favorable est :
• la société GROUPE HELIOS pour un montant de 274 518.11 € HT ayant obtenu la note
totale de 85/100.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Eugénie LE QUÉRÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 22 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 26 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de la signature du marché avec le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, désigné par la commission d’appel d’offres, à savoir la société GROUPE HELIOS, pour un montant de 274 518,11 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment le marché public avec l’entreprise susmentionnée, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
…/… PRECISE que les dépenses seront inscrites au Budget Principal chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
16-Sécurisation de shunts des routes départementales sur le giratoire de Mercières – Demande de subvention et signature de la convention de Maîtrise d’Ouvrage auprès du Département de l’Oise
L’Agglomération de la Région de Compiègne met en œuvre un plan de développement des aménagements cyclables ambitieux entre 2021 et 2026. L’aménagement de la liaison des lycées est une opération-phare de ce projet. Après la réalisation de la 1 ère phase en 2022, qui a permis de relier en site propre le lycée Pierre d’Ailly et le lycée Mireille Grenet, l’aménagement de cette liaison vers le lycée Charles de Gaulle nécessite de sécuriser la traversée du giratoire de Mercières.
Les premières études menées en concertation avec les équipes du Conseil départemental ont mis en évidence 2 zones à risque dans la configuration du giratoire : - le shunt existant entre la RD1131 et la RD200 ne présente pas de voie d’insertion et
est accidentogène,
- les voies de sortie du giratoire vers le giratoire de l’abbaye n’incitent pas les
automobilistes à ralentir malgré la présence d’un passage piéton.
En septembre 2022, les services du Département ont donc engagé une expérimentation de réduction de largeur sur les 2 sorties du giratoire vues ci-dessus, en maintenant l’accès à une seule voie. Cet aménagement provisoire a été maintenu durant environ 1 mois. Il a été constaté durant cette période, un accès sécurisé pour les véhicules provenant de la RD1131 (Jaux-Venette) en direction de la RD200 (ZAC de Mercières) et une augmentation du nombre de véhicules empruntant le shunt en raison de cette mise en sécurité. En outre, la réduction à une seule voie de la sortie du giratoire vers le carrefour de l’Abbaye a engendré une baisse de la vitesse constatée au niveau du passage piéton. Enfin, ces 2 aménagements n’ont pas aggravé les phénomènes de saturations aux heures de pointe.
Il est donc proposé de pérenniser les aménagements expérimentés. Le coût des travaux est estimé à 30 000 € HT.
Ces travaux pourraient être financés par le Conseil départemental au titre du dispositif d’aides aux communes.
À ce titre, il est nécessaire d’établir une convention de maitrise d’ouvrage délégué pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération avec le Conseil départemental.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention et à solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 26 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter et à déposer les dossiers de demande de subvention auprès du Département au taux maximum autorisé, à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, jointe en annexe, et tous les documents afférents,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 1
CONVENTION GENERALE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT A REALISER SUR LE DOMAINE PUBLIC
ROUTIER DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION
ENTRE D’UNE PART,
Le département de l’Oise, représenté par sa Présidente, en la personne de Madame Nadège
LEFEBVRE, dûment habilitée aux termes d’une délibération du 01 juillet 2021.
ET D’AUTRE PART,
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) représentée par M. Philippe MARINI, dûment
habilité(e) par délibération du Conseil d’agglomération en date du 06/07/2023
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 1615-2, L2212-2, L2213-1 et L3221- 4,
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.131-2 à L.131-7,
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique modifiée,
VU le règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du Président du conseil
départemental le 4 mars 2016,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 228-2, L554-1 à L 554-5 et R 554-1 à
R554-38,
VU la décision II-01 de la commission permanente en date du 19 novembre 2012 portant
approbation de la convention type générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement
à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération,
CONSIDERANT la volonté de clarifier les rôles et les responsabilités du département et de l’ARC
lorsque des travaux sont entrepris sur le domaine public routier départemental en agglomération,
ainsi que sur ses dépendances.
CONSIDERANT que l’attribution, par dérogation, du fonds de compensation pour la T.V.A. aux
communes et leurs groupements maîtres d’ouvrage de travaux d'investissement, notamment
d’aménagement de sécurité et de bordures-trottoirs-canalisations, réalisés dans ce cadre, est
subordonnée à la passation d’une convention entre la collectivité maître d’ouvrage et le
département propriétaire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 2
TITRE 1ER – ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les équipements à réaliser, le programme des
travaux et les engagements financiers des parties conformément à l ’ article L1615-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales .
En vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les compétences de maîtrise
d’ouvrage des travaux d'investissement intéressant les routes départementales en agglomération, et
les responsabilités qui en découlent, échoient partiellement tant au département qu’à l’ARC.
Par ailleurs, elle vise à régler les dispositions particulières d’occupation du domaine public
départemental, pour les travaux définis à l’article 6, réalisés par la commune.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa notification aux parties, après signature par
celles-ci et réception par le contrôle de légalité.
Elle prendra fin à la suppression de l’équipement ou à l’issue de toute modification substantielle ce
qui dans ce dernier cas donnera lieu à l’établissement d’une nouvelle convention.
ARTICLE 3 – MODIFICATION – RESILIATION – LITIGES
La présente convention pourra être modifiée par avenant signé par les deux parties lorsque les
évolutions juridiques ou réglementaires conduiraient à en contredire les dispositions.
Chacune des parties pourra demander la résiliation de la présente convention, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. La résiliation ne prendra effet que
trois mois après réception de cette lettre.
En cas de non-respect des obligations contractuelles qui incombent à l’ARC, le département pourra
résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception
après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois et demander soit des adaptions
soit une remise en l’état initial de la voie.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention et non susceptibles d’un
accord amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif d’AMIENS.
TITRE II – CONDITIONS GENERALES DE LA MAITRISE D’OUVRAGE DES
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT
ARTICLE 4 – MAITRISE D’OUVRAGE Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 3
4-1 – GENERALITES
Conformément à l’article 2 de la loi n° 85-704 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, « le maître
d’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de
l’ouvrage, il remplit une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre ».
En application des articles L554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R554-38 du code de l’environnement, le
maître d’ouvrage consulte, directement ou via un prestataire dûment conventionné à cette fin, le
guichet unique de l’institut national de l’environnement industriel et des risques au stade de
l’élaboration du projet. Ainsi, avant réalisation de travaux pouvant nuire à l’intégrité des réseaux
enterrés, le maitre d’ouvrage se doit d’adresser aux exploitants des réseaux concernés une
déclaration de travaux (DT). En réponse sous 9 jours et au plus tard sous 15 jours en cas de non
dématérialisation, l’exploitant du réseau renvoie un récépissé.
Le maitre d’ouvrage annexe le récépissé dans le dossier de consultation des entreprises. Si les
travaux ne font pas l’objet d’un marché signé ou d’une commande dans les trois mois suivants la
consultation du guichet unique, le maître d’ouvrage « renouvelle sa déclaration sauf si le marché de
travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte d'éventuels
ouvrages supplémentaires ou modifications d'ouvrages, et si les éléments nouveaux dont le
responsable de projet a connaissance ne remettent pas en cause le projet » (article R. 554-22 V du
code de l’environnement).
Le maitre d’ouvrage peut être amené également à procéder à des investigations complémentaires,
par un prestataire certifié, si l’incertitude sur la localisation de l’ouvrage est inférieure ou égal à
1,50m et à faire des visites sur site avec l’exploitant.
Enfin, le maitre d’ouvrage procède ou fait procéder sous sa responsabilité et à ses frais à un
marquage ou à un piquetage permettant pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de
l’ouvrage.
En application de l’article L 228-2 du code de l’environnement, « à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe ».
La réalisation ou la non réalisation de l’aménagement cyclable fera l’objet d’une décision motivée du conseil d’agglomération.
La décision est annexée à la présente convention.
4-2 – MAITRISE D’OUVRAGE DU DEPARTEMENT
La Présidente du conseil départemental gère le domaine public routier du département.
En tant que de besoin, le département procède ou fait procéder à l’expertise de la chaussée et
programme si nécessaire les travaux de rénovation et l’entretien de la voirie. Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 4
Le département est maître d’ouvrage des travaux ainsi programmés.
En cas de réalisation de travaux communautaires et si l’état de dégradation de la voirie le nécessite,
la réfection de la couche de roulement ne sera engagée par le département qu’après un délai de 6
mois suivant la réalisation des travaux intercommunaux pour permettre le tassement des matériaux
mis en place précédemment et éviter ainsi la remontée de fissures dans la couche supérieure.
4-3 – MAITRISE D’OUVRAGE DE L’AGGLOMERATION
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) assure la maîtrise d’ouvrage sur le domaine public
routier départemental de tous travaux autres que ceux qui relèvent de la compétence du
département en application de l’article 4-2 supra.
A ce titre, elle fait son affaire des procédures administratives préalables à l a r éalisation des
travaux.
Durant les travaux et jusqu’à la remise en service de la route, l’ARC doit s’assurer en permanence de
l’état de la chaussée et de sa capacité à permettre une circulation des piétons, des deux roues et des
véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.
Les caractéristiques techniques des aménagements seront conformes aux règles de l’Art et
notamment aux normes, circulaires et recommandations existantes au moment de la réalisation des
travaux.
Tous travaux non conformes devront faire l’objet de reprise en conformité aux frais de l’ARC.
Par ailleurs, si l’ARC fait le choix de mettre en œuvre des aménagements non compatibles avec les
interventions en viabilité hivernale, elle devra assurer à ses frais le salage et le déneigement de la
voie en agglomération (notamment les aménagements de type coussin berlinois).
De plus, le projet de l’ARC devra respecter les règles et normes en matière d’accessibilité aux
personnes à mobilité réduite et notamment la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et ses décrets
d’application.
L’ARC devra s’assurer de l’état de la chaussée et de sa capacité à permettre une circulation des
piétons et des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité avant sa remise en service à l’issue
des travaux dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Le département sera seul responsable de tous les dommages causés aux biens et aux personnes du
fait du mauvais état de la chaussée, exceptés en cas de non-respect par l’ARC des obligations
conclues dans le cadre de la présente convention ou en l’absence d’une signalisation adaptée.
De même, l’ARC sera seule responsable de tous les dommages causés aux biens et aux personnes du
fait du mauvais état d’un équipement ou aménagement relevant de la maîtrise d’ouvrage
intercommunale. Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 5
L’ARC est informée que, le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie de
l’appel en garantie ou de l’action récursoire au cas où le gestionnaire de la voie se verrait cité devant
la juridiction par un usager ou un tiers-riverain du domaine public du fait du non-respect par
l’agglomération des obligations découlant de la présente convention ou encore dans le cadre de
l’exécution des travaux d’entretien prévus par la présente convention.
TITRE III – DISPOSITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC DEPARTEMENTAL
ARTICLE 6 – DEFINITION ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES TRAVAUX
L’agglomération de la Région de Compiègne (ARC) s’engage à réaliser au niveau du giratoire de
Mercières, à l’intersection entre la route départementale
n° 1131 et la RD200 à l’intérieur de l’agglomération de COMPIEGNE, les équipements suivants :
- Côté RD200 depuis Compiègne en direction de Paris, réalisation de marquage au sol de type
zébra pour suppression de la voie de droite en sortie de giratoire. Élargissement ponctuel du
shunt de liaison entre la RD1131 et la RD 200 (RD200G : PR48+850 et PR 48+950).
- Côté RD1131 depuis Compiègne en direction de Soissons, réalisation de marquage au sol de
type zébra pour suppression de la voie de droite en sortie du giratoire. (RD1131 : PR2+380 et
PR 2+480).
(cf. plans de principe ci-joint)
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX
1 - Le département de l’Oise autorise l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) à réaliser les
travaux susvisés sur le domaine public départemental.
Conformément à l’article 4.3 de la présente convention, l’ARC assurera la maîtrise d’ouvrage desdits
travaux.
2 - Pendant les travaux, la signalisation temporaire sera conforme à l’Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière – livre I – Huitième Partie « Signalisation Temporaire », approuvée par arrêté
interministériel en date du 6 novembre 1992.
3 – L’ARC informera le département de l’Oise, au moins 15 jours à l’avance, de la date d’ouverture du
chantier et de l’achèvement des travaux. Pendant sa réalisation, le président de l’ARC sera
entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait.
4 - Le département de l’Oise, ou son représentant, se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur la
fourniture des matériaux, sur la mise en œuvre de ceux-ci pendant le déroulement du chantier, ainsi
que sur la géométrie des ouvrages construits.
5 - A l’issue de ceux-ci, le département sera invité aux opérations préalables à la réception. Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 6
6 - Dans le cadre des garanties contractuelles (article 44 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics
de travaux), et en cas de malfaçon, l’ARC restera engagé et fera son affaire des poursuites envers les
entreprises concernées.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX AMENAGEMENTS ET AUX EQUIPEMENTS
Les modifications éventuelles envisagées par l’ARC devront être compatibles avec les objectifs de
sécurité des différentes catégories d’usagers de la route. En conséquence, elles devront être
soumises au préalable à l’avis de Madame la Présidente du Conseil départemental.
Le département quant à lui pourra modifier à son initiative les aménagements réalisés dès lors que
l’aménagement, la conservation du domaine public et l’intérêt des usagers le justifieront sans que
l’agglomération ne puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 9 – PLAN DE RECOLEMENT
A la fin des travaux et dans un délai de 3 mois (en application de l’article 56 du règlement de la voirie départementale), l’ARC remet obligatoirement au gestionnaire de la voie un plan de récolement des aménagements réalisés, sous format papier et informatique (type .dwg ou .dxf), accompagné du procès-verbal de réception des travaux. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes au projet validé par l'accord technique du gestionnaire de la voie.
Le dossier de récolement comprendra un plan ainsi que les notices des matériaux mis en œuvre et le résultat des contrôles effectués.
Le plan mentionnera la position des travaux dans l’ARC ainsi que celle des aménagements effectués. Dans le cas de tranchées réalisées, il sera précisé leurs dimensions, leur mode d'ouverture et de comblement ainsi que la nature des matériaux utilisés et leur épaisseur.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIERES
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) assurera le financement des ouvrages
précédemment cités.
Le montant prévisionnel des travaux est égal à 30 000 euros HT indépendamment des subventions
qu’elle pourrait obtenir par ailleurs.
Elle assurera à ses frais l’entretien à titre permanent des aménagements ainsi que des différents
équipements routiers correspondants.
Elle assurera également leur viabilité hivernale en cas de mauvais fonctionnement des engins de
déneigement dû à leur configuration.
Si un mauvais entretien venait à être constaté et risquait de causer un dommage à l’usager, la
Présidente du Conseil départemental s’autorise, après mise en demeure, à se substituer au Président
de l’ARC et à pourvoir d’urgence au défaut d’entretien aux frais et risques de ce dernier. Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 7
En cas d’extrême urgence, si un mauvais entretien principalement sur la chaussée, venait à être
constaté, et risquerait de causer un dommage à l’usager, la Présidente du Conseil départemental
s’autorise, avant mise en demeure, à se substituer au Président de l’ARC, et à pourvoir d’urgence au
défaut d’entretien aux frais et risques de ce dernier.
ARTICLE 11 – FCTVA
La présente convention établie en deux exemplaires originaux et conformément à l’article L.1615-2
du code général des collectivités territoriales, permet de conférer aux dépenses ainsi réalisées sur le
domaine public routier départemental le caractère de dépenses éligibles au FCTVA dès lors que les
critères ci-après énumérés sont satisfaits :
• avoir été réalisées par une personne bénéficiaire du FCTVA et compétente en matière de voirie,
• se rapporter à des travaux d’équipement, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement,
• avoir été réalisées sur le domaine public routier du département,
• avoir été impérativement précédées de la signature de la présente convention entre le
département, propriétaire de la voirie, et l’ARC qui prend en charge et réalise les travaux
d’investissement, précisant :
• le lieu,
• les équipements à réaliser,
• le programme technique des travaux,
• les engagements financiers des parties.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à BEAUVAIS, le Fait à COMPIEGNE
le
Pour le département Pour l’agglomération
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental
Philippe MARINI
Président de l’Agglomération de la Région de
Compiègne AMENAGEMENT
17- MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie - Cession d’une partie de l’îlot 9M à la société LINKCITY
Dans le cadre de la ZAC de la Prairie, il est prévu de réaliser un projet tertiaire de bureaux sur le lot 9M de la ZAC de la Prairie faisant écran entre le domaine ferroviaire et les habitations. Compte tenu de la nécessité de conserver une partie du lot pour les futurs travaux de la trémie, cette cession ne peut concerner qu’une partie du lot, l’ilot 9M-1.
Ainsi, LINKCITY a formulé une offre programmatique et financière.
Il y est prévu la réalisation de 2 bâtiments tertiaire en ossature bois d’une surface de plancher de 2 500 m² chacun environ sur une surface de terrain de 7 628 m², sous réserve d’ajustement de surface.
Le prix de vente est fixé à 120 € HT/ m² de surface de plancher. L’offre financière globale s’élève à 600 000 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustements de la surface de plancher cédée.
Il est à noter que la surface restante du lot pourrait accueillir un troisième bâtiment tertiaire une fois la trémie réalisée.
Les principales conditions suspensives sont les suivantes :
- obtention du permis de construire et purge du recours des tiers,
- durée de la promesse de vente de 18 mois.
Le dépôt du permis de construire aura lieu à l’été 2023.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente, l’acte de vente et tout document afférent à cette opération avec le groupe LINKCITY, ou tout autre structure s’y substituant.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l’avis favorable des Services Fiscaux du 22 mai 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 15 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’une partie de l’ilot 9M de la ZAC de la Prairie à Venette et à Margny-lès- Compiègne, pour une surface d’environ 7 628 m² de terrain, à la société LINKCITY pour y réaliser un programme immobilier d’environ 5 000 m² de surface de plancher de tertiaire, pour un montant total de 600 000 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur et sous réserve d’ajustements de la surface de plancher cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente puis un acte de cession pour une partie de l’îlot 9M de la ZAC de la Prairie entre l’ARC et la société LINKCITY ou toute autre entité s’y substituant.,
…/… PRÉCISE que la recette soit 600 000 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface de plancher cédée, sera inscrite au budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 22/05/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Oise
à la CA AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Charlotte Camin
Courriel : charlotte.camin@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94 – 06 01 30 29 83
Réf DS : 12254365
Réf OSE : 2023-60382-30463
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir îlot 9M à détacher de la parcelle AE 164
Adresse du bien : LES VALLÉES – ZAC DE LA PRAIRIE II 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE
Valeur : 560 000 € HT/ m² soit 112€HT/m² SDP sous réserve de la surface de plancher réellement cédée.
assortie d’une marge d’appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Delille Sabine, CHARGÉE D’AFFAIRES FONCIÈRES
2 - DATES
de consultation : 19/04/2023
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 19/04/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Dans le cadre de la poursuite de la commercialisation de la ZAC de la Prairie II, l'ARC envisage de céder une partie de l'îlot 9M à la société LINKCITY. Une surface de terrain de 7 874 m² environ sera détachée de la parcelle AE 164.
Le programme envisagé est la réalisation de 2 bâtiments tertiaires de 2 500 m² de surface de plancher chacun.
Le prix de cession proposé est de 120 € HT/m² de surface de plancher soit un prix de cession de 600 000 € HT, sous réserve de la surface de plancher réellement cédée.
4.2. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Margny les
Compiègne AE 164
LES VALLÉES – ZAC DE LA
PRAIRIE II 7 874 m² Terrain à bâtir
2 / 5 CC 2023-60382-30463 Avis rapport Margny 4.3. Descriptif
L’îlot 9M est situé dans la ZAC de la Prairie II. Il est situé à cheval sur les territoires des communes de Margny les Compiègne et de Venette, à proximité de la Gare et de l’hyper centre.
La vocation de la ZAC Prairie 2 est une vocation majoritairement résidentielle avec un apport de mixité sociale : logements sociaux, logements en accession sociale, logements locatifs intermédiaires, logements en accession privée tant en maisons qu’en collectifs, rendant ainsi le quartier plus attractif et permettant aux communes de Margny-lès-Compiègne, Venette et à l’ARC de maintenir un niveau suffisant en termes de logements sociaux. Des bâtiments à vocation tertiaires permettront à la fois une mixité de fonction et un écran entre les logements et la voie ferrée.
L’îlot 9M a une superficie annoncée de 7 874 m². Cette emprise sera détachée des parcelles AE 164 qui a une contenance cadastrale de 11 196 m².
Il a vocation à recevoir des immeubles de bureaux. Il s’agit de 2 bâtiments tertiaires de 2 500 m² de surface de plancher chacun.
Les réseaux sont apportés en limite de propriété par l’ARC dans le cadre de l’aménagement global de la ZAC.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
5.2. Conditions d’occupation
libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone 1AUC3.6 : Zone ouverte à
l'urbanisation à vocation habitat
La zone à urbaniser mixte au lieu-
dit « la Prairie », est destinée à
l’habitat, aux équipements,
services et bureaux qui en sont le
complément dès lors qu’ils
n’engendrent pas de nuisances
ou dangers éventuels. L’emprise
au sol pour les bureaux sera de
60 % maximum de la parcelle.
Le PLU a été approuvé le
15/12/2022.
3 / 5 CC 2023-60382-30463 Avis rapport Margny 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant
le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des
biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche
Termes de comparaison de ventes de surfaces de plancher comprenant des bureaux :
09 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
Le bois de Plaisance à Venette, les Hauts de Margny à Margny les Compiègne et la ZAC de Mercières à
Compiègne sont considérés comme les principaux parcs d’activités de l’agglomération de
Compiègne.
Le 1er terme est situé sur l’un des axes les plus attractifs économiquement de la ville, ce qui explique un
prix de vente très élevé.
Les termes 2, 3 et 4 sont situés hors de la ville de Compiègne.
La ZAC de la Prairie II étant située à Margny mais à proximité de la Gare et de l’hyper centre de Compiègne, la valeur moyenne de 112 € HT/m² SDP peut être retenue.
Le prix retenu sera 112 € HT / m²SDP soit : 112 × 5000= 560 000 €
4 / 5 CC 2023-60382-30463 Avis rapport Margny
Ref. Cadastrales Commune Adresse Date mutation Prix total Prix/m² Sous Groupe Sous Groupe PLU
159//AI/69 COMPIEGNE 30/12/2022 5518
Ues
08/10/2021 117267
1AUEm
VENETTE 30/06/2021 11829
1AUE z
VENETTE 19/05/2016 27590 800110 HT
UE
MOYENNE 112€/M² SDP
Ref.
enregistre
ment
Surface
terrain (m²)
6004P04
2022P1542
4
6 RUE PIERRE ET
MARIE CURIE 938 060
170 / 313 €/m²
SDP
Terrain à
bâtir
droits à construire d’une
surface plancher de
construction de 3000 m² 2
immeubles à usage
tertiaire, services et
d'entrepôt
6004P04
2021P1266
2
382//ZH/163//
382//ZH/166//
382//ZH/168//
382//ZH/154//
382//ZH/170//
382//ZH/157//
382//ZH/173//
382//ZH/175//
382//ZH/160//
MARGNY LES
COMPIEGNE
LE FOND DE LA
TRUIE
4925214
4104345 HT 35 / 45€/m² SDP
Terrain à
bâtir
droits à construire d’une
surface plancher de
construction de 94000 m² à
usage d’entrepots et de
bureaux
6004P04
2021P0859
4
665//ZB/99//
665//ZB/100//
CHEMIN D
AIGUISY ZAC
BOIS DE
PLAISANCE
567792
473160 HT 40 / 54 €/m² SDP
Terrain à
bâtir
droits à construire d’une
surface plancher de
construction de 8.800 m² à
usage de locaux
professionnels et de
bureaux
6004P03 2
016P02406
665//ZB/304//
665//ZB/95//
CHEMIN des
HUREAUX ZAC
BOIS DE
PLAISANCE
29 / 36 €/m² SDP Terrain à bâtir
droits à construire d’une
surface plancher de
construction de 22072 m² à
usage industriels et de
bureaux La valeur vénale pourrait donc être arbitrée à 560 000 € HT
sous réserve de la surface de plancher réellement cédée.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente
sans justification particulière à 504 000 € HT.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Charlotte Camin
Inspectrice des Finances Publiques
5 / 5 CC 2023-60382-30463 Avis rapport Margny
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. AMENAGEMENT
18-COMPIÈGNE – Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) - Projet de création d’une Zone d’Aménagement Concerté sur les quartiers des Musiciens et des Maréchaux – Bilan de la concertation
Par délibération du 12 mars 2020, le Conseil d’Agglomération a autorisé les études en vue de la création de la zone d’aménagement à Compiègne, sur les Musiciens et Maréchaux, afin de réaliser le programme d’aménagement prévu dans le cadre du NPNRU, et a décidé d’engager une procédure de concertation publique préalable, qui a fait l’objet d’une campagne d’information du public en vue de recueillir ses observations selon les modalités suivantes : - mise à disposition à l’ARC et en mairie de Compiègne du dossier de concertation ainsi que de registres de concertation,
- organisation d’une réunion publique,
- information sur le projet sur le site internet de l’ARC,
- mise en place d’une adresse de messagerie électronique spécifique : npnru@agglo- compiegne.fr
Plusieurs réunions publiques se sont tenues : le 15 septembre 2021 et le 3 mai 2022 au Clos des Roses ainsi que le 25 novembre 2021 à la Victoire. Elles ont regroupé plus d’une centaine de participants. Il n’y a pas eu de courriels ni de contributions écrites dans les registres. L’ensemble des thématiques ont été abordées lors de ces réunions : plan urbain, démolitions d’immeubles et relogement, programmation immobilière à venir, mobilités, liaisons urbaines, réhabilitations des immeubles existants, sécurité, calendrier d’ensemble. D’autres dispositifs d’information et de concertation ont été mis en place en complément pour échanger sur le projet et le co-construire :
- des maquettes des projets urbains ont été réalisées avec les enfants du périscolaire des quartiers concernés au printemps et à l’été 2022,
- le projet d’aménagement du NPNRU dans son ensemble a été présenté au sein des écoles volontaires de secteur et lors de marches à destination des enfants du périscolaire des secteurs concernés, associations locales, Comités d’Intérêt Locaux de Quartiers, habitants et conseils citoyens au printemps et à l’été 2022, - des pieds d’immeubles et stands sur les marchés du Clos des Roses et de la Victoire entre janvier et mars 2023 ont permis d’échanger avec les habitants, - une fête associative « Fête vos jeux » ainsi que des ateliers de vote dans l’école Faroux A ont été organisés pour que les habitants puissent voter sur le contenu des futures aires de jeux du quartier des Musiciens et informer et échanger sur le projet urbain,
- des ateliers au sein de l’école Robida et lors des temps périscolaire au Centre municipal de la Victoire en septembre 2022, ainsi qu’en mai 2023 au centre social de la Victoire, ont également permis de faire voter les enfants sur le contenu des futures aires de jeux du quartier des Maréchaux tout en informant et en échangeant sur le projet urbain dans son ensemble.
Ainsi, au terme d’une démarche d’information et de concertation ambitieuse, entre 600 et 700 personnes ont participé à ces évènements. Ces moments de concertation ont permis, outre le travail spécifique sur les espaces publics, d’informer et de recueillir l’avis des habitants du quartier sur le projet dans son ensemble.
Les observations et suggestions recueillies lors des réunions publiques et ateliers de concertation ont permis d’orienter le travail de conception du plan d’aménagement sur les sujets du contenu des aires de jeux et des thématiques de déplacements (trame viaire, sécurité et stationnement).
…/… En synthèse, les participants à la concertation sont intéressés par le projet qui permet de répondre à une forte demande des habitants d’amélioration de leur cadre de vie et de l’image de leur quartier. Ils attendent des aménagements qualitatifs avec une attention particulière portée sur la sécurité des usagers, notamment des piétons et vélos à proximité des points générateurs de déplacements (écoles, aires de jeux…), sur les espaces verts et sur les activités de plein air proposées aux habitants ainsi que sur le stationnement.
Ces points précis ont fait l’objet d’approfondissement dans les études de maitrise d’œuvre.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver le bilan de la concertation joint au présent rapport.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Oumar BA,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 15 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les conclusions du bilan de la concertation publique préalable à la création de la ZAC des Musiciens et Maréchaux à Compiègne, joint en annexe,
DECIDE de poursuivre auprès des habitants et autres publics concernés par cette ZAC, une démarche d’information et de concertation continue durant toute la durée de vie du projet.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Compiègne – Projet de création du de la Zone d’Aménagment Multisites des Musiciens et
Maréchaux
BILAN DE LA CONCERTATION
Version projet du 31/05/2023
Avant-propos
Les articles L.103-2 à L.103-6 du Code de l’Urbanisme définissent le cadre dans lequel une concertation
préalable doit être organisée notamment lors de la création d’une zone d’aménagement concerté.
La concertation préalable a été ouverte par délibération n°33 « ANRU 2 – Lanncement des études
préalables à une Zone d’Aménagement Concerté Multisites » du Conseil d’Agglomération de
l’Agglomération de la Région de Compiègne du 12 mars 2020. La collectivité y a annoncé son intention
de réaliser une opération d’aménagement d’ensemble sur ce secteur et a précisé les conditions de la
concertation.
À l’issue de la concertation, le Conseil d’Agglomération doit en approuver le bilan. Le présent
document présente le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC multisites des Musiciens
et Maréchaux telle qu’elle s’est déroulée jusqu’à fin mai 2023.
Objectifs poursuivis et modalités de la concertation
Considérant l’intérêt d’une opération d’aménagement d’ensemble, l’ARC a souhaité engager, avec la
commune de Compiègne, les études préalables à la constitution du dossier de création de la ZAC
multisites des Musiciens et Maréchaux. Dans cette perspective, un dispositif de concertation préalable
du public a été mis en place. Ces modalités intègrent une réunion publique, avec mise à disposition
d’un registre disponible à l’accueil de l’ARC et en mairie de Compiègne, ainsi qu’une information sur le
projet sur le site internet de l’ARC avec une adresse mail spécifique.
Déroulement de la concertation publique
Les actions mises en œuvre ont été les suivantes :
- Mise à disposition à l’ARC et en mairie de Compiègne du dossier de concertation ainsi que de
registres de concertation,
- Organisation de 3 réunions publiques qui se sont tenues :
o Le 15 septembre 2021 au Centre municipal Anne-Marie Vivé au Clos des Roses à
Compiègne ;
o Le 25 novembre 2021 au foyer Pierre Desbordes à la Victoire à Compiègne ;
o Et le 3 mai 2023 au Centre social Anne-Marie Vivé au Clos des Roses à Compiègne ;
- Information sur le projet sur le site internet de l’agglomération https://www.agglo-
compiegne.fr/les-quartiers-musiciens-et-marechaux;
- Mise en place d’une adresse de messagerie électronique spécifique : npnru@agglo-
compiegne.fr
- Réalisation de maquettes sur le projet avec des enfants du périscolaire des quartiers
concernés au printemps et à l’été 2022;
- Marche dans le secteur des Musiciens à destination des enfants du périscolaire du Centre
Anne-Marie Vivé le 27 avril 2022 ;
- Ateliers de présentation du projet et de concertation sur les espaces publics dans les écoles
avec ou sans marches dans les secteurs concernés :
o du 9 au 13 mai 2022 avec des classes de l’école élémentaire Faroux A ; o les 2, 6 et 10 juin 2022 avec des classes de l’école élémentaire Philéas Lebesgue ;
o les 8 et 9 septembre 2022, avec des classes de l’école élémentaire Robida. Ces classes
ont pu voter sur le contenu de la future grande aire de jeux des Maréchaux sud ;
- Le 15 septembre 2022, visite et vote pour les enfants du Centre municipal de la Victoire ;
- Marches dans le secteur des Musiciens à destination des associations, Comité d’Intérêt Locaux
de Quartiers, habitants et conseils citoyens les 4 et 5 juillet 2022 ;
- Des votes sur la semaine du 9 au 13 mai 2022 dans l’école Faroux A sur le contenu des futures
aires de jeux du secteur des Musiciens ainsi qu’une fête associative « Fête vos jeux » le 14 mai
2022 avec vote ;
- Installation de panneaux QR codes dans l’espace public en septembre 2022 pour donner à voir
les projets de réhabilitations aux Musiciens ;
- 17 pieds d’immeubles et stands sur les marchés du Clos des Roses et de la Victoire entre janvier
et mars 2023
- Des votes au centre social de la Victoire sur la future aire de jeux des Maréchaux nord le 30
mai 2023.
Les réunions publiques ont totalisé environ 100 participants et les autres démarches de concertation
entre 600 et 700 personnes. .
Il n’y a pas eu à date de courriels via l’adresse mail précitée ni de contributions écrites dans les
registres.
Fête vos jeux, le 14 Mai 2022
Atelier maquette, printemps 2022 :
Panneaux QR-codes, septembre 2022 : Synthèse de la concertation
Cette partie propose une synthèse des questions, avis, observations et suggestions émises lors des
temps d’échange et de concertation et des réponses apportées par la collectivité. Comme développé
dans les paragraphes suivants, des contributions évoquent des points d’attention sur certains
éléments du projet.
Les observations et suggestions recueillies lors de la réunion publique peuvent notamment être
regroupées selon 4 grands axes :
- Plan urbain et démolition d’immeubles ;
- Contenu du mobilier urbain dans les espaces publics récréatifs ;
- Mobilité et déplacement : sécurité des déplacements vélo et piétons ; stationnement ;
- Contenu des réhabilitations dans le cadre des travaux sur les immeubles Clésence et OPAC de l’Oise
et prise en compte sur l’ensemble des immeubles du quartier de la thématique sécurité incendie
Remarques et questions Réponses de l’ARC
Thématique plan urbain et démolition d’immeubles
Pourquoi des démolitions
d’immeubles et pourquoi ces
immeubles, et pas d’autres, et
notamment les immeubles du
square Berlioz ?
Les démolitions sont obligatoires dans le cadre d’un projet de
rénovation urbaine de type NPNRU. Celles-ci permettent de
pouvoir recomposer l’espace : création de rues, d’espaces
publics complémentaires (verts ou récréatifs), construction de
nouveaux immeubles en collectifs ou maisons individuelles
permettant de modifier l’image de ces secteurs, d’y développer
de la mixité sociale et d’y diversifier les formes architecturales.
Les immeubles voués à la démolition ont été choisis en
fonction de leur emplacement stratégique pour le nouveau
plan urbain, et non pour des questions d’occupation sociale.
La volonté de l’ARC et ses partenaires est de rester sur une
démolition mesurée. Ainsi, les immeubles square Berlioz ne
font pas l’objet d’une démolition car leur emplacement ne
correspondait pas au besoin du nouveau plan urbain. De plus,
ils représentent 248 logements, ce qui aurait conduit à un
nombre de relogements complémentaires insoutenables pour
l’ARC et ses partenaires, pour un gain d’espace limité. Enfin,
l’ARC et ses partenaires, au premier chef duquel les bailleurs,
ont préféré une réhabilitation ambitieuse de ces immeubles à
leur démolition.
Où seront situés les nouveaux
immeubles ? Quelles seront leur
hauteur ?
Les plans d’aménagement présentés ont permis de montrer
l’emplacement des nouveaux immeubles, la localisation des
futures maisons ainsi que des futurs collectifs, ainsi que leur
hauteur : maisons en R+combles ou éventuellement
R+1+combles, immeubles au maximum en R+4 +attiques.
Ces nouvelles constructions prendront places sur les secteurs
libérés grâce aux démolitions d’immeubles.
Thématique contenu du mobilier urbain dans les espaces publics récréatifs Les habitants ont pu voter sur les
types de jeux souhaités sur
l’ensemble des futures aires de
jeux des deux secteurs.
Le résultat des votes est intégré dans les études de maitrise
d’œuvre afin de préparer les consultations travaux. Thématique mobilité et déplacement : sécurité des déplacements vélo et piétons, stationnement
Un parc est aménagé de l’autre
côté du secteur des Musiciens, sur
les bords de l’Oise. Comment y
accéder en sécurité ?
Le boulevard, dans le cadre de la ZAC, est réaménagé avec la
suppression d’une voie automobile transformée en piste
cyclable bidirectionnelle, l’aménagement de deux giratoires
avec feu d’appel piétons et l’abaissement de la vitesse de 70 à
50 km/h.
Avec le nouveau giratoire entre
les rues Lebesgue et Bury-St-
Edmunds, il y aura plus de voitures
devant l’école Philéas Lebesgue.
Est-il possible de prévoir un
plateau surélevé.
Oui, cela sera intégré au projet.
Dans les deux quartiers, il y a déjà
des problèmes de stationnement
automobiles. Quid à l’avenir avec
les nouvelles constructions ?
Les nouvelles constructions devront respecter les règles du
PLUIH en matière de stationnement, avec un stationnement
sur les parcelles privatives.
Dans l’espace public, plus de places de stationnement sont
prévus à termes au global sur ces deux secteurs.
Suite à une première remarque d’habitants, des places sont
ajoutées dans l’espace public à proximité de la copropriété
square Gounod par rapport au premier projet (faits et
présentés lors des réunions et échanges suivants).
Cependant, il est nécessaire de trouver une balance entre les
espaces verts existants ou à venir, dont certains beaux arbres
existants, et une augmentation du nombre de places de
stationnement. Cette augmentation se réalise dans un endroit
déjà fortement contraint par les constructions existantes, et
sera donc limitée.
Thématique contenu des réhabilitations dans le cadre des travaux sur les immeubles Clésence et OPAC de l’Oise et prise en compte sur l’ensemble des immeubles du quartier de la thématique sécurité incendie
La question de la sécurité incendie
a-t-elle bien été prise en compte ?
L’ensemble des projets de réhabilitations des bailleurs font
l’objet de demandes d’autorisations d’urbanisme, et ainsi, le
SDIS est consulté et donne son accord quand nécessaire.
Des réunions de travail ont été réalisées avec le SDIS sur les
plans urbains afin de valider les aménagements nécessaires à
la sécurité incendie. Les plans ont été amendés en fonction de
la réglementation en vigueur et de leurs besoins spécifiques.
Les locataires des logements
locatifs sociaux peuvent-ils avoir
une douche plutôt qu’une
baignoire lorsque leur salle d’eau
est réhabilitée ?
Les bailleurs prévoient effectivement des douches pour les
habitants qui en font une demande justifiée : PMR, personnes
âgées, etc.
Conclusion et suites à donner
Ainsi, les participants à la concertation sont intéressés par le projet qui permet de répondre à la forte
demande d’amélioration de la qualité de vie et de changement d’image sur ces secteurs. Ils attendent
des aménagements qualitatifs avec une attention particulière portée sur les déplacements et le
stationnement, les réhabilitations, les espaces d’activités récréatifs. L’ensemble des thématiques a été abordé lors de la concertation : programmation, mobilités, liaisons
urbaines, sécurité, calendrier. Les observations formulées lors de la concertation préalable sont
approfondies dans les études de maitrise d’œuvre.
De plus, l’Agglomération de la Région de Compiègne s’engage à ce que la démarche d’information et
de concertation, initiée avec cette phase de concertation préalable, se poursuive durant toute la durée
de vie du projet, auprès de l’ensemble des publics concernés par ce projet d’aménagement de ces
quartiers de ville. AMENAGEMENT
19-COMPIEGNE/MARGNY-LES-COMPIEGNE – Quartier gare – Lancement d’une consultation d’entreprises – Réalisation d’un mur de soutènement
Dans le cadre du développement de l’Eco-Quartier de la gare, l’Établissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) a acquis un certain nombre de propriétés qui vont devoir être démolies à l’été 2023. Deux d’entre elles jouxtent le parvis de la gare. Leur démolition pourrait fragiliser le mur actuel soutenant le parvis.
Compte tenu de la différence de niveau entre le rez-de-chaussée des propriétés existantes et les abords sur le domaine public, il est recommandé de prévoir d’ores et déjà la réalisation des murs de soutènement sur environ 80 ml de long et d’une hauteur maximale de 3 m à une extrémité. Ceux-ci seront positionnés à l’endroit même des abords du futur lot 1 de la Zone d’Aménagement Concerté (cf annexe). Le coût estimé de ces travaux est de 200 000 € HT. Ces travaux comprendront également des terrassements nécessaires à la pose des murs et le remblaiement avec le parvis associé.
Une première estimation établie sur la base des montants esquisse pour l’opération globale, dont la réalisation va s’échelonner sur une dizaine d’années : pôle d’échanges multimodal, création d’un nouveau quartier mixte, passerelle au-dessus de l’Oise, participation forfaitaire à la passerelle SNCF, représente de l’ordre de 47 M€ HT, avec un reste à charge pour l’ARC (budgets principal et aménagement) d’environ 14,6 M€ HT.
Le dossier de consultation des entreprises sera lancé en lot unique.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Anne-Sophie FONTAINE,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2124-1 et R.2124-2 1 du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 15 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de réalisation d’un mur de soutènement aux abords de l’îlot 1 de l’Eco quartier de la gare,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention de subventions,
…/… PRÉCISE que les dépenses, 200 000 € HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 11
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise PF
PF
PF
Taxis Taxis Taxis Taxis Taxis Taxis Taxis Taxis Taxis Taxis
Taxis Taxis Taxis Taxis
36.10
36.40
36.36
36.64
36.30
33.20
35.85
36.19 36.02
36.60
35.79
36.14 36.14 35.98
36.10
35.96
35.98
36.02
36.00
35.96 35.82 36.05
35.87 35.78
36.60
35.40
35.50
35.78
35.86
35.84
35.88
35.86 35.88
35.55
35.57
35.70
35.55 35.57
36.10
35.95
35.86
35.85
35.71
35.70
36.29 36.44
36.11 36.26
33.80
33.50
33.80
35.46
35.65
Ø150
Ø100
Ø300 Ø300
Ø200
GAZ ab
GAZ ab
ARC Place de l'Hôtel de ville 60200 Compiègne T | 03 44 40 76 00
VILLE DE COMPIEGNE Place de l'Hôtel de ville 60200 Compiègne T | 03 44 40 72 00
VILLE DE MARGNY-LES COMPIEGNE 117, avenue Octave Butin - BP 90109 60281 Margny-Lès-Compiègne T | 03 44 90 73 00
ARC - Compiègne - Margny-Les-Compiegne
PROJET D'AMENAGEMENT DE L'ECOQUARTIER DE LA GARE
Mur de soutènement - Localisation des travaux
ECH.
Périmètre lot 1
1/500
Mur de soutènement
Mai 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
AMENAGEMENT
20-COMPIEGNE – Campus Ecole Supérieure de Chimie Organique et Minérale (ESCOM) – Projet d’extension
Le six juillet deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc- Antoine BREKIESZ, Evelyse GUYOT, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Romuald SEELS, Michel ARNOULD
Ont donné pouvoir :
Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Thérèse-Marie LAMARCHE à Jean-Luc MIGNARD, Sandrine de FIGUEIREDO à Eric de VALROGER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Xavier BOMBARD à Benjamin OURY, Emmanuelle BOUR à Daniel LECA, Evelyne LE CHAPELLIER à Claude LEBON, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Zadiyé BLANC à Georges DIAB, Gilbert BOUTEILLE à Eric BERTRAND, Cécile DAVIDOVICS à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etait représenté par un suppléant : Ø
Etaient absents excusés: Ø
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 30 juin 2023
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 41
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres votants présents
ou ayant donné pouvoir : 52 AMENAGEMENT
20-COMPIEGNE – Campus Ecole Supérieure de Chimie Organique et Minérale (ESCOM) – Projet d’extension
L’ESCOM souhaite engager la réalisation d’une nouvelle extension de son campus. Celle-ci porterait sur la réalisation d’un ensemble immobilier neuf d’environ 1 600 m² de surface de plancher pour un montant prévisionnel de 3,9 M d’€. Il s’agit de la deuxième extension de cette école depuis son implantation en 2008.
L’ESCOM est actuellement titulaire de deux baux emphytéotiques sur ces deux premiers bâtiments conclus les 2 octobre 2007 et 2 juin 2017 en application des délibérations du Conseil d’Agglomération n° 2 du 5 juillet 2007 et n° 33 du 10 avril 2015. Ces deux baux ont fait l’objet d’une prorogation de leurs échéances (échéances portées à 2087) par délibération du n° 21 du 31 mars 2022.
Dans le cadre de cette extension, il s’agirait de conclure un nouveau bail dont la durée serait de cinquante ans avec la pleine propriété du bien au profit de l’ARC à l’issue du bail.
Suite à l’avis des Domaines et aux négociations engagées avec l’ESCOM, il est proposé de consentir auprès de l’ESCOM ou toute autre structure s’y substituant, un bail emphytéotique d’une durée de cinquante ans moyennant le versement d’une redevance annuelle de 80 € conforme à l’avis des Domaines dans le cadre de la réalisation de ladite extension située sur la parcelle cadastrée AP N° 360.
Par ailleurs, afin d’accompagner financièrement ce projet qui contribue à l’attractivité de l’école et au rayonnement de l’Agglomération et considérant que les bâtiments redeviendront propriété de l’ARC au terme du bail, il est proposé de consentir une subvention d’investissement de 450 000 €, correspondant à la 1 ère tranche d’investissement de cette extension, dont le montant est compris entre 2 millions et 2.5 millions d’euros.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 28 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 15 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que M. PASCUAL ne prend pas part au vote, de même que M. de VALROGER, Mme FRANÇOIS et M. LECA en tant que membres du Conseil d’Administration,
DECIDE de consentir un bail emphytéotique au profit de l’ESCOM, ou toute autre structure s’y substituant, d’une durée de 50 ans moyennant une redevance de 80 € annuelle avec la pleine propriété des biens au profit de l’ARC à l’issue du bail,
DECIDE d’allouer une subvention d’investissement de 450 000 € pour soutenir le financement de l’extension de l’école (1 ère tranche),
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit bail ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Principal, chapitre 75,
PRECISE que la dépense relative au fond de concours sera inscrite au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FONCIER
21-CLAIROIX – La Grande Couture - Acquisition de parcelle
Dans le cadre de la création d’un nouveau quartier dédié à l’habitat sur le site de « La Grande couture » à Clairoix, actuellement en cours d’étude, l’ARC a engagé des négociations avec l’ensemble des propriétaires concernés par cette future opération d’aménagement.
Suite à l’avis des Domaines et aux négociations engagées avec M. Bochand, propriétaire de la parcelle AN n° 18 d’une surface de 9 901 m², ce dernier a accepté l’offre de l’ARC au prix de 20 € HT/m² moyennant les conditions de cession suivantes :
- paiement du prix en deux termes : le premier terme sera versé à la signature de l’acte
authentique en 2023 et le paiement du solde interviendra au mois de mars 2024,
- une clause de complément de prix dans l’hypothèse où l’acquisition des terres
nécessaires à la réalisation de la future opération d’aménagement interviendrait à un
prix plus élevé, et ce par souci d’équité entre l’ensemble des propriétaires.
Aussi, il est proposé d’acquérir la parcelle AN n° 18 d’une surface cadastrale de 9 901 m², au prix de 198 020 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC, dans le cadre de l’aménagement à venir du site de la Grande Couture à Clairoix. La parcelle étant acquise libre de toute occupation, s’agissant d’une parcelle agricole, les indemnités de résiliation seront à la charge du vendeur. Le bail devra être résilié au plus tard à la date de régularisation de l’acte.
Les frais de notaire seront à la charge de l’ARC.
L’Établissement Public Foncier Local de territoires Oise et Aisne (EPFLO) pouvant être saisi pour la campagne d’acquisition de l’opération de la Grande Couture, une clause de substitution sera incluse dans l’acte d’acquisition.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable des Services Fiscaux du 15 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 15 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir auprès de M. Jacky BOCHAND, ou toute autre personne le représentant, la parcelle cadastrée AN n°18 d’une surface cadastrale de 9 901 m², lieudit « La Grande Couture » à Clairoix au prix de 198 020 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC, les frais de résiliation de bail étant à la charge du vendeur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
…/… PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 15/03/2023
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’ Oise
à
M le Président
Agglomération de la Région de Compiègne et de la
Basse Automne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS : 11239237
Réf OSE : 2023-60156-06007
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est
disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Ensemble de parcelles de terres agricoles d’une contenance
cadastrale totale de 51 558 m².
Adresse du bien : Rue de Bienville à Clairoix.
Valeur : 1 542 540 € (Voir le détail pour chaque parcelle au paragraphe
« détermination de la valeur »)
1 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Baron.
2 - DATES
de consultation : 23/01/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 23/02/2023
du dossier complet : 02/03/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Acquisition : amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition de l’ensemble de ces parcelles appartenant à des particuliers pour y créer un
lotissement mixte composé de terrains à bâtir, de logements sociaux ainsi qu’une résidence pour
personnes âgées.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Les parcelles se trouvent de part
et d’autre de la route de
Bienville.
4.2. Situation particulière -
environnement - accessibilité - v
oirie et réseau
Les parcelles sont desservies par
les réseaux provenant de la rue
de Bienville.
4.3. Références cadastrales
Voir § propriétés
L’ensemble des parcelles est
située sur les lieux-dits « La
grande Couture » « Le Moulin Bacot » et « Le moulin de Froiselle ».
4.4. Descriptif et Surface du bâti
2 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD Il s’agit de terres agricoles non bâties à l’exception de la parcelle cadastrée AN 16 sur laquelle se
trouve un hangar agricole. Ces parcelles sont situées en bordure de la route menant à Bienville.
Elles sont soit bordées par la nouvelle piste cyclable qui longe la ZAC du Valadan soit par une
rivière. Les parcelles bordées par la rivière sont en légère pente descendante vers le cours d’eau.
L‘emprise au sol du hangar est de 200 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Voir tableau ci-dessous
3 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD
PARCELLE SUPERFICIE ZONE PROPRIETAIRE ADRESSE CP COMMUNE OBSERVATIONS
AN 15 5483 1AUC6 DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 4 RUE D'ORADOUR 60280 CLAIROIX
AN 16 11000 1AUC6 DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 4 RUE D'ORADOUR 60280 CLAIROIX Présence d’un hangar agricole
AN 18 9901 1AUC6 BOCHAND JACKY 39 RUE DE BIENVILLE 60280 CLAIROIX
AN 20 11975 1AUC6
DECHASSE SUZANNE 60150 THOUROTTE
DECHASSE BERNARD 46 RUE DU TOUR DE VILLE 60280 CLAIROIX DECHASSE GUY 13 RUE DE LA POSTE 60280 CLAIROIX GRENIER ERIC 18 RUE DE VIGNEMONT 60490 VANDELICOURT GRENIER VERONIQUE 21 RUE PASTEUR 60610 LACROIX ST OUEN
DECHASSE BRUNO 38200 CHUZELLES
AA 13 3999 2AU LEFEVRE NADINE - SEGARD PIERRE 127 rue georges clemenceau 60280 MARGNY LES COMPIEGNE
AB 213 9200 2AU RIBERT DENISE epouse BOUCHEZ LA FORTELLE HAMEAU 60590 TRIE LA VILLE
MAISON DE RETRAITE DEUX
VALLEES 101 RUE DE LA
REPUBLIQUE
4166 CHEMIN DU ROYER LOT
CLOS DES MESANGES 5.2. Conditions d’occupation
Les biens sont loués mais l’évaluation sera faite pour des biens libres à charge pour le consultant
d’indemniser l’exploitant en application du barème agricole applicable lors de la réalisation des
ventes.
6 - URBANISME
Les parcelles sont actuellement couvertes soit par la zone 1AUC6 soit par la zone 2AU du PLUI dont
la dernière révision date du 15/12/2021.
Toutefois le consultant dans un échange de mails demande que l’évaluation soit réalisée pour des
terrains se trouvant uniquement en zone 1AU car l’ARCBA envisage de procéder à la modification
du PLUI dans ce sens.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus
possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens
comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Terrains en situation privilégiée
L’étude de marché porte sur l’acquisition de terrains par des marchands de biens pour un prix
compris entre 5 et 80 €/m² dans les 20 kms sur la période 2020-2022.
Moyenne des termes : 29,11 € HT /m²
4 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Prix HT /m² Observations
23//AD/19// ARMANCOURT RUE DES MATINNOIX 17/09/2021 3150 34,92 ZONE UV9
149//AC/326// et autres CHEVRIERES RUE DE COMPIEGNE 05/03/2020 1795 20,33
156//AL/10// CLAIROIX LE BAS DES OUINELS 22/12/2020 7534 39,82
402//AE/19// LE MEUX LA PANTOUFIERE 12/10/2021 6004 33,31 ZONE UR 5
402//AH/170// LE MEUX LE PONT A L ANE 18/01/2022 2188 29,71
402//AH/171//
531//AD/92// REMY RUE DE LACHELLE 22/10/2021 3406 30
531//AD/93// REMY RUE DE LACHELLE 22/10/2021 1575 30
539//ZB/91// RIEUX LES SABLONS 11/03/2022 5771 25,99
647//AL/2// TROSLY BREUIL LES VIGNES MONDAINES 29/12/2020 2782 17,97 1AU
647//AN/27//
Date
mutation
Surface terrain
(m²)
110 000
36 500
ZONE 1AUh .
Desservie par la
voirie . Entre des
habitations.
300 000 ZONE 1AUC vocation habitat
desservie par la
voirie
200 000
65 000 61 % en zone NJ et 39 % en zone Ur5
102 180
Zone 1 Auh mais
desservie par la
voirie
47 250 Zone UD voirie à proximité
150 000 85 % en zone
2AUh et 15 % en
zone A mais
longée par une
route
50 000 L’étude de marché fait apparaître que les prix des terrains, en zone 1 AU, acquis par les marchands
de biens dans des communes plus éloignées (Trosly Breuil – Chevières) sont moins élevés que les
communes proches de Compiègne ou accessible rapidement (Clairoix- Le Meux-Armancourt).
Il sera aussi utilement rappelé que l’ARCBA a acheté, le 09/07/2021, au prix de 155 000 €
les parcelles cadastrées AC 223-268-269-270 d’une superficie totale de 5624 m² et sises à Béthisy
Saint Pierre. Il en résulte un prix de 27,56 € /m². Ces parcelles se trouvaient en zone 1AUh du PLUI.
Cette commune est éloignée de Compiègne.
8.1.2. Parcelle AN 16
Sur la parcelle cadastrée AN 16 de 11 000 m² est situé un hangar de 200 m² au sol avec une partie de
la parcelle en nature de friche d’environ 1250 m². Il sera appliqué un abattement de 40 %
correspondant à du terrain à bâtir encombré sur cette superficie.
(30 - 40 %) x 1 250 = 22 500 €
A titre de recoupement il pourra être cité différentes ventes de hangar avec terrain intégré
N°
terme
Adresse Réf. acte Cadastre Surface au sol Prix Prix /m² Observations
1 Le Village à
Berlancourt
2017P05317 C403 247,50 m² 35 000 € 141,70 € Hangar de 4
travées métallique
très bien situé
2 Le Village à
Berlancourt
2018P02326 B17-18-414 386,44 m² pour des
bâtiments agricoles
en briques et
980,98 m² pour des
hangars
80 000 €
pour les
bâtiments
agricoles et
35000 €
pour les
hangars
207,25 € pour
les bâtis en
briques et 35 €
pour les
hangars
3 65 rue du
Potager à
Guiscard
2018P02174 Al 343 -88 460,41 m² 97 000 € 210,68 € Bâtiment en
ossature
métallique,
couvert en tôles
Everite murs sur 3
c^tés en
parapaings, dalle
béton avec
bureaux à l’étage.
5 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD N°
terme
Adresse Réf. acte Cadastre Surface au sol Prix Prix /m² Observations
4 La Ferme de
Bonneuil à
Esmery Hallon
2020P00402 N 55 2 400 m² 250 000 € 104,17 € Bâtiment
d’exploitation en
blocs de béton,
bardage sur 4
cotés couverture
tôles fibro ciment
avec sol béton
pour stockage de
céréales
5 33 Avenue
André Delorme
à Ham
2020P01209 AD 335-338 120 m² 25 000 € 208,33 € Hangar couvert en
tôles construit en
parpaings et
briques et situé en
plein coeur de
ville.
6 102 rue du Puits
Sale à La
Neuville-Roy
2020P00227 H 764 125 m² 45 000 € 125 € Charpente
métallique avec
bardage, cloison
parpaings et
couvert en tôles
fibro
La proposition de retenir une emprise de 1 250 m² au prix de 18 €/m² aboutit à une valeur de
22 500 € .
Si l’on retient cette valeur et qu’ensuite elle est appliquée à la surface au sol du bâtiment (200 m²),
il en ressort que le hangar à une valeur de 112,5 € /m². Cette valeur est conforme aux valeurs les plus
basses issues de l’étude de marché et à l’état du bâtiment à évaluer qui est médiocre.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
1/ Ensemble des parcelles à l’exception de la parcelle cadastrée AN 16
Il sera retenu la valeur de 30 € HT/m² pour ces parcelles qui peuvent être considérées comme
privilégiées et situées dans une commune au développement démographique important. Il existe
par ailleurs une forte pression foncière pour les terres agricoles en raison des emprises nécessaires à
la réalisation du canal Seine Nord Europe. La SAFER est contrainte de procéder à des réserves
foncières afin d’indemniser les agriculteurs qui préfèrent obtenir des terres en échange des
emprises.
2/ Parcelle cadastrée AN 16
Il sera retenu comme indiqué ci- dessus la valeur de 30 € pour la surface agricole et 18 € pour la
surface correspondant à l’assise du hangar soit 1 250 m². Cette valeur est confortée par l’étude de
marché portant sur des hangars.
6 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD 3/ Récapitulatif
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale de l’ensemble des parcelles, libres de toute occupation et situées en zone 1AU du
PLUI, est arbitrée à 1 542 540 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur n’est assortie d’aucune marge d’appréciation.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas
réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
7 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD
PARCELLE SUPERFICIE PROPRIETAIRE PRIX HT Valeur vénale
AN 15 DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 30 €/ m²
AN 18 BOCHAND JACKY 30 €/ m²
AN 20
DECHASSE SUZANNE
30 €/ m²
DECHASSE BERNARD
DECHASSE GUY
GRENIER ERIC
GRENIER VERONIQUE
DECHASSE BRUNO
AA 13 LEFEVRE NADINE - SEGARD PIERRE 30 €/ m²
AB 213 RIBERT DENISE epouse BOUCHEZ 30 €/ m²
AN 16p DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 18 €/ m²
AN 16p DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 30 €/ m²
TOTAL
0 ha 5 4 a 83 ca 175 290,00 €
0 ha 9 9 a 01 ca 297 030,00 €
1 ha 1 9 a 75 ca 359 250,00 €
0 ha 3 9 a 99 ca 119 970,00 €
0 ha 9 2 a 00 ca 276 000,00 €
0 ha 1 2 a 50 ca 22 500,00 €
0 ha 9 7 a 50 ca 292 500,00 €
5 ha 1 5 a 58 ca 1 542 540,00 € mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature
de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS 1
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Le responsable du pôle d’évaluation domaniale
Stéphane Régula
1 - L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
8 / 8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD FONCIER
22-COMPIEGNE – ZAC de Mercières - Acquisition de parcelles auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
La CCI est propriétaire d’un tènement foncier actuellement libre de toute construction situé rue Gustave Eiffel à Compiègne au sein de la ZAC de Mercières. Le site était autrefois occupé par les locaux des Douanes.
Cet emplacement privilégié, situé au sein d’une zone économique dynamique, est cependant en friche depuis de nombreuses années. L’ARC a donc engagé des négociations avec la CCI en vue de la maitrise partielle du site, la CCI ayant par ailleurs engagé la cession d’une partie à un opérateur immobilier. L’objectif poursuivi par l’ARC est le développement d’une offre neuve de bureaux à destination des entreprises du territoire en plusieurs lots. À cet effet, toute activité de commerce de détail sera exclue sur ce site, la ZAC de Mercières étant déjà très pourvu en la matière.
Aussi, il est proposé d’acquérir ce tènement foncier représentant une surface d’environ 8 359 m² sous réserve d’ajustement de surface à détacher des parcelles cadastrées AD n° 15p, 16, 32, 39, 40, 43p et 44 au prix de 835 900 € HT (soit 100 € HT/m²), TVA éventuelle, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC. Ce prix pourra évoluer à la baisse dans le cas où l’étude de pollution à mener par l’ARC venait mettre en évidence une nécessité de dépolluer. Dans ce cas, une nouvelle délibération serait présentée au Conseil d’Agglomération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Vu l’avis favorable des Services Fiscaux du 22 mai 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 13 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 15 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), ou toute autre structure s’y substituant, un tènement foncier situé à Compiègne – rue Gustave Eiffel – au sein de la ZAC de Mercières, d’une surface d’environ 8 359 m² sous réserve d’ajustement de surface à détacher des parcelles AD n° 15p, 16, 32, 39, 40, 43p et 44 au prix de 835 900 € HT (soit 100 € HT/m²), TVA éventuelle, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
…/… PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’ Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 22/05/2023
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’Oise
à
M le Président
Agglomération de la Région de Compiègne et de
la Basse - Automne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS:12230709
Réf OSE : 2023-60159-30767
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-
locales.gouv.fr
Nature du bien : Emprise d’environ 8 359 m² sur les parcelles cadastrées AD 15p-
16-32-39-40-43p-44
Adresse du bien : ZAC de Mercières Rue Gustave Eiffel à Compiègne
Valeur : 1 421 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur »)
1 / 5 FM-2023-60159-30767 avis_7302_SD-1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Delille.
2 - DATES
de consultation : 20/04/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: 15/06/2023
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 20/04/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Acquisition : amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition envisagée au prix de 100 € HT/m².
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La ZAC de Mercières est une zone
active composée principalement de
commerce et de bureaux . Le centre
hospitalier est aussi situé dans cette
zone d’activité.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
2 / 5 FM-2023-60159-30767 avis_7302_SD-1 4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelles Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Compiegne
AD 15-16-
32-39-40-
43-44
1- 3 rue Gustave Eiffel- Le
Coq Galleux 11 359 m² friches
4.4. Descriptif
Les parcelles ont la nature de friches suite à la démolition des anciens bâtiments occupés par le
service des Douanes. Les parcelles sont particulièrement bien situées géographiquement au sein de
la ZAC de Mercières à proximité immédiate d’un rond-point distribuant des axes majeurs de
circulations.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétés de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région Hauts de France
5.2. Conditions d’occupation
Libres de toute occupation
6 - URBANISME
Zone UEs du PLUI.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus
possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens
comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Ventes de terrains à bâtir ZAC de Mercières ou du Four Saint Jacques. Les prix indiqués sont HT.
3 / 5 FM-2023-60159-30767 avis_7302_SD-1 1/Vente du 19/09/2017 d’un terrain de 1 565 m² au prix de 170 000 € par l’ARC soit 108,63 €.
Ce terrain, cadastré AC 27, situé rue Ferdinand de Lesseps a été vendu par la ville à charge pour
l’acquéreur d’effectuer les travaux d’aménagement pour accès à la voirie.
2/Vente du 22/10/2018 d’un terrain à bâtir cadastré AB 87, de 10 000 m², 1 avenue Henri Adnot au
prix de 1 685 000 € soit 168,5 € /m².
3/ Vente du 03/08/2017 d’un terrain cadastré AH 192-189-190-188 de 7 091 m² 19 rue du Four Saint
Jacques au prix de 950 000 € soit 133,97 € /m².
4/ Vente du 15/12/2022 d’une parcelle de terrain à bâtir cadastré AI 69 de 5 518 m² et situé
6 Avenue Pierre et Marie Curie au prix de 938 060 € soit 170 € /m². Cette vente a été réalisée par
l’ ARCBA.
5/ Vente du 21/12/2021 de trois parcelles cadastrées AD 38-41-42 d’une superficie totale de
2 000 m². Ces terrains à bâtir sont situés rue Berthelot et sont contiguës aux parcelles dont
l’évaluation est demandée. Elles ont été acquises au prix de 650 000 € soit 325 € /m². Il s’agirait d’un
projet Eiffage au vu des documents fournis par le consultant.
8.2. Analyse et arbitrage du service
L’ARCBA souhaite acquérir ces parcelles au prix de 100 € HT/m².
Le terme n°5 concerne les parcelles mitoyennes mais ce terme sera écarté car il semble révéler une
spéculation importante non révélatrice du marché sur la ZAC de Mercières.
La ZAC de Mercières est ancienne et victime de son succès. Les terrains à bâtir sont rares. Il sera
retenu la valeur de 170 € /m² qui correspond à la vente la plus récente. (Terme n°4 : vente réalisée
par l’ARCBA d’une parcelle située près du rond-point en face de l’ancien siège social de Clésence.)
8 359 x 170 = 1 421 030 € arrondi à 1 421 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 421 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale
d’acquisition sans justification particulière à 1 563 000 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
4 / 5 FM-2023-60159-30767 avis_7302_SD-1 Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas
réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature
de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Le responsable du pôle d’évaluation domaniale
Stéphane Régula
5 / 5 FM-2023-60159-30767 avis_7302_SD-1
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. HABITAT
23-Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur au logement en vue des Commissions d’Attribution– Arrêt de projet
Le 17 décembre 2015, le Conseil d’Agglomération a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de l’ARC, composée des trois collèges de partenaires : les représentants des collectivités territoriales (communes, Département, ARC), les représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions de logements sociaux (bailleurs, réservataires, associations d’insertion), les représentants des usagers ou associations de défense des personnes en situation d’exclusion du logement.
Le rôle de la CIL, en lien avec le projet de rénovation urbaine, est de proposer les orientations en matière de rénovation urbaine et les objectifs en matière de mixité sociale et territoriale - étant entendu que l’exercice a été largement encadré par la loi ELAN (2018).
Ainsi, le document-cadre de ces objectifs, puis la Convention Intercommunale d’Attribution, avaient été élaborés et validés par la CIL en septembre 2019, cosignés avec le Préfet en juillet 2020. Ces documents reprenaient pour l’essentiel des éléments de diagnostic du parc de logements sociaux de l’ARC, ainsi que les objectifs fixés par la loi ELAN et la loi Egalité Citoyenneté.
Depuis 2020, la CIL ne s’était pas réunie en raison des contraintes sanitaires et d’une modification complémentaire apportée par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) promulguée en 2022 ; la CIL s’est donc réunie le 19 septembre 2022 pour engager la suite de son travail, et notamment l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID), qui comprend :
- des informations sur le parc locatif social, sa teneur, le délai d’attente moyen sur le territoire pour se voir attribuer un logement,
- des informations sur les différents points d’accès du public à l’information sur le logement locatif social du territoire, ainsi que sur les lieux d’enregistrement de la demande,
- des informations sur les modalités d’accompagnement social du demandeur, - ainsi que des informations spécifiques concernant la position du demandeur par rapport à l’ensemble des autres demandeurs en fonction de critères de priorité : il s’agit de la Cotation de la Demande.
Sur les trois premiers points, un état des lieux a été fait et il a été convenu d’une rédaction des parties correspondantes du Plan Partenarial en lien avec les différents acteurs du territoire : les Maires et les bailleurs notamment, au cours de groupes de travail réunis en mars et avril 2023.
La Cotation de la Demande a demandé plus de temps d’analyse. En effet, la loi ELAN rend obligatoire la mise en œuvre d’un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compris dans le périmètre de la réforme des attributions.
Conçue comme une aide à la décision et un outil au service de la transparence, la cotation consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération afin d’attribuer une note à chaque demande. Un outil de cotation, intégré dans le système d’enregistrement de la demande de logement social (SNE), est proposé aux intercommunalités. Les territoires pourront aussi développer leur propre module de cotation. La loi 3DS a reporté au 31 décembre 2023 la date butoir pour la mise en œuvre d’un système de cotation de la demande.
…/… Cette cotation n’a pas valeur de décision à la place des Commissions d’Attribution des Logements et d’Évaluation de l’Occupation du Logement (CALEOL) : elle constitue simplement un repère pour la préparation de ces commissions et un outil d’aide à leur décision –mention précisée et surlignée dans le corps du Plan Partenarial rédigé.
Cette grille est la suivante :
- les critères obligatoires sont imposés par la loi :
o la Collectivité choisit la valorisation de chacun des critères ; globalement les critères obligatoires correspondent à l’identification des ménages prioritaires au sens de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation, - les critères facultatifs sont choisis parmi une liste définie par la loi :
o la Collectivité choisit aussi la valorisation de chacun de ces critères en fonction de ses priorités,
- les critères locaux sont définis en fonction des priorités locales, le mode de renseignement de ces critères peut exiger que les personnes fassent enregistrer leur demande correspondant à ces critères par le Guichet Enregistreur de l’ARC pour obtenir la validation du critère :
o apparaît dans ces critères locaux la valorisation d’un critère qui deviendra obligatoire : l’exercice d’un métier jugé en tension (avec difficultés de
recrutement) sur le territoire et non télétravaillable.
Proposition de grille de cotation de la demande pour l’ARC :
Critères Pondération proposée
Critères obligatoires
DALO 30
Personne(s) en situation de handicap 12
Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou
à ses abords
12
Violences au sein du couple ou menace de mariage forcé 7
Personnes victime de l'une des infractions de traite des êtres
humains ou proxénétisme
8
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle
8
Logement indigne 7
Sur occupation avec au moins 1 mineur 7
Personnes dépourvues de logement et d'hébergement 10
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un
établissement ou logement de transition
9
Jeune majeur sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) (18-21 ans) 5
Personnes menacées d’expulsion sans relogement 7
Premier quartile des demandeurs 15
Appartement de coordination thérapeutique 5
A vécu une période de chômage de longue durée (plus d'un an) 10
Logement non décent avec au moins 1 mineur 7
Personnes hébergées par des tiers 5
CRITERES OBLIGATOIRES - sous-total maximal de points 164
…/… Critères locaux
Métier en tension sur le territoire et non télétravaillable* 5
Membre du ménage reconnu violent (sur la base d’une
condamnation)
-10
Membre du ménage précédemment expulsé pour troubles locatifs
(validation manuelle)
-20
Membre du ménage ayant précédemment créé des troubles de
voisinage (validation manuelle)
-10
Membre du ménage précédemment expulsé ou condamné pour
trafic de stupéfiants (validation manuelle)
-30
Implication dans la vie locale (validation manuelle) 5
Demandeur présentant un historique locatif sans difficulté
(validation manuelle)
10
Logement éloigné du lieu de travail (distance supérieure ou égale à
20km)
7
Rapprochement familial (parent/enfant) 4
CRITERES FACULTATIFS ET LOCAUX :
Sous-total maximal de points 152
TOTAL DE POINTS 316
…/…
Critères facultatifs
Ancienneté de la demande
Moins d'1 an = 3 pts
De 1 à 2 ans = 6 pts
Plus de 2 ans = 8 pts
Départ de personnes à charge du foyer (sous-occupation) 15
Taux d'effort trop élevé (>40%) 14
Divorce ou séparation 5
Travaille dans l'EPCI 10
Travaille dans la commune 8
Travailleurs pauvres (1er quartile) 10
Etudiant ou apprenti 4
CDD/interim 4
Critères Pondération proposée
Critères facultatifs
Jeunes de moins de 30 ans 2
Personnes âgées de plus de 60 ans 7
Logement inadapté au handicap et à la perte d'autonomie 7
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire 5
Habite l'EPCI 8
Habite la commune 3
Suroccupation (surface) 5
Parent isolé (famille monoparentale) 6 *Liste des métiers en tension sur le territoire de l’ARC
Métiers de la santé, de l'ordre public et du secours (dont Sapeurs Pompiers) Agents hospitaliers, Sapeurs Pompiers Volontaires
Métiers de la Petite Enfance
Aides familiales, aides ménagères
Travailleurs sociaux
Métiers de la logistique
Métiers de l'industrie
Métiers du bâtiment et des travaux publics
Métiers de la salubrité et de la propreté
Métiers de l'éducation
La Conférence des Maires, réunie le 31 mai 2023, a émis sur le projet de cotation de la demande, un avis favorable assorti d’une observation : il est demandé instamment la tenue réelle des Commissions d’Attribution de Logement (CAL), soit en présentiel sur le territoire, soit en visioconférence pour les CAL présentant peu de logements, afin qu’un débat réel ait lieu avant attribution des logements.
La Conférence intercommunale du Logement de l’ARC, réunie le 15 juin 2023, a émis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur, un avis favorable avec des observations portant sur les domaines suivants :
- les cotations relatives au logement éloigné du lieu de travail et au rapprochement familial, assorties de conditions et pièces justificatives particulières, sont incluses dans les critères locaux au lieu des critères facultatifs,
- les cotations en malus prévues peuvent faire l’objet de débat, même s’il est bien compris le souci de préserver la tranquillité de chaque immeuble. Les bailleurs sociaux indiquent ne pas avoir la capacité de demander ou de prendre en compte ces éléments ; les élus souhaitent le maintien de ces malus à raison du devoir des Maires de protéger la tranquillité et l’ordre public, ces critères étant alors complétés par la collectivité, - le mode d’organisation des CALEOL et la volonté de la collectivité que les commissions d’attribution se déroulent en présentiel ou en visioconférence, selon la dimension du parc concerné sur la collectivité, et des accords trouvés en termes d’attribution de logement ; les élus souhaitent le maintien de cet article pour préserver la discussion réelle en préalable à la tenue et à la décision de la CALEOL, et objectent que les outils déployés par les bailleurs sociaux l’ont été sans concertation avec l’ARC délégataire des aides à la pierre et du contingent préfectoral,
- quelques rectifications simples d’ordre matériel sont apportées au contenu du document.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 31 mai 2023,
Vu l’avis favorable assorti d’observations de la Conférence Intercommunale du Logement réunie en séance plénière le 15 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 15 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
…/… Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que Mme GUILLAUME-MONNERY ne prend pas part au vote en tant que membre d’une CALEOL,
ARRETE le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de l’ARC, annexé à la présente délibération,
INDIQUE que le Conseil d’Agglomération insiste pour que les Commissions d’Attribution des Logements et d’Évaluation de l’Occupation du Logement (CALEOL) se déroulent réellement, soit en présentiel sur le territoire, soit en visioconférence pour les CALEOL présentant peu de logements, afin d’assurer un débat préalable à toute attribution de logement, quel que soit le bailleur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à transmettre pour avis le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur aux partenaires qu’il désignera, pour une durée de deux mois ; à l’issue de ce délai, leur avis sera considéré comme favorable et le Conseil d’Agglomération se prononcera sur l’approbation du projet en tenant compte des avis reçus.
ADOPTÉ à l’unanimité par le Conseil d’Agglomération
avec 4 abstentions de MM. LECA, DIOT, Mme BOUR et
M. HELLAL.
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Plan Partenarial de Gestion de la Demande
et d’Information du Demandeur
2024-2029
I/ Introduction
1 Le cadre fixé par la loi
L'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(loi ALUR) comporte des mesures relatives à la simplification de l'enregistrement de la demande, à
l'information des demandeurs et au pilotage et à la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de la
demande et de l'information des demandeurs.
Il prévoit que tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) tenu de se doter d’un
Programme Local de l’Habitat, ou cumulant la compétence habitat et la présence d’un Quartier
Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), élabore un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
Logement Social et d'Information des Demandeurs (désigné ci-après par Plan Partenarial ou PPGD).
Le contenu du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur est fixé par
la loi, codifiée aux articles L441-2-8 et R441-2-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, que
vient préciser le décret du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande. En résumé, il
contient :
1. Les informations communes délivrées au demandeur
2. Les lieux d’accueil, d’information et d’enregistrement répartis sur le territoire
3. Le dispositif de gestion partagée de la demande : le Système National d’Enregistrement (SNE)
4. L’accompagnement social des demandeurs
5. La cotation de la demande
Le Plan Partenarial porte principalement sur : - l’instauration d’un droit à l’information du demandeur de logement social, organisé sur le territoire au sein d’un « Service d’Information et d’Accueil du Demandeur » ; - la mise en place d’une gestion partagée, entre réservataires, des demandes de logement social sur l’intercommunalité. Cette gestion partagée se traduit à la fois par l’utilisation du Système National d’Enregistrement (SNE) et la définition d’une gouvernance partenariale sur la gestion de la demande.
Le présent plan fixe les modalités de mise en œuvre telles qu’arrêtées en lien avec les partenaires, sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
2 La démarche engagée par l’Agglomération de la Région de
Compiègne
Pour la mise en œuvre de la loi ALUR du 24 mars 2014, et de son volet sur la mixité sociale, le Conseil
d’Agglomération de la Région de Compiègne a voté le 15 décembre 2017 l’installation d’une
Conférence Intercommunale du Logement, destinée à la rédaction d’un document cadre pour
l’attribution des logements sociaux sur le territoire de l’ARC, ainsi qu’une Convention Intercommunale
d’Attribution. La délibération portait aussi sur le lancement de l’élaboration du Plan Partenarial de
Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur.
Après la fusion de la Communauté d’Agglomération avec la Communauté de Communes Basse
Automne le 1er janvier 2017, la Conférence Intercommunale a pu être organisée et tenir ses débats sur
le document cadre et la CIA, courant 2018 et 2019 ; à l’issue de ces échanges, le document comme la
CIA ont finalement pu être cosignés par M. le Préfet de l’Oise et M. le Président de l’Agglomération de
la Région de Compiègne, le 23 juin 2020.
Les élections municipales, puis l’installation du nouveau Conseil d’Agglomération, ayant eu lieu au
deuxième semestre 2020, et en raison des conditions sanitaires, la reprise des travaux n’a pu être
engagée qu’au premier semestre 2021. La Conférence Intercommunale du Logement de l’ARC s’est
réunie le 22 septembre 2023 pour confier à trois groupes de travail thématique l’analyse et la
concertation sur le document et la grille de cotation de la demande. Ces groupes de travail, réunis au
premier semestre 2023, ont conduit à l’avis de la CIL en juin 2023, avec pour objectif l’adoption d’un
projet de Plan Partenarial en juillet 2023, avant sa transmission aux partenaires, communes et aux
services de l’État, en vue de son approbation définitive au 4ème trimestre 2023.
3 Les partenaires associés à l’élaboration du Plan Partenarial
Dans une mesure de bonne pratique, et parce que la dynamique de la CIL était efficiente, il a été fait
le choix de poursuivre l’association des membres de la CIL à l’élaboration du Plan Partenarial dans la
configuration d’ateliers de travail et rassemblement en plénière. Ainsi, ont été associés au PPGDID par
M. le Président de l’ARC :
- Les services de l’État (DDETS, DDT) ainsi que les services de l’ARC, notamment le service
logement en sa qualité de gestionnaire du contingent préfectoral par délégation ;
- Les Maires des communes de l’ARC ou leurs représentants ; le représentant du Département
de l’Oise ;
- Les bailleurs sociaux présents sur le territoire, et notamment :
o OPAC de l’Oise
o Clésence (ex-Picardie Habitat)
o SA HLM de l’Oise
o Oise Habitat o CDC Habitat social
o Laessa (ex-SA HLM du Beauvaisis)
o SIP
o ICF Habitat
- Les réservataires : Action Logement Services, Département de l’Oise, communes ayant garanti
les emprunts ou versé des subventions au logement social
- Les autres représentants du logement social et de l’hébergement :
o URH Hauts de France,
o Coallia,
o Diaconesses de Reuilly,
o AIVS Tandem Immobilier
- Les représentants d’associations de défense des locataires et de personnes défavorisées quant
au logement :
o UDAF de l’Oise,
o CLCV,
o ADIL de l’Oise.
Les partenaires ont été associés à l’élaboration du Plan Partenarial à travers plusieurs temps de travail
collaboratif décrits ci-avant, qui ont permis de définir, consolider et valider collectivement les éléments
de diagnostic et les orientations du présent document.
4 Le champ d’application du Plan Partenarial
L’ensemble des demandes de logement social inscrites dans le Système National d’Enregistrement
sont concernées par le Plan Partenarial, dont les demandes des ménages prioritaires. Le Plan
Partenarial s’applique à l’ensemble des dispositifs et instances d’attribution.
Les ménages prioritaires labellisés par les différentes commissions de la DDETS (commission de
médiation/DALO et commission logement/PDALHPD) sont enregistrés dans SYPLO.
5 La durée du Plan Partenarial
Les dispositions du Plan Partenarial s’appliquent à compter de son adoption définitive par le Conseil
d’Agglomération et pour une durée de six ans conformément à l’article R441-2-13 du Code de la
Construction et de l’Habitation.
Le suivi-évaluation en continu du Plan Partenarial prévoit en outre une échéance annuelle pour le
contrôle des indicateurs, ainsi qu’un bilan intermédiaire à 3 ans après la mise en œuvre, pouvant
conduire à une redéfinition de ce Plan et un bilan final à 6 ans. II/ Le fonctionnement actuel de la gestion de la
demande et des attributions sur le territoire de
l’Agglomération de la Région de Compiègne
Pour obtenir un logement sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne, le
demandeur peut s’adresser à de multiples adresses en fonction de sa proximité ou de son besoin :
- Guichets d’accueil et d’information simple situés sur le territoire :
- Les antennes de l’OPAC à Compiègne : Royallieu et Victoire,
- Les agences Clésence 100 rue de Paris, 1 square Berlioz à Compiègne, et 3 rue Saint-
Exupéry à Verberie
- les mairies de l’ARC qui ne sont pas guichets enregistreurs ;
- Guichets d’accueil, d’information et d’enregistrement de la demande situés sur le
territoire :
- OPAC (157, rue Robert Schuman à Lacroix Saint-Ouen),
- SA HLM de l’Oise (1 square Jacques Germain Soufflot)
- ARC (locaux du CCAS place de l’hôtel de Ville à Compiègne),
- CCAS de Margny-lès-Compiègne,
- Mairie de Clairoix,
- Mairie de Choisy-au-Bac
- Action Logement Services (32 impasse François Jacob à Lacroix Saint-Ouen) –
uniquement pour le public des entreprises du secteur privé employant plus de
10 salariés
- Accueil et enregistrement hors du territoire ou dématérialisé :
- Les bailleurs : OPAC (Beauvais), SA HLM de l’Oise (Beauvais ou Creil) ; CDC Habitat
Social (Nogent-sur-Oise) ; Laessa (Beauvais) ; Oise Habitat (Creil) ; ICF Nord Est
(enregistrement dématérialisé sur le portail public uniquement)
- Action Logement Services : plateforme d’enregistrement AL’in : https://al-in.fr/
- Portail Grand Public SNE : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
D’autres lieux, précisés plus loin, permettent d’accéder à l’information à distance. III/ Les orientations en matière d’accueil, d’information
et d’enregistrement du demandeur sur le territoire
6 L’information
La loi ALUR institue un droit à l’information du demandeur. L’objectif est de le rendre acteur en lui
fournissant une information qui lui permettra d’aiguiller au mieux sa demande.
L’ARC, les communes et les partenaires du Plan Partenarial s’accordent sur plusieurs principes :
- Dans un souci d’équité, l’information reçue par tous les demandeurs doit être égale et
harmonisée, quelle que soit leur situation dans le territoire de l’EPCI. C’est pourquoi le maillage
territorial mis en place par la Communauté d’agglomération et ses partenaires implique
l’ensemble des communes et des acteurs du logement social ;
- L’information délivrée doit être source de meilleure compréhension pour le demandeur. Elle
doit lui être utile et lui permettre de qualifier au mieux sa demande, et de la sorte apaiser ses
craintes ou ses questionnements.
Dans cet état d’esprit, le site internet de l’Agglomération de la Région de Compiègne (premier
canal d’information sur le logement social dans le territoire) informe les demandeurs sur la
possibilité d’effectuer des entretiens avec le service logement de l’ARC ou les bailleurs sociaux,
notamment pour éviter les dossiers incomplets ou les demandes mal formulées (fréquentes lors
d’enregistrements en ligne).
Par ailleurs, l’ARC et les Communes font de la prise en charge du public éloigné de la lecture et/ou
du numérique l’une de leurs priorités. Aussi, elles mettent à disposition des usagers les points
d’information suivants :
- Ecrivain public : A Compiègne, sont organisées des permanences gratuites et sans rendez-vous
à l’hôtel de ville, aux centres municipaux Bellicart, Pompidou, La Victoire et Royallieu, au
Centre Anne-Marie Vivé
- Cyber-bases Bellicart et Pompidou à Compiègne, Château d’Aramont de Verberie, toutes
communes lors des permanences mensuelles ou bimensuelles (voir planning publié sur
plaquette bimestrielle ou sur le site https://cyberbase.agglo-compiegne.fr/ )
- Point Information Informatique Familles (PIIF) du CCAS de Compiègne et de Margny-lès-
Compiègne ;
- Accueil France Services présent à la Poste, 5 square du Puy du Roy à Compiègne :
03 44 09 62 98 – compiegne-puy-du-roy@france-services.gouv.fr ;
Localement, les lieux recevant du public s’appuieront sur trois supports :
- en priorité sur le support d’information local (plaquette mise à jour chaque année) produit
par la Communauté d’Agglomération et transmis à l’ensemble des lieux structurant le réseau
d’accueil. Celui-ci présentera les indicateurs sur l’offre et sur ses caractéristiques à l’échelle
communale (données RPLS mises à jour annuellement par la DREAL Hauts de France) ;
- a minima, sur la plaquette nationale sur le traitement de la demande – et sur les modalités
d’accès au logement social (SNE; FSL ; Visale, autres aides d’Action Logement Services) ;
- le renvoi vers le site internet du SNE (Portail Grand Public) :
https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index . Trois niveaux d’information harmonisés seront fournis au public et au demandeur :
Des informations générales, nationales et locales :
● les règles générales d'accès au parc locatif social, les procédures applicables sur l'ensemble du
territoire national, la liste des lieux d'accueil et le délai anormalement long dans chaque
département (24 mois dans l’Oise);
● des informations sur les dispositifs pouvant être mobilisés pour faciliter l’accès au logement :
o Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département de l’Oise :
o Aides diverses Action Logement Services comme le dispositif Visale sur la garantie de
loyer (jeunes de moins de 30 ans étudiants ou alternants) ;
o Autres dispositifs d’aides à mobiliser en fonction du profil du demandeur.
● des informations concernant les procédures applicables, les personnes morales intervenant
dans le processus d'attribution des logements sur le territoire où il fait sa demande, les critères
de priorité applicables sur ce territoire, les caractéristiques et la localisation du parc social et
les délais d'attente estimés selon les secteurs géographiques et les types de logements ;
● Des informations sur son dossier et l’avancement de celui-ci.
Toutes les informations suivantes délivrées au public et aux demandeurs de logements sont accessibles
sur demande auprès des lieux d’accueil, des guichets d’enregistrement ou directement sur le portail
grand public.
6.1 Les règles générales relevant du socle national
Les missions minimales que doivent remplir les lieux d'accueil pour participer au service d'information
et d'accueil des demandeurs de logement : les partenaires du présent plan de gestion s’engagent à
fournir au public et aux demandeurs les informations suivantes :
- les règles générales d’accès au logement social ;
- les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées ;
- les procédures applicables sur l’ensemble du territoire national.
Ces informations seront délivrées dans l’ensemble des lieux d’accueil et d’enregistrement en mettant
à disposition le support produit par l’ARC, ou a minima en remettant la plaquette nationale et en
orientant vers le Portail Grand Public du SNE https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index .
6.2 Les informations générales relevant du territoire de l’ARC
Il s’agit notamment des informations suivantes :
- la liste des guichets d’enregistrement ;
- le délai anormalement long fixé par le Préfet (24 mois) ;
- les procédures applicables et les personnes morales intervenant dans le processus
d’attribution des logements ; - la qualification de l’offre de logements et les délais d’attente moyens (données
reportées en annexe IV, mises à jour annuellement) ;
- Nombre de logements sociaux par bailleurs et par commune
- Typologie des logements sociaux par commune (Taille et individuel/collectif)
- Indicateurs permettant d’apprécier le délai moyen d’attente par typologie et
localisation
- Nombre d’attributions par typologie de logements à l’échelle de l’ensemble
de l’agglomération
- Nombre de demandeurs de logement social pour l’ARC
- Nombre de demandeurs restant en attente sur la typologie demandée
- L’accès à l’information : SNE, site internet de l’ARC, site AL’In
- les critères de priorité applicables, tels que décrits ci-après (articles 6.3 et 9.1).
Ces informations seront délivrées dans les lieux d’accueil et d’enregistrement en orientant vers le
Portail Grand Public du SNE et en mettant à disposition la plaquette d’information locale.
- Diffusion d’une plaquette avec l’ensemble des lieux d’accueil, d’information et
d’enregistrement du territoire et qualifiant l’offre a minima
6.3 L’information sur les critères de priorité applicables sur le territoire de
l’ARC
Sur le territoire de l’EPCI, les critères de priorité permettent d’établir une cotation de la demande
détaillée à l’article 9.1 ci-après. Il s’agit :
- des critères réglementaires relatifs aux ménages prioritaires, à savoir les articles L 441-1 et
L 441-2-3 (DALO) du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
- des critères retenus dans le Plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement
des personnes défavorisées (PDALHPD).
- de critères retenus localement
L’information sur ces critères de priorité est faite dans les lieux d’accueil, d’information et
d’enregistrement de la demande, elle figure aussi dans les supports (plaquettes) remis aux
demandeurs. 6.4 Les conditions locales d’enregistrement et la répartition des guichets Le demandeur se voit délivrer la liste des organismes et services participant au service d'information et d'accueil des demandeurs de logement et leur localisation, en précisant s'ils sont ou non en outre guichets d'enregistrement des demandes de logement social.
6.4.1. L’enregistrement de la demande
Sur le territoire de l’ARC, l’enregistrement de la demande de logement social peut être fait :
- auprès des guichets d’enregistrement des organismes HLM, d’Action Logement Services
(pour les salariés des entreprises privées comprenant plus de 10 salariés) et des collectivités
listées à l’article suivant dans un délai maximum de 1 mois entre le dépôt de la demande et
l’enregistrement ;
- directement sur le portail grand public.
La demande de logement est faite via le formulaire unique de la demande (CERFA n°14069*05)
disponible auprès des guichets d’enregistrement (les guichets d’accueil pourront également
transmettre ces documents, sans pour autant se substituer aux guichets enregistreurs) ou sur
le portail grand public « https://www.demande-logement-social.gouv.fr ». Pour qu’un numéro
unique soit délivré, le formulaire doit être accompagné de la copie d’une pièce d’identité et
du numéro de sécurité sociale du demandeur et de son co-demandeur (numéro à 15 chiffres
avec la clé).
Sur le portail grand public, les modalités relatives à l’attestation d’enregistrement, de
renouvellement ou de modification de la demande sont précisées dans les chapitres suivants.
En cas de demande déposée auprès d’un guichet d’enregistrement, celle-ci doit
obligatoirement être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité
recto/verso ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le
territoire français qui doit être numérisée par le guichet d’enregistrement ; ainsi que de
l’information contenant le numéro de sécurité sociale du demandeur et de son co-demandeur.
CAS PARTICULIERS : langue étrangère, illettrisme, illectronisme, absence d’accès suffisant à
internet, à la numérisation des documents…
- Pour les demandeurs suivis par une association d’accompagnement vers et dans le
logement, l’accompagnement se fait via les travailleurs sociaux de la structure ;
- Pour les bailleurs ou les guichets-mairies : une personne de confiance (famille, ami,
écrivain public ; travailleur social : Mission locale, CCAS, Maison Départementale de la
Solidarité, autres associations) ou une structure d’accompagnement sont nécessaires
pour accompagner le demandeur.
- Les cyberbases de l’ARC sont aussi un relais pour les personnes simplement éloignées
de l’outil numérique
6.4.2. Les pièces justificatives partagées
Les pièces justificatives nécessaires au dépôt de la demande et à l’instruction de la demande
sont partagées dans le fichier partagé, soit par les guichets d’enregistrement, soit directement
par le demandeur via le portail grand public. L’inscription d’une demande sur le Portail Grand
Public doit être accompagnée de la pièce d’identité et du numéro de sécurité sociale pour être
validée puis téléversée dans le SNE (délivrance d’un numéro unique). Les pièces nécessaires à l’enregistrement et à l’instruction (cf. arrêté ministériel du 20 avril
2023 ou arrêté en vigueur) sont partagées dans le SNE sous un mois suivant leur réception par
le guichet. Ces pièces justificatives sont fournies par le demandeur lui-même, de façon
spontanée auprès d’un guichet ou bien sur sollicitation du guichet.
L’arrêté ministériel en vigueur est mis à disposition des demandeurs sur le site de saisie en
ligne.
La demande de logement et les pièces justificatives constituent le dossier unique. Tous les
dossiers uniques présents dans le SNE sont visibles par l’ensemble des acteurs du traitement
de la demande.
Conformément au décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement
des demandes de logement locatif social, les personnes ou services qui enregistrent les
demandes de logement locatif social sont :
● les organismes d’habitations à loyer modéré disposant d’un patrimoine locatif ;
● les services de l’État désignés à cette fin par le préfet ;
● les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
compétents lorsqu’ils ont pris une délibération à cet effet (ARC ; Communes de
Margny-lès-Compiègne, Clairoix, Choisy-au-Bac);
● Action Logement Services pour les personnes salariées d’entreprises du secteur privé
comprenant plus de 10 salariés ;
6.4.3. L’attestation d’enregistrement
Depuis le 1er avril 2017, les attestations d’enregistrement et de renouvellement des demandes
de logement social faites sur un territoire sous SNE sont délivrées et envoyées aux demandeurs
par le niveau national. L’envoi est fait par courrier physique, sauf pour les demandes créées
intégralement ou renouvelées sur le portail grand public.
6.4.4. Le renouvellement de la demande
Le demandeur reçoit par courrier (ou par courriel, en cas d’acceptation du renouvellement par
voie électronique) un préavis de renouvellement de sa demande l’informant des modalités
pour renouveler sa demande et des conséquences en cas de non-renouvellement. La date de
renouvellement est calculée à partir de la date anniversaire de la demande.
Dans le cadre de la procédure de renouvellement des demandes de logement social, le niveau
national envoie les préavis suivants :
- 2 mois avant la date anniversaire :
o un SMS à tout ménage ayant renseigné un numéro de téléphone mobile valide dans
sa demande ;
o un courriel à tout ménage ayant renseigné une adresse électronique valide dans sa
demande ;
o ces deux types de préavis sont cumulables, un ménage peut ainsi recevoir un courriel
et SMS.
- 1 mois avant la date anniversaire, à tout ménage n’ayant toujours pas renouvelé sa demande:
o un courrier postal en RAR, sauf aux ménages ayant déposé ou déjà renouvelé leur
demande en ligne ; o un courriel à tout ménage ayant déposé ou déjà renouvelé sa demande en ligne ;
o un SMS à tout ménage ayant mentionné un numéro de téléphone mobile valide ;
o les SMS de préavis sont cumulables avec le courriel d’une part et le courrier postal
d’autre part.
- Une demande radiée depuis 1 mois après sa date anniversaire peut être réactivée par le
guichet enregistreur ; au-delà, cela peut se faire mais de façon exceptionnelle, en sollicitant le
gestionnaire territorial.
- Les demandeurs enregistrés sur Al’In (employés d’entreprises du secteur privé comprenant
plus de 10 salariés) créent leur compte personnel, puis récupèrent l’ensemble des éléments
saisis lors de la demande de logement social ; ce compte reste le même d’année en année.
6.4.5. La modification de la demande
À tout moment, le demandeur a la possibilité de modifier sa demande de logement, soit sur le
portail grand public, soit en prenant contact avec un service enregistreur.
6.5 Les informations relatives au demandeur et à la gestion de sa demande Toutes les informations suivantes délivrées au public et aux demandeurs sont accessibles sur demande auprès des lieux d’accueil, des guichets d’enregistrement ou directement sur le portail grand public.
Les demandes saisies sont visibles par l’ensemble des acteurs habilités à accéder au SNE sur le
département des communes souhaitées.
6.5.1. Les données concernant le demandeur
Le demandeur dispose à tout moment directement sur le portail grand public ou sur demande
auprès d’un lieu d’enregistrement, d’un accès aux données qu’il a déclarées et qui ont pu être
modifiées par lui ou par un service d’enregistrement.
Le nombre important d’acteurs susceptibles de consulter et surtout de modifier les informations
enregistrées, impose de tracer les interventions effectuées. Ceci permettra à l’ensemble des
acteurs et aux demandeurs eux-mêmes d’identifier le ou les auteur(s) (qui peut-être le guichet
ou le demandeur lui-même) des modifications du formulaire ou des pièces déposées et la date
de cette modification.
6.5.2. Les informations relatives au traitement de sa demande
Le demandeur dispose à tout moment directement sur le portail grand public ou sur demande
auprès d’un lieu d’enregistrement, selon son choix, d’informations concernant :
- la cotation de sa demande et son positionnement sur la liste des demandeurs pour le même
type de demande que celle qu’il a formulée sur le territoire,
- la décision de la Commission d’attribution de logement (CALEOL), le positionnement si
attribution sous réserve du refus du ou des candidats précédents et les motifs en cas de
décision d’attribution sous condition suspensive, et en cas de refus de la CALEOL ;
- si attribution, la description précise du logement proposé et le cas échéant, le fait que le
logement est proposé au titre du DALO ;
- les conséquences de son éventuel refus du logement proposé, lorsque le logement est proposé
au titre du DALO. 6.5.3. La décision de la Commission d’attribution de logement et d’Examen et d’Occupation
des Logements (article R 441-3 du CCH)
Conformément à l’article 6 du décret n°2019-873 du 21 août 2019, le fonctionnement des
Commissions d’attribution de logement (CALEOL) répond aux principes suivants :
- sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les CALEOL examinent au moins trois
demandes pour un même logement à attribuer ;
Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes
désignées par le préfet et reconnues au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO) par la
Commission de Médiation ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant
bénéficié de la subvention mentionnée à l'article R 331-25-1 (PLAi adapté) ; ainsi que les
personnes dont le précédent logement se trouve démoli dans le cadre d’un PRU.
- Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :
1. Attribution du logement proposé à un candidat ;
2. Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité,
l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de
refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats
classés devant lui ;
3. Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une
pièce justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est
manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ;
ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec
l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la fourniture de la pièce dans le
délai fixé par la décision d'attribution ne remet pas en cause le respect des conditions
d'accès à un logement social du candidat ;
4. Non-attribution au candidat du logement proposé ;
5. Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et
réglementaires d'accès au logement social. L'organisme bailleur, après en avoir avisé
l'intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement (Décision
mentionnée au d de l'article R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l'article
L. 441-2-2).
Conformément aux dispositions de l’article L 441-2-2 du CCH, tout rejet d'une demande
d'attribution sera notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs
du refus d'attribution. De plus, conformément aux dispositions de l’article R 441-2-8 du CCH,
l'organisme bailleur procèdera à la radiation du système national d'enregistrement un mois
après cet avertissement. L'avertissement sera effectué par lettre recommandée avec accusé de
réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise.
Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être
propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et en capacité ou susceptible de générer des
revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé peut constituer un motif de refus
pour l'obtention d'un logement social. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 441 du CCH, l'absence de lien avec la
commune d'implantation du logement ne pourra constituer à soi seul le motif de la non-
attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.
Le ménage non placé en rang 1 se voit notifier la décision de refus d’attribution au plus tard 7
jours après l’acceptation par le candidat placé devant lui.
Le ménage non placé en rang 1 se voit notifier la décision d’attribution au plus tard 7 jours après
le refus ou non-réponse du candidat placé devant lui. Et il doit répondre à cette décision dans
les 10 jours suivant la notification (cf paragraphe précédent)
Lorsque le dispositif de la gestion partagée sera déployé, le demandeur aura accès aux
informations suivantes (cf. R 441-2-17 du CCH) :
- la décision de la commission d’attribution ;
- son rang en cas d’attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents ;
- les motifs de la CALEOL en cas d’attribution sous condition suspensive ;
- les motifs de la CALEOL en cas de non-attribution.
Toutes les décisions de refus d’attribution et d’irrecevabilité de la CALEOL devront être motivées
et notifiées au demandeur par l’organisme HLM par courriel ou courrier en lettre simple et au
plus tard 7 jours après la CALEOL. 7 Service d’information et d’accueil des demandeurs de logement
L’ensemble des lieux d’accueil, d’information et d’enregistrement présents sur le territoire de l’ARC
constitue le service d’information et d’accueil des demandeurs de logement social au titre de l’article
L. 441-2-8 du CCH. Afin d’assurer la proximité avec les demandeurs en tous points du territoire,
chacune des communes assure a minima un rôle d’accueil et d’information. D’autres lieux ont des rôles
plus poussés, de coordination du réseau (Communauté d’Agglomération) ou d’enregistrement des
demandes (ARC, bailleurs sociaux, Action Logement Services, situés à Compiègne, Mairie de Margny-
lès-Compiègne, Mairie de Clairoix, Mairie de Choisy-au-Bac).
PLAN DES LIEUX DE RENSEIGNEMENT ET ENREGISTREMENT A RETROUVER EN ANNEXE 1
Les missions respectives de ces différents lieux sont détaillées ci-après.
7.1 Missions des lieux d’accueil et d’information
Sur le territoire de l’ARC, les ménages et demandeurs de logements sociaux peuvent se renseigner en
ligne, sur le Portail Grand Public ou auprès de l’un des lieux listés dans le tableau présenté en fin de
cet article.
Dans chacun de ces lieux, l’information harmonisée à fournir a minima au public et aux demandeurs
est la suivante :
- la définition du logement social ;
- les conditions d’accès au logement social (et notamment les aides d’accès au logement
auxquelles le demandeur peut prétendre) ;
- Les modalités de demande d’un logement social (modalités de dépôt et pièces justificatives) ;
- la possibilité de faire une demande en ligne via la plateforme Grand Public du SNE et la nature
des informations disponibles sur le SNE ;
- l’existence d’une page internet présentant le parc social intercommunal sur le site de
l’Agglomération ;
- l’orientation du public vers le site de l’agglomération qui délivre l’information la plus
complète ;
- les plaquettes d’information (produites par l’État ou propres à l’ARC) à disposition dans
l’ensemble des points d’accueil ;
- la transmission du formulaire CERFA et les adresses des guichets d’enregistrement pour le cas
où le demandeur souhaite déposer son formulaire rempli ;
- l’orientation des demandeurs vers un lieu commun lorsqu’ils souhaitent obtenir plus
d’informations ou un entretien individuel : de préférence la Mairie du lieu de location
demandé.
D’autre part, les communes peuvent prendre contact avec le service de la Communauté
d’agglomération en charge du logement afin d’obtenir des informations techniques. En effet, la
Communauté d’agglomération remplit un rôle plus large que les communes : elle coordonne l’action
des lieux d’accueil et d’information et s’assure de délivrer à l’ensemble de ces lieux une information
harmonisée.
Concernant l’accompagnement à l’enregistrement sur AL’In, l’ARC contactera ALS puis ALS proposera
sous 48h ouvrés une date de Rendez-vous pour accompagner le demandeur employé par une
entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés.
L’Agglomération de la Région de Compiègne établira et mettra également à jour une cartographie de
présentation du parc de logement social intercommunal, disponible sur son site internet, en fonction de la disponibilité de la ressource (RPLS mis à jour par la DREAL Hauts de France). Les informations qui
pourront être consultées concerneront le nombre de logements sociaux par commune et leur
localisation, la typologie des logements, la présentation des quartiers, etc. La cartographie de
présentation pourra continuer à être alimentée par la suite. En parallèle, les bailleurs sociaux
s’engagent, auprès des personnes qui en font la demande, à continuer de donner une information plus
à jour et plus détaillée sur leur propre patrimoine que ce qui figurera sur le site internet de la
Communauté d’agglomération.
7.2 Missions des lieux d’accueil et d’enregistrement
La liste des lieux d’accueil et d’enregistrement est présentée dans le tableau figurant en fin de
l’article 7.3.
Outre les missions assurées par les lieux d’accueil, les lieux d’enregistrement s’engagent
également à assurer les missions suivantes :
- Réceptionner la demande : les guichets s’engagent à réceptionner toutes les demandes de
logement social concernant le territoire de la Communauté d’agglomération de la Région de
Compiègne ;
- Offrir la possibilité d’un entretien personnalisé permettant la recherche d’une meilleure
adéquation offre/demande. Le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit
être reçu après l’enregistrement de sa demande de logement social est fixé à 1 mois ;
- Enregistrer la demande : après réception, la demande est enregistrée si les pièces justifiant de
l’identité du demandeur et de son numéro de sécurité sociale sont présentées. Conformément
à l’article 6.4.3 du présent document, l’attestation d’enregistrement sera adressée par courrier
au demandeur par le niveau national ;
- Modifier la demande : les guichets s’engagent à modifier toutes les demandes de logement
social sans exception à réception des nouvelles informations ;
- Partager les pièces justificatives : les guichets s’engagent à partager les pièces nécessaires à
l’enregistrement et à l’instruction de la demande. Les guichets s’engagent à ne pas supprimer
de pièces déposées par un autre guichet, conformément aux dispositions prévues dans la
charte départementale de gestion du dossier unique (à retrouver en annexe 2) ;
- Renseigner le fichier partagé (SNE) quand un demandeur souhaite être reçu après le dépôt de
sa demande ;
- Informer le demandeur sur l’état d’avancement de sa demande. 7.3 Liste des lieux d’accueil, d’information et d’enregistrement de la demande
Lieux physiques sur le territoire :
- Accueil et information simple :
- Les bureaux de proximité de l’OPAC à Compiègne : Royallieu et Victoire, et à Crépy
en Valois (pour la Basse Automne)
- Les antennes de Clésence : 100 rue de Paris, 1 square Berlioz à Compiègne, et 3 rue
Saint-Exupéry à Verberie
- les mairies de l’ARC qui ne sont pas guichets enregistreurs : (les communes entre
parenthèses ne disposent pas de parc de logements sociaux sur leur territoire) :
Armancourt, (Béthisy Saint-Martin), Béthisy Saint-Pierre, Bienville, (Janville), Jaux,
(Jonquières), Lachelle, Lacroix Saint-Ouen, Le Meux, Néry, Saintines, (Saint-Jean-aux-
Bois), Saint-Sauveur, (Saint-Vaast de Longmont), Venette, Verberie, (Vieux Moulin).
- Accueil, information et enregistrement de la demande :
- Agglomération de la Région de Compiègne :
- Service de coordination; accueil et enregistrement de la demande : Service
Logement, Place de l’Hôtel de Ville à Compiègne (entrée du CCAS)
- CCAS de Margny-lès-Compiègne, avenue Octave Butin
- Mairie de Clairoix, rue du Général de Gaulle
- Mairie de Choisy au Bac, 2 rue de l’Aigle
- OPAC de l’Oise : 157, rue Robert Schuman à Lacroix Saint-Ouen
- SAHLM de l’Oise : 1 square Jacques Germain Soufflot à Compiègne
- Action Logement Services : 32 impasse François Jacob à Lacroix Saint-Ouen–
uniquement pour le public des entreprises du secteur privé employant plus de 10
salariés
Sans lieux physiques sur le territoire :
- D’autres bailleurs présents sur le territoire accueillent leur public sur site à Beauvais
(Laessa), à Creil (Oise Habitat) ou à Nogent-sur-Oise (CDC Habitat Social)
- Également, d’autres services peuvent délivrer l’information relative à l’offre en
logement social sur le territoire de l’ARC : SIAO (Beauvais), ADIL de l’Oise (Beauvais
avec plusieurs permanences hebdomadaires à Compiègne, 6, quai de la République),
DDETS de l’Oise (Beauvais)…
- Information et enregistrement dématérialisé :
- Portail Grand Public (SNE : https://www.demande-logement-social.gouv.fr )
- AL’in (Action Logement : https://al-in.fr/ )
- ICF Grand Est (https://www.icfhabitat.fr/groupe/icf-habitat-nord-est) Les lieux d’accueil et d’information
pour les demandeurs de logement sur l’ARC
Organisme
Adresse
Téléphone
mail
Horaires
Collectivités locales
Agglomération de la Région de
Compiègne
1, place de l’Hôtel de Ville 60200 COMPIEGNE
03 44 40 76 01
service.logement@agglo- compiegne.fr
Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Mairie d’Armancourt
2, rue des Vignes Blanches 60880 ARMANCOURT
03 44 83 43 07
mairie@armancourt.fr
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : de 16h à 18h. Mercredi : de 9h30 à 11h30
Mairie de Béthisy Saint-Martin
149, rue Saint Lazare 60320 BETHISY-SAINT-MARTIN
03 44 39 77 22
contact@bethisysaintmartin.fr
Lundi, de 9h à 11h30. Mardi, de 9h à 11h30 et de 14h à 17h30. Jeudi, de 9h à 11h30 et de 14h à 19h30. Vendredi, de 14h à 17h30.
Mairie de Béthisy Saint-Pierre
84, rue du Docteur Chopinet 60320 BETHISY-SAINT-PIERRE
03 44 39 70 32
contact@bethisysaintpierre.fr
Lundi, mercredi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 18h. Mardi, jeudi, de 8h30 à 12h
Mairie de Bienville
13, rue de l'Ormeau 60280 BIENVILLE
03 44 83 21 50
mairie@bienville60.fr
Mardi, de 15h30 à 17h30 Vendredi, de 16h30 à 18h30 Dernier samedi du mois, de 10h à 12h
Mairie de Choisy-au-Bac
2, rue de l'Aigle 60750 CHOISY-AU-BAC
03 44 85 33 00
agnes.casez@choisy-au-bac.fr
Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 17h00 Le vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h30 Le samedi matin : de 10h00 à 12h00
Mairie de Clairoix
1, rue du Général de Gaulle 60280 CLAROIX
03 44 83 29 11
accueil@clairoix.com
Mardi,jeudi, vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h. .
Mairie de Janville
73ter , rue René Richard 60150 JANVILLE
03 44 76 01 40
mairie@janville60.fr
Lundi, de 13h à 18h. Mardi, de 8h45 à 12h et de 13h à 18h30. Mercredi, vendredi, de 13h à 17h30. Samedi, de 9h à 12h.
Mairie de Jaux
7, rue de la République 60880 JAUX
03 44 83 40 05
contact@mairie-jaux.fr
Lundi au vendredi, de 15h à 18h.
Mairie de Jonquières
18, rue de l'Archerie 60680 JONQUIERES
03 44 37 39 00
contact@jonquieres60.fr
Lundi, de 13h30 à 16h. Mercredi, de 10h à 12h. Jeudi, de 17h à 19h. Vendredi, de 10h à 11h30.
Mairie de Lachelle
2, Grande Rue 60190 LACHELLE
03 44 42 41 17
mairie@lachelle.fr
Lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 16h à 18h. Mercredi, de 10h à 12h. Samedi, de 9h à 12h. Organisme
Adresse
Téléphone
mail
Horaires
Mairie de Lacroix Saint-Ouen
65, route Nationale 60610 LA CROIX SAINT OUEN
03 44 43 74 53
ccas@lacroixsaintouen.fr
CCAS : Lundi et vendredi, de 14h à 16h, mercredi 10h à 12h.
Mairie de Margny-lès-Compiègne
CCAS 117, rue Octave Butin 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE
03 44 36 44 60
ccas@margnylescompiegne.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ; le samedi de 9h à 12h Permanences liées aux demandes de logement social et/ou situations d’impayés de loyers : le mercredi de 14 heures à 17 heures.
Mairie de Le Meux
68, rue de la République 60880 LE MEUX
03 44 41 51 11
mairie@lemeux.fr
Lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 9h à 12h et de 14h30 à 18h. Mercredi, samedi, de 9h à 12h.
Mairie de Néry
3, rue du Puits 60320 NERY
03 44 39 73 11
contact@nery.fr
Lundi, mercredi, vendredi, de 10h à 12h. Mardi, jeudi, de 17h à 18h30
Mairie de Saintines
2, place Foch 60410 SAINTINES
03 44 40 97 06
mairie@saintines.fr
Mardi, de 15h à 19h. Jeudi, de 9h à 12h. Vendredi, de 14h à 16h. Samedi, de 9h à 12h, sauf en juillet et en août.
Mairie de Saint-Jean-aux-Bois
1, place de la Grande Cour 60350 SAINT-JEAN-AUX-BOIS
03 44 42 84 18
mairie@saintjeanauxbois.fr
Lundi, vendredi, de 17h à 18h45. Mercredi, de 11h à 13h. Samedi (2e et 4e de chaque mois), de 9h à 12h.
Mairie de Saint-Sauveur
74, rue Aristide Briand 60320 SAINT-SAUVEUR
03 44 38 70 70
secretariat@saint-sauveur.fr
Lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi, de 9h à 12h. Mercredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Mairie de Saint-Vaast-de-Longmont
30, rue d'En Haut 60410 SAINT VAAST DE LONGMONT
03 44 40 91 03
maire@saintvaastdelongmont.fr
Mercredi, de 10h à 12h. Vendredi, de 17h à 19h. Samedi, de 10h30 à 12h.
Mairie de Venette
74, rue de la République 60280 VENETTE
03 44 83 29 33
mairie@venette.fr
Lundi, de 13h30 à 17h30. Du mardi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. Samedi, de 9h à 12h.
Mairie de Verberie
13, rue Juliette Adam 60410 VERBERIE
03 44 38 71 71
mairie@ville-verberie.fr
Lundi, mercredi, vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h. Mardi, de 14h à 18h. Jeudi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Samedi, de 9h à 12h.
Mairie de Vieux Moulin
18, rue Saint Jean 60350 VIEUX-MOULIN
03 44 85 60 99
mairie.vieuxmoulin@orange.fr
Lundi, jeudi, de 8h30 à 10h. Mardi, vendredi, de 16h à 18h.
Organismes HLM
Clésence
Antenne (Guichet d’information) 100, rue de Paris 60200 COMPIEGNE
03 44 92 56 56
polecommercial@clesence.fr
Du lundi au vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h
Antenne Clos des Roses (Guichet d’information) 1, square Hector Berlioz 60200 COMPIEGNE
03 44 92 56 56
polecommercial@clesence.fr
8h30-12h / 13h30-17h Fermé le mercredi
Antenne de Verberie (Guichet d’information) Apt 373 – 3, rue Saint Exupéry 60410 VERBERIE
03 44 92 56 56
polecommercial@clesence.fr
8h30-12h / 13h30-17h Fermé le mercredi après-midi Organisme
Adresse
Téléphone
mail
Horaires
OPAC de l’Oise
Guichet d’accueil et d’enregistrement 76, rue Robert Schuman 60610 LACROIX SAINT-OUEN
03 44 92 55 00
agencecompiegne@opacoise.fr
Lundi, mercredi, vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Mardi et jeudi de 13h30 à 17h.
Antenne de la Victoire 3, rue de Normandie 60200 COMPIEGNE Antenne de Royallieu 4, rue du Docteur Roux 60200 COMPIEGNE Antenne de Crépy-en-Valois (communes Basse Automne) 16, avenue du Président John Kennedy 60800 CREPY-EN-VALOIS
03 44 63 83 00
Mardi et jeudi de 14h à 17h.
SAHLM de l’Oise
Guichet d’accueil et d’enregistrement 1, square Jacques Germain Soufflot 60200 COMPIEGNE
03 60 05 20 29
agence.compiegne@sahlm60.com
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
CDC Habitat Social
Guichet d’accueil et d’enregistrement 9, rue Ronsard 60180 NOGENT SUR OISE
03 44 27 19 91
Dépôt de demande en ligne : portail unique SNE
Oise Habitat
Guichet d’accueil et d’enregistrement 4, rue du Général Leclerc CS 10105 60106 CREIL Cedex 1
03 44 24 94 94
Dépôt de demande en ligne : portail unique SNE
Du lundi au vendredi : 9h -11h30
ICF Habitat Nord-Est
Guichet d’accueil et d’enregistrement Uniquement sur portail unique en ligne
Dépôt de demande en ligne : portail unique SNE
https://www.icfhabitat.fr/groupe/icf-habitat-nord-est
Autres organismes
Action Logement Services
Guichet d’accueil et d’enregistrement 32, impasse François Jacob 60610 LACROIX SAINT-OUEN
03 75 46 01 11
Sur formulaire :
https://www.actionlogement.fr/p
oser-votre-question
Du lundi au vendredi : 9h-12h30 / 13h30-17h
ADIL de l’Oise
Information Permanences au 6, quai de la République (Habitat Rénové) 60200 COMPIEGNE
03 44 48 61 30
contact@adil60.fr
les mardi (14h-17h) et jeudi (9h-12h / 14h-17h)
SIA2O
(Système intégré d’accueil et
d’orientation de l’Oise)
Permanence sur RDV au Foyer des Jeunes Travailleurs 133, allée des Roses de Picardie 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE
115
Tous les jeudi à partir de 9h00 Les solutions offertes par le service d’orientation sont multiples et peuvent être adaptées à toutes les demandes
DDETS de l’Oise
13, rue Biot 60000 BEAUVAIS
03 65 43 40 00
ddets-direction@oise.gouv.fr
Du lundi au vendredi : 9h-12h / 13h30-16h30 IV/ Les orientations en matière de gestion
partagée de la demande
8 Le dispositif de gestion partagée de la demande
8.1 Le dispositif retenu
L’ARC et ses partenaires font le choix d’adhérer au Système National d’Enregistrement
(SNE), qui comporte les fonctionnalités exigées par le décret n°523 du 12 mai 2015.
L’ensemble des services enregistreurs (listés ci-dessus) s’engage à renseigner les
informations concernant le demandeur au sein du SNE et à lui délivrer le numéro unique.
D’autre part, les partenaires s’engagent à travers la mise en œuvre du Plan Partenarial à
effectuer un bilan à un an de l’utilisation du SNE, en fonction de l’évolution de l’utilisation
de l’outil et de la mise à jour de ses fonctionnalités. L’objectif de ce bilan sera notamment
de dégager des marges de manœuvre et d’amélioration pour harmoniser les modalités de
recherche des bailleurs sociaux sur le SNE (fréquence d’utilisation de l’outil, profils
recherchés en priorité…) (précisions à l’article 23).
8.2 Les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée, et son
pilotage
Le traitement des informations du dispositif de partage de la demande permet de :
● déterminer le caractère prioritaire de la demande ;
● identifier les demandeurs en délai dépassé (délai pour qu’une offre soit faite, fixée
par le préfet) ;
● identifier les demandeurs auxquels la CALEOL a attribué un logement, sous réserve
du refus du candidat précédent et le cas échéant les conditions du prochain
traitement de la demande ;
● disposer de données statistiques sur la demande :
○ données présentées organisme par organisme, au niveau de l’EPCI et
commune par commune sous réserve du secret statistique ;
○ données établies au cours du premier trimestre de chaque année ;
○ indicateurs retenus pour la demande, identiques à ceux utilisés pour les
attributions et l’enquête d’occupation du parc social : typologie de logement,
composition familiale, âge des occupants et ressources des ménages.
(pilotage voir article 12)
8.3 Les informations partagées
Les informations partagées par les acteurs du traitement de la demande sont les suivantes :
● les informations transmises par le demandeur (enregistrement, modification de sa
demande, pièces justificatives) et rectifications apportées par un intervenant
habilité ;
● le cas échéant : l’éligibilité au contingent et le(s) contingent(s) de réservations ; le
caractère prioritaire de la demande (accord collectif, PDALHPD…) afin d’améliorer la
préparation des dossiers en lien avec les acteurs sociaux. A ce titre, le comité
technique du Plan Partenarial prévoit de travailler sur la formalisation de ce dispositif
en lien avec les CCAS des communes ; le caractère prioritaire au titre du DALO ou PDALHPD est décidé en commission de médiation et labellisation SYPLO ou sa
substitution ;
● la demande de pièces ou d’informations ;
● la désignation du demandeur sur un logement déterminé en vue de la présentation
en CALEOL;
● l’inscription du dossier en CALEOL et son examen. Le cas échéant, visite du logement
(visite proposée, effectuée) ;
● entretien réalisé avec le demandeur (onglet évènement sur le SNE) ;
● la décision de la CALEOL;
● le motif du refus du demandeur ;
● la signature du bail ;
Ces informations sont disponibles, dans le fichier partagé, dans l’onglet « Évènement » de la
demande de logement, elles sont datées et leurs auteurs sont identifiés.
En outre, dans le cadre de l’objectif d’harmonisation du fonctionnement des Commissions
d’Attributions de Logement et d’amélioration des processus d’attribution des logements,
sont également décidées en lien avec la CIA (référentiel d’informations) les dispositions
suivantes :
● Les bailleurs sociaux s’engagent à informer les réservataires en priorité, puis les
collectivités (communes et intercommunalité) lors de la libération d’un logement.
Les informations partagées à cette occasion sont :
○ L’adresse du logement et la précision de sa situation en Quartier Prioritaire
de la politique de la Ville (QPV) ou hors QPV ;
○ Le quittancement hors charges, le loyer hors charges au m² et une estimation
des charges ;
○ Le mode de financement initial du logement ;
○ D’autre part, l’URH a engagé avec les bailleurs sociaux un travail de cotation
des résidences HLM de la région. Celui-ci est en voie d’achèvement (logiciel
HESTA ou logiciel équivalent) et sera présenté par l’Union aux membres du
comité technique du Plan Partenarial. Une feuille de route pourra ensuite
être établie afin de fixer les modalités de partage des informations ainsi
disponibles sur chacune des résidences à la libération d’un logement
(s’agissant notamment du bon respect du secret statistique). À ce titre, et
une fois ce travail finalisé, les collectivités pourront solliciter, auprès de l’URH
ou des bailleurs sociaux, les informations complètes sur l’ensemble des
résidences de leur territoire.
● D’autres informations sont ensuite partagées à chacun des membres lors de la
CALEOL :
○ des informations harmonisées sur les trois ménages proposés en CALEOL,
avec au moins:
■ Niveau de ressources du ménage ;
■ Type de logement souhaité ;
■ Lieu de l’habitation actuelle ;
■ Motivations pour déménager ; ○ les bailleurs sociaux s’engagent par ailleurs à présenter dès que possible et a
minima deux fois par an le niveau d’atteinte des objectifs de la CIA :
■ Objectif de 25% d’attributions hors QPV, suivies de baux signés, à
des demandeurs sous le seuil du 1er quartile de revenus dans la
demande exprimée ou relogés dans le cadre d’une opération de
renouvellement urbain
■ Objectif d’au moins 50% d'attributions suivies ou non de baux signés
à des demandeurs autres que ceux du 1 quartile de revenus dans les
QPV ;
■ Objectif de 25 % d’attributions par contingent de réservation aux
ménages prioritaires ;
● Les organismes HLM s’engagent à respecter les obligations de la RGPD en matière de
confidentialité lors de la transmission et du partage sécurisé de ces informations ;
8.4 Le traitement des mutations
Pour ce qui concerne les parcours résidentiels et les mutations internes, les bailleurs sociaux
mettent en œuvre les orientations définies dans le cadre de la loi, et déclinées dans les
objectifs de leurs CUS (Conventions d’Utilité Sociale) en fonction des caractéristiques de leur
patrimoine et dans le CIA. Un suivi annuel des demandes de mutations et de leur satisfaction
sera assuré par l’ARC au titre du PPGD.
8.5 La préparation et la tenue des CALEOL
Pour la tenue des CALEOL qui concernent le territoire de l’ARC, les bailleurs sont tenus
d’organiser physiquement chaque CALEOL soit dans leurs locaux sur l’ARC, soit dans des
locaux mis à disposition par la collectivité ; soit, si peu de logements sont présentés (moins
de trois), sous forme de visioconférence avec capacité de vote à distance après délibération.
Aucun vote à distance sans discussion préalable (présentielle ou en visioconférence) ne sera
considéré comme valable et pourra entraîner la nullité la décision de la CALEOL. 9 La cotation de la demande et les critères de priorité
applicables sur le territoire
La cotation de la demande est un outil de sélection des dossiers en
amont de la Commission d’Attribution du Logement et d’Examen
d’Occupation du Logement (CALEOL)
puis d’aide à la décision à la CALEOL qui ne peut se substituer à la
discussion de chaque proposition en CALEOL.
9.1 La cotation de la demande
L’ARC choisit, pour établir la cotation de la demande sur son territoire, de s’appuyer sur le
module de cotation intégré au Système National d’Enregistrement (SNE). Sur le mode
d’information du demandeur quant à cette cotation, les partenaires s’engagent à
coordonner :
- L’information délivrée au demandeur sur sa cotation au moyen de la plaquette
d’information visée à l’article 6.2 ou sur le site internet de l’ARC ;
- L’appréciation du positionnement de la demande, l’estimation du délai d’attente par
localisation et par typologie
- Les incidences d’un refus sur la cotation
9.1.1 Les critères nationaux
Les 17 critères obligatoires et 19 des 37 critères facultatifs proposés par la loi, sont retenus
pour la cotation de la demande sur le territoire de l’ARC. Ces critères sont détaillés dans
l’article 20 ci-après, ainsi que les modalités de pondération de ces critères.
9.1.2 Les critères de priorité locale
Les critères locaux sont des critères définis localement qui ne sont pas déjà mentionnés dans
les critères obligatoires et facultatifs et qui permettent de tenir compte des particularités du
territoire, ils sont au nombre de 7 pour l’Agglomération de la Région de Compiègne (10
critères maximum).
- Critère bonus pour demandeur exerçant un métier ou une activité parmi la liste des
travailleurs essentiels du territoire (liste article 20)
Pour rendre effective la prise en compte des travailleurs essentiels dans le processus
d’attribution de logements sociaux, la loi attribue à la gouvernance intercommunale le
soin de définir la catégorie de professionnels concernés par cette disposition au regard
des enjeux et caractéristiques locaux. La définition de la catégorie des travailleurs
essentiels peut varier en fonction des besoins économiques et des spécificités de chaque
territoire. Ainsi, un territoire abritant une usine classée SEVESO n’aura pas le même type
de travailleurs essentiels qu’un territoire au sein duquel se situe un CHU.
- Critère malus pour « membre du ménage reconnu violent » (sur la base d’une
condamnation)
- Critère malus pour « membre du ménage précédemment expulsé pour troubles
locatifs » - Critère malus pour « membre du ménage ayant précédemment créé des troubles de
voisinage »
- Critère malus pour « membre du ménage précédemment expulsé ou condamné pour
trafic de stupéfiants »
- Critère bonus pour implication dans la vie locale
- Critère bonus pour demandeur présentant un historique locatif sans difficulté
L’examen de ces critères locaux et leur validation se fait de manière manuelle auprès des
guichets d’enregistrement.
10 L’organisation partenariale en matière de rapprochement
offre-demande
Le Plan Partenarial doit permettre de poursuivre le travail de qualité mené entre les
différents partenaires pour satisfaire les demandes de logements sur le territoire. Les
échanges réguliers qui ont lieu entre les organismes HLM, les communes, la Communauté
d’agglomération, l’Etat et les autres réservataires de logement social (Département de l’Oise,
Action Logement Services...) ont vocation à se poursuivre et se renforcer.
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération, en lien avec les organismes HLM et les services
de l’Etat (DDETS, DDT), dressera chaque année un bilan de la demande et des attributions
sur le territoire, lequel sera soumis aux membres de la CIL. V/ Les modalités de gestion partenariale des
demandes de ménages en difficulté
11 L’identification des situations justifiant un examen
particulier
• Liste des situations qui nécessitent un examen particulier :
- Lorsque la demande présente une caractéristique relevant de la définition
du ménage prioritaire au titre de l’article L441-1 du Code de la Construction
et de l’Habitation et du PDALHPD ;
- Lorsqu’un ménage demandeur est reconnu prioritaire à ce titre, son
dossier doit être enregistré sur le logiciel SYPLO par le guichet
enregistreur, même si les commissions départementales restent
décideurs in fine de ce statut
- Lorsque la demande présente un profil particulier nécessitant un
accompagnement adapté ;
- Si la demande est orientée vers des caractéristiques techniques particulières
pour le logement demandé (autonomie, béguinage ou habitat sénior,
pathologies invalidantes, nombre de pièces…). Il est à noter que certains
logements spécifiques sont présents en faible quantité sur le territoire ;
• Condition de réalisation des diagnostics sociaux et mobilisation des mesures
d’accompagnement social
- Pour les publics sortant de dispositifs d’accompagnement social type
hébergement, le diagnostic existe de fait et la structure initiale doit rester en
contact avec le bailleur et le cas échéant la Mairie pour une durée de 6 mois
à 18 mois via l’AVDL ; ex : sortant du CHRS, le demandeur entre dans un
dispositif AVDL et l’accompagnant reste en contact avec le bailleur ou dans
un dispositif ASLL suivi par le Département qui reste le contact avec le
bailleur
- Laissé à l’appréciation de chaque bailleur ou “réservataire” sans mesure
particulière de coordination autre que le relais d’information vers la Mairie
concernée : aucun détail sur l’enquête pré-attribution n’est obligatoire mais
il est possible d’entrer dans le détail si la Commune ou le CCAS est en
situation d’accompagner le demandeur
- Réciproquement, les Mairies ayant connaissance de cas particuliers au sens
du précédent paragraphe sont invitées à en informer systématiquement le
bailleur ou réservataire pressenti
- Pour les situations relevant de l’accompagnement social avant entrée dans
un logement, chaque partenaire échange pour orienter au mieux le
demandeur vers le SIA2O. 12 Les instances en charge de l’examen de ces demandes et
leur fonctionnement partenarial
Au niveau départemental, deux instances sont chargées d’examiner la situation des
demandeurs en difficulté :
• La commission de médiation DALO se réunit mensuellement et est organisée par la
DDETS (COMED)
• La commission logement du PDALHPD du Département de l’Oise
À ce stade, l’Agglomération de la Région de Compiègne et ses partenaires prévoient de
mettre en place une instance spécifique pour assurer le traitement de ces demandes,
sur une base bisannuelle : CSLL : « Commission sociale pour le logement locatif ».
13 Les diagnostics sociaux et la mobilisation des dispositifs
d’accompagnement social
• Dispositifs proposés par l’Etat et le Département :
La mobilisation du Fonds Solidarité Logement, de l’ASLL ou de l’AVDL peut se faire par les
travailleurs sociaux des associations accompagnant les personnes en difficulté, ou par les
agents sociaux du Département de l’Oise, ou tout autre travailleur social du territoire.
Un document spécifique sur l’accès aux différents services d’aide sociale disponibles sur le
territoire (CCAS, Maison Départementale de la Solidarité, SIAO...) sera produit et diffusé dans
tous les guichets d’information du demandeur. (Annexe 6).
• Le bail glissant
Le CCAS de Compiègne met à disposition cet outil d’insertion vers et dans le logement. Le
bail glissant a une durée d’un an, avant réévaluation et possible reconduction. Le nombre de
baux évolue entre 6 et 10 par an.
Coallia, Accueil et Promotion, divers partenaires proposent également, en lien avec les
bailleurs, des baux glissants
• L’intermédiation locative
L’intermédiation locative est proposée par Tandem Immobilier, Coallia, les Diaconesses de
Reuilly...
• Appartements de coordination thérapeutique (ACT)
ou appartements relais : Le logement fait l’objet de conventions d’accompagnement
spécifiques à vocation médicale ; VI/ Les dispositifs expérimentaux
14 La location-voulue
Pour accélérer les attributions, ce dispositif est accessible en partie sur le parc de logements
présent sur l’ARC.
- Le logiciel HESTA est un logiciel métier proposé aux bailleurs HLM, accessible en
information aux collectivités locales, qui est en voie de déploiement en 2023. Il a
pour objet le suivi de l’occupation et de l’état des logements, et le rapprochement
entre l’offre disponible et la demande exprimée, avec la prise en compte d’objectifs
de peuplement ainsi que les conventions partenariales de réservation des
logements.
- Action Logement Services met en ligne sur sa plateforme internet AL’in les
logements mis en location territoire par territoire, et les demandeurs employés par
des entreprises de plus de 10 salariés peuvent poser candidature directement sur le
logement.
- Bourses d’échange de logements :
Clésence met en ligne les logements disponibles sur son site internet ainsi que sur le
site «bienveo.fr », outil commun de l’USH. Il s’agit d’une plateforme se rapprochant
d’une bourse au logement sur laquelle l’ensemble des bailleurs sociaux peuvent
mettre en ligne leurs logements disponibles à la location (possibilité de mettre sur la
plateforme un logement sélectionné ou plusieurs offres). Le ménage peut ensuite
entrer en contact avec le bailleur pour se positionner sur le logement. L’organisme
HLM étudie sa demande (critères de ressources, composition familiale, taux d’effort)
et ces demandes sont présentées ensuite en commission d’attribution de logement.
15 Aide à l’installation
Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement préventif mis en place sur la volonté conjointe du
bailleur et du demandeur : une offre de conciergerie spécifique pour toutes les charges
locatives ou liées au logement, dont l’objectif est de mutualiser les demandes et faciliter
l’accès à des offres économiquement plus intéressantes.
- La SAHLM de l’Oise donne ainsi à ses locataires accès à Papernest, une plateforme qui se charge de déménager les contrats et/ou trouver le meilleur fournisseur (énergie, assurance, téléphonie…) dans l’objectif de réaliser des économies. - Une aide à l’installation pour les jeunes de moins de 26 ans pour un montant de 300€ crédité sur leur compte client
- En cas de mutation pour sous-occupation, le bailleur pratique la demande de dérogation du maintien du loyer au m² afin de permettre au ménage de réaliser des économies. VII/ La cotation de la demande de logement social
16 Les principes de la cotation de la demande de logement
social
La cotation de la demande de logement social consiste à attribuer des points aux demandeurs
de logements sociaux en fonction d’une grille de critères définie à l’échelle de
l’agglomération.
Ce dispositif auparavant optionnel est rendu obligatoire pour les EPCI concernés depuis la loi
ELAN du 23 novembre 2018. La date butoir pour la mise en œuvre de la cotation a été fixée
au 31 décembre 2023.
Il s’agit d’un outil d’aide à la sélection des candidats en amont de la CALEOL. Toutefois, la
CALEOL reste décisionnaire de l’attribution du logement et n’est pas obligée de choisir le
candidat qui ressort en première position dans la cotation. Il s’agit donc d’un outil qui vise à
éclairer les décideurs en tenant compte des objectifs d'attribution au bénéfice des publics
prioritaires, mais également de la mixité sociale au regard notamment de la connaissance du
parc et de son occupation. La cotation n’est pas opposable au réservataire et à la CALEOL : la
sélection des candidatures dans les dossiers cotés demeure à la discrétion du réservataire et
la CALEOL doit s’appuyer sur la cotation et les autres éléments du dossier, ainsi que sur les
objectifs d’attribution de la CIL pour décider de la candidature retenue. Ce concept d’aide à
la décision doit bien être expliqué au demandeur.
La grille de cotation s’applique de manière uniforme à l’ensemble des demandes de logement
social sur le territoire intercommunal. A noter, l’EPCI peut définir une grille de cotation
spécifique pour les demandes de mutation internes au parc social. 17 Choix de l’outil de cotation pour l’ARC
L’outil choisi par l’ARC pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement
social est l’outil proposé à l’échelle nationale et rattaché au Système National
d’Enregistrement (SNE). Il s’agit d’un module informatique intégré au SNE qui devra faire
l’objet d’un paramétrage par l’EPCI pour que la cotation soit effective sur le territoire
intercommunal.
18 Nature des critères du système de cotation
Il existe plusieurs types de critères au sein de la grille de cotation :
19 Modalités de validation des critères
Les critères « locaux » ne peuvent être instruits que manuellement par les guichets
enregistreurs, tandis que les autres critères sont pré-validés de manière automatique par le
système informatique du SNE.
Les critères sont pré-validés dans un premier temps sur la base du déclaratif (informations
déclarées dans le CERFA). Au moment de l’instruction des dossiers, les pièces justificatives
sont vérifiées par le guichet enregistreur ce qui peut modifier la cotation du demandeur.
Dans la mesure du possible, les demandeurs sont incités à déposer et à mettre à jour leurs
pièces justificatives dès l’enregistrement de leur demande pour fiabiliser la cotation. 20 Grille de cotation de l’ARC
La grille de critères de l’ARC comporte :
- 17 critères obligatoires
- 19 critères facultatifs
- 7 critères locaux
Critères Obligatoires Pondération Pièces justificatives
DALO 30 Décision de la commission DALO. Aucune pièce justificative requise.
Personne en situation de
handicap ou ayant à charge une
personne en situation de
handicap
12
-Carte d'invalidité ou décision de
commission administrative compétente
(MDPH…)
- Justificatif des besoins d'adaptation
(certificat médical ou autre document)
Personnes victimes de viol ou
d'agression sexuelle à leur
domicile ou à ses abords
12
Aucune pièce justificative requise, le
critère est validé manuellement par le
guichet.
Violence au sein du couple ou
menace de mariage forcé 7
- Situation d'urgence attestée par une
décision du juge ou récépissé de dépôt de
plainte ou par une ordonnance de
protection délivrée par le juge aux affaires
familiales [il est à noter qu’en cas de
violences conjugales, c’est l’auteur des
faits qui doit quitter le domicile]
- Récépissé de dépôt de plainte, ou
document établi par un travailleur social
ou une association
Personnes victime de l'une des
infractions de traite des êtres
humains ou proxénétisme
8
Aucune pièce justificative requise, le
critère est validé manuellement par le
guichet.
Personnes engagées dans le
parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle
8
Aucune pièce justificative requise, le
critère est validé manuellement par le
guichet.
Logement indigne 7
- Arrêté d'interdiction d'habitation
- Arrêté de péril d'immeuble
- Arrêté d'insalubrité
- Analyses plombémie, diagnostic plomb,
diagnostic amiante
- Rapport d'un travailleur social Critères Obligatoires Pondération Pièces justificatives
Suroccupation avec au moins 1
mineur 7
- Calcul par rapport à la surface du
logement et au nombre d’occupants
Personnes dépourvues de
logement et d'hébergement 10
- Rapport d'un travailleur social
- Attestation d'hébergement ou de
domiciliation
Personnes hébergées ou logées
temporairement dans un
établissement ou logement de
transition
9
- Rapport d'un travailleur social
- Attestation d'hébergement ou de
domiciliation
- Quittance de loyer
Jeune majeur sortant de l’Aide
Sociale à l’Enfance 5
Jusqu'à 3 ans après le dernier jour de
cette prise en charge :
- Attestation du conseil départemental ou
extrait d'une décision judiciaire
permettant d'établir qu'il bénéficie ou a
bénéficié d'une mesure au titre de l'ASE.
Personnes menacées d’expulsion
sans relogement 7 Jugement d'expulsion
Premier quartile des demandeurs 15
- Fiche de paie du demandeur et le cas
échéant de son conjoint et de chaque
codemandeur et des personnes à charge
- Justificatif de ressources
- Attestation CAF
Demandeur d’un appartement de
coordination thérapeutique 5
- Attestation d'hébergement ou de
domiciliation
- Attestation médicale
Demandeur ayant vécu une
période de chômage de longue
durée (plus d’un an
10 - Justificatif Pôle-Emploi
Logement non décent avec au
moins 1 mineur 7
- rapport d'un travailleur social
- livret de famille ou acte d'état civil
Personnes hébergées par des
tiers 5
- Rapport d'un travailleur social
- Attestation d'hébergement ou de
domiciliation
164 points maximum Critères Facultatifs Pondération Pièces justificatives
Ancienneté de la demande
Moins d'1 an = 3 pts
De 1 à 2 ans = 6 pts
Plus de 2 ans = 8 pts
Aucune pièce justificative requise
Départ de personne à charge du
foyer (sous-occupation) 15 Aucune pièce justificative requise
Taux d’effort trop élevé (> 40%) 14
-Fiche de paie du demandeur et le
cas échéant de son conjoint et de
chaque codemandeur et des
personnes à charge (moins de
trois mois)
- ou Justificatif de ressources
- Attestation CAF
ET quittance ou tout autre
justificatif de loyer
Divorce ou séparation 5
Jugement de divorce, justificatif
d’un avocat attestant que la
procédure est en cours, autres
jugements familiaux, absence de
justificatif si décohabitation sans
union légale
Travaille dans l’EPCI 10
- Contrat de travail ou fiche de
paye récente (moins de trois
mois)
Travaille dans la commune 8
- Contrat de travail ou fiche de
paye récente (moins de trois
mois)
Travailleurs pauvres
(1er quartile) 10
-Fiche de paye récente du
demandeur et de son conjoint
(moins de trois mois)
- ou Justificatif de ressources
- Attestation CAF
ET contrat de travail
Etudiant ou apprenti 4
- Copie de l’inscription ou de la
carte d’étudiant, contrat
d’apprentissage ou fiche de paye
récente (moins de trois mois)
CDD, Interim 4
- Contrat de travail ou d’intérim,
ou fiche de paye récente (moins
de trois mois)
Jeunes de moins de 30 ans 2 - Carte d’identité ou passeport du demandeur ou codemandeur Critères Facultatifs Pondération Pièces justificatives
Personnes âgées de plus de 60
ans 7
-Carte d’identité ou passeport du
demandeur ou codemandeur
-Titre de séjour du conjoint ou
codemandeur
-Livret de famille ou acte d’état
civil
-Carte d’identité ou passeport
d’une personne à charge
-Titre de séjour d’une personne à
charge
Logement inadapté au handicap
et à la perte d'autonomie 7
- Justificatif des besoins
d'adaptation
- certificat médical ou autre
document : carte mobilité
inclusion mention incapacité
physique ou invalidité
Logement repris ou mis en vente
par son propriétaire 5
- Courrier de la lettre de congé du
propriétaire, copie du bail
Habite l’EPCI 8
- Contrat de location / justificatif
de propriété
- Quittance de loyer
- Attestation d'hébergement ou
de domiciliation
- Reçu d'hôtel
- Rapport d'un travailleur social
Habite la Commune 3
- Contrat de location / justificatif
de propriété
- Quittance de loyer
- Attestation d'hébergement ou
de domiciliation
- Reçu d'hôtel
- Rapport d'un travailleur social
Suroccupation (surface) 5
- Calcul (Surface logement occupé
/ nombre d’occupants)
- Copie du bail ou du contrat de
location ou reçu d’hôtel
Parent isolé 6
-Livret de famille ou acte d’état
civil
-Certificat de grossesse Critères Locaux Pondération Pièces justificatives
« Travailleurs essentiels »* 5 Contrat de travail
Malus pour membre du ménage
reconnu violent (sur la base
d’une condamnation)
-10
Validation manuelle du guichet
enregistreur sur base de décision de
justice de moins de 5 ans
Malus pour membre du ménage
précédemment expulsé pour
troubles locatifs
-20
Validation manuelle du guichet
enregistreur sur base de décision de
justice de moins de 5 ans
Malus pour membre du ménage
ayant causé des troubles au
voisinage
-10
Validation manuelle du guichet
enregistreur sur base de main courante
ou dépôt de plainte de moins de 5 ans
Malus pour membre du ménage
précédemment expulsé ou
condamné pour trafic de
stupéfiants
-30
Validation manuelle du guichet
enregistreur sur base de décision de
justice de moins de 5 ans
Bonus pour implication dans la
vie locale 5
Personne appartenant au bureau d’une
association locale
Demandeur présentant un
historique locatif sans difficulté 10
Historique locatif présenté par le
demandeur ou le bailleur ou toute
personne dépositaire
Logement éloigné du lieu de
travail 7
- Contrat de location ou justificatif de
propriété
- Contrat de travail ou fiche de paye
- ou promesse d’embauche
Distance domicile-travail supérieure ou
égale à 20km
Rapprochement familial 4 - Livret de famille, acte d’état civil, copie du PACS
152 points maximum
* Liste des métiers en tension sur le territoire de l’ARC
Métiers de la santé, de l'ordre public et du secours (Sapeurs Pompiers)
Agents hospitaliers, Sapeurs Pompiers Volontaires
Métiers de la Petite Enfance
Aides familiales, aides ménagères
Travailleurs sociaux
Métiers de la logistique
Métiers de l'industrie
Métiers du bâtiment et des travaux publics
Métiers de la salubrité et de la propreté
Métiers de l'éducation 21 Définition du système de « malus »
Il est possible de prévoir une minoration de la cotation (via des pondérations négatives) du
demandeur. Dans ce cadre, le Plan Partenarial doit prévoir une possibililté contradictoire,
une procédure de recours amiable et une durée maximale de pénalisation du demandeur.
Quatre critères de « malus » ont été définis pour les demandeurs ayant fait preuve de
troubles de voisinage ou ayant été expulsés et/ou condamnés pour violence, troubles locatifs
ou trafic de stupéfiants.
Le demandeur se voit attribuer ce malus pendant une durée maximale de 5 ans à compter
de la première demande.
Toutefois, si ce critère était appliqué, il est possible pour le demandeur de mettre en œuvre
un droit de recours auprès de la commission locale de recours contre le malus.
Cette commission est composée des membres suivants :
- Commune choisie par le demandeur : 1 membre
- Bailleur : 1 membre
- Service social départemental : 1 membre
Cette commission se réunit sous deux mois suite à sa saisine et fait part de sa décision au
demandeur dans les 15 jours qui suivent.
VIII/ Modalités de pilotage, suivi et évaluation du
Plan Partenarial
22 Pilotage et mise en œuvre du plan partenarial
Afin de piloter et de mettre en œuvre le Plan Partenarial, l’ARC organisera une commission
de coordination, commune avec la CIL, qu’elle réunira selon les besoins et a minima une fois
par an.
Cette commission réunira les partenaires associés à l’élaboration du Plan et aura notamment
en charge la production et la mise à jour d’une plaquette d’information sur :
● le logement locatif social dans l’Agglomération de la Région de Compiègne ;
● les démarches à effectuer localement par les demandeurs (lieux d’accueil et
d’enregistrement…) ;
● l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques du télédéclarant (possibilité d’effectuer
un entretien pour qualifier sa demande, gestion de son mot de passe, accès aux
services d’aides à l’enregistrement…).
La commission pré-validera également les bilans de la demande, des attributions et de la
mise en œuvre du PPGDID réalisés annuellement par l’ARC et présentés à la Conférence
Intercommunale du Logement. Enfin la commission de coordination aura également à sa
charge la réalisation du bilan à un an de l’utilisation du SNE évoqué à l’article 8 du Plan
Partenarial. 23 Bilans du plan partenarial
Une fois par an, le Conseil d’agglomération de la Région de Compiègne délibère sur le bilan
de la mise en œuvre du plan. Ce bilan annuel intègre une évaluation de la cotation de la
demande de logement social (pertinence des critères et des pondérations, éventuelle
révision de la grille si besoin).
Par ailleurs, le bilan prend acte de l’éventuelle tenue bisannuelle de la Commission Sociale
pour le Logement Locatif prévue à l’article 12 du PPGDID, de même que du bilan des
éventuelles réunions de la commission locale de recours contre le malus prévue à l’article 21.
Trois ans après l'adoption du plan, l’ARC s'engage à réaliser un bilan de sa mise en œuvre et
l'adresse pour avis au préfet / à la Préfète.
Au vu de ce bilan, une révision du plan pour une durée de 3 ans peut être envisagée si jugée
nécessaire.
Les indicateurs mobilisés pour le bilan de l’application du plan sont ceux prévus par la CIA
mais aussi des indicateurs permettant d’identifier le nombre de demandes enregistrées par
guichet.
24 Évaluation au terme du plan partenarial
Six mois avant la fin du plan, l’ARC s'engage à conduire une évaluation pour permettre
l'élaboration d'un nouveau plan. L'ensemble des partenaires est associé à cette évaluation.
VIII/ Annexes Annexe 1 : Plan des guichets d’information et d’enregistrement de la demande du territoire
de l’ARC
Annexe 2 : Charte départementale de gestion du dossier unique
Annexe 3 – Délibération n°27 du Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne en date
du 17 décembre 2015, relative à la création de la Conférence Intercommunale du Logement,
ainsi qu’aux objectifs et modalités d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la
Demande de logement social et d’Information du Demandeur
Annexe 4– Délibération n° du Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne en
date du novembre 2023, relative à l’adoption du PPGDID
Annexe 5 : Porter à connaissance (RPLS et résultats LEC) mis à jour annuellement
Annexe 6 : Document sur l’accès aux différents services d’aide sociale disponibles sur le
territoire (A PRODUIRE) ANNEXE 1 Mise en place des évolutions induites par la loi ALUR
Déploiement du « dossier unique »
1
Annexe 2
CONTEXTE ET ENJEUX
La loi ALUR modifie l’article L.441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : « Les pièces
justificatives servant à l’instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont
enregistrées dans le système national d’enregistrement (SNE) et rendues disponibles aux personnes
ayant accès aux données nominatives de ce système ».
La mise en place du « dossier unique » s’inscrit donc clairement dans un esprit de simplification des
démarches du demandeur et d’amélioration du service rendu. Concrètement, cela signifie que :
• Le demandeur de logement social n’a à fournir qu’en un seul exemplaire les pièces servant à la
qualification ou à l’instruction de sa demande, tant que la pièce en question n’est pas jugée
obsolète.
• Toute pièce demandée pour être consultée (que ce soit pour enregistrer une demande, la
qualifier ou l’instruire en vue d’une présentation en commission d’attribution de logements) doit
être partagée afin d’éviter qu’elle ne soit redemandée une nouvelle fois.
• Les pièces sont rendues disponibles, via le Système National d’Enregistrement (SNE), à
l’ensemble des acteurs ayant accès aux données nominatives, et au demandeur lui-même qui
peut gérer ses pièces, via le portail grand public (https://www.demande-logement-
social.gouv.fr/).
• L’atteinte de ces objectifs définis par la loi implique donc une numérisation préalable des pièces
qui, selon les cas, pourra être réalisée par le demandeur lui-même, les services enregistreurs
et/ou instructeurs ou bien un service de numérisation externalisé.
Le décret n°2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction
et de l’habitation en matière de demande de logement social dont l'article R.441-2-4, fixe un délai
maximal de 15 jours, pour le partage de la pièce via le « dossier unique ».
Charte départementale des règles de mise en œuvre du
« dossier unique » sur les Hauts-de-France Mise en place des évolutions induites par la loi ALUR
Déploiement du « dossier unique »
2
Le « dossier unique », étant partagé entre tous les acteurs d’un département, nécessite la mise en place
de règles de gestion et d’organisation communes, nécessaires à sa bonne mise en œuvre et à son bon
fonctionnement.
Trois catégories de règles sont définies :
• Les règles relatives aux modalités de numérisation et de partage des pièces ;
• Les règles relatives aux modalités de gestion des pièces du « dossier unique » ;
• Les règles relatives à la communication auprès des demandeurs.
Elles sont partagées et s’appliquent à tous. Elles sont évolutives dans le temps (pour prendre en compte
les plans partenariaux de gestion de la demande).
Un principe général : tout acteur à l’origine d’une demande de pièce- quelle qu’elle soit- a la responsabilité de
la mettre à disposition des autres acteurs et du demandeur sur le système national d’enregistrement (SNE). Mise en place des évolutions induites par la loi ALUR
Déploiement du « dossier unique »
3
OBJET DE LA CHARTE
La charte formalise les règles de mise en œuvre du « dossier unique » au plan départemental, définies
collectivement par l’ensemble des acteurs de la demande de logement social : guichets d’enregistrement
collectivités et bailleurs, gestionnaires territoriaux du SNE, services de l’Etat Régional et départemental.
Elle est le fruit des échanges et propositions du groupe de travail en charge de la définition des règles
locales de mise en œuvre du dossier unique et de la concertation écrite avec l’ensemble des guichets
d’enregistrement qui s’en est suivie.
Une évaluation de la mise en œuvre du dossier unique sera faite après 6 mois de fonctionnement. Elle
permettra de passer en revue les règles adoptées et d’y apporter des adaptations ou des modifications le
cas échéant, au regard des dispositions prévues dans les Plans Partenariaux de Gestion de la Demande de
Logement Social et d’information du demandeur (PPGDLSID) élaborés par les EPCI doté d’un PLH
exécutoire.
Des règles plus ambitieuses pourront alors être définies à l’échelle de certains territoires, afin de tenir
compte du contexte local de la demande de logement social (notion de territoire tendu/détendu), critère
non pris en compte pour définir les règles locales figurant dans la présente charte.
Présentation des modalités possibles pour l’alimentation du « dossier unique »
options pour
ledemandeur
options
pourle
service Mise en place des évolutions induites par la loi ALUR
Déploiement du « dossier unique »
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SOMMAIRE de la charte
1. LES REGLES DEFINIES
VOLET 1 : LES REGLES RELATIVES AUX MODALITES DE NUMERISATION ET DE PARTAGE DES PIECES
• Règle R1 : Le moment opportun de demander les pièces de l'instruction
• Règle R2 : La gestion des pièces reçues « spontanément » en dehors du processus d’instruction
• Règle R3 : Le délai pour la numérisation et le dépôt des pièces
VOLET 2 : LES REGLES RELATIVES AUX MODALITES DE GESTION DES PIECES DU « DOSSIER UNIQUE »
• Règle R4 : La vérification des pièces avant leur numérisation
• Règle R5 : La mise à jour éventuelle de la demande, dans le SNE, au vu des pièces fournies
• Règle R6 : La durée de validité (obsolescence) des pièces et les modalités de traitement qui endécoulent
(suppression, marquage, etc.) /La lisibilité des pièces et les modalités de traitement qui en découlent
• Règle R7 : La conformité des pièces à la liste réglementaire et les modalités de traitement qui en
découlent (prise en charge, suppression, marquage, etc.)
VOLET 3 : LES REGLES RELATIVES A LA COMMUNICATION AUPRES DES DEMANDEURS
• Le contexte de la réforme nationale
• Les règles locales de mise en œuvre du « dossier unique »
• Les « droits et devoirs » du demandeur
2. CONDITIONS DE REVISION DES REGLES ET PROCEDURES DE CONTROLE Mise en place des évolutions induites par la loi ALUR
Déploiement du « dossier unique »
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1. LES REGLES DEFINIES
VOLET 1 : LES REGLES RELATIVES AUX MODALITES DE NUMERISATION ET DE PARTAGE DES PIECES
Enjeux : Il s’agit de s’accorder sur les modalités de numérisation et de partage des pièces afin d’éviter
des inégalités de traitement entre les demandeurs et/ou entre les guichets d’enregistrement, et pour
optimiser l’intervention de chaque acteur.
Les règles portent sur les points suivants :
• Le moment opportun de demander les pièces de l'instruction
• La gestion des pièces reçues « spontanément » en dehors du processus d’instruction
• Le délai pour la numérisation et le dépôt des pièces
L’impact de la mise en place de la réforme sur le processus actuel des acteurs varie fortement en
fonction du moment où les pièces sont demandées :
Soit plutôt en amont du processus ;
Soit plutôt en aval, à la libération d’un logement et au moment du rapprochement offre /
demande.
Dans le cas où l’acteur demande des pièces très en amont du processus, sans lien direct avec une
vacance (et donc un rapprochement offre / demande), le dossier unique aura un impact plus
important. En effet :
Il y a d’abord un impact en termes de volumétrie de pièces à prendre en charge, si des dossiers
sont constitués indépendamment de la présence ou non d’une vacance adéquate. Cet impact
est particulièrement important pour les guichets qui reçoivent beaucoup de public et prônent
la constitution d’un dossier complet.
Puisque toutes les pièces demandées devront être partagées, le guichet s’expose au risque de
devoir demander – et donc numériser – plusieurs fois certaines pièces si, au moment de
l’instruction plus poussée, elles s’avèrent être devenues obsolètes. Ce risque est d’autant plus
élevé sur les territoires tendus, où les délais d’attente sont longs.
Dans le cas où l’acteur demande des pièces au moment du rapprochement offre / demande,
l’impact de la mise en place du « dossier unique » sera a priori moins important que dans le
premier cas (volumétrie concernée beaucoup moins importante, dossier déjà constitué et
donc numérisé par d’autres guichets.
Les règles applicables sont synthétisées dans le tableau ci-après : Mise en place des évolutions induites par la loi ALUR
Déploiement du « dossier unique »
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Tableau synthétique :
Les modalités de
numérisation et de
partage des pièces
Règles :
R1 : Le moment opportun de demander les pièces de l'instruction au demandeur
R2 : La gestion des pièces reçues « spontanément » en dehors du processus
d’instruction
R3 : Le délai pour la numérisation et le dépôt des pièces
Phase Phase enregistrement Phase instruction
Principe général Le guichet d’enregistrement qui réclame une pièce doit OBLIGATOIREMENT la numériser et la mettre à disposition des autres guichets sur le SNE et visible pour le demandeur sur le PGP
R1 : Pièces demandées
dans tous les cas
- Sur les départements de l’Aisne,
Oise et Somme, seule la Pièce
d'identité (CNI, passeport) / titre de
séjour du demandeur est exigée.
- Pour le Nord et le Pas-de-Calais, il
faut ajouter les pièces d’identité pour
chacune des personnes majeures à
loger
- Livret de famille ou acte de naissance
pour les personnes à charge
- Revenu fiscal de référence des
personnes appelées à vivre dans le
logement
Les pièces complémentaires pour
l’instruction dans la limite de l’arrêté
R2 : Gestion des
pièces déposées
spontanément
Les pièces déposées spontanément sont admises et numérisées, quel que soit le mode de dépôt (physique à un guichet ou par courrier/mèl).
Les pièces hors périmètre réglementaire sont refusées
R3 : Le délai pour la
numérisation et le
dépôt des pièces
Délai maximal réglementaire de 15 jours
(durée maximale prévue par le décret n°2015-522 du 12 mai 2015)
Qui numérise ?
-Différentes
options de
numérisation
possibles
Le guichet qui demande ou
reçoit la pièce/le(s) pièce(s) -
numérisation en interne ou
numériseur national
Le demandeur si il le souhaite sur le
PGP
Le guichet qui instruit -
numérisation en interne ou
numériseur national
Le demandeur s’il le souhaite sur le PGP Mise en place des évolutions induites par la loi ALUR
Déploiement du « dossier unique »
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• Les engagements des guichets d’enregistrement sont les suivants :
Règle R2 : Gestion des
pièces
déposées spontanément
Les guichets d’enregistrements s’engagent sur la
démarche suivante :
Dépôt physique des
pièces au guichet par le
demandeur
Prise en charge des pièces par le guichet : numérisation en interne ou transmission au prestataire de numérisation industrielle. Ces pièces sont partagées sur le SNE.
Pas de refus de prise en charge mais explications données au demandeur sur les options dont il dispose pour déposer lui-même ses pièces sur son dossier.
Envoi papier par
courrier ou par mél des
pièces par le demandeur
Prise en charge des pièces : numérisation en interne ou transmission au prestataire de numérisation industrielle.
Pas de renvoi des pièces au demandeur.
Règle R1 : Pièces demandées dans tous les cas.
Les services enregistreurs s’engagent à demander systématiquement, dès le dépôt de la demande, les
pièces suivantes :
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) /titre de séjour pour chacune des personnes
majeures à loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance.
- Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement.
- NB : sur les départements de l’Aisne, de l’Oise et la Somme, seule la pièce d’identité du demandeur est
exigée
Règle R3 : Le délai pour la numérisation et le dépôt des pièces.
Les guichets d’enregistrements s’engagent à respecter le délai maximal réglementaire de 15 jours,
pour la numérisation et le dépôt des pièces sur le SNE (durée maximale prévue par le décret n°2015-
522 du 12 mai 2015). Mise en place des évolutions induites par la loi ALUR
Déploiement du « dossier unique »
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VOLET 2 : LES REGLES RELATIVES AUX MODALITES DE GESTION DES PIECES DU « DOSSIER UNIQUE »
L’instauration du « dossier unique » permet au demandeur de ne déposer qu’en un seul exemplaire les pièces de son dossier. Une pièce déjà présente dans le SNE ne devra donc pas être demandée à nouveau par un guichet d’enregistrement.
Les règles applicables sont synthétisées dans le tableau suivant :
Les règles relatives aux
modalités de gestion
des pièces du «
dossier unique »
R4 : La vérification des pièces avant leur numérisation : quelles pièces
vérifiées / par qui ?
R5 : La mise à jour éventuelle de la demande, dans le SNE, au vu des
pièces fournies
R6 : La durée de validité (obsolescence) des pièces et la lisibilité des pièces et les modalités de traitement qui en découlent (suppression,
signalement, etc.) ; Marche à suivre en cas de détection de pièce
obsolète/illisible.
R7 : La conformité des pièces à la liste réglementaire et les modalités de traitement qui en découlent.
Phase Phase enregistrement Phase instruction
R4 : Quelles sont les
pièces vérifiées
systématiquement ?
R5 : Qui vérifie,
qualifie, met à jour /
supprime la (les)
pièce(s) ?
Celles demandées dans tous les cas
(cf. règle R1) :
Toutes les pièces
complémentaires pour
l’instruction, dans la limite de
l’arrêté du 19/04/2022.
TOUS guichets concernés.
Le guichet qui consulte, demande ou
reçoit la pièce/les pièces obligatoire(s)
doit faire les vérifications et mettre à
jour la demande dans le SNE.
Le demandeur, acteur de sa demande, via le
Portail Grand Public
L’organisme qui instruit la
demande
Le demandeur, acteur
de sa demande, via le
PGP.
R6 : La durée de
validité
(obsolescence) et la
lisibilité des pièces et
les modalités de
traitement qui en
découlent
(suppression,
signalement, etc.)
La vérification de la durée de validité (obsolescence) des pièces et leur lisibilité sera faite par les guichets sur toutes les pièces.
En cas de détection d’une pièce obsolète et/ou illisible, le guichet la signale comme telle dans le SNE => il demande la pièce au demandeur => il la reçoit puis la télé verse dans le SNE après avoir supprimée la pièce obsolète.
R7 : La conformité des
pièces à la liste
réglemntaire
Seules les pièces de l’arrêté, et uniquement celles là, seront partagées et télé versées dans le SNE. Mise en place des évolutions induites par la loi ALUR
Déploiement du « dossier unique »
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• Les engagements des guichets d’enregistrement sont les suivants :
Règle R4 : Qui vérifie, qualifie, met à jour / supprime la (les) pièce(s) ?
Dans le cas d’un dépôt direct (c’est-à-dire d’une prise en charge d’un document par un
guichet d’enregistrement dans le SNE.
Règle R5 : Qui met à jour la demande dans le SNE au vu des pièces fournies ?
Pour les guichets d’enregistrement, en particulier les organismes HLM, une demande à jour
permet un travail d’instruction facilité et optimisé, lors du rapprochement offre/demande. En
outre, la fiabilisation de la base des demandes est une condition de la qualité des données
restituées via l’infocentre du SNE.
L’intérêt du « dossier unique » sera fortement limité si les demandes ne sont pas régulièrement mises à jour.
La question de la cohérence entre le contenu du formulaire Cerfa de la demande et les
pièces du « dossier unique » est donc essentielle.
Règle R4 :
Les g u i c h e t s d ’ enregistrement s’engagent à vérifier systématiquement les points suivants
avant de partager une pièce :
- Appartenance au périmètre défini par l’arrêté du 19 avril 2022 portant modification de
l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de
logement social et aux pièces justificatives fournies ;
- Lisibilité de la pièce ;
- Non obsolescence / Date de validité de la pièce ;
- Complétude de la pièce (toutes les pages nécessaires) et des informations fournies (tous
les champs renseignés) ;
- Absence de doublon avec une pièce déjà présente ;
- Authenticité de la pièce le cas échéant ; cas d’une pièce manifestement incohérente avec
les autres pièces du dossier de demande.
Règle R5 :
Les guichets d’enregistrement s’engagent à mettre à jour les informations de la demande au vu des
pièces fournies.
A minima, ce contrôle portera sur la mise à jour de la composition familiale et sur la correction des
montants des ressources mensuelles. Mise en place des évolutions induites par la loi ALUR
Déploiement du « dossier unique »
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Règle R6 : La durée de validité (obsolescence) et la lisibilité des pièces et les modalités de
traitement qui en découlent (suppression, signalement, etc.)
Nota : Il n’a pas été défini une durée de validité (obsolescence) pour certains types de pièces.
Pour autant, dans la cadre des bonnes pratiques et pour les raisons rappelées en R5, les
services sont encouragés à opérer des vérifications à minima sur les pièces d’identités
Règle R7 : La conformité des pièces à la liste réglementaire.
Règle R6 :
Si les guichets d’enregistrement détectent une pièce non lisible ou obsolète, ils s’engagent
à suivre la procédure suivante : Marquage par l’indice de pertinence « Inexploitable » ou «
obsolète » / Demande de la pièce au demandeur / Réception de la pièce =>télé versée dans le
SNE / Suppression de la pièce obsolète ou illisible / Autre.
Règle R7 :
Si les g u i c h e t s d ’ enregistrement détectent une pièce qui ne fait pas partie du périmètre
réglementaire défini par l’arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du
22 décembre 2020, ils s’engagent à suivre la procédure suivante : Marquage par l’indice de
pertinence « hors périmètre réglementaire » puis suppression de la pièce. VOLET 3 : LES REGLES RELATIVES A LA COMMUNICATION AUPRES DES DEMANDEURS
La bonne communication auprès des demandeurs est indispensable au succès de la mise en œuvre de la
réforme et de l’application des règles définies entre les partenaires.
Cette communication, qui sera nationale pour partie, devra être doublée d’une communication
départementale et/ou régionale, afin que le discours soit le plus adapté possible à la réalité du territoire
et aux règles communes qui s’y appliquent.
La communication à mettre en place localement concerne les points suivants :
• Le contexte de la réforme nationale
L’information sera dispensée via :
o Portail Grand Public de la demande https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
o Communication institutionnelle du Ministère du logement
• Les règles locales de mise en œuvre du « dossier unique » et les « droits et devoirs »
du demandeur
L’information sera dispensée via :
o Portail Grand Public de la demande https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
Les modalités d’information seront amenées à évoluer pour tenir compte des dispositions
prévus dans les Plans Partenariaux de Gestion de la Demande de Logement Social et
d’information du demandeur (PPGDLSID) élaborés par les EPCI doté d’un PLH exécutoire.
2. CONDITIONS DE REVISION DES REGLES ET PROCEDURES DE CONTROLE
Les présentes règles s’appliquent à compter du 1er janvier 2016, mises à jour le 1er avril 2023.
Le suivi de leur mise en œuvre sera assuré par l’Union régionale pour l’Habitat des Hauts-de-France,
gestionnaire départemental du SNE, qui veillera à leur respect par l’ensemble des guichets
d’enregistrement.
Un premier bilan sera réalisé après 6 mois de fonctionnement. Il permettra de passer en revue les règles adoptées et d’y apporter des adaptations ou des modifications le cas échéant. ANNEXE 3 – Délibération d’institution de la CIL de l’ARC (2015) ANNEXE 5 – Porter à connaissance 2023 Annexe 6
Les différents services d’aide sociale disponibles sur le territoire
COMMUNE Adresse Téléphone Mail Horaires
CCAS de Choisy-au-Bac 2, rue de l'Aigle 60750 CHOISY-AU-BAC 03 44 85 33 00 agnes.casez@choisy-au-bac.fr
Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à
17h00
Le vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h30
Le samedi matin : de 10h00 à 12h00
CCAS de Clairoix 1, rue du Général de Gaulle 60280 CLAROIX 03 44 83 29 11 accueil@clairoix.com Mardi,jeudi, vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h..
CCAS de Compiègne Place de l’Hôtel de Ville 60200 COMPIEGNE 03 44 40 72 35 ccas@mairie-compiegne.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ; samedi de 8h30 à 12h sauf au mois d’août
Mairie de Jaux 7, rue de la République 60880 JAUX 03 44 83 40 05 contact@mairie-jaux.fr Lundi au vendredi, de 15h à 18h.
CCAS de Lacroix Saint-Ouen 65, route Nationale 60610 LA CROIX SAINT OUEN 03 44 43 74 53 ccas@lacroixsaintouen.fr CCAS : Lundi et vendredi, de 14h à 16h, mercredi 10h à 12h.
CCAS de Margny-lès-Compiègne
Centre Renée Labrousse
117, rue Octave Butin
60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE
03 44 36 44 60 ccas@margnylescompiegne.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ; le
samedi de 9h à 12h
Permanences liées aux demandes de logement social
et/ou situations d’impayés de loyers :
le mercredi de 14 heures à 17 heures.
Mairie de Le Meux 68, rue de la République 60880 LE MEUX 03 44 41 51 11 mairie@lemeux.fr Lundi, mardi, jeudi, vendredi,
de 9h à 12h et de 14h30 à 18h.
Mercredi, samedi, de 9h à 12h.
CCAS de Saint-Sauveur 74, rue Aristide Briand 60320 SAINT-SAUVEUR 03 44 38 70 70 secretariat@saint-sauveur.fr Lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi, de 9h à 12h. Mercredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Mairie de Venette 74, rue de la République 60280 VENETTE 03 44 83 29 33 mairie@venette.fr Lundi, de 13h30 à 17h30. Du mardi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. Samedi, de 9h à 12h.
CCAS de Verberie 13, rue Juliette Adam 60410 VERBERIE 03 44 38 71 71 mairie@ville-verberie.fr Lundi, mercredi, vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Mardi, de 14h à 18h. Jeudi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Samedi, de 9h à 12h.
Maison Départementale de la
Solidarité de Compiègne
6 bis rue Clément Bayard
60200 COMPIEGNE 03 44 10 43 30
Local Mairie
ZAC de Bellicart – 2, rue Denis Papin
60200 COMPIEGNE
06 14 91 65 86 Les aides générales pour les locataires :
Action Logement Services
L’aide MOBILI-JEUNE :
Subvention versée par Action Logement pour aider les jeunes locataires en période d’apprentissage professionnel.
Type d’aide : Subvention pour la prise en charge d’une partie du loyer
Montant : Entre 10 € et 100 €
Validité : Non déterminée
Conditions d’éligibilité :
Locataires de moins de 30 ans ;
Jeunes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Détails :
Le calcul de l’aide dépend du montant du loyer après déduction des APL ;
L’aide est versée pendant toute la période de formation professionnelle pour une durée
de 12 mois maximum.
L’avance LOCA-PASS :
Avance gratuite versée par Action Logement pour aider les locataires éligibles à s’installer, en octroyant un prêt à taux 0 pour financer le dépôt de garantie.
Type d’aide : Avance (prêt à taux 0) remboursable sur 25 mois
Montant : Montant du dépôt de garantie avec un maximum de 1200 €
Validité : Non déterminée
Conditions d’éligibilité :
Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole ;
Ou avoir moins de 30 ans et être en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou
en recherche d’emploi ;
Ou être étudiant salarié (CDD, stage ou étudiant boursier de l’Etat français) ;
Le logement doit servir de résidence principale du locataire.
Détails :
Si colocation, le montant du dépôt de garantie est divisé entre les signataires du bail ;
Début de remboursement 3 mois après le versement de l’avance ; Remboursement mensuel minimum de 20 € ;
Si départ du logement avant la fin du bail, obligation de rembourser l’avance dans les
3 mois qui suivent le départ.
MOBILI-PASS :
L’aide Mobili-Pass d’Action Logement permet de financer les frais de mobilité géographique des locataires, dans le cadre d’une opportunité professionnelle. Elle est octroyée dans le cadre d’un changement de résidence principale ou pour la location d’un second logement.
Type d’aide : Subvention ou prêt
Montant : De 2 200 € à 3 500 €
Validité : Non déterminée
Conditions d’éligibilité :
Être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ;
Fonctionne en cas d’embauche, de mutation, déménagement d’entreprise ;
Sous condition de ressources.
Convient au financement des situations suivantes :
Les frais d’accompagnement pour la recherche d’un logement ;
Les dépenses liées à la mobilité.
Détails :
Le montant de l’aide varie selon la zone géographie ;
Demande possible jusqu’à 6 mois après le changement de situation.
La garantie Visale :
La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une garantie de location (caution octroyée par Action Logement). Elle permet de rassurer le propriétaire pour faciliter votre recherche d’emploi.
Type d’aide : Caution locative
Montant : Le montant du loyer pendant toute la durée du bail
Validité : Non déterminée
Conditions d’éligibilité :
Être âgé de 30 ans ou moins ;
Si plus de 31 ans, être salarié du secteur privé avec un salaire de 1500 € maximum ;
Faire l’objet d’une signature de bail mobilité. Détails :
Limite de caution :
36 impayés de loyers et charges dans le secteur privé ;
Ou 9 impayés de loyers et charges dans le secteur social ;
Dégradation locative couverte dans la limite de 2 mois de loyers et charges.
Les aides versées par la CAF
APL :
Les APL (Aides Personnalisées au Logement) sont des primes versées mensuellement pour réduire le loyer d’un locataire aux ressources modestes. Les APL sont versées par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale).
Type d’aide : Subvention
Montant : Variable selon le type de location, le revenu et le nombre de personnes au foyer (406,30 € maximum + bonus en cas de personne à charge supplémentaire).
Validité : Non déterminée
Conditions d’éligibilité :
Résider en France ;
Respecter le plafond de ressources fixé par la CAF ;
Être locataire ou sous-locataire ;
Fonctionne pour la résidence principale.
Détails :
Il existe aussi des APL propriétaire ;
Tout changement de situation doit être déclaré à la CAF.
ALS :
Les LSL (Allocations de logement sociale) sont des primes versées mensuellement pour réduire le loyer d’un locataire aux ressources modestes. Les ALS sont versées par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) et profitent à ceux qui ne sont pas éligibles aux APL.
Type d’aide : Subvention
Montant : Variable selon le type de location, le revenu et le nombre de personnes au foyer. Validité : Non déterminée
Conditions d’éligibilité :
Résider en France ; Respecter le plafond de ressources fixé par la CAF ;
Être locataire ou sous-locataire ;
Fonctionne pour la résidence principale.
Détails :
Tout changement de situation doit être déclaré à la CAF.
ALF :
L’ALF (Allocation de Logement Familiale) est une aide versée par la CAF qui a pour objectif de réduire le loyer des locataires qui en ont besoin (en fonction de leur situation familiale)
Type d’aide : Subvention
Montant : Variable selon le type de location, le revenu et le nombre de personnes au foyer. Validité : Non déterminée
Conditions d’éligibilité :
Résider en France ;
Respecter le plafond de ressources fixé par la CAF ;
Être locataire ou sous-locataire ;
Fonctionne pour la résidence principale ;
Percevoir des prestations familiales.
D’autres conditions d’éligibilité sont possibles en fonction de la situation familiale du foyer.
Détails :
L’ALF ne peut se cumuler avec l’APL ou l’ALS ;
Versée tous les 5 du mois ;
Informer la CAF en cas de changement de situation. DÉPARTEMENT DE L’OISE
Logement
PRIME DE DÉMÉNAGEMENT CAF
Bénéficiaire : Parents, Particulier
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/prime-de-demenagement-caf-3160? Participer aux frais liés à un déménagement pour les familles nombreuses.
La prime de déménagement s'adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s'agrandit.
Pour en bénéficier, les familles doivent remplir 3 conditions dans les 6 mois qui suivent leur déménagement.
Le montant de la prime versée par la CAF est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement,
dans la limite de 948,10 € pour 3 enfants à charge (79,01 € par enfant en plus).
Il faut faire la demande de prime dans les 6 mois qui suivent le déménagement, en fournissant à la CAF une
facture acquittée d'un déménageur ou des justificatifs de frais divers, si la famille a effectué son
déménagement elle-même (par exemple location de voiture, frais d'essence, péages d'autoroute...)
CAF de Beauvais
2, rue Jules Ferry
60 012 BEAUVAIS
Tel : 0 810 25 60 80
CAF de Creil
2, rue C. Auguste Duguet
60 832 CREIL
Tel : 0 810 25 60 80
Avoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître),
Déménager entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du
mois précédent le 2e anniversaire du dernier enfant,
Avoir droit à l'APL ou à l'ALF pour leur nouveau logement.
BÉNÉFICIAIRES
MODALITÉS
QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS DE CETTE ACTION
?
CONTACT
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/prime-de-demenagement-caf-3160? CYBER BASE de l’ARC
Créés en 2007 à Compiègne, les Espaces Cyber-base ont pour vocation d’accueillir et de proposer aux usagers (sur inscription) une initiation et un accès à l’outil informatique. Afin de lutter contre la fracture numérique, et avec l’arrivée de la dématérialisation, de plus en plus de personnes se sentent démunies et ont besoin d’un accompagnement pour leurs démarches administratives, l’aide dans l’utilisation de leurs différents outils numériques ou encore la recherche d’emploi. L’objectif est de développer des ateliers d’initiation et
d’accompagnement numérique, des animations et conférences ponctuelles afin de rendre les usagers autonomes.
Le service s’est élargi vers les habitants des communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne, avec les mêmes objectifs : garantir le confort numérique de chacun.
Deux sites perdurent à Compiègne, dans les quartiers Pompidou et Bellicart. Des interventions ont lieu toutes les semaines dans les communes de l’ARC, hors vacances scolaires pour le moment.
En tant qu’adhérent du service, vous pouvez :
Vous inscrire en ligne pour participer aux ateliers proposés à Compiègne et dans les
communes de l’ARC
Accéder à un accompagnement administratif ou numérique avec un conseiller
numérique
Accéder librement à Internet, imprimer (0.15€ la page) ou faire scanner vos
documents (pas de photocopie)
Avoir une connexion WI-FI depuis votre ordinateur portable / smartphone. DÉPARTEMENT DE L’OISE
Transports et routes
TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX
COMPIÈGNOIS - COMPIÈGNE, VENETTE,
MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE, CLAIROIX,
CHOISY-AU-BAC
Bénéficiaire : Demandeur d'emploi, Jeunes, Parents, Personnes handicapées, Seniors, Particulier
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/transports-intercommunaux-compiegnois-compiegne-
venette-margny-les-compiegne-clairoix-choisy-au-bac-3241? Permettre l’accès aux transports collectifs pour le plus grand nombre.
Le réseau, composé de 6 lignes régulières, est totalement gratuit. Il dessert les communes de Compiègne,
Margny-lès-Compiègne et Venette.
Depuis le 5 janvier 2009, 2 lignes (1 et 3/4) démarrent plus tôt le matin afin de permettre un accès en gare
SNCF avant 6h du matin.
Le service assuré le dimanche et les jours fériés est facturé 1 €/trajet.
Service Transports de l’Agglomération de la région de Compiègne (ARC)
Tél : 03.44.40.76.42
www.agglo-compiegne.fr
Le service de transports urbains de l’ARC est ouvert à tout citoyen souhaitant emprunter les transports
collectifs.
Aucune modalité particulière ne conditionne l’accès à cette offre de transport.
OBJECTIF
BÉNÉFICIAIRES
TARIFICATION UNIQUE
QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS DE CETTE ACTION
?
CONTACT
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/transports-intercommunaux-compiegnois-compiegne-
venette-margny-les-compiegne-clairoix-choisy-au-bac-3241? Solutions d'hébergement | Site internet officiel de la ville de Compiègn... https://www.agglo-compiegne.fr/solutions-dhebergement
1 sur 2 19/06/2023, 13:45 Solutions d'hébergement | Site internet officiel de la ville de Compiègn... https://www.agglo-compiegne.fr/solutions-dhebergement
2 sur 2 19/06/2023, 13:45 Suivi individuel pour les demandeurs d'emploi | Site internet officiel de... https://www.agglo-compiegne.fr/suivi-individuel-pour-les-demandeur...
1 sur 2 19/06/2023, 13:41 Suivi individuel pour les demandeurs d'emploi | Site internet officiel de... https://www.agglo-compiegne.fr/suivi-individuel-pour-les-demandeur...
2 sur 2 19/06/2023, 13:41 DÉPARTEMENT DE L’OISE
L'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) s'adresse aux personnes de plus de 60 ans (résidant en France
de façon stable et régulière) dépendantes, c'est-à-dire éprouvant des di!cultés pour accomplir les actes
essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s'habiller).
Personnes âgées de plus de 60 ans.
L'APA est accordée, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne de plus de 60 ans
attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions de perte d'autonomie évaluée à
l'aide d'une grille nationale "AGGIR" (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources) qui comporte 6
niveaux. Elle ne peut être versée qu'au profit des personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de cette
grille dont l'état de dépendance va de la moyenne à la grande dépendance.
Seniors
L'ALLOCATION PERSONNALISÉE
D'AUTONOMIE (APA)
L'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) s'adresse aux personnes de plus de 60 ans (résidant en
France de façon stable et régulière) dépendantes, c'est-à-dire éprouvant des di!cultés pour
accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s'habiller).
Bénéficiaire : Seniors
Le montant de l'APA est plafonné par réglementation. Il dépend des ressources et des besoins propres à
chaque bénéficiaire. Les bénéficiaires peuvent donc être amenés à payer un reste à charge, appelé
communément "ticket modérateur", établi en fonction des ressources de la personne et de son besoin
d'aide. Ce reste à charge ne pourra dépasser 90 % du montant de l'APA.
Le montant minimum est égale à 3 fois le SMIC horaire brute. En-deçà de ce montant, l'APA n'est pas
versée.
BÉNÉFICIAIRES
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANT ATTRIBUÉ
DOCUMENTS À FOURNIR
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/allocation-personnalisee-dautonomie-apa-2050? Une fois le dossier complet réceptionné, une équipe médico-sociale se rend au domicile de la personne âgée
pour déterminer le degré de perte d'autonomie, évaluer les besoins et établir un plan d'aide (interventions à
domicile, téléalarme, accueil de jour...).
Virement bancaire ou versements aux associations.
Les dossiers de demande d'aide sont à retirer au siège du Conseil départemental, dans les Maisons
Départementales de la Solidarité, les mairies ou dans les services d'aide à domicile. Le dossier devra être
renvoyé directement au siège.
Dossier du Conseil départemental,
Photocopie du livret de famille ou carte d'identité ou extrait d'acte de naissance,
Pour les étrangers : justificatifs de résidence en France (copie recto/verso du titre de séjour) ou carte de
résident ou passeport de la communauté européenne,
Copie des 3 derniers relevés bancaires ou extrait de compte justifiant les ressources du demandeur et de
son conjoint,
Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,
Si mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice...) : copie de la mesure,
RIB ou RIP.
Direction de l'autonomie des personnes : au 03 44 06 60 60 et sur
contact@oise.fr
Les Maisons départementales de la Solidarité
Les Maisons du Conseil départemental
Les services territoriaux de l'autonomie des personnes
ÉTABLISSEMENT DU PLAN D'AIDE
MODALITÉS DE PAIEMENT
DÉMARCHE
SERVICES À CONTACTER
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/allocation-personnalisee-dautonomie-apa-2050? DÉPARTEMENT DE L’OISE
Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
pour constituer une garantie de ressources. Son objectif est de compenser l’absence durable de revenus
d’activités de la personne handicapée dans l’incapacité de travailler.
Pour bénéficier du complément de ressources, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes :
Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois
civil suivant celui du dépôt de la demande.
Il est accordé pour une durée au moins égale à un an et au plus à cinq ans. Cette durée peut être portée dans
certains cas à 10 ans.
Les montants du complément de ressources sont consultables sur le
site de la Caisse d’Allocations Familiales, rubrique Allocation Adultes Handicapés
.
Le complément cesse d’être versé en cas de séjour de plus de soixante jours dans : un établissement de
santé, un établissement médico-social (sur orientation de la CDAPH), ou un établissement pénitentiaire.
Personnes handicapées
LE COMPLÉMENT DE RESSOURCES
Bénéficiaire : Personnes handicapées
percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d’une pension d’invalidité,
d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail
avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %
avoir une capacité de travail, appréciée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap
ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de
complément
disposer d’un logement indépendant
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
DURÉE DU VERSEMENT
SUSPENSION DU VERSEMENT EN CAS DE SÉJOUR EN
ÉTABLISSEMENT
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/le-complement-de-ressources-3261? Le versement du complément de ressources est repris sans nouvelle demande de l’intéressé, à partir du
premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.
Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d’une activité professionnelle ou à 60
ans. À partir de cet âge, le complément n’est pas maintenu, même si l’AAH continue d’être versée jusqu’à
l’obtention d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité, sauf si l’avantage en question est d’un montant inférieur
à l'allocation adulte handicapé (AAH).
FIN DU VERSEMENT
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/le-complement-de-ressources-3261? DÉPARTEMENT DE L’OISE
La loi du 11 février 2005 pose le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée : le "droit à
compensation" de son handicap, quels que soient l’origine de ses déficiences, son âge ou son mode de vie.
La nouvelle loi souhaite mieux prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne
handicapée. Elle propose à la personne handicapée d’exprimer au moyen d'un formulaire son projet de vie.
Le projet de vie est un document dans lequel la personne handicapée peut s'exprimer en toute liberté. La
personne handicapée pourra modifier son projet de vie par la suite si elle le souhaite.
Le projet de vie peut recouvrir des aspects très divers. Il marque la volonté nouvelle de partir des attentes de
la personne handicapée avant d’évaluer les réponses qui peuvent lui être apportées.
L’équipe de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH) apporte une aide à la personne handicapée pour formuler son projet de vie.
C’est en s’appuyant sur le projet de vie, lequel constitue une véritable "lettre de mission", que l’équipe médico-
sociale de la MDPH évaluera la situation et les besoins de la personne handicapée, et lui proposera un Plan
Personnalisé de Compensation (PPC).
Personnes handicapées
LE PROJET DE VIE
Bénéficiaire : Personnes handicapées
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/le-projet-de-vie-3262? DÉPARTEMENT DE L’OISE
Le Conseil départemental de l’Oise a organisé et financé depuis 1984 le transport scolaire et interurbain en
faveur de ses jeunes Oisiens.
Depuis le 1er septembre 2017 et conformément aux dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe), cette compétence a été transférée à la Région Hauts-de-France.
Le transport spécial des élèves handicapés est maintenu à la charge du Département et organise et finance à
ce titre le transport scolaire de près de 1 000 élèves en situation de handicap au titre de sa compétence au
service des solidarités humaines.
Transporter les élèves et étudiants en situation de handicap dans le cadre des déplacements liés à leur
scolarité.
Élèves et étudiants en situation de handicap et/ou scolarisés au sein d’un dispositif spécialisé en milieu
ordinaire et notamment en Unité Locale pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) bénéficiant d’un avis favorable de la
Commission Départemental des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) pour la mise en
place d’un transport
L’élève ou l’étudiant doit impérativement renouveler son inscription au transport scolaire chaque année et
être :
Personnes handicapées, Transports et routes
TRANSPORTS SCOLAIRES DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
Bénéficiaire : Personnes handicapées
domicilié dans l’Oise,
âgé de trois ans et plus,
scolarisé dans un établissement scolaire d’enseignement général ou supérieur, agricole ou professionnel,
public ou privé placé sous contrat avec le ministère de l’éducation nationale ou le ministère de l’agriculture.
OBJECTIF
BÉNÉFICIAIRES
MODALITÉS
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/transports-scolaires-du-conseil-departemental-de-loise- Services des transports du Conseil départemental de l'Oise
60000 Beauvais
Contact :
transport.scolaire.handicap@oise.fr
ou au 03 44 06 63 59 (7026)
Règlement départemental du transport scolaires des élèves et étudiants handicapés
(pdf - 0,4 Mo)
Formulaire de demande de prise en charge du transport scolaire des élèves et étudiants handicapés
(pdf - 0,5 Mo)
TÉLÉCHARGEMENTS
PLUS D'INFOS
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/transports-scolaires-du-conseil-departemental-de-loise- DÉPARTEMENT DE L’OISE
Emploi et insertion
AIDE À L'INSTALLATION DES NOUVEAUX
ASSISTANTS FAMILIAUX
Le Département a voté, le lundi 25 avril 2022 la mise en place d’un plan de recrutement avec l’objectif
de recruter 30 assistants familiaux par an, jusqu’en 2028. Avec un budget annuel de 2,6 millions
d’euros, ce plan s’appuie sur une campagne lancée en mai 2022, un assouplissement des critères de
recrutement, une valorisation du métier et une nouvelle aide à l’installation.
Bénéficiaire : Demandeur d'emploi
AIDE À L'INSTALLATION DES NOUVEAUX ASSISTANTS FAMILIAUX
Tout savoir sur l'aide
FAQ : LE MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL
Les réponses à toutes vos
questions
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/aide-a-linstallation-des-nouveaux-assistants-familiaux- DÉPARTEMENT DE L’OISE
Logement
AIDE AU DÉMÉNAGEMENT DES PERSONNES
HANDICAPÉES
Bénéficiaire : Personnes handicapées
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/aide-au-demenagement-des-personnes-handicapees- Participer aux frais de déménagement liés :
Conseiller Cap emploi au sein du Pôle emploi le plus proche de chez vous.
Tel : 03.44.15.66.66 - cap-emploi-ipsho@wanadoo.fr
au projet personnalisé professionnel d'accès à l'emploi,
au maintien dans l'emploi,
à la participation à un stage de formation (hors centre de rééducation professionnelle), en compensation
du handicap.
Demandeurs d'emploi,
Salariés en milieu ordinaire de travail,
Stagiaires de la formation professionnelle (hors centre de rééducation), si le déménagement est
nécessaire en raison du handicap.
Demande motivée auprès du conseiller Cap emploi,
Dans le cadre de l'accès à l'emploi, avoir une promesse d'embauche,
Plafond de 765 €,
Zone concernée : tout le département.
OBJECTIF
BÉNÉFICIAIRES
MODALITÉS
CONTACT
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/aide-au-demenagement-des-personnes-handicapees- DÉPARTEMENT DE L’OISE
Pour assurer le maintien ou le retour à domicile des personnes de plus de 60 ans et des personnes
handicapées de moins de 60 ans, le Conseil départemental peut payer, par l'intermédiaire d'une association,
un nombre d'heures mensuelles d'aide ménagère.
Cette aide est accordée, sous conditions de ressources et après établissement d'un plan d'aide, aux
personnes âgées de plus de 65 ans ou aux personnes reconnues handicapées à un taux supérieur ou égal à 80
% (titulaire de la carte d'invalidité) ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se trouver
un emploi.
Aide-Ménagère Aide Sociale :
Personnes handicapées, Seniors
L'AIDE MÉNAGÈRE POUR LES PERSONNES
ÂGÉES ET HANDICAPÉES
Pour assurer le maintien ou le retour à domicile des personnes de plus de 60 ans et des personnes
handicapées de moins de 60 ans, le Conseil départemental peut payer, par l'intermédiaire d'une
association, un nombre d'heures mensuelles d'aide ménagère.
Bénéficiaire : Seniors, Personnes handicapées
Les Maisons Départementales de la Solidarité
Les Maisons du Conseil départemental
La mairie de votre commune
Les Services Territoriaux de l'Autonomie des Personnes
Dossier "Demande d'aide ménagère - aide sociale"
(pdf - 146 Ko)
Déclaration sur l'honneur
(pdf - 18 Ko)
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS
TÉLÉCHARGEMENTS
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À UNE
DEMANDE D'AIDE À DOMICILE
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/aide-menagere-pour-les-personnes-agees-et-handicapees-
2023? Direction de l’Autonomie des Personnes
1 rue Cambry - CS 80941
60024 Beauvais Cedex
Tel. : 03 44 06 66 46
Fax : 03 44 06 601
Courriel: contact@oise.fr
si mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, …) : copie du justificatif de la mesure
la photocopie du livret de famille, carte nationale d’identité ou extrait de naissance ; pour les étrangers :
justificatifs de résidence en France (copie recto verso du titre de séjour) ou de la carte de résident ou
passeport de la Communauté Européenne
copie des trois derniers relevés bancaires ou extrait de compte justifiant les ressources du demandeur et
de son conjoint
copie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu
relevé d’Identité Bancaire
attestation du montant des différentes retraites ou l’attestation de votre CAF précisant le montant des
allocations perçues
pour les moins de 65 ans, la photocopie recto-verso de la carte d’invalidité à 80% ou justificatif de
l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) au titre de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale.
SERVICE À CONTACTER
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/aide-menagere-pour-les-personnes-agees-et-handicapees-
2023? DÉPARTEMENT DE L’OISE
Emploi et insertion, Logement
DEM - COUP DE MAIN EMMAÜS
Bénéficiaire : Demandeur d'emploi, Jeunes, Parents, Particulier
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/dem-coup-de-main-emmaues-3146? Permettre le déménagement, dans de bonnes conditions, de familles dont la situation financière ne permet
pas de s'adresser à un déménageur classique.
Locataire, propriétaire ou hébergé en situation de précarité (personne isolée, familles endettées, personne
logée en habitat social ou privé, en habitat précaire, insalubre, menacées d’expulsion, en situation de rupture
familiale, en sortie de CHRS.)
EMMAÜS
Isabelle GONZALES
22 rue d'Emmaüs à Beauvais
Tel : 03.44.02.34.15 / 06.86.30.53.62 / 06.81.85.39.68
Service payant qui comprend une équipe de 3 personnes + 1 véhicule pour le déménagement.
Une coordinatrice qui prépare l'organisation du déménagement avec la famille et l'assistance sociale.
Un accompagnement social est apporté pour les démarches inhérentes au déménagement (caution,
équipements mobiliers, accès aux fournitures d'énergie...).
De plus Emmaüs pourra aussi aider les familles :
en leur faisant bénéficier du service d'aides matérielles, •
du service débarras et des aides financières sur les dettes liées au logement. •
Territoire d'intervention : tout le département.
BÉNÉFICIAIRES
MODALITÉS
QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS DE CETTE ACTION
?
CONTACT
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/dem-coup-de-main-emmaues-3146? DÉPARTEMENT DE L’OISE
Emploi et insertion, Logement
CAMPUS VERT
Bénéficiaire : Jeunes
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/campus-vert-3150? Offrir une alternative au logement en ville aux étudiants tout en permettant aux agriculteurs de valoriser leur
patrimoine architectural. À ce sujet, les agriculteurs peuvent réhabiliter leur corps de ferme pour y réaliser
des logements. Proposer une alternatice de logement aux étudiants et favoriser le lien social et les échanges
ville campagne. Sauvegarder le patrimoine rural et réhabiliter les bâtiments de valeur patrimoniale. Octroyer
un complément de revenu aux agriculteurs. Proposer un hébergement de qualité à prix modéré aux étudiants
(loyers allant de 230 à 320€ et ouvrant droit à l’APL).
Les étudiants universitaires. Les étudiants d’écoles spécifiques (agriculture, aéronautique…). Les étudiants
stagiaires et en contrat de professionnalisation.
Pas d’aide directe aux étudiants qui bénéficient d’une plus grande offre de logements à loyer maîtrisé. L’aide
départementale varie de 3 000 à 3 500 € par logement et est destinée aux agriculteurs. L’association Campus
vert sert d’intermédiaires entre les agriculteurs et les étudiants. Elle fonctionne autour d’une centrale de
réservation collectant et gérant les demandes de logement. Les agriculteurs qui s’engagent adhèrent à un
cahier des charges comprenant des clauses quant aux loyers maximaux par secteur géographique.
Fédération des Associations des Fermes d’Accueil en Chambres d’Étudiants
175, route d’Estaires
62 138 VIOLAINES
Tel : 03.20.29.43.68
www.oise.fr
OBJET
BÉNÉFICIAIRES
MODALITÉS
PLUS D’INFO
.
https://www.oise.fr/information/guide-des-aides-departementales/campus-vert-3150? DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
24-Professionnels de santé – Évolution du dispositif – Soutien financier à la formation des maîtres de stage
Lors du Conseil d’Agglomération du 19 mai 2022 un dispositif destiné à favoriser l’installation de professionnels de santé sur le territoire a été adopté. Il a ensuite été complété et comprend désormais :
- un volet « Aide financière » : via une aide au loyer professionnel, une bourse destinée
aux internes pour leurs deux dernières années d’internat ou une aide à l’acquisition
d’équipements professionnels.
Ces aides sont destinées aux professionnels de santé dont la profession/spécialité est reconnue comme étant en tension sur le territoire par les autorités compétentes (Agence Régionale de Santé, Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Par ailleurs, pour être éligibles, les professionnels de santé doivent être dans un projet de primo- installation dans l’Oise.
L’enveloppe totale de ce volet financier est de 100 000 €,
- un volet « Accompagnement » à l’installation des professionnels de santé :
o Aide à la recherche de locaux professionnels et au recrutement des fonctions support,
o Aide à l’installation de la famille (emploi du conjoint, facilités d’inscription des enfants),
- un volet « Coordination » : afin de structurer les interactions avec les structures
intervenant dans le domaine de la santé sur le territoire de l’ARC, à commencer par la
Communauté Professionnel Territoriale de Santé, avec laquelle une convention a été
signée.
L’augmentation du nombre de médecins généralistes formés pour être maître de stage et ainsi accueillir des médecins stagiaires est un axe important du plan d’actions de l’ARC. Dans ce cadre, il est proposé de créer une nouvelle modalité d’aide, à enveloppe constante. Cette aide serait versée aux médecins généralistes installés sur le territoire de l’ARC, qui suivent la formation pour devenir maître de stage. Elle serait plafonnée à 300 €/jour, et à 5 jours de formation. Le montant de l’aide sera fixé par la commission d’attribution des aides. En contrepartie, il sera confié aux bénéficiaires les éléments d’information relatifs au dispositif visant à favoriser l’installation de professionnels de santé, afin qu’ils puissent en informer leurs stagiaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Georges DIAB,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 13 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de valider les modalités d’aide financière décrites ci-dessus et ci-jointes visant à favoriser l’installation des professionnels de santé sur le territoire,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant pour mettre en œuvre les dispositions correspondantes et signer les documents afférents.
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions relatives à ce dispositif,
COMPLETE en ce sens la délibération n° 42 du 6 avril 2023.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Règlement d’intervention
pour l’aide à l’installation des professionnels de santé
sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Le présent règlement est encadré par :
- L’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- La délibération du Conseil d’agglomération de la Région de Compiègne du 24 février 2022 relative
au lancement d’une démarche de politique incitative en faveur de l’offre médicale de Ville sur l’Agglomération de la Région de Compiègne.
- La délibération du Conseil d’agglomération de la Région de Compiègne du 19 mai 2022 relative à
la mise en place d’un dispositif d’aides à l’installation des professionnels de santé.
Préambule
La permanence des soins et de l’accès aux services médicaux pour la population de l’ARC est un enjeu primordial pour les années à venir.
Les études menées par l’Agence Régionale de Santé (ARS) laissent apparaître un réel problème de démographie médicale sur le territoire avec un vieillissement de la population médicale, et une diminution du nombre de médecin, alors que la population croît régulièrement. Plusieurs conséquences sont à craindre. En effet, outre la difficulté des patients à trouver un médecin- traitant à proximité de leur domicile, toute la chaîne médicale sera impactée sur le territoire : professions paramédicales (orthophonistes, kinésithérapeutes…) et spécialistes. L’agglomération de la Région de Compiègne a donc souhaité mettre en place trois types d’aide visant à enrayer ce processus de désertification médicale : une aide financière à l’installation via une aide au loyer professionnel, une aide à l’acquisition de matériel à destination des groupements médicaux, ainsi qu’une bourse pour les internes.
Objectifs de l’opération
Encourager l'installation, l'exercice et le remplacement de professionnels de santé sur le territoire notamment ceux pour lesquels un besoin est identifié ;
Soutenir l’investissement des professions de santé sur le territoire.
Périmètre du dispositif
Les professionnels de santé qui pourront demander le bénéfice de ces aides, selon les conditions définies ci-après, doivent nécessairement avoir leur établissement d’activité sur le périmètre des communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Pour les aides visées aux articles 1 et 2 :
- les professionnels visés doivent intervenir dans un domaine d’activité/relever d’une spécialité considéré comme « déficitaire » d’après les diagnostics réalisés par des organismes référents en matière de santé (ARS, ORSAS…).
- L’aide doit être sollicitée dans le cadre d’une primo-installation dans l’Oise de(s) demandeur(s).
Les dispositifs d’aides des articles 1, 2 et 3 ne sont pas cumulables. Chaque aide ne peut être sollicitée qu’une seule fois. Le présent document fait état des modalités d’intervention de l’ARC en faveur des professions de santé. juillet 2023 - 2/12
Ce dispositif est effectif jusqu’à épuisement de l’enveloppe des crédits annuels votés par le Conseil de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne.
Article 1 : AIDE FINANCIERE A L’INSTALLATION VIA UNE AIDE AU LOYER PROFESSIONNEL
Cette aide s’adresse uniquement aux professionnels de santé qui envisagent de s’installer sur le territoire en cabinet ou en reprise d’activité, pour lesquels le territoire est considéré comme « déficitaire » d’après les diagnostics et observatoires réalisés par des organismes référents en matière de santé (ARS, ORSAS…).
1.1 Professionnels concernés
- Médecins relevant de la médecine de ville et exerçant en libéral, et en médecine générale de manière prioritaire.
- Certaines professions d’auxiliaires médicaux dont la présence est déficitaire d’après les diagnostics et observatoires réalisés par les organismes référents en matière de santé.
1.2 Montant de l’aide
Une aide forfaitaire à l’installation de 400€/ mois correspondant à la prise en charge du loyer
professionnel sur 2 ans avec une garantie d’installation sur le territoire de l’ARC pour une durée d’au
moins 4 ans.
1.3 Engagement du bénéficiaire
En contrepartie, une garantie d’installation sur le territoire de l’ARC sera demandée au bénéficiaire pour une durée d’au moins 4 ans.
Article 2 : AIDE AUX GROUPEMENTS DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET CENTRES MÉDICAUX POUR L’ACHAT D’ÉQUIPEMENT / DE MATÉRIEL PROFESSIONNEL
2.1 Professionnels concernés
Centres ou groupements de professionnels de santé :
- Toute Spécialités médicale et d’odontologie
- Certaines professions d’auxiliaires médicaux en particulier ceux dont la présence est déficitaire d’après les diagnostics et observatoires réalisés par les organismes référents en matière de santé.
2.2 Montant de l’aide
Une aide ponctuelle sollicité par le groupement afin de cofinancer l’achat d’équipement ou de matériel
professionnel. Le montant de cette aide, ne pouvant excéder 10 000 €TTC, sera fixé par la commission
d’attribution des aides sur la base du montant de l’achat supporté par le demandeur.
2.3 Engagement du bénéficiaire
En contrepartie, une garantie d’installation sur le territoire de l’ARC sera demandée au bénéficiaire pour une durée d’au moins 4 ans.
Article 3 : BOURSE POUR LES INTERNES
3.1 Professionnels concernés
Étudiant effectuant ses 2 dernières années d’internat.
3.2 Montant de l’aide
700€/ mois pour une durée de 2 ans, correspondant aux deux dernières années d’internat
3.3 Engagement du bénéficiaire
En contrepartie, l’interne s’engage à exercer sur l’ARC à l’obtention du diplôme, et ce durant 5 ans en libéral. juillet 2023 - 3/12
Article 4 : AIDE AUX MEDECINS GENERALISTES POUR LA FORMATION DE MAITRE DE STAGE
4.1 Professionnels concernés
Médecins généralistes installés sur le territoire de l’ARC et désireux de suivre la formation de Maître
de stage.
4.2 Montant de l’aide
L’aide est plafonnée à 300€/jour, pour 5 jours de formation, dans le cas où cette formation n’est pas
cofinancée par ailleurs. Le montant exact de l’aide sera déterminé par la Commission d’attribution des
aides.
4.3 Engagement du bénéficiaire
En contrepartie, le médecin généraliste bénéficiaire s’engage à informer ses stagiaires des modalités du dispositif de l’ARC destiné à favoriser l’installation de professionnels de santé.
Article 5 : PROCEDURE
5.1 Dépôt de la demande
Le demandeur devra adresser une lettre d’intention à l’ARC, selon le modèle-type figurant en annexe. A réception de cette lettre, le service instructeur de l’ARC vérifie que l’ensemble des documents ont été fournis et adresse au demandeur un accusé de réception. Cet accusé de réception ne constitue pas un engagement ferme de l’ARC quant à l’octroi d’une aide.
Le demandeur pourra ensuite constituer son dossier détaillé spécifique à compléter et à transmettre à l’ARC (cf. annexe n°1 du présent règlement).
5.2 Instruction de la demande
Dès que le dossier est complet, la demande est instruite par les services de l’ARC et l’élu en charge de la santé qui, le cas échéant et si nécessaire, solliciteront l’avis de partenaires concernés (Commune, ARS...). Le dossier sera ensuite présenté en commission.
La commission d’attribution des aides, qui se réunit au printemps et à l’automne, étudie les dossiers et formule un avis.
Dans le cadre de ses délégations, il appartiendra au Président de l’ARC ou à son représentant de prendre une décision.
La décision est notifiée aux intéressés. Si celle-ci est positive une convention est signée entre les deux parties définissant les engagements et obligations du praticien bénéficiaire en contrepartie de l’aide (voir article 5).
5.3 Versement des subventions
Le versement de la subvention intervient :
* Pour l’aide à l’installation :
Le praticien délivre un certificat de début d’activité sur l’ARC ou une copie de la déclaration de début d’activité Cerfa_11768-04 mentionnant le lieu d’exercice.
Une attestation/ bail relatif au cout du loyer professionnel.
*Pour l’aide à l’achat d’équipement :
Le groupement délivre un certificat de début d’activité sur l’ARC.
La facture du/des biens ayant fait l’objet de la demande d’aide.
*Pour la Bourse aux internes :
L’interne délivre une pièce justificative attestant de l’intégration en 8ème ou 9ème année d’internat.
* Pour l’aide aux médecins généralistes pour la formation de maître de stage Le praticien communique une attestation de présence à la formation, qui précise le nombre de jours de formation. Il joint une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas reçu /ne recevra pas d’autres juillet 2023 - 4/12
cofinancement pour suivre cette formation. Le montant de la subvention est déterminé par la commission d’attribution des aides.
Dans tous les cas, le versement s’effectue dans un délai de 3 mois maximum à compter de la décision du Président, ou à compter de la date d’adoption du budget annuel de l’ARC, ou à compter de la communication du document nécessaire au déclanchement du versement (facture pour l’achat du bien ou attestation de présence à la formation).
Article 6 : CONTREPARTIES
-Dès lors qu’il se voit attribuer une subvention relevant du présent règlement, le praticien est tenu d’assurer son activité sur le territoire de l’ARC durant la durée définie précédemment pour chaque dispositif, faute de quoi les sommes attribuées lui seront réclamées, au prorata de la présence sur le territoire.
-Le praticien s’engage en outre à contribuer à l’attractivité du territoire communautaire et en faire la promotion auprès des professionnels de santé notamment les étudiants en faculté de médecine.
-Le professionnel bénéficiaire d’une aide devra apposer, pendant une durée d’au moins un an, le logo de l’ARC au sein de sa salle d’attente ainsi que la mention « L’Agglomération de la Région de Compiègne a aidé votre professionnel de santé à s’installer sur notre territoire ». Un support lui sera donné à cet effet.
-Le bénéficiaire s’engage également à accepter la communication institutionnelle faite par l’ARC sur
ses différents supports-CNV, ARC infos, Facebook Compiègne et son Agglo, site internet – qui peuvent
prendre la forme suivante :
Une photo de la remise de la plaque aux professionnels de santé accompagnée de la mention « un
nouveau professionnel de santé a pu s’installer sur notre territoire grâce à l’aide à l’installation de l’ARC.
L’Agglomération s’engage auprès des professions médicales pour faciliter l’accès aux soins de ses
concitoyens. » juillet 2023 - 5/12
ANNEXE 1 : Pièces constitutives d’un dossier de demande d’aide
Pour l’aide à l’installation :
- Lettre d’intention du praticien (document type figurant en annexe n°2) ; - Copie de la carte de professionnel de santé (CPS)
- Justificatif de domiciliation professionnelle
- Attestation d’inscription au Conseil de l’Ordre ou attestation de réussite aux examens si inscription en cours
Pour l’aide à l’achat d’équipement à destination des groupements
- Lettre d’intention du groupement (document type figurant en annexe n°3) ; - Justificatif de domiciliation professionnelle
- Attestation d’inscription au Conseil de l’Ordre ou attestation de réussite aux examens si inscription en cours
- Devis concernant l’achat de l’équipement/matériel professionnels faisant l’objet de la demande.
Pour la bourse destinée aux Internes en 8ème et 9ème année :
- Lettre d’intention (document type figurant en annexe n°4)
- Attestation de scolarité
Pour l’aide aux médecins généralistes pour la formation de maitre de stage - Lettre d’intention (document type figurant en annexe n°5)
- L’attestation d’inscription à la formation de Maître de stage.
Pour toute demande :
- Un RIB
- Attestation sur l’honneur d’être à jour des cotisations sociales et charges fiscales (document type figurant en annexe n°6). juillet 2023 - 6/12
ANNEXE 2 : Lettre d’intention (aide à l’installation via aide au loyer professionnel)
Monsieur le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l’Hôtel de Ville
60200 COMPIEGNE
Nom du Praticien
...........................................................................................................................................................
..............................
Activité
...........................................................................................................................................................
..............................
Code NAF
...........................................................................................................................................................
..............................
N° SIRET
...........................................................................................................................................................
..............................
Téléphone
...........................................................................................................................................................
......
Courriel
...........................................................................................................................................................
...........
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer de mon intention de m’implanter prochainement sur le territoire de l’Agglomération de Compiègne à l’adresse suivante :
...........................................................................................................................................................
..............................
...........................................................................................................................................................
..............................
afin d’y exercer l’activité de :
...........................................................................................................................................................
..............................
À ce titre je sollicite l’aide au loyer professionnel pour un montant de 400€/ mois sur 2 ans avec un engagement d’installation sur le territoire de l’ARC pour une durée d’au moins 4 ans. juillet 2023 - 7/12
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A …………………………………………………………………………
Le …………………………………………………………………………
Le Praticien (signature et cachet) juillet 2023 - 8/12
ANNEXE 3 : Lettre d’intention (aide à l’achat d’un équipement ou matériel professionnel)
Monsieur le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l’Hôtel de Ville
60200 COMPIEGNE
Nom du Groupement
......................................................................................................................................................
Activité
......................................................................................................................................................
Code NAF
......................................................................................................................................................
N° SIRET
......................................................................................................................................................
Représentant (s) légal(aux) (Prénom, Nom, Qualité)
......................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
Téléphone ………………...................................................................................................................
Courriel .......................................................................................................................................
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer de l’ouverture prochaine de notre centre/groupement médical sur le territoire de l’agglomération de Compiègne à l’adresse suivante :
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
afin d’y exercer l’activité de :
......................................................................................................................................................
À ce titre je sollicite l’aide à l’achat d’équipement/matériel professionnel pour un montant maximum de 10 000 €TTC, et confirme notre engagement d’installation sur le territoire de l’ARC pour une durée d’au moins 4 ans.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A …………………………………………………………………………
Le …………………………………………………………………………
Le Praticien (signature et cachet) juillet 2023 - 9/12
ANNEXE 4 : Lettre d’intention (bourse pour les internes)
Monsieur le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l’hôtel de Ville
60200 COMPIEGNE
Nom de l’étudiant(e)
.....................................................................................................................................................
Spécialité et nombre d’année d’internat
.....................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
Établissement de rattachement
.....................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
Téléphone ...................................................................................................................................
Courriel .......................................................................................................................................
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer de mon intention de m’implanter sur le territoire de l’agglomération de Compiègne à l’issue de mon internat, et ce pour une durée de 5 ans, afin d’y exercer l’activité de :
.....................................................................................................................................................
A ce titre je sollicite une bourse pour un montant de 700€/mois, durant les deux dernières années d’internat.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A …………………………………………………………………………
Le …………………………………………………………………………
Le demandeur (signature) juillet 2023 - 10/12
ANNEXE 5 : Lettre d’intention (Aide aux médecins généralistes pour la formation de maître de stage)
Monsieur le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l’Hôtel de Ville
60200 COMPIEGNE
Nom du Praticien
...........................................................................................................................................................
..............................
Activité
...........................................................................................................................................................
..............................
Code NAF
...........................................................................................................................................................
..............................
N° SIRET
...........................................................................................................................................................
..............................
Téléphone
...........................................................................................................................................................
......
Courriel
...........................................................................................................................................................
...........
Monsieur le Président,
Actuellement installé sur le territoire de l’Agglomération de la région de Compiègne à l’adresse suivante :
...........................................................................................................................................................
..............................
...........................................................................................................................................................
..............................,
j’ai l’honneur de vous informer de mon intention de suivre la formation de Maître de stage
organisée le …………………………………………………………………………
À ce titre je sollicite l’aide aux médecins généralistes pour la formation de maitre de stage pour un montant maximum de 300€/ par jour, pour un maximum de 5 jours de formation. juillet 2023 - 11/12
J’atteste par la présente n’avoir pas sollicité ou reçu d’autres cofinancements pour cette formation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A …………………………………………………………………………
Le …………………………………………………………………………
Le Praticien (signature et cachet) juillet 2023 - 12/12
ANNEXE 6 : Attestation sur l’honneur
Obligations fiscales et sociales
Nom du Praticien
..................................................................................................................................................... N° SIRET
.....................................................................................................................................................
Adresse
.....................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
Téléphone ...................................................................................................................................
Courriel .......................................................................................................................................
Je soussigné(e)
..................................................................................................................................................... Activité
.....................................................................................................................................................
Atteste sur l’honneur être à jour de mes obligations fiscales et sociales,
Fait pour valoir ce que de droit.
A …………………………………………………………………………
Le …………………………………………………………………………
Le Praticien (signature et cachet) ADMINISTRATION
25-Rapport annuel d’activités de l’ARC pour l’année 2022
Les dispositions de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales énoncent que le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de établissement, accompagné du compte administratif (CA) arrêté par l’organe délibérante de l’établissement.
Ce rapport, accompagné du CA (en annexes) fait I’objet d’une communication par chacun des maires à son conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à I’organe délibérant de I’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de prendre acte du rapport d'activités 2022 en ce qui concerne l'ensemble des compétences exercées par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de sa communication aux maires de chaque commune membre.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activités 2022 joint en ce qui concerne l'ensemble des compétences exercées par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de sa communication aux maires de chaque commune membre.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1 2
Table des matières
................................................................................................................................... 3
................................................................................................................................. 3
Budget Principal ...................................................................................................................... 3
Budget Aménagement............................................................................................................. 3
Budget du Champ Dolant ........................................................................................................ 4
Budget Transports ................................................................................................................... 4
Budget Déchets Ménagers ...................................................................................................... 4
Budget Hôtel de Projet ............................................................................................................ 4
Budget Résidence pour Personnes Âgées ............................................................................... 4
Budget Gens du Voyage .......................................................................................................... 4
Budget Aérodrome .................................................................................................................. 5
Budget Assainissement........................................................................................................ 5
Budget Spanc ....................................................................................................................... 5
Budget Eau........................................................................................................................... 5
Budget Tourisme ................................................................................................................. 5
..................................................................................................................................... 5
Économie ................................................................................................................................. 5
Tourisme .................................................................................................................................. 6
Grands Projets ......................................................................................................................... 7
ANRU II .................................................................................................................................... 8
...................................................................................................... 9
Eau ........................................................................................................................................... 9
Énergie ..................................................................................................................................... 9
Développement Durable ....................................................................................................... 10
Transports.............................................................................................................................. 10
Patrimoine ............................................................................................................................. 11
Sécurité intercommunale ...................................................................................................... 11
............................................................................................ 12 3
L’objectif de notre agglomération est de poursuivre son développement maîtrisé, d’aménager le territoire dans le respect des espaces naturels avec la plus grande attention patrimoniale. L’agglomération a également pour vocation de doter le territoire d’équipements publics de qualité et d’assurer leur bon fonctionnement.
A la sortie du Covid, l’année 2022 a été marquée par la concrétisation de très beaux aménagements intercommunaux d’ampleur indispensables au territoire comme la piste de BMX à Venette dans le cadre des Centres de Préparation aux Jeux ou le surpresseur situé à La Croix Saint Ouen qui permet de sécuriser l’alimentation en eau. Mais l’ARC, c’est aussi des projets plus modestes mais toujours aussi nécessaire comme la création des locaux de la nouvelle maternelle de Lachelle. Ainsi chaque commune peut développer à son rythme et selon ses ambitions ses projets de développement avec le soutien financier de l’ARC et le concours de ses services.
Cette année particulièrement, la collectivité a été confrontée à l’augmentation exponentielle des coûts liés aux fluides et aux matériaux, ce qui l’a amené à repenser ses modes de fonctionnement et à être encore plus attentif aux dépenses de fonctionnement. Toutefois, le cap reste le même avec la poursuite d’investissements structurants et attractifs sans mettre en péril nos équilibres financiers.
Au terme de l’exercice 2022, le budget consolidé a été réalisé à hauteur de 182 933 888,74 € en recettes et 149 089 371,79 € en dépenses. Le résultat de clôture s’élève à 33 844 516,95€.
La situation financière de l’ARC est très satisfaisante. L’épargne brute cumulée atteint 17,80 M€ en 2022 (18,16 M€ en 2021) et couvre les remboursements d’emprunts (6,07 M€), d’où une épargne nette cumulée positive de 11,73 M€. La capacité de désendettement est de 3,17 ans pour l’exercice 2022 contre 3,35 ans en 2021 et 4,16 ans pour l’exercice 2020. Pour mémoire, la norme maximale retenue par le législateur est de 12 années.
Budget Principal
Concernant plus particulièrement le budget principal, le résultat de clôture s’établit à 9 030 919,56 € en 2022 contre 6 670 214,14 € en 2021. Les restes à réaliser reportés en 2022 s’élèvent à 2 613 054,50 € en dépenses et 4 334 114,13 € en recettes.
L’encours de la dette baisse de 2,86 M€ entre 2021 et 2022.
Le fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 91,90% traduisant ainsi les efforts engagés pour maîtri ser les dépenses de fonctionnement. Le taux de réalisation des recettes est de 105,07%, vérifiant ainsi la sincérité des inscriptions budgétaires et la prudence de l’élaboration du budget.
L’investissement
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 11 865 719,01€ dont 7 854 834 € de dépenses d’équipement et 1 192 228 € de subventions d’investissements versées. Elles ont été réalisées à hauteur de 51,19%.
En 2022, les recettes réelles de la section d’investissement s’élèvent à 8 946 018,59 € et correspondent à 1 899 865€ de subventions d’équipement et à 6 941 297,58 € de dotations et fonds divers (FCTVA excèdent de fonctionnement).
Budget Aménagement
A l’issue de l’exercice 2022, le résultat cumulé affiche un excédent de 178 561,81 € contre 1 033 089,85 € en 2021. Le budget Aménagement n’a pas eu recours à la participation du budget principal mais à l’emprunt à hauteur de 1,8M€. Il est également à noter la baisse de l’encours de la dette qui passe à 350K€.
Les dépenses d’aménagement réalisées en 2022 s’élèvent à 8 492 081 € (acquisitions, études et travaux) pour 5 709 230 € de ventes et 1 867 092 € de subventions. 4
Budget du Champ Dolant
Le budget du Champ Dolant a dégagé 222 372,91 € en dépenses et en recettes. Le résultat de clôture s’établit donc à 0 € comme en 2022.
Budget Transports
Le résultat de clôture s’établit à 4 987 640,44 € en 2022 contre 5 054 537,69 € en 2021. La baisse de l’encours de la dette est de 177 K€.
Le fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 9 171 165 € dont 6 187 028 € de versement mobilité et 2 264 884 € de subventions.
Ces recettes permettent de financer 8 223 433 € de dépenses réelles de fonctionnement, dont notamment 7 780 00 € de charges à caractère général (contrats de prestations essentiellement) et 424 135 € de charges de personnel.
L’investissement
Les dépenses d’investissements s’élèvent à 1 425 728 € dont 1 161 206 € de dépenses d’équipements (achat de 2 bus GNV, 1 bus articulé, et des vélos à assistance électrique) et 264 522 € de remboursement du capital de la dette.
Budget Déchets Ménagers
Le résultat de clôture est excédentaire de 1 306 034,36 € contre 1 353 021,59 € en 2021. La baisse de l’encours de la dette est de 18,88 K€. Le budget Déchets Ménagers n’a pas eu recours à la participation du budget principal.
Le Fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 10 030 512 € dont 9 798 497 € de TEOM soit – 323 463 € par rapport à 2021 compte tenu de la baisse de la TEOM décidé l’an dernier passant de 9,1% à 8,5% .
L’investissement
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 859 468 €. Elles correspondent principalement à l’achat de conteneurs, de bacs… mais également à l’enterrement de ces équipements et à l’extension de la recylcerie.
Budget Hôtel de Projet
Le résultat de clôture s’établit à 720 995,07€ en 2022 contre 577 063,37 € en 2021. La participation du budget principal a été ajustée en fonction de l’exécution budgétaire, et s’est élevée à 90,30 k€ en fonctionnement. Le taux de remplissage du parc est de 89% au lieu de 68% en 2021 ce qui a permis de baisser la participation du budget principal. Les recettes de fonctionnement correspondent principalement à l’encaissement des loyers (335 K€). Tandis que les dépenses sont constituées principalement des charges à caractère général (153 K€). A cela s’ajoute la masse salariale et diverses dépenses impliquant un complément de financement du budget principal.
Budget Résidence pour Personnes Âgées
Le résultat de clôture s’établit à 87 985,92 € en 2021 contre 65 113,61 € en 2021. La baisse de l’encours de la dette est de 77 K€. Les loyers payés par les résidents représentent 215 K€.
Budget Gens du Voyage
Le résultat de clôture s’établit à 137 199,83 € en 2022 contre 105 509,42 € en 2020. La participation du budget principal a été ajustée en fonction de l’exécution budgétaire, et s’est élevée à 669,2K€ € en fonctionnement. La baisse de l’encours de la dette est de – 125 K€.
Les recettes de fonctionnement correspondent notamment à la participation versée par le budget principal (669,2 K€), aux subventions de l’Etat (193,91 K€) et au remboursement des fluides et droits de place (93,04 K€). Elles permettent notamment de financer le contrat de gestion de l’aire de Jaux par la société DM Services (429,67 K€) et les frais de fonctionnement du site (entretien, consommations,…) (337,72 K€). 5
Budget Aérodrome
Le résultat de clôture s’établit à 805 981,93 € en 2022 contre 752 768,89 € en 2021. Il n’y a pas de participation du budget principal.
Budget Assainissement
Le résultat de clôture s’établit à 12 976 499,72 € en 2022 contre 10 199 111,63 € en 2021. Le montant des restes à réaliser en dépenses reporté en 2022 s’élève à 74 372,56 €. La baisse de l’encours de la dette est de 1,19 M€. Une réflexion est actuellement menée afin d’envisager la baisse de la surtaxe.
Le Fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 4,15 M€ ; elles correspondent principalement à la redevance assainissement (3,7 M€) et aux subventions d’exploitation (235,24 K€)
Elles permettent de financer les dépenses réelles de fonctionnement notamment les charges à caractère général (280,92 K€), les charges de personnel (151 K€) et les charges financières (358,27 K€)
L’investissement
Les recettes réelles d’investissement correspondent principalement à 879 K€ dont 830 K€ de subventions d’investissement. Avec le virement de la section de fonctionnement, elles permettent de financer les dépenses d’investissement dont 1 163,21 K€ de remboursement de capital de la dette et 360,20 K€ de dépenses d’équipement notamment pour les travaux sur les réseaux d’assainissement
Budget Spanc
Le résultat de clôture s’établit à 278 895,77 € en 2022 contre 283 625,98 € en 2021 résultat donc équivalent à l’année précédente.
Budget Eau
Le résultat de clôture s’établit à 3 272 208,24 € en 2022 contre 3 926 378,85 € en 2021. La baisse de l’encours de la dette est de 242 K€.
Le fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 6 130 156 € ; elles correspondent principalement à la redevance eau (2,14 M€) et aux subventions d’exploitation (0,12 M€) ainsi qu’à la reprise sur provision de 3,876 M€.
Elles permettent de financer notamment les charges à caractère général (246,48 K€), les charges financières (58,84 K€) et la constitution d’une nouvelle provision pour remise en état des réservoirs pour 2,5 M€.
L’investissement
Les recettes réelles d’investissement correspondent principalement aux subventions d’investissement (566,22 K€) et à l’excéde nt de fonctionnement capitalisé (1,104 M€).
Avec le virement de la section de fonctionnement, elles permettent de financer les dépenses réelles d’investissement dont les dépenses d’équipement (4,94 M€) principalement pour les travaux liés au schéma directeur d’adduction d’eau potable et le remboursement en capital de l’emprunt (242,28 K€).
Budget Tourisme
Le résultat de clôture s’établit à 61 594,30 € en 2022 contre 47 368,63 € en 2021. La participation du budget principal a été ajustée en fonction de l’exécution budgétaire, et s’est élevée à 226,92K€ en fonctionnement et à 90,98K€ en investissement.
Économie
L’ensemble des parcs d’activités est saturé. Il devient nécessaire de développer de nouveaux fonciers afin d’être en mesure d’accueillir de nouveaux emplois et de maintenir le haut niveau de dynamisme du territoire , tout en restant attentif à la préservation des terres agricoles. Parallèlement, la collectivité développe de nouveaux savoir-faire pour aider les entreprises dans leurs besoins de recrutement. 6
La future ZAC d’Aiguisy
Le projet d’aménagement d’environ 23 ha sur la commune de Lachelle s’inscrira dans le prolongement de la ZAC du Bois de Plaisance. À ce stade, la volonté de l’ARC est de réaliser l’aménagement de 4 lots en s’appuyant sur le réseau viaire existant. L’un des lots permettra le développement de la nouvelle unité de production de réservoirs à hydrogène de l’entreprise Plastic Omnium.
Les dernières implantations sur les Hauts de Margny
Le Pôle de Développement des Hauts de Margny se compose d’ une quarantaine d’entreprises et de 450 emplois. La filiale du Groupe Saint-Gobain, spécialisée dans la distribution de produits de sanitaire-chauffage, a pris possession de sa plateforme de distribution.
Un Forum pour répondre aux besoins de recrutement de nos entreprises locales
L’ARC et ses partenaires ont organisé le premier forum de l'emploi, le 7 octobre dernier 2022. Près de 1 000 personnes ont participé à cette journée et ont pu rencontrer les 46 entreprises présentes et réparties sur 6 thématiques : logistique, industrie, transports, BTP, services à la personne et centres d’appels. Les demandeurs d’emploi ont ainsi pu candidater aux quelque 300 postes proposés en amont sur le site internet dédié à l’événement.
La plateforme dédiée à l’emploi
Conçue dans l’objectif de soutenir et développer l’emploi local, cette plateforme permet de rassembler les offres d’emploi disponibles sur un rayon de 50 km autour de l’ARC et de les rendre facilement accessibles aux administrés. Simple et ergonomique, la plateforme permet également de créer son CV en seulement quelques minutes, puis de recevoir toutes les annonces correspondant à votre profil.
± 12 000 offres en ligne
60 % CDI
10 % CDD
3 % alternance
25 % intérim
Les rencontres Entreprises et Territoires
L'économie se construit aussi par la mise en réseau, la différenciation, la réactivité, la coopération entre les différents acteurs favorisant ainsi les opportunités. C'est l'objet des rencontres Entreprises et Territoires qui ont enregistré pour leur 2 ème édition, le 24 novembre dernier, plus de 1 000 entrées.
Tourisme
Un nouveau site internet
Le site internet de l’Office de tourisme, financé à 69 % par le Fonds européen de développement régional, fait peau neuve et se met à l’échelle du Pays Compiégnois : www.compiegne-pierrefonds.fr
L'automne fait recette
Samedi 15 et dimanche 16 octobre 2022, la forêt de Compiègne était en fête. L’opération « Vivre la forêt en automne », en partenariat avec l’ONF, la SPL le Pôle Équestre du Compiégnois et le Festival des forêts, et portée par le programme Interreg, a trouvé son public d’amoureux de la forêt et de ses richesses.
Les chiffres du tourisme
121 948 nuitées
120 000 € de taxes de séjour 7
Grands Projets
Le projet d’Éco-quartier gare, véritable vitrine d’entrée de ville
Grâce à la création de la ZAC en 2022, l’ARC va pouvoir démarrer les premiers chantiers de ce vaste projet, avec le réaménagement des abords de la gare, puis la construction progressive des espaces tertiaires et de logements.
Ce sont 400 à 450 nouveaux logements , environ 15 000 m2 d’activités tertiaires pouvant accueillir quelque 600 emplois et 2 500 m2 de commerces et services de proximité, qui viendront animer ce cœur de ville.
Le projet prévoit également un pôle d’échanges multimodal avec la création de parkings silo et la réorganisation d’espaces publics partagés, la mise en place d’une gare biface, côté Margny et côté Compiègne, opérationnelle dès 2026.
Des ouvrages de franchissement seront réalisés pour désenclaver le quartier, comme la construction d’une passerelle au-dessus de l’Oise et la création de la passerelle SNCF. Une zone de loisirs nature sera créée le long des berges de l’Oise ainsi que des espaces publics animés.
L’aménagement du site de l’École d’état-major s’achève
Tout au long de l’année 2022, les aménagements se sont poursuivis. Les deux pavillons à l’entrée du site côté Cours Guynemer ont été entièrement réhabilités et accueillent aujourd’hui le Festival des forêts et un espace mémoriel dédié au riche passé militaire de Compiègne.
L’escalier monumental permettant de relier la partie haute de la rue Othenin à la cour d’Orléans est désormais accessible au public. Le coût total des travaux destinés aux ouvertures du site s’élève à plus de 1 200 000 euros TTC.
Un nouveau quartier qualitatif, durable et facilement accessible, prend vie autour de cette nouvelle place entièrement réhabilitée et agrémentée d’espaces verts et d’un miroir d’eau. Ces aménagements s’articulent autour d’un ensemble d’habitations. 79 logements en accession, allant du studio au 6 pièces duplex et inscrits aux Monuments historiques, ont été réalisés. Une autre aile abrite désormais une résidence senior avec services de 92 logements. Le bâtiment à l’horloge a été méticuleusement réhabilité, il accueillera le Musée de la figurine. Un parking privé de 116 places en sous-sol y a également été aménagé.
L'École d'état-major :
Plus de 320 logements
Des commerces
1 pôle médical (laboratoire et professions libérales)
La Société de projet du Canal Seine-Nord Europe
Le Festival des forêts
Un lieu de mémoire dédié au passé militaire de Compiègne
La Maison des Grands projets (au printemps 2023)
Le Musée de la figurine historique (courant 2023)
1 salle de boxe Jacques Vasset
1 salle d’armes dédiée au Cercle d’escrime Georges Tainturier
La Prairie II : un quartier attractif en plein cœur de l’agglomération
Idéalement situés sur les communes de Margny-lès-Compiègne et Venette, à proximité de la gare et de l’hyper centre, 450 logements d’une grande mixité sortent progressivement de terre. Ce nouveau quartier s’accompagne d’équipements publics nécessaires à la vie des habitants, en lien avec ceux déjà existants (aires de jeux, crèche et extension de la salle Marcel Guérin), qui ne font qu’accentuer l’attractivité de ce secteur. Cette année 2022 fut celle de la livraison du premier bâtiment du quartier : une résidence intergénérationnelle.
La transformation du Camp des Sablons
À deux pas de la forêt domaniale, à proximité de la ville et de ses services, le Camp des Sablons se transforme jour après jour pour devenir un bois habité . 8
Débutée en 2017, cette nouvelle zone d’habitations amorce déjà sa 3ème phase d’aménagement. Une résidence de services seniors, une maison de santé pluriprofessionnelle ainsi qu’un cabinet de kinésithérapeutes sont déjà en activité. À terme le Camp des Sablons accueillera plus de 700 logements, des commerces de proximité, des activités tertiaires et des établissements scolaires.
La ZAC du Maubon : entre rivières et forêt
Après une première livraison, en 2019, de 30 logements locatifs sociaux réalisés par l’OPAC, les constructions se poursuivent. 39 logements ont été livrés par CDC Habitat, fin 2022. À terme, ce sont 200 logements qui occuperont ce nouveau quartier d’habitations située sur la commune de Choisy-au-Bac, à proximité de son centre-bourg, de la forêt et des rivières Oise et Aisne. Courant 2023, 15 lots libres seront commercialisés par le service foncier de l’ARC, à l’issue de travaux de prévoirie et de r éseaux.
Les travaux du Canal Seine-Nord Europe
Maillon central de la liaison Seine-Escaut, le Canal Seine-Nord Europe va permettre de relier le réseau fluvial français à celui du nord de l’Europe pour s’insérer dans un vaste réseau de plus de 20 000 km de voies fluviales à grand gabarit, répondant à des enjeux d’avenir tant économiques qu’écologiques.
Depuis plus d’un an, les travaux sont engagés sur le Compiégnois, avec notamment l’aménagement d’un carrefour sur la RD66 à Choisy-au-Bac. Dès la fin 2022, les bateaux utilisés pour l’approvisionnement ou l’évacuation des premiers chantiers du Canal, ont pu emprunter les deux quais réalisés au bord du canal latéral à l’Oise à Ribécourt-Dreslincourt et Pimprez .
ANRU II
Livraison des premiers équipements
Le Centre municipal Anne-Marie Vivé
Équipement structurant du quartier, le Centre municipal Anne-Marie Vivé est plus particulièrement dédié au Service Politique de la Ville. Il a bénéficié, dans le cadre du programme NPNRU, de travaux de rénovation et d’extension afin de mieux accueillir les publics, a fortiori les enfants en activités extrascolaires, et permettre l’accueil d’associations.
Le fonctionnement du Centre municipal Anne-Marie Vivé
13 animateurs / éducateurs
22 animateurs vacataires
12 médiateurs urbains de proximité dont 4 agents sur le quartier du Clos des Roses
2 agents d’accueil
La Plaine de loisirs des bords de l’Oise
Première opération d’envergure dans le cadre du Nouveau P rojet N ational de R énovation Urbaine, l’aménagement de la Plaine de loisirs des bords de l’Oise a été un véritable succès pour les familles et les jeunes. Composée d’un city stade, agrémenté de différents équipements sportifs (tables de tennis de table et agrès), d’un espace de loisirs où l’on peut pratiquer la pétanque ou le mölkky, mais aussi des jeux pour enfants et adolescents, et d'un espace de détente pour les familles avec tables, barbecues et pelouse récréative, la Plaine de loisirs des bords de l’Oise est un équipement extrêmement qualitatif, accessible aux personnes à mobilité réduite.
Plan de financement de la Plaine de loisirs des bords de l'Oise
Montant total des travaux 779 000 € HT
Aire de loisirs : Subventions : Région – Département – ANRU
City stade : Subventions : ANS – Département – ANRU
Environ 20 % de reste à charge pour l’ARC
Le réaménagement de la voirie
Les travaux de l’avenue Bury St Edmunds ont démarré à l’automne 2022 pour s’achever au printemps 2023. Ils visent à améliorer la sécurité des piétons et des vélos . Une des quatre voies automobiles est transformée en piste cyclable bidirectionnelle et un petit giratoire est aménagé au carrefour entre ce boulevard et la rue Philéas Lebesgue, avec des feux tricolores pour une priorité aux piétons. 9
De même, le giratoire « devant le SDIS » a été profondément remanié.
Eau
Agir tant sur les ressources que sur la qualité ; voici les objectifs que l’ARC s’impose au quotidien dans sa gestion de l’eau. Le territoire est désormais régulièrement confronté aux aléas climatiques. Des limitations d’usage de l’eau potable aux orages de type méditerranéen, nous devons nous adapter et prévoir l’avenir avec le réchauffement climatique. Parallèlement, la collectivité sécurise l’approvisionnement de l’eau pour ses habitants.
Inauguration du nouveau réservoir et de la station de surpression
Dans le cadre de son Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable, l’ARC a engagé des travaux pour sécuriser sa ressource en eau ainsi que celle de communes et de syndicats d’eau potable voisins pour un montant proche de 7 millions d’euros HT. Un réservoir de 1 500 m3 et une station de surpression, situés sur le lieu-dit « L’Hospice » sur la commune de La Croix Saint-Ouen, ont été inaugurés en octobre 2022. Les forages de l’Hospice pourront ainsi pallier un arrêt des forages de Baugy et inversement si besoin. En complément de ces travaux, des stations de surpression ont été construites au niveau de la rocade de Carrefour à Compiègne, sur le Bois de Plaisance à Venette et dans l’emprise d’un des forages de Baugy.
De gros travaux de canalisation permettent de secourir la commune de Lachelle, d’alimenter la commune de Bienville et de secourir les communes de Le Meux, Armancourt, Jaux, Jonquières.
Développer le bio et les pratiques agro-environnementales
L’ARC travaille depuis 15 ans à la protection de sa ressource en eau avec les agriculteurs. Plus de 24 000 ha de terres agricoles sont concernés. Les agriculteurs du territoire ont répondu massivement à la mise en place de mesures agro-environnementales réduisant l’utilisation de produits phytosanitaires et d’herbicides.
La question du chloridazone dans l’eau potable
Depuis 2021, l’Agence Régionale de la Santé (ARS) a intégré de nouveaux pesticides à sa liste des molécules à rechercher dans l’eau potable dont le chloridazone. Tous les captages de l’ARC ont des taux inférieurs à la valeur sanitaire fixée par l’ARS. L’ARC est en train d’étudier la performance d’un nouveau type de charbon actif pour savoir s’il pourrait traiter le chloridazo ne et ses métabolites . Rappelons que l’eau est le produit alimentaire le plus encadré et contrôlé .
Énergie
Anticiper, une nécessité prouvée
3ème révolution industrielle : une dynamique sur la transition énergétique !
Le bilan du Contrat d’Objectifs Territorial pour la Troisième Révolution Industrielle de l’Agglomération de la Région de Compiègne est très positif. Accompagnée par l’ADEME, l’ARC a mobilisé de nombreux partenaires et a créé une dynamique sur la transition énergétique et écologique.
Sur la période de 2019 à mi 2022, des actions communes ont été menées avec les partenaires locaux dans 9 domaines, citons notamment :
> La rénovation thermique ambitieuse de 1 134 logements sur l’ARC grâce à l’action d’Habitat Rénové auprès des habitants et des copropriétés ainsi que les travaux réalisés par les bailleurs.
> Le développement de la mobilité décarbonée avec l’achat de 20 vélos électriques supplémentaires pour le service véloTIC, la réalisation de 13 kilomètres de voies cyclables de 2019 à juillet 2022, la sécurisation pour les vélos de 7 intersections dangereuses. > Le passage progressif des bus de l’ARC au BioGNV.
> La réduction de 18 % du gaspillage alimentaire dans des cantines de l’ARC ; ou encore des aménagements paysagers dans le cadre de la ceinture verte et des parcours nature.
La chaufferie biomasse, plus que jamais le bon choix !
Plus vertueuse grâce à une alimentation majoritairement renouvelable à 65 % et un taux de TVA réduit à 5,5 % pour ses abonnés, la nouvelle chaufferie de Compiègne est en service depuis avril 2022. À l’heure de la crise énergétique et alors que les prix de 10
l’énergie s’envolent, la ville de Compiègne peut se féliciter d’avoir investi dans ce nouvel équipement moins soumis aux aléas des matières fossiles importées de l’étranger.
Le fonctionnement de la chaufferie biomasse repose sur la combustion de bois de récupération et de broyat de palettes . Énergie majoritaire dans la production de chaleur, la biomasse constitue un levier stratégique de la décarbonation du territo ire. La production, la transformation et l’utilisation d’énergies renouvelables s’organisent en circuit court grâce à un approvisionnement direct et local.
Le réseau de chaleur de Compiègne:
66 sous-stations
16 km de longueur
65 % d’énergies renouvelables et de récupération grâce à la chaufferie biomasse
9 000 équivalents-logements alimentés dont plusieurs bâtiments institutionnels
12 000 tonnes de CO2 évitées par an soit l’équivalent de 7 000 véhicules en circulation
65 GWh d’énergie produite annuellement
80 % du bois-énergie utilisé acheminé dans un rayon de 100 km
11,2 millions d’euros investis dans la nouvelle chaufferie avec le soutien à hauteur de 4,83 millions de l’ADEME dans le cadre du Fonds Chaleur
Développement Durable
Des messages près des grilles et avaloirs pour lutter contre la pollution !
« La mer commence ici, ne rien jeter » est un message que l’ARC a développé à proximité d’avaloirs. Il s’inscrit dans une campagne de communication menée par l’ARC visant à sensibiliser la population à ne plus jeter de déchets au sol et à ne plus prendre les grilles d’évacuation d’eau pour des poubelles. En effet, encore trop de déchets sont malheureusement jetés dans le caniveau, polluant ainsi nos rivières, puis la mer.
En complément, un film a été réalisé sur le circuit des eaux pluviales (consultable sur le site internet de l’ARC) afin de mieux comprendre les enjeux.
À la différence des eaux usées qui sont acheminées jusqu’aux stations d’épurations pour y être traitées avant d’ê tre rejetées à la rivière, les eaux de pluie rejoignent directement la rivière, la plupart du temps sans traitement . Les nombreux composants chimiques présents dans ces déchets se retrouvent alors dans le milieu naturel, polluant ainsi la vie aquatique . C’est pourquoi, il est du devoir de chacun de ne pas jeter de déchets sur la voirie pour préserver cette ressource naturelle essentielle à la vie : l’eau !
Des points tri dans les espaces publics pour systématiser le geste de tri
Le tri des emballages ménagers dans les espaces publics et dans les ERP (Établissement Recevant du Public) est un enjeu de la loi Anti Gaspillage et Économie Circulaire (loi AGEC). Toutes les collectivités adhérentes au Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO) ont été sollicitées pour candidater à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), lancé par Citeo, dédié à la mise en place du tri sélectif dans l’espace public et dans les lieux recevant du public. 82 points tri ont été installés sur notre territoire. L’objectif est de déployer des solutions sur le territoire et d’assurer ainsi la continuité du geste de tri partout, en toutes circonstances, p our les citoyens-consommateurs, qu’ils soient dans la rue, les parcs, les jardins ou dans les établissements recevant du public.
Concertation et dialogue pour la forêt
La stratégie commune autour des forêts du Compiégnois est menée par les élus de l’ARC, de la CCLO, de la CCPE, de l’ONF et plusieurs associations locales. Le travail en ateliers a permis de dégager 30 actions autour de 4 grands thèmes : biodiversité et gestion durable, partager les connaissances et informer, accueillir tous les publics, valoriser la filière bois. Désormais, l’ONF présentera chaque année un bilan de sa gestion à tous les acteurs de la démarche, un engagement fort pris à l’occasion de cette concertation.
Transports
Des transports de moins en moins consommateurs d’énergies fossiles
La crise sanitaire, puis la crise financière, doublée de la crise écologique, ont engendré un profond bouleversement dans nos habitudes de déplacement, poussant la collectivité à faire encore mieux. L’ARC a donc encouragé les modes de déplacement 11
alternatifs comme le vélo en milieu urbain, a acheté des bus au GNV (Gaz Naturel pour Véhicules), et a favorisé les automobilistes vertueux.
Des bornes électriques de recharge
La ville de Compiègne a proposé au Syndicat d’énergie de l’Oise, 5 sites d’installation de bornes de recharge électrique. Ces bornes viennent s’ajouter aux trois bornes doubles déjà installées sur notre territoire, à la gare, rue de l’Écu et place de l’Ancien hôpital. Chaque site est équipé d’une borne double, ce qui permet de recharger deux voitures simultanément.
Le verdissement des transports intercommunaux
Les transports intercommunaux gratuits comptent 26 bus. Cette année, 3 nouveaux bus alimentés au BioGNV viennent remplacer les anciens. L’ensemble de la flotte sera progressivement remplacé. Le BioGNV est issu du biométhane qui est un biogaz épuré produit en France, à partir de la fermentation des déchets organiques d’origine agricole, industrielle ou ménagère et avec un bilan carbone quasiment neutre.
Ce carburant est plus économique. La consommation est 20 % inférieure à celle du diesel et offre un vrai confort pour les riverains avec des moteurs zéro fumée, zéro odeur et 2 fois moins bruyants.
Le réseau de transports :
121 abris voyageurs (94 à Compiègne et 27 dans les d’activités communautaires de l’ARC)
18 abribus équipés d’un port USB
17 abribus équipés de panneaux photovoltaïques
13 abribus anti-vandalisme
8 abribus dotés d’écrans numériques, pour la diffusion des publicités et de messages institutionnels
Des aménagements pour les cyclistes
16 abris vélos ont été installés à Compiègne cette année. 4 abris couverts qui permettent de stationner 6 vélos devant les écoles Desnos, Robida, Pompidou et Hammel, cela sans compter les « S » installés à la place des anciens potelets.
Patrimoine
Le Stade Paul Petitpoisson rénové
Depuis fin juin 2022, les pistes d’athlétisme du stade Paul Petitpoisson sont dotées de capteurs qui permettent aux athlètes de suivre leurs performances. De nouveaux équipements de fitness ont été installés dans la salle de musculation.
Le BMX
C’est à Venette que la plus prestigieuse réalisation dans le cadre des JO a été réalisée. La piste de BMX a été achevée à la fin de l’année. Cette piste internationale de supercross de 400 m est composée de deux buttes de départ homologuées, l’une à 5 m et l’autre à 8 m, répondant aux normes du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques.
Le Musée Antoine Vivenel a réouvert au printemps 2023
Les travaux ont consisté en la création d’une nouvelle salle multimédia sur l’histoire de la ville de Compiègne et la rénovation de l’accueil qui fait désormais face par le parc de Songeons avec un accès PMR.
Sécurité intercommunale
Poursuivre la lutte contre les stupéfiants
La ville de Compiègne poursuit sans relâche sa lutte contre la vente et l’usage de stupéfiants. Cette année 2022, 1 187 amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants ont été dressées contre 1 000 l’année précédente. 29,8 kg de drogue et 49.000 euros ont été saisis cette année.
La vidéo-protection, une aide précieuse à la Police
404 caméras au total, sur les 8 communes raccordées, permettent d’assurer une protection du territoire. À cela s’ajoutent 22 caméras nomades qui sont positionnées en fonction des besoins. 12
Les communes d’Armancourt, Bienville, Béthisy-Saint-Pierre, Janville, Jonquières, Le Meux (au niveau des entreprises) et Saint- Sauveur seront bientôt équipées de caméras reliées au CSI. Sur la seule ville de Compiègne, c’est 50 nouvelles caméras qui seront implantées d’ici la fin 2023. ADMINISTRATION
26-Exploitation du crématorium de Saint-Sauveur – Présentation du rapport d’activité du délégataire pour l’année 2022
Par délibération du 31 mai 2012, l’Agglomération de la Région de Compiègne a confié la réalisation et l’exploitation du crématorium à Saint-Sauveur (ZAC des Prés Moireaux) à la société OGF, dans le cadre d’une délégation de service public sous la forme d’une concession.
Le contrat a été signé le 16 juillet 2012, pour une durée de 27 ans, soit jusqu’au 15 juillet 2039.
Conformément aux dispositions légales, le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes, retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat, et une analyse de la qualité du service.
Ce rapport doit permettre à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dès sa communication par le délégataire, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante, qui en prend acte.
Dans ce cadre, le Conseil d’Agglomération est appelé à prendre acte du rapport d’activité 2022 transmis par la société OGF, qui figure en annexe, ainsi que sa synthèse.
Il est à noter que l’avenant n°1 autorisé lors du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021 vient modifier la redevance variable de 11% du chiffre d’affaires HT pour la remplacer par deux redevances variables :
Une redevance d’exploitation correspondant à 9,9% du chiffre d’affaires HT total, avec un minimum garanti de 23 000 € HT à partir du 1 er euro,
Une redevance d’exploitation correspondant à 40 € HT par crémation adulte.
Au titre de l’exercice 2022, ces deux redevances au profit de l’ARC s’élèvent à 128 993 €, auxquels se rajoutent des frais de contrôle à hauteur de 2 210 €, soit un total de 131 208 €, à comparer aux 88 778 € perçus au titre de l’année 2021.Cette augmentation est liée à l’impact de l’augmentation des tarifs en 2022 et à la mise en place de la deuxième redevance d’exploitation venue en compensation de la taxe funéraire de Saint Sauveur.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude LEBON,
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux en date du 16 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
…/… PREND ACTE du rapport d’activité joint pour l’année 2022 présenté par le délégataire dans le cadre de l’exploitation du crématorium de Saint-Sauveur, et de la synthèse correspondante également jointe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CREMATORIUM DE SAINT SAUVEUR
PRESENTATION SYNTHETIQUE DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022
I. PRÉSENTATION DES CARACTERISTIQUES GÉNÉRALE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
1) Objet et étendue de la délégation
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne a confié à OGF une concession de service public pour la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre funéraire situé sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur.
2) Autorité délégante
Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
3) Délégataire
OGF
Siège social : 31, rue de Cambrai – 75019 Paris
4) Organigramme nominatif des dirigeants
Président-directeur général : M. Alain COTTET
Directeur Délégué : M. Eric CABANNE
Directeur de secteur opérationnel : M. Gaétan DELGEHIER
5) Nature et date de prise d'effet du contrat
Contrat de délégation de service public, sous forme de concession, signé le 16 juillet 2012, pour une durée de vingt-sept ans (25 ans d’exploitation considérant les deux années de travaux) à compter de la date de notification, soit jusqu’au 15 juillet 2039.
II. LES CARACTÉRISTIQUES INTRINSÈQUES DU SERVICE
1) Les services fournis
Les prestations à la charge du concessionnaire, dans le respect des lois et règlements en vigueur, comprennent notamment:
L’information des familles concernant le déroulement de la cérémonie, les modalités de remise des cendres, les tarifs. La réception des cercueils.
L’accueil des familles aux horaires définis dans le règlement intérieur. L’organisation de cérémonies à la demande des familles.
La vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l’introduction du cercueil dans le four de crémation.
La crémation des cercueils.
La pulvérisation des cendres.
Le recueil des cendres dans une urne qui sera remise à la famille. La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir, à la demande des familles. La prise en charge de la crémation d’indigents après autorisation du Maire, conformément à la réglementation.
La remise des cendres aux familles.
La tenue des registres obligatoires.
Les contrôles techniques nécessaires au bon fonctionnement du four. L’entretien et le nettoyage de l’ensemble des locaux publics et professionnels. La crémation des restes mortels exhumés. Le dépôt des cendres des restes mortels exhumés à la demande d’un Maire sera fait dans le cimetière de la commune d’origine ou à défaut, dans un lieu spécialement affecté à cet effet par la commune.
La crémation des pièces anatomiques d’origine humaine dans le cadre des textes en vigueur. L’entretien et la maintenance du bâtiment, du four et des équipements.
2) Les installations
Les locaux techniques sont conçus de manière à éviter tout contact avec les familles. Le crématorium comprend :
des locaux ouverts au public :
o un hall d’accueil,
o un espace de rencontre,
o une salle de cérémonie de quatre-vingts places assises devant permettre le recueillement,
o une salle de remise des cendres équipée d’un support audiovisuel permettant de visualiser l’introduction du cercueil,
o un salon d’attente,
o des sanitaires, avec accès handicapés.
Des locaux techniques à l’usage exclusif du personnel :
o un local d’introduction du cercueil,
o un local des fours équipé d’un four de crémation et d’une ligne de filtration,
o un local de dépôt temporaire d’urnes,
o un bureau,
o une cuisine,
o un local à archives,
o un vestiaire, sanitaires et douches pour le personnel.
3) Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
La construction a entièrement été réalisée et financée par le délégataire.
Pendant toute la durée de la concession, OGF exploite le service à ses risques et périls exclusifs.
Au titre de l’exploitation du crématorium de Saint-Sauveur, le concessionnaire est tenu de verser à l’ARC une redevance annuelle composée comme suit :
a) Une redevance fixe, comprenant :
Des frais de contrôle d’un montant de 2.000 € (non assujetti à la TVA),
Une redevance d’usage correspondant à la valeur d’usage de l’emplacement occupé (non assujetti à la TVA) : 10.000 €, b) Une redevance variable,
L’avenant n°1 autorisé lors du conseil d’agglomération du 15 décembre 2021 vient modifier la redevance variable de 11% du chiffre d’affaires HT pour la remplacer par deux redevances variables :
Une redevance d’exploitation correspondant à 9,9% du chiffre d’affaires HT total, avec un minimum garanti de 23.000 € HT à partir du 1er euro.
Une redevance d’exploitation correspondant à 40€ HT par crémation adulte.
III. ANALYSE DU REGISTRE DES CRÉMATIONS
L’activité du crématorium a débuté le 1er juin 2015. L’exploitation du registre des crémations tenu au crématorium a permis de procéder aux analyses suivantes :
1) Evolution du nombre annuel de crémations (hors pièces anatomiques)
En 2022, 673 000 personnes sont décédées en France (selon les estimations arrêtées fin janvier 2023); c’est 12 000 de plus qu’en 2021 (+ 1,8 %), et d’avantage qu’en 2020, première année marquée par la pandémie. La hausse de 2019 à 2022 peut se décomposer, sur la base de ces données provisoires, de la manière suivante : + 29 000 dus au vieillissement et à la hausse de la population, – 21 000 dus à la baisse attendue des quotients de mortalité et + 46 000 d’écart entre les décès attendus et observés.
Pour le crématorium de saint-Sauveur :
Année 2016 : Nombre de crémations : 712
Année 2017 : Nombre de crémations : 910
Année 2018 : Nombre de crémations : 928 (évolution 1.97 % par rapport à 2017) Année 2019 : Nombre de crémations : 928 (évolution 0 % par rapport à 2018) Année 2020 : Nombre de crémations : 1065 (évolution 14,76 % par rapport à 2019) Année 2021 : Nombre de crémations : 1038 (évolution -2,5% par rapport à 2020) Année 2022 : Nombre de crémations : 1049 (évolution +1,1% par rapport à 2021)
2) Fréquentation de la salle de cérémonies
La salle de cérémonies est mise à la disposition de toutes les familles qui accompagnent les défunts. Les cérémonies d’adieu simple sont réalisées par le personnel du crématorium.
Si les familles souhaitent une cérémonie d'adieu personnalisée, cette dernière est alors assurée par le maître de cérémonie de l'entreprise funéraire choisie par les familles. Dans ce cas, le personnel du crématorium se charge de l’accueil et de la mise à disposition de la salle de cérémonies et du matériel de sonorisation.
Dans la grande majorité des cas, les familles se présentent au crématorium pour y rendre un dernier adieu.
IV. AUTRES INDICATEURS DE QUALITÉ
1) Cérémonie du souvenir
Pour la première fois depuis la pandémie de la Covid-19, le crématorium de Saint Sauveur a organisé un temps de mémoire le samedi 19 novembre 2022 sur le thème de l’espérance qui a rassemblé 150 personnes.
2) Registre d'appréciation du service
Un registre des appréciations est mis à la disposition des familles et du public dans le hall d’accueil du crématorium. Il permet de recueillir les appréciations, remarques et suggestions relatives à la qualité du service et des prestations proposés et exécutés lors de la crémation. Dans la continuité des années précédentes, les familles ont été très sensibles à la qualité d’accueil lors de ces moments difficiles et à la gentillesse dont le personnel a fait part à leurs égards. Elles ont également grandement appréciées le respect et le professionnalisme de l’équipe en place au crématorium.
3) Comité d’éthique
Sur l’initiative de la Ville de Saint-Sauveur, une commission de concertation et d’éthique peut être mise en place, pour traiter de sujets sur la satisfaction des familles et pour faire des suggestions afin d’améliorer la qualité du service.
Il n’y a pas eu de comité d’éthique en 2022.
V. LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE
1) Les faits marquants de l’exercice
Après deux années fortement marquées par les mesures gouvernementales liées à la pandémie, à la vaccination et à l’évolution des mentalités, l’année 2022 n’a pas présenté de faits majeurs.
2) Compte-rendu technique
Les horaires d'ouverture
Pour répondre aux demandes de crémations supplémentaires, les horaires de crémation ont été validés et modifiés de la façon suivante :
Le service de crémation est assuré du lundi au vendredi et le samedi matin. Les horaires sont les suivants :
Les moyens en personnel
Trois personnes à temps complet en 2022 (contre 2,5 en 2021) concourent à la tenue quotidienne du site:
- M. Nicolas ROUGIER, responsable de crématorium,
- M. Anthony HAUTEMER, agent de crématorium,
- M Pierrick DUBOIS, agent de crématorium,
Les principales tâches qui leur sont dévolues sont les suivantes :
- accueil des familles,
- tenue du planning de crémations,
- organisation de cérémonies,
- accueil des entreprises de Pompes Funèbres mandatées par les familles, - tenue des registres de crémations et contrôles administratifs, - réalisation des crémations,
- recueil des cendres,
- entretien et nettoyage des installations techniques.
Ces trois personnes sont placées sous l'autorité du Directeur du secteur opérationnel.
3) Compte-rendu financier
Compte de résultat 2022 (réalisé) Compte prévisionnel élaboré en 2021 (avenant n°1)
référence 2022 (année 9)
En € En €
Nombre de crémation 1038 Nombre de crémation 1081 Recettes 785 034 € Recettes 744 347 € Dépenses 713 700 € Dépenses 609 033 € Résultat courant + 71 333 € Résultat courant + 135 315 €
Impôt société 17 833 € Impôt société 46 589 € Résultat après Impôt + 53 500 € Résultat après Impôt + 88 726 €
La concession maintien son résultat positif en nette augmentation par rapport à 2021. Pour mémoire le résultat est devenu positif pour la première fois en 2020.
A noter, l’impact de l’augmentation des tarifs de +18,03% en 2022 sur le chiffre d’affaires pour un nombre de crémation relativement stable (1049 en 2022 contre 1038 en 2021).
A noter, l’augmentation des frais d’assistance technique de 11,3% par rapport à 2021 après une augmentation déjà constatée en 2021 de 3% et en 2020 de 16% pour s’établir à 66 K€. Ils correspondent en quelque sorte à des frais de siège, frais d’administration générale. Dans le prévisionnel ils étaient prévu pour un montant forfaitaire de 40 K€.
Ces frais représentent un pourcentage forfaitaire déterminé en fonction du rapport entre les coûts de fonctionnement des services supports et le chiffre d’affaires total d’OGF. Ce % est ensuite appliqué au chiffre d’affaires. 8,4% en 2022 contre 8,5% en 2021.
D’autre part, les frais financiers sont conformes au prévisionnel pour 125 K€, ils correspondent à la charge liée à l’autofinancement par la société OGF pour la construction. Le coût de financement estimé sur cet investissement de 3,2 millions d’euros au taux d’emprunt de 6% sur une durée comprise entre 4 et 25 ans. Le taux élevé et la durée sur une fourchette large, nous laisse penser que ces charges sont artificiellement élevées.
Ces 2 postes pèsent sur le résultat net.
Le montant de la redevance à percevoir par l’ARC au titre de l’année 2022 s’élève à : Du fait des résultats d’exploitation supérieurs aux estimations et des impacts de l’avenant n°1, la redevance à percevoir par l’ARC est également supérieure à ce que prévoyait le contrat initial pour cette année 2022.
VI. PERSPECTIVES
L’année 2023 semble s’orienter à un niveau de crémations identique à celui de 2022. L’espérance de vie en 2022 est restée inférieure de 0,4 an à celle de 2019.
La capacité maximale du four autour de 1200 crémations n’impose pas à ce jour l’ouverture d’un deuxième four. Il faudra cependant en évaluer la nécessité dans les années à venir. L’ouverture d’un nouveau crématorium est prévue sur Nogent-Sur-Oise. Il semble que cela ne devrait pas impacter trop fortement le chiffre d’affaires de Saint-sauveur en raison de la distance géographique. Rapport d’activité
2022 RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 2 SUR 35
SOMMAIRE
1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC .............................................................................. 3 1.1. Les caractéristiques générales de la délégation de service public .................................................................................. 3 1.1.1. Objet et étendue de la délégation...................................................................................................................................... 3 1.1.2. Autorité délégante .................................................................................................................................................................. 3 1.1.3. Délégataire............................................................................................................................................................................... 3 1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants ............................................................................................................................ 3 1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat ......................................................................................................................... 3 1.2. Les caractéristiques intrinsèques du service ........................................................................................................................... 4 1.2.1. Les services fournis ................................................................................................................................................................... 4 1.2.2. Les installations ......................................................................................................................................................................... 6 1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant .......................................................................................... 6
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER ..................................................................... 7 2.1. Compte de résultat .................................................................................................................................................................... 7 2.1.1. Les règles comptables ............................................................................................................................................................ 7 2.1.2. Présentation du compte de résultat .................................................................................................................................... 8 2.2. Commentaires sur le compte de résultat ............................................................................................................................... 9 2.2.1. Chiffre d'affaires ....................................................................................................................................................................... 9 2.2.2. Charges d’exploitation ........................................................................................................................................................... 9 2.2.3. Charges financières .............................................................................................................................................................. 14 2.3. Compte rendu bilanTiel sur les biens et immobilisations ..................................................................................................... 15 2.3.1. Etat de variation de patrimoine .......................................................................................................................................... 15 2.3.2. Conformité des installations du crématorium ................................................................................................................... 15 2.3.3. Contrôles réglementaires ..................................................................................................................................................... 16 2.3.4. Travaux d’entretien du crématorium ................................................................................................................................. 16 2.3.5. Programme contractuel d'investissements ....................................................................................................................... 16 2.3.6. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ......................................................................................... 16 2.3.7. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens de reprise ..................................... 17 2.4. Engagements financiers .......................................................................................................................................................... 17 2.4.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité ..................................................................... 17 2.4.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels ....................................................................... 17
3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE...................................................... 18 3.1. Evolution de la mortalité en France....................................................................................................................................... 18 3.2. Analyse du registre des crémations ....................................................................................................................................... 20 3.2.1. Evolution du nombre annuel de crémations .................................................................................................................... 20 3.2.2. Evolution mensuelle du nombre de crémations ............................................................................................................... 21 3.2.3. Répartition des crémations par sexe .................................................................................................................................. 22 3.2.4. Répartition des crémations selon la commune de résidence des défunts ................................................................. 23 3.2.5. Répartition des crémations selon l'entreprise de Pompes Funèbres ............................................................................. 24 3.3. Autres indicateurs de qualité .................................................................................................................................................. 25 3.3.1. Temps de Mémoire................................................................................................................................................................ 25 3.3.2. Registre d'appréciation du service ..................................................................................................................................... 25 3.3.3. Les questionnaires qualité .................................................................................................................................................... 26 3.3.4. Comité d’éthique .................................................................................................................................................................. 26 3.3.5. Élimination des déchets métalliques .................................................................................................................................. 27 3.3.6. La certification de services .................................................................................................................................................. 28 3.3.7. Protection du Travailleur Isolé (PTI) ...................................................................................................................................... 29
4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE ............................................................ 30 4.1. Le compte rendu technique .................................................................................................................................................. 30 4.1.1. Les horaires d'ouverture ........................................................................................................................................................ 30 4.1.2. Les moyens en personnel ..................................................................................................................................................... 30 4.2. Le compte rendu financier ..................................................................................................................................................... 32 4.2.1. Les tarifs des prestations du service public ........................................................................................................................ 32 4.2.2. La révision des tarifs ............................................................................................................................................................... 33
5. PERSPECTIVES 2023 ..................................................................................................................................................... 33 RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 3 SUR 35
1. PRESENTATION GENERALE DE LA
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1.1. Objet et étendue de la délégation
La Communauté d’agglomération de Compiègne a confié à OGF la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation du crématorium sur un terrain appartenant à l’Agglomération de la Région de Compiègne.
1.1.2. Autorité délégante
Communauté d’agglomération de Compiègne.
1.1.3. Délégataire
OGF
Société anonyme au capital de 40.904.385 €
RCS Paris B 542 076 799
Siège social : 31, rue de Cambrai – 75019 Paris
Habilitation nº12-75-001
1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants
Président-directeur général : M. Alain COTTET
Directeur Délégué : M. Eric CABANNE
Directeur de secteur opérationnel : M. Gaetan DELGEHIER
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat
Contrat de délégation de service public, sous forme de concession, signé le 16 juillet 2012, pour une durée de vingt-sept ans à compter de la date de notification, soit jusqu’au 15 juillet 2039. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 4 SUR 35
1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU SERVICE
1.2.1. Les services fournis
Les prestations à la charge du concessionnaire, dans le respect des lois et règlements en vigueur, comprennent :
La réception des cercueils. La crémation de cercueils en bois ou matériau agréé pour la crémation est acceptée par le concessionnaire conformément aux dispositions définies dans le règlement intérieur du crématorium. Le concessionnaire doit prendre toutes les mesures utiles d'information des agences de pompes funèbres pour assurer le respect de cette disposition.
L’accueil et accompagnement des familles (le personnel devra faire preuve d’une parfaite courtoisie à l’égard des familles).
La tenue d’un planning de réservation des salles et de l’équipement de crémation de crémation. L’organisation des cérémonies à la demande des familles ou de leurs mandataires pour la dispersion des cendres au jardin du souvenir, lorsque la famille aura opté pour ce mode de sépulture. (durée maximale de la cérémonie prise en compte par les tarifs à définir).
La vérification du dossier administratif de crémation et contrôles techniques avant l’introduction du cercueil ou des restes mortels dans le four, vérification du bon fonctionnement après utilisation (dispositif de traçabilité à exposer clairement).
La crémation des cercueils et des restes mortels.
La pulvérisation des cendres.
La fourniture de réceptacles simples, nécessaires pour recueillir les cendres conformément à la réglementation en vigueur (photo des urnes gratuites à communiquer). Le recueil des cendres dans une urne sertie qui devra comporter une plaque sur laquelle devront être mentionnés l’identité du défunt et le nom du crématorium et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 2213-38 L. 2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales. Le fonctionnement du système de vidéo permettant aux familles d'assister à la crémation dans les salles de visualisation prévues à cet effet.
Remise des cendres aux familles (dispositif à prévoir pour limiter les effets traumatisant de cet acte). Le concessionnaire devra prendre toute disposition pour assurer le préchauffage de l’équipement de crémation en temps utile.
Le concessionnaire devra prendre toute disposition pour effectuer, à la demande des familles, ou éventuellement des sociétés de pompes funèbres, la dispersion des cendres dans le respect du Code général des collectivités territoriales.
Le concessionnaire devra disposer d’un lieu de stockage temporaire des urnes, notamment pour le cas où les familles ne souhaitent pas récupérer immédiatement les cendres. La dispersion des cendres au jardin du souvenir, seront ensuite effectués par les agents habilités à cet effet (Dispositif à prévoir si les cendres ne sont pas réclamées dans un délai d’un an).
L’incinération des corps des personnes ayant fait don de leurs corps à la médecine, selon un accord à passer avec les facultés de médecine et de pharmacie ;
La prise en charge pour procéder gratuitement à la crémation des indigents résidents sur le territoire de la Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne.
Engagement de respecter les dispositions prévues dans la réglementation et notamment au Code général des collectivités territoriales pour tout ce qui concerne les opérations de crémation ainsi que les dispositions de la loi relative à la législation funéraire précitée.
Le concessionnaire sera tenu de fournir du personnel qualifié, aussi bien en termes technique qu’administratif, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Les dispositifs de formation continue du personnel sont à détailler.
Il veillera au strict respect d’égalité entre tous les usagers, notamment en termes de confessions, dans un souci de qualité de l’accueil des familles.
Il veillera également au respect de la liberté du commerce et de la concurrence notamment à l’égard des entreprises funéraires mandataires des familles.
Il assurera la continuité du service public. Le dispositif de transfert des cercueils vers d’autres crématoriums en cas d’indisponibilité temporaire de l’équipement devra être précisé. Il assurera à la demande des établissements de santé la crémation des pièces anatomiques d’origine humaine conformément aux articles R. 1335-9 et suivants du Code de la santé publique et à l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux contrôles des filières d’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. Ces pièces anatomiques ne devront en aucun cas être RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 5 SUR 35
incinérées dans des cercueils devront être conditionnées dans des conteneurs conformément aux dispositions définies dans le règlement intérieur du crématorium. Plusieurs tarifs sont à prévoir en fonction du poids des caissons.
Le recyclage des résidus métalliques ou autres (prothèses médicales…) recueillis après l’opération de crémation.
Le concessionnaire assure la crémation des restes mortels provenant de corps exhumés conformément à la réglementation en vigueur et en particulier au titre des articles R. 2223-6 et R. 2213-37 du Code Général des collectivités territoriales.
Le concessionnaire devra obtenir et produire préalablement au démarrage de l’exploitation, l’habilitation, prévue à l’article L. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales délivrée par le Préfet du Département de l’Oise, l’attestation de conformité délivrée par l’Agence Régionale de Santé et devra s’acquitter des procédures d’autorisations nécessaires en matière d’environnement, et d’autorisation de construire.
Le concessionnaire devra respecter les obligations du Code du travail et de la convention collective dont il relève, le Code de la santé publique et de manière générale toute réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité.
Le concessionnaire devra tenir en permanence les registres nécessaires aux opérations de crémation. Le concessionnaire devra respecter le règlement intérieur du crématorium validé par le Président. Ce règlement intérieur daté et signé sera affiché dans les locaux ouverts au public dès son adoption et lors de toute modification, déposé auprès du préfet de l’Oise (article R. 2223-68 CGCT). Il aura seul la charge de la maintenance du bâtiment, de l’équipement de crémation et des équipements qui devront toujours être en mesure de répondre aux besoins de service et devra s’occuper notamment de l’élimination de l’ensemble des gravats et déchets, y compris issus du traitement des fumées. Toutes les normes en vigueur en matière de rejet, de traitement des fumées, des effluents et de tout type de rejet devront être respectées.
Le crématorium devra être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-99 à D. 2223-109 du Code général des collectivités territoriales.
Le concessionnaire s’oblige au respect du principe d’égalité entre tous les usagers et au respect du règlement national des opérations funéraires codifié aux articles R. 2223-24 à R. 2223-32 du Code général des collectivités territoriales et notamment aux dispositions de l’article R. 2223-29 du Code général des collectivités territoriales.
Il devra respecter les règles et usages de la liberté du commerce et de la concurrence, à l’égard des agences de funérailles régulièrement inscrites au registre du commerce ou des métiers et dûment mandatées par les familles dans le respect du règlement national des pompes funèbres. La limite entre les prestations fournies par le concessionnaire et par les opérateurs de pompes funèbres devra être définie avec précision.
Les opérateurs de pompes funèbres devront être habilités, dans le cadre des textes en vigueur au moment de la passation de la commande, à exercer leur activité au titre d’entreprises de pompes funèbres. En conséquence, le concessionnaire est tenu de recevoir les commandes desdits opérateurs, sous réserve de leur conformité avec les lois, règlements (notamment le dernier alinéa de l’article R. 2213-15 du CGCT) et tarifs en vigueur et de les honorer, sans discrimination d’exécution par rapport aux commandes reçues directement des familles.
Ainsi, la liste des entreprises agréées du Département pour l’organisation des obsèques devra être affichée dans les locaux du crématorium et tenue à la disposition des familles.
Le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition du public (notamment par diffusion dans les agences de pompes funèbres) les tarifs et conditions de vente des prestations et fournitures du crématorium. Les devis et bons de commande seront établis conformément à la réglementation en vigueur. Le concessionnaire sera tenu de mettre à la disposition du public un registre destiné à recevoir les éventuelles observations. Ces observations seront obligatoirement communiquées à la communauté d’agglomération avec éventuellement les réponses qui y seront apportées.
Le concessionnaire s’engage à prendre en charge la conservation des cercueils attendant la crémation. Tous renseignements utiles doivent être fournis gratuitement aux familles pour leur permettre d’effectuer, si elles le désirent, les démarches en vue de la crémation. À la demande des familles, le concessionnaire est tenu de leur délivrer un devis gratuit, les prix étant donnés toutes taxes comprises. En cas d’interruption de service, le concessionnaire proposera : Soit la crémation sur un site alternatif ;
Soit une solution par voie d’indemnisation.
Le concessionnaire s’engage à prendre en charge :
Les grosses réparations et l’entretien courant du bâtiment et du mobilier ; RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 6 SUR 35
Le maintien en bon état de fonctionnement des équipements du crématorium et leur renouvellement si besoin était, et notamment le four, la ligne de filtration et le pulvérisateur ; L’entretien paysager de la parcelle siège du crématorium ; Les travaux éventuels dus à l’évolution des normes et de la règlementation ; La mise en place d’un second four en fonction des évolutions prévisibles à moyen et long termes.
1.2.2. Les installations
Les locaux techniques sont conçus de manière à éviter tout contact avec les familles.
Le crématorium comprend :
Des locaux ouverts au public avec:
un hall d’accueil,
un espace de convivialité,
une salle de cérémonie de quatre-vingts places assises devant permettre le recueillement, une salle de remise des cendres équipée d’un support audiovisuel permettant de visualiser l’introduction du cercueil,
un salon d’attente,
des sanitaires, avec accès handicapés.
Des locaux techniques à l’usage exclusif du personnel avec : un local d’introduction du cercueil,
un local des fours équipé d’un four de crémation et d’une ligne de filtration, un local de dépôt temporaire d’urnes,
un bureau,
une cuisine,
un local à archives,
un vestiaire, sanitaires et douches pour le personnel.
1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
La construction a entièrement été réalisée et financée par le délégataire.
Pendant toute la durée de la concession, OGF exploite le service à ses risques et périls exclusifs.
L’Agglomération de la Région de Compiègne met à disposition du délégataire un terrain sur la durée de la concession en contrepartie d’une redevance d’exploitation. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 7 SUR 35
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE :
LE COMPTE RENDU FINANCIER
2.1. COMPTE DE RESULTAT
2.1.1. Les règles comptables
Le crématorium de Saint-Sauveur n’est pas une entité économique en tant que telle et ne génère donc pas par conséquent de compte d’exploitation propre.
Les charges retenues sont les charges réelles. Seuls certains postes sont forfaitaires (frais d’administration générale, frais postaux).
Par convergence du plan comptable général français avec les normes comptables IFRS (International Financial Reporting Standards), un nouveau plan comptable doit être appliqué par les entreprises à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2005. Les méthodes de comptabilisation, notamment des amortissements et des provisions sont les suivantes :
L’amortissement des immobilisations corporelles est fait par composants, et chaque composant est amorti sur la durée qui lui est propre.
La méthode de comptabilisation par composants exclut la constatation de provisions pour gros entretien ou grandes révisions (art.311-2 PCG).
Les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes de l'année civile 2021 sont demeurées inchangées par rapport à l'exercice précédent. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 8 SUR 35
2.1.2. Présentation du compte de résultat
INTITULÉS 2021 2022 Variation Var % 2021/2022
Nombre crémations 1 065 € 1 077 € 12 € 1% Adultes 1 026 € 1 032 € 6 € 0.6% Enfants jusqu'à 13 ans 4 € 11 € 7 € 175.0% Personnes dépourvues de ressource - € Exhumations après inhumation inférieure à 5 ans 1 € Exhumations après inhumation supérieure à 5 ans 8 € 6 € 2 € - -25.0% Pièces anatomiques container <60 kg et 200L 10 € 13 € 3 € 30.0% Pièces anatomiques container <30 kg et 100L 17 € 14 € 3 € - -17.6% Prestations complémentaires
Utilisation de la salle cérémonie < 30 mn 974 € 972 € 2 € - -0.2% Utilisation de la salle cérémonie > 30 mn 2 € 1 € -50.0% Cérémonie de recueillement longue durée 41 € 61 € 20 € 48.8% Dispersion cendres jardin cinéraire 88 € 64 € 24 € - -27.3% Cérémonial dispersion personnalisé 2 € 2 € Location salle pour obsèques sans crémation : - € 1 € 1 € Location < 90 mn
Location < 120 mn
Divers
Ristourne pour absence de cérémonie de recueillement 1 € - € 1 € - -100.0% Conservation de l'urne par mois à partir du 3ème mois 289 € 206 € 83 € - -28.7% Mur de la Mémoire (emplacement pour 10 ans) 17 € 11 € 6 € - -35.3% Plateau d'introduction pour les cercueils faits de matériaux autres que le bois 1 € 1 € - € 0.0%
TOTAL RECETTES 697 247 € 785 034 € 87 787 € 12.6% Adultes 666 959 € 753 001 € 86 042 € 12.9% Enfants jusqu'à 13 ans - € Personnes dépourvues de ressource - € Exhumations après inhumation inférieure à 5 ans 691 € 691 € Exhumations après inhumation supérieure à 5 ans 2 602 € 2 073 € 529 € - -20.3% Pièces anatomiques container <60 kg et 200L 6 506 € 8 983 € 2 477 € 38.1% Pièces anatomiques container <30 kg et 100L 5 530 € 4 837 € 693 € - -12.5% Utilisation de la salle cérémonie > 30 mn 146 € 262 € 116 € 79.6% Cérémonie de recueillement longue durée 4 316 € 6 742 € 2 425 € 56.2% Dispersion cendres jardin du souvenir 6 891 € 5 432 € 1 458 € - -21.2% Cérémonial dispersion personnalisé
Location salle pour obsèques sans crémation - € Location < 30 mn - € Location < 90 mn - € Location < 120 mn
Utilisation du plateau d'introduction 40 € 40 € - € 0.0% Conservation de l'urne par mois à partir du 3ème mois 2 480 € 1 753 € 727 € - -29.3% Mur de la Mémoire (emplacement pour 10 ans) 1 776 € 1 219 € 556 € - -31.3%
Achats 40 027 € 46 246 € 6 219 € 15.5% Fournitures administratives 1 461 € 1 544 € 83 € 5.7% Fournitures d'entretien et petit équipement 786 € 1 695 € 909 € 115.6% Equipement opérateurs crématorium 631 € 148 € 483 € - -76.5% Eau 553 € - € 553 € - -100.0% Electricité 10 907 € 13 895 € 2 989 € 27.4% Gaz 25 689 € 28 963 € 3 274 € 12.7%
Services extérieurs 62 763 € 56 922 € 5 841 € - -9.3% Entretien des espaces verts et du jardin du souvenir 2 200 € 2 911 € 711 € 32.3% Entretien des locaux et surveillance du crématorium 24 484 € 13 850 € 10 634 € - -43.4% Maintenance équipement de crémation et Ligne de Filtration et Traitement des déchets 32 121 € 34 429 € 2 308 € 7.2% Contrôles techniques et de conformité 1 580 € 3 121 € 1 541 € 97.5% Primes d'assurances 2 378 € 2 612 € 234 € 9.9%
Autres services extérieurs 4 424 € 4 734 € 310 € 7.0% Honoraires CAC 2 000 € 1 791 € 209 € - -10.4% Publicité 394 € 480 € 86 € 21.8% Frais postaux et de télécommunications 686 € 639 € 47 € - -6.9% Autres Charges 1 344 € 1 823 € 479 € 35.7%
Impôts et taxes 7 516 € 9 174 € 1 658 € 22.1% Cotisation Economique Territoriale 6 400 € 7 918 € 1 518 € 23.7% Autres impôts et taxes 1 116 € 1 256 € 140 € 12.6% Taxe fonciere - € - € - €
Charges de personnel 138 278 € 129 939 € 8 339 € - -6.0% Rémunération du personnel 103 361 € 99 745 € 3 616 € - -3.5% Charges sociales 34 917 € 30 194 € 4 723 € - -13.5%
Autres charges de gestion courante 148 044 € 197 151 € 49 107 € 33.2% Frais d'assistance technique 59 266 € 65 943 € 6 677 € 11.3% Frais de contrôle 2 081 € 2 210 € 129 € 6.2% Redevance d'usage 10 000 € 10 000 € - € 0.0% Redevance d'exploitation 76 697 € 118 998 € 42 301 € 55.2%
Charges financières 128 832 € 124 924 € 3 908 € - -3.0%
Dotations aux amortissements 144 039 € 144 610 € 571 € 0.4%
TOTAL DEPENSES 673 923 € 713 700 € 39 777 € 5.9%
RESULTAT COURANT 23 324 € 71 333 € 48 009 € 205.8% Impôts sur les sociétés (25%) 6 414 € 17 833 € 11 419 € 178.0% RESULTAT après IS 16 910 € 53 500 € 36 590 € 216.4% RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 9 SUR 35
2.2. COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
2.2.1. Chiffre d'affaires
Le chiffre d’affaires été déterminé en fonction du système GESCO.
Le chiffre d’affaires pour l’année 2022 est de 785 034 € pour 1 077 crémations facturées contre 697 246 € pour 1 065 crémations facturées en 2021. Cela représente une augmentation de +13 % de l’activité.
Le chiffre d’affaires se décompose comme suit :
Répartition du CA (en euros) 2021 2022 Variation Var.%
CA Crémation
Crémation adultes 666 959 € 753 001 € 86 042 € 13%
Exhumation après inhumation à -+ 5ans 2 602 € 2 764 € 162 € 6%
Crémations pièces anatomiques container <60kg et 200L 6 506 € 8 983 € 2 477 € 38%
Crémations pièces anatomiques container <30kg et 100L 5 530 € 4 837 € -693 € -13% Sous-total CA Crémation 681 598 € 769 585 € 87 987 € 13%
CA Autres produits
Cérémonie de recueillement longue durée 4 316 € 6 742 € 2 425 € 56%
Dispersions des cendres 6 891 € 5 432 € -1 458 € -21%
Location de la salle de cérémonie 146 € 262 € 116 € 80%
Conservation de l’urne 2 480 € 1 753 € -727 € -29%
Mur de la mémoire (emplacement pour 10ans) 1 776 € 1 219 € -556 € -31% Autre CA 40 € 40 € 0 € 0%
Sous-total CA Autres produits 15 649 € 15 449 € - 200 € -1%
CA Total 697 247 € 785 034 € 87 787 € 13%
En 2022, nous dénombrons 1076 crémations réalisées pour 1077 de facturées. Une crémation réalisée à Beauvais a été facturée sur Saint Sauveur
2.2.2. Charges d’exploitation
Le poste s’élève à 1 695 € en 2022 contre 786 € en 2021 et comprend l’achat des fournitures d’entretien, la location de la fontaine à eau, l’achat des pastilles réfractaires et autres fournitures d’exploitation.
2021 2022
Fournitures d’entretien (RAJA) 0 € 0 € Pastilles réfractaires (VOLSING) 547 € 664 € Fontaine à eau (CHATEAU D’EAU) 191 € 352 € Autres achats (ampoules LED, chargeur, paires d’électrodes pédiatriques, cendrier)
48 € 445 €
Autres fournitures (DASRI, adouceo) 0 € 234 €
Equipements des opérateurs de crématorium
Les achats d’équipements des opérateurs de crématorium se composent du renouvellement des tenues vestimentaires et des coûts de pressing des vêtements de travail. En 2022, les charges de ce poste s’élèvent à 148 € contre 631 € en 2021. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 10 SUR 35
Consommation d’eau
La consommation d’eau renseignée correspond aux factures du crématorium. Le coût total de l’eau pour l’année ressort à 553 €, soit un coût par crémation de 0.52 €.
En euros HT 2021 2022
Coût d’eau 553 € 553 € *
Coût unitaire par crémation 0,52 € 0,52 €
*Provision en attendant la facture de la SAUR
Consommation d’électricité
La consommation d’électricité correspond aux factures du crématorium. Toutes les factures liées à la consommation 2022 n’étant pas reçues, une provision a été constatée afin de reconstituer la charge annuelle estimée.
Le coût total pour l’année ressort à 13 895 € soit un coût par crémation de 12,90 €.
En euros HT 2021 2022
Coût de l’électricité 10 907 € 13 895 €
Coût unitaire par crémation 10,24 € 12,90 €
Consommation de gaz
Le coût total du gaz pour l’année ressort à 28 963 €, soit un coût par crémation de 26,89 €.
En euros HT 2021 2022
Coût du gaz 25 689 € 28 963 €
Coût unitaire par crémation 24,12 € 26,89 €
Entretien des espaces verts et du jardin du souvenir
Les charges d’entretien des espaces verts s’élèvent à 2 911 € en 2022 contre 2 200 € en 2021.
Entretien des locaux et surveillance du crématorium
Les charges d’entretien des locaux et de surveillance du crématorium supportées en 2022 s’élèvent à 13 850 € contre 24 484 € en 2021.
Elles correspondent :
2021 2022
Entretien et nettoyage de locaux et des vitres (AGENOR CREIL) 11 683 € 10 012 € Télésurveillance (PROSEGUR, STANLEY) 8 770 € 1 135 € Maintenance incendie (EUROFEU) 436 € 260 € Maintenance CVC (IDCLIM) 3 376 € 2 442 € Divers dépannages (remplacement 28 spots, éclairage, intervention ascenseur, porte aluminium,…)
220 € 0 € RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 11 SUR 35
Maintenance équipements de crémation et traitement des déchets
Le montant de la maintenance préventive et curative des équipements de crémation est de 34 429 € en 2022 contre 32 121 € en 2021.
La répartition de la charge :
2021 2022
Maintenance de l’équipement de crémation (ATI) 30 302 € 31 161 €
Frais pour pièces de rechange (ATI) 1 069 € 771 € Traitement réactifs usagés (ENTREPRISE MODERNE DE TERRASSEMENT ET D’AGREGATS)
751 € 2 496 €
La maintenance est facturée selon un forfait à la crémation. Ce forfait correspond à la configuration avec filtration et sans manipulation de réactif.
Contrôles techniques et de conformité
Ce poste s’élève à 3 121 € en 2022 contre 1 580 € en 2021 et correspond aux charges liées au contrôle sur les installations de gaz, les installations des appareils de levage, le contrôle des rejets atmosphériques ou autres.
2021 2022
Contrôle des installations de gaz (BUREAU VERITAS) 220 € 226 €
Contrôle des appareils de levage (BUREAU VERITAS) 220 € 92 €
Contrôle des équipements de crémation (BUREAU VERITAS) 620 € 0 €
Contrôle des rejets atmosphériques (CERECO) 0 € 2 280 €
Contrôle thermographie 275 € 231 €
Conformité électrique 285 € 292 €
Le contrôle des rejets atmosphériques ainsi que le contrôle des installations funéraires sont obligatoirement à réaliser tous les 2 ans.
Primes d’assurances
Le coût des assurances a été déterminé sur la base du contrat en cours qui prévoit une prime pour l’ensemble des crématoriums. Notre assureur nous adresse un montant individualisé par crématorium, soit 2 612 € en 2022 contre 2 378 € en 2021 pour le crématorium de Compiègne Saint Sauveur.
Honoraires CAC
En 2022, les honoraires du Commissaire aux Compte sont de 1 791 € contre 2.000 € pour l’année 2021.
Publicité
Les frais de publicités s’élèvent à 480 € sur 2022 contre 394 € sur l’année 2021.
2021 2022
Plaquette crématorium 394 € 0 €
Prestation musicale temps de mémoire 0 € 480 € RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 12 SUR 35
Frais de télécommunication et postaux
Ce poste comprend les abonnements et les consommations des lignes téléphoniques utilisées pour le téléphone, le fax et la ligne informatique ainsi que les achats de timbres dans le cadre d’envoi ponctuel. Le montant total s’élève à 639 € en 2022 contre 686 € en 2021.
2021 2022
Abonnement téléphonique (ORANGE) 686 € 639 €
Depuis 2012, les frais postaux sont compris dans les frais d’administration générale. En effet, la direction comptable d’OGF a admis et décidé que ces frais d’affranchissement étaient bien compris dans les frais d’administration.
Autres charges
Ce poste comprend les pertes sur créances clients, les gains et pertes sur écarts de règlements et les indemnités frais kilométriques. Le montant total s’élève à 1 823 € en 2022 contre 1344 € en 2021.
2021 2022
Indemnités kilométriques et péages 1 344 € 1 458 €
Frais de réception 365 €
Impôts et taxes
Les impôts et taxes s’élèvent au global à 9 174 € en 2022 contre 7 516 € en 2021.
Le montant renseigné correspond à la Contribution Economique Territoriale (CET), à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) et à la taxe foncière.
CET :
La CET se décompose en Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et en Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La CFE s’élève à 3 128 € sur 2022 contre 3 060 € en 2021.
La CVAE a été calculée en retenant le taux d’imposition de 0,75% (qui s’applique au niveau du groupe OGF) de la valeur ajoutée du crématorium à laquelle s’est ajoutée une taxe additionnelle de 3,46%, et des frais de gestion de 1%. Elle s’élève à 4 790 € en 2022 contre 3 340 € en 2021. La hausse de la charge est principalement liée à l’augmentation de la valeur ajoutée en lien avec la hausse du CA.
C3S :
Le taux de la Contribution Sociale de Solidarité (C3S, ex-ORGANIC) est fixé à 0,16 % du chiffre d'affaires. Cette taxe s’élève à 1 256 € en 2022 contre 1 116 € en 2021.
Charges de personnel
Les salaires et charges sociales s’élèvent en 2022 à 129 939 € contre 138 278 € en 2021.
Les salaires et charges sociales sont ceux fournis par la Direction des Ressources Humaines du groupe en fonction de l’affectation des personnels qui repose sur un suivi individuel des temps passés par le personnel opérationnel.
Le montant correspond aux salaires et charges sociales du personnel d’exécution ayant travaillé au crématorium en 2022. Il a également été retenu une quote-part du salaire du directeur de secteur opérationnel estimée à 5% de son temps, pour son activité d’encadrement, ainsi que le responsable de crématorium pour 100% de son temps. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 13 SUR 35
Frais d’assistance technique
Ces frais qui s’élèvent à 65 943€ en 2022 contre 59 266 € en 2021 couvrent l’assistance administrative assurée par les différents services du groupe OGF en matière de comptabilité, finance, ressources humaines, informatique, facturation clients, gestion des achats, juridique…
Pour 2022, ils ont été estimés et plafonnés forfaitairement, à 8,4% des produits d’exploitation contre 8,5% en 2021. Il s’agit du taux retenu pour l’établissement des comptes de l’ensemble des crématoriums gérés par OGF.
Réel 2022 en k€
Coûts siège retenus pour calcul (1) 53 263 €
CA Groupe 633 216 €
Pourcentage théorique 8.41%
Pourcentage effectivement retenu pour rapports d'activité 8.40%
(1) Il s'agit du coût des fonctions support et des budgets centraux, incluant le coût des fonctions support réseau (idem années précédentes), mais compte non tenu des dépenses de marketing et communication, des autres charges d'exploitation, de la participation et du CICE groupe (concerne essentiellement le réseau) jusqu'à sa suppression.
Redevance collectivité et frais de contrôle
Le compte d’exploitation exprime le montant de la redevance d’occupation due à la communauté d’agglomération de la région de Compiègne, en application au contrat de délégation de service public, soit 128 998 € à laquelle se rajoutent des frais de contrôle pour 2 210 €.
Cette redevance qui s’élève donc au total à 131 208 € en 2022 contre 88 878 € en 2021 se décompose comme suit :
EXPLOITATION
Heures
Travaillées
Heures
Payées Total Brut Total Charges Total MS
2021 3 203 3 614 53 727 16 168 69 895
2022 3 445 3 780 52 741 11 901 64 641
hors polyvalence et participation
ENCADREMENT
Heures
Travaillées Total Brut Total Charges Total MS
2021 1 888 41 751 16 924 58 675
2022 1 965 43 382 17 503 60 885
hors participation
Heures
Travaillées Total Brut Total Charges Total Ms
Heures
Travaillées Total Brut Total Charges Total Ms
2021 796 12 520 3 906 16 426 - 489 - 8 188 - 2 790 - 10 978
2022 33 545 175 721 - - - -
Polyvalence entrante Polyvalence sortante
Redevance 2021 2022 Redevance fixe
- Frais de contrôle (pour une année pleine) 2 081 € 2 210 € - Redevance d’usage (pour une année pleine) 10 000 € 10 000 € - Minimum garanti de la redevance d’exploitation (pour une année pleine)
23 000 € 23 000 €
Montant redevance fixe 35 081 € 35 210 € Redevance variable
- Redevance d’exploitation (11% du CA H.T. moins le minimum garanti de 23 000 €)
53 697 €
- Redevance d’exploitation (9.9% du CA H.T. moins le minimum garanti de 23 000 €)
54 718 €
- 40 HT par crémation adulte (personnalisée ou non) 41 280 € Montant redevance variable 53 697 € 95 998 € Montant total de la redevance 88 878 € 131 208 € RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 14 SUR 35
2.2.3. Charges financières
La société OGF fait le choix d’autofinancer la construction du crématorium. Conformément aux budgets prévisionnels, cette ligne présente le coût du financement estimé de la construction du crématorium sur la base d’un investissement de 3,2 M€ au taux d’emprunt de 6.0% sur des durées d’amortissement comprises entre 4 et 25 ans suivant la nature des biens immobilisés.
Au titre de 2022, et conformément au Compte prévisionnel d’exploitation pour la 8 ème année d’activité du crématorium, nous appliquons une charge financière de 124 924 € contre 128 832 € en 2021.
Dotations aux amortissements
Les dotations correspondent d’une part aux amortissements de caducité relatifs aux premiers investissements qui sont calculés sur la durée du contrat et d’autre part aux amortissements techniques qui sont calculés sur les biens renouvelables ou acquis en cours de contrat.
L’amortissement des immobilisations est fait par composant, et chaque composant est amorti sur la durée qui lui est propre ou ramenée à la durée de la convention.
Deux composants principaux ont été retenus pour le four comme immobilisables : le rebriquetage complet et l’électronique de l’équipement de crémation. Les autres travaux sur l’équipement de crémation, dont le changement de dalle de sole, par exemple, constituent des charges d’exploitation.
En 2022, le patrimoine a évolué par l’acquisition des éléments suivants :
Pour l’exercice 2022, le montant des dotations s’élève à 144 610 € contre 144 039 € en 2021.
Le tableau des immobilisations et des amortissements est présenté en Annexe 1.
Dotations pour gros entretiens et réparations
Pas de dotation ni de reprise sur les comptes de provisions pour travaux sur les fours et réparations du bâtiment comme indiqué ci-après.
Impôt sur les sociétés
Le taux d’impôt sur les sociétés est de 25% pour l’ensemble de l’année 2022
Le taux d’imposition a changé à partir du 01/04/22 par mesure de simplification, nous avons appliqué le même taux pour toute l’année.
No. Immo Libellé Mise en service Valeur actualisée Nb mois Fin amort. Dotations 2022
01MC00000000792 RICOH : (DLQY / C) Copieurs IM 350 F - Renouvellement du stock 01/01/2022 665 36 01/01/2025 221
01MC00000000784 TABLETTE TACTILE 10 POUCES 01/01/2022 658 120 01/01/2032 66
01MC00000000798 Station d'accueil Dell Dock WD19, 130W et contribution environmentale 01/01/2022 90 24 01/01/2024 45
01AGC0000002240 REMPLACEMENT RIDEAU 01/04/2022 2 600 96 01/04/2030 244
Total 4 013 276 575 RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 15 SUR 35
2.3. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS
2.3.1. Etat de variation de patrimoine
Le montant des acquisitions sur l’exercice 2022 s’élève à 4 013 euros. Il se décompose comme suit :
2.3.2. Conformité des installations du crématorium
Les installations publiques et techniques du crématorium ont fait l'objet d'un contrôle de conformité par le bureau Veritas, afin de permettre à la DDASS de délivrer l'attestation de conformité prévue au décret n°94-1117 du 20 décembre 1994. Au vu du rapport de conformité du bâtiment émis conforme par Bureau Veritas le 4 décembre 2020, l’ARS a donné son agrément pour la conformité du crématorium le 15 février 2021. Cet agrément court pour une durée de 6 années, soit jusqu'au 15 février 2027.
Ci-dessous un état des contrôles réglementaires réalisés au crématorium de Saint-Sauveur : Pour obtenir l’attestation de conformité du crématorium, il est nécessaire de disposer des trois contrôles conformes suivants :
No. Immo Libellé Mise en service Valeur actualisée Nb mois Fin amort. Dotations 2022
01MC00000000792 RICOH : (DLQY / C) Copieurs IM 350 F - Renouvellement du stock 01/01/2022 665 36 01/01/2025 221
01MC00000000784 TABLETTE TACTILE 10 POUCES 01/01/2022 658 120 01/01/2032 66
01MC00000000798 Station d'accueil Dell Dock WD19, 130W et contribution environmentale 01/01/2022 90 24 01/01/2024 45
01AGC0000002240 REMPLACEMENT RIDEAU 01/04/2022 2 600 96 01/04/2030 244
Total 4 013 276 575 RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 16 SUR 35
2.3.3. Contrôles réglementaires
Ci-dessous un état des contrôles réglementaires réalisés au crématorium De Saint Sauveur:
Rejets atmosphériques
Dernier contrôle CONFORME
réalisé le :
Périodicité (en
années) Échéance
Date prévisionnelle théorique
du contrôle :
28/03/2022 2 27/03/2024 En cours de planification
Dispositifs des sécurités des fours (ESCR)
Dernier contrôle CONFORME
réalisé le :
Périodicité (en
années) Échéance
Date prévisionnelle théorique
du contrôle :
16/04/2021 2 15/04/2023 En cours de planification
Conformité du bâtiment
Dernier contrôle CONFORME
réalisé le :
Périodicité (en
années) Échéance
Date prévisionnelle théorique
du contrôle :
04/12/2020 6 03/12/2026 En cours de planification
2.3.4. Travaux d’entretien du crématorium
Les travaux d’entretien de l’équipement de crémation de crémation sont assurés par la société ATI.
Le contrat de maintenance prévoit une visite préventive toutes les 500 crémations, dans lesquelles sont effectués le contrôle général des installations, le réglage des matériels et le nettoyage de l’équipement de crémation. Afin d'assurer la continuité du service public, le crématorium bénéficie également d'une assistance téléphonique permanente permettant de pallier rapidement les principales difficultés rencontrées au cours de l'exploitation de l’équipement de crémation de crémation.
Il convient également de noter qu’un système de GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur) a été mis en place fin 2018. Celui-ci permettra de garantir une traçabilité de l’ensemble des dysfonctionnements afin d’identifier les pannes récurrentes et améliorer la disponibilité des équipements.
2.3.5. Programme contractuel d'investissements
Néant.
2.3.6. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
Le crématorium a renouvelé en partie son équipement numérique pour 1 413 €, ainsi que son rideau pour la somme de 2 600 € RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 17 SUR 35
2.3.7. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens de reprise
Les biens de retour sont ceux renseignés dans le tableau des immobilisations et des amortissements.
Il n’y a pas de bien de reprise à l’exception des matériels informatiques et de téléphonie.
2.4. ENGAGEMENTS FINANCIERS
2.4.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité
Néant.
2.4.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
OGF comptabilise ses engagements sociaux : indemnités de fin de carrière, frais médicaux des salariés retraités et médailles du travail.
Le montant de ces engagements est estimé au bilan pour le personnel ayant été affecté au crématorium en 2022. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 18 SUR 35
3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE :
L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
3.1. EVOLUTION DE LA MORTALITE EN FRANCE
Au 1er janvier 2023, la France compte 68 millions d’habitants. La population augmente de 0,3 % en 2022, après + 0,4 % en 2021 et + 0,3 % en 2020. En 2022, le solde naturel, différence entre les nombres de naissances et de décès, atteint son plus bas niveau depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale à + 56 000. Il avait déjà atteint en 2020 un niveau historiquement bas du fait de la forte hausse du nombre de décès due à l’épidémie de Covid‑19. Il était légèrement remonté en 2021 grâce au rebond du nombre de naissances et à une baisse du nombre de décès.
En 2022, 723 000 bébés sont nés en France (selon les estimations réalisées fin novembre 2022), soit 19 000 de moins qu’en 2021 (– 2,6 %). Entre 2015 et 2020, les naissances ont été chaque année de moins en moins nombreuses. En 2021, le nombre de naissances avait augmenté, dans un contexte marqué par les conséquences de la pandémie. Le nombre de naissances avait tout d’abord chuté neuf mois après le confinement du printemps 2020 : entre le 15 décembre 2020 et le 15 février 2021, il était né 10 % de bébés de moins qu’à la même période un an auparavant. Le contexte de crise sanitaire et de fortes incertitudes économiques avaient pu inciter des couples à reporter leurs projets de parentalité. Le rebond des naissances qui avait suivi en mars et avril 2021, puis la forte remontée durant le second semestre, avaient permis de dépasser le niveau des naissances de l’année 2020. En janvier 2022, les naissances reculent à nouveau, neuf mois après le troisième confinement, et augmentent temporairement en février. À partir de mars 2022, les naissances sont presque toujours inférieures à celles du mois correspondant en 2020, en particulier en octobre 2022. Le nombre de naissances en 2022 est ainsi le plus faible depuis 1946.
Un nombre toujours élevé de décès dû à la poursuite de la pandémie et aux canicules
En 2022, environ 673 000 personnes sont décédées en France (selon les estimations réalisées fin janvier 2023) contre 661 000 en 2021. C’est 12 000 de plus qu’en 2021 (+ 1,8 %), et d’avantage qu’en 2020 (+ 4 000), première année marquée par l’épidémie de Covid-19, et nettement plus qu’en 2019 (+ 60 000). La hausse entre 2019 et 2022 peut se décomposer, sur la base de ces données provisoires de fin 2022 à 667 000 décès, de la manière suivante : + 29 000 dus au vieillissement et à la hausse de la population, – 21 000 dus à la tendance à la baisse des quotients de mortalité et + 46 000 d’écart entre les décès attendus et observés.
En effet, du fait de l’arrivée des générations nombreuses du baby-boom à des âges de forte mortalité, le nombre de décès a tendance à augmenter ces dernières années (+ 0,7 % par an en moyenne entre 2004 et 2014, puis + 1,9 % entre 2014 et 2019). Mais l’augmentation en 2020 a été sans commune mesure du fait de la forte mortalité lors des deux premières vagues de l’épidémie de Covid-19 : 48 000 décès de plus en 2020 que le nombre attendu si les risques de décéder par âge avaient continué à baisser au même rythme qu’entre 2010 et 2019. En 2021, le nombre de décès est resté élevé (43 000 décès de plus que le nombre attendu) malgré les effets positifs de la campagne de vaccination. La pandémie s’est poursuivie avec le variant Omicron, très contagieux, qui s’est propagé en fin d’année 2021 et en 2022. En outre, une épidémie de grippe tardive, avec un pic en avril, et trois périodes de canicule (mi‑juin, du 10 au 25 juillet et la première quinzaine d’août) ont été la cause de pics de mortalité qui ont maintenu les décès à un niveau élevé en 2022.
L’espérance de vie en 2022 reste inférieure de 0,4 an à celle de 2019
En 2022, l’espérance de vie à la naissance est de 85,2 ans pour les femmes et de 79,3 ans pour les hommes. Les hommes gagnent 0,1 an d’espérance de vie par rapport à 2021 (+ 0,2 an par rapport à 2020), alors que l’espérance de vie des femmes reste identique à celle de 2021 (+ 0,1 an par rapport à 2020). Du fait de sa forte baisse en 2020 (− 0,5 an pour les femmes, − 0,6 an pour les hommes), l’espérance de vie en France est inférieure de 0,4 an à celle de 2019, pour les femmes comme pour les hommes. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 19 SUR 35
En 2021, l’espérance de vie, en France, est supérieure de plus de deux ans à la moyenne de l’UE27 (82,8 ans pour les femmes, 77,2 ans pour les hommes).
En France, comme dans l’Union européenne, une personne sur cinq a 65 ans ou plus
Au 1er janvier 2023, en France, 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus (figure 6). Cette proportion augmente depuis plus de trente ans et le vieillissement de la population s’accélère depuis le milieu des années 2010, avec l’arrivée à ces âges des générations nombreuses du baby‑boom. Ce constat est partagé par tous les pays de l’UE27. En 2021, les personnes de 65 ans ou plus représentent 20,8 % de la population de l’UE27, contre 17,8 % en 2011. Leur part est supérieure à 22 % en Italie, en Finlande, en Grèce, au Portugal et en Allemagne.
Source : INSEE
Bilan démographique 2022 - Insee Première révisé par OGF suite à mise à jour du 27 janvier 2023 par Insee - Décès 2022 RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 20 SUR 35
3.2. ANALYSE DU REGISTRE DES CREMATIONS
L’exploitation du système de réservation EPOC a permis de procéder aux analyses suivantes :
3.2.1. Evolution du nombre annuel de crémations
Activité annuelle
(Hors pièces anatomiques)
Années Nombre de crémations Évolution
2015* 405 -
2016 712 75.8%
2017 910 27.8%
2018 928 2.0%
2019 928 0.0%
2020 1065 14.8%
2021 1038 -2.5%
2022 1049 1.1%
Répartition par types de crémation
Prestations 2022
Adultes 1032
Enfants 10
Indigent 0
Sous-total 1042
Exhumations 7
Sous-total 1049
Pièces anatomiques 27
TOTAL 1076 RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 21 SUR 35
3.2.2. Evolution mensuelle du nombre de crémations
Activité mensuelle
(Hors pièces anatomiques)
Mois
2020 2021 2022
Nombre de
crémations Cumul
Nombre de
crémations Cumul
Nombre de
crémations Cumul
Janvier 87 87 101 101 91 91
Février 89 176 102 203 83 174
Mars 107 283 108 311 90 264
Avril 133 416 98 409 81 345
Mai 63 479 72 481 91 436
Juin 85 564 79 560 85 521
Juillet 92 656 61 621 83 604
Août 69 725 76 697 93 697
Septembre 71 796 84 781 90 787
Octobre 84 880 77 858 90 877
Novembre 95 975 83 941 74 951
Décembre 90 1065 97 1038 98 1049
TOTAL 1065 1038 1049 RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 22 SUR 35
3.2.3. Répartition des crémations par sexe
Répartition de l'activité par civilité
Mois
Adultes
Enfants Exhumations
Hommes Femmes
Janvier 45 44 2
Février 47 35 1
Mars 64 21 3 2
Avril 41 39 1
Mai 46 45
Juin 47 37 1
Juillet 49 33 1
Août 56 37
Septembre 41 46 2 1
Octobre 49 40 0 1
Novembre 35 38 1
Décembre 59 38 1
Total
579 453 10 7
1032
Hors pièces anatomiques
Proportions
56.1% 43.9%
100.0%
Évolution du taux de crémation par civilité
Prestation 2020 2021 2022
Hommes 54% 35% 56%
Femmes 46% 65% 44% RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 23 SUR 35
3.2.4. Répartition des crémations selon la commune de résidence des défunts
Communes Nombre de défunts 2022 2021 2020
COMPIEGNE 138 13.2% 12.4% 11.4%
CREPY EN V ALOIS 60 5.8% 3.9% 4.3%
PONT SAINTE MAXENCE 50 4.8% 4.0% 4.0%
SENLIS 48 4.6% 3.3% 4.8%
CHANTILLY 35 3.4% 2.4% 2.6%
CREIL 31 3.0% 4.3% 2.7%
NOGENT SUR OISE 23 2.2% 1.7% 2.8%
MARGNY LES COMPIEGNE 23 2.2% 1.6% 2.6%
THOUROTTE 21 2.0% 1.4% 0.8%
MONTDIDIER 18 1.7% 0.8% NC
LIANCOURT 14 1.3% 1.2% 0.7%
BETHISY SAINT PIERRE 14 1.3% 0.9% 0.8%
CHOISY AU BAC 13 1.2% 1.2% 0.6%
MONTATAIRE 11 1.1% 1.7% 1.1%
ATTICHY 11 1.1% 1.6% 0.9%
LAMORLAYE 11 1.1% 1.1% 2.3%
ORRY LA V ILLE 11 1.1% 0.8% 0.6%
PONTPOINT 10 1.0% 1.4% 1.7%
V ERBERIE 10 1.0% 1.2% 1.7%
ESTREES SAINT DENIS 10 1.0% 0.5% 0.9%
NOYON 9 0.9% 1.5% 1.8%
PIERREFONDS 9 0.9% 0.9% 0.4%
LACROIX SAINT OUEN 8 0.8% 1.5% 2.4%
GOUV IEUX 7 0.7% 1.8% 1.7%
V ILLERS SAINT PAUL 7 0.7% 1.4% 0.7%
V ERNEUIL EN HALATTE 6 0.6% 1.0% 0.7%
CHAMANT 6 0.6% 0.6% NC
LAIGNEV ILLE 6 0.6% 0.6% NC
MONCHY SAINT ELOI 5 0.5% 1.0% NC
CLAIROIX 5 0.5% 0.6% 0.5%
JAUX 4 0.4% 0.8% NC
PRECY SUR OISE 4 0.4% 0.7% NC
BRENOUILLE 4 0.4% 0.6% NC
FLEURINES 4 0.4% 0.6% NC
COYE LA FORET 3 0.3% 0.9% NC
LE MEUX 3 0.3% 0.6% 0.7%
TROSLY BREUIL 3 0.3% 0.6% 0.2%
LONGUEIL ANNEL 3 0.3% 0.5% 0.6%
NANTEUIL LE HAUDOUIN 3 0.3% 0.5% 0.7%
SOISSONS 2 0.2% 0.9% 0.9%
LES AGEUX 2 0.2% 0.5% NC
Aut res communes 377 36.2% 35.3% 41.3%
TOTAL 1042 100% 100% 100%
Répartition des crémations selon la commune de résidence des défunts (Hors pièces anatomiques & exhumations) RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 24 SUR 35
3.2.5. Répartition des crémations selon l'entreprise de Pompes Funèbres
3.2.1 Fréquentation de la salle de cérémonies
La salle de cérémonies est mise à la disposition de toutes les familles qui accompagnent les défunts. Les cérémonies d’adieu simple sont réalisées par le personnel du crématorium.
Si les familles souhaitent une cérémonie d'adieu personnalisée, cette dernière est alors assurée par le maître de cérémonie de l'entreprise funéraire choisie par les familles. Dans ce cas, le personnel du crématorium se charge de l’accueil et de la mise à disposition de la salle de cérémonies et du matériel de sonorisation.
Dans la grande majorité des cas, les familles se présentent au crématorium pour y rendre un dernier adieu.
Opérateurs funéraires Nombre de défunts 2022 2021 2020
OGF (PFG/Dignité Funéraire) 175 16.8% 22.6% 20.9%
Roc Eclerc 175 16.8% 17.2% 17.2%
PF l'art funéraire 144 13.8% 13.4% NC
PF Bourson Pauchet 77 7.4% 1.8% 5.8%
PF V an de Sype-Martin 59 5.7% 5.4% 5.6%
PF Langlois 58 5.6% 7.0% 6.0%
PF Rochet 53 5.1% 3.5% 4.2%
PF Santilly 43 4.1% 5.7% 5.9%
PF Hedin 37 3.6% 2.0% NC
PF de Senlis 34 3.3% 2.0% NC
Sublimatorium Florian Leclerc 28 2.7% 5.5% 3.1%
Aut res opérat eurs 159 15.3% 13.8% 31.2%
TOTAL 1042 100% 100% 100%
Répartition des crémations selon l'entreprise de Pompes Funèbres (Hors pièces anatomiques et exhumations) RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 25 SUR 35
3.3. AUTRES INDICATEURS DE QUALITE
3.3.1. Temps de Mémoire
Sue le thème de l’espérance, le crématorium de Saint Sauveur a organisé un temps de mémoire le samedi 19 novembre 2022, avec forte participation et des retours très favorables des familles ainsi que des divers intervenants.
150 personnes ont participées à ce temps de mémoire, avec la présence de plusieurs intervenants : L’association JALMALV représenté par Mme Sabine DU PASSAGE Les infirmières de l’hôpital pour les dons d’organes représenté par Alison DEFERIERE et Marion LAUVERGNE Deux représentants de l’autorité délégante de L’ARC, l’adjoint au Maire de St Sauveur Monsieur DAMBRIME ainsi que Monsieur DUPUY DE MERY adjoint au Maire de Compiègne.
La cérémonie s’est déroulée en plusieurs étapes :
Des passages musicaux par une pianiste Mme Sylvia RENARD. Ainsi que la lecture de Texte, l’intervention des associations et des politiques. Un geste d’hommage avec le dépôt des bougies et des petits morceaux de bois avec le nom des défunts sur un décor moderne et Automnal.
Puis la plantation d’un arbre du souvenir.
Et en enfin un moment de partage autour d’une boisson chaude ou froide.
3.3.2. Registre d'appréciation du service
Un registre des appréciations est mis à la disposition des familles et du public dans le hall d’accueil du crématorium. Il permet de recueillir les appréciations, remarques et suggestions relatives à la qualité du service et des prestations proposés et exécutés lors de la crémation.
Dans la continuité des années précédentes, les familles ont été très sensibles à la qualité d’accueil lors de ces moments difficiles et à la gentillesse dont le personnel a fait part à leurs égards. Elles ont également grandement appréciées le respect et le professionnalisme de l’équipe en place au crématorium. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 26 SUR 35
3.3.3. Les questionnaires qualité
Afin d’offrir une meilleure qualité de service public aux usagers, des enquêtes de satisfaction ont été mises en place au crématorium. Proposée de manière adaptée aux familles, l’enquête prend la forme d’un court questionnaire articulé notamment autour de la qualité d’accueil et de service rendu ainsi que sur le confort des locaux.
Les enquêtes de satisfaction sont transmises à un prestataire externe (INIT Satisfaction) qui assure chaque trimestre la collecte, le traitement et la restitution des informations de manière synthétique. Cette démarche permet de garantir la neutralité des résultats, qui sont ensuite transmis à l’autorité délégante en toute transparence.
Les enquêtes de satisfaction permettent ainsi aux acteurs du Groupe OGF d’être à l’écoute des familles et de s’adapter en conséquence, afin de proposer une qualité de service optimale.
3.3.4. Comité d’éthique
Sur l’initiative de la Ville de Saint-Sauveur, une commission de concertation et d’éthique peut être mise en place, pour traiter de sujets sur la satisfaction des familles et pour faire des suggestions afin d’améliorer la qualité du service.
Il n’y a pas eu de comité d’éthique en 2022. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 27 SUR 35
3.3.5. Élimination des déchets métalliques
Après une crémation, les cendres du défunt sont remises aux proches. Les résidus métalliques (visseries du cercueil, prothèses, etc.) ne se consumant pas lors de la crémation, sont traités et revalorisés dans une filière adaptée, conformément à la réglementation.
Chez OGF, ces résidus ne sont pas revendus mais cédés à titre gratuit au prestataire OrthoMetals, qui les trie et les recycle avant de fournir les industries automobile, aéronautique ou encore électroménagère. Les métaux valorisés ne réintègrent jamais le domaine de la santé.
En 2022, le montant de la valorisation pour votre établissement s’élève à 21 323.86 € pour 645 kg de métaux collectés.
Une valorisation vertueuse
Conformément à la loi 3DS promulguée en 2022, les fonds issus la valorisation des métaux sont intégralement destinés au financement des obsèques d’indigents ou à des structures d’intérêt général. Sur ce point, OGF a été précurseur puisque bien avant cette réglementation, le Groupe a souhaité reverser l’intégralité des fonds issus de la valorisation à des associations désignées par les autorités délégantes et/ou à la Fondation PFG pour financer des initiatives portant sur les thèmes du deuil et de la fin de vie.
En 2021, vous avez choisi de reverser le montant de la valorisation des métaux du crématorium de 16 456.44 € en totalité à la Fondation PFG
Les projets solidaires soutenus par la Fondation PFG
Depuis 2009, la Fondation PFG soutient financièrement des structures d’intérêt général qui contribuent à améliorer l’accompagnement des personnes endeuillées, des personnes en fin de vie et de leurs aidants en France. La Fondation est aujourd’hui connue et reconnue des organisations mobilisés sur ces sujets. Chaque année, elles sont près de 150 à répondre à son appel à projets et depuis sa création plus de 650 projets ont été soutenus. Unique Fondation ayant choisi de dédier ses financements au deuil et à la fin de vie, elle est devenue un acteur primordial de la solidarité sur des sujets de société majeurs, qui sont en recherche constante de financement.
Des soutiens impartiaux et transparents
Pour sélectionner les projets soutenus, la Fondation organise tous les ans, au printemps, un appel à projets. Ce fonctionnement permet de structurer la démarche de financement, d'assurer la transparence et le suivi des soutiens apportés et enfin, d'être visible auprès des organismes d'intérêt général concernés. Les projets sont évalués par des instructeurs professionnels. Ces derniers font des recommandations de soutien, selon des critères impartiaux liés à la vocation de la Fondation et la qualité des projets, pour faciliter les délibérations des décisionnaires : les membres du comité exécutif de la Fondation PFG.
Sous égide Fondation de France
La Fondation PFG est une entité indépendante dans son fonctionnement et dans le choix des associations qu’elle soutient. Elle compte notamment parmi les 945 fondations sous l’égide de la Fondation de France, le premier réseau de philanthropie sur le territoire national.
La Fondation de France joue un rôle de conseil auprès de la Fondation PFG, elle gère ses comptes, encadre l’éligibilité des dossiers de demande de dons et s’assure du respect du cadre du mécénat. La Fondation PFG est présidée par Fabian De Lacaze, Directeur marques et communication OGF, et son Comité exécutif est composé de 8 membres : 5 collaborateurs d’OGF et 3 experts extérieurs, spécialistes du deuil et de la fin de vie. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 28 SUR 35
Grâce à votre choix, le deuil et la fin de vie mieux pris en charge en France et sur votre territoire
Dans le cadre du dernier appel à projets (2022), la Fondation PFG soutient 89 projets partout en France pour un montant total de plus de 560 000 €.
Plus particulièrement sur votre territoire ( Région Hauts-de-France), la Fondation PFG a versé 54 078.00 € à :
En parallèle de l'appel à projets, la Fondation PFG soutient également des projets d’envergure nationale nécessitant un financement sur plusieurs années. Depuis la fin d'année 2020, la Fondation est engagée à hauteur de 500 000 € sur 5 ans auprès d'Helebor pour développer la démarche palliative dans toute la France ; à partir de 2023, Visitatio – Voisins & Soins bénéficie d’un soutien de 180 000 € sur 3 ans pour accompagner les personnes en fin de vie à leur domicile, à travers le développement de réseaux de bénévoles et de professionnels soignants spécialisés en soins palliatifs.
3.3.6. La certification de services
Afin de renforcer la visibilité de la qualité des services offerte aux usagers du crématorium de Reims et de valoriser les prestations réalisées par le personnel, une démarche de certification de services a été initiée.
Le certificat Qualicert® est attribué par l’organisme certificateur leader dans ce domaine, SGS ICS. Il garantit un niveau de qualité optimal dans l’accueil et l’accompagnement des familles. Il marque la reconnaissance par un organisme tiers indépendant de la conformité des services du crématorium de Reims vis-à-vis d’exigences définies dans un référentiel.
Le référentiel spécifique « Accueil et accompagnement des familles dans les crématoriums », élaboré à l’initiative d’OGF et réalisé en collaboration avec SGS ICS, a été validé le 5 juin 2012 par un comité de Certification indépendant, composé de représentants d’associations de consommateurs, de professionnels et de représentants des Pouvoirs Publics.
À l’issue d’une vague d’audits de certification réalisée par des auditeurs de SGS ICS, le crématorium de Reims a obtenu le certificat Qualicert® le 04/03/2020. Une copie du certificat Qualicert® est jointe en annexe 3.
Nom de l'association Localité Région Titre / Résumé du projet Montant accordé
Accompagner à Zuydcoote Zuydcoote Hauts-de- France Pérenniser l'intervention d'une art-thérapeute/ musico-thérapeute au chevet de patients en unités de soins palliatifs 8 000.00 €
Bureau d'inspirations partagées Saint-André- lez-Lille Hauts-de- France Interventions de duos d'artistes au chevet de patients en soins palliatifs. 5 000.00 €
Ch'ti Clown Roubaix Hauts-de- France Accompagnement global du malade, des soignants et de l’entourage du patient en Soins Palliatifs grâce à l'intervention de clowns. 8 000.00 €
GAPAS Marcq-en- Baroeul Hauts-de- France Le but du projet est de pouvoir transmettre une information accessible aux personnes vulnérables et à leurs proches, touchés par des questionnements autour de la fin de vie. 3 498.00 €
Hellopital Loos Hauts-de- France
Le projet « PassARTelle » vise à mettre en place l'accompagnement du deuil par l'art- thérapie pour les proches endeuillés des patients hospitalisés et décédés en unité de soins palliatifs du Groupe Hospitalier Loos Haubourdin. 10 300.00 €
JALMALV Laonnois Laon Hauts-de- France Formation des accompagnants 1 800.00 €
JALMALV Somme Amiens Hauts-de- France Recrutement de nouveaux bénévoles. 2 200.00 €
Mieux être - Les 4 ailes Cambrai Hauts-de- France Accompagnement des personnes en fin de vie avec des soins socio-esthétiques. 7 380.00 €
Santé et action sociale Saint-Just-en- Chaussée Hauts-de- France Mise en place de groupes de paroles des aidants avec 3 intervenants spécialisés dans une maison de santé. 2 100.00 €
V SD Nord-Pas-de-Calais Loos Hauts-de- France Organisation de groupe de paroles pour compléter les échanges téléphoniqes et par mail . 5 000.00 €
V SD Picardie Amiens Hauts-de- France Pérenniser les actions avec les entretiens individuels, les groupes d'entraide et les cafés deuil. 800.00 € RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 29 SUR 35
3.3.7. Protection du Travailleur Isolé (PTI)
OGF a toujours été soucieux de la sécurité de ses collaborateurs et a mis en place un certain nombre de mesure afin de prévenir tout accident, notamment en lien avec l’exploitation d’un crématorium. C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de mettre à disposition du personnel du crématorium un équipement PTI (Protection du Travailleur Isolé)/DATI (Dispositif d'Alarme pour Travailleur Isolé).
Ce dispositif est utilisé par un (ou plusieurs) agent(s) de crématorium « hors de vue et hors d'ouïe » d'autres agents. Il s'agit d'un appareil permettant d'alerter les secours en cas de problème. L'appel peut être déclenché de façon volontaire (accident) ou automatique, en cas de perte de verticalité du travailleur (malaise).
La prestation de télésurveillance associée à ce dispositif est confiée à la société PROSEGUR, spécialisée dans la télésurveillance des personnes, et plus particulièrement dans la gestion d’alarmes transmises au travers de PTI/DATI situé en différents point du territoire français. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 30 SUR 35
4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES
CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE
4.1. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE
4.1.1. Les horaires d'ouverture
Pour répondre aux demandes de crémations supplémentaires, les horaires de crémation ont été validés et modifiés de la façon suivante :
Le service de crémation est assuré du lundi au vendredi et le samedi matin. Les horaires sont les suivants :
*Remise de l’urne à 12h00 le lendemain. L’introduction du cercueil dans le four sera réalisée en dehors de la présence de la famille
4.1.2. Les moyens en personnel
Trois personnes concourent à temps complet en 2020 à la tenue quotidienne du site : M. Nicolas ROUGIER, responsable de crématorium,
M. Anthony HAUTEMER, agent de crématorium.
M Pierrick DUBOIS agent de crématorium
M. Aurélien CAZIER, agent de crématorium, concoure à temps partiel (50%) au crématorium de Saint-Sauveur.
Les principales tâches qui leur sont dévolues sont les suivantes : accueil des familles,
tenue du planning de crémations,
organisation de cérémonies,
accueil des entreprises de Pompes Funèbres mandatées par les familles, tenue des registres de crémations et contrôles administratifs, réalisation des crémations,
recueil des cendres,
entretien et nettoyage des installations techniques.
Ces trois personnes sont placées sous l'autorité du Directeur du secteur opérationnel.
La ligne téléphonique est transférée sur un répondeur en dehors des heures d’ouverture.
Jour Horaires de cérémonie Horaires de crémation
Lundi au vendredi
17H00 (la veille)
9H45
11H45
13H45
15H45
8H30*
10H30
12H30
14H30
16H30
Samedi 17H00 (la veille) 9H45 8H30* 10H30 RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 31 SUR 35
OGF assure également l’encadrement du crématorium au travers ses équipes de direction régionale et nationale, afin d’améliorer les conditions d’exécution du service délégué.
La formation
Pour l’exécution des missions qui leur sont confiées, les agents du crématorium ont bénéficié d’une formation concernant les points suivants :
la législation sur la crémation et ses évolutions récentes concernant le traitement des pièces anatomiques notamment,
les procédures internes d’OGF en matière de gestion des crématoriums, les vérifications administratives des dossiers de crémation,
l’accueil des familles, la remise de l’urne et la dispersion des cendres, les rappels théoriques et pratiques liés à la technologie des fours de crémation (cycles de crémation, régulation des fours, techniques d’entretien et de dépannage, consignes de sécurité), la gestion des éventuelles pannes en présence d’une famille, les consignes d’hygiène et de sécurité,
la protection incendie,
l’habilitation électrique HOBO pour personnel non électricien.
Une fois par an le responsable du crématorium réalise un autocontrôle à l’aide d’une grille d’évaluation afin de s’assurer de l’application des procédures. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 32 SUR 35
4.2. LE COMPTE RENDU FINANCIER
4.2.1. Les tarifs des prestations du service public
2022
Tarifs T.V.A. Tarifs
H.T. 20.00% T.T.C.
I – PRESTATIONS DE BASE
1 - Crémation adulte 731.01 € 146.20 € 877.21 €
démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 M N
2 - Crémation enfant jusqu’à 13 ans Gratuit
démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 M N
3 - Crémation personnes dépourvues de
ressource Gratuit 4 - Crémation après inhumation inférieure à 5
ans 691.01 € 138.20 € 829.21 €
démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 M N
5 - Crémation après inhumation supérieure à
5 ans 345.51 € 69.10 € 414.61 € démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 M N
6 - Crémation adulte personnalisée 841.86 € 168.37 € 1 010.23 € crémation adulte
cérémonie de recueillement longue durée
dispersion cendres jardin cinéraire
cérémonial dispersion personnalisé
II PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
1 – Utilisation de la salle cérémonie >30 M N 77.60 € 15.52 € 93.12 € 2 – Cérémonie de recueillement
personnalisée 110.73 € 22.15 € 132.88 € 3 – Dispersion cendres jardin cinéraire 83.15 € 16.63 € 99.78 € 4 – Cérémonial dispersion personnalisé 55.44 € 11.09 € 66.53 €
5 – Location salle pour obsèques sans
crémation
location <30 mn 77.60 € 15.52 € 93.12 € location <90 mn 138.57 € 27.71 € 166.28 € location <120 mn 184.76 € 36.95 € 221.71 € 6 – Crémation de pièces anatomiques
container <60 kg et 200L 691.01 € 138.20 € 829.21 € container <30 kg et 100 L 345.51 € 69.10 € 414.61 €
III - DIVERS
1 – Ristourne pour absence de cérémonie de
recueillement 44.33 € 8.87 € 53.20 €
2 – Conservation de l'urne par mois à partir
du 3ème mois 11.09 € 2.22 € 13.31 €
3 – M ur de la M émoire (emplacement pour
10 ans) 110.84 € 22.17 € 133.01 €
Prestations
Tarifs au 1er janvier RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 33 SUR 35
4.2.2. La révision des tarifs
Les tarifs du crématorium ont fait l’objet d’une révision annuelle en 2022, conformément aux prescriptions du contrat de délégation.
Ainsi, au 1er janvier 2022, les tarifs du contrat de délégation ont ainsi diminué de 18,03% par rapport à l’année passée.
5. PERSPECTIVES 2023
Dématérialisation des enquêtes de satisfaction :
A compter d’avril 2023, OGF met en place pour ces crématoriums un nouvel outil simple et efficient,
développé par la société CritizR, qui permet aux familles d’évaluer directement leur satisfaction sur leur
smartphone ou leur ordinateur.
Les réponses sont collectées de manière transparente par l’application, sans intervention possible sur les
résultats. Une restitution de ces résultats est possible avec beaucoup de précision sur la satisfaction des
familles, la recommandation, le délai de réponse de nos collaborateurs.
Cette solution digitale permet de mettre fin aux enquêtes papiers et être ainsi en adéquation avec une
démarche en faveur de l’environnement.
Service aux familles
Un soin particulier est donné pour continuer à préserver la qualité de service et l’accompagnement des familles vis à vis du défunt et de leur passage au crématorium. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 34 SUR 35
Annexe 1 IMMOBILISATIONS
No. Immo Libellé Mise en service Valeur actualisée Nb mois Fin amort. Vnc N-1 Amort cumulés N-1 Dotations Amort cumulés VNC
01AGC0000000520 CONSOMMATION EDF LE TEMPS DU CHANTIER 01/06/2015 1 603.94 96 01/06/2023 31.61 1 572.33 22.24 1 594.57 9.37
01MC00000000178 PRESTATION RESEAU : DESSERTE D'UN CREMATORIUM A ST SAUV EUR 15/10/2015 1 128.44 48 15/10/2019 0.00 1 128.44 0.00 1 128.44 0.00
01AGC0000000546 JOURS IMMOBILISES TRAV X v 01/06/2015 4 205.77 96 01/06/2023 745.02 3 460.75 525.72 3 986.47 219.30
01CONC000000092 MENUI REV TS DE SOL 01/06/2015 9 170.00 289 01/07/2039 6 511.51 2 658.49 372.07 3 030.56 6 139.44
01AGC0000000543 DEFIBRILATEUR 02/06/2015 1 949.00 96 02/06/2023 345.96 1 603.04 243.62 1 846.66 102.34
01MC00000000170 CREMA ST SAUV EUR MOBILIER 07/05/2015 2 005.64 120 07/05/2025 671.67 1 333.97 200.56 1 534.53 471.11
01AGC0000000545 ETUDE GEOTECHNIQUE 16/08/2015 900.00 96 16/08/2023 182.81 717.19 112.50 829.69 70.31
01MA00000000044 EQUIPEMENT FROID 01/06/2015 3 375.00 120 01/06/2025 1 153.25 2 221.75 337.50 2 559.25 815.75
01AGC0000000519 LIGNE DE FILTRATION 01/06/2015 320 000.00 289 01/07/2039 227 228.21 92 771.79 12 984.13 105 755.92 214 244.08
0105481N901C601 REBRIQUETAGE LONG 01/06/2015 54 132.00 108 01/06/2024 14 538.25 39 593.75 6 014.66 45 608.41 8 523.59
0105481N901C401 FOUR 01/06/2015 113 557.00 289 01/07/2039 80 635.51 32 921.49 4 607.62 37 529.11 76 027.89
01MC00000000162 MOBILIERS INTERIEURS 01/06/2015 35 178.18 120 01/06/2025 12 020.88 23 157.30 3 517.81 26 675.11 8 503.07
01MC00000000161 MATERIEL SONO V IDEO 01/06/2015 14 154.85 120 01/06/2025 4 836.89 9 317.96 1 415.48 10 733.44 3 421.41
01AGC0000000518 TRAV X JOURS IMMOBILISES 01/06/2015 22 487.30 96 01/06/2023 3 983.45 18 503.85 2 810.91 21 314.76 1 172.54
01AGC0000000517 BACHETALUS DEBROUSAILLAGE 01/06/2015 2 671.00 96 01/06/2023 473.20 2 197.80 333.87 2 531.67 139.33
01AGC0000000516 ETUDE DE SOL 01/06/2015 4 717.70 96 01/06/2023 835.74 3 881.96 589.71 4 471.67 246.03
01AGC0000000515 ETUDE D'IMPACT 01/06/2015 20 820.00 96 01/06/2023 3 688.02 17 131.98 2 602.50 19 734.48 1 085.52
01AGC0000000514 PV DE CONSTAT 01/06/2015 771.81 96 01/06/2023 136.75 635.06 96.47 731.53 40.28
01AGC0000000513 MOBILIER INSTALL 01/06/2015 1 212.00 96 01/06/2023 214.66 997.34 151.50 1 148.84 63.16
01AGC0000000512 ENSEIGNE SIGNALETIQUE INT 01/06/2015 3 795.98 96 01/06/2023 672.48 3 123.50 474.49 3 597.99 197.99
01AGC0000000511 BORNAGE TERRAIN CLOTURE 01/06/2015 5 362.70 96 01/06/2023 950.01 4 412.69 670.33 5 083.02 279.68
01AGC0000000510 TRAV X ELECTRICITE COMPLT 01/06/2015 2 579.50 96 01/06/2023 456.97 2 122.53 322.43 2 444.96 134.54
01AGC0000000509 DECORATION TABLEAUX 01/06/2015 2 280.00 96 01/06/2023 403.89 1 876.11 285.00 2 161.11 118.89
01AGC0000000508 EXTRACTEUR D'AIR FOUR 01/06/2015 13 000.00 96 01/06/2023 2 302.80 10 697.20 1 625.00 12 322.20 677.80
01AGC0000000507 CONCEPTION REALISATION 01/06/2015 3 100.00 96 01/06/2023 549.16 2 550.84 387.50 2 938.34 161.66
01AGC0000000506 DOMMAGES OUV RAGES 01/06/2015 14 815.95 96 01/06/2023 2 624.57 12 191.38 1 851.99 14 043.37 772.58
01AGC0000000505 ASSAINISSEMENT 01/06/2015 2 306.00 96 01/06/2023 408.50 1 897.50 288.25 2 185.75 120.25
01AGC0000000504 TAXE AMENGT TRESOR PUBLIC 01/06/2015 43 232.00 96 01/06/2023 7 658.19 35 573.81 5 404.00 40 977.81 2 254.19
01AGC0000000503 DECISION INDEMNISATION 01/06/2015 2 877.90 96 01/06/2023 509.82 2 368.08 359.73 2 727.81 150.09
01AGC0000000502 GARDIENNAGE MAITRE CHIEN 01/06/2015 89 466.10 96 01/06/2023 15 848.07 73 618.03 11 183.26 84 801.29 4 664.81
01AGC0000000500 HONORAIRES ARCHITECTE 01/06/2015 135 000.00 96 01/06/2023 23 913.96 111 086.04 16 875.00 127 961.04 7 038.96
01AGC0000000499 MISSION LP/PV /SEI 01/06/2015 11 950.00 96 01/06/2023 2 116.83 9 833.17 1 493.75 11 326.92 623.08
01AGC0000000498 DECO INTERIEURS FLEURS 01/06/2015 2 890.45 96 01/06/2023 512.04 2 378.41 361.30 2 739.71 150.74
01AGC0000000501 RACCORDEMENT ELECTRICITE 01/06/2015 3 936.94 96 01/06/2023 697.43 3 239.51 492.11 3 731.62 205.32
01CONC000000091 PLOMBERIE SANITAIRE CLIM 01/06/2015 161 261.20 289 01/07/2039 117 182.46 44 078.74 6 695.96 50 774.70 110 486.50
01CONC000000090 ELECTRICITE CABLAGE 01/06/2015 128 764.30 289 01/07/2039 91 434.00 37 330.30 5 224.66 42 554.96 86 209.34
01CONC000000089 PEINTURE 01/06/2015 49 070.70 289 01/07/2039 34 844.55 14 226.15 1 991.06 16 217.21 32 853.49
01CONC000000088 SOLS SOUPLES CARRELAGE 01/06/2015 39 375.30 289 01/07/2039 27 959.97 11 415.33 1 597.66 13 012.99 26 362.31
01CONC000000087 SERRURERIE 01/06/2015 29 702.50 289 01/07/2039 21 091.46 8 611.04 1 205.19 9 816.23 19 886.27
01CONC000000086 MENUISERIES INTERIEUR 01/06/2015 55 500.10 289 01/07/2039 39 410.05 16 090.05 2 251.93 18 341.98 37 158.12
01CONC000000085 MENUISERIES EXTERIEUR 01/06/2015 60 108.40 289 01/07/2039 42 682.32 17 426.08 2 438.92 19 865.00 40 243.40
01CONC000000084 CLOISONS DOUBLAGES 01/06/2015 39 669.50 289 01/07/2039 28 168.92 11 500.58 1 609.60 13 110.18 26 559.32
01CONC000000083 FAUX PLAFONDS 01/06/2015 35 991.10 289 01/07/2039 25 556.79 10 434.31 1 460.35 11 894.66 24 096.44
01CONC000000082 GROS OEUV RE RAV ALEMENT 01/06/2015 355 535.00 289 01/07/2039 252 461.24 103 073.76 14 425.97 117 499.73 238 035.27
01CONC000000081 COUV ERTUR ETANCHEITE 01/06/2015 202 313.80 289 01/07/2039 143 660.68 58 653.12 8 208.96 66 862.08 135 451.72
01CONC000000080 TRAV X V OIRIE V RD 01/06/2015 362 257.90 289 01/07/2039 257 234.99 105 022.91 14 698.76 119 721.67 242 536.23
01AGC0000000670 JOURS IMMOBILISES TRAV X 01/04/2016 504.35 96 01/04/2024 141.90 362.45 63.04 425.49 78.86
01MC00000000192 3 CHAISES TESS ACIER FINITION CHROMEE 29/03/2016 564.35 120 29/03/2026 239.60 324.75 56.43 381.18 183.17
01AGC0000000957 V ERIFICATION ANNUELLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES 01/04/2017 395.00 96 01/04/2025 160.53 234.47 49.37 283.84 111.16
01MC00000000356 (DKDU-C) Acquisition 341 PCs DELL Optiplex 3040 micro XCTO (Devis : 33811712) 05/07/2017 401.43 48 05/07/2021 0.00 401.43 0.00 401.43 0.00
01MC00000000358 (DKDU-C) Acquisition 341 ECRAN DELL 24 MONITOR P2417H BLACK (Devis : 33811712) 05/07/2017 103.98 18 05/01/2019 0.00 103.98 0.00 103.98 0.00
01MC00000000264 6 CHAISES KUADRA 22/06/2017 1 152.76 120 22/06/2027 631.09 521.67 115.27 636.94 515.82
01AGC0000001014 MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE 01/04/2017 2 121.05 96 01/04/2025 861.78 1 259.27 265.13 1 524.40 596.65
01AGC0000001137 MISE EN CONFORMITE DU PORTAIL 20/08/2018 2 780.00 96 20/08/2026 1 611.10 1 168.90 347.50 1 516.40 1 263.60
01MC00000000370 AMPLIFICATEUR MELANGEUR 120W 02/03/2018 544.02 120 02/03/2028 335.58 208.44 54.40 262.84 281.18
01AGC0000001464 TRAV AUX RIDEAU 01/04/2019 455.00 96 01/04/2027 298.60 156.40 56.87 213.27 241.73
01AGC0000001458 MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE 01/04/2019 549.84 96 01/04/2027 360.81 189.03 68.73 257.76 292.08
01AGC0000001462 TRAV AUX SUR RIDEAU DE LA SALLE DE CEREMONIE 14/05/2019 6 420.00 96 14/05/2027 4 307.64 2 112.36 802.50 2 914.86 3 505.14
01AGC0000001472 TRV X REP.COUV ERTUR 03/06/2019 2 369.51 96 03/06/2027 1 606.15 763.36 296.18 1 059.54 1 309.97
01AGC0000001608 MISE EN CONFORMITE ELEC 28/08/2019 660.70 96 28/08/2027 467.33 193.37 82.58 275.95 384.75
01MI28000000000 (DMIF-C) Samsung Galaxy J3 - 16Go 01/04/2020 129.79 24 01/04/2022 16.18 113.61 16.18 129.79 0.00
01MC00000000628 LECTEUR CD-USB-BLUETOOTH 02/11/2020 859.09 120 02/11/2030 759.35 99.74 85.90 185.64 673.45
01MC00000000639 Latitude 3301+Sacoche Dell Pro 14+V errou à clé Kensington N17 21/01/2021 701.13 24 21/01/2023 371.02 330.11 350.56 680.67 20.46
01AGC0000001966 INSTAL ADOUCISSEUR ADOUC 04/02/2021 2 280.00 96 04/02/2029 2 022.53 257.47 285.00 542.47 1 737.53
01AGC0000001931 TRAV AUX RIDEAU AUTO 05/02/2021 918.00 96 05/02/2029 814.67 103.33 114.75 218.08 699.92
01AGC0000001972 CHAUFFE EAU 15L 30/03/2021 447.66 96 30/03/2029 405.42 42.24 55.95 98.19 349.47
01MC00000000769 URNE 30/06/2021 471.00 120 30/06/2031 447.26 23.74 47.11 70.85 400.15
01MC00000000792 RICOH : (DLQY / C) Copieurs IM 350 F - Renouvellement du stock 01/01/2022 665.00 36 01/01/2025 220.88 220.88 444.12
01MC00000000784 TABLETTE TACTILE 10 POUCES 01/01/2022 658.00 120 01/01/2032 65.54 65.54 592.46
01MC00000000798 Station d'accueil Dell Dock WD19, 130W et contribution environmentale 01/01/2022 90.00 24 01/01/2024 44.85 44.85 45.15
01AGC0000002240 REMPLACEMENT RIDEAU 01/04/2022 2 600.00 96 01/04/2030 243.72 243.72 2 356.28 RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 35 SUR 35
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WWW.OGF.FR ADMINISTRATION
27- Convention constitutive pour la gestion du Festival Paroles
Le 30 juin 2022, le Conseil d'Agglomération votait une délibération relative à une convention tripartite décrivant les modalités de collaboration des trois EPCI (Communauté de Communes Retz en Valois (CCRV), Communauté de Communes des Lisières de l'Oise (CCLO) et Agglomération de la région de Compiègne (ARC) dans le cadre de la création d'un Festival de langue française annuel.
Puis, le 6 octobre 2022, le Conseil d’Agglomération votait une délibération concernant une convention quadripartite sur le même sujet qui incluait L'Association pour un Festival de la Langue Française Compiègne-Pierrefonds-Villers-Cotterêts et lui en confiait la maîtrise d’ouvrage.
Aujourd’hui, le Centre des monuments nationaux (CMN) souhaite s’impliquer dans ce projet de multiples façons incluant un apport en expertise pour la programmation, la communication, la diffusion du festival et la mise à disposition gratuite de lieux d’événements à la Cité internationale de la langue française et au Château de Pierrefonds.
De ce fait est apparue la nécessité de conclure une nouvelle convention cadre entre le CMN et les trois EPCI concernés et avec l’Association pour un Festival de la Langue Française Compiègne-Pierrefonds-Villers-Cotterêts. Comme prévu initialement, chaque EPCI contribue financièrement au budget du Festival à hauteur de 30 000 € par an. Il est également précisé que l’ARC assumera, à travers la mise en place de cette nouvelle convention, la maîtrise d’ouvrage pour le compte des 3 EPCI, du Festival Paroles.
Cette nouvelle convention entre les 3 EPCI, le CMN et L'Association pour un Festival de la Langue Française Compiègne-Pierrefonds-Villers-Cotterêts, entraine par voie de conséquence la résiliation des deux précédentes conventions, d’un commun accord de toutes les parties aux précédentes conventions précitées.
L’association pour un festival de la langue française- Compiègne, Pierrefonds, Villers- Cotterêts, dans ce nouveau cadre, sera pour sa part chargée de contribuer notamment à la réflexion sur le Festival, et d’œuvrer avec ses bénévoles en appui des organisateurs, notamment pour aider à la communication du festival mais aussi pour la mise en œuvre du festival et l’accueil des publics.
Le projet de convention figurant en annexe sera signé par l'ARC, la CCLO, la CCRV, le CMN et l’Association pour un Festival de la Langue Française Compiègne-Pierrefonds-Villers- Cotterêts.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que Mme FRANÇOIS et M. LEBOEUF ne prennent pas part au vote,
ABROGE les précédentes délibérations portant sur le même objet,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
CONVENTION -CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU FESTIVAL PAROLES
ENTRE LES SIGNATAIRES
La Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV)
EPCI
Dont le siège est situé 9, rue Marx Dormoy, 02600 Villers-Cotterêts
Représentée par Alexandre de Montesquiou en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération du conseil communautaire en date du
Ci-après dénommée : La CCRV
La Communauté de Communes des Lisières de l’Oise (CCLO)
EPCI
Dont le siège est situé 4 rue de Surcens, 60350 Attichy
Représentée par Sylvie Valente-Le-Hir en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à l’effet des
présentes par délibérations du conseil de la communauté de communes en date du
Ci-après dénommée : La CCLO
La Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
EPCI
Dont le siège est situé Place de l’Hôtel de Ville, 60200 Compiègne
Représentée par Philippe Marini, Sénateur-honoraire de l’Oise, en sa qualité de Président, dûment
habilité à cet effet par délibérations du Conseil d’agglomération en date du
Ci-après dénommée : L’ARC
Le Centre des monuments nationaux (CMN)
Établissement public administratif
Dont le siège est situé Hôtel de Sully, 62, rue Saint-Antoine, 75186 PARIS cedex 04
Représenté par Marie Lavandier, en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommé : Le CMN
et
L’Association pour un festival de la langue française- Compiègne, Pierrefonds, Villers-Cotterêts
Dont le siège est situé 165 Boulevard des Etats Unis 60200 Compiègne
Représenté par Michel Foubert, en sa qualité de Président,
Ci-après dénomme : L’Association 2
PREAMBULE
Le Centre des Monuments Nationaux a pour mission d’entretenir, conserver et restaurer les
monuments dont il a la garde ainsi que leurs collections, d’en favoriser la connaissance, de les
présenter au public et d’en développer la fréquentation.
Considérant les objectifs du Centre des Monuments nationaux, dans le cadre de la Cité
internationale de la langue française notamment :
- Faire rayonner la langue française, de diverses façons à destination des publics aussi divers
que possible, avec un objectif de rayonnement international, national et régional.
Considérant les objectifs de la politique de la CCRV, de la CCLO et de l’ARC :
- Promouvoir les territoires sur le plan touristique grâce à des événements attractifs sur le plan
régional et national
- Valoriser les lieux patrimoniaux des territoires
- Développer des actions culturelles, touristiques et éducatives permettant d’élargir les publics
en favorisant notamment les publics scolaires et familiaux
- Valoriser les pratiques amateurs et les artistes des territoires
Considérant les objectifs de l’Association Pour un festival de la langue française- Compiègne,
Pierrefonds, Villers-Cotterêts
- Contribuer par tous moyens appropriés, aux côtés des collectivités territoriales et
établissements publics, à l’organisation d’un festival littéraire
- Développer l’usage de la langue française et encourager la francophonie,
- Promouvoir un axe culturel et touristique Compiègne-Pierrefonds- Villers-Cotterêts et
territoires environnants.
Les trois entités que sont les EPCI, s’associent donc au CMN et à l’Association autour d’un objet
commun : l’organisation du Festival de la Langue Française (ci-après le Festival) dans un partenariat
avec l’Association.
Dans ce cadre, les parties se sont rapprochées en vue d’organiser une série d’événements culturels et
d’actions d’éducation artistique et culturelle valorisant la langue française, autour de Villers-Cotterêts,
de Compiègne et de Pierrefonds, sous l’appellation Paroles, Festival de langue française, du Valois au
Compiégnois.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement
pour la réalisation de ce Festival.
Initié par l’Association, les trois intercommunalités et par le CMN, ce festival peut également s’étendre
à d’autres EPCI et à d’autres acteurs culturels, par exemple en « labellisant » certains événements
programmés par eux et en les intégrant à la programmation et à la communication du Festival, sous
réserve de l’accord des signataires et selon des conditions à déterminer entre les signataires de la
présente convention. 3
Historique
De novembre 2022 à avril 2023, s’est tenue la première édition du Festival Paroles, créé à l’initiative e
l’Association et des 3 EPCI signataires.
Cette première édition a réuni 4000 personnes et animé les territoires puisque 12 communes ont reçu
un spectacle au moins. La Cité internationale de la langue française a notamment co-organisé la Table
ronde inaugurale qui s’est tenue le 17 mars au sein de la Maison du projet à Villers-Cotterêts. Plus
largement, le CMN a mis gratuitement à disposition du festival le Château de Pierrefonds pour deux
soirées de lecture et de chanson.
Considérant l’intérêt territorial de cette démarche trans-départementale, le Centre des Monuments
nationaux souhaite s’impliquer pour l’édition 2024 du festival.
Les quatre parties sont réunies par la volonté de poursuivre la mise en œuvre d’un festival annuel
autour de la langue française, dont la deuxième édition aura lieu au printemps 2024 et qui développera
l’attractivité touristique des territoires, en partenariat avec l’Association.
Ce vaste territoire, situé dans les départements de l’Oise et de l’Aisne, est le berceau de plusieurs
écrivains majeurs des siècles passés et jouit d’un lien historique puissant avec la langue et la littérature
française. Du point de vue de l’histoire de la langue, c’est à Villers-Cotterêts que fut signé, en 1539 par
François 1er, le premier texte législatif érigeant la primauté du français dans les documents officiels.
Néanmoins, près de 5 siècles après, la lutte contre l’illettrisme constitue un enjeu significatif dans ces
territoires.
L’objectif du Festival
Le positionnement de ce festival est à la fois culturel, touristique et social : il veut favoriser l’accès et
le plaisir à la langue française du plus grand nombre (élèves, familles, adolescents et jeunes adultes,
personnes éloignées de la culture, habitants du territoire et touristes de passage).
C’est pour cette raison qu’il se positionne autour de l’oralité en n’oubliant pas le socle de l’écrit, et
veut mettre en valeur la langue française parlée et chantée, vivante et diverse.
Ce festival a plusieurs « entrées », populaire et littéraire.
Son objectif est de :
- Promouvoir l’usage et la maîtrise du français et des expressions artistiques qui l’incarnent.
- Programmer des têtes d’affiche rassembleuses dans la mesure des jauges des équipements
- Valoriser les initiatives locales autour de la langue ainsi que les pratiques amateurs.
- Veiller à n’exclure aucun public 4
La programmation prévisionnelle
Un avant-festival : un projet d’éducation artistique et culturel
L’objectif des actions menées en amont du festival est de l’ancrer dans le territoire en l’inscrivant dans
une certaine durée. Ce travail sera réalisé grâce à la présence d’artistes en résidence sur les territoires,
capables d’animer des ateliers autour de la langue française et ses multiples explorations artistiques.
Ce « temps long » permet d’associer certains habitants et leurs relais sur les territoires, notamment
les élèves de tous les cycles mais également des groupes de citoyens prioritaires fléchés.
Des temps forts sur les week-end autour de la Semaine de la Francophonie
La programmation présentera, lors des « temps forts » déployés sur 3 week-end successivement dans
les 3 territoires (15 mars-début avril), quelques têtes d’affiche rassembleuses dans les domaines de
l’humour, de la chanson et de la littérature- du théâtre, dans la mesure des jauges des lieux disponibles
et des enjeux de coûts liés aux salles choisies, dans chaque collectivité, en intégrant par exemple :
- Spectacle (s) d’humour
- Spectacle (s) de chanson
- Spectacle(s)littéraires)
CONVENTION
ARTICLE 1 : Objet
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les parties vont organiser leur
action pour mettre en œuvre le festival.
Ce travail entre les collectivités, le CMN et l’Association doit respecter les objectifs suivants :
Contribuer, par tous moyens appropriés, avec la collaboration des établissements publics nationaux,
intercommunaux et municipaux, associatifs ou privés, à l’organisation d’un festival de langue française,
s’étendant sur le Compiégnois et le Valois.
Développer des actions de lutte contre l’illettrisme et d’accessibilité dans une démarche culturelle.
Valoriser les expressions artistiques, locales ou nationales qu’offre la langue française.
Et, ainsi, promouvoir les territoires en faisant croître leur attractivité à travers le Festival afin de
développer et promouvoir le tourisme.
Pour ce faire, les parties s’engagent à mener les actions suivantes :
Diffusion
- Organisation, dans chacune des villes-centres des EPCI, d’un spectacle/événement dans le
domaine de l’humour, de la chanson, de la littérature.
- Organisation, dans plusieurs des villes ou villages des EPCI, de plusieurs spectacles de formes
légères, mettant en valeur les artistes dont la création et les pratiques artistiques se
nourrissent de la langue française.
- Organisation, dans chaque EPCI, de petites scènes mettant en valeur les pratiques amateurs
des territoires 5
- Organisation des spectacles de restitution des actions d’éducation artistique menées dans
l’avant festival.
- Mise en place d’une politique tarifaire adaptée permettant de favoriser l’accès aux spectacles
à des tarifs privilégiés notamment pour certains publics cibles.
Action culturelle
- Mise en œuvre, à travers une résidence d’artistes, de dispositifs d’actions culturelles
innovantes et diversifiées, co-construits avec les relais culturels institutionnels des villes et des
EPCI mais aussi les relais éducatifs ou sociaux de chaque territoire.
- La priorité de ces actions sera donnée aux élèves de tous les cycles, élémentaire, collèges et
lycées mais aussi aux structures et aux réseaux permettant de toucher les publics en situation
d’illettrisme, les 15-25 ans et également les personnes âgées.
ARTICLE 2 : Administration et fonctionnement du festival Paroles
Le festival se met en place autour des instances suivantes :
Comité de pilotage
Le comité de pilotage assure la mise en œuvre du Festival. Il dispose des pouvoirs les plus étendus
pour assurer la gestion et le fonctionnement du Festival.
- Constitué de 2 élus de chaque conseil communautaire des EPCI, deux représentants de la
Cité internationale de la langue française et de 2 représentants du comité technique ainsi
que 2 représentants de l’Association et intégrant, lors de certains COPIL, des représentants
des partenaires financiers
- Donne les orientations, fixe les tarifs et assure les missions de contrôle
- Se réunit autant que de besoin et au moins tous les 6 mois
L’ARC assure, en sa qualité de pilote opérationnel du Festival, la présidence de ce COPIL et l’exécution
des décisions adoptées
Comité technique
- Constitué de personnels qualifiés des signataires, d’élus dédiés, d’un chargé de production
du CMN, de 2 représentants de l’association et de bénévoles des territoires
- Il met en œuvre les orientations définies par le comité de pilotage dans le respect du
calendrier prévu et du budget dédié.
- Piloté par le chef de projet
- Se réunit autant que de besoin 6
ARTICLE 3 : Engagement des EPCI
Les signataires mettent à disposition les moyens en personnel, en biens et en matériel dont ils
disposent pour l’objet de la convention selon tableau de l’article 4.
Ces moyens seront mis à la disposition de l’ARC, le pilote opérationnel du Festival, qui s’assurera de la
mise en œuvre du Festival. Chaque EPCI participe à la coordination des actions aux différentes étapes
sur son territoire.
Afin de soutenir les actions mentionnées à l’article 1 de la présente convention, la CCRV, la CCLO et
l’ARC, dans un principe de parité, s’engagent à :
- Verser au pilote opérationnel du Festival – l’ARC- une subvention de 30 000€ par an et par
EPCI, sous réserve du vote par leur assemblée délibérante.
Ces sommes contribueront au financement que rassemblera l’ARC pour mettre en œuvre la
programmation, l’organisation, la communication, plus largement pour l’ensemble des étapes
d’exécution du festival, comme détaillé à l’article 1.
- Ce pilotage de l’ARC sera valorisé à hauteur de 25 000€ annuels au titre des charges générales.
Cette charge sera intégrée à l’assiette subventionnable.
- Le principe est que chaque signataire coordonne ses actions aux différentes étapes sur son
territoire, sur la base des axes et modèles communs aux signataires. 7
ARTICLE 4 : Modalités financières prévisionnelles
L’organisation du festival est estimée à 240 000 € TTC par an. Ce montant couvre l’ensemble des
prestations prévues à l’article 2 et pourrait se répartir comme suit :
Ces montants, à ce stade, restent indicatifs.
Charges : 240 000€
Résidence d’artiste : 40 000€
Valorisation des initiatives du territoire: 10 000 €
Programmation des temps forts : 95 000 €
Frais techniques/location lieux/sécurité/intermittents : 40 000€
Communication : 30 000€
Coordination projet : 25 000€
Recettes : 240 000€
CCRV : 30 000€
CCLO : 30 000€
ARC : 30 000€
DRAC: 40 000€
DGLFLF : 8000€
CNL : 2000€
Région : 30 000€
Départements : 60 000€
Billetterie : 10 000€
Il est à noter que le CMN ne contribuera pas financièrement à l’opération mais apportera lieux (Cité
internationale de la langue française et Château de Pierrefonds), expertise dans le domaine de la
programmation et de la communication, et plus généralement, soutien à l’organisation de ce festival.
Au cas où le plan de financement prévisionnel ne serait pas exécuté, en raison de subventions
inférieures au montant attendu, une renégociation interviendra pour ajuster les prestations au budget
disponible, pouvant dans ce cadre donner lieu à un avenant à la présente convention, à faire approuver
par les signataires de cette convention. 8
ARTICLE 5 : Répartition des rôles des signataires et du partenaire dans l’organisation du festival
ARC CCLO CCRV CMN Association
Coordination de la résidence X X X
Gestion financière
Demande de subventions
(Etat/Région/Départements)
Bilan
X
x
Mobilisation des
subventionneurs
x x x x
Partenariats/recherche de
mécénat
X X X X X
Contrats et conventions X
Programmation
Prospection, négociation,
convention, accueil
X x
Organisation
- COPIL
- Comité technique
Participation
X
X
X X X X X
Lieux de spectacle
Sous l’égide des
intercommunalités, en lien
avec leurs communes
concernées :
- Mise à disposition
- Ouverture-fermeture
- Aménagement de base
- Rangement
- Ménage
-Installation/désinstallation
de la signalétique fournie par
l’ARC
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Billetterie/organisation
Mise en œuvre
X
X (Office de
tourisme
en appui)
X (Office de
tourisme
en appui)
X (Office de
tourisme
en appui)
Communication X + service
comm en
appui
X service
comm en
appui
X service
comm en
appui
X service
comm en
appui
x
Assurance et Sécurité X
Accueil du public X X
Accueil des Artistes x 9
N.B. : Les principes de la communication graphique, le visuel et ses déclinaisons sur divers supports
(site, affiches, flyers, etc.) tels qu’élaborés pour l’édition 2023 du festival seront repris et ajustés pour
l’édition 2024.
ARTICLE 6 – EVALUATION
Les signataires procèdent tous les ans, en juin, à l’issue du festival, à l’évaluation du festival. Un comité
de pilotage sera alors organisé, réunissant les signataires ainsi que les subventionneurs. Outre le bilan
de l’édition de l’année en cours, ce COPIL aura vocation à donner les axes de l’édition à venir au pilote
opérationnel.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1, sur un
plan qualitatif et quantitatif et sur l’impact du projet au regard de l’intérêt local, en accord avec le
préambule de la présente convention.
Chaque année le chef de projet fournira un rapport d’activité produisant des données sur le public du
festival et les bénéficiaires de l’action culturelle.
ARTICLE 7 : Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans. Elle prend effet au jour de sa signature
par les cinq parties et transmission au représentant de l’État accompagné des délibérations/décisions.
Le CMN conventionnera, pour sa part, avec l’ARC pour la mise à disposition des lieux et des espaces.
ARTICLE 8 : Révision de la convention
La présente convention peut être révisée, par avenant, à la demande d’un ou de plusieurs EPCI
membres.
La révision de la convention relève du COPIL qui examine les évolutions proposées. Ces dernières
seront proposées à chaque signataire de la convention.
Toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l’objet de décisions
concordantes des signataires de la présente convention.
ARTICLE 9 : Résiliation de la convention
Résiliation unilatérale de la convention pour motif d'intérêt général
Chaque signataire peut décider unilatéralement pour un motif d'intérêt général, par décision de son
conseil communautaire, de résilier la convention moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La décision du signataire de résilier unilatéralement la convention doit être notifiée par lettre
recommandée, avec avis de réception postal, adressée aux présidents des autres signataires. La
résiliation intervient au terme du délai de préavis prévu à l’alinéa précédent.
La résiliation de la convention emporte le retrait du signataire. L’EPCI qui se retire est tenu de verser
intégralement sa participation financière annuelle, pour l’année en cours, et ce quel que soit le mois
où la résiliation intervient.
La résiliation unilatérale par un signataire de la présente convention n’emporte pas résiliation générale
de celle-ci entre tous les membres signataires de l’entente qui demeurent liés contractuellement. 10
Si le retrait d’un ou plusieurs signataires entraîne de trop lourdes conséquences concernant
l’organisation et le financement du Festival, les autres signataires peuvent convenir :
• d’une révision de la convention selon les modalités fixées à l’article 8 ci-dessus,
• d’une résiliation générale de la présente convention selon les modalités fixées à l’article 10.2
ci-après.
Résiliation générale de la convention d'un commun accord ou de plein droit
Les signataires peuvent, d’un commun accord, mettre fin à la présente convention et provoquer la
dissolution de La convention. La résiliation générale de la convention est décidée par décisions
concordantes des signataires qui ratifient également les conditions de la dissolution. La résiliation
prend effet à la date convenue entre les signataires.
ARTICLE 11: Litige
Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre du jour
d’une réunion du COPIL chargé de l’examiner, sur demande de l’un des signataires.
A défaut d’accord, et en cas d’échec pour y remédier de façon amiable, le litige pourra être porté
devant la juridiction administrative.
Fait à … le …
Les signataires
Pour la CCRV (Nom et prénom du président, signature et cachet)
Pour la CCLO (Nom et prénom du président, signature et cachet)
Pour l’ARC (Nom et prénom du président, signature et cachet)
Pour le CMN (Nom et prénom du président, signature et cachet).
Pour l’Association (Nom et prénom du président, signature) ADMINISTRATION
28-Adoption du règlement de formation des personnels de l’ARC
Dans la continuité du règlement intérieur, dans lequel il est fait mention du droit à la formation et d’un règlement spécifique à l’article 1.13, l’Agglomération de la Région de Compiègne a engagé une démarche de rédaction d’un règlement interne de la formation, en concertation avec un groupe de travail et les représentants du personnel.
L’intérêt est de consigner, en un seul document, toutes les informations relatives aux droits et obligations en matière de formation, de présenter les différents dispositifs de formation existants, les procédures, les modalités pratiques de départ en formation (remboursement des frais de déplacement) et les formulaires spécifiques à utiliser pour effectuer une demande.
C’est également l’occasion pour l’Agglomération de la Région de Compiègne de se positionner sur la prise en charge financière des dispositifs spécifiques de formation et d’harmoniser les pratiques actuelles.
Ainsi, il est proposé de fixer des plafonds de prise en charge pour les dispositifs de formation présentés ci-dessous.
…/…
DISPOSITIFS DE FORMATION PLAFONDS DÉTERMINÉS
Validation des acquis de l’expérience
Ce dispositif permet de faire reconnaître l’expérience
professionnelle, associative ou bénévole, afin
d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle
ou un certificat de qualification professionnelle inscrit
au Répertoire National des Certifications
Professionnelles.
Prise en charge des frais de formation à hauteur de
70 % du coût total de la formation, dans la limite
d’un plafond maximum de 1 200 €.
Les frais restants sont à la charge de l’agent.
Bilan de compétences
Ce dispositif a pour objet d'analyser les compétences,
aptitudes et motivations en vue de définir un projet
professionnel et, le cas échéant, un projet de
formation.
Prise en charge des frais de formation dans la limite
d’un plafond maximum de 1 500 €.
Les frais restants sont à la charge de l’agent.
Congé de transition professionnelle
Ce dispositif a pour objet de permettre à l’agent de
suivre une action ou un parcours de formation en vue
d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public
ou du secteur privé.
Le public visé par ce dispositif est restreint à des cas
spécifiques.
• Prise en charge des frais de formation dans la
limite d’un plafond maximum de 1 500 €.
Les frais restants sont à la charge de l’agent.
• Maintien du régime indemnitaire de l’agent au
maximum possible, soit à 80 %.
Compte personnel de formation
Ce dispositif porte sur toute action de formation (hors
celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées)
ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre,
d'un certificat de qualification professionnelle ou le
développement des compétences nécessaires à la
mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.
• Prise en charge des frais de formation à hauteur
de 70 % du coût total de la formation, dans la
limite d’un plafond maximum de 1 200 €.
• Lorsque le projet concerne une formation visant
à prévenir une situation d’inaptitude : prise en
charge des frais de formation dans la limite d’un
plafond maximum de 1 500 €.
Les frais restants sont à la charge de l’agent.
• Dans la limite d’une enveloppe maximum
s’élevant à 10 % du budget annuel de la DRH
consacré à la formation (hors budget police
municipale et hors cotisation annuelle au
CNFPT).
• Délai de 3 ans révolus entre deux demandes. Ce règlement interne de la formation est annexé au présent rapport.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001
modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés
à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 21 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement interne de la formation dont le texte est joint à la présente
délibération,
APPROUVE les plafonds de prise en charge des dispositifs de formation et les modalités de
départ en formation fixés par la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Direction des Ressources Humaines – Mai 2023 SOMMAIRE
PrÈambule --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1
I) Les diffÈrents acteurs de la formation et leurs rÙles --------------------------------------------- 2
1. Les acteurs internes ‡ la collectivitÈ ----------------------------------------------------------------------------- 2 2. Les instances consultatives ----------------------------------------------------------------------------------------- 2 3. Les organismes partenaires ---------------------------------------------------------------------------------------- 2
II) Les outils ------------------------------------------------------------------------------------------------------ 3
1. L’entretien professionnel ------------------------------------------------------------------------------------------- 3 2. Le plan de formation ------------------------------------------------------------------------------------------------ 3 3. Le livret individuel de formation --------------------------------------------------------------------------------- 3
III) Les catÈgories de formation ----------------------------------------------------------------------------- 5
1. Les formations statutaires obligatoires ------------------------------------------------------------------------ 5
1.1. La formation d’intégration ------------------------------------------------------------------------------ 5
1.2. La formation de professionnalisation ----------------------------------------------------------------- 7
2. Les autres formations obligatoires ------------------------------------------------------------------------------ 9
2.1. Les formations en matiËre de santÈ et sÈcuritÈ au travail -------------------------------------- 9
2.2. Les formations liÈes au Code de la route ------------------------------------------------------------ 14
2.3. Les formations spécifiques liées aux cadres d’emplois ou fonctions exercÈes ------------- 14
3. Les autres formations professionnelles ------------------------------------------------------------------------- 17
3.1. La formation de perfectionnement -------------------------------------------------------------------- 17
3.2. La prÈparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique -------- 18
3.3. La lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue franÁaise ---------------- 22
3.4. La formation personnelle --------------------------------------------------------------------------------- 22
3.5. La formation syndicale ------------------------------------------------------------------------------------ 22
3.6. La formation des contrats aidÈs ------------------------------------------------------------------------ 23
4. Les types de formation ---------------------------------------------------------------------------------------------- 23
4.1. Les formations ´ inter-collectivitÈs ª ------------------------------------------------------------------ 23
4.2. Les formations ´ intra-collectivitÈ ª ------------------------------------------------------------------- 23
4.3. Les formations ´ union de collectivitÈs ª ------------------------------------------------------------ 24
4.4. Les formations ‡ distance -------------------------------------------------------------------------------- 24
4.5. Les formations internes ----------------------------------------------------------------------------------- 24
4.6. Les formations proposÈes par les organismes de formation privÈs -------------------------- 24 IV) Les dispositifs d’accompagnement et de dÈveloppement des compÈtences -------------- 25
1. La validation des acquis de l’expÈrience ------------------------------------------------------------------------ 25
1.1. Le dispositif de validation des acquis de l’expérience --------------------------------------------- 25
1.2. La demande de congé de validation des acquis de l’expérience ------------------------------- 26
2. Le bilan de compÈtences -------------------------------------------------------------------------------------------- 28
2.1. Le dispositif du bilan de compÈtences ---------------------------------------------------------------- 28
2.2. La demande de congÈ pour bilan de compÈtences ------------------------------------------------ 28
3. Le congÈ de formation professionnelle -------------------------------------------------------------------------- 30
3.1. Le dispositif du congÈ de formation professionnelle ---------------------------------------------- 30
3.2. La demande de congÈ de formation professionnelle --------------------------------------------- 30
4. Le congÈ de transition professionnelle -------------------------------------------------------------------------- 32
4.1. Le dispositif du congÈ de transition professionnelle ---------------------------------------------- 32
4.2. La demande de congÈ de transition professionnelle --------------------------------------------- 32
5. Le compte personnel de formation ------------------------------------------------------------------------------- 34
5.1. Le dispositif du compte personnel de formation --------------------------------------------------- 34
5.2. Les formations prioritaires au titre du compte personnel de formation -------------------- 34
5.3. L’alimentation du compte personnel de formation ----------------------------------------------- 34
5.4. La consultation des droits du compte personnel de formation -------------------------------- 35
5.5. L’utilisation du compte personnel de formation --------------------------------------------------- 35
5.6. La portabilitÈ du compte personnel de formation ------------------------------------------------- 38
V) Les modalitÈs de dÈpart en formation --------------------------------------------------------------- 39
1. Le dÈpart en formation --------------------------------------------------------------------------------------------- 39
1.1. Les bÈnÈficiaires -------------------------------------------------------------------------------------------- 39
1.2. Principes gÈnÈraux appliquÈs par la collectivitÈ --------------------------------------------------- 39
1.3. Le processus d’une demande de formation ---------------------------------------------------------- 42
1.4. L’ordre de mission ------------------------------------------------------------------------------------------ 44
1.5. Le suivi de la formation ----------------------------------------------------------------------------------- 44
2. La prise charge des frais de dÈplacement ---------------------------------------------------------------------- 45
2.1. Les dÈplacements en formation ------------------------------------------------------------------------ 45
2.2. Le passage d’un concours ou examen professionnel de la fonction publique ------------- 48 VI) Les formulaires spÈcifiques et les procÈdures internes ------------------------------------------ 49
1. Le plan de formation individuel ------------------------------------------------------------------------------ 50 2. La demande de formation payante hors plan de formation ----------------------------------------- 51 3. La demande de formation de prÈparation ‡ un concours ou examen professionnel - catÈgories A, B et C ---------------------------------------------------------------------------------------------- 52 4. La demande de formation de prÈparation ‡ un concours ou examen professionnel - catÈgorie A+ ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 53 5. La demande de congÈ pour validation des acquis de l’expérience --------------------------------- 54 6. La demande de congÈ pour bilan de compÈtences ----------------------------------------------------- 55 7. La mobilisation du compte personnel de formation --------------------------------------------------- 56 8. Le formulaire d’autorisations spéciales d’absence ------------------------------------------------------ 59 9. Le processus de traitement d’une demande de formation ------------------------------------------- 60 10. L’ordre de mission ----------------------------------------------------------------------------------------------- 61 11. La procÈdure de remboursement de frais par la collectivitÈ ----------------------------------------- 62
VII) Annexes ----------------------------------------------------------------------------------------------- 64
1. La procédure d’activation du CPF ---------------------------------------------------------------------------- 65 2. La note du CNFPT relative à l’indemnisation des frais de déplacement en formation -------- 68
Textes de rÈfÈrences -------------------------------------------------------------------------------------------- 73 1
PrÈambule
L’évolution de la législation
La loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations du fonctionnaire reconnaÓt un droit ‡ la formation professionnelle tout au long de la vie pour tous les fonctionnaires. Pour l’application de ce droit, la loi du 12 juillet 1984 est venue fixer les principes généraux en matière de formation des fonctionnaires territoriaux. Ce droit est Ègalement une obligation.
La loi du 19 fÈvrier 2007 relative ‡ la fonction publique territoriale est venue moderniser et consolider les dispositions relatives ‡ la formation tout au long de la vie des agents territoriaux.
La loi du 17 ao˚t 2015 relative au dialogue social et à l’emploi conjuguée à la loi du 8 août 2016 relative au travail, ‡ la modernisation du dialogue social et ‡ la sÈcurisation des parcours professionnels, renforcent ce droit et sont à l’origine de nombreux textes réglementaires (dÈcret, ordonnance, circulaire) relatifs ‡ la formation professionnelle tout au long de la vie. Ces derniers dÈterminent les dispositions relatives ‡ un nouveau dispositif, le compte personnel d’activité dans la fonction publique, constitué notamment du compte personnel de formation.
La loi du 6 ao˚t 2019 de transformation de la fonction publique vise ‡ favoriser la mobilitÈ et accompagner les transformations professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privÈ. Elle vient modifier certaines dispositions relatives au compte personnel de formation et instaure sous conditions la formation d’intégration pour certains agents contractuels ainsi que la possibilité d’une formation initiale condensÈe pour les agents de police municipale.
L’ordonnance du 24 novembre 2021, instaure la partie législative du Code GÈnÈral de la Fonction Publique qui, dans son ´ Titre II ª, redÈfinit les contours de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La formation, un ÈlÈment essentiel de la mise en œuvre des missions de service public
La formation permet de développer les compétences nécessaires à l’exercice d’une activité. C’est un processus d'apprentissage qui permet ‡ un individu d'acquÈrir des savoir, savoir-faire et savoir-Ítre indispensables ‡ un mÈtier.
La formation professionnelle tout au long de la vie a pour objet de permettre aux agents publics d’exercer avec efficience les fonctions qui leur sont confiÈes en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service public.
Elle doit favoriser leur professionnalisation, faciliter leur accËs aux diffÈrents niveaux de qualification, et permettre leur adaptation aux changements et Èvolutions des emplois territoriaux, tout en contribuant ‡ leur intÈgration et promotion sociale. Enfin, la formation contribue Ègalement ‡ la mobilitÈ des agents et ‡ la rÈalisation de leurs projets professionnels.
Le prÈsent rËglement de formation sera prÈsentÈ au ComitÈ Social Territorial Ville le 20 juin 2023 et au ComitÈ Social Territorial ARC le 21 juin 2023 puis validÈ par :
- le conseil municipal le 05 juillet 2023,
- le conseil d’agglomération le 06 juillet 2023.
Ce document pourra faire l’objet d’une réactualisation en fonction des Èvolutions lÈgislatives ou de nouvelles dispositions prises par la collectivitÈ. 2
I) Les diffÈrents acteurs de la formation et leurs rÙles
La mise en œuvre des dispositions relatives à la formation fait appel à différents acteurs.
1. Les acteurs internes ‡ la collectivitÈ
L’autorité territoriale, qui, par l’intermédiaire des responsables de pÙles ou de services, autorise les dÈparts en formation en fonction des nÈcessitÈs de service.
Les conseils municipal et d’agglomération approuvent, sur proposition de l’autorité territoriale, par leurs dÈlibÈrations les dispositions qui leur sont soumises, relatives ‡ la gestion des ressources humaines dont la formation (ils votent par exemple les crÈdits allouÈs ‡ la formation).
La Direction GÈnÈrale, relayÈe par la Direction des Ressources Humaines, met en œuvre le plan de formation. Son rÙle est de recueillir, traiter les demandes des services et des agents, et d’organiser les formations sollicitÈes. Elle assure le conseil, la mise en œuvre et le suivi administratif et financier du plan de formation.
Le gestionnaire formation qui recense et instruit les demandes de formation.
Les agents qui sont au cœur du processus de formation. Ils définissent leurs besoins de formation et projets professionnels.
2. Les instances consultatives
Le comitÈ social territorial est compétent pour toute question d’ordre collectif. Il donne son avis sur le plan de formation.
La commission administrative paritaire et commission consultative paritaire traitent des questions d’ordre individuel relatives à la formation.
3. Les organismes partenaires
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale est l’organisme public chargé de dispenser les formations auprès duquel les collectivités ont l’obligation de verser une cotisation annuelle Ègale ‡ 0,9 % de leur masse salariale.
Le CNFPT dispose d’entités spécialisées appelées INSET ou INET (Institut National Spécialisé ֤É'dtudes Territoriales).
Le CNFPT est compÈtent pour dÈfinir la trame, au niveau national, de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale et le contenu des programmes des formations relatifs ‡ :
- l’intégration et la professionnalisation,
- la formation continue des agents de police municipale,
- la préparation aux concours d’accès et examens professionnels de la fonction publique territoriale,
- la formation personnelle des agents de la fonction publique territoriale suivie ‡ leur initiative.
Le Centre de Gestion est l’organisme en charge, entre autres, de l’organisation des concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale.
Les organismes de formation privÈs, dÈtenant un numÈro de dÈclaration d’activité, peuvent dispenser des formations aux agents publics. Ils sont choisis en fonction des formations spÈcifiques qu’ils proposent, permettant de rÈpondre aux besoins des agents ‡ titre individuel ou collectif. 3
II) Les outils
1. L’entretien professionnel
(DÈcret n∞2014-1526)
L’entretien professionnel est conduit par le supÈrieur hiÈrarchique direct et a vocation à évaluer l’agent et, dans ce cadre, traite de plusieurs thÈmatiques dont les objectifs ‡ atteindre, les besoins de formation et les perspectives d’évolution professionnelle.
L’entretien professionnel a lieu annuellement en concordance avec l’échéancier d’élaboration du plan de formation de la collectivitÈ.
L’entretien professionnel donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu dans lequel une partie est dÈdiÈe ‡ la formation. Les besoins individuels de formation sont dÈterminÈs de maniËre consensuelle entre l’agent et son responsable hiérarchique et sont consignés dans ce document. Le responsable hiÈrarchique peut Ègalement Èmettre des souhaits de formation collective ‡ mettre en place dans le cadre de projets de service.
A l’issue de la campagne des entretiens professionnels, le service formation de la Direction des Ressources Humaines recense l’ensemble des besoins individuels et collectifs pour construire le plan de formation.
2. Le plan de formation
(Article L423-3 du Code GÈnÈral de la Fonction Publique / Article 54 du dÈcret n∞2021-571)
Le plan de formation est un document, obligatoirement Ètabli par les employeurs territoriaux, qui reprend l’ensemble des besoins en formation des agents de la collectivité.
Il est soumis à l’avis du comité social territorial, présenté à l’assemblée délibérante puis transmis au CNFPT.
La collectivitÈ Ètablit un plan de formation annuel. Pour ce faire, elle recense au cours de l’année N les besoins de formation individuels et collectifs à satisfaire l’année N+1.
3. Le livret individuel de formation
(Article 1 de la loi n∞2007-209 / DÈcret n∞2008-830 / Article L422-26 du Code GÈnÈral de la Fonction Publique)
Le livret individuel de formation comporte les trois volets suivants :
´ mes formations ª
´ mes expÈriences ª
´ mes compÈtences ª
Il recense :
les diplÙmes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, les certifications ‡ finalitÈ professionnelle dÈlivrÈes sous forme de diplÙme, de titre ou de certificat de qualification obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expÈrience,
les actions de formation suivies et dispensÈes au titre de la formation professionnelle continue, les bilans de compÈtences et les actions de validation des acquis de l'expÈrience suivis, les actions de tutorat,
le ou les emplois occupÈs et les connaissances, les compÈtences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois. 4
BÈnÈficiaires :
Tout agent occupant un emploi permanent.
Fonctionnement :
Le livret individuel de formation est la propriété de l’agent qui en garde la responsabilité d’utilisation tout au long de sa carriËre. Il lui est remis à l’occasion de son premier emploi permanent par la collectivité territoriale qui le nomme. Le CNFPT propose dÈsormais une version numÈrique de ce livret individuel de formation.
L’agent peut créer son livret individuel de formation via le lien suivant :
https://www.espacepro.cnfpt.fr/fr/agents/Lif/DescriptionLif
Le code d’autorisation de la collectivitÈ à renseigner permettant l’ouverture du livret individuel de formation est 0zlw7m. 5
III) Les catÈgories de formation
1. Les formations statutaires obligatoires
Les agents territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation d’intégration et de professionnalisation, à l’exception :
des agents contractuels recrutés en application de l’article L332-8 du code gÈnÈral de la fonction publique pour une durÈe infÈrieure ‡ un an,
des agents relevant des filiËres sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis ‡ des dispositions spÈcifiques en matiËre de formation professionnelle obligatoire.
Le Centre National de la Fonction Publique (CNFPT) est chargé de l’organisation de ces formations.
1.1. La formation d’intégration
(Articles 6 ‡ 10, 17 ‡ 19 du dÈcret n∞2008-512 / DÈcret n∞2015-1385 / Articles L422-21 ‡ L422-34 du Code GÈnÈral de la Fonction Publique)
La formation d’intégration vise ‡ faciliter l'intÈgration des fonctionnaires territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives ‡ l'environnement territorial dans lequel s'exercent leurs missions. Elle porte sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs Ètablissements publics, les services publics locaux et le dÈroulement des carriËres des fonctionnaires territoriaux. Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation est subordonnée au respect de l’obligation de suivi de la formation d’intégration.
BÈnÈficiaires :
- Tous les agents des catÈgories A, B et C nommÈs fonctionnaires stagiaires. - Les agents contractuels recrutés pour l’un des motifs suivants pour une durée supérieure à un an : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez ÈtÈ recrutÈ,
votre recrutement est justifiÈ par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire,
occuper un emploi dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants,
occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une pÈriode de 3 ans suivant la crÈation de la commune nouvelle, prolongÈe, Èventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal,
occuper un emploi ‡ temps non complet dont la durÈe de travail est infÈrieure ‡ un mi-temps, occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la crÈation ou la suppression dÈpend de la dÈcision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spÈcialisÈ des Ècoles maternelles dont la crÈation ou la suppression dÈpend des dÈcisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale).
Sont dispensÈs de suivre une formation d’intégration :
les agents de la police municipale et les sapeurs-pompiers puisqu’ils conservent leur dispositif de formation initiale,
les administrateurs, les ingÈnieurs en chef, les conservateurs du patrimoine et des bibliothËques qui bénéficient d’une formation spécifique distincte de la formation d’intégration, les agents issus de la promotion interne qui ne sont pas soumis ‡ cette formation, les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an en application de l’article L332- 8 du code gÈnÈral de la fonction publique. 6
DurÈe de la formation :
CatÈgorie A et B : 10 jours,
CatÈgorie C : 5 jours.
PÈriode :
La formation d’intégration doit être dispensée au cours de la première annÈe qui suit la nomination du fonctionnaire dans son cadre d’emplois.
Elle se déroule sur le temps de travail de l’agent qui conserve sa rémunération.
Dispense :
L’agent peut demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d’intégration. Pour cela, il doit justifier :
- de formations professionnelles en adÈquation avec les responsabilitÈs qui lui incombent ou bilan de compÈtences,
- d'une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l’Etat ou d'une expérience professionnelle d’au moins 3 ans.
La demande de dispense s'effectue au moyen d’un dossier spÈcifique ‡ complÈter, selon la catÈgorie d’emploi, disponible sur le site internet du CNFPT.
L’agent doit prÈsenter sa demande de dispense ‡ l’autoritÈ territoriale qui la soumet au CNFPT. La dispense est dÈcidÈe par le CNFPT. Les dÈcisions de dispense font l'objet d'une attestation prÈcisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordÈe. Le CNFPT transmet cette attestation ‡ l'autoritÈ territoriale et ‡ l'agent.
Les hauts fonctionnaires sont quant ‡ eux soumis ‡ une formation obligatoire spÈcifique.
Administrateurs territoriaux
Les candidats inscrits sur la liste d'admission ‡ l'un des concours mentionnÈs ‡ l'article 4 du dÈcret n∞87- 1097 sont nommÈs ÈlËves du CNFPT par le prÈsident de ce centre pour la pÈriode de leur formation initiale d'application de 18 mois.
Cette formation comporte des sessions thÈoriques d'une durÈe totale de 6 mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprËs de collectivitÈs territoriales ou d'Ètablissements publics mentionnés à l’article 2.
Cette formation donne lieu ‡ la dÈlivrance d'un certificat d'aptitude par le prÈsident du CNFPT.
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Les candidats inscrits sur la liste d'admission ‡ l'un des concours mentionnÈs aux 1∞ et 2∞ de l'article 7 du dÈcret n∞91-839 sont nommÈs ÈlËves du CNFPT par le prÈsident de ce centre pour la pÈriode de leur formation initiale d'application de 18 mois.
Lorsque le CNFPT confie par convention ‡ l'Institut national du patrimoine l'organisation de la formation des conservateurs territoriaux du patrimoine, le directeur de cet Ètablissement dÈlivre aux intÈressÈs, ‡ l'issue de leur scolaritÈ ou de leur cycle de formation et en fonction des rÈsultats obtenus, le diplÙme de conservateur territorial du patrimoine. En l'absence de convention, le prÈsident du CNFPT dÈlivre un certificat d'aptitude aux ÈlËves conservateurs.
Conservateurs territoriaux des bibliothËques
Les candidats inscrits sur la liste d'admission ‡ l'un des concours mentionnÈs aux 1∞, 2∞, 3∞ et 4∞ de l'article 5 du dÈcret n∞91-841 sont nommÈs ÈlËves du CNFPT par le prÈsident de ce centre pour la pÈriode de leur formation initiale d'application de 18 mois. 7
Dans le cas o˘ le CNFPT confie par convention ‡ l'Ecole nationale supÈrieure des sciences de l'information et des bibliothËques l'organisation de la formation initiale d'application, cette Ècole dÈlivre aux ÈlËves conservateurs territoriaux de bibliothËques le diplÙme de conservateur de bibliothËques. En l'absence de convention, le prÈsident du CNFPT dÈlivre un certificat d'aptitude aux ÈlËves conservateurs territoriaux de bibliothËques.
IngÈnieurs en chef territoriaux
Les candidats inscrits sur la liste d'admission ‡ l'un des concours mentionnÈs ‡ l'article 5 du dÈcret n∞2016- 200 sont nommÈs ÈlËves du CNFPT par le prÈsident de ce centre pour la pÈriode de leur formation initiale d'application de 12 mois.
Cette formation comporte des sessions thÈoriques d'une durÈe totale de 6 mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprËs de collectivitÈs territoriales ou d'Ètablissements publics mentionnÈs ‡ l'article 3.
La formation initiale d'application donne lieu ‡ la dÈlivrance d'un certificat d'aptitude par le prÈsident du CNFPT.
1.2. La formation de professionnalisation
(Articles 11 ‡ 19 du dÈcret n∞2008-512 / Articles L422-21 ‡ L422-34 du Code GÈnÈral de la Fonction Publique)
La formation de professionnalisation est dispensÈe aux fonctionnaires de toutes catÈgories pour permettre leur adaptation ‡ l'emploi et le maintien ‡ niveau de leurs compÈtences.
Elle comprend :
Nature de la formation PÈriode DurÈe
Professionnalisation au 1er emploi Dans les 2 ans suivant la nomination dans un cadre emplois CatÈgories A et B = 5 ‡ 10 jours CatÈgorie C = 3 ‡ 10 jours
Professionnalisation tout au long de
la carriËre
Par pÈriode de 5 ans aprËs les
formations de professionnalisation au
1er emploi ou prise de poste ‡
responsabilitÈs
Toutes catÈgories de 2 ‡ 10 jours par
pÈriode de 5 ans
Professionnalisation pour prise de
poste ‡ responsabilitÈs *
Dans les 6 mois suivant la nomination
dans un cadre emplois Toutes catÈgories de 3 ‡ 10 jours
* Les postes ‡ responsabilitÈs sont les emplois fonctionnels, les emplois d’encadrement ouvrant droit ‡ la NBI et les emplois dÈclarÈs postes ‡ responsabilitÈs par l’autorité territoriale après avis du comité social territorial.
Sauf dispositions statutaires contraires, l'accËs ‡ un nouveau cadre d'emplois est subordonnÈ au respect, pour les pÈriodes de formation rÈvolues, des obligations de formation auxquelles Ètait astreint le fonctionnaire concernÈ dans son cadre d'emplois d'origine.
Le suivi de ces formations conditionne l’éventuel accès à un nouveau cadre d’emplois par le biais d’un avancement de grade ou d’une promotion interne.
BÈnÈficiaires :
Tous les agents fonctionnaires, sauf :
- les agents de la police municipale et les sapeurs-pompiers,
- les médecins territoriaux, sauf s’ils sont affectés sur un poste ‡ responsabilitÈs.
Les agents contractuels recrutÈs en application de l'article 3-3 de la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale, sauf lorsque le contrat est conclu pour une durÈe infÈrieure ‡ un an. 8
DurÈe de la formation :
L'autoritÈ territoriale dÈtermine la durÈe et la nature des actions de formation de professionnalisation suivies par chaque agent en fonction de l'Èvaluation des besoins de ce dernier et aprËs concertation avec celui-ci. A dÈfaut d'accord, l'agent suit une formation de la durÈe minimum fixÈe par le statut particulier et dont le contenu est défini par l’autorité territoriale, en concertation avec le CNFPT.
Le CNFPT atteste du respect des obligations de formation de professionnalisation.
PÈriode :
La formation de professionnalisation se déroule sur le temps de travail de l’agent, qui conserve sa rÈmunÈration.
Dispense :
L’agent peut demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation. Pour cela, il doit justifier :
- de formations professionnelles en adÈquation avec les responsabilitÈs qui lui incombent ou bilan de compÈtences,
- d'une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l’Etat ou d'une expÈrience professionnelle d’au moins 3 ans.
La demande de dispense s'effectue au moyen d’un dossier spÈcifique, ‡ complÈter selon la catÈgorie d’emploi, disponible sur le site internet du CNFPT.
L’agent doit prÈsenter sa demande de dispense ‡ l’administration employeur qui la soumet au CNFPT. La dispense est dÈcidÈe par le CNFPT. Les dÈcisions de dispense font l'objet d'une attestation prÈcisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordÈe. Le CNFPT transmet cette attestation ‡ l'autoritÈ territoriale et ‡ l'agent. 9
2. Les autres formations obligatoires
De par les fonctions qu’ils exercent, les agents sont parfois soumis ‡ des obligations de formation spÈcifiques.
Les formations en matiËre de santÈ et sÈcuritÈ au travail
La collectivitÈ doit obligatoirement former ses agents en matiËre de protection de la santÈ et de la sÈcuritÈ afin d’améliorer les conditions de travail des agents et de prÈvenir les risques professionnels en assurant : une formation gÈnÈrale ‡ la sÈcuritÈ,
des formations techniques spÈcifiques liÈes aux postes de travail ou aux matÈriels utilisÈs, une formation particuliËre pour les membres des formations spÈcialisÈes en santÈ, sÈcuritÈ et conditions de travail ou du CST en l’absence de formation spÈcialisÈe.
Un tableau rÈcapitulatif listant les formations obligatoires ou recommandÈes, en lien avec les activitÈs de la collectivitÈ, est prÈsentÈ ci-dessous.
Formations gÈnÈrales
Formations Qui est concernÈ ? PÈriodicitÈ / Observations
Agent chargÈ de la fonction
d’inspection (ACFI)
Article 5 du dÈcret n∞85-603 modifiÈ
du 10 juin 1985
Article 5 de l’arrêté du 29 janvier
2015
Agent nommé par l’autorité
territoriale, chargé d’assurer une
fonction d’inspection dans le
domaine de la santÈ et sÈcuritÈ au
travail. Elle peut passer convention
avec le Centre de Gestion pour la
mise ‡ disposition de tels agents.
Formation initiale : 16 jours.
Assistant de prÈvention /
Conseiller de prÈvention
Article 4-2 du dÈcret n∞85-603
modifiÈ du 10 juin 1985
Articles 2 et 4 de l’arrêté du 29
janvier 2015
Agent nommé par l’autorité
territoriale, chargé de l’assister et de
le conseiller dans le domaine de la
prÈvention des risques
professionnels.
Formation initiale (annÈe N)
Assistant de prÈvention : 5 jours.
Conseiller de prÈvention : 7 jours.
Formation continue (annÈe N+1)
2 jours l’année suivant la prise de fonction.
Formation d’actualisation
1 jour les annÈes suivantes.
Formation en matière d’hygiène et
de sÈcuritÈ
Articles 6 et 7 du dÈcret n∞85-603
modifiÈ du 10 juin 1985
- Nouveaux embauchÈs.
- Agents changeant de fonctions, de
techniques, de matériel…
- Agents exposÈs ‡ de nouveaux
risques.
- Agents occupant un poste de travail
occasionnant des accidents ‡
rÈpÈtition ou ayant occasionnÈ un
accident grave.
Délivrance recommandée d’une
attestation.
Incendie : exercice d’évacuation
Article 7 du dÈcret n∞85-603 modifiÈ
du 10 juin 1985
Tous les agents.
Inscrire les exercices d’évacuation dans le
registre de sÈcuritÈ du b‚timent.
PrÈalablement, il est nÈcessaire de dÈfinir
des procédures d’évacuation en fonction
des b‚timents et de leurs spÈcificitÈs.
La formation permettra aux agents
d’évacuer suivant les procÈdures dÈfinies. 10
Formations Qui est concernÈ ? PÈriodicitÈ / Observations
Incendie : manipulation des
extincteurs et consignes
d’évacuation
Article R.4227-28 du Code du Travail
Article R.4227-39 du Code du Travail
Article 7 du dÈcret n∞85-603 modifiÈ
du 10 juin 1985
Tous les agents. Délivrance d’une attestation par l’organisme de formation.
Formation en matière d’hygiène, de
sÈcuritÈ et conditions de travail pour
les reprÈsentants du personnel
Article 98 du dÈcret n∞2021-571 du
10 mai 2021
- Membres des formations
spÈcialisÈes en santÈ, sÈcuritÈ et
conditions de travail ou du CST en
l’absence de formation spÈcialisÈe.
- Membres du CST ne siÈgeant pas en
formation spÈcialisÈe.
- Formation d’une durée minimale de 5
jours pour les membres des formations
spÈcialisÈes en santÈ, sÈcuritÈ et conditions
de travail ou du CST en l’absence de
formation spÈcialisÈe.
- Formation d’une durée de 3 jours pour les
membres du CST ne siÈgeant pas en
formation spÈcialisÈe.
Au cours du premier semestre de leur
mandat.
A renouveler ‡ chaque mandat.
Premiers secours / SST ou PSC1
Article R.4224-15 du Code du Travail
Présence obligatoire d’un ou
plusieurs agents ayant reÁus
l’instruction nÈcessaire pour donner
les premiers secours :
- dans chaque service ou
atelier o˘ sont effectuÈs des
travaux dangereux.
- sur chaque chantier
occupant 20 personnes au
moins pendant plus de 15
jours o˘ sont effectuÈs des
travaux dangereux.
SST
Formation initiale : 14 heures.
Recyclage : Formation de maintien des
acquis et des compÈtences : 7 heures.
Obligatoire tous les 2 ans.
PSC1
Formation initiale : 7 heures.
Recyclage : 4 heures.
ConseillÈ tous les 2 ans.
Signalisation de sÈcuritÈ ou de santÈ
Article 5 de l’arrêté du 4 novembre
1993 modifiÈ
Agents qui, au cours de leur travail,
sont confrontÈs ‡ la signalisation
(panneau, couleur, signal sonore ou
lumineux) de sÈcuritÈ ou de santÈ.
PÈriodicitÈ : aussi souvent que nÈcessaire.
Utilisation d’un défibrillateur
Article R.6311-15 du Code de la
SantÈ Publique
Tous les agents de la collectivitÈ, si
cette dernière est équipée d’un
dÈfibrillateur.
Agents de la collectivitÈ qui ne sont
pas formÈs aux premiers secours ou
qui sont amenÈs, de par leurs
missions, ‡ exercer une activitÈ de
secours (maÓtre-nageur-sauveteur,
policier municipal…).
Formation recommandÈe ‡ faire aussi
souvent que nÈcessaire (module pouvant
Ítre intÈgrÈ au SST ou PSC1).
NB : Toute personne, mÍme non mÈdecin,
est habilitÈe ‡ utiliser un dÈfibrillateur
automatisÈ externe rÈpondant aux
caractÈristiques dÈfinies ‡ l'article R.6311-
14. 11
Formations spÈcifiques
Formations Qui est concernÈ ? PÈriodicitÈ / Observations
Autorisation d’intervention à
proximitÈ des rÈseaux (AIPR)
Articles 20 ‡ 22 de l’arrêté du 15
fÈvrier 2012
Agents effectuant des travaux ayant
potentiellement un impact sur le rÈseau
souterrain ou à proximité d’un réseau
aÈrien.
Il existe 3 niveaux de formation :
concepteur, encadrant et opÈrateur.
Examen par QCM.
ValiditÈ de 5 ans.
Certiphyto
Articles R.254-1, R.254-8 ‡ R.254-14
du Code Rural
Applicateurs en collectivitÈs
territoriales : agents achetant
et utilisant les produits.
Applicateurs opÈrationnels en
collectivitÈs territoriales : agents utilisant
les produits.
DurÈe de la formation : 2 jours.
PÈriodicitÈ : tous les 5 ans.
Collecte des dÈchets mÈnagers
Recommandation R437 de la CNAMTS,
article 3.14
Agents rÈalisant les opÈrations de
collecte des dÈchets mÈnagers et
assimilÈs.
PÈriodicitÈ : aussi souvent que
nÈcessaire.
Conduites d’engins en sécurité
Article R.4323-55 du Code du Travail
ArrÍtÈ du 2 dÈcembre 1998
Agents conduisant des Èquipements de
travail mobiles automoteurs et des
Èquipements de travail servant au levage. Les formations de conduite en sÈcuritÈ s’inscrivent dans le processus
d’autorisation de conduite suivant :
- DÈfinition des besoins en formation de
l’agent par la collectivitÈ.
- Visite médicale d’aptitude à la conduite
des engins dÈsignÈs.
- Formation ‡ la conduite en sÈcuritÈ.
- Délivrance d’une attestation par
l’organisme de formation.
- Délivrance de l’autorisation de
conduite par l’autorité territoriale.
PÈriodicitÈ : dÈfinie par la CNAM pour
les CACES :
- Engins de chantier : 10 ans
- Autres engins : 5 ans
Contact avec les agents biologiques
Article R.4421-1, R.4425-6 et 7 du
Code du Travail
Agents exerÁant une activitÈ pouvant
impliquer un contact avec des agents
biologiques (agents habituellement non
exposÈs ‡ des agents biologiques de
faÁon dÈlibÈrÈe).
Recyclage : en fonction des Èvolutions
du poste et des procÈdÈs de travail.
Délivrance d’une attestation de
formation par l’organisme.
Contact avec les animaux dangereux
Article R.4141-15 du Code du Travail
Agents en contact avec des animaux
dangereux : policiers municipaux, agents
de la voirie, agents d’astreinte technique.
Chaque fois que l’organisation du poste
de travail est modifiÈe de maniËre
substantielle. 12
Formations Qui est concernÈ ? PÈriodicitÈ / Observations
Exposition ‡ des agents chimiques
Article R.4412-38 du Code du Travail
Agents exposÈs ‡ des agents chimiques
dangereux.
Formation ‡ complÈter et rÈactualiser
chaque fois que nÈcessaire.
Exposition ‡ des matÈriaux amiantÈs
Articles R.4412-117 et R.4412-141 du
Code du Travail
ArrÍtÈ du 23 fÈvrier 2012
Agents susceptibles d'Ítre exposÈs ‡
l’amiante lors des interventions sur des
matÈriaux, des Èquipements, des
matÈriels ou des articles susceptibles de
provoquer l’émission de fibres d’amiante,
et lors des activités d’encapsulage et de
retrait d’amiante.
Travaux d’encapsulage et de retrait :
Recyclage : 6 mois aprËs la
formation initiale puis tous les 3
ans minimum.
Autres interventions :
Recyclage : tous les 3 ans.
Exposition ‡ des risques dus aux
vibrations mÈcaniques
Article R.4447-1 du Code du Travail
Agents exposÈs aux vibrations
mÈcaniques. PÈriodicitÈ : aussi souvent que
nÈcessaire.
Exposition au bruit
Article R.4436-1 du Code du Travail
Agents exposÈs quotidiennement ‡ un
niveau sonore supÈrieur ‡ 80 dB(A) ou
lorsque la pression acoustique de crÍte
dÈpasse le niveau de 135 dB(C).
Formation ‡ complÈter et ‡ rÈactualiser
chaque fois que nÈcessaire.
Mettre en place une dÈmarche
prÈvention du bruit :
- Effectuer des mesures de bruit.
- Mettre en place des mesures de
prÈvention collectives et individuelles.
Formation HACCP (hygiËne
alimentaire)
RËglement europÈen 852/2004 -
Annexe II – Chapitre XII
- Agents manutentionnaires de denrÈes
alimentaires.
- Agents responsables de la mise en
œuvre des guides de bonnes pratiques
liées à l’hygiËne alimentaire.
PÈriodicitÈ : aussi souvent que
nÈcessaire.
Habilitation Èlectrique
Articles R.4544-9 et R.4544-11 du Code
du Travail
Norme NF C 18-510 - OpÈrations sur les
ouvrages et installations Èlectriques
dans un environnement Èlectrique
Tous les agents rÈalisant une activitÈ
dans un environnement Èlectrique ou
sur les ouvrages ou les installations
Èlectriques, hors tension ou sous
tension, ou au voisinage d’installations
Èlectriques.
Processus de préparation à l’habilitation
Èlectrique :
- Niveau d’habilitation à définir par la
collectivitÈ en fonction des t‚ches
effectuÈes.
- Visite médicale d’aptitude en vue de
l’habilitation électrique.
- Formation de prÈparation ‡
l’habilitation « électrique pour le niveau
dÈfini.
- Délivrance d’une attestation par
l’organisme de formation.
Délivrance de l’habilitation électrique
par l’autorité territoriale.
Recyclage : tous les 3 ans
Manipulation de chlore
Article 4.7 de l’annexe 1 de l’arrêté du
17 dÈcembre 2008
Agents manipulant des bouteilles de
chlore gazeux.
Formation sur le stockage, l’emploi du
chlore et la procédure d’urgence
Exercice d’entraînement au moins tous
les 2 ans
Prévention des risques liés à l’activité
physique
Article R.4541-8 du Code du Travail
Agents dont l'activitÈ comporte des
manutentions manuelles.
PÈriodicitÈ : aussi souvent que
nécessaire. Délivrance d’une
attestation de formation par
l’organisme. 13
Formations Qui est concernÈ ? PÈriodicitÈ / Observations
Signalisation temporaire de chantier
Article R.4141-13 du Code du Travail
Instruction interministÈrielle sur la
signalisation routiËre
- Agents travaillant ou intervenant sur
des chantiers ou sur la voirie.
- Agents assurant une fonction
d’astreinte technique (balisage des
accidents de la voie publique par
exemple).
PÈriodicitÈ : aussi souvent que
nÈcessaire.
SSIAP (Service de sÈcuritÈ incendie et
d’assistance à personnes)
Article 7 de l’arrêté du 2 mai 2005
Etablissement recevant du public.
Il existe trois niveaux de formation :
- SSIAP 1 : agent de sÈcuritÈ
incendie.
- SSIAP 2 : chef d’équipe de
sÈcuritÈ incendie.
- SSIAP 3 : chef de service de
sÈcuritÈ incendie.
Deux types de maintien des acquis :
Le recyclage
Les personnels des services de sÈcuritÈ
incendie en exercice doivent se
soumettre ‡ un recyclage triennal. Ces
recyclages doivent avoir lieu au plus tard
le jour de la date anniversaire de la
dÈlivrance du diplÙme.
La remise ‡ niveau
Les personnes titulaires du diplÙme
SSIAP, ayant dÈpassÈ la date limite de
recyclage ou ne pouvant justifier d'au
moins 1 607 heures d'activitÈ d'agent de
sÈcuritÈ, de chef d'Èquipe ou de chef de
service durant les 36 derniers mois,
doivent se soumettre ‡ une remise ‡
niveau pour accÈder ‡ l'emploi.
Travail sur Ècran
Article R.4542-16 du Code du Travail
- Agents qui utilisent des Ècrans de
visualisation.
- Agents dont l’activité principale
nÈcessite un travail sur Ècran.
Avant la première affectation d’un agent
au travail sur Ècran et chaque fois que
l’organisation du poste de travail est
modifiÈe de maniËre substantielle.
Utilisation des EPI (…quipement de
Protection Individuelle)
Articles R.4323-104 et R.4323-106 du
Code du Travail
Agents utilisant un Èquipement de
protection individuelle. PÈriodicitÈ :
- Aussi souvent que nÈcessaire.
- Lorsqu’un nouvel EPI est fourni.
Utilisation des Èquipements de travail
pour des travaux temporaires en
hauteur
Article R.4323-69 et R.4323-89 du
Code du Travail
- Tout agent exÈcutant le montage, le
dÈmontage et la modification des
Èchafaudages.
- Tout agent utilisant un harnais.
- Tout agent utilisant des techniques
d’accès et de positionnement au moyen
de cordes.
Formations ‡ renouveler et ‡ complÈter
aussi souvent que nÈcessaire pour
prendre en compte les Èvolutions des
Èquipements de travail.
Utilisation ou maintenance des
Èquipements de travail
Articles R.4323-3 et R.4323-4 du Code
du Travail
Agents chargÈs de l’utilisation ou de la
maintenance des Èquipements de travail.
Formation ‡ effectuer :
- Lors de l’achat de nouveau
matÈriel (ex : par le fournisseur)
- Lors de l’arrivée d’un nouvel
agent
A renouveler ou ‡ complÈter aussi
souvent que nÈcessaire pour
prendre en compte les Èvolutions
des Èquipements de travail. 14
Les formations liÈes au Code de la route
Parmi les permis les plus frÈquemment demandÈs au sein de la collectivitÈ, on peut citer :
Permis BE (B + remorque) :
Ce permis est requis pour la conduite de vÈhicules relevant de la catÈgorie B, attelÈs d'une remorque dont le poids total autorisÈ en charge (PTAC) est supÈrieur ‡ 750 kg et infÈrieur ‡ 3500 kg si la somme des PTAC de l'ensemble (voiture + remorque) dÈpasse 4 250 kg.
Permis C (poids lourd) :
Ce permis est requis pour la conduite de vÈhicules automobiles affectÈs au transport de marchandises ou de matÈriel dont le PTAC est supÈrieur ‡ 3,5 tonnes.
Les formations spécifiques liées aux cadres d’emplois ou fonctions exercÈes
Les policiers municipaux
(DÈcret n∞2000-51 / DÈcret n∞2006-1391 / DÈcret n∞2006-1392 / DÈcret n∞2011-1244 / DÈcret n∞2017-397 / DÈcret n∞2020-1244 / DÈcret n∞2021-1920 / ArrÍtÈ du 3 ao˚t 2007 / ArrÍtÈ du 14 avril 2017 / ArrÍtÈ du 23 dÈcembre 2020 / ArrÍtÈ du 10 mai 2022 / Code de la sÈcuritÈ intÈrieure / Code GÈnÈral de la Fonction Publique)
Principal organisme de formation des policiers municipaux, le CNFPT organise les formations nÈcessaires tout au long de la carriËre des agents.
Nature de la formation DurÈe
La formation initiale *
Le CNFPT organise les formations initiales obligatoires
pour les diffÈrents emplois de la filiËre sÈcuritÈ suite ‡ la
nomination des agents :
• gardien-brigadier de police municipale
• chef de service de police municipale
• directeur de police municipale
CatÈgorie C = 120 jours
CatÈgorie B = variable de 120 ‡ 183 jours suivant le profil
CatÈgorie A = variable de 120 ‡ 180 jours suivant le profil
La formation continue obligatoire
Elle permet le maintien ou le perfectionnement de la
qualification professionnelle des agents et leur adaptation
à l’exercice de leurs fonctions, en tenant compte de
l’évolution de l’environnement juridique, social, culturel
et technique des missions qui leurs sont dÈvolues.
Toutes catÈgories = 10 jours par pÈriode de :
- 3 ans pour les catÈgories A et B
- 5 ans pour la catÈgorie C
La formation préalable à l’armement **
Elle conditionne l’accès des policiers municipaux aux
différents types d’armes : revolver, générateur d’aérosols
incapacitant ou lacrymogËnes, b‚ton de dÈfense...
1∞ Module gÈnÈral relatif ‡ l'environnement juridique du port d'arme, d'une durÈe de douze heures ;
2∞ Module relatif aux lanceurs de balles de dÈfense du 3∞ des catÈgories B et C (tir de six cartouches minimum), d'une durÈe de six heures ;
3∞ Module relatif aux revolvers du 1∞ de la catÈgorie B (tir de trois cents cartouches minimum), d'une durÈe de quarante-cinq heures ;
3∞ bis Module relatif aux revolvers du 1∞ de la catÈgorie B (tir de cent cartouches minimum), d'une durÈe de douze heures pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale dÈtachÈs ou directement intÈgrÈs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale dÈtachÈs dans ce cadre d'emplois ;
3∞ ter Module relatif aux revolvers du 1∞ de la catÈgorie B (tir de cent cartouches minimum), d'une durÈe de douze heures pour les agents dotÈs d'une autorisation de port d'une arme de poing chambrÈe pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 ◊ 19 (9 mm Luger) du 1∞ de la catÈgorie B ; 15
PossibilitÈ de formations condensÈes
* Le dÈcret n∞2020-1244 du 9 octobre 2020 réduit la durée de formation initiale des fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un cadre d’emplois de la police municipale et militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d’emplois, déjà formés aux fondamentaux de la sécurité publique. Ce socle de compétences leur permet d’accéder à un parcours de formation condensÈ reprenant les objectifs gÈnÈraux de la formation initiale actuelle en allégeant des séquences et contenus. En fin de parcours, l’évaluation des aptitudes et des capacités des stagiaires est identique pour les stagiaires dispensÈs ou non. La durÈe prÈvue est la suivante : - gardiens-brigadiers de police municipale (catÈgorie C) : parcours de formation de 60 jours, - chefs de service de police municipale (catÈgorie B) : parcours de 80 jours suivant les profils, - directeurs de police municipale (catÈgorie A) : formation de 80 jours selon les profils. À réception des demandes d’inscription en formation initiale, les délégations du CNFPT identifient les agents concernés par cette dispense, à l’aide de l’arrêté de nomination, et proposent directement ‡ leurs collectivitÈs, une inscription sur un parcours de formation initiale rÈduit.
4∞ Module relatif aux armes de poing chambrÈes pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 ◊ 19 (9 mm Luger) du 1∞ de la catÈgorie B (tir de trois cent cartouches minimum), d'une durÈe de quarante-cinq heures ;
4∞ bis Module relatif aux armes de poing chambrÈes pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 ◊ 19 (9 mm Luger) du 1∞ de la catÈgorie B (tir de cinquante cartouches minimum), d'une durÈe de six heures pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale dÈtachÈs ou directement intÈgrÈs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale dÈtachÈs dans ce cadre d'emplois ;
5∞ Module relatif aux armes de poing chambrÈes pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 ◊ 19 (9 mm Luger) du 1∞ de la catÈgorie B (tir de cent cartouches minimum), pour les agents dotÈs d'une autorisation de port d'un revolver, d'une durÈe de douze heures ;
6° Module relatif aux matraques de type “ bâton de défense ” ou “ tonfa ”, matraques ou tonfas tÈlescopiques, de catÈgorie D, pour les agents de surveillance de Paris dÈtachÈs ou directement intÈgrÈs dans le corps des agents de police municipale de Paris dotÈs d'une autorisation de port de ces armes, d'une durÈe de douze heures. Ce module de formation est suivi au plus tard ‡ la date mentionnÈe au I de l'article 13 du dÈcret n∞ 2016-1616 du 28 novembre 2016 ;
7° Module relatif aux matraques de type “ bâton de défense ” ou “ tonfa ”, matraques ou tonfas tÈlescopiques, de catÈgorie D, d'une durÈe de trente heures ;
7∞ bis Module relatif aux matraques de type “ bâton de défense ” ou “ tonfa ”, matraques ou tonfas tÈlescopiques, de catÈgorie D, d'une durÈe de douze heures pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale dÈtachÈs ou directement intÈgrÈs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale dÈtachÈs dans ce cadre d'emplois ;
8∞ Module relatif aux pistolets ‡ impulsions Èlectriques (tir de trois cartouches d'entraÓnement et une cartouche opÈrationnelle minimum), d'une durÈe de dix-huit heures ;
8∞ bis Module relatif aux pistolets ‡ impulsions Èlectriques (tir d'une cartouche d'entraÓnement minimum), d'une durÈe de six heures pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale dÈtachÈs ou directement intÈgrÈs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale dÈtachÈs dans ce cadre d'emplois ;
9∞ Module relatif aux gÈnÈrateurs d'aÈrosols incapacitants ou lacrymogËnes, de catÈgorie B, d'une durÈe de six heures.
La formation d’entraînement à l’armement
Cette formation permet de maintenir le niveau de
compÈtences requis pour le maniement et l’usage des
armes.
Deux séances d’entraînement minimum par an pour chaque arme. 16
** L’arrêté du 23 décembre 2020 réduit la durée de formation à l’armement des fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale dÈtachÈs ou directement intÈgrÈs dans un cadre d’emplois de la police municipale et militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d’emplois. Les agents concernÈs pourront dÈsormais suivre des modules pratiques allÈgÈs prÈalablement au port d'une arme ‡ feu de poing, d'un pistolet ‡ impulsions Èlectriques ou encore d'une matraque ou tonfa. En fin de parcours, l’évaluation des aptitudes et des capacités des stagiaires est identique pour les stagiaires dispensÈs ou non.
Les collectivités, sous l’autorité du Maire, demandent au PrÈfet une autorisation individuelle de port d’arme. À cette occasion, la collectivité fournit à la Préfecture tous les documents pouvant justifier d’une antériorité de port d’armes du demandeur. La Préfecture transmet au CNFPT une demande d’inscription conforme aux obligations de formations prescrites par le cadre rËglementaire en vigueur. Le CNFPT informe la collectivité des possibilités d’inscription du demandeur sur le parcours de formation identifié.
Formation et engagement de servir
Lorsque la commune ou l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale qui recrute un fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois de la police municipale impose un engagement de servir en application de l'article L412-57 du code des communes, il l'en informe par Ècrit prÈalablement ‡ sa nomination.
A cette fin, le fonctionnaire stagiaire souscrit, au moment de sa nomination, un engagement Ècrit de servir la commune ou l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale qui le recrute, pendant une durÈe ne pouvant excÈder trois ans ‡ compter de la date de sa titularisation.
Cet engagement prÈcise, outre sa durÈe, les consÈquences de sa rupture consistant en une obligation de remboursement par le fonctionnaire ‡ la commune ou ‡ l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale d'une somme forfaitaire prenant en compte le co˚t de sa formation initiale d'application.
En cas de rupture de l’engagement par le fonctionnaire, la commune ou l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale qui l'emploie exige le remboursement du montant forfaitaire, fixÈ ‡ 10 877 € pour les agents de police municipale, à 16 789 € pour les chefs de service de police municipale et à 39 875 € pour les directeurs de police municipale.
Le montant du remboursement tient compte de la date ‡ laquelle intervient la rupture de l'engagement, apprÈciÈe ‡ compter de la date de titularisation du fonctionnaire.
Le Maire ou le PrÈsident de l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale peut dispenser le fonctionnaire qui rompt son engagement de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impÈrieux notamment tirÈs de son Ètat de santÈ ou de nÈcessitÈs d'ordre familial. Le fonctionnaire concernÈ fournit tout justificatif de nature ‡ prouver le motif impÈrieux ayant conduit ‡ la rupture de son engagement de servir.
Les maÓtres-nageurs-sauveteurs : le certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maÓtre-
nageur-sauveteur (CAEPMNS)
(ArrÍtÈ du 23 octobre 2015)
Le maÓtre-nageur-sauveteur exerce ses missions en piscine o˘ il veille ‡ la sÈcuritÈ physique et sanitaire des baigneurs et enseigne la natation.
L'aptitude ‡ l'exercice de la profession de maÓtre-nageur-sauveteur est vÈrifiÈe avant le 31 dÈcembre de la cinquiËme annÈe suivant l'obtention du diplÙme confÈrant le titre de maÓtre-nageur-sauveteur ou la dÈlivrance du prÈcÈdent certificat.
A cet effet, une formation de recyclage doit Ítre effectuÈe, dont la durÈe maximale est de 21 heures, rÈparties sur 3 jours. 17
Le dossier d'inscription doit Ítre dÈposÈ auprËs de l'organisateur de la session de formation, deux mois au moins avant la date de la formation, et doit comprendre les piËces suivantes : - une demande d'inscription Ètablie sur papier libre,
- une photocopie d'une piËce d'identitÈ,
- une photocopie du diplÙme confÈrant le titre de maÓtre-nageur-sauveteur, - une photocopie du certificat de compÈtences ´ premiers secours en Èquipe de niveau 1 ª ou son Èquivalent, assortie d'une photocopie de l'attestation de formation continue annuelle, - un certificat mÈdical de non contre-indication ‡ l'exercice de la profession de maÓtre-nageur- sauveteur datant de moins de trois mois, Ètabli conformÈment au modËle figurant en annexe II de l’arrêté du 23 octobre 2015,
- le cas ÈchÈant, une photocopie du dernier certificat d'aptitude ‡ l'exercice de la profession de maÓtre-nageur-sauveteur.
Le certificat d'aptitude ‡ l'exercice de la profession de maÓtre-nageur-sauveteur est dÈlivrÈ par le directeur rÈgional de la jeunesse, des sports et de la cohÈsion sociale ‡ l'issue d'une session de formation suivie d'une Èvaluation.
La validitÈ du certificat d'aptitude ‡ l'exercice de la profession de maÓtre-nageur-sauveteur court ‡ compter du 1er janvier de l'annÈe suivant sa dÈlivrance.
Le maÓtre-nageur-sauveteur doit Ègalement suivre annuellement la formation prÈvention et secours en Èquipe de niveau 1.
3. Les autres formations professionnelles
La formation de perfectionnement
(DÈcret n∞2007-1845 / DÈcret n∞2022-1043 / Code GÈnÈral de la Fonction Publique)
La formation de perfectionnement est dispensÈe dans le but de dÈvelopper les compÈtences des agents ou de leur permettre d'acquÈrir de nouvelles compÈtences.
BÈnÈficiaires :
Les agents fonctionnaires, contractuels, assistants maternels et familiaux.
DurÈe de la formation :
Il n’y a pas de durÈe prescrite rÈglementairement.
PÈriode :
La formation de perfectionnement est mise en œuvre sous rÈserve des nÈcessitÈs de service. Un agent qui a bénéficié d’une formation de perfectionnement dispensée pendant les heures de service ne peut prétendre au bénéfice d’une action de formation ayant le même objet pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la formation. Toutefois, si la durée de l’action était inférieure à 8 jours, fractionnÈs ou non, le dÈlai est abaissÈ ‡ 6 mois sans que la durÈe cumulÈe des actions de formation n’excède 8 jours par période de 12 mois.
Aucun délai ne peut être opposé à l’agent si l’action de formation n’a pas pu être menée à son terme en raison des nÈcessitÈs de service.
Demande :
Elle est initiÈe par l’agent ou l’employeur public.
Les fonctionnaires peuvent, dans l'intÈrÍt du service, Ítre tenus de suivre les actions de formation de perfectionnement demandÈes par leur employeur.
L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs ‡ un agent territorial demandant ‡ bÈnÈficier d’une action de formation mentionnÈes aux 1∞ ‡ 5∞ de l'article L422-21 du CGFP qu'aprËs avis de la commission administrative paritaire dans le cas d'un fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire dans le cas d'un agent contractuel. 18
La prÈparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
(DÈcret n∞2007-1845 / DÈcret n∞2022-1043 / Code GÈnÈral de la Fonction Publique)
Les formations de prÈparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ont pour objet de permettre aux agents de se prÈparer ‡ un avancement de grade ou ‡ un changement de cadre d'emplois par la voie des concours ou examens professionnels.
BÈnÈficiaires :
Les agents fonctionnaires, contractuels, assistants maternels et familiaux.
DurÈe de la formation :
Elle est dÈterminÈe par le CNFPT ou les INSET en fonction du concours ou examen professionnel visÈ et du positionnement de l’agent déterminé à l’issue du test d’orientation.
PÈriode :
Les formations de préparation aux concours et examens professionnels sont ouvertes à l’inscription au minimum dans l’année qui précède l’organisation des concours et examens professionnels. Il convient de se référer aux calendriers d’inscription déterminés par le CNFPT et les INSET.
Demande :
A l’initiative de l’agent.
L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs ‡ un agent territorial demandant ‡ bÈnÈficier d’une action de formation mentionnÈes aux 1∞ ‡ 5∞ de l'article L422-21 du CGFP qu'aprËs avis de la commission administrative paritaire dans le cas d'un fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire dans le cas d'un agent contractuel.
Un agent qui a déjà bénéficié d’une formation de préparation à un concours ou examen professionnel pendant les heures de service ne peut pas demander une action de formation ayant le mÍme objet pendant les 12 mois ‡ compter de la fin de la premiËre formation.
Toutefois, si la durée effective de l’action est inférieure à 8 jours fractionnés ou non, le délai est abaissé à 6 mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n’excède 8 jours par pÈriode de 12 mois. Aucun délai ne peut être opposé à l’agent si l’action de formation n’a pas pu être menée à son terme en raison des nÈcessitÈs de service.
Modalités d’inscription :
Les formations de prÈparation aux concours et examens professionnels de catÈgories A, B et C gÈrÈes par le CNFPT
La formation de prÈparation aux concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale est dispensÈe notamment par le CNFPT.
Chaque annÈe, la DÈlÈgation des Hauts-de-France du CNFPT organise deux campagnes d’inscriptions, aux pÈriodes suivantes :
- de juillet à octobre de l’année N,
- de décembre de l’année N à février de l’année N+1.
La collectivitÈ diffuse les informations relatives ‡ la campagne en cours (liste des prÈparations ouvertes et formulaire d’inscription spécifique) auprès de l’encadrement et de l’ensemble du personnel. Ces documents sont également consultables sur l’intranet de la collectivité. 19
L’agent qui souhaite bénéficier d’une formation de préparation à un concours ou examen professionnel doit complÈter le formulaire d’inscription spécifique, et ce même s’il a évoqué ce souhait au cours de son entretien professionnel annuel.
Ce document doit Ítre d˚ment complÈtÈ et Ítre retournÈ au service formation de la Direction des Ressources Humaines dans les dÈlais dÈterminÈs. A dÈfaut, aucune suite ne sera donnÈe ‡ la demande de l’agent.
Les départs en formation sont autorisés par la hiérarchie de l’agent au regard des nécessités de service.
L’inscription en formation de préparation est subordonnÈe au respect des conditions nÈcessaires ‡ la prÈsentation aux Èpreuves du concours ou examen professionnel visÈ.
-> …tape 1 : vérification des conditions d’accès
Au préalable, l’agent doit s’assurer qu’il remplit les conditions d’accès au concours ou examen professionnel visÈ. Pour cela, il peut consulter les informations disponibles sur le site https://www.concours-territorial.fr
-> …tape 2 : formulation Ècrite de la demande par l’agent + avis de la hiérarchie directe de l’agent sur la demande
L’agent doit compléter le formulaire de demande de formation de préparation en mentionnant prÈcisÈment le concours ou l’examen professionnel visÈ (une seule demande peut Ítre effectuÈe) et certifier qu’il dispose des pré-requis nÈcessaires.
Il doit ensuite transmettre ce document ‡ sa hiÈrarchie pour validation.
AprËs validation de la hiÈrarchie, le formulaire doit Ítre retournÈ au service formation de la Direction des Ressources Humaines dans les dÈlais dÈterminÈs.
Le formulaire est prÈsentÈ au chapitre VI de ce rËglement de formation.
-> …tape 3 : inscription en formation de prÈparation concours ou examen professionnel
L’inscription en formation ne peut intervenir qu’après accord de la hiérarchie directe de l’agent (N+1 et responsable de pÙle).
En cas d’accord de sa hiérarchie, l’agent est inscrit à la formation de préparation demandée par le service formation de la Direction des Ressources Humaines.
En cas de réponse défavorable de sa hiérarchie, l’agent ne pourra pas prétendre à la formation de préparation demandée. Il pourra néanmoins renouveler sa demande lors d’une prochaine campagne d’inscriptions.
-> …tape 4 : test d’orientation
Pour la plupart des formations de préparation, l’agent est soumis à un test d’orientation préalable et obligatoire organisé par le CNFPT. Ce dernier conditionne l’entrée en formation. Le CNFPT envoie la convocation correspondante par e-mail à l’agent.
En cas d’absence injustifiée de l’agent au test d’orientation, le CNFPT annule directement l’inscription de l’agent ‡ la formation de prÈparation visÈe.
-> …tape 5 : positionnement
A l’issue du test d’orientation, le CNFPT détermine le positionnement de l’agent. Trois possibilités peuvent se prÈsenter : 20
1) L’agent ne dispose pas du niveau de connaissances minimum requis, il ne peut donc pas accÈder ‡ la formation de prÈparation demandÈe.
Il pourra néanmoins renouveler sa demande lors d’une prochaine campagne d’inscriptions.
2) L’agent dispose d’un niveau de connaissances insuffisant pour accéder directement à la formation de prÈparation demandÈe. Dans ce cas, le CNFPT ajoute un ou plusieurs modules complÈmentaires de remise ‡ niveau appelÈs ´ Tremplin ª. AprËs validation du ou des modules ´ Tremplin », l’agent accËde ‡ la formation de prÈparation souhaitÈe.
3) L’agent dispose du niveau de connaissances requis, il accËde directement ‡ formation de prÈparation demandÈe.
Les préconisations émises par le CNFPT sont portées à la connaissance de l’agent, son responsable hiÈrarchique et le service formation de la collectivitÈ. Elles doivent ensuite Ítre validÈes par le service formation de la Direction des Ressources Humaines aprËs accord du responsable hiÈrarchique sur le parcours de formation proposÈ par le CNFPT. En cas de refus du responsable hiÈrarchique sur le parcours de formation proposé, l’inscription de l’agent est annulée par le CNFPT.
-> …tape 6 : entrÈe en formation
Le CNFPT envoie par e-mail à l’agent (et en copie au responsable hiérarchique) les convocations et planning correspondants au parcours de formation dÈterminÈ.
¿ NOTER
Un agent qui n’a pas suivi de formation de préparation à l’écrit d’un concours ou examen professionnel et qui est admissible à l’oral peut solliciter le service formation de la Direction des Ressources Humaines afin de bÈnÈficier d’une formation à la méthodologie de l'épreuve orale d'entretien. Pour cela, il dispose d’un dÈlai maximum de 3 jours aprËs la date de communication des rÈsultats d’admissibilité pour en faire la demande.
Il doit en avertir prÈalablement sa hiÈrarchie pour accord et adresser sa demande par mail.
Les formations de prÈparation aux concours et examens professionnels de catÈgorie A+ gÈrÈes par les INSET
Les formations de prÈparation aux concours ou examens professionnels de catÈgorie A+ (administrateur territorial, ingÈnieur territorial en chef, conservateur territorial du patrimoine, conservateur territorial des bibliothËques) sont assurÈes par les INSET (entitÈs spÈcialisÈes du CNFPT).
Les INSET n’organisent pas de campagnes communes de recensement pour les inscriptions aux formations de prÈparation aux concours et examens professionnels de catÈgorie A+.
Toutes les informations sont communiquÈes sur le site internet du CNFPT (https://www.cnfpt.fr/) et sont accessibles comme suit :
Accueil -> …voluer -> La prÈparation aux concours et les concours et examens professionnels -> PrÈparer un concours ou un examen professionnel -> PrÈparation aux concours A+
Il appartient à l’agent qui souhaite bénéficier d’une formation de prÈparation ‡ un concours ou examen professionnel de catÈgorie A+ de veiller ‡ la diffusion des informations par le CNFPT et de respecter les dÈlais fixÈs.
L’inscription en formation de prÈparation est subordonnÈe au respect des conditions nÈcessaires ‡ la prÈsentation aux Èpreuves du concours ou examen professionnel visÈ. 21
-> …tape 1 : vérification des conditions d’accès
Au préalable, l’agent doit s’assurer qu’il remplit les conditions d’accès au concours ou examen professionnel visÈ. Pour cela, il peut consulter les informations disponibles sur le site https://www.cnfpt.fr/
-> …tape 2 : formulation Ècrite de la demande par l’agent + avis de la hiÈrarchie directe de l’agent sur la demande
L’agent doit compléter le formulaire de demande de formation de préparation en mentionnant prÈcisÈment le concours ou examen professionnel visÈ (une seule demande peut Ítre effectuÈe) et certifier qu’il dispose des pré-requis nÈcessaires.
Il doit ensuite transmettre ce document ‡ sa hiÈrarchie pour validation.
AprËs validation de la hiÈrarchie, le formulaire doit Ítre retournÈ au service formation de la Direction des Ressources Humaines dans les dÈlais dÈterminÈs.
Le formulaire est prÈsentÈ au chapitre VI de ce rËglement de formation.
-> …tape 3 : inscription en formation de prÈparation concours ou examen professionnel
L’inscription en formation ne peut intervenir qu’après accord de la hiérarchie directe de l’agent (N+1 et responsable de pÙle).
En cas d’accord de sa hiérarchie, l’agent est inscrit à la formation de préparation demandée par le service formation de la Direction des Ressources Humaines.
En cas de réponse défavorable de sa hiérarchie, l’agent ne pourra pas prétendre à la formation de préparation demandée. Il pourra néanmoins renouveler sa demande lors d’une prochaine campagne d’inscriptions.
-> …tape 4 : dossier d’inscription / test de sÈlection
Selon le type de préparation, l’agent peut être amené à :
- compléter un dossier d’inscription spécifique Ètabli par l’INSET,
- rÈaliser un test de sÈlection obligatoire organisé par l’INSET, qui conditionne l’entrée en formation.
En cas d’absence injustifiée de l’agent au test de sélection, l’INSET annule directement l’inscription de l’agent à la formation de préparation visée.
-> …tape 6 : l’entrée en formation
En cas de sélection, l’agent pourra intégrer la formation de prÈparation au concours ou examen professionnel visÈ.
ATTENTION
Il est ‡ noter que l’inscription en formation de prÈparation est ‡ distinguer de l’inscription aux épreuves des concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale. -> L’inscription en formation de préparation à un concours ou examen professionnel est soumise ‡ l’autorisation de l’employeur et est effectuée par la collectivité auprès du CNFPT ou de l’INSET (selon les processus dÈcrits ci-dessus).
-> L’inscription aux épreuves d’un concours ou examen professionnel est une dÈmarche individuelle et est à réaliser par l’agent auprès du centre organisateur (Centre de Gestion ou INSET).
L’agent doit donc faire séparément les démarches administratives nécessaires dans les dÈlais dÈterminÈs par la collectivitÈ, le CNFPT, l’INSET ou le CDG organisateur.
Il appartient à l’agent de se renseigner préalablement sur les différentes périodes d’inscription. 22
La lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue franÁaise
(DÈcret n∞2007-1845 / Article 157 de la loi n∞2017-86 / Code GÈnÈral de la Fonction Publique)
Cette action de formation permet aux agents une remise à niveau des savoirs de base ainsi qu’une progression personnelle et professionnelle.
BÈnÈficiaires :
Les agents fonctionnaires et contractuels qui ne maÓtrisent pas les savoirs de base : lecture, calcul, Ècriture, comprendre et émettre un message oral, se repérer dans l’espace.
DurÈe de la formation :
Il n’y a pas de durée prescrite réglementairement. Le parcours doit être construit sur mesure pour l’agent au regard des difficultÈs rencontrÈes.
Demande :
A l’initiative de l’agent.
Dans l’hypothèse où cette action est sollicitée dans le cadre du compte personnel de formation, l’employeur peut uniquement reporter l’action l’année suivante, pour nécessités de service. Elle ne peut en aucun cas Ítre refusÈe.
La formation personnelle
(DÈcret 2007-1845 / DÈcret n∞2022-1043 / Code GÈnÈral de la Fonction Publique)
Les agents qui souhaitent Ètendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent bÈnÈficier, dans les conditions prÈvues par le dÈcret visÈ, des congÈs suivants :
la mise en disponibilitÈ pour effectuer des Ètudes ou recherches présentant un caractère d’intérêt gÈnÈral (mesure non prÈvue pour les contractuels, les assistants maternels et familiaux), le congÈ de formation professionnelle,
le congÈ pour bilan de compÈtences,
le congÈ pour validation des acquis de l’expÈrience.
BÈnÈficiaires :
Les agents fonctionnaires, contractuels occupant un emploi permanent, les assistants maternels et familiaux.
Demande :
A l’initiative de l’agent.
Les actions sont accordÈes sous rÈserve des nÈcessitÈs de service et disponibilitÈs budgÈtaires. L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un agent territorial demandant à bénéficier d’une action de formation mentionnÈes aux 1∞ ‡ 5∞ de l'article L422-21 du CGFP qu'aprËs avis de la commission administrative paritaire dans le cas d'un fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire dans le cas d'un agent contractuel.
La formation syndicale
(DÈcret n∞85-552)
BÈnÈficiaires :
L’agent public en activitÈ a droit au congÈ pour formation syndicale avec traitement. Ce congÈ ne peut Ítre accordÈ que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrÍtÈe par le ministre chargÈ des collectivitÈs territoriales. 23
DurÈe de la formation :
12 jours ouvrables par an.
Demande :
La demande de congÈ doit Ítre faite par Ècrit ‡ l'autoritÈ territoriale au moins un mois avant le dÈbut du stage.
En l'absence de rÈponse au moins 15 jours avant le dÈbut du stage, le congÈ est considÈrÈ comme acceptÈ. Le congÈ est accordÈ sous rÈserve des nÈcessitÈs de service.
Toute dÈcision de refus doit Ítre communiquÈe ‡ la CAP lors de sa plus prochaine rÈunion. ¿ son retour de formation, l'agent remet ‡ l'autoritÈ territoriale une attestation de prÈsence dÈlivrÈe par l'organisme de formation.
La formation des contrats aidÈs
Le contrat aidÈ repose sur le triptyque emploi - formation - accompagnement c’est-‡-dire un emploi permettant de dÈvelopper des compÈtences transfÈrables, un accËs facilitÈ ‡ la formation et un accompagnement continu par l’employeur et le service public de l’emploi.
L’employeur doit donc permettre au bénéficiaire d’un contrat aidé d’accéder à la formation et d’acquérir des compÈtences.
4. Les types de formation
Le CNFPT propose des formations dans le cadre de son catalogue annuel de formations. Ces formations sont financÈes par les cotisations versÈes par les collectivitÈs, ‡ l’exception de la formation continue des policiers municipaux et la formation obligatoire par application du Code du travail telles que les formations relatives à l’hygiène et la sécurité au travail qui engendrent un coût supplémentaire pour les collectivitÈs.
Le catalogue de formations est dÈcoupÈ par rÈgions. Les diffÈrentes dÈlÈgations du CNFPT ne proposent pas toutes les mêmes formations. Ainsi, les agents relevant du territoire de l’Oise ont uniquement accès aux stages organisÈs par la dÈlÈgation CNFPT des Hauts-de-France (la formation peut nÈanmoins se dÈrouler dans une autre rÈgion).
Le catalogue de formations proposÈes par le CNFPT est uniquement disponible en version numÈrique sur le site internet www.cnfpt.fr. Pour toute recherche de formation, il est donc important de cibler au préalable le territoire de l’Oise.
La collectivitÈ peut Ègalement faire appel ‡ des organismes de formation privÈs ou organiser des formations via des formateurs internes.
Les formations peuvent Ítre organisÈes selon diffÈrentes modalitÈs.
Les formations ´ inter-collectivitÈs ª
Il s’agit de formations organisées par un organisme de formation destinées aux agents de plusieurs collectivitÈs.
Les formations ´ intra-collectivitÈ ª
Il s’agit de formations organisées au sein de la collectivitÈ qui en formule la demande et destinÈes ‡ ses agents. 24
Ces actions intra relèvent soit d’une duplication d’un stage proposé au catalogue de l’organisme de formation, soit d’une formation construite sur-mesure. Dans tous les cas, elles nÈcessitent une forte implication de la collectivité pour l’analyse du besoin, la rédaction du cahier des charges et l’organisation de la formation.
Les formations en ´ union de collectivitÈs ª
Plusieurs collectivitÈs peuvent se regrouper pour organiser des formations destinÈes ‡ leur personnel respectif. La formation est ainsi organisée au sein de l’une des collectivités concernées par l’action de formation mutualisÈe.
Les formations ‡ distance
Les organismes de formation ont dÈveloppÈ le mode d’apprentissage à distance dans leurs offres de formation proposant ainsi soit des formations mixtes (alliant un module de formation en prÈsentiel et un module de formation ‡ distance), soit des formations dispensÈes intÈgralement ‡ distance.
La formation ‡ distance est ‡ effectuer sur le lieu de travail.
Pour faire face ‡ cette Èvolution et permettre aux agents de se former dans de bonnes conditions la Direction des Ressources Humaines s’est équipée d’une cabine d’autoformation. SituÈe au 2e Ètage de la Mairie de Compiègne, cette dernière est accessible à l’ensemble des agents de la collectivitÈ concernÈs par la formation ‡ distance.
L’agent qui souhaite utiliser la cabine d’autoformation devra :
- informer, au moins 72 heures à l’avance, son responsable hiÈrarchique de la date envisagÈe pour rÈaliser le module de formation ‡ distance,
- obtenir l’accord de son responsable hiérarchique pour s’absenter de son poste de travail, - procéder à la réservation de la cabine d’autoformation via le calendrier spécifique crÈÈ sur outlook,
- se prÈsenter au bureau 216 muni :
de sa convocation en formation,
de ses identifiants d’ouverture de session informatique,
de ses identifiants de connexion ‡ la plateforme de formation du CNFPT (formadist) ou du lien d’accès à la classe virtuelle.
Par ailleurs, de nombreuses possibilités d’apprentissage à distance sont proposées telles que les MOOC, les webinaires… L’agent qui souhaite suivre une formation à distance (hors plan de formation) sur son temps de travail doit prÈalablement obtenir l’accord de son responsable hiérarchique et faire suivre sa demande au service formation de la Direction des Ressources Humaines.
Les formations internes
Ce sont des formations rÈservÈes exclusivement aux agents de la collectivitÈ et animÈes par un agent de la mÍme collectivitÈ.
Les formations proposÈes par les organismes de formation privÈs
Les agents peuvent demander à l’autorité territoriale de les inscrire à des formations proposées par d’autres organismes que le CNFPT lorsque ce dernier ne peut rÈpondre au besoin. Ces demandes de formation, ayant un co˚t supplÈmentaire pour la collectivitÈ, sont priorisÈes en fonction des crédits alloués à la formation pour l’année en cours.
Dans le cas o˘ la demande intervient hors plan de formation, il convient de complÈter le formulaire spÈcifique prÈsentÈ au point VI de ce rËglement de formation. 25
IV) Les dispositifs d’accompagnement et de développement des compétences
1. La validation des acquis de l’expérience
(Articles 27 ‡ 33, 42 et 47 du dÈcret n∞2007-1845 / DÈcret n∞2017-1135 / DÈcret n∞2022-1043)
Le dispositif de validation des acquis de l’expérience
La validation des acquis de l’expérience permet la certification de l'expérience professionnelle, associative ou bÈnÈvole, pour obtenir un diplÙme, un titre ‡ finalitÈ professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au RÈpertoire National des Certifications Professionnelles.
Conditions requises :
Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expÈrience l'ensemble des activitÈs professionnelles salariÈes, non salariÈes, bÈnÈvoles, de volontariat, ou exercÈes par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnÈe au premier alinÈa de l'article L221-2 du code du sport, ou exercÈes dans le cadre de responsabilitÈs syndicales, d'un mandat Èlectoral local ou d'une fonction Èlective locale.
Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les pÈriodes de formation en milieu professionnel, les pÈriodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion. Sont prises en compte les activitÈs exercÈes pendant une durÈe d'au moins un an, de faÁon continue ou non, en rapport direct avec le diplÙme ou titre ‡ finalitÈ professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est dÈposÈe.
Fonctionnement :
La procÈdure de validation des acquis de l'expÈrience comprend plusieurs Ètapes.
Dossier de recevabilitÈ de la demande
Le candidat ‡ la VAE complËte un dossier de demande de recevabilitÈ, appelÈ livret 1, qu’il doit retourner ‡ l'organisme certificateur dans les dÈlais fixÈs par ce dernier.
Le dossier de recevabilitÈ comprend :
- un formulaire de candidature d˚ment renseignÈ avec la signature manuscrite ou Èlectronique du candidat dont le modËle est fixÈ par arrÍtÈ du ministre chargÈ de l'emploi, - les documents justifiant de la durÈe des activitÈs exercÈes par le candidat et le cas ÈchÈant, les certifications ou parties de certifications obtenues et les attestations de formations suivies antÈrieurement distinguant la durÈe des pÈriodes de formation initiale ou continue rÈalisÈes en situation de travail, en rapport direct avec la certification ciblÈe,
- les documents spÈcifiques Èventuels, nÈcessaires ‡ l'examen de la demande de validation, fixÈs par l'organisme certificateur dÈlivrant la certification professionnelle.
Etude de la demande de recevabilité par l’organisme certificateur
L'examen du dossier de recevabilitÈ est rÈalisÈ par l'organisme certificateur. Il consiste d'une part, ‡ contrÙler la conformitÈ de la durÈe effective d'activitÈ par rapport ‡ la durÈe requise et, d'autre part, ‡ vÈrifier le rapport direct des activitÈs dÈclarÈes par le candidat avec les activitÈs du rÈfÈrentiel de la certification.
L'organisme certificateur notifie sa dÈcision au candidat. 26
Constitution du livret de validation des acquis de l’expérience
Le candidat ayant reÁu une dÈcision favorable ‡ sa demande de recevabilitÈ constitue le dossier de validation des acquis de l’expérience, appelé livret 2. Il comprend la description de ses aptitudes, compÈtences et connaissances mobilisÈes au cours de son expÈrience dans les diffÈrentes activitÈs exercÈes.
Le candidat adresse son dossier ‡ l'organisme certificateur, chargÈ de l'organisation du jury de la certification professionnelle.
Validation du dossier par un jury
Le dossier de validation est soumis ‡ un jury composÈ de reprÈsentants qualifiÈs des professions concernÈes.
Le jury peut :
attribuer la totalitÈ du titre ou diplÙme visÈ.
accorder une validation partielle. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compÈtences et connaissances devant faire l’objet d’une évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification visÈ.
La dÈcision du jury est notifiÈe au candidat par l'organisme certificateur.
DurÈe de la VAE :
La durée d’une VAE est variable en fonction du diplôme ou du titre visé. Elle est, dans tous les cas, longue et nÈcessite un investissement important.
L’agent peut demander à bénéficier d’un congé pour validation des acquis de l’expérience en vue de participer ou de se prÈparer aux Èpreuves de validation.
ATTENTION
L’acquisition d’un titre ou diplôme par le biais d’une VAE n’a pas d’incidence sur la carrière administrative ni la rémunération. L’accès à un grade ou cadre d’emplois supérieur nécessite l’obtention d’un concours ou examen professionnel de la fonction publique territoriale.
1.2. La demande de congé pour validation des acquis de l’expérience
BÈnÈficiaires :
Les agents fonctionnaires, contractuels occupant un emploi permanent, les assistants maternels et familiaux.
Demande :
A l’initiative de l’agent.
Le congÈ pour VAE peut Ítre accordÈ dans la limite de 24 heures du temps de service, Èventuellement fractionnables. Cette durÈe est portÈe annuellement ‡ 72 heures de temps de service pour les agents appartenant ‡ l'une des catÈgories mentionnÈes ‡ l'article L422-3 du code gÈnÈral de la fonction publique.
La demande doit Ítre prÈsentÈe par Ècrit au plus tard 60 jours avant le dÈbut des actions de VAE, et doit indiquer :
le diplÙme, le titre ou le certificat de qualification visÈ,
la durÈe et les dates des actions,
la nature des actions, 27
la dÈnomination des organismes intervenants,
le cas ÈchÈant, une demande de prise en charge financiËre par la collectivitÈ.
A cet effet, il est indispensable de complÈter le formulaire spÈcifique de demande de congÈ pour VAE établi par la collectivité et disponible sur l’intranet de la collectivité (document prÈsentÈ au chapitre VI de ce rËglement de formation).
La demande est ÈtudiÈe par la collectivitÈ en fonction des nÈcessitÈs de service et des crÈdits budgÈtaires allouÈs ‡ la formation.
L’autorité territoriale dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour faire connaÓtre ‡ l'intÈressÈ son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Pendant la durée du congé pour VAE, l’agent conserve le bénéfice de sa rémunération.
Au terme du congÈ pour validation des acquis de l'expÈrience, le fonctionnaire prÈsente une attestation de prÈsence effective dÈlivrÈe par l'autoritÈ chargÈe de la certification.
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bÈnÈfice de ce congÈ. Si la collectivitÈ ou l'Ètablissement a assurÈ la prise en charge financiËre des frais afférents à la validation des acquis de l'expérience, l’agent est en outre tenu de lui en rembourser le montant.
L’agent qui a bénéficié d'un congé pour validation des acquis de l'expÈrience ne peut prÈtendre, avant l'expiration d'un dÈlai d'un an, au bÈnÈfice d'un nouveau congÈ ‡ ce titre.
ModalitÈs de prise en charge financiËre :
Lorsque la collectivitÈ prend en charge les frais de participation et, le cas ÈchÈant, de prÈparation ‡ une action de VAE, la conclusion d’une convention tripartite est nécessaire entre l’agent, la collectivité et les organismes intervenants et doit prÈciser :
le diplÙme, le titre ou le certificat de qualification visÈ,
la pÈriode de rÈalisation,
les conditions et les modalitÈs de prise en charge des frais de participation et, le cas ÈchÈant, de prÈparation.
La collectivitÈ fixe un plafond de prise en charge ‡ hauteur de 70 % du co˚t total de la formation (frais d’inscription, prestation d’accompagnement et action de certification), dans la limite d’un plafond maximum de 1 200 €.
Les frais restants sont à la charge de l’agent.
Exemples :
Monsieur A sollicite la prise en charge d’une action de VAE (inscription + accompagnement + certification) ayant un coût total de 900 €.
Sachant que la collectivité a fixé un plafond de prise en charge s’élevant à 70 % du coût total de la formation, dans la limite d’un plafond maximum de 1 200 € :
- la collectivitÈ prendra en charge : 900 € x 70 % = 630 €
- il restera à la charge de l’agent : 270 €
Madame B sollicite la prise en charge d’une action de VAE (inscription + accompagnement + certification) ayant un co˚t total de 1 800 €.
Sachant que la collectivité a fixé un plafond de prise en charge s’élevant à 70 % du coût total de la formation, dans la limite d’un plafond maximum de 1 200 € :
- la collectivitÈ prendra en charge : 1 800 € x 70 % = 1 260 € mais puisque la collectivité a plafonnÈ
le montant de prise en charge à 1 200 €, elle financera donc uniquement 1 200 €.
- il restera à la charge de l’agent : 600 € 28
2. Le bilan de compÈtences
(Articles 18 ‡ 26, 42 et 46 du dÈcret n∞2007-1845 / DÈcret n∞2022-1043)
Le dispositif du bilan de compÈtences
Les agents peuvent bÈnÈficier d'un bilan de compÈtences, en particulier pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle. Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compÈtences, aptitudes et motivations en vue de dÈfinir un projet professionnel et, le cas ÈchÈant, un projet de formation.
Fonctionnement :
Un bilan de compÈtences doit comprendre trois phases :
Phase prÈliminaire qui a pour objet de :
- confirmer l'engagement du bÈnÈficiaire dans sa dÈmarche,
- dÈfinir et analyser la nature de ses besoins,
- informer des conditions de déroulement, méthodes et techniques mises en œuvre. Phase d'investigation permettant au bÈnÈficiaire de :
- analyser ses motivations et intÈrÍts professionnels et personnels,
- identifier ses compÈtences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas ÈchÈant, Èvaluer ses connaissances gÈnÈrales,
- dÈterminer ses possibilitÈs d'Èvolution professionnelle.
Phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisÈs, permet au bÈnÈficiaire de : - prendre connaissance des rÈsultats dÈtaillÈs de la phase d'investigation, - recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la rÈalisation d'un projet professionnel ou d'un projet de formation,
- prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.
Seuls les centres de compÈtences agrÈÈs peuvent prendre en compte ces diffÈrentes phases. Les rÈsultats du bilan de compÈtences ne peuvent Ítre communiquÈs ‡ l'autoritÈ territoriale ou ‡ un tiers qu'avec l'accord de l'agent.
La demande de congÈ pour bilan de compÈtences
Un agent peut demander à bénéficier d’un congé pour la réalisation d’un bilan de compétences. Ce congé ne peut dÈpasser 24 heures du temps de service, Èventuellement fractionnables. Cette durÈe maximale est portÈe ‡ 72 heures de temps de service pour le fonctionnaire territorial appartenant ‡ l'une des catÈgories mentionnÈes ‡ l'article L422-3 du code gÈnÈral de la fonction publique.
BÈnÈficiaires :
Les agents fonctionnaires, contractuels occupant un emploi permanent, les assistants maternels et familiaux.
Demande :
A l’initiative de l’agent.
La demande doit Ítre prÈsentÈe par Ècrit au plus tard 60 jours avant le dÈbut du bilan de compÈtences et doit indiquer :
les dates,
la durÈe,
la dénomination de l’organisme prestataire choisi par l’agent,
le cas ÈchÈant, une demande de prise en charge financiËre du bilan par la collectivitÈ. 29
A cet effet, il est indispensable de complÈter le formulaire spÈcifique de demande de congÈ pour bilan de compétences établi par la collectivité et disponible sur l’intranet de la collectivité (document prÈsentÈ au chapitre VI de ce rËglement de formation).
La demande est ÈtudiÈe par la collectivitÈ en fonction des nÈcessitÈs de service et des crÈdits budgÈtaires allouÈs ‡ la formation.
Dans les 30 jours qui suivent la rÈception de la demande, l'autoritÈ territoriale fait connaÓtre ‡ l'intÈressÈ son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congÈ, et sa dÈcision concernant la prise en charge financiËre du bilan.
Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, l’agent conserve le bénéfice de sa rémunération.
Au terme du congé pour bilan de compétences l’agent présente une attestation de présence effective délivrée par l’organisme chargé de réaliser le bilan de compétences.
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de l’action pour laquelle le congÈ a ÈtÈ accordÈ perd le bÈnÈfice de ce congÈ. Si la collectivitÈ a assurÈ la prise en charge financiËre du bilan de compÈtences, l’agent est tenu de lui en rembourser le montant.
L’agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un dÈlai d'au moins 5 ans après le précédent. Ce délai est fixé à 3 ans pour l’agent appartenant à l'une des catégories mentionnées ‡ l'article L422-3 du code gÈnÈral de la fonction publique.
ModalitÈs de la prise en charge financiËre :
Lorsque la collectivitÈ prend en charge financiËrement la rÈalisation d'un bilan de compÈtences, celui-ci ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre l’agent bénéficiaire, la collectivitÈ et l'organisme prestataire. La convention a notamment pour objet de rappeler les principales obligations qui incombent ‡ chacun des signataires.
La collectivitÈ prend en charge les frais de formation dans la limite d’un plafond maximum de 1 500 €. Les frais restants sont à la charge de l’agent.
¿ NOTER
Un bilan de compétences est un dispositif qui demande un grand investissement de la part de l’agent qui le sollicite.
Le CNFPT propose des formations visant à accompagner les agents dans leur projet d’évolution professionnelle.
Avant de s’engager dans une démarche de bilan de compétences, l’agent peut, au préalable, solliciter une formation via le CNFPT et qui est susceptible de rÈpondre ‡ ses attentes. 30
3. Le congÈ de formation professionnelle
(Articles 11 ‡ 17, 42 ‡ 45 du dÈcret n∞2007-1845 / DÈcret n∞2017-928 / DÈcret n∞2022-1043)
Le dispositif du congÈ de formation professionnelle
Le congé de formation professionnelle vise à permettre à l’agent, au cours de sa vie professionnelle, de suivre ‡ titre individuel une action de formation de longue durée participant à un projet d’ordre professionnel ou personnel.
BÈnÈficiaires :
Les agents fonctionnaires, contractuels occupant un emploi permanent, les assistants maternels et familiaux.
Pour le fonctionnaire :
Le congÈ ne peut lui Ítre accordÈ que s'il a accompli au moins 3 annÈes de services effectifs dans la fonction publique.
Pour le contractuel :
Le congé ne peut être accordé que si l’agent contractuel justifie de 36 mois ou l’équivalent de 36 mois de services effectifs, consÈcutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois, consÈcutifs ou non, dans la collectivitÈ ou l'Ètablissement auquel est demandÈ le congÈ de formation.
Fonctionnement :
La durée maximale du congé de formation professionnelle est de 3 années sur l’ensemble de la carriËre. Cette durÈe maximale peut Ítre portÈe ‡ 5 ans pour le fonctionnaire territorial appartenant ‡ l'une des catÈgories mentionnÈes ‡ l'article L422-3 du code gÈnÈral de la fonction publique. Le congÈ peut Ítre utilisÈ en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent en périodes de stages qui peuvent Ítre fractionnÈes en semaines, journÈes ou demi-journÈes.
L’agent remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions, à l'autorité territoriale dont il relËve une attestation de prÈsence effective en formation.
En cas d'absence sans motif valable d˚ment constatÈe par l'organisme dispensateur de formation, il est mis fin au congé de l’agent, qui est alors tenu de rembourser les indemnités perçues.
PÈriode :
Le fonctionnaire qui a bÈnÈficiÈ soit d'une action de prÈparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique soit d'un congÈ de formation professionnelle ne peut obtenir un nouveau congÈ de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l'action de formation pour laquelle l'autorisation lui a ÈtÈ accordÈe, sauf si cette action n'a pu Ítre menÈe ‡ son terme en raison des nÈcessitÈs du service.
La demande de congÈ de formation professionnelle
Demande :
La demande de congÈ de formation professionnelle doit Ítre prÈsentÈe par Ècrit 90 jours avant le dÈbut de la formation et doit indiquer :
la date ‡ laquelle commence la formation,
la nature de la formation,
la durÈe de la formation,
le nom de l’organisme de formation,
le cas ÈchÈant, une demande de prise en charge financiËre par la collectivitÈ. 31
La demande est ÈtudiÈe par la collectivitÈ en fonction des nÈcessitÈs de service et des crÈdits budgÈtaires allouÈs ‡ la formation.
Dans les 30 jours qui suivent la rÈception de la demande, l'autoritÈ territoriale fait connaÓtre ‡ l'intÈressÈ son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. Elle peut, dans les mÍmes dÈlais, faire connaÓtre ‡ l'intÈressÈ que son accord est subordonnÈ au remboursement de la rÈmunÈration de l'agent par le centre de gestion compÈtent. Elle dispose alors d'un nouveau dÈlai de 30 jours pour statuer sur la demande.
ModalitÈs de la prise en charge financiËre :
Les frais de formation sont à la charge de l’agent.
IndemnitÈs versÈes durant la formation :
Pendant les 12 premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire ou l’agent contractuel perÁoit une indemnitÈ mensuelle forfaitaire Ègale ‡ 85 % du traitement indiciaire brut et de l'indemnitÈ de rÈsidence qu'il percevait au moment de la mise en congÈ. Le montant de cette indemnitÈ ne peut toutefois excÈder le traitement et l'indemnitÈ de rÈsidence affÈrents ‡ l'indice brut 650 d'un agent en fonction ‡ Paris.
Les assistants maternels et familiaux perÁoivent une rÈmunÈration Ègale ‡ 85 % du montant moyen de leurs rÈmunÈrations soumis ‡ retenue pour cotisations de sÈcuritÈ sociale. Ce montant moyen est calculÈ par rÈfÈrence ‡ la moyenne des rÈmunÈrations perÁues au cours des 12 mois prÈcÈdant le dÈpart en congÈ.
Cette durée d’indemnisation peut être portée à 24 mois pour le fonctionnaire territorial, l’agent contractuel, les assistants maternels et familiaux appartenant ‡ l'une des catÈgories mentionnÈes ‡ l'article L422-3 du code général de la fonction publique. L’indemnisation est alors égale à : 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice que l’agent détenait au moment de sa mise en congÈ pendant une durÈe limitÈe aux 12 premiers mois, 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice que l’agent détenait au moment de sa mise en congÈ pendant une durÈe limitÈe aux 12 mois suivants. Le montant de cette indemnitÈ ne peut toutefois excÈder le traitement et l'indemnitÈ de rÈsidence affÈrents ‡ l'indice brut 650 d'un agent en fonction ‡ Paris.
Cette indemnitÈ est ‡ la charge de la collectivitÈ ou de l'Ètablissement dont relËve l'intÈressÈ.
Obligation de servir :
Le fonctionnaire qui bÈnÈficie d'un congÈ de formation professionnelle s'engage ‡ rester au service d'une des administrations mentionnÈes ‡ l'article 2 du code gÈnÈral de la fonction publique pendant une pÈriode dont la durÈe est Ègale au triple de celle pendant laquelle il a perÁu les indemnitÈs. Pour les agents mentionnÈs ‡ l'article L422-3 du code général de la fonction publique bénéficiant d’une dÈrogation, la durÈe est fixÈe au maximum ‡ 36 mois.
En cas de rupture de l'engagement, il s’engage à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durÈe de service non effectuÈ. Il peut Ítre dispensÈ de cette obligation par l'autoritÈ de nomination.
Le temps passÈ en congÈ de formation professionnelle est considÈrÈ comme du temps passÈ dans le service. 32
4. Le congÈ de transition professionnelle
(Articles 34 ‡ 40 et 48 du dÈcret n∞2007-1845 / DÈcret n∞2022-1043)
Le dispositif du congÈ de transition professionnelle
BÈnÈficiaires :
Les agents fonctionnaires, contractuels, assistants maternels ou familiaux, appartenant à l’une des catÈgories mentionnÈes ‡ l’article L422-3 du code gÈnÈral de la fonction publique (agent de catÈgorie C sans diplÙme, agent en situation de handicap et agent pour lequel il est constatÈ, aprËs avis du mÈdecin du travail compÈtent, qu'il est particuliËrement exposÈ, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, ‡ un risque d'usure professionnelle).
Fonctionnement :
Le congé de transition professionnelle a pour objet de permettre à l’agent de suivre, en vue d’exercer un nouveau mÈtier au sein du secteur public ou du secteur privÈ, une action ou un parcours de formation : d’une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l’article L6113-1 du code du travail, par une attestation de validation de blocs de compÈtences au sens du mÍme article ou par une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L 6113-6 du mÍme code;
d’une durée égale ou supérieure à 70 heures et permettant d’accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Le congÈ de transition professionnelle peut Ítre fractionnÈ en mois, semaines ou journÈes. Lorsque le projet d’évolution professionnelle nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supÈrieure ‡ 12 mois, le congÈ de transition professionnelle peut, ‡ la demande du fonctionnaire, Ítre prolongÈ par un congÈ de formation professionnelle pour une durÈe cumulÈe ne pouvant excÈder 5 ans sur l’ensemble de la carrière.
La demande de congÈ de transition professionnelle
Demande :
La demande de congÈ de transition professionnelle est formulÈe 3 mois au moins avant la date ‡ laquelle commence l’action ou le parcours de formation. Cette demande doit prÈciser : la nature de l’action ou des actions de formation,
la durÈe,
le nom de l’organisme qui les dispense,
l’objectif professionnel visé.
Lorsqu’elle procède à l’examen de la demande, la collectivité apprécie la cohérence de cette demande avec le projet d’évolution professionnelle exprimé ainsi que la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
La demande est ÈtudiÈe par la collectivitÈ en fonction des nÈcessitÈs de service et des crÈdits budgÈtaires allouÈs ‡ la formation.
La collectivité informe l’intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de 2 mois suivant la réception de la demande de congÈ. La dÈcision par laquelle la collectivitÈ rejette la demande est motivÈe. Le silence gardé par la collectivité à l’issue de ce délai vaut rejet de la demande. En cas d’acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l’intérêt du service. 33
Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle transmet, selon un calendrier fixé d’un commun accord entre l’agent et sa collectivité ou son établissement d’emploi, les attestations établies par l’organisme de formation, justifiant son assiduité à l’action de formation. Il perd le bénéfice de ce congé s’il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action.
ModalitÈs de la prise en charge financiËre :
La collectivité prend en charge les frais de la formation sollicitée au titre d’un congé de transition professionnelle, le cas échéant dans la limite d’un plafond.
La collectivitÈ prend en charge les frais de formation (frais pÈdagogiques, frais d’inscription et documentation) dans la limite d’un plafond maximum de 1 500 €.
Les frais restants sont à la charge de l’agent.
IndemnitÈs versÈes durant la formation :
L’agent en congÈ de transition professionnelle conserve son traitement indiciaire brut et, le cas ÈchÈant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
En application de l’article L714-4 du code gÈnÈral de la fonction publique, les primes et indemnitÈs peuvent Ítre maintenues pendant ce mÍme congÈ, dans la limite de celles dont bÈnÈficient les agents des diffÈrents services de l’Etat.
La collectivitÈ dÈcide de maintenir le régime indemnitaire de l’agent au maximum possible, soit à 80 %. 34
5. Le compte personnel de formation
(DÈcret n∞2017-928 / DÈcret n∞2019-1392 / Articles L422-8 ‡ L422-19 du Code GÈnÈral de la Fonction Publique)
Le dispositif du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation permet ‡ l'agent public d'accÈder ‡ une qualification ou de dÈvelopper ses compÈtences dans le cadre d'un projet d'Èvolution professionnelle.
L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives ‡ l'adaptation aux fonctions exercÈes, ayant pour objet l'acquisition d'un diplÙme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'Èvolution professionnelle.
BÈnÈficiaires :
Les agents fonctionnaires et les agents contractuels quelle que soit la durÈe de leur contrat.
Lorsque l'agent est en position de dÈtachement, l'alimentation, l'instruction et le financement des droits relevant du compte personnel de formation relËvent de l'organisme de dÈtachement, selon les rËgles qui lui sont applicables.
Sauf disposition contraire prÈvue par la convention de mise ‡ disposition ou, le cas ÈchÈant, de gestion, lorsque l'agent est mis ‡ disposition ou affectÈ auprËs d'une autre administration ou d'un autre Ètablissement que le sien, l'alimentation, l'instruction et le financement de ces droits incombent ‡ l'administration d'origine.
Les formations prioritaires au titre du compte personnel de formation
Sans prÈjudice des dispositions relatives au socle de connaissances et compétences de base, l’autorité administrative examine les demandes d'utilisation du compte personnel de formation en donnant une prioritÈ aux actions visant ‡ suivre :
une formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions,
une formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au rÈpertoire national des certifications professionnelles, une formation de prÈparation aux concours ou examens professionnels.
L’alimentation du compte personnel de formation
L’alimentation du compte personnel de formation s’effectue à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque annÈe civile dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
L'alimentation du compte personnel de formation est calculÈe au prorata du temps travaillÈ pour les agents nommÈs dans des emplois ‡ temps incomplet ou non complet. Les pÈriodes de travail ‡ temps partiel sont assimilÈes ‡ des pÈriodes ‡ temps complet.
Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionnÈ par un diplÙme ou titre professionnel enregistrÈ et classÈ de niveau 3, l’alimentation du compte s’effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile et le plafond est portÈ ‡ 400 heures. 35
Pour bénéficier de cette majoration, l’agent doit avoir renseigné son niveau de diplôme lors de la création de son espace personnel sur la plateforme du CPF.
De surcroît, lorsque le projet de formation vise à prévenir une situation d’inaptitude physique, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires de 150 heures. Pour justifier de l'attribution de ce crÈdit d'heures supplÈmentaire, l'agent prÈsente un avis du mÈdecin de prÈvention ou du travail attestant que son Ètat de santÈ l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, ‡ un risque d'inaptitude ‡ l'exercice de ses fonctions.
L’alimentation du compte personnel de formation est gÈrÈe par la Caisse des DÈpÙts et Consignations sur la base de la déclaration annuelle des données sociales faite par l’employeur. La collectivité gère la dÈcrÈmentation des droits utilisÈs.
Le compte personnel de formation cesse d'Ítre alimentÈ et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus Ítre utilisÈs lorsque son titulaire a fait valoir ses droits ‡ la retraite, ‡ l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles L27 et L29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions rÈglementaires Èquivalentes.
La consultation des droits du compte personnel de formation
Pour consulter ses droits, il incombe à chaque agent public d’activer son compte personnel de formation. Pour cela, il lui suffit de se rendre sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr muni des informations suivantes :
- son numÈro de sÈcuritÈ sociale,
- l’intitulé du dernier diplôme obtenu et sa date d’obtention. Pour rappel, si l’agent ne dÈtient pas de diplôme, il lui appartient de le signaler à ce stade afin de pouvoir bénéficier d’une majoration des droits attribuÈs.
- une adresse e-mail.
La procédure à suivre pour l’activation de ce compte est disponible sur le site intranet de la collectivitÈ et est prÈsentÈe en annexe de ce prÈsent rËglement de formation.
L’utilisation du compte personnel de formation
Fonctionnement :
L’agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur son compte personnel de formation en vue de suivre des actions de formation.
L'agent doit solliciter l'accord Ècrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitÈe, en prÈcisant le projet d'Èvolution professionnelle qui fonde sa demande.
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une prioritÈ est accordÈe aux actions de formation assurÈes par l'employeur de l'agent qui demande l'utilisation de son compte personnel de formation.
Dans les deux mois suivants la demande, l'autoritÈ territoriale fait connaÓtre ‡ l'intÈressÈ son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Toute dÈcision de refus opposÈe ‡ une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit Ítre motivÈe et peut Ítre contestÈe ‡ l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compÈtente. 36
L'administration ne peut s'opposer à une demande d’utilisation du compte personnel de formation permettant de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compÈtences mentionnÈ ‡ l'article L6121-2 du code du travail. Le cas échéant, l’entrée dans cette formation peut être diffÈrÈe dans l'annÈe qui suit la demande.
Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en prioritÈ, pendant le temps de travail, qui permet le maintien de rémunération de l’agent. Néanmoins, pour celles qui sont effectuÈes hors du temps de travail, avec l’accord de son employeur, l’agent conserve sa couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Si une demande d’utilisation du compte personnel de formation a ÈtÈ refusÈe pendant deux annÈes consÈcutives, le rejet d'une troisiËme demande portant sur une action de formation de mÍme nature ne peut Ítre prononcÈ par l'autoritÈ compÈtente qu'aprËs avis de l'instance paritaire compÈtente.
L'agent bÈnÈficie, s'il le souhaite, prÈalablement au dÈpÙt de sa demande, d'un accompagnement personnalisÈ afin d'Èlaborer son projet professionnel et d'identifier les diffÈrentes actions nÈcessaires ‡ sa mise en œuvre. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration, de sa collectivitÈ ou de son Ètablissement, ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Le compte personnel de formation peut Ítre utilisÈ en combinaison avec le congÈ de formation professionnelle. Il peut Ítre utilisÈ en complÈment des congÈs pour validation des acquis de l'expÈrience et pour bilan de compÈtences. Il peut enfin Ítre utilisÈ pour prÈparer des examens et concours administratifs, le cas ÈchÈant en combinaison avec le compte Èpargne-temps. L'agent inscrit ‡ un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par annÈe civile, utiliser son compte Èpargne temps ou, ‡ dÈfaut, son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de prÈparation personnelle selon un calendrier validÈ par son employeur.
Lorsque la durÈe de la formation est supÈrieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l'agent concernÈ peut, avec l'accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquÈrir au cours des deux annÈes civiles qui suivent celle au cours de laquelle il prÈsente la demande.
Lorsqu’un agent a plusieurs employeurs (contractuel occupant un emploi à temps incomplet), il doit prÈsenter sa demande auprËs de ses diffÈrents employeurs qui doivent, chacun, donner leur accord sur le calendrier de la formation souhaitée. La prise en charge financière de la formation incombe à l’employeur principal de l’agent. Un cofinancement peut être mis en place entre les employeurs publics de l’agent.
Lorsque le titulaire d’un compte utilise des droits obtenus à la suite d’une déclaration frauduleuse ou erronÈe, il rembourse les sommes correspondantes ‡ son employeur selon une procÈdure contradictoire dont les modalitÈs sont précisées par l’employeur.
Demande :
Afin de solliciter la mobilisation de son compte personnel de formation, l’agent doit formaliser par écrit sa demande en dÈtaillant :
la nature de son projet : motivation et objectif poursuivi, fonctions visÈes, compÈtences, diplÙme ou qualifications ‡ acquÈrir,
le programme et la nature de la formation visÈe : prÈciser si la formation est diplÙmante, certifiante ou professionnalisante, ainsi que les prÈrequis de la formation,
l’organisme de formation sollicité,
le nombre d’heures requises,
les dates de la formation,
le co˚t de la formation. 37
A cet effet, il est indispensable de complÈter le formulaire spÈcifique de demande de mobilisation du compte personnel de formation Ètabli par la collectivitÈ et disponible sur l’intranet de la collectivité (document prÈsentÈ au chapitre VI de ce rËglement de formation).
L’employeur instruit la demande en prenant en considération :
la nature du projet d’évolution professionnelle au regard des priorités fixées. L’employeur vÈrifie que la formation souhaitée est en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle de l’agent et que l’agent dispose bien des prérequis exigés pour suivre la formation.
le calendrier de formation : vÈrification de la compatibilitÈ du calendrier sollicitÈ avec les nécessités d’organisation du service.
le financement : vÈrification que le financement demandÈ soit en adÈquation avec le barËme de prise en charge fixÈ par la collectivitÈ.
ModalitÈs de prise en charge financiËre :
En cas d’accord ‡ une demande de mobilisation du CPF, l'employeur prend en charge les frais pÈdagogiques qui se rattachent ‡ la formation suivie au titre du compte personnel de formation, le cas échéant dans la limite d’un plafond.
La collectivitÈ fixe un plafond de prise en charge ‡ hauteur de 70 % du co˚t total de la formation (frais pÈdagogiques, frais d’inscription et documentation), dans la limite d’un plafond maximum de 1 200 €. Lorsque le projet concerne une formation visant à prévenir une situation d’inaptitude, la collectivitÈ prend en charge les frais de formation (frais pédagogiques, frais d’inscription et documentation) dans la limite d’un plafond maximum de 1 500 €.
Les frais restants sont à la charge de l’agent.
Pour les actions relevant du CPF, la collectivitÈ fixe une enveloppe maximum s’élevant à 10 % du budget annuel de la Direction des Ressources Humaines consacrÈ ‡ la formation (hors cotisation annuelle au CNFPT).
Un agent qui a obtenu le financement par la collectivitÈ d’une formation sollicitÈe au titre du compte personnel de formation ne pourra dÈposer une nouvelle demande qu’après un délai de 3 ans (le dÈlai court ‡ partir du dernier jour de formation rÈalisÈ).
Exemples :
Monsieur C, agent l’ARC, sollicite la prise en charge d’une formation au titre du CPF ayant un co˚t total de 2 000 €.
Sachant que la collectivitÈ a fixÈ un plafond de prise en charge s’élevant à : - 70 % du coût total de la formation, dans la limite d’un plafond maximum de 1 200 €,
- dans la limite de l’enveloppe de 10 % du budget annuel dÈdiÈ ‡ la formation,
- avec un dÈlai de 3 ans rÈvolus entre le dÈpÙt de deux demandes.
Sachant Ègalement qu’il s’agit de la première demande déposée par Monsieur C, - la collectivitÈ prendra en charge : 2 000 € x 70 % = 1 400 € mais puisque la collectivitÈ a plafonnÈ
le montant de prise en charge à 1 200 €, elle financera donc uniquement 1 200 €.
- il restera à la charge de l’agent : 800 €
Madame D, agent de la Ville de Compiègne sollicite la prise en charge d’une formation visant ‡ prÈvenir une situation d’inaptitude, au titre du CPF, ayant un co˚t total de 2 000 €.
Sachant que la collectivitÈ prend en charge les frais :
- dans la limite d’un plafond maximum de 1 500 € (formation visant à prévenir une situation
d’inaptitude), 38
- dans la limite de l’enveloppe de 10 % du budget annuel dédié à la formation,
- avec un dÈlai de 3 ans rÈvolus entre le dÈpÙt de deux demandes.
Sachant Ègalement qu’il s’agit de la première demande déposée par Madame D, - la collectivitÈ prendra en charge les frais ‡ hauteur du plafond maximum fixÈ, elle financera donc
uniquement 1 500 €.
- il restera à la charge de l’agent : 500 €
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais pÈdagogiques.
L'employeur public qui assure la charge de l'allocation d'assurance prÈvue ‡ l'article L5424-1 du code du travail prend en charge les frais de formation de l'agent involontairement privÈ d'emploi lorsque la demande d'utilisation du compte personnel de formation est prÈsentÈe pendant la pÈriode d'indemnisation. Pour bÈnÈficier de cette prise en charge, l'agent doit Ítre sans emploi au moment o˘ il prÈsente sa demande.
La portabilitÈ du compte personnel de formation
Afin de faciliter les transitions professionnelles, il a ÈtÈ mis en place une portabilitÈ des droits acquis au titre du CPF. Ainsi, un agent public peut faire valoir les droits qu'il a prÈcÈdemment acquis au titre de son compte personnel d'activitÈ auprËs de toute personne publique ou privÈe qui l'emploie, selon les modalitÈs du rÈgime dont il relËve au moment de sa demande. 39
V) Les modalitÈs de dÈpart en formation
1. Le dÈpart en formation
1.1. Les bÈnÈficiaires
La formation professionnelle est ouverte ‡ tout agent fonctionnaire ou contractuel.
En principe, les agents en congÈ pour raisons de santÈ ne peuvent pas suivre de formation. Cependant, ‡ sa demande et sous rÈserve d'un avis mÈdical favorable, un fonctionnaire peut bÈnÈficier d'une formation ou d'un bilan de compÈtences ou pratiquer une activitÈ durant un des congÈs prÈvus aux sections 1 ‡ 4 du Chapitre II du Livre VIII du Code GÈnÈral de la Fonction Publique, en vue de sa rÈadaptation ou de sa reconversion professionnelle.
Les agents en congÈ maternitÈ et paternitÈ ne peuvent pas suivre de formations. En revanche, un agent en congÈ parental peut Ítre admis ‡ suivre une formation. Le temps passÈ en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne donne droit ‡ aucune rÈmunÈration, ni indemnitÈ.
1.2. Principes gÈnÈraux appliquÈs par la collectivitÈ
Formation et temps de travail
Le temps passÈ en formation, en prÈsentiel comme ‡ distance, est considÈrÈ comme du temps de travail effectif.
La collectivité applique un principe d’équivalence d’une journée de formation à une journÈe de travail.
Pour les agents travaillant ‡ temps plein : la formation ne donnera lieu ni ‡ rÈcupÈration, ni ‡ obligation de rendre le temps excédant les 6 heures (durée d’une journÈe de formation).
Pour les agents ‡ temps partiel ou ayant un planning de travail spÈcifique : les agents peuvent prétendre à récupération de l’excédent horaire travaillÈ, dans la limite de 6 heures par journÈe de formation rÈalisÈe sur une journÈe habituellement non travaillÈe.
Dans le cas o˘ :
- la formation est organisÈe en matinÈe : l’agent est tenu de réintégrer son poste à l’issue de la formation.
- l’agent a un cycle de travail de nuit : le responsable hiÈrarchique doit veiller ‡ adapter le planning de travail de l’agent inscrit en formation afin de respecter la durée légale de repos obligatoire entre deux prises de poste, soit au moins 11 heures consÈcutives.
Si l’agent se forme en dehors de son temps de service avec l’accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles. Le temps correspondant n'est pas assimilÈ ‡ un temps de service.
L’agent qui part en formation doit se conformer aux horaires appliqués par l’organisme de formation et indiqués sur sa convocation. Toute absence ou départ anticipé doit faire l’objet d’une information auprès du responsable hiÈrarchique et de la Direction des Ressources Humaines.
Sauf obligations rÈglementaires, l’agent qui part en formation n’est pas remplacé. 40
Préalablement à son départ en formation, l’agent doit poser une autorisation d’absence pour formation : - s’il dispose d’un accËs au logiciel horoquartz, sous le motif ´ Formation externe (FORE) ª, - s’il ne dispose d’un accès au logiciel horoquartz, il est indispensable de complÈter le formulaire d’absence spÈcifique (document prÈsentÈ au chapitre VI de ce rËglement de formation).
Toute demande d’absence doit Ítre validÈe par le supÈrieur hiÈrarchique.
Formation et temps de trajet
Le temps de trajet pour se rendre en formation est calculÈ entre le lieu de rÈsidence administrative (soit CompiËgne) et le lieu de formation.
Selon la localisation et la durÈe du trajet pour se rendre en formation, la collectivitÈ applique les modalitÈs spÈcifiques suivantes.
Cas n∞1
Lorsque la formation est organisÈe en journÈe et que le temps de trajet (aller) pour se rendre en formation est inférieur à 3 heures, la collectivité considère que l’agent se rend en formation comme s’il se rendait sur son lieu de travail. Le temps de trajet est donc compris dans le forfait de la journÈe de formation. L’agent doit au prÈalable saisir son absence pour formation dans le logiciel horoquartz (motif : FORE) ou compléter le formulaire d’absence.
Exemple :
Un agent est convoquÈ pour suivre une formation d’une journée ‡ Lille (9h - 16h). ConsidÈrant que :
- l’agent a la possibilité de faire l’aller-retour sur la journÈe,
- le temps de trajet pour se rendre ‡ Lille est d’environ 1h45 en voiture et 2h30 en train, la collectivité, par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique, autorise l’agent à poser une autorisation d’absence pour formation pour la journÈe.
Cas n∞2
Lorsque la formation est organisÈe en journÈe et nÈcessite un temps de trajet (aller) supÈrieur ‡ 3 heures, la collectivité autorise l’agent à poser une demi-journÈe d’absence pour formation la veille de la formation pour effectuer le trajet lui permettant de rejoindre le lieu de formation.
L’agent doit au préalable en avertir son supÈrieur hiÈrarchique et poser son absence pour formation dans le logiciel horoquartz (motif : FORE) ou complÈter le formulaire d’absence. Le trajet retour doit être effectué à l’issue de la formation. A défaut, cela n’ouvre pas droit à la prise en charge par la collectivité des frais de repas et d’hébergement complémentaires.
Exemple :
Un agent est convoquÈ pour suivre une formation de deux jours ‡ Angers (9h - 16h). ConsidÈrant que :
- l’agent a sollicité auprès du CNFPT un hébergement la veille et durant la formation, - le temps de trajet pour se rendre ‡ Angers est d’environ 5h30 en voiture et 3h30 en train, la collectivité, par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique, autorise l’agent à poser une absence pour formation la demi-journée précédent sa formation, en complément des 2 jours d’absence pour formation normalement prÈvus. 41
Cas n∞3
Lorsque la formation se dÈroule l’après-midi, la collectivitÈ peut autoriser, si nÈcessaire, l’agent à quitter son poste une heure avant la fin de son service habituel. L’agent doit au préalable en avertir son supÈrieur hiÈrarchique et poser une heure supplÈmentaire d’absence pour formation dans le logiciel horoquartz (motif : FORE) ou compléter le formulaire d’absence.
Exemple :
Un agent est convoqué pour suivre une formation ou réunion thématique au CNFPT d’Amiens qui dÈbute ‡ 13h30.
Son heure de fin de service habituel est 12h.
L’agent a besoin d’un temps pour déjeuner avant de se rendre en formation. ConsidÈrant que :
- l’agent est habituellement en pause déjeuner de 12h à 13h,
- le temps de trajet pour se rendre à Amiens en voiture est d’environ 1h15,
la collectivité, par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique, peut autoriser l’agent à quitter son poste au plus tÙt ‡ 11h.
Cas n∞4
Lorsque la formation, pour laquelle le temps de trajet aller est supÈrieur ‡ 3 heures, dÈbute aprËs un jour habituellement non travaillé (dimanche, jour férié,…) et que l’agent décide de faire le trajet la veille pour se rendre sur son lieu de formation, la collectivité, par l’intermédiaire du supérieur hiÈrarchique, autorise l’agent à récupérer une demi-journÈe.
Exemple :
Un agent est convoquÈ pour suivre une formation de deux jours ‡ Montpellier qui dÈbute le lundi ‡ 9h. ConsidÈrant que :
- l’agent ne travaille pas le dimanche,
- l’agent décide de faire le trajet la veille,
la collectivité, par l’intermédiaire du supérieur hiÈrarchique, autorise l’agent à récupérer une demi- journÈe.
Dématérialisation de l’envoi des informations et documents liés à la formation
L’envoi de tous les documents relatifs à la formation, de l’inscription à l’attestation de participation, est dématérialisé. Il est donc impératif que chaque agent dispose d’une adresse e-mail professionnelle ou, s’il le souhaite, communique une adresse e-mail personnelle pour recevoir les informations liÈes ‡ ses formations.
Pour la création d’une adresse e-mail professionnelle, il appartient au responsable hiÈrarchique de solliciter le support informatique qui lui transmettra l’adresse e-mail et le mot de passe ‡ remettre ‡ son agent.
Il est utile de rappeler que l’accès aux e-mails de l’Agglomération et de la Ville de Compiègne est possible ‡ partir de n’importe quel ordinateur connecté à internet. Pour cela, il suffit d’ouvrir son navigateur internet et de saisir l’adresse suivante : https://webmail.agglo-compiegne.fr Sur la page Outlook Web App, il vous sera demandÈ de vous identifier, vous pouvez soit utiliser votre identifiant de session Windows ou votre adresse de messagerie.
Le mot de passe correspond ‡ celui de votre compte de session Windows.
Lorsque l’agent ne dispose pas d’une messagerie professionnelle ou d’un accès à un poste informatique, il appartient au responsable hiÈrarchique de lui de relayer les informations et documents nÈcessaires au dÈpart en formation (convocation, plan…). 42
1.3. Le processus d’une demande de formation
La demande de formation
A l’exception des formations d’intégration qui sont programmées à l’initiative du service formation de la Direction des Ressources Humaines, les demandes de formation sont à formuler au cours de l’entretien professionnel annuel. Elles doivent Ítre inscrites sur le document intitulÈ ´ Plan de formation individuel ª (document prÈsentÈ au chapitre VI de ce rËglement de formation) et impÈrativement Ítre validÈes par le responsable hiÈrarchique pour Ítre intÈgrÈes au plan de formation de la collectivitÈ. Les demandes non validÈes ou ayant eu un avis dÈfavorable par le responsable hiÈrarchique sont classÈes sans suite.
Le calendrier
Il est important de noter que les demandes de formation sont recensées l’année N pour une programmation au cours de l’année N+1.
Traitement de la demande de formation
o La formation demandÈe dans le plan de formation
A l’issue des entretiens professionnels, le service formation de la Direction des Ressources Humaines recense l’ensemble des demandes de formation des agents, validÈes par les responsables hiÈrarchiques, pour élaborer le plan de formation de l’année suivante. Ce plan de formation est ensuite présenté au comitÈ social territorial puis transmis au CNFPT.
Pour les formations dispensÈes par le CNFPT, le service formation de la Direction des Ressources Humaines procËde aux inscriptions dËs l’ouverture en ligne des sessions de formation par le CNFPT. Lorsque la formation est organisÈe en Picardie, l’inscription est directement effectuÈe sur la session la plus proche. Lorsque la formation se situe hors Picardie, le service formation de la Direction des Ressources Humaines communique à l’agent les dates et lieux des sessions proposées par le CNFPT et sollicite son accord pour procÈder ‡ son inscription. A défaut de réponse de l’agent, la demande est classée sans suite.
Comme évoqué précédemment, l’inscription en formation est dématérialisée. Lorsque le service formation de la Direction des Ressources Humaines procède à une inscription en ligne, l’agent et son responsable hiÈrarchique reÁoivent, par mail du CNFPT, un accusÈ d’inscription reprenant l’intitulé de la formation, les dates et le lieu de la formation. Il est ‡ noter que les dates et lieux de formation mentionnÈs dans les accusÈs d’inscription peuvent faire l’objet de modifications par le CNFPT.
La candidature de l’agent est ensuite étudiée par le CNFPT. Au plus tard quatre semaines avant le début de la formation, le CNFPT fait connaître sa décision à l’agent qui peut être acceptÈ ou refusÈ en formation. En cas de refus, l’agent reçoit un courrier lui indiquant le motif du rejet de sa candidature. En cas d’acceptation, l’agent reçoit la convocation en formation. L’agent est tenu de se présenter en formation conformÈment aux horaires mentionnÈs dans la convocation.
Si l’agent souhaite bénéficier d’un hébergement durant la formation (les conditions d’éligibilité à ce droit auprËs du CNFPT doivent Ítre remplies), il lui appartient de :
- pour les formations organisÈes sur le territoire des Hauts-de-France : se connecter ‡ la plateforme de rÈservation en ligne du CNFPT (via le lien insÈrÈ dans la convocation) et suivre les instructions.
- pour les formations organisÈes sur d’autres territoires : complÈter et retourner au CNFPT le coupon spÈcifique joint ‡ la convocation. 43
¿ NOTER
Il est impÈratif de respecter strictement les dÈlais imposÈs par le CNFPT pour effectuer la réservation d’un hÈbergement.
A défaut, la collectivité n’assurera pas la prise en charge des frais d’hébergement.
Pour les formations dispensÈes par un organisme de formation privÈ et ayant un co˚t supplÈmentaire pour la collectivitÈ, les demandes sont ÈtudiÈes et priorisÈes par la Direction des Ressources Humaines en fonction des disponibilitÈs budgÈtaires accordÈes.
En cas d’accord, le service formation de la Direction des Ressources Humaines en avertit l’agent ainsi que son responsable hiérarchique et procède à l’inscription en formation.
La convocation en formation lui sera adressée soit par l’organisme de formation soit par le service formation de la Direction des Ressources Humaines.
(SchÈmatisation du processus de traitement prÈsentÈe au chapitre VI de ce rËglement de formation)
o La formation demandÈe hors plan de formation
A titre exceptionnel, une demande de formation peut être formulée en cours d’année par un responsable hiÈrarchique pour son agent si elle est indispensable aux missions de l’agent (cas notamment d’un agent qui a fait l’objet d’un recrutement ou d’une mutation interne ou d’une prise de poste à responsabilités). Dans ce cas, un mail devra Ítre adressÈ par le responsable hiÈrarchique au service formation de la Direction des Ressources Humaines précisant l’intitulé de la formation, le code du stage et la session retenue.
Il en est de même pour les demandes d’inscription en journée d’actualité ou séminaire qui peuvent intervenir en cours d’année et dont la programmation est inconnue au moment de l’entretien professionnel.
Dans le cas d’une formation dispensÈe par le CNFPT, il convient de tÈlÈcharger le bulletin de demande de formation sur le site du CNFPT correspondant ‡ la formation retenue (comme illustrÈ ci-dessous), le complÈter, le faire valider par le responsable hiÈrarchique et le retourner au service formation de la Direction des Ressources Humaines au plus vite pour traitement.
Dans le cas d’une formation dispensÈe par un organisme de formation privÈ et ayant un co˚t pour la collectivitÈ, il convient de complÈter le formulaire spÈcifique prÈsentÈ au chapitre VI de ce rËglement de formation.
¿ NOTER
Les demandes formulÈes hors plan de formation doivent parvenir au service formation de la Direction des Ressources Humaines au moins un mois avant le dÈmarrage de la formation. 44
o La formation de prÈparation aux concours ou examen professionnels
Se rÈfÈrer au point 3.2 du chapitre III portant sur ce type de formation.
L’organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale (par l’intermédiaire des responsables hiérarchiques) qui doit garantir la bonne marche des services. La formation est donc subordonnÈe aux nÈcessités de service, aux orientations de l’autorité territoriale sur la formation des agents ainsi qu’aux disponibilités budgétaires.
Il est ‡ noter que l’ensemble des demandes de formation de l’année N non rÈalisÈes, que ce soit ‡ l’initiative du l’organisme de formation, de la collectivité ou de l’agent ne seront pas reconduites automatiquement pour l’année N+1. Il conviendra de reformuler les demandes, si elles sont toujours nécessaires, à l’occasion du prochain entretien professionnel pour un traitement dans le cadre du plan de formation de l’année suivante.
1.4. L’ordre de mission
L’ordre de mission est un écrit par lequel l’agent est autorisé à s’absenter de son poste de travail habituel pour effectuer une mission à l’extérieur.
L’agent qui part en formation doit complÈter prÈalablement un ordre de mission dËs lors que la formation se dÈroule en dehors de sa rÈsidence administrative (CompiËgne). Ce document couvre l’agent en cas d’accident et permet le remboursement éventuel des frais de déplacement.
L’ordre de mission, prÈsentÈ au chapitre VI de ce prÈsent rËglement de formation, est disponible sur l’intranet de la collectivité.
1.5. Le suivi de la formation
L’agent qui a sollicité une formation s’engage à la suivre avec assiduité et à ne pas poser de congÈs aux dates programmÈes, dont il a eu connaissance au moment de son inscription.
Si l’agent ne peut pas suivre la formation à laquelle il était inscrit, il doit impÈrativement informer, dans les meilleurs dÈlais, son supÈrieur hiÈrarchique et adresser un mail au service formation de la Direction des Ressources Humaines de la collectivitÈ en précisant le motif de l’annulation demandée. Toute demande d’annulation doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse.
Le service formation de la Direction des Ressources Humaines est avisÈ par les organismes de formation, des Ètats de prÈsence des agents inscrits en formation, ce qui permet d’effectuer les contrôles qui s’imposent.
Dans le cas où une absence à une formation ne peut être justifiée, l’agent encourt un retrait de salaire ou une sanction disciplinaire ainsi que la non reconduction de la formation correspondante. 45
2. La prise en charge des frais de dÈplacement
2.1. Les dÈplacements en formation
Les agents qui partent en formation doivent, au prÈalable, avoir obtenu une autorisation d’absence et un ordre de mission validÈs par l’employeur.
La procÈdure de demande de remboursement de frais par la collectivitÈ est prÈsentÈe au chapitre VI de ce rËglement de formation.
Principes gÈnÈraux
Lorsque vous vous rendez en formation, vos frais de dÈplacement peuvent vous Ítre remboursÈs si vous vous dÈplacez hors de votre rÈsidence administrative (commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public) ou familiale.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et mÍme commune.
Les formations ouvrant droit au remboursement des frais de dÈplacement sont les suivantes :
formation d'intÈgration et de professionnalisation,
formation de perfectionnement, dispensÈe en cours de carriËre ‡ la demande de l'employeur ou de l'agent,
apprentissage de la langue franÁaise.
Frais de transport
Le dÈplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus Èconomique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le recours aux vÈhicules de services.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur prÈsentation des justificatifs d'achat des titres de transport sur la base du tarif de transport en commun le moins onÈreux.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous Ítes indemnisÈ de vos frais de dÈplacement sur la base d'indemnitÈs kilomÈtriques dont le montant varie selon le type du vÈhicule, sa puissance et la distance parcourue, et dont les taux sont fixÈs par arrÍtÈs ministÈriels.
Montants des indemnitÈs kilomÈtriques pour une automobile*
Type de vÈhicule Jusqu'‡ 2 000 km De 2 001 ‡ 10 000 km Plus de 10 000 km
5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
* Les montants seront revalorisÈs si les arrÍtÈs ministÈriels sont modifiÈs.
Vous Ítes Ègalement remboursÈ, sur prÈsentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de pÈage.
En revanche, les frais d'assurance ou de rÈparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge. 46
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous Ítes indemnisÈ de vos frais de dÈplacement sur la base d'indemnitÈs kilomÈtriques dont le montant varie selon le type du vÈhicule, sa puissance et la distance parcourue.
L'indemnitÈ kilomÈtrique est la suivante :
- 0,15 €* pour une cylindrÈe supÈrieure ‡ 125 cm≥
- 0,12 €* pour un autre vÈhicule
* Les montants seront revalorisÈs si les arrÍtÈs ministÈriels sont modifiÈs.
Vous Ítes Ègalement remboursÈ, sur prÈsentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de pÈage.
En revanche, les frais d'assurance ou de rÈparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
¿ NOTER
Vous devez justifier d'une assurance garantissant de maniËre illimitÈe votre responsabilitÈ pour les dommages causÈs par votre vÈhicule lors de dÈplacements professionnels.
Frais de repas
Les frais de repas sont pris en charge de maniËre forfaitaire.
Le montant du forfait est de 17,50 €* par repas.
Vous devez nÈanmoins conserver vos justificatifs de paiement en cas de contrÙle.
* Le montant sera revalorisé si l’arrêté ministériel est modifié.
Frais d'hÈbergement
Les frais d'hÈbergement peuvent Ítre pris en charge de maniËre forfaitaire.
Le montant du forfait est fixÈ dans la limite des montants suivants :
Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hÈbergement, incluant le petit dÈjeuner *
RÈgion Commune Taux journalier
En Œle-de-
France
¿ Paris 110 €
Dans une autre commune du Grand Paris 90 €
Dans une autre ville 70 €
Dans une
autre rÈgion
Dans une ville de + de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon,
Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse. 90 €
Dans une autre commune 70 €
* Les montants seront revalorisÈs si les arrÍtÈs ministÈriels sont modifiÈs.
Pour un travailleur handicapÈ et en situation de mobilitÈ rÈduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hÈbergement est de 120 € par jour, quel que soit le lieu de formation. 47
Formation dispensÈe par le CNFPT
Lorsque l’agent participe à une action de formation organisée par le CNFPT, ses frais de trajet, de repas et d’hébergement sont pris en charge par le CNFPT selon les modalitÈs d’indemnisation dÈfinies par ce dernier.
Sont toutefois exclues de la participation du CNFPT aux frais de dÈplacement : - les prÈparations aux concours et examens professionnels,
- les formations organisÈes en intra-collectivitÈ,
- les formations continues obligatoires des policiers municipaux,
- les formations hors cotisation annuelle,
- les journées d’actualité, séminaires et autres actions « évènementielles ».
Dans les cas ci-dessus, les dispositions des principes généraux s’appliquent, excepté pour les formations organisÈes en intra-collectivitÈ.
Le calcul de la distance ouvrant droit à remboursement s’effectue entre la résidence administrative et le lieu de formation, appréciée sur la base de l’itinéraire le plus court simulé sur le site internet Via Michelin.
La note relative aux dispositions appliquÈes par le CNFPT est annexÈe au chapitre VII de ce prÈsent rËglement de formation.
Pour des raisons d’équitÈ, la collectivitÈ prendra ‡ sa charge les kilomËtres, les frais de pÈage, les frais de transports en commun ainsi que les frais d’hébergement non couverts par le CNFPT dans la limite de ce qu’elle pratique hors CNFPT.
En revanche, aucun remboursement complÈmentaire ne sera proposÈ sur les frais de repas.
Formation dispensÈe en intra-collectivitÈ ou en interne
Lorsque l’agent participe à une formation organisée en intra-collectivitÈ ou en interne, aucune indemnisation ne peut être demandée à la collectivité ou à l’organisme de formation.
Formation dispensÈe par un organisme de formation privÈ
Lorsqu’il s’agit d’une action de formation auprès d’un organisme de formation privÈ, les barËmes applicables sont ceux citÈs dans les principes gÈnÈraux.
NÈanmoins, les actions de formation organisÈes sur le territoire de la rÈsidence administrative ne donnent lieu ‡ aucune indemnisation.
Dispositifs spÈcifiques
Les frais de dÈplacement (transport, repas, hÈbergement) liÈs aux dispositifs citÈs ci-dessous ne sont pas pris en charge par la collectivitÈ :
congÈ pour validation des acquis de l’expérience,
congÈ pour bilan de compÈtences,
congÈ de formation professionnelle,
compte personnel de formation,
congÈ de transition professionnelle. 48
CongÈ de formation syndicale (hors formation obligatoire au titre de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail)
Les frais de dÈplacement (transport, repas, hÈbergement) liÈs au dispositif du congÈ de formation syndicale (hors formation obligatoire) ne sont pas pris en charge par la collectivitÈ.
Formation de prÈparation aux concours et examens professionnels
Les frais de dÈplacement (transport, repas, hÈbergement) liÈs aux formations de prÈparation aux concours et examens professionnels sont pris en charge par la collectivitÈ.
¿ NOTER
Lorsque l’agent prévoit de se rendre en formation en train, il lui est vivement conseillé d’acheter des billets remboursables. En effet, en cas d’annulation de la formation, l’organisme de formation ou la collectivitÈ ne procËderont pas au remboursement des frais engagÈs.
2.2. Le passage d’un concours ou examen professionnel de la fonction publique
Lorsque vous vous dÈplacez pour passer un concours ou un examen professionnel, vos frais de transport peuvent vous Ítre remboursÈs si les 2 conditions suivantes sont rÈunies :
- vous vous prÈsentez aux Èpreuves d'admissibilitÈ ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel,
- les Èpreuves se dÈroulent hors de votre rÈsidence administrative (commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public) et de votre rÈsidence familiale (commune dans laquelle se situe le domicile d'un agent public).
Les frais de transport sont pris en charge au titre du dÈplacement entre le lieu de l'Èpreuve et votre rÈsidence administrative ou votre rÈsidence familiale, sur la base du trajet le moins onÈreux. Les frais de repas et d’hébergement restent à la charge de l’agent.
Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par annÈe civile (du 1er janvier au 31 dÈcembre). Il peut y avoir une exception ‡ cette rËgle si vous Ítes convoquÈ aux Èpreuves d'admission d'un concours.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et mÍme commune.
Le remboursement des frais kilométriques ou transport en commun s’effectue selon les principes gÈnÈraux. 49
VI) Les formulaires spÈcifiques et les procÈdures internes
La collectivitÈ a ÈlaborÈ des formulaires permettant de faciliter :
- l’expression d’une demande de formation,
- l’analyse et le traitement des besoins en formation.
Ces documents sont prÈsentÈs ci-aprËs comme suit :
1. Le plan de formation individuel
2. La demande de formation payante hors plan de formation
3. La demande de formation de prÈparation ‡ un concours ou examen professionnel - catÈgories A, B et C
4. La demande de formation de prÈparation ‡ un concours ou examen professionnel - catÈgorie A+
5. La demande de congé pour validation des acquis de l’expérience
6. La demande de congÈ pour bilan de compÈtences
7. La mobilisation du compte personnel de formation
8. Le formulaire d’autorisations spéciales d’absence
9. Le processus de traitement d’une demande de formation
10. L’ordre de mission
11. La procÈdure de remboursement de frais par la collectivitÈ
¿ NOTER
Les formulaires prÈsentÈs dans ce rËglement de formation pourront faire l’objet d’une actualisation. Il est impératif d’utiliser les documents qui seront disponibles sur l’intranet de la collectivité ou auprËs de la Direction des Ressources Humaines. PLAN DE FORMATION INDIVIDUEL N+1
(Formations du 1er janvier N+1 au 31 dÈcembre N+1)
ATTENTION : Le document ne doit pas être détaché de l’entretien professionnel et doit Ítre retournÈ ‡ la Direction des Ressources Humaines avant le XX/XX/N. Toute demande non validÈe ou hors dÈlai ne sera pas traitÈe.
Nom - PrÈnom :
PÙle / Service :
E-mail (‡ renseigner impÈrativement) :
I – Les formations statutaires obligatoires / Les formations de perfectionnement
II – Les formations liÈes aux spÈcificitÈs des mÈtiers ou ‡ la sÈcuritÈ au travail
IntitulÈ du stage Initiale
Recyclage
(prÈciser la date
de validitÈ)
Avis de l’Èvaluateur
(si dÈfavorable, le justifier)
□ Formation continue obligatoire (pour la police municipale), veuillez
prÈciser les codes de stages : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
□ CAEPMNS (pour les maÓtres-nageurs)
□ PSE1 (pour les maÓtres-nageurs)
□ Sauveteur secouriste du travail
□ Sensibilisation aux risques incendie et au maniement des extincteurs
□ Habilitation électrique, veuillez préciser le niveau :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
□ CACES, veuillez préciser le niveau : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
□ SSIAP, veuillez préciser le niveau : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
□ AIPR, veuillez préciser le niveau (concepteur, encadrant ou opÈrateur) :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
□ Autre, veuillez prÈciser _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
III – Les formations liées à l’évolution de carriËre
Les dispositifs liés à l’évolution de carrière (CPF, VAE, bilan de compÈtences) font l’objet d’un traitement spécifique. En complÈment de la notification formulÈe ci-dessous, une demande Ècrite et motivÈe devra Ítre adressÈe ‡ la Direction des Ressources Humaines selon les dÈlais imposÈs par la loi pour engager l’étude de la demande. Pour les formations de prÈparation aux concours et examens professionnels, il convient de complÈter le formulaire spécifique diffusé lors des campagnes d’inscription et le retourner ‡ la DRH dans les dÈlais imposÈs par le CNFPT.
IntitulÈ de la formation ou diplÙme visÈ Dispositif envisagÈ Avis motivÈ de l’Èvaluateur
Signature de l’ÈvaluÈ Signature de l’Èvaluateur
IntitulÈ du stage
Chaque demande doit obligatoirement Ítre motivÈe
Code du
stage
Organisme
de formation
(si hors CNFPT,
joindre un devis)
Type
Avis de
l’Èvaluateur
(si dÈfavorable, le
justifier)
PrioritÈ 1 : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _
Motivation : □ Premier emploi
□ Professionnalisation
□ Poste ‡ responsabilitÈs
□ Perfectionnement
PrioritÈ 2 : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _
Motivation :
□ Premier emploi
□ Professionnalisation
□ Poste ‡ responsabilitÈs
□ Perfectionnement
PrioritÈ 3 : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _
Motivation :
□ Premier emploi
□ Professionnalisation
□ Poste ‡ responsabilitÈs
□ Perfectionnement
50 Date de rÈception par la DRH :
DEMANDE DE FORMATION PAYANTE HORS PLAN DE FORMATION
La demande doit Ítre prÈsentÈe au moins 30 jours avant le dÈmarrage de la formation
NOM - PR…NOM : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
P‘LE / SERVICE : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ / _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
FONCTION EXERC…E : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
SITUATION STATUTAIRE : □ Titulaire □ Stagiaire □ Contractuel (prÈciser la nature) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ □ Temps complet □ Temps incomplet ou partiel (prÈciser la quotitÈ) : _ _ _ _ _ _ %
INTITUL… DE LA FORMATION DEMAND…E (joindre impÈrativement le programme de formation) :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
COORDONN…ES DE L’ORGANISME DE FORMATION :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
DUR…E, DATES ET LIEU DE LA FORMATION :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
CO¤T DE LA FORMATION : _ _ _ _ _ _ _ _ _ € (joindre impÈrativement le devis de formation)
MOTIVATION DE LA DEMANDE :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
PRIORIT… DE LA DEMANDE :
□ Faible □ Moyenne □ Haute
AVIS MOTIV… DU SUP…RIEUR HI…RARCHIQUE SUR LA DEMANDE :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
□ Accord Nom, prÈnom et signature du N+1 :
□ Refus
D…CISION DU RESPONSABLE DE P‘LE MOTIVATION DE LA D…CISION
□ Accord
□ Refus
Nom, prÈnom et signature :
TRAITEMENT DE LA DEMANDE PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
□ Accord
□ Refus
Motivation :
51 A retourner impÈrativement ‡ la Direction
des Ressources Humaines avant le :
XXXXXX
DEMANDE DE FORMATION DE PR…PARATION ¿ UN CONCOURS / EXAMEN PROFESSIONNEL CAT…GORIES A, B et C
Avant toute demande, merci de vous reporter au calendrier des prÈparations ouvertes par le CNFPT (disponible sur le site internet du CNFPT ou site intranet de la collectivitÈ)
NOM - PR…NOM : ……………………………………………………………………………………………………………….............................
ADRESSE E-MAIL (obligatoire pour l’inscription) : …………………………………………………………………….......................
P‘LE / SERVICE : ………………………………………………………………….../…….………………………………………………………………
DATE DE LA DEMANDE : …………/…………/…………
INTITUL… DE LA FORMATION DEMAND…E :
Merci de prÈciser ci-dessous l’intitulé exact de la formation de prÈparation souhaitÈe (un seul choix possible)
□ Concours ………………………………………………………………………………………………………………………………………
□ Interne □ Externe □ 3e concours
□ Examen professionnel …………………………………………………………………………………………………………………..
□ Avancement de grade □ Promotion interne
□ Je certifie remplir les conditions d’inscription au concours ou examen professionnel demandÈ
(Merci de vous connecter au site https://www.concours-territorial.fr pour vÈrifier votre ÈligibilitÈ)
Signature de l’agent :
AVIS MOTIV… DU SUP…RIEUR HI…RARCHIQUE SUR LA FORMATION DEMAND…E :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..............
VALIDATION DE LA DEMANDE PAR LE SUP…RIEUR HI…RARCHIQUE :
□ Accord Nom, prÈnom et signature du N+1 :
□ Refus
D…CISION DU RESPONSABLE DE P‘LE MOTIVATION DE LA D…CISION
□ Accord
□ Refus
Nom, prÈnom et signature :
TRAITEMENT DE LA DEMANDE PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Date de rÈception de la demande :
Date de l’inscription :
52 A retourner impÈrativement ‡ la Direction
des Ressources Humaines avant la date
limite de clÙture des inscriptions
DEMANDE DE FORMATION DE PR…PARATION ¿ UN CONCOURS / EXAMEN PROFESSIONNEL CAT…GORIE A+
Avant toute demande, merci de vous reporter au calendrier des prÈparations ouvertes par le CNFPT (disponible sur le site internet du CNFPT)
NOM - PR…NOM : ……………………………………………………………………………………………………………….............................
ADRESSE E-MAIL (obligatoire pour l’inscription) : …………………………………………………………………….......................
P‘LE / SERVICE : ………………………………………………………………….../…….………………………………………………………………
DATE DE LA DEMANDE : …………/…………/…………
INTITUL… DE LA FORMATION DEMAND…E :
Merci de prÈciser ci-dessous l’intitulé exact de la formation de prÈparation souhaitÈe (un seul choix possible)
□ Concours ………………………………………………………………………………………………………………………………………
□ Interne □ Externe □ 3e concours
□ Examen professionnel …………………………………………………………………………………………………………………..
□ Avancement de grade □ Promotion interne
□ Je certifie remplir les conditions d’inscription au concours ou examen professionnel demandÈ
(Merci de vous connecter au site https://www.concours-territorial.fr pour vÈrifier votre ÈligibilitÈ)
Signature de l’agent :
AVIS MOTIV… DU SUP…RIEUR HI…RARCHIQUE SUR LA FORMATION DEMAND…E :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..............
VALIDATION DE LA DEMANDE PAR LE SUP…RIEUR HI…RARCHIQUE :
□ Accord Nom, prÈnom et signature du N+1 :
□ Refus
D…CISION DU RESPONSABLE DE P‘LE MOTIVATION DE LA D…CISION
□ Accord
□ Refus
Nom, prÈnom et signature :
TRAITEMENT DE LA DEMANDE PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Date de rÈception de la demande :
Date de l’inscription :
53 Date de rÈception par la DRH :
DEMANDE DE CONGÉ POUR VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE
La demande doit Ítre prÈsentÈe au moins 60 jours avant le dÈmarrage des actions de VAE
NOM - PR…NOM : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
P‘LE / SERVICE : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ / _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
FONCTION EXERC…E : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
SITUATION STATUTAIRE : □ Titulaire □ Stagiaire □ Contractuel (prÈciser la nature) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ □ Temps complet □ Temps incomplet ou partiel (prÈciser la quotitÈ) : _ _ _ _ _ _ %
INTITUL… DU DIPL‘ME, TITRE OU CERTIFICATION :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
COORDONN…ES DU (OU DES) ORGANISME(S) INTERVENANT(S) :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
DUR…E, DATES ET LIEU DES ACTIONS :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
COÛT DE L’ACTION : si vous sollicitez une prise en charge du financement par la collectivitÈ *, prÈcisez :
□ Droits d’inscription : _ _ _ _ _ _ _ _ _ €
□ Prestation d’accompagnement : _ _ _ _ _ _ _ _ _ €
□ Action de certification : _ _ _ _ _ _ _ _ _ €
* La collectivitÈ a fixÈ un plafond de prise en charge ‡ hauteur de 70 % du co˚t total de la formation, dans la limite d’un plafond
maximum de 1 200 €. Les frais restants sont à la charge de l’agent.
MOTIVATION DE LA DEMANDE :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
AVIS MOTIV… DU SUP…RIEUR HI…RARCHIQUE SUR LA DEMANDE :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
□ Accord Nom, prÈnom et signature du N+1 :
□ Refus
D…CISION DU RESPONSABLE DE P‘LE MOTIVATION DE LA D…CISION
□ Accord
□ Refus
Nom, prÈnom et signature :
TRAITEMENT DE LA DEMANDE PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
□ Accord
□ Refus
Motivation :
Joindre impÈrativement le(s) devis correspondant(s)
54 Date de rÈception par la DRH :
DEMANDE DE CONG… POUR BILAN DE COMP…TENCES
La demande doit Ítre prÈsentÈe au moins 60 jours avant le dÈmarrage du bilan de compÈtences
NOM - PR…NOM : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
P‘LE / SERVICE : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ / _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
FONCTION EXERC…E : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
SITUATION STATUTAIRE : □ Titulaire □ Stagiaire □ Contractuel (prÈciser la nature) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ □ Temps complet □ Temps incomplet ou partiel (prÈciser la quotitÈ) : _ _ _ _ _ _ %
DATE DE LA DEMANDE : _ _ _ _ _ _ / _ _ _ _ _ _ / _ _ _ _ _ _
COORDONN…ES DE L’ORGANISME SOUHAIT… :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
DUR…E, DATES ET LIEU DE L’ACTION :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
COÛT DE L’ACTION : si vous sollicitez une prise en charge du financement par la collectivitÈ *, prÈcisez le montant : _ _ _ _ _ _ _ _ _ € (joindre impÈrativement le devis correspondant)
* La collectivitÈ a fixÈ la prise en charge des frais de formation dans la limite d’un plafond maximum de 1 500 €. Les frais restants sont ‡
la charge de l’agent.
MOTIVATION DE LA DEMANDE :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
AVIS MOTIV… DU SUP…RIEUR HI…RARCHIQUE SUR LA DEMANDE :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
□ Accord Nom, prÈnom et signature du N+1 :
□ Refus
D…CISION DU RESPONSABLE DE P‘LE MOTIVATION DE LA D…CISION
□ Accord
□ Refus
Nom, prÈnom et signature :
TRAITEMENT DE LA DEMANDE PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
□ Accord
□ Refus
Motivation :
55 Date de rÈception par la DRH :
DEMANDE DE MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
IDENTIFICATION DE L’AGENT
NOM - PR…NOM :
P‘LE / SERVICE :
FONCTION EXERC…E :
SITUATION STATUTAIRE : □ Titulaire □ Stagiaire □ Contractuel (prÈciser la nature) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ □ Temps complet □ Temps incomplet ou partiel (prÈciser la quotitÈ) : _ _ _ _ _ % DATE DE LA DEMANDE :
IDENTIFICATION DU PROJET D’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
1) DÈcrivez votre projet professionnel
2) Indiquez vos motivations
3) Indiquez les compétences que vous souhaitez acquérir à l’issue de votre formation
56 DÉTAIL DE L’ACTION DE FORMATION DEMANDÉE
La formation s’inscrit dans le cadre :
□ d’un projet de reconversion professionnelle
□ d’un projet de mobilité : □ interne ou □ externe
□ d’un projet d’évolution professionnelle
□ de l’acquisition d’un diplÙme, un titre ou une certification inscrite au rÈpertoire national des certifications professionnelles en lien avec un projet d’évolution professionnelle
□ de la prévention d’une inaptitude professionnelle
□ de l’acquisition des connaissances et compÈtences de base
1) IntitulÈ et contenu de la formation
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Joindre obligatoirement le programme de formation
2) Nature de la formation
□ Formation certifiante
□ Formation diplÙmante
□ Formation de professionnalisation
□ PrÈparation concours ou examen professionnel
□ Validation des acquis de l’expérience
□ Bilan de compÈtences
3) L’organisme de formation
DÈnomination : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Numéro de déclaration d’activité : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (l’organisme retenu doit détenir un agrément en tant qu’organisme de formation)
4) ModalitÈs d’organisation de la formation
Le suivi de cette action de formation nÈcessite-t-il des prÈrequis ? : □ OUI □ NON
Si oui, lesquels :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
DurÈe totale de la formation : _ _ _ _ _ _ heures
Dates de la formation : du _ _ /_ _ /_ _ _ _ au _ _ /_ _ /_ _ _ _
Lieu de formation : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Format d’apprentissage :
□ En prÈsentiel □ A distance □ Mixte :
- Nombre d’heures en présentiel : _ _ _ _ _ _ heures
- Nombre d’heures à distance : _ _ _ _ _ _ _ _ heures
Frais d'inscription, ouvrages et documentation : _ _ _ _ _ _ euros *
Co˚t pÈdagogique de la formation : _ _ _ _ _ _ euros *
* La collectivitÈ a fixÈ un plafond de prise en charge ‡ hauteur de 70 % du co˚t total de la formation (frais pÈdagogiques, frais d’inscription et documentation), dans la limite d’un plafond maximum de 1 200 € / action / agent / 3 ans. Lorsque le projet concerne une formation visant ‡ prÈvenir une situation d’inaptitude, le plafond maximum est portÈ ‡ 1 500 €. Les frais restants sont ‡ la charge de l’agent.
Joindre obligatoirement un devis de moins de 3 mois fourni par l’organisme de formation
57 MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Capital d’heures acquises : _ _ _ _ _ _ heures
(Solde disponible sur votre espace personnel via le site moncompteformation.gouv.fr)
Joindre obligatoirement un Ètat de votre solde CPF acquis au moment de la demande
Nombre d’heures que vous souhaitez mobiliser au titre du compte personnel de formation pour suivre l’action de formation décrite précédemment : _ _ _ _ _ _ heures
□ durant le temps de travail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ heures
□ hors temps de travail ** : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ heures
Dont, le cas échéant, nombre d’heures au titre de l’anticipation : _ _ _ _ _ _ heures
** Le suivi d’une formation hors temps de travail ne donne lieu, ni à rémunération supplémentaire, ni à récupération. Il sera cependant nécessaire d’informer la collectivitÈ des heures de formation effectuÈes Èventuellement le samedi et/ou dimanche pour vÈrification du respect des cycles horaires lÈgaux de travail.
Avez-vous dÈj‡ dÈposÈ une demande de mobilisation de votre compte personnel de formation ?
□ OUI □ NON
Si oui, merci de prÈciser :
- la nature de la formation suivie :_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - l’année de réalisation : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - le nombre d’heures utilisées : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
RAPPEL DES PI»CES A JOINDRE ¿ CETTE DEMANDE
□ Programme dÈtaillÈ de la formation
□ Calendrier de la formation
□ Devis établi par l’organisme de formation (moins de 3 mois) correspondant au nombre d’heures à mobiliser
□ Etat des droits acquis au moment de la demande (disponible sur le site moncompteformation.gouv.fr)
Tout dossier incomplet ne sera pas instruit
Je m’engage, par la présente, à rembourser l’ensemble des frais pris en charge par l’administration en cas d’absence de tout ou partie de la formation sans motif valable.
Fait ‡ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ le : _ _ /_ _ /_ _ _ _
Signature de l’agent :
PARTIE R…SERV…E AU RESPONSABLE HI…RARCHIQUE
Avis prÈalable du responsable hiÈrarchique : □ Favorable □ DÈfavorable
Motivation impÈrative en cas d’avis défavorable :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom, prÈnom du responsable hiÈrarchique : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Fait ‡ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ le : _ _ /_ _ /_ _ _ _
Signature :
58 VILLE DE COMPI»GNE AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE 2023 _________
NOM : ……………………………………………………………………………..
PRENOM : ……………………………………………………………………………..
SERVICE : ……………………………………………………………………………..
POINTAGE : oui non
Indiquez l’autorisation d’absence souhaitée en cochant la case correspondante.
maladie d’un enfant de moins de 16 ans
naissance ou adoption d’un enfant
mariage ou PACS de l’agent
d’un parent au 1er degrÈ (parents et enfants)
d’un parent ou allié au 2Ëme degrÈ
(frères, sœurs, beau-frËre, belle-sœur, petits
enfants)
dÈcËs d’un enfant
du conjoint
du pËre ou de la mËre
d’un frère ou d’une sœur
du beau-pËre ou de la belle-mËre
du beau-frËre ou de la belle-sœur
d’un grands-parents ou petits-enfants
maladie grave du conjoint
du pËre ou de la mËre
dÈmÈnagement
prÈparation au concours
concours
6 jours max/parents. (certificat mÈdical ‡ fournir)
3 + 11 jours consÈcutifs
5 jours
1 jour
1 jour
5 jours
5 jours
5 jours
2 jours
3 jours
1 jour
2 jours
demande ‡ examiner
demande ‡ examiner
1 jour par an
2 jours par an
1 jour par an
formation
autorisation d’absence
rÈcupÈration
PrÈcisez le thËme : ………………………………………………………………
PrÈcisez le motif : ………………………………………………………………
Date ‡ prÈciser : ………………………………………………………………
DATE(S) : le _____________ du _____________ au ____________
HORAIRE : de ___________ H ___________ ‡ ___________ H ___________
SIGNATURE DE L’AGENT
DATE :
SIGNATURE DU RESPONSABLE
DATE : 59 PROCESSUS DE TRAITEMENT D’UNE DEMANDE DE FORMATION AU SEIN DE LA COLLECTIVIT…
Entretien professionnel
AnnÈe N
Plan individuel de formation
AnnÈe N+1
Avis favorable Avis dÈfavorable ou demande non validÈe
Lors de cet entretien, l’agent ou son responsable
Èmettent un ou plusieurs souhaits de formation
Le responsable hiÈrarchique
doit donner son accord sur les
souhaits de formation
Les demandes sont
traitÈes par la DRH
Les demandes ne sont
traitÈes par la DRH
Traitement par la DRH
Demande(s) classÈe(s) sans suite
Formation organisme privÈ
(co˚t supplÈmentaire pour la collectivitÈ)
Formation CNFPT
(au titre de la cotisation annuelle)
Si la formation est ouverte ‡
l’inscription en Picardie
Si la formation est ouverte ‡
l’inscription hors Picardie
La DRH procède à l’inscription
de l’agent sur la session la plus
proche
L’agent et son N+1 reÁoivent
un accusé d’inscription du
CNFPT par mail prÈcisant les
dates et lieu de la formation
Confirmation de l’inscription
par le CNFPT envoyÈe par mail
à l’agent, son N+1 et le
gestionnaire formation de la
collectivitÈ
La DRH communique à l’agent
les dates et lieux des sessions
proposÈes par le CNFPT et
sollicite son accord pour
procÈder ‡ son inscription
Accord Refus
Demande(s)
classÈe(s)
sans suite
Accord Refus
DÈpart de l’agent
en formation
Si possible, inscription
sur une autre session RÈception de
l’attestation de
prÈsence
La demande est ÈtudiÈe avec
l’ensemble des demandes
formulÈes en fonction du
budget annuel attribuÈ et des
prioritÈs accordÈes
60 Direction des Ressources Humaines
ATP/SO 159.2017
ORDRE DE MISSION PONCTUEL
CollectivitÈ : __________________________________________________
Nom : _______________________________________________________
PrÈnom : _____________________________________________________
Grade : ______________________________________________________
Fonction : ____________________________________________________
Motif du dÈplacement : __________________________________________
Lieu de la mission : _____________________________________________
Date et heure de dÈpart : _______________________________________
Date et heure de retour : ______________________________________
Moyen de transport :
VÈhicule personnel (joindre l’autorisation)
Transport en commun
SNCF
Avion
Autre
Date de la demande : ___/___/___
Signature du chef de service (N+1) Signature du Directeur GÈnÈral
des Service ou (N+2)
61 62 63 VII) Annexes
1. La procédure d’activation du CPF
2. La note du CNFPT relative à l’indemnisation des frais de déplacement en formation
64 PROC…DURE D’ACTIVATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
1) Se rendre sur le site internet https://www.moncompteformation.gouv.fr muni des
informations suivantes :
numÈro de sÈcuritÈ sociale
adresse e-mail
intitulé du dernier diplôme obtenu et sa date d’obtention. Pour rappel, si l’agent
ne dÈtient pas de diplÙme, il lui appartient de le signaler ‡ ce stade afin de pouvoir
bénéficier d’une majoration des droits attribués
2) Cliquer sur ´ Je crÈe mon compte ª pour procÈder ‡ l’activation du compte
65 3) Renseigner les informations demandÈes, effectuer le contrÙle de sÈcuritÈ, accepter les
conditions générales d’utilisation et cliquer sur ´ CrÈer mon compte ª
66 4) Consultation du compte
Le compte étant créé, l’agent peut consulter ses droits formation.
67 Le conseil d’administration du CNFPT, par dÈlibÈration du 25 janvier 2023 (n∞2023/007), a adoptÈ plusieurs mesures visant ‡ renforcer la prise en charge des co˚ts d’hébergement, des frais de dÈplacement et de restauration au bÈnÈfice des stagiaires. Ces dispositions entrent en vigueur pour les formations organisÈes ‡ compter du 1er avril 2023.
ModalitÈs de prise en charge des transports :
Attention : le remboursement ne se fait qu’à la demande expresse et écrite de l’agent sur l’état remis lors de l’ouverture de stage. En signant cette demande qui vaut attestation sur l’honneur, le stagiaire s’engage à conserver les justificatifs (billets de train, car...) pendant 12 mois ‡ compter de la date de fin de stage et ‡ les produire en cas de contrÙle du CNFPT.
La production de ces justificatifs peut être demandée, à l’occasion des formations, par la DÈlÈgation Hauts-de-France du CNFPT.
La mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction ne peut donner lieu au remboursement des frais de transport.
Les remboursements de frais de déplacement inférieurs à 4€ ne sont pas remboursés, le coût de gestion de l’opération dépassant la somme à payer.
Prise en charge des frais de transport entre la rÈsidence administrative et le lieu de stage Distance ÈvaluÈe ‡ partir du site Internet http://www.viamichelin.fr/ en prenant le trajet par la route le plus court en distance
(identique pour les catÈgories A, B et C)
Seuls les trajets A/R rÈsidence administrative – lieu de formation supÈrieurs ‡ 20 kms donneront lieu ‡ une indemnisation des frais de transport
VÈhicule individuel
(voiture ou moto hors vÈhicule
de service)
Si l’aller/retour entre la
rÈsidence administrative et le
lieu de formation est Ègal ou
infÈrieur ‡ 20 kms, pas de prise
en charge des frais de transport
Si l’aller/ retour > 20 kms, prise en charge ‡
partir du 21Ëme km A/R au taux de 0,20€/km.
Ex : Pour un déplacement motorisé d’une journée de 200 kms aller / retour -> Le montant remboursÈ est de 36 euros
Transports en commun ou
utilisation de plusieurs modes
de transport (ex : vÈhicule
personnel + train)
Si l’aller/retour entre la
rÈsidence administrative et le
lieu de formation est Ègal ou
infÈrieur ‡ 20 kms, pas de prise
en charge des frais de transport
Si l’aller/ retour > 20 kms, prise en charge ‡
partir du 1er km au taux de 0,25€/km si distance
parcourue A/R supÈrieure ou Ègale ‡ 21 kms.
Ex : Pour un déplacement d’une journée en transport en commun de 200 kms aller/retour : Le montant remboursÈ est de 50 euros.
Covoiturage (hors vÈhicule de
service) :
L’indemnité est versée au
stagiaire covoitureur ne
demandant aucun partage des
frais avec les stagiaires
covoiturÈs
Si l’aller/retour entre la
rÈsidence administrative et le
lieu de formation est Ègal ou
infÈrieur ‡ 20 kms, pas de prise
en charge des frais de transport
Si l’aller/ retour > 20 kms, prise en charge pour
le conducteur ‡ partir du 1er km au taux de
0,25€/km si distance parcourue A/R supÈrieure ou
Ègale ‡ 21 kms (seul le conducteur est indemnisÈ).
Ex : Pour un déplacement d’une journÈe effectuÈ en covoiturage de 200 kms aller / retour -> Le montant remboursÈ est de 50 euros.
Pour un stagiaire en situation de handicap (hors utilisation d’un véhicule de service) prise en charge de son dÈplacement motorisÈ au taux de 0,20€/km à partir du 1er km parcouru sans seuil ni franchise de distance.
Formations non concernÈes par la prise en charge des frais de transport : Formations qui nÈcessitent un trajet infÈrieur ‡ 20 kms aller/retour entre la rÈsidence administrative du stagiaire et le lieu de formation ;
PrÈparations aux concours et aux examens professionnels ;
Formations payantes ;
Formations organisÈes en intra ;
Formation continue obligatoire des policiËres et policiers municipaux ;
Note d'information
concernant l’indemnisation
des stagiaires du CNFPT
68 Actions individuelles ;
Journées d’actualité, séminaires et autres actions ´ ÈvËnementielles ª.
RÈcapitulatif des prises en charge
DÈjeuner DÓner Transport avec ou sans hÈbergement
Formations de
professionnalisation
et de
perfectionnement en
proximitÈ
Stages pour
une collectivitÈ
(INTRA)
Non Non Non
Stages pour un
regroupement
de collectivitÈs
(UNION)
Versement
d’une
indemnitÈ
(14 €) si
prÈsence
matin et
aprËs-midi
Versement d’une
indemnitÈ (14 €)
pour le dÓner en
cas
d’hébergement
Si trajet entre
rÈsidence
administrative et
lieu de formation
> 20 kms
et ≤ 70 kms du lieu
de formation :
1 aller/retour
par jour de stage
Pas
d’hébergement
Si trajet entre
rÈsidence
administrative et
lieu de formation
> 70 kms du lieu
de formation :
1 aller/retour
par session et
prise en charge
directe de
l’hébergement par
le CNFPT ‡ partir
du 1er jour du stage
ou (en cas de
refus de
l’hébergement)
prise en charge
d’un aller/retour
par jour de
formation (cette
facultÈ ne
s'applique pas
lorsque la distance
entre le lieu de
stage et la
rÈsidence
administrative
excËde 340 kms
aller/retour par le
trajet le plus
court).
Formations de professionnalisation et
de perfectionnement :
locales, inter-rÈgionales et nationales
Versement
d’une
indemnitÈ
(14 €) si
prÈsence
matin et
aprËs-midi
Versement d’une
indemnitÈ (14 €)
pour le dÓner en
cas
d’hébergement
Si trajet entre
rÈsidence
administrative et
lieu de formation
> 20 kms
et ≤ 70 kms du lieu
de formation :
1 aller/retour
par jour de stage
Pas
d’hébergement
Si trajet entre
rÈsidence
administrative et
lieu de formation
> 70 kms du lieu
de formation :
1 aller/retour
par session et
prise en charge
directe de
l’hébergement par
le CNFPT ‡ partir
du 1er jour du
stage
ou (en cas de
refus de
l’hébergement)
prise en charge
d’un aller/retour
par jour de
formation (cette
facultÈ ne
s'applique pas
Formations d’intégration (B et C) et
Formation initiale police
69 lorsque la
distance entre le
lieu de stage et la
rÈsidence
administrative
excËde 340 kms
aller/retour par le
trajet le plus
court).
PrÈparations concours Non Non Non Non
Formations inter payantes Oui Non Non Non
Journée d’actualité, séminaires et
ÈvÈnementiels
Oui Non Non Non
Formations continues obligatoires
(FCO) police
Oui Non Non Non
Modalités de prise en charge de l’hébergement :
Les conditions de prise en charge relatives à l’hébergement s’appliquent aux stagiaires dont la commune de rÈsidence administrative se situe ‡ plus de 70 kms en voiture du lieu o˘ se dÈroule l’action de formation (comme indiquÈ dans le tableau ci-dessus). Depuis le 12 dÈcembre 2022, chaque stagiaire doit rÈserver son hÈbergement directement en cliquant sur le lien contenu dans sa convocation. Les frais de sÈjour (nuitÈes, petit dÈjeuners et taxes de sÈjour) sont entiËrement pris en charge par le CNFPT, aucune avance ne peut Ítre demandÈe aux stagiaires par les hÙteliers. La réservation d’hôtel doit être effectuée, au plus tard, 15 jours avant le début de la formation. Aucune demande d’hébergement ne pourra Ítre prise en compte si elle intervient moins de 15 jours avant la formation.
Un stagiaire peut refuser la prise en charge de son hÈbergement afin de pouvoir alors demander la prise en charge d’un aller/retour par jour de formation (cette facultÈ ne s'applique pas lorsque la distance entre le lieu de stage et la rÈsidence administrative excËde 340 kms aller/retour par le trajet le plus court).
HÈbergement la veille :
Il pourra Ítre accordÈ, si l’horaire de début de session rend impossible le trajet le matin mÍme, dËs lors que le trajet le plus court entre la rÈsidence administrative et le lieu de stage est Ègal ou supÈrieur ‡ 150 kms aller.
Si ce critère n’est pas rempli, des dérogations sont possibles notamment en cas d’aléas climatiques, d’absence de transports en commun ou de trajet empruntant des voies de communication manifestement difficiles (ces dÈrogations ne peuvent Ítre sollicitÈes que pour les situations particuliËres expressÈment mentionnÈes).
En cas d’hébergement la veille, l’indemnité de restauration est versÈe.
Si la pÈriode de formation inclut au moins un week-end ou un jour fÈriÈ :
L’hébergement peut être pris en charge à trois conditions cumulatives : si le coût de l’hébergement est inférieur au coût du transport, si une décision en ce sens a ÈtÈ prise par la dÈlÈgation et si le stagiaire est d’accord. Dans ce cas, ni le transport ni la restauration ne sont pris en charge pendant la période intermédiaire, uniquement l’hébergement.
Si le co˚t du transport est trËs sensiblement supÈrieur ‡ celui de l’hébergement et de la restauration, la dÈlÈgation peut dÈcider de ne pas prendre en charge le transport sans l’accord du stagiaire. Dans ce cas, l’hébergement et la restauration sont pris en charge pendant la pÈriode intermÈdiaire ainsi que la veille de la reprise de la formation.
70 Autres situations :
L’absence non justifiée d’un stagiaire à une session de formation (sauf cas de maladie) qui provoquerait le paiement indu d’une nuitée entraînera la facturation du montant Èquivalent ‡ cette nuitée à l’encontre de l’employeur (délibération n°11/148 du conseil d’administration séance du 14 dÈcembre 2011).
Les demandes d’hébergement de stagiaires à mobilité réduite peuvent être prises en charge alors mÍme que leur rÈsidence administrative se situe ‡ moins de 70 kms en voiture du lieu o˘ se dÈroule la formation.
Assurances, accidents :
1. Une assurance souscrite par le CNFPT couvre les dommages causÈs aux tiers par les stagiaires, régulièrement inscrits au moyen d’un bulletin d’inscription complet et dûment signé par l’autorité territoriale.
2. Les dommages corporels dont les stagiaires seraient victimes pendant le stage ou pendant le trajet de leur domicile au lieu de stage sont couverts par l’assurance de leur collectivité employeur.
Restauration :
Les stagiaires qui suivront une formation organisÈe par la dÈlÈgation Hauts-de-France du CNFPT (‡ l’exception des préparations à un concours ou à un examen professionnel et des formations ´ INTRA ª locales) bÈnÈficient ‡ compter du 1er avril 2023 d’une indemnité de 14 € par repas (dÈjeuner ou dÓner).
L’indemnitÈ pour le dÈjeuner concerne les stagiaires présents le matin et l’après-midi.
L’indemnité pour le dîner est versée automatiquement à l’ensemble des stagiaires hébergés, sans avoir ‡ fournir de justificatif. En cas d’hébergement la veille du 1er jour de stage, l’indemnité de restauration est versÈe.
L’indemnité de restauration est virÈe sur le compte du stagiaire qui doit fournir un RIB.
Lors de la premiËre remise de RIB ou en cas de changement de domiciliation bancaire, le RIB doit mentionner :
- l’IBAN, en prÈcisant les codes suivants ´ code stage/code session ª ;
- les nom et prÈnom du stagiaire (mention ‡ ajouter ‡ la main le cas ÈchÈant) ;
- l’adresse du stagiaire (mention ‡ ajouter ‡ la main le cas ÈchÈant).
Le virement de l’indemnitÈ de restauration intervient aprËs le stage.
Indemnisation en cas d’annulation :
L’indemnisation intervient en cas d’annulation du stage par le CNFPT de la totalité du nombre de jours constituant la session de formation avant le début de l’action, et sauf en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de grève non imputable à l’établissement.
La note de la direction générale du 14 novembre 2018 vient préciser d’une part la notion de « force majeure ª : ÈvÈnement ‡ la fois imprÈvisible, insurmontable et extÈrieur au CNFPT comme par
71 exemple un phénomène climatique. D’autre part la notion de « fait d’un tiers » : faute d’une personne étrangère au CNFPT et cause de l’annulation du stage comme par exemple une UNION annulée du fait d’une collectivité. Dans ces trois cas, l’annulation ne donne lieu à aucune indemnisation des stagiaires.
En revanche, si l’annulation fait suite à une défaillance de l’intervenant ou de l’intervenante : considérant qu’il s’agit d’une personne employée par le CNFPT, les stagiaires concernÈs pourront bénéficier de l’indemnisation.
En cas d’annulation d’un stage par le CNFPT (sauf cas de force majeure, du fait d’un tiers ou de grève non imputable au CNFPT), le stagiaire sera indemnisÈ de la faÁon suivante :
Seul le transport par le train fait l’objet d’une indemnisation sur production des justificatifs, à savoir les titres de transport. L’indemnité est égale au reste-‡-charge aprËs annulation (et Èventuel remboursement partiel directement par la SNCF) des titres de transport. Au titre de l’hébergement, et uniquement dans le cas où le stagiaire a refusé l’hébergement proposé par le CNFPT et choisi de s’héberger par ses propres moyens, sur la base de l’indemnité habituelle (50 € hors Île-de-France, 67,40 € en Île-de-France), l’indemnité est Ègale au reste-‡-charge aprËs annulation des hÈbergements (et Èventuel remboursement partiel directement par l’hôtel).
Pour plus d’information sur les modalités de remboursement :
Consultez le site internet : www.cnfpt.fr, rubrique ´ agent territorial ª, ´ consulter les informations pratiques ª.
Pour toute autre question, l’équipe de la délégation reste à votre écoute.
72 TEXTES DE R…F…RENCES
Codes
o Code gÈnÈral de la fonction publique,
o Code du travail,
o Code de la route,
o Code de la sÈcuritÈ intÈrieure,
o Code rural,
o Code de la santÈ publique.
Lois
o Loi n∞83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, o Loi n∞84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale,
o Loi n∞84-594 du 12 juillet 1984 relative ‡ la formation des agents de la fonction publique territoriale et complÈtant la loi n∞84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale,
o Loi n∞2007-209 du 19 fÈvrier 2007 relative ‡ la fonction publique territoriale, o Loi n∞2015-994 du 17 ao˚t 2015 relative au dialogue social et ‡ l'emploi, o Loi n∞2016-1088 du 8 ao˚t 2016, loi relative au travail, ‡ la modernisation du dialogue social et ‡ la sÈcurisation des parcours professionnels,
o Loi n∞2017-86 du 27 janvier 2017 relative ‡ l'ÈgalitÈ et ‡ la citoyennetÈ, o Loi n∞2019-828 du 6 ao˚t 2019 de transformation de la fonction publique.
Ordonnances
o Ordonnance n∞2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie lÈgislative du code gÈnÈral de la fonction publique.
DÈcrets
o DÈcret n∞85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congÈ pour formation syndicale,
o DÈcret n∞85-603 du 10 juin 1985 relatif ‡ l'hygiËne et ‡ la sÈcuritÈ du travail ainsi qu'‡ la mÈdecine professionnelle et prÈventive dans la fonction publique territoriale,
o DÈcret n∞87-1097 du 30 dÈcembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux,
o DÈcret n∞91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine,
o DÈcret n∞91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothËques,
o DÈcret n∞2000-51 du 20 janvier 2000 relatif ‡ la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale,
o DÈcret n∞2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale modifiÈ par le dÈcret n∞2017-397 du 24 mars 2017,
o DÈcret n∞2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale,
o DÈcret n∞2007-1845 du 26 dÈcembre 2007 relatif ‡ la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
o DÈcret n∞2008-512 du 29 mai 2008 relatif ‡ la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
o DÈcret n∞ 2008-830 du 22 ao˚t 2008 relatif au livret individuel de formation,
73 o DÈcret n∞ 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
o DÈcret n∞2012-170 du 3 fÈvrier 2012 modifiant le dÈcret n∞85-603 du 10 juin 1985 relatif ‡ l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
o DÈcret n∞2014-1526 du 16 dÈcembre 2014 relatif ‡ l'apprÈciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
o DÈcret n∞2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif ‡ la durÈe de la formation d'intÈgration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
o DÈcret n∞2016-200 du 26 fÈvrier 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingÈnieurs en chef territoriaux,
o DÈcret 2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et ‡ la formation professionnelle tout au long de la vie, o DÈcret n∞2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience,
o DÈcret n∞2019-1392 du 17 dÈcembre 2019 modifiant le dÈcret n∞ 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
o DÈcret n∞2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives ‡ l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale,
o DÈcret n∞2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comitÈs sociaux territoriaux des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics,
o DÈcret n∞2021-1920 du 30 dÈcembre 2021 pris pour l'application de l'article L 412-57 du code des communes relatif ‡ l'engagement de servir des policiers municipaux,
o DÈcret n∞2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur Èvolution professionnelle.
ArrÍtÈs
o ArrÍtÈ du 4 novembre 1993 relatif ‡ la signalisation de sÈcuritÈ et de santÈ au travail, o ArrÍtÈ du 2 dÈcembre 1998 relatif ‡ la formation ‡ la conduite des Èquipements de travail mobiles automoteurs et des Èquipements de levage de charges ou de personnes,
o ArrÍtÈ du 2 mai 2005 relatif aux missions, ‡ l'emploi et ‡ la qualification du personnel permanent des services de sÈcuritÈ incendie des Ètablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
o ArrÍtÈ du 17 dÈcembre 2008 relatif aux prescriptions gÈnÈrales applicables aux installations classÈes soumises ‡ dÈclaration sous la rubrique n∞ 4710,
o ArrÍtÈ du 15 fÈvrier 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif ‡ l'exÈcution de travaux ‡ proximitÈ de certains ouvrages souterrains, aÈriens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
o ArrÍtÈ du 23 fÈvrier 2012 dÈfinissant les modalitÈs de la formation des travailleurs ‡ la prÈvention des risques liÈs ‡ l'amiante,
o ArrÍtÈ du 29 janvier 2015 relatif ‡ la formation obligatoire des assistants de prÈvention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santÈ et de la sÈcuritÈ,
o ArrÍtÈ du 23 octobre 2015 relatif au certificat d'aptitude ‡ l'exercice de la profession de maÓtre- nageur-sauveteur,
o ArrÍtÈ du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes.
o ArrÍtÈ du 23 dÈcembre 2020 modifiant l'arrÍtÈ du 3 ao˚t 2007 relatif aux formations ‡ l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement
74 des armes et de moniteur de police municipale en b‚tons et techniques professionnelles d'intervention,
o ArrÍtÈ du 10 mai 2022 modifiant l'arrÍtÈ du 3 ao˚t 2007 relatif aux formations ‡ l'armement des
agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en b‚tons et techniques professionnelles d'intervention.
75 ADMINISTRATION
29-Convention de mise à disposition partielle du Directeur de la culture et du Directeur de la Jeunesse et des Sports de la ville de Compiègne auprès de l’ARC
La Direction de la Culture, ainsi que la Direction des Sports et de la Jeunesse de la Ville de Compiègne sont amenées à travailler pour le compte de l’Agglomération de la Région de Compiègne dans les domaines suivants :
- Direction de la Culture : au titre de la mise en œuvre du contrat de ville : gestion des CLEA (Contrats Locaux d’Enseignement Artistiques), ainsi que dans le cadre de la promotion touristique avec la mise en place du Site d’Immersion Historique, - Direction de la Jeunesse et des Sports : gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire, mise en œuvre du contrat de ville : animation en lien avec les Jeux Olympiques 2024.
Il est proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition des directeurs concernés, dans les conditions suivantes :
- nombre d’agents concernés : 2,
- mise à disposition : 5 % du temps de travail du Directeur de la Culture et 5 % du temps de travail du Directeur de la Jeunesse et des Sports,
- date de début de la mise à disposition : 1er août 2023,
- durée de la mise à disposition : 3 ans.
Cette mise à disposition fera l’objet d’une refacturation annuelle entre la Ville de Compiègne et l’ARC correspondant au coût chargé des salaires, à hauteur de la quotité de travail concernée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la Ville de Compiègne la convention de mise à disposition du personnel, figurant en annexe à la présente délibération, selon les termes et conditions indiquées ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DIRECTION DE LA CULTURE ET DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Entre :
La Ville de Compiègne, représentée par Monsieur Philippe MARINI, Maire, habilité à signer la présente convention par délibération en date du 05 juillet 2023,
d’une part,
Et :
L’Agglomération de la Région de Compiègne, représentée par son Vice-Président, Monsieur Bernard HELLAL, habilité à signer la présente convention par délibération en date du 06 juillet 2023,
d’autre part,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n° 2011 – 541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’accord des agents concernés ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La Ville de Compiègne met à disposition de l’Agglomération de la Région de Compiègne, les agents, dénommés ci-dessous, dans le cadre de leur profil de poste, pour une durée de 3 ans maximum, à compter du 1er août 2023 :
- Madame Isabelle LAMBERT, Directrice de la Culture
- Monsieur Loïc CARON, Directeur de la Jeunesse et des sports
Article 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
La durée de travail de ces agents, dans le cadre de leur mise à disposition, correspondra à 5 % de leur temps de travail pour la Directrice de la Culture et 5 % pour le Directeur de la Jeunesse et des Sports.
Les décisions relatives aux congés annuels, aux congés exceptionnels, aux récupérations, aux congés de maladie ordinaire et aux maladies et accidents imputables au service relèvent de la ville de Compiègne qui en informe la collectivité d'origine. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congé de maladie, pour formation professionnelle ou syndicale) de ces agents sera gérée par les services de la Ville de Compiègne.
Article 3 - REMUNERATION
Versement : La Ville de Compiègne versera à ces agents la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi) et s’acquittera des charges sociales.
Remboursement : Cette mise à disposition fera l’objet d’une refacturation de la Ville de Compiègne à l’ARC correspondant au coût chargé des salaires, à hauteur de la quotité de travail concernée.
Article 4 - CONTRÔLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
Un rapport sur la manière de servir de ces agents sera établi par l’Agglomération de la Région de Compiègne est transmis à la Ville de Compiègne qui établira la fiche d’évaluation.
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Compiègne est saisie par l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Article 5 – FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de ces agents peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1er de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la Ville de Compiègne ou de l’Agglomération.
- de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressé est créé ou devient vacant auprès de l’Agglomération ;
Article 6 - CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d’Amiens.
Article 7 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection du domicile :
- pour la Ville de Compiègne à l’Hôtel de Ville de Compiègne
- pour l’Agglomération de la Région de Compiègne à l’Hôtel de Ville de Compiègne.
La présente convention sera transmise au contrôle de légalité et au trésorier. Fait à Compiègne, le
Le Vice-Président
de l’Agglomération de la Région
de Compiègne,
Bernard HELLAL
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
30-Accueil des apprentis ARC- Rentrée scolaire 2023/2024
Selon l’article L.6221-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat à temps complet, et à suivre cette formation.
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Lors de l’année scolaire 2022-2023, 6 apprentis ont été accueillis, dont 3 poursuivent leur formation sur l’année scolaire 2023-2024. Au total, l’ARC accueillera 8 postes d’apprentis, répartis dans différents services selon le tableau ci-dessous :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
DRH 1 Licence RH 1 an
DSI 2 BTS SN 1 - 2 ans
Service des Sports 1 Master 2 ans
Service
évènementiel
1
1
BTS Audio/Son
Master 1 an
Service Logement 1 BTS 1 an
Service Urbanisme 1 Master 2 ans
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
…/… DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2023, 8 contrats d’apprentissage conformément au tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
31-Protocole d’accord – Centre de Supervision Intercommunal (CSI)
Un préavis de grève a été déposé le 15 décembre 2022, par le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), représenté au niveau national. Le préavis porte sur les conditions de rémunération et les conditions de travail des opérateurs du Centre de Supervision Intercommunal (CSI).
Deux opérateurs du CSI, dont le délégué régional UNSA, ont été reçus le 23 décembre 2022, le 11 janvier, le 2 février, le 6 avril et le 15 mai 2023 par la Direction Générale, le Cabinet du Président et la Direction des Ressources Humaines.
Lors des deux dernières réunions, ont été associés : M. Jean Desessart, vice-président de l’ARC délégué au personnel, et le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté au Comité Social Territorial de l’ARC.
Un accord a été trouvé, selon les conditions fixées dans le protocole d’accord figurant en annexe.
Conformément au protocole d’accord, il est proposé :
- de verser aux opérateurs du CSI l’indemnité horaire pour travail intensif de nuit, dans les conditions suivantes :
• Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires, contractuels, employés à temps complet, partiel ou à temps non complet, relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux, exerçant les fonctions d’opérateurs de vidéosurveillance au CSI,
• Conditions d’octroi : accomplir un service entre 21h et 6h du matin, dans le cadre des horaires de travail habituels,
• Montant : 0,80 € brut par heure de nuit travaillée, non cumulable avec l’indemnité pour travaux supplémentaires. Ce taux sera revalorisé automatiquement dans les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur,
- de verser une indemnité de panier, dans les conditions suivantes :
• Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires, contractuels, employés à temps complet, partiel ou à temps non complet, relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux, exerçant les fonctions d’opérateurs de vidéosurveillance au CSI,
• Conditions d’octroi : accomplir un service normal entre 21h et 6h du matin, pendant au moins 6h consécutives,
• Montant : 1,97 € brut par nuit travaillée. Ce taux sera revalorisé automatiquement dans les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur,
- de déroger à la durée du travail légale (1 607 h), dans les conditions suivantes : • actuellement, les horaires de nuit des opérateurs du CSI sont fixés de 18h à 4h. Afin de tenir compte des sujétions liées au travail de nuit, il est proposé de réduire de 30 min la durée du travail des agents qui travaillent la nuit, au moins 7h consécutives.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric de VALROGER,
…/… Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,
Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,
Vu le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier, Vu l’arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de panier, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 21 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole d’accord annexé, avec le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
DÉCIDE de verser aux opérateurs du CSI l’indemnité horaire pour travail intensif de nuit dans les conditions ci-dessus,
DÉCIDE de verser aux opérateurs du CSI une indemnité de panier dans les conditions ci- dessus,
DÉCIDE de réduire la durée du travail de 30 min par nuit travaillée, dans les conditions ci- dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise PROTOCOLE D’ACCORD
CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL
Entre :
L’Agglomération de la Région de Compiègne,
Représentée Monsieur Philippe MARINI, Président,
En vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération du 06 juillet 2023, D’une part,
Et
Le syndicat CFTC,
Représenté par son secrétaire Monsieur Alexandre DUCARROZ,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Un préavis de grève a été déposé le 15 décembre 2022, par le syndicat UNSA, représenté au niveau national. Le préavis porte sur les conditions de rémunération et les conditions de travail des opérateurs du Centre de Supervision Intercommunal.
Deux opérateurs du CSI, dont le délégué régional UNSA, ont été reçus le 23 décembre 2022, le 11 janvier 2023, le 02 février 2023, le 06 avril 2023 et le 15 mai 2023, par la Direction Générale, le Cabinet du Président et la Direction des Ressources Humaines.
Lors des deux dernières réunions, ont été associés : Monsieur Jean Desessart, vice-président délégué au personnel et le syndicat CFTC, représenté au Comité Social Territorial de l’ARC.
DISPOSITIONS
Sur les conditions de rémunération et la durée du travail :
Les sujétions liées au cycle de travail particulier (travail de nuit, dimanches et jours fériés) ont été prises en considération, notamment au regard des pratiques des autres collectivités, dans des services travaillant sur des rythmes de travail similaires, comme en police municipale. Sur ces bases, il est accordé aux opérateurs du CSI :
- La revalorisation de l’indemnité horaire de nuit de 0,17 € à 0,80 €
- L’attribution d’une indemnité de panier de 1,97 € par nuit travaillée
- La revalorisation du régime indemnitaire des opérateurs de 85 € nets par mois pour la reconnaissance du travail des dimanches et jours fériés
- Une dérogation à la durée du travail légale (1607h) en diminuant la durée du travail de 30 minutes par nuit travaillée, pour les agents travaillant au moins 7h consécutives.
Ne sont pas accordées :
- L’attribution de la NBI (10 points) pour des fonctions d’accueil, les opérateurs ne remplissent pas les conditions.
- Une seconde revalorisation du régime indemnitaire de l’ensemble des opérateurs de 85 € nets ; seuls deux agents seront revalorisés, en fonction de leur situation individuelle, afin d’atténuer l’écart de rémunération avec le reste de l’équipe.
- La diminution du temps de travail d’1h par jour ou nuit travaillée, mais 30 minutes en moins par nuit travaillée.
Sur le volet prévention et conditions matérielles de travail :
- Organisation d’une visite médicale annuelle
- Le préventeur du Centre de gestion de l’Oise a réalisé une étude des locaux du CSI et a préconisé la réalisation de travaux et achat de matériels pour améliorer les conditions de travail : modulation de la lumière, pose de stores, filtres anti-lumière bleue, casques téléphoniques, sièges de bureau, lampes d’appoint.
La réalisation des travaux et acquisition de matériels sont en cours.
Les dispositions relatives à la rémunération et la durée du travail prendront effet au 1er août 2023.
Vu l’accord du Syndicat UNSA sur les dispositions ci-dessus en date du 03 juin 2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 juin 2023,
Vu la délibération du Conseil d’agglomération en date du 06 juillet 2023,
Le représentant de la CFTC, Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
32- Modification du tableau des effectifs
Un agent titulaire affecté au service de la Commande Publique, relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, a été admis au concours d’attaché territorial. Après accord de sa hiérarchie, il est proposé de supprimer un poste de rédacteur à temps complet et de créer un poste d’attaché territorial à temps complet, à compter du 1 er août 2023.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs, joint en annexe, comme indiquée ci- dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise juil.-23
Temps partiel
GRADE BUDGET POURVU DONT
A Administrateur hors classe 1 1 1 CDI 1027/830 IM
A Administrateur faisant fonction de DGA 1 1 1 CDD 1015/821 IM
A Attaché hors classe 2 2
A Directeur territorial 2 2 2 CDI
A Attaché Principal 9 7 1 CDI IB 885/722 IM
1 CDD IB 896/730 IM
A Attaché principal détaché sur un emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Attaché 13 13 2 CDI 1 x 80%
1 CDD IB 525/450 IM
1 CDD IB 499/430 IM
1 CDD IB 567/480 IM
3 CDD IB 444/390 IM
A Chargé de mission Tourisme 1 1 1 CDI
B Rédacteur principal de 1ère classe 7 7
B Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 1 x 90 %
B Rédacteur 15 14 3 CDD IB 389/356 IM 1 x 80 %
1 CDD IB 449/394 IM
1 CDD IB 475/413 IM
C Adjoint administratif principal de 1° classe 23 23 3 x 80 % - 2 x 90 %
C Adjoint administratif principal de 2° classe 12 11 1 CDD IB 461/404 IM 4 x 80 %
C Adjoint administratif 12 12 1 CDD IB 348/326 IM 2 x 80 %
C Assistant/conseiller en séjours 2 2 2 CDI
GRADE BUDGET POURVU
A Ingénieur général 1 0
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonction de DGS 1 1
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Ingénieur hors classe 1 1
A Ingénieur en chef 1 1
A Ingénieur principal 8 8 1 CDI 1 x 80 %
1 CDD IB 701/582 IM
A Ingénieur 9,8 8,8 1 CDI
1 CDD IB 551/468 IM
3 CDD 444/390 IM
1 TNC CDD IB 739/610 IM
B Technicien principal de 1ère classe 5 4
B Technicien principal de 2ème classe 2 2
B Technicien 13 11 1 CDD IB 563/477 IM
1 CDD IB 415/369 IM
1 CDD IB 478/415 IM
1 CDD IB 452/396 IM
3 CDD IB 597/503 IM
C Agent de maîtrise principal 0 0
C Agent de maîtrise 3 3
C Adjoint technique principal de 1ère classe 2 2 1 CDD IB 548/466 IM
C Adjoint technique principal de 2ème classe 12 12 2 CDD IB 483 - IB 430
C Adjoint technique 11 10 1 x 80 %
GRADE BUDGET POURVU
C Adjoint d'animation de 2ème classe 3 3
C Adjoint d'animation 3,86 3,86 1 TNC 86 %
GRADE BUDGET POURVU
B Chef de service de Police Municipale 1,15 1,15 1 TNC 15 %
GRADE BUDGET POURVU
A Conseiller territorial socio-éducatif 0,5 0,5 1 TNC 50%
A Educateur Principal de jeunes enfants 3 3 1 CDD IB 404/365 IM
GRADE BUDGET POURVU
A Attaché principal de conservation du patrimoine 1 1
B Assistant de conservation du patrimoine 2 2 1 CDD IB 431 / 381 IM
1 CDD IB 372 / 343 IM
C Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 1 1
C Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 1 1
TOTAL 192,31 182,31
AUTRES EMPLOIS
surveillants sites ARC - assistantes - Médiateurs - Techniciens DSI 6 4 PEC - 20h & 30h/hebdo
TOTAL 198,31 186,31
CONTRATS DE DROIT PRIVE
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
TABLEAU DES EFFECTIFS
FILIERE ADMINISTRATIVE EFFECTIF
FILIERE TECHNIQUE EFFECTIF
FILIERE ANIMATION EFFECTIF
FILIERE POLICE EFFECTIF
FILIERE SOCIALE EFFECTIF
FILIERE CULTURELLE EFFECTIF ADMINISTRATION
33- Utilisation des véhicules de service et des ressources informatiques et moyens de communication par les élus et agents de l’ARC
Conformément aux articles L.2123-18-1-1 et L.5216.4 du code général des collectivités territoriales, l’utilisation des véhicules de service ou des ressources informatiques et des moyens de communication qui peuvent être utilisés par les élus et agents de l’ARC doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil d’Agglomération.
Il s’avère nécessaire de prévoir, par un règlement intérieur, figurant en annexe de la délibération, les conditions d’utilisation de ces véhicules d’une part et de ces ressources informatiques et moyens de communication d’autre part. La charte d’utilisation des ressources informatiques votée par délibération du 28 septembre 2017, qui précise déjà la réglementation en la matière, applicable au sein de l’ARC, sera modifiée en conséquence.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu la délibération n° 32 du 28 septembre 2017,
Vu la délibération n° 22 du 31 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 22 du 31 mars 2022,
MODIFIE en ce sens la délibération n° 32 du 28 septembre 2017,
DÉCIDE l’adoption des règlements annexés pour l’utilisation des véhicules de service et pour l’utilisation des ressources informatiques et de moyens de communication auprès des agents et des élus de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet,
PRECISE que ce dispositif est valable pour la durée du mandat en cours.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise RÉGLEMENT POUR L’UTILISATION D’UN VEHICULE DE SERVICE ET POUR
L’ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE SERVICE AVEC REMISAGE A DOMICILE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2123-18-1-1,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale
modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la circulaire de l’Etat, DOGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions
d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du
service,
Considérant que l’Agglomération dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont
mis à disposition d’agents ou d’élus exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule
de service à leur domicile, il s’avère nécessaire d’en préciser les règles afin de
responsabiliser les agents ayant recours aux véhicules de l’Agglomération,
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents ou aux élus de la collectivité
doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil d’Agglomération,
Article 1 : Règle d’utilisation des véhicules de service
Les véhicules de service mis à disposition sont destinés aux seuls besoins de leur service et
ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles. Cette interdiction
s’applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilités
d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à
remiser le véhicule de service à leur domicile.
Article 2 : modalités d’autorisation au remisage d’un véhicule de service
Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés
par leur chef de service à remiser leur véhicule à domicile. L’autorisation de remisage est
annuelle et doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation de remisage à domicile de véhicules de
service.
Article 3 : conditions de remisage
Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule et le transport de personnes
étrangères à la collectivité sont strictement interdits.
L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à
fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible
d’attirer l’attention. Article 4 : conditions d’utilisation
Les conditions d’utilisation des véhicules de service sont les suivantes :
- Un carnet de bord mentionnant quotidiennement et par mission le kilométrage et la
nature de la mission du conducteur sera installé à bord des véhicules,
- Chaque véhicule disposera d’une carte d’essence et éventuellement d’une carte de
péage,
- Des contrôles seront effectués régulièrement afin de vérifier le bon usage du
véhicule.
Article 5 : responsabilités
La Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence
pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et
dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde.
L’administration n’est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent ou de
l’élu, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.
Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tout vol et
toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction
ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police
servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur
est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes
sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s’acquitter lui-
même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu’à la suspension de permis
ou l’emprisonnement.
Il convient donc que l’agent ou l’élu conducteur signale par écrit toute contravention dressée
à son encontre pendant le service, même en l’absence d’accident. Il doit également signaler
la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont
infligées, même si ces mesures interviennent à l’occasion de la conduite d’un véhicule
personnel. En effet, l’agent dont le permis de conduire est nécessaire à l’exercice de son
activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire s’il ne
révélait pas à son chef de service la suspension, ou l’annulation de son permis de conduire.
Article 6 : conditions particulières
En cas d’absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la
disposition du service d’affectation.
En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité. RÉGLEMENT POUR L’ATTRIBUTION ET L’UTILISATION
DE MATERIELS INFORMATIQUES ET MOYENS DE COMMUNICATION
AUX AGENTS ET AUX ELUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2123-18-1-1,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la délibération n° 32 du 28 septembre 2017 relative à l’adoption de la charte d’utilisation
des ressources informatiques,
Considérant que l’ARC dispose d’un parc d’équipements informatiques et de moyens de
communication qui sont mis à disposition d’agents ou d’élus exerçant des fonctions ou un
mandat justifiant l’utilisation de ces outils à leur domicile, il s’avère nécessaire d’en préciser
les règles d’utilisation.
Considérant que la mise à disposition de ces outils aux agents ou aux élus de la collectivité
doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil d’Agglomération.
Article 1 : Règle d’utilisation des équipements informatiques et de télécommunication
Les ressources informatiques et moyens de communication mis à disposition sont destinés
aux besoins du service ou du mandat et peuvent néanmoins faire l’objet d’une utilisation
« personnelle » qui doit rester raisonnable et mesurée.
Article 2 : Modalités d’autorisation
Dans le cadre de leurs missions, et de leur mandat, les agents et les élus peuvent se voir
attribuer divers équipements informatiques et/ou téléphoniques (ordinateur, téléphone mobile,
tablette, etc…).
Article 3 : Conditions d’utilisation
Les outils mis à disposition des élus le sont pour la durée du mandat et doivent être restitués
à la fin de celui-ci.
Les outils mis à disposition des agents ou des élus, le sont respectivement pour la durée de
leur affectation ou de leur mandat.
Les téléphones mobiles sont attribués avec un volume de communications limité à un montant
mensuel maximum de 100 € HT.
La facture téléphonique mensuelle de chaque appareil est soumise pour visa au Directeur
Général des Services dans le cadre d’un contrôle de cohérence.
Le non-respect des conditions d’utilisation pourra entrainer le retrait de l’équipement mis à
disposition et le remboursement immédiat de tout dépassement du montant indiqué ci-dessus.
Article 4 : Rapport annuel
Chaque année un rapport est présenté en annexe du budget principal de la collectivité afin
de rendre compte de l’utilisation et du coût de l’ensemble du matériel téléphonique et
informatique mis à disposition. ADMINISTRATION
34- Modification dans la composition des commissions permanentes de l’ARC
Par délibération n° 10 du 10 juillet 2020, le Conseil d’Agglomération a créé ses commissions permanentes et en a désigné les membres. Par la suite, la composition de ces commissions a été modifiée aux dates suivantes :
- commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines : 31
mars 2022,
- commission Aménagement, Équipement, Urbanisme : 1er avril et 20 mai 2021, puis 6
octobre 2022,
- commission Grands Projets : 18 février et 1er avril 2021,
- commission Développement durable et Risques majeurs : 2 octobre 2020, 1er juillet
2021, 24 février et 6 octobre 2022,
- commission Économie : 2 octobre 2020, puis 1 er avril, 20 mai et 15 décembre 2021,
24 février et 6 octobre 2022,
- commission Tourisme : 8 octobre 2021,
- commission Transports, Mobilité et Gestion des voiries : 20 mai et 1er juillet 202.
Monsieur Claude DUPRONT a démissionné de son mandat de maire et de conseiller municipal de la commune de Bienville. Une élection municipale complémentaire partielle a été organisée, et le conseil municipal de Bienville a élu son nouveau maire et a proposé la désignation de ses nouveaux représentants dans les différentes commissions permanentes de l’ARC, par une délibération du 23 juin 2023.
Il est proposé de modifier la composition de l’ensemble des commissions permanentes du Conseil d’Agglomération en ce qui concerne la représentation de la commune de Bienville, comme énoncé ci-après et en annexes :
Intitulé de la commission À compter du 7 juillet 2023
Finances, Contrôle de Gestion et
Ressources Humaines Philippe QUILLET
Aménagement, Équipement, Urbanisme Guy DUFOSSÉ
Grands Projets Philippe QUILLET
Développement durable et Risques majeurs Pascale BONHOMME
Économie Patrick LEROUX
Tourisme Guy DUFOSSÉ
Transports, Mobilité et Gestion des voiries Patrick LEROUX
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les désignations telles qu’indiquées ci-dessus,
…/… PRECISE que l’ensemble des commissions permanentes du Conseil d’Agglomération seront désormais composées comme indiqué en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise COMMISSION DES FINANCES
DU CONTROLE DE GESTION ET DES RESSOURCES HUMAINES
CA 10.07.2020-Modifiée CA 31.03.2022/CA 02.03.2023/CA 06.07.2023
Communes Membres
ARMANCOURT - Eric BERTRAND
BETHISY-SAINT-MARTIN - Alain DRICOURT
BETHISY-SAINT-PIERRE - Jean-Pierre MIGLIORINI
BIENVILLE -Philippe QUILLET (délibération n° 36CA06072023
CHOISY AU BAC - Xavier de VALENCE - Michel HARNY
CLAIROIX - Laurent PORTEBOIS
COMPIEGNE
- Sophie SCHWARZ
- Arielle FRANÇOIS
- Benjamin OURY
- Christian TELLIER
- Nicolas COTELLE
- Eric de VALROGER
- Martine MIQUEL
- Daniel LECA
- Etienne DIOT (délibération n°
30CA31032022)
JANVILLE - Philippe BOUCHER
JAUX
- Freddy GROSZEK
- Damien BAUDOUIN (délibération n° 30CA
31032022)
JONQUIERES - Alain DENNEL
LA CROIX SAINT OUEN - Anne-Sophie FONTAINE - Patrick ARNOULT
LACHELLE - François GUIDET
LE MEUX - Evelyne LE CHAPELLIER
MARGNY LES COMPIEGNE
- Bernard HELLAL
- Georges DIAB
- Nacéra DE PAUW
NERY - Joël LORGNET
SAINT JEAN AUX BOIS - Mireille COQUELLE
SAINT SAUVEUR - Claude LEBON
SAINT VAAST DE
LONGMONT
- Philippe COURCELLE
SAINTINES
- Jean-Pierre DESMOULINS
- Delphine DEBRAY (délibération n°
24CA02032023)
VENETTE - Romuald SEELS - José Antonio FORTES
VERBERIE - Michel ARNOULD - Patrick STEFFEN
VIEUX MOULIN - Béatrice MARTIN COMMISSION AMENAGEMENT, EQUIPEMENT, URBANISME
CA 10.07.2020-Modifiée CA 01.04.2021/CA 20.05.2021/CA 06.10.2022/CA 06.07.2023
Communes Membres
ARMANCOURT - Brigitte CUGNET-WATTELET
BETHISY-SAINT-MARTIN -Mariam LAMZOUDI (délibération n° 28CA06102022)
BETHISY-SAINT-PIERRE - Jean-Marie LAVOISIER - Thierry JULLIEN
BIENVILLE -Guy DUFOSSÉ (délibération n° 36CA06072023
CHOISY AU BAC - Jean-Luc MIGNARD - Daniel BOILET
CLAIROIX - Bruno LEDRAPPIER
COMPIEGNE
- Benjamin OURY
- Marc Antoine BREKIESZ
- Evelyse GUYOT
- Sophie SCHWARZ
- Arielle FRANÇOIS
- Eric de VALROGER
- Oumar BA
- Eugénie LE QUERE
- Christian TELLIER
- Emmanuelle BOUR
JANVILLE - Philippe BOUCHER
JAUX - Laurent DEVILLERS
JONQUIERES - Sylvie CHANTAREAU-FABIEN
LA CROIX SAINT OUEN - Jean DESESSART - Eric SELTZER
LACHELLE - Xavier LOUVET
LE MEUX - Luc BLANCHARD
MARGNY LES COMPIEGNE
- Florence HOUSIEAUX (délibération n°
22CA20052021)
- Christopher PERON
- Zadiyé BLANC (délibération n° 37CA
01042021)
NERY - Claude PICART
SAINT JEAN AUX BOIS - Romaric SPIRE
SAINT SAUVEUR - Frédéric GAURET
SAINT VAAST DE LONGMONT - Gilbert BOUTEILLE
SAINTINES - Sandrine CONNELL
VENETTE - Didier LEFORT - Sandra PARDON
VERBERIE - Martine LIETIN - René BROUILLARD
VIEUX MOULIN - Christian MARSIGNY COMMISSION GRANDS PROJETS
CA 10.07.2020-Modifiée CA 18.02.2021/CA 01.04.2021/CA 06.07.2023
Communes Représentants
ARMANCOURT - Aurélie LETURQUE PLANET
BETHISY-SAINT-MARTIN - Martin BATTAGLIA
BETHISY-SAINT-PIERRE - Jean-Marie LAVOISIER - Thierry JULLIEN
BIENVILLE -Philippe QUILLET (délibération n° 36CA06072023
CHOISY AU BAC - Jean-Luc MIGNARD - Thierry GEISTEL
CLAIROIX - Bruno LEDRAPPIER
COMPIEGNE
- Eric de VALROGER
- Benjamin OURY
- Nicolas LEDAY
- Christian TELLIER
- Nicolas COTELLE
- Claudine GREHAN
- Eugénie LE QUERE
- Emmanuel PASCUAL
- Martine MIQUEL
- Pierre VATIN
- Françoise TROUSSELLE (délibération n° 29CA
18022021
- Daniel LECA
JANVILLE - Philippe BOUCHER
JAUX - Sidonie MUSELET
JONQUIERES - Denis LUQUIAU
LA CROIX SAINT OUEN - Jean DESESSART - Anne-Sophie FONTAINE
LACHELLE - Gilles CAYEZ
LE MEUX - Luc BLANCHARD
MARGNY LES COMPIEGNE
- Bernard HELLAL (délibération n° 37CA 01042021)
- Georges DIAB
- Astrid CHOISNE
- Zadiyé BLANC
NERY - Claude PICART
SAINT JEAN AUX BOIS - Philippe NIEPOROWSKI
SAINT SAUVEUR - Frédéric GAURET
SAINT VAAST DE LONGMONT - Stéphane BROUSSE
SAINTINES - Jean-Pierre DESMOULINS
VENETTE - Romuald SEELS - Sandra PARDON
VERBERIE - Cécile DAVIDOVICS - René BROUILLARD
VIEUX MOULIN - Christian MARSIGNY COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
CA 10.07.2020-Modifiée CA 02.10.2020/CA 01.07.2021/CA 24.02.2022/CA 06.10.2022/CA 06.07.2023
Communes Membres
ARMANCOURT - Eric BERTRAND
BETHISY-SAINT-MARTIN - Martin BATTAGLIA (délib. n° 28CA 06102022)
BETHISY-SAINT-PIERRE - Michèle CAILLEUX
BIENVILLE - Pascale BONHOMME (délib. n° 36CA06072023)
CHOISY AU BAC - Jean-Luc MIGNARD - Thierry GEISTEL
CLAIROIX - Emmanuel GUESNIER
COMPIEGNE
- Arielle FRANÇOIS
- Eugénie LE QUERE
- Xavier BOMBARD
- Solange DUMAY
JANVILLE - Roger GUYARD
JAUX - Robert HARDIVILLIER
JONQUIERES - Chantal VANDEHOLE
LA CROIX SAINT OUEN
- Philippe BONTEMPS
- Eric SELTZER
-Patrice BILLARD (délibération n° 18CA24022022)
LACHELLE - Jean PONNOU DELAFFON
LE MEUX - Evelyne LE CHAPELLIER
MARGNY LES COMPIEGNE
- Michel PERNOT DU BREUIL
- Emilie AUDINET
- Philippe RECTON
NERY - Jean WIMMER
SAINT JEAN AUX BOIS - Odile ROBINET
SAINT SAUVEUR - Yannick LE PAPE
SAINT VAAST DE LONGMONT - Gilbert BOUTEILLE (délib. n° 28CA 01072021)
SAINTINES
- Jean-Pierre DESMOULINS (délib. n° 54CA
02102020)
- Delphine DEBRAY
VENETTE - Didier LEFORT - Aurélien BERNARDIE
VERBERIE - Odile ARNOULD (délib. n° 28CA 06102022) - Michel ARNOULD
VIEUX MOULIN - Christian MARSIGNY COMMISSION ECONOMIE
CA 10.07.2020-Modifiée CA 01.04.2021/CA 02.10.2020/CA 20.05.2021/CA 15.12.2021/ CA 24.02.2022/CA 06.10.2022/ CA 06.07.2023
Communes Membres
ARMANCOURT - Daniel LORGNET
BETHISY-SAINT-MARTIN -Mariam LAMZOUDI (délib. n° 28CA 06102022)
BETHISY-SAINT-PIERRE -Alexandra MOUTIER (délib. n° 22CA 20052021)
BIENVILLE - Patrick LEROUX (délib. n° 36CA06072023)
CHOISY AU BAC - Thérèse-Marie LAMARCHE - Philippe POIRIER (délib. n° 49CA15122021)
CLAIROIX - Rémi DUVERT
COMPIEGNE
- Marc Antoine BREKIESZ
- Martine MIQUEL
- Claudine GREHAN
- Xavier BOMBARD
- Emmanuel PASCUAL
- Benjamin OURY
- Nicolas COTELLE
- Oumar BA
- Anne KOERBER
JANVILLE - Philippe BOUCHER
JAUX - Freddy GROSZEK
JONQUIERES - Chantal VANDENHOLLE
LA CROIX SAINT OUEN
- Jean DESESSART
- Anne-Sophie FONTAINE
- Johann ZAJAC
LACHELLE - Thimothée CLAMAGERAN
LE MEUX - Pascal CHARTRES
MARGNY LES COMPIEGNE
- Florence HOUSIEAUX
- Zadiyé BLANC (délib. n° 22CA20052021)
- Georges DIAB (délib. n° 37CA 01042021)
NERY - Olivier PILAT
SAINT JEAN AUX BOIS - Mireille COQUELLE
SAINT SAUVEUR - Pascal DESCORSIERS
SAINT VAAST DE LONGMONT - Gilbert BOUTEILLE (délib. n° 18CA24022022)
SAINTINES - Jean-Pierre DESMOULINS
VENETTE
- Romuald SEELS (délib. n° 54CA02102020)
- Rodolphe DEFOULOY
- Marie-Françoise CASSAN
VERBERIE - Aurélien GREGOIRE - Guylaine LANDRY
VIEUX MOULIN - Béatrice MARTIN COMMISSION TOURISME
CA 10.07.2020-Modifiée CA 08.10.2021/06.07.2023
Communes Membres
ARMANCOURT - Brigitte CUGNET-WATTELET
BETHISY-SAINT-MARTIN - Myriam LAMZOUDI
BETHISY-SAINT-PIERRE - Pascale SAGNET - Ghislaine VERSIGNY
BIENVILLE -Guy DUFOSSÉ (délibération n° 36CA06072023)
CHOISY AU BAC - Geneviève LISCH-DUPEUX - Adeline AUGÉ
CLAIROIX - Nathalie GRAS-POPULUS
COMPIEGNE
- Nicolas COTELLE
- Christian TELLIER
- Justyna DEPIERRE
- Evelyse GUYOT
- Arielle FRANÇOIS
- Xavier BOMBARD
- Sylvie MESSERSCHMITT
JANVILLE - Michel DURAND
JAUX - Frédéric BLIN
JONQUIERES - Nicole DELAGE
LA CROIX SAINT OUEN - Nicolas CAMPANA - Virginie SAVREUX
LACHELLE - Emmanuelle STERLIN
LE MEUX - Florence BLANC
MARGNY LES COMPIEGNE
- Stéphanie DAUZAT
- Florence HOUSIEAUX
- Julien LEONARD
NERY - François REDAUD
SAINT JEAN AUX BOIS - Jean-Pierre LEBOEUF
SAINT SAUVEUR - Emilie MONTREUIL
SAINT VAAST DE LONGMONT - Catherine GAMBART
SAINTINES - Marco GAROFALO (délibération n° 27CA08102021)
VENETTE - Marie-Françoise CASSAN
VERBERIE - Cécile DAVIDOVICS - Marie BARBIER
VIEUX MOULIN - Sophie VAILLANT COMMISSION TRANSPORTS, MOBILITE, GESTION DES VOIRIES
CA 10.07.2020-Modifiée CA 20.05.2021/CA 01.07.2021/CA 02.03.2023/CA 06.07.2023
Communes Membres
ARMANCOURT - Jean-Claude LESUEUR
BETHISY-SAINT-MARTIN - Martin BATTAGLIA (délib. n° 28CA01072021)
BETHISY-SAINT-PIERRE - Alexandra MOUTIER (délib. n° 22CA20052021) - Jean-Luc BACHELART
BIENVILLE - Patrick LEROUX (délib. n° 36CA06072023)
CHOISY AU BAC - Olivier DHOURY - Pascal PILLOT
CLAIROIX - Annie BARRAS
COMPIEGNE
- Nicolas LEDAY
- Marc-Antoine BREKIESZ
- Eugénie LE QUERE
- Sophie SCHWARZ
- Jihade OUKADI
- Oumar BA
- Dominique RENARD
- Etienne DIOT
JANVILLE - Maryse BARRIOT
JAUX - Philippe DEBLOIS
JONQUIERES - Alain DENNEL (délib. n° 24CA02032023)
LA CROIX SAINT OUEN - Anne-Sophie FONTAINE - Patrick BILLARD
LACHELLE - Frédéric DEHOVE
LE MEUX - José SCHAMBERT
MARGNY LES COMPIEGNE
- Philippe RECTON
- Franck NORTON
- Emmanuelle GUILLAUME
NERY - Lisiane COIGNARD
SAINT JEAN AUX BOIS - Romaric SPIRE
SAINT SAUVEUR - Yves DAMBRINE
SAINT VAAST DE LONGMONT - Gilbert BOUTEILLE
SAINTINES - Sébastien ANDRE
VENETTE - Aurélien BERNARDIE - Yoan MARTIN
VERBERIE
- Michel ARNOULD
- Guylaine LANDRY
- Patrick STEFFEN
VIEUX MOULIN - Christian MARSIGNY EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
ADMINISTRATION
35-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Le six juillet deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc- Antoine BREKIESZ, Evelyse GUYOT, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Romuald SEELS, Michel ARNOULD
Ont donné pouvoir :
Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Thérèse-Marie LAMARCHE à Jean-Luc MIGNARD, Sandrine de FIGUEIREDO à Eric de VALROGER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Xavier BOMBARD à Benjamin OURY, Emmanuelle BOUR à Daniel LECA, Evelyne LE CHAPELLIER à Claude LEBON, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Zadiyé BLANC à Georges DIAB, Gilbert BOUTEILLE à Eric BERTRAND, Cécile DAVIDOVICS à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etait représenté par un suppléant : Ø
Etaient absents excusés: Ø
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 30 juin 2023
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 41
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres votants présents
ou ayant donné pouvoir : 53 ADMINISTRATION
35-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’agglomération :
• des décisions qu’il a prises depuis la séance du 25 mai 2023, dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération
adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président N° 10-2023
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC concernant la requête n° 2301290-4 du
19 avril 2023 déposée par M. Pierre Coesnon auprès du Tribunal administratif
d’Amiens contre la délibération du 15 décembre 2022 approuvant la modification n° 1
du PLUiH; cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la
juridiction administrative, en premier instance et en appel,
- de confier ce dossier à Maître Anne-Catherine FONTAINE du Cabinet KOHN &
associés, 12 rue Lincoln – 75008 PARIS (ou un avocat du même cabinet)
Décision du Président N° 11-2023
Le Président décide :
- la régie d’avances pour couvrir les frais de fonctionnement inhérents à l’administration
de l’ARCBA, instituée par décision du 17 février 2017 – abrogée par la présente, est
modifiée comme suit :
- cette régie, installée dans les locaux de l’ARC à l’Hôtel de Ville de Compiègne (60200),
fonctionne du 1 er janvier au 31 décembre et paie les dépenses suivantes : ensemble
des frais de fonctionnement inhérent à l’administration - y compris les dépenses
obligatoirement faites sur internet avec le compte d’imputation 6xxx en fonction de la
nature de la dépense, selon les modes de règlement suivants : espèces, cartes ou
virements bancaires
- le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €/mois ; celui-
ci verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses au
minimum une fois/mois ; un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur
ès qualité auprès de la Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise ; le
régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement et il percevra, comme le mandataire
suppléant, une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de
nomination.
Décision du Président N° 12-2023
Le Président décide :
- d’acquérir auprès de l’indivision Dumez ou toute autre structure s’y substituant, une
partie de la parcelle cadastrée ZI n° 259 soit 27 m 2, empiétant sur l’emprise du giratoire
situé avenue de l’Europe à Venette, au prix de 135 € HT, frais de géomètre et de notaire
en sus à la charge de l’acquéreur, et de signer l’acte de vente correspondant et toute
pièce relative à cette affaire.
…/… Décision du Président N° 13-2023
Le Président décide :
- de recourir aux services de M. Tristan PARISSE dans les conditions suivantes : objet
de la vacation : assurer l’accueil à l’Office du tourisme en binôme avec un agent de
l’équipe les dimanches et jours fériés; nombre de vacation : minimum 1 - maximum 22
(1 vacation est égale à 5h de travail) ; durée : du 18 juin au 29 octobre 2023 ;
rémunération : SMIC horaire brut/vacation.
Décision du Président N° 14-2023
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC dans le contentieux généré par la requête
n° 2300628-4 présentée par SCI NORFERRUS devant le Tribunal administratif
d’Amiens contre le rejet du 5 janvier 2023 de sa demande indemnitaire par la commune
d’Avrigny et l’appel en garantie de celle-ci envers l’ARC ; cette intervention peut
concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction civile ou administrative,
en premier instance et en appel,
- de confier ce dossier à Maîtres Sylvain PELLETREAU et Arthur de DIEULEVEULT,
avocat du cabinet Richelieu Avocats, 22 rue Courmeaux – 51100 REIMS et 40
boulevard Edgar Quinet – 75014 PARIS (ou à défaut, un avocat du même cabinet ou
un autre avocat choisi par ce cabinet)
• des décisions prises par le Bureau communautaire le 25 mai 2023 dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération
adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
AMENAGEMENT
01-COMPIEGNE – Grandes Écuries du Roy - Étude patrimoniale et historique : autorisation de signature du marché public
Par délibération du 31 mars 2022, le Bureau Communautaire a décidé du lancement d’une consultation pour une étude patrimoniale et historique poussée sur le site des Grandes Écuries du Roy.
Cette étude consiste notamment à:
- établir un état des différentes périodes de construction et les interactions physiques des différentes parties des bâtiments,
-faire un détaillé de l’état actuel du bien,
- déterminer la nature et les causes de toutes les altérations ou désordres, - effectuer le repérage et les préconisations sur les éléments patrimoniaux à conserver ou qui feront l’objet d’une sensibilité particulière,
- appréhender les adaptations susceptibles d’être apportées aux bâtiments au regard d’un programme hôtelier.
Pour mémoire, ce site a été classé au titre des Monuments Historiques en 1946 par un arrêté ensuite modifié en 1994. C’est ainsi que les services de la Direction des Affaires Culturelles sont associés à la démarche et ont participé à l’élaboration du cahier des charges de cette étude.
Dans ce cadre, l’Agglomération de la Région de Compiègne a lancé une consultation le 10 novembre 2022. Cette étude avait été estimée à 100 000 € HT.
…/… Un avis de publicité est paru au BOAMP et le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur le profil acheteur de la collectivité : https://marches-agglo- compiegne.satefender.com
La date limite de remise des offres était fixée au 14 décembre 2022 à 12h00.
18 dossiers ont été téléchargés et 2 plis ont été remis dans les délais impartis : - AGENCE GOUTAL SARL (mandataire du groupement),
- LYMPIA ARCHITECTURE (mandataire du groupement).
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : o Prix 40%,
o Valeur technique 40%,
o Planning 20%.
Après analyse des offres, il est proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, et ayant obtenu une note de 88/100, à savoir le groupement représenté par LYMPIA (mandataire) pour un montant global et forfaitaire de 146 195 € HT, et d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché public avec cet opérateur.
Le marché, qui se décompose en deux phases, sera conclu pour une durée estimée à 8 mois hors périodes de validations.
Comme indiqué dans la délibération du 31 mars 2022, et eu égard au montant de l’étude du fait du détail plus prononcé souhaité par la DRAC, il est proposé de rechercher des financements auprès de la Région, du Département ou de l’État.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu la délibération n° 6 du Bureau Communautaire du 31 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion d’un marché public, passé selon la procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique,
PROPOSE de retenir l’offre représentée par le groupement LYMPIA pour un montant global et forfaitaire de 146 195 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents de cette affaire et notamment le marché public, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter tous les partenaires financiers pour l’obtention de subventions auprès de l’Etat, la Région ou le Département,
…/… PRECISE que les dépenses correspondantes seront financées par le Budget principal au chapitre 20 nature 2031.
ADOPTÉ à l'unanimité
FONCIER
02- LACHELLE – ZAC d’Aiguisy – Acquisition d’une maison d’habitation sise 7 bis Ecart d’Aiguisy
Dans le cadre de l’aménagement de la nouvelle ZAC d’Aiguisy à Lachelle, l’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite acquérir une maison mitoyenne située sur le périmètre de la nouvelle ZAC.
Le bien se compose d’une maison de plain-pied d’une superficie d’environ 85 m² avec jardin. France Domaine, en accord avec les propriétaires actuels, a visité le bien et l’a estimé au prix de 190 000 € net vendeur, frais de notaire à la charge de l’ARC.
Les propriétaires, Monsieur et Madame DESVAGES, ont fait part de leur accord sur cette offre.
Il est proposé d’acquérir ce bien qui sera envisagé en solution locative ou intégré dans le parcellaire qui sera cédé aux entreprises.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 24 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir auprès de Monsieur et Madame DESVAGES, ou toute autre structure s’y substituant, une maison d’habitation située au 7bis Ecart d’Aiguisy à Lachelle, cadastrée sections ZE n° 50 et 51 d’une superficie totale de 602 m² au prix de 190 000 € net vendeur, frais de notaire, en sus à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité
FONCIER
03- MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie – Cession de l’îlot 2Va à la société CLESENCE ALTEREGO pour la construction de logements inclusifs
Suite à différents échanges entre l’ARC, la commune de Venette, l’association la Nouvelle Forge présente sur la première phase de la Prairie et Clésence Alterego, un projet de logements inclusifs a été proposé sur la ZAC de la Prairie.
L’habitat inclusif est un habitat partagé avec des espaces de vie individuelle associés à des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté et sécurisé. …/… Sur l’ilot 2Va, d’une surface d’environ 2 052 m², sous réserve d’ajustement de surface, le projet prévoit 25 logements collectifs sociaux réalisés par Clesence Alterego dont 15 logements locatifs sociaux et 10 logements inclusifs, répartis en 12 T2, 7 T3 et 6 T4. L’association La Nouvelle Forge gérera la salle commune et accompagnera les personnes des logements inclusifs.
La surface de plancher prévisionnelle est de 1 675 m², sous réserve d’ajustements de surface. Le prix de vente est fixé à 120 € HT/m² de surface de plancher.
L’offre financière globale s’élève à 201 000 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustements des surfaces de plancher cédées.
La promesse de vente sera assortie notamment des clauses suspensives suivantes : - obtention des agréments pour le logement locatif social,
- obtention des financements éligibles aidés,
- obtention du permis de construire purgé de tout recours,
- obtention de l’avis favorable conjoint entre le Département de l’Oise et la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie sur le volet Accompagnement de l’habitat
inclusif.
Il est à noter que l’ilot 2Vb fera l’objet d’une cession auprès de Clésence pour y réaliser 8 maisons de ville en accession sociale à la propriété (PSLA). Cette cession fera l’objet d’une délibération spécifique.
Il est prévu un dépôt de permis de construire en mai 2023 pour un début de travaux début 2024 et une livraison à l’été 2025.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte de vente pour cette opération avec le groupe Clésence Alterego, ou tout autre structure s’y substituant, aux conditions ci-dessus indiquées.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l’avis favorable des Services Fiscaux en date du 5 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Grands Projets en date du 14 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession de l’ilot 2Va de la ZAC de la Prairie à Venette et à Margny-lès-Compiègne, pour une surface de terrain d’environ 2 052 m², sous réserve d’ajustement de surface, à la société CLESENCE ALTEREGO pour y réaliser un programme immobilier d’environ 1 675 m² de surface de plancher de logements, pour un montant total de 201 000 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur et sous réserve d’ajustements de la surface de plancher cédée,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente puis un acte de cession pour l’îlot 2Va de la ZAC de la Prairie entre l’ARC et la société CLESENCE ALTEREGO ou toute autre entité s’y substituant ainsi que toute pièce afférente à cette affaire,
PRÉCISE que la recette soit 201 000 € HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher cédée, sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
PATRIMOINE
04-COMPIEGNE – Convention de fonctionnement de la maison du canal de Compiègne entre l’ARC et la Société du canal Seine Nord Europe (SCSNE)
Dans le cadre de la Démarche Grand Chantier dont l’objectif est de préparer la réalisation du
Canal Seine Nord Europe (CSNE) afin d’optimiser les retombées positives en termes
d’emplois, d’aménagement et de développement économique, les Maisons du Canal ont
vocation à faire vivre localement la Démarche Grand Chantier.
La Maison du Canal de Compiègne a vocation à être un lieu d’information du public à visée
pédagogique. Plus particulièrement, la Maison a pour objectif :
1/ d’accueillir les publics et de les informer des différentes dimensions du projet de Canal
Seine-Nord-Europe,
2/ de faciliter la connaissance par le public des opportunités offerte par la Démarche
Grand Chantier,
3/ de créer une relation de proximité forte avec le CSNE,
4/ de promouvoir l’image du CSNE,
5/ de promouvoir l’image des territoires d’accueil du CSNE,
6/ de capter et faire remonter les signaux autour du projet auprès des équipes de la
SCSNE.
L’ARC a proposé l’installation de cette Maison dans les locaux dédiés à l’Espace Grands
Projets du Compiégnois situés sur le site de l’École d’État-Major, 27 place d’Armes à
Compiègne près du siège de la Société du Canal Seine-Nord Europe, conformément aux
engagements qui avaient été pris vis-à-vis de la société de projet, en vue de son installation à
Compiègne.
Compte-tenu de la cohabitation sur un même lieu de ces deux entités, il est nécessaire de
régir l’occupation des locaux en matière d’usage et de fonctionnement.
À cet effet, il est proposé de délibérer sur le projet de convention de fonctionnement annexé à
la présente délibération dont la durée prévisionnelle est tributaire de l’échéance de mise en
eau du Canal Seine Nord Europe.
Cette convention de fonctionnement est consentie à titre gratuit.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de
fonctionnement jointe en annexe, relative à la Maison du Canal de Compiègne située 27 place
d’Armes à Compiègne entre l’ARC et la Société du Canal Seine Nord Europe ainsi que toutes
les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
05-Convention financière ARC-Réseau Entreprendre® Picardie
Le Réseau Entreprendre Picardie est un réseau de chefs d’entreprises pour les chefs d’entreprises. Il contribue à la réussite des nouveaux entrepreneurs dont les projets sont significativement créateurs d’emplois et de richesses. Il intervient sur le périmètre de l’Oise, la Somme et l’Aisne.
L’ARC, qui exerce la compétence développement économique sur son territoire, a à cœur de faciliter l’accompagnement des entrepreneurs par leurs pairs, en particulier dans les phases de création et de développement.
L’ARC a donc décidé de soutenir Réseau Entreprendre Picardie en signant une convention financière pour deux ans. Cette convention prévoit que l’ARC apporte à Réseau Entreprendre Picardie une subvention en nature couvrant 77% du coût d’hébergement de l’association au Parc technologique des rives de l’Oise, représentant 23 145,04 € pour la durée de la convention. Réseau Entreprendre assumera la charge des 23% restant, représentant 6 800€, ainsi que le montant des différents services que l’association utilisera (impressions, envois postaux, locations de salles…). Le reste à charge du loyer sera indexé sur l’Indice des loyers commerciaux.
En soutenant le Réseau Entreprendre Picardie, l’ARC souhaite ainsi renforcer l’écosystème local de l’accompagnement à la création et au développement d’entreprises. Réseau Entreprendre Picardie accompagne les entreprises à travers un prêt d’honneur au(x) dirigeant(s) et un accompagnement de deux ans par un chef d’entreprise expérimenté, accompagnant ainsi les nouveaux chefs d’entreprises sur le long terme.
Au titre de l’année 2022, Réseau Entreprendre Picardie a accompagné 18 entreprises, dont 3 sur des projets innovants. 28% des entreprises accompagnées étaient sur l’ARC. Par ailleurs, l’accompagnement de l’association repose sur un réseau de chef d’entreprises, dont 2/3 sont issus du territoire.
Dans le cadre de cette convention, il est souhaité que Réseau Entreprendre Picardie construise avec ITerra, l’incubateur-accélérateur des agglomérations de Compiègne, Creil et Beauvais, avec Initiative Oise Est et avec les entreprises du parc technologique, des relations durables notamment au travers d’actions communes.
Cette convention trouve son fondement dans l’article 1511-7 du code général des collectivités territoriales.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention financière.
ADOPTÉ à l'unanimité
Le Conseil d’Agglomération,
Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition,
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi 25 mai 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 25 mai 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1/11
LISTE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
JEUDI 6 JUILLET 2023
Le six juillet deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA (à partir du point n° 4), Arielle FRANÇOIS (à partir du point n° 3), Marc-Antoine BREKIESZ (à partir du point n° 4), Evelyse GUYOT, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL (sauf pour le point n° 11), Christian TELLIER (sauf pour les points n° 10, 11 et 12), Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Romuald SEELS, Michel ARNOULD
Ont donné pouvoir :
Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Thérèse-Marie LAMARCHE à Jean-Luc MIGNARD, Sandrine de FIGUEIREDO à Eric de VALROGER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Xavier BOMBARD à Benjamin OURY, Emmanuelle BOUR à Daniel LECA, Evelyne LE CHAPELLIER à Claude LEBON, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Zadiyé BLANC à Georges DIAB, Gilbert BOUTEILLE à Eric BERTRAND, Cécile DAVIDOVICS à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etait représenté par un suppléant : ø
Etait absent excusé: Oumar BA (points n° 1, 2 et 3), Arielle FRANÇOIS (points n° 1 et 2), ), Marc-Antoine BREKIESZ (points n° 1, 2 et 3), Emmanuel PASCUAL (point n° 11), Christian TELLIER (points n° 10, 11 et 12)
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 30 juin 2023
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : Point n° 1 et 2 : 38 – Point n° 3 : 39 – Points n° 4 à 9 : 41 – Point n° 10 : 40 – Point n° 11 : 39 – Point n° 12 : 40 – Points n° 13 à 35 : 41
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres votants présents
ou ayant donné pouvoir : Point n° 1 et 2 : 49 – Point n° 3 : 50 – Points n° 4 à 7 : 53 – Point n° 8 : 52 – Point n° 9 : 53 - Point n° 10 : 52 – Point n° 11 : 51 – Point n° 12 : 52 – Points n° 13 à 19 : 53 – Point n° 20 : 52 – Point n° 21 à 35 : 53 2/11
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 25 mai 2023
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 25 mai 2023.
ADOPTÉ à l'unanimité
02-Installation des nouveaux conseillers communautaires - titulaire et suppléant, de la commune de Bienville et modification de la liste des membres du Bureau Communautaire
PREND ACTE de la désignation de M. Patrick LEROUX, nouveau Maire de la commune de Bienville, en tant que conseiller communautaire titulaire
PREND ACTE de la désignation de M. Philippe QUILLET, nouvellement élu 1 er adjoint au maire de Bienville et 2ème dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune de Bienville, en tant que conseiller communautaire suppléant,
APPROUVE l’intégration de M. Patrick LEROUX au Bureau Communautaire, en tant que membre, en lieu et place de M. Claude DUPRONT,
ABROGE partiellement les délibérations n° 10 du 10 juillet 2020 et n° 47 du 15 décembre 20222,
ABROGE partiellement la délibération n° 4 du 10 juillet 2020,
PREND ACTE de la mise à jour de la liste des membres titulaires et suppléants du Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la composition nominative modifiée du Bureau Communautaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
03-Décision budgétaire modificative n° 1 des budgets Principal, Eau, Déchets, Hôtel de Projet et Tourisme
ADOPTE les décisions modificatives des budgets Principal, Eau, Déchets, Hôtel de Projet et Tourisme,
DECIDE l’ajustement des subventions/cotisations aux associations suivantes :
ADOPTÉ à l’unanimité par le Conseil d’Agglomération
avec 5 abstentions de M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT
et Mmes BOUR et GUILLAUME-MONNERY
04-Actualisation du Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 pour le Budget Principal et le Budget Aménagement (document cadre)
APPROUVE l’actualisation du Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 du Budget Principal et du Budget aménagement joints ; le PPI est un document cadre qui est amené à évoluer pour prendre en compte l’évolution de la situation, l’avancement effectif des projets et la mise en œuvre de nouvelles opérations qui apparaitront opportunes dans les années à venir,
ABROGE partiellement en ce sens la délibération n° 3 du 24 février 2022.
ADOPTÉ à la majorité par le Conseil d’Agglomération
avec 1 vote contre de M. DIOT et 4 abstentions de M. LECA,
Bénéficiaires Montant Commentaires
ADP formations 1 000 € Association ADP formations pour l'action "lever le frein à l'emploi par la sophrologie et le savoir être positif"
Les Enfants au singulier 3 000 € Subvention à l'association "les enfants au Singulier" au bénéfice des enfants du Centre d'Action Médico-Social Précoce de Compiègne
Association du Pays Compiégnois 132 021,41 € Cotisation 2023
TOTAL : 136 021,41 € 3/11
Mmes DUMAY, BOUR et GUILLAUME-MONNERY
05-Créances admises en non-valeur – Budgets Principal et Déchets
CONSTATE l’impossibilité de procéder au recouvrement des titres émis au Budget Principal, pour un montant total de 41 316,53 €,
CONSTATE l’impossibilité de procéder au recouvrement des titres émis au Budget Déchets, pour un montant total de 10 910,74 €,
PROCEDE à leur admission en non-valeur,
PRECISE que le montant total de ces admissions en non-valeur sera comptabilisé au chapitre 65 de chacun des deux budgets.
ADOPTÉ à l'unanimité
06-Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés Budgets Principal, Déchets, Gens du Voyage, Hôtel de projet et Tourisme
ARRETE la méthodologie pour la valorisation du risque d’irrécouvrabilité des créances du Budget Principal, du Budget Gens du voyage et du Budget Hôtel de projet tel que définie,
APPROUVE la constitution d’une provision de 74 200,85 € pour risque d’irrécouvrabilité au titre de l’exercice 2023 pour le Budget Principal,
APPROUVE la reprise de la provision de 63 848.16 € pour risque d’irrécouvrabilité au titre de l’exercice 2023 pour le Budget Déchets,
APPROUVE la constitution d’une provision de 9 581,13 € pour risque d’irrécouvrabilité au titre de l’exercice 2023 pour le Budget Gens du voyage,
APPROUVE la constitution d’une provision de 14 593,04 € pour risque d’irrécouvrabilité au titre de l’exercice 2023 pour le Budget Hôtel de projet,
APPROUVE la reprise de la provision de – 880,46 € pour risque d’irrécouvrabilité au titre de l’exercice 2023 pour le Budget Tourisme
PRECISE que le montant de ces provisions sera ajusté chaque année selon la méthodologie retenue et compte tenu du fichier actualisé des restes à recouvrer,
PRECISE que la constitution de la provision est inscrite au chapitre 68,
PRECISE que la reprise de la provision est inscrite au chapitre 78.
ADOPTÉ à l'unanimité
07-Autorisation de lancement et de signature du marché public pour l’acquisition d’un progiciel de gestion financière et comptable
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour l’acquisition d’un progiciel de gestion financière et comptable,
DECIDE de lancer une consultation pour l’acquisition d’un progiciel de gestion financière et comptable,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que la dépense correspondante sera financée par le Budget Principal au chapitre 20 nature 2051.
ADOPTÉ à l'unanimité 4/11
08-Plan pluriannuel de redynamisation du commerce et de l’artisanat (FISAC) – Subventions accordées aux entreprises
Étant précisé que Mme GREHAN ne prend pas part au vote,
DECIDE d’attribuer une subvention de :
- 3 874,00 € à la SARL LE DRESSING DE CLOE pour une dépense subventionnable de 9 608,00 € HT. Ces 3 874,00 € proviendront pour 1 936,00 € du fonds FISAC, pour 969,00€ de l’ARC et pour 969,00 € de la commune de COMPIÈGNE,
- 14 474,00 € à la SARL LARDET COMPIEGNE pour une dépense subventionnable de 30 000,00 € HT. Ces 14 474,00 € proviendront pour 7 237,00 € du fonds FISAC, pour 3 618,50 € de l’ARC et pour 3 618,50 € de la commune de COMPIEGNE,
- 1 780,00 € à la SARL BIJOUTERIE LEGAY pour une dépense subventionnable de 4 448,00 € HT. Ces 1 780,00 € proviendront pour 890,00 € du fonds FISAC, pour 445,00 € de l’ARC et pour 445,00 € de la commune de COMPIÈGNE,
- 2 092,00 € la SARL ESPRIT FLEURS pour une dépense subventionnable de 5 230,00 € HT. Ces 2 092,00 € proviendront pour 1 046,00 € du fonds FISAC, pour 523,00 € de l’ARC et pour 523,00 € de la commune de COMPIÈGNE,
- 3 448,00 € à l’EURL HAIR-LINE pour une dépense subventionnable de 8 620,00 € HT. Ces 3 448,00 € proviendront pour 1 724,00 € du fonds FISAC, pour 862.00 € de l’ARC et pour
862,00 € de la commune de COMPIEGNE
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces dossiers,
PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget Principal, chapitre 65
ADOPTÉ à l'unanimité
09- Travaux de débroussaillage, nettoyage des fossés et bassins de rétention des eaux pluviales des parcs d’activités de l’ARC – lancement d’une consultation d’entreprises
AUTORISE le lancement d'une consultation d’entreprises, conformément aux dispositions des articles L.2124-1 et 2 et L.2124-2 1° du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché correspondant et les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité
10-Service public de l’eau potable de la commune BETHISY-SAINT-PIERRE - Choix du mode de gestion et lancement de la procédure de Concession de Service Public
ADOPTE le principe d’une concession de service public pour l’exploitation du service public d’eau potable sur la commune de Béthisy-Saint-Pierre,
APPROUVE, au vu du rapport, les caractéristiques des prestations que doit assurer le futur concessionnaire,
ORGANISE le déroulement de la procédure dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2 a) de l’article R.3126-1 du code de la commande publique, qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 1° c) de l'article L.1212-3 du code de la commande publique, 5/11
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à lancer la consultation relative à la future concession de service public et à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Eau Potable, Chapitre 011,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Eau Potable, Chapitre 070. ADOPTÉ à l'unanimité
11-Approbation des rapports du commissaire-enquêteur dans le cadre de l’enquête publique de la déclaration d’utilité publique de Rethondes
APPROUVE les rapports du commissaire enquêteur, par la même ses conclusions et avis faisant suite à l’enquête préalable de la déclaration d’utilité publique, à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau de Rethondes ainsi qu’à l’enquête parcellaire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à la procédure de déclaration d’utilité publique et à l’instauration des périmètres de protection des forages de Rethondes.
ADOPTÉ à l'unanimité
12-Plan Vélo - Autorisation de lancement de la consultation, établissement d’un groupement de commande avec la ville de COMPIEGNE et demande de subvention FEDER pour l’opération d’aménagement cyclable du boulevard des États-Unis
APPROUVE la constitution du groupement de commandes,
AUTORISE Monsieur le Président :
- à signer la convention constitutive,
- à signer tous les documents relatifs à cette affaire, notamment les demandes de subventions, les marchés publics avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres du groupement (lot 1),
- à exécuter le marché,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès de l’Europe au titre du FEDER 2021/2027 au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention auprès de l’Europe,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget principal chapitre 23. ADOPTÉ à l'unanimité
13-Plan vélo - Autorisation de lancement de la consultation, demande de subvention FEDER pour des opérations d’aménagements cyclables – Phase 2 de la liaison JAUX-VENETTE, liaison JAUX-ZAC du Camp du Roy et liaison BETHISY-SAINT-PIERRE
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises pour
les opérations reprises ci-dessus et inscrites au plan vélo de l’ARC au titre de l’année 2023 et de la
signature des marchés avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus
avantageuses pour chacun des lots,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès de l’Europe
au titre du FEDER 2021/2027 au taux maximum autorisé, 6/11
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demande de
subvention auprès de l’Europe,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget principal chapitre 23
ADOPTÉ à l'unanimité
14-Plan Vélo – Demande de subvention FEDER pour la sécurisation de la traversée cyclable de la RD932A au sud de LA CROIX-SAINT-OUEN
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès de l’Europe au titre du FEDER 2021/2027 au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention auprès de l’Europe,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget principal.
ADOPTÉ à l'unanimité
15-Plan Vélo 2021-2026 - Attribution du marché de travaux – Aménagements de voies vertes : aménagement de la liaison n° 23 – VENETTE/CLAIROIX/Desserte du collège Debussy à MARGNY-LES-COMPIEGNE
DECIDE de la signature du marché avec le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, désigné par la commission d’appel d’offres, à savoir la société GROUPE HELIOS, pour un montant de 274 518,11 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment le marché public avec l’entreprise susmentionnée, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au Budget Principal chapitre 23. ADOPTÉ à l'unanimité
16-Sécurisation de shunts des routes départementales sur le giratoire de Mercières – Demande de subvention et signature de la convention de Maîtrise d’Ouvrage auprès du Département de l’Oise
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter et à déposer les dossiers de demande de subvention auprès du Département au taux maximum autorisé, à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et tous les documents afférents,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire
ADOPTÉ à l'unanimité
17- MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie - Cession d’une partie de l’îlot 9M à la société LINKCITY
DECIDE la cession d’une partie de l’ilot 9M de la ZAC de la Prairie à Venette et à Margny-lès- Compiègne, pour une surface d’environ 7 628 m² de terrain, à la société LINKCITY pour y réaliser un programme immobilier d’environ 5 000 m² de surface de plancher de tertiaire, pour un montant total de 600 000 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur et sous réserve d’ajustements de la surface de plancher cédée, 7/11
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente puis un acte de cession pour une partie de l’îlot 9M de la ZAC de la Prairie entre l’ARC et la société LINKCITY ou toute autre entité s’y substituant.,
PRÉCISE que la recette soit 600 000 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface de plancher cédée, sera inscrite au budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité
18-COMPIÈGNE – Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) - Projet de création d’une Zone d’Aménagement Concerté sur les quartiers des Musiciens et des Maréchaux – Bilan de la concertation
APPROUVE les conclusions du bilan de la concertation publique préalable à la création de la ZAC des Musiciens et Maréchaux à Compiègne,
DECIDE de poursuivre auprès des habitants et autres publics concernés par cette ZAC, une démarche d’information et de concertation continue durant toute la durée de vie du projet.
ADOPTÉ à l'unanimité
19-COMPIEGNE/MARGNY-LES-COMPIEGNE – Quartier gare – Lancement d’une consultation d’entreprises – Réalisation d’un mur de soutènement
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de réalisation d’un mur de soutènement aux abords de l’îlot 1 de l’Eco quartier de la gare,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 200 000 € HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 11
ADOPTÉ à l'unanimité
20-COMPIEGNE – Campus Ecole Supérieure de Chimie Organique et Minérale (ESCOM) – Projet d’extension
Étant précisé que M. PASCUAL ne prend pas part au vote, de même que M. de VALROGER, Mme FRANÇOIS et M. LECA en tant que membres du Conseil d’Administration,
DECIDE de consentir un bail emphytéotique au profit de l’ESCOM, ou toute autre structure s’y substituant, d’une durée de 50 ans moyennant une redevance de 80 € annuelle avec la pleine propriété des biens au profit de l’ARC à l’issue du bail,
DECIDE d’allouer une subvention d’investissement de 450 000 € pour soutenir le financement de l’extension de l’école (1 ère tranche),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit bail ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Principal, chapitre 75,
PRECISE que la dépense relative au fond de concours sera inscrite au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité 8/11
21-CLAIROIX – La Grande Couture - Acquisition de parcelle
DECIDE d’acquérir auprès de M. Jacky BOCHAND, ou toute autre personne le représentant, la parcelle cadastrée AN n°18 d’une surface cadastrale de 9 901 m², lieudit « La Grande Couture » à Clairoix au prix de 198 020 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC, les frais de résiliation de bail étant à la charge du vendeur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité
22-COMPIEGNE – ZAC de Mercières - Acquisition de parcelles auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
DECIDE d’acquérir auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), ou toute autre structure s’y substituant, un tènement foncier situé à Compiègne – rue Gustave Eiffel – au sein de la ZAC de Mercières, d’une surface d’environ 8 359 m² sous réserve d’ajustement de surface à détacher des parcelles AD n° 15p, 16, 32, 39, 40, 43p et 44 au prix de 835 900 € HT (soit 100 € HT/m²), TVA éventuelle, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité
23-Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur au logement en vue des Commissions d’Attribution– Arrêt de projet
Étant précisé que Mme GUILLAUME-MONNERY ne prend pas part au vote en tant que membre du CALEOL,
ARRETE le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de l’ARC,
INDIQUE que le Conseil d’Agglomération insiste pour que les Commissions d’Attribution des Logements et d’Évaluation de l’Occupation du Logement (CALEOL) se déroulent réellement, soit en présentiel sur le territoire, soit en visioconférence pour les CALEOL présentant peu de logements, afin d’assurer un débat préalable à toute attribution de logement, quel que soit le bailleur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à transmettre pour avis le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur aux partenaires qu’il désignera, pour une durée de deux mois ; à l’issue de ce délai, leur avis sera considéré comme favorable et le Conseil d’Agglomération se prononcera sur l’approbation du projet en tenant compte des avis reçus.
ADOPTÉ à l’unanimité par le Conseil d’Agglomération
avec 4 abstentions de MM. LECA, DIOT,
Mme BOUR et M. HELLAL
24-Professionnels de santé – Évolution du dispositif – Soutien financier à la formation des maîtres de stage
DECIDE de valider les modalités d’aide financière décrites visant à favoriser l’installation des professionnels de santé sur le territoire,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant pour mettre en œuvre les dispositions correspondantes et signer les documents afférents. 9/11
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions relatives à ce dispositif,
COMPLETE en ce sens la délibération n° 42 du 6 avril 2023.
ADOPTÉ à l'unanimité
25-Rapport annuel d’activités de l’ARC pour l’année 2022
PREND ACTE du rapport d'activités 2022 en ce qui concerne l'ensemble des compétences exercées par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de sa communication aux maires de chaque commune membre.
ADOPTÉ à l'unanimité
26-Exploitation du crématorium de Saint-Sauveur – Présentation du rapport d’activité du délégataire pour l’année 2022
PREND ACTE du rapport d’activité joint pour l’année 2022 présenté par le délégataire dans le cadre de l’exploitation du crématorium de Saint-Sauveur, et de la synthèse correspondante.
ADOPTÉ à l'unanimité
27- Convention constitutive pour la gestion du Festival Paroles
Étant précisé que Mme FRANÇOIS et M. LEBOEUF ne prennent pas part au vote,
ABROGE les précédentes délibérations portant sur le même objet,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention.
ADOPTÉ à l'unanimité
28-Adoption du règlement de formation des personnels de l’ARC
APPROUVE le règlement interne de la formation,
APPROUVE les plafonds de prise en charge des dispositifs de formation et les modalités de départ
en formation fixés par la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité
29-Convention de mise à disposition partielle du Directeur de la culture et du Directeur de la Jeunesse et des Sports de la ville de Compiègne auprès de l’ARC
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la Ville de Compiègne la convention de mise à disposition du personnel, selon les termes et conditions indiquées ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité
30-Accueil des apprentis ARC- Rentrée scolaire 2023/2024
DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2023, 8 contrats d’apprentissage conformément au tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Principal. ADOPTÉ à l'unanimité 10/11
31-Protocole d’accord – Centre de Supervision Intercommunal (CSI)
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole d’accord, avec le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
DÉCIDE de verser aux opérateurs du CSI l’indemnité horaire pour travail intensif de nuit dans les conditions citées,
DÉCIDE de verser aux opérateurs du CSI une indemnité de panier dans les conditions citées,
DÉCIDE de réduire la durée du travail de 30 min par nuit travaillée, dans les conditions citées.
ADOPTÉ à l'unanimité
32- Modification du tableau des effectifs
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiqué.
ADOPTÉ à l'unanimité
33- Utilisation des véhicules de service et des ressources informatiques et moyens de communication par les élus et agents de l’ARC
ABROGE la délibération n° 22 du 31 mars 2022,
MODIFIE en ce sens la délibération n° 32 du 28 septembre 2017,
DÉCIDE l’adoption des règlements pour l’utilisation des véhicules de service et pour l’utilisation des ressources informatiques et de moyens de communication auprès des agents et des élus de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet,
PRECISE que ce dispositif est valable pour la durée du mandat en cours. ADOPTÉ à l'unanimité
34- Modification dans la composition des commissions permanentes de l’ARC
APPROUVE les désignations telles qu’indiquées,
PRECISE que l’ensemble des commissions permanentes du Conseil d’Agglomération seront désormais composées comme indiqué en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité
35-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Décision du Président N° 10-2023
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC concernant la requête n° 2301290-4 du 19 avril
2023 déposée par M. Pierre Coesnon auprès du Tribunal administratif d’Amiens contre la
délibération du 15 décembre 2022 approuvant la modification n° 1 du PLUiH; cette intervention
peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en premier
instance et en appel,
- de confier ce dossier à Maître Anne-Catherine FONTAINE du Cabinet KOHN & associés, 12
rue Lincoln – 75008 PARIS (ou un avocat du même cabinet) 11/11
Décision du Président N° 11-2023
Le Président décide :
- la régie d’avances pour couvrir les frais de fonctionnement inhérents à l’administration de
l’ARCBA, instituée par décision du 17 février 2017 – abrogée par la présente, est modifiée
comme suit :
- cette régie, installée dans les locaux de l’ARC à l’Hôtel de Ville de Compiègne (60200),
fonctionne du 1 er janvier au 31 décembre et paie les dépenses suivantes : ensemble des frais
de fonctionnement inhérent à l’administration - y compris les dépenses obligatoirement faites
sur internet avec le compte d’imputation 6xxx en fonction de la nature de la dépense, selon
les modes de règlement suivants : espèces, cartes ou virements bancaires
- le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €/mois ; celui-ci verse
auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une
fois/mois ; un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de
la Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise ; le régisseur n’est pas assujetti
à un cautionnement et il percevra, comme le mandataire suppléant, une indemnité de
responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination.
Décision du Président N° 12-2023
Le Président décide :
- d’acquérir auprès de l’indivision Dumez ou toute autre structure s’y substituant, une partie de
la parcelle cadastrée ZI n° 259 soit 27 m 2, empiétant sur l’emprise du giratoire situé avenue
de l’Europe à Venette, au prix de 135 € HT, frais de géomètre et de notaire en sus à la charge
de l’acquéreur, et de signer l’acte de vente correspondant et toute pièce relative à cette affaire.
Décision du Président N° 13-2023
Le Président décide :
- de recourir aux services de M. Tristan PARISSE dans les conditions suivantes : objet de la
vacation : assurer l’accueil à l’Office du tourisme en binôme avec un agent de l’équipe les
dimanches et jours fériés; nombre de vacation : minimum 1 - maximum 22 (1 vacation est
égale à 5h de travail) ; durée : du 18 juin au 29 octobre 2023 ; rémunération : SMIC horaire
brut/vacation.
Décision du Président N° 14-2023
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC dans le contentieux généré par la requête n°
2300628-4 présentée par SCI NORFERRUS devant le Tribunal administratif d’Amiens contre
le rejet du 5 janvier 2023 de sa demande indemnitaire par la commune d’Avrigny et l’appel en
garantie de celle-ci envers l’ARC ; cette intervention peut concerner les actions en référé et
au fond, devant la juridiction civile ou administrative, en premier instance et en appel,
- de confier ce dossier à Maîtres Sylvain PELLETREAU et Arthur de DIEULEVEULT, avocat du
cabinet Richelieu Avocats, 22 rue Courmeaux – 51100 REIMS et 40 boulevard Edgar Quinet
– 75014 PARIS (ou à défaut, un avocat du même cabinet ou un autre avocat choisi par ce
cabinet)
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi 25 mai 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 25 mai 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération.
Adopté à l’unanimité,
Fait à Compiègne, le
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 12/11