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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3630 Gestion domaine prive CCVH cessions parcelles AT94 AT97 lycee S.VEIL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3630 Gestion domaine prive CCVH cessions parcelles AT94 AT97 lycee S.VEIL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 octobre 2024
GESTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CESSION DES PARCELLES AT94 ET AT97 SISES A GIGNAC CONSTITUANT L'ASSISE DU LYCEE SIMONEVEIL A LA REGION OCCITANIE
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 octobre 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 octobre 2024.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M.
Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Henry
MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jose
MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe
LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Thibaut BARRAL, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine
BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Louis
RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Olivier SERVEL a M. Marcel CHRISTOL, Mme Christine DEBEAUCE a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M.
Jean-Claude CROS a M. Jean-Fran~ois SOTO, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M. David
CABLAT a Mme Veronique NEIL, Mme Roxane MARC a M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Chantal
DUMAS a M. Henry MARTINEZ, Mme Valerie BOUYSSOU a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Claude
CARCELLER a M. Jose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO a M. Jean-Marc ISURE.
M. Anthony GARCIA, M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ, M. Christian VILOING, M. Gregory
BRO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 3 1 Votants :41 Pour :41 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general de la propriete des personnes publiques (CG3F), en particulier son article L. I I I I-I, relatif aux acquisitions amiables realisees par les personnes publiques ;
VU le Code general des collectivites territoriales, et en particulier ses articles L. 5211-6 alinea I, L. 1311-9 a I I ;
VU ensemble la deliberation du Conseil communautaire n° 3072 en date du 30 janvier 2023 relative a la modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence en matiere d'amenagement de l'espace lui permettant de realiser des Zone d'Amenagement Concerte (ZAC) ;
VU la deliberation n° 1384 du conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 se pronon(:ant favorablement sur la deftnition du perimetre et du programme d'amenagement de la ZAC denommee « Passide » a Gignac et les modalites de concertation ;
VU la deliberation n° 1460 du conseil communautaire en date du 20 mars 2017 concernant les etudes prealables a la creation de la ZAC Passide et aux acquisitions foncieres afferentes ; VU la deliberation n° 2016-022 du conseil municipal de la commune de Gignac en date 25 mars 2016 se pronon(:ant favorablement sur la mise en reuvre d'une procedure de declaration de prcjet (implantation d'un lycee) prevue par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme et permettant la mise en comptabilite des documents d'urbanisme avec ce dernier ;
VU la deliberation de la commission permanente de la region Occitanie en date 18 octobre 2024 se pronon(:ant favorablement sur l'acquisition des parcelles AT94 et AT97 a Gignac constituant l'assise fonciere du lycee Simone Veil ;
VU l'avis rendu par les services de la Direction immobiliere de /'Etat en date du 16 septembre 2024 joint en annexe. CONSIDERANT que la cornrnunaute de communes, Vallee de l'Herault a valide par deliberation en date du 21 novembre 2016 le perimetre de projet de la ZAC « Passide » destinee a renforcer l'offre de services sur la commune de Gignac et notamment la creation d'un nouveau lycee par la region Occitanie,
CONSIDERANT que la cornrnunaute de communes a assure la maitrise fonciere des parcelles necessaires a la realisation de l'equipernent,
CONSIDERANT que la maitrise d'ouvrage du projet a ete assuree par la region, CONSIDERANT que la construction du lycee ayant ete achevee a l'ete 2020, il convient donc de regulariser la situation par une cession du foncier constituant l'emprise de l'equipement a la region, gestionnaire de l'etablissement,
CONSIDERANT qu'il s'agit des parcelles nouvellement cadastrees AT94, d'une superficie de 36 558 m2, constituant l'assise de l'etablissement et la parcelle AT97, d'une superficie de 3 978 m2, constituant l'emprise du bassin de retention des eaux pluviales attache a l'equipement, CONSIDERANT que conformement a l'avis des domaines ci-joint et la cession portant sur un projet d'utilite publique, il est propose une cession a l'euro symbolique,
CONSIDERANT que la vente sera realisee par acte authentique notarie. Les frais de notaire seront supportes par la region,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'autoriser la cession des parcelles cadastrees AT94 et AT97, sises lieudit Passide a Gignac, constituant l'assise fonciere du nouveau lycee Simone Veil d'une superficie totale de 40 536 m2, au prix de I Euros a la region,
- d'autoriser Monsieur le President a signer tout document se rapportant a cette affaire, en ce compris l'acte de vente.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3630
Publication le 22/10/2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 22/10/2024
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20241021-19003-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ ... REPUBLIQUE FRANCAISE Liberte Egalite
Fraternite
Direction Generale des Finances Publiques
Direction departernentale des Finances Publiques de l'Herault
Pole d'evaluation domaniale
334 Allee Henri 11 de Montmorency. CS 17788
- 34954 - Montpellier
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Genevieve J EAN
Courriel :genevieve.jean@dgfip.finances.gouv.fr
Telephone : 06 28 62 81 33
Ref OSE: 2024-34114-55634
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 16 septembre 2024
Le Directeur departernental des Finances
publiques de
a
Cornrnunaute Communes Vallee Herault
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
La charte de /'evaluation du Domaine, elaboree avec /'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
""'J ~ -
. -,\
"- \
+ +
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur:
Assise fonciere- Equipement Public « Lycee Simone Veil »
Rue Arnaud Beltrame- 34150 Gignac
Euro symbolique
11 est rappele aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de realiser une cession a un prix plus eleve ou une acquisition ou une prise a bail a un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivites territoriales et leurs etablissements peuvent, sur deliberation motivee, s'ecarter de la valeur de ce present avis pour ceder a un prix inferieur ou acheter ou prendre a bail a un prix superieur. 1 -CONSU LTANT
affaire suivie par: Olivier Gilli CCVH
olivier.gilli@cc-vallee-herault.fr
04 67 67 87 71
2- DATES
DS 19148380
de consultation : 23/07/2024
le cas echeant, du delai negocie avec le consultant pour ernettre l'avis:
le cas echeant, de visite de l'immeuble:
du dossier complet : 25/08/2024
3- OPERATION IMMOBILIERE SOUMISE A L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'operation
Cession: X
Acquisition :
Prise a bail :
Autre operation :
3.2. Nature de la saisine
Reglementaire : X
Facultative mais repondant aux conditions derogatoires prevues en annexe 3 de l'instruction du 13 decernbre 20161:
Autre evaluaticn facultative (decision du directeur, contexte local. .. )
3.3. Projet et prix envisage ou negocie par le consultant
Jt:essio11 a la Regio11 Occitanie des paroelllles 11ouvellement cadastrees AT94 et AT97 a Gignac, aonstituant l'assise du foncier du Lyce,e Simo11e Veil
Voir egalement page 17 de la Charte de l'evaluation du Domaine
2 DS 19148380
4 - DESCRI PTION DU BI EN
4.1 References cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les references suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature reelle
Emprise fonciere
AT 94 36 558 m2 lycee Gignac Rue Arnaud Beltrame
AT97 3978 m2 Bassin de retention tycee
lAT94 (issua de la dlivisio11 et du r,e91roup,emenit des
parcellss anciennement cadastraes AT41,69,75 a 80) et
AT97 (issus de la dlivisio11 et du r,egiroup,emenit des
paraelllles a11cienneme11t cadlastre,es AT31,32,33,36))
4.4. Descriptif
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5- SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriete de l'immeuble
C.C.V.H
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Regles actuelles
Zone AUc
3 DS 19148380
7 - VALEUR VENALE
S'agissant d'une cession a caractere d'utilite publique (assise fonciere du lycee Simone Veil, la valeur venale est evaluee a l'euro symbolique.
8-DUREE DE VALIDITE
Cet avis est valable pour une duree de 18 mois.
9 - OBSERVATIONS
L'estimation est realisee sur la base des elernents en possession du service a la date du present
rapport.
11 n'est pas tenu compte des surcoOts eventuels lies a la recherche d'archeologie preventive, de
presence d'amiante, de termites et des risques lies au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait necessaire si la decision= n'etait pas prise ou l'operation n'etait pas realisee dans le delai ci-dessus ou si les regles d'urbanisme, notamment celles de constructibilite, ou les conditions du projet etaient appelees a changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, etre delivre par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernieres.
*pour les collectivites territoriales et leurs groupements, la decision du conseil municipal ou territorial de permettre l'operation equivaut a la realisation juridique de celle-ci, dans la mesure ou l'accord sur le prix et la chose est createur de droits, meme si sa realisation effective intervient ulterieurement.
Pour le Directeur et par delegation,
l'lnspectrice des Finances publiques
Genevieve J EAN
L'enregistrement de votre demande a fait l'otjet d'un traitement informatique. Le droit d'acces et de rectification, prevu par la loi n° 78-17 modifiee relative a /'informatique, aux fichiers et aux 4 libertes, s'exerce aupres des directions territorialement competentes de la Direction Generale des Finances Publiques.