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Arrêté - 194 2026 Delegation Mlegall Notifie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Arrêté - 194 2026 Delegation Mlegall Notifie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
Commune d'ORVAULT N° 194 -2026
Loire-Atlantique
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Actes d'instruction des autorisations du droit des sols
Madame Marion LE GALL
Le maire de la Ville d'Orvault,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles 12122-19 et
R2122-8,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L423-1, R410-1 et R410-21,
VU la Délibération DCM2026S2N02 du vendredi 20 mars 2026 constatant l'élection du Maire,
VU l'organigramme de la Ville d'Orvault,
CONSIDERANT que le Code de l'urbanisme autorise le maire, autorité compétente, à charger
les services de la commune des actes d'instruction,
CONSIDERANT que Madame Marion LE GALL est agent instructeur au sein du service
urbanisme et gestion foncière de la ville d'Orvault,
CONSIDERANT que, pour assurer une bonne administration locale, en l'absence du
Responsable du service urbanisme et gestion foncière, il' conVienit de déléguer la signature
à Madame Marion LE GALL, agent de la commune d'Orvault, pour les actes d'instruction
relatifs aux autorisations du droit des sols,
Sur proposition du Directeur général des services,
ARRETE
ARTICLE 1: Pour les affaires concernant le service urbanisme et sous réserves prévues
à l'article 2, Madame Marion LE GALL, agent instructeur au sein du Service
urbanisme et gestion foncière, reçoit délégation de signature pour les
actes d'instruction relatifs aux autorisations du droit des sols:
- Les lettres de notification d'enregistrement et d'ouverture de délai ;
- Les demandes de pièces complémentaires ou de dossiers
complémentaires ;
- Les majorations du délai d'instruction ;
- Les lettres de consultation des personnes publiques, services ou
commissions intéressées par les projets ;
— Les correspondances échangées avec les usagers se rapportant à
l'instruction de leurs demandes, à l'exclusion de celles qui engagent la
Commune;
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature tous les documents
non désignés à l'article 1°, et notamment :
- Tous les écrits comportant création de droits ou d'obligations pour la
commune, pour ses agents ou pour les tiers ;
- Tous les documents destinés à être publiés ou contenant des
informations destinées à être publiées.
RI-T-P194 ARTICLE 3: La signature apposée en application de l'article ler du présent arrêté sera
précédée de la mention « Pour le Maire et par délégation, l'agent
instructeur » et suivie très lisiblement du prénom et du nom du délégataire.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur général des services ainsi que Madame
Marion LE GALL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et dont ambpliation sera
transmise à Monsieur le préfet et à Monsieur le comptable public et inséré
au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Orvault, le 3 0 MAR 2076
D ee
C
7
— Sébastien ARROUËT
Maire d'Orvault
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le : 3 1 MARS 2026 Et par publication le: 7 2 AR. 207
Et par notification :
Madame Marion LE ox Le 24/02 ae
Agentinstructeur, ;
RI-T-P194BIS