unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2724 Parcelle privee CCVH cession P AS 185 Gignac

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2724 Parcelle privee CCVH cession P AS 185 Gignac Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2724 Parcelle privee CCVH cession P AS 185 Gignac)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Exploration spatiale, Accusé de réception en préfecture

034-243400694-20211124-2724-DE

République Française Date de télétransmission : 24/11/2021 z z Date de réception préfecture : 24/11/2021 Département de l'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT ns Pa Pa Pan ns

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 22 novembre 2021 un dm im im dm à

PARCELLE APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CESSION PARCELLE AS 185 À GIGNAC.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 22 novembre 2021 à 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Philippe SALASC, premier Vice-Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 9 novembre 2021.

z

Étaient présents ou Mme Christine SANCHEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-

représentés Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Véronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M. David CABLAT, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, M. Claude CARCELLER, Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN - M, Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.

Procurations M. Henry MARTINEZ à Mme Chantal DUMAS, M. Pierre AMALOU à M. Claude CARCELLER, M. Jean- François SOTO à M. Olivier SERVEL, M. Gilles HENRY à M. Jean-Pierre PUGENS, M. Jean-Luc DARMANIN à Mme Martine BONNET, Mme Béatrice FERNANDO à M. Jean-Marc ISURE, M. Nicolas ROUSSARD à M. Philippe SALASC, Mme Marie-Françoise NACHEZ à Mme Véronique NEIL.

Excusés M. René GARRO, M. José MARTINEZ, M. Bernard GOUZIN, M. Christian VILOING.

Absents Mme Agnès CONSTANT, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: lé Présents : 33 Votants : 41 Pour : 41 Contre : 0

Secrétaire de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : 0 Ne prend pas part : 0

Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa f.

Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code Général des collectivités territoriales et en particulier son article L5211-37 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et en particulier ses articles L3211-14 et L3221- l du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l'avis rendu bar les services de la Direction immobilière de l'Etat en date du 21/04/2021 ci-annexé ; VU le courrier de la mairie de Gignac ci-annexé en date du xx validant l’acquisition de la parcelle AS185 à l'euro symbolique.

CONSIDERANT que la commune de Gignac a sollicité la Communauté de communes au mois de février 2021 afin de pouvoir intervenir sur la parcelle ASI8$, dont elle est propriétaire, dans le cadre des travaux de la « liaison douce » devant connecter le secteur Passide à l'entrée de ville, CONSIDERANT que la parcelle, sise lieudit La Croix, est un délaissé de voirie en nature de terres non exploitable et valorisable, de 351m°, issu de l'aménagement de l'entrée de ville et de la zone Cosmo,

CONSIDERANT que les travaux consistaient en la création de deux voies piétonnes sécurisées avec la pose de glissières et le renforcement de l'éclairage public,

CONSIDERANT qu'afin de ne pas retarder le calendrier des travaux, la commune et ses prestataires ont été autorisés à intervenir sur la parcelle, partiellement concernée par l'implantation de ces ouvrages, par échange de courrier,

CONSIDERANT que les aménagements étant achevés et la communauté de communes n'ayant pas d'intérêt à conserver ce terrain au regard de sa nature et de la surface restante, il convient de régulariser l'implantation des ouvrages par une cession de la parcelle ASI85 au profit de la commune, CONSIDERANT que cette parcelle relève du domaine privé de la collectivité et peut donc être gérée librement,

CONSIDERANT que les services de la Direction immobilière de l’état ont estimé la valeur vénale de ce terrain à | euro compte tenu de sa nature de délaissé,

CONSIDERANT que la vente sera finalisée par la rédaction d’un acte authentique notarié,Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'autoriser la cession de la parcelle cadastrée ASI85 d’une superficie de 351 m°, sise lieudit la Croix à Gignac, appartenant au domaine privé de la Communauté de communes au prix de | Euros à la commune de Gignac ;

- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 2724 ° Publication le 24/11/2021

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE }

Gignac, le 24/11/2021 FE

Identifiant de l'acte : Jean-François SOTO/Æ Commune de Gignac

à: Situation de la parcelle AS185 et implantation de la liaison douce F TZ LA 7

DRE TT 4

Réalisation:

CCVH,

mars

2021

“5

Source

:DGFIP

2020

- CCVH

2021

(mi Liaison douce

CL] Parcelle AS 185 ° 10 a létres — #7Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

Pôle d'évaluation domaniale

Centre Chaptal - BP 70 007

34 953 MONTPELLIER cedex 2

POUR NOUS JOINDRE :

Evaluateur: Genevieve Jean

Téléphone : 04 67 22 62 71

Réf DS : 4013886

Réf Lido : 2021-34114-23492

7300 -1-SD

T FINANCES PUBLIQUES

Le 21/04/2021

Communauté de Communes Vallée Hérault

AVIS SUR LA VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : Parcelle AS 185 en nature de délaissé

Adresse du bien : La Croix - 34 150 Gignac

Valeur vénale : 1€ symbolique

1 — SERVICE CONSULTANT

Communauté de Communes Vallée Hérault

affaire suivie par : Gilli Olivier

2 — DATE

de consultation : 31/04/2020

de réception : 01/04/2021

de visite : non visité

de dossier en état: 21/04/2021

3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Cession par la CCVH du délaissé situé en entrée de ville, sur lequel la commune aménage en partie une voie piétonne

4 — DESCRIPTION DU BIEN

Parcelle AS 185 : parcelle en nature de délaissé d’une superficie de 351m° Cession qui permettra de régulariser l'implantation d'ouvrage : la voie piétonne aménagée par la commune permettra la connexion entre le secteur Passide (Lycée) et l'entrée de ville de Gignac.5 — SITUATION JURIDIQUE

Propriétaire : CCVH

6 — URBANISME — RÉSEAUX

Zone AUC (2AUz3)

7 — DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE

par comparaison

8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

la valeur vénale est déterminée par la méthode comparative

Parcelle ayant nature de délaissé destiné en partie à l'aménagement d'une voie piétonne.

En cette qualité et selon une jurisprudence constante sa valeur peut être estimée à l'euro symbolique

9— OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour le Directeur départemental/régional des Finances publiques et par délégation,

L'Inspectrice des Finances Publiques

Geneviève JEANa Gignac, le 26 octobre 2021 Hhbibat fFacier

F : R çu le 2316

PNA 0 Av. 2021 : n Â C

Communauté de communes

Vallée de l'Hérault

Jd'Hérault Communauté de Communes Vallée de l'Hérault

Monsieur le Président

2 Parc d’Activité Camalcé

34150 GIGNAC

Æ Secrétariat 04 67 57 01 77

retariat@ville-gignac.com

Nos réf. : 2021/343 - JFS/CSB.

Monsieur le Président,

J'accuse réception de votre correspondance reçue dans mes services le 4 octobre dernier qui a retenu toute mon attention.

J'ai l'honneur de vous informer que j'accepte votre proposition de vente de la parcelle AS185 à GIGNAC, estimée par les services de la Direction immobilière de l'état à 1 €, compte tenu de la nature de ce délaissé.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.

Jean-François SOTO,

Maire,

Conseiller Départemental.

Ville de Gignac - Place Auguste Ducornot - CS 70048 - 34150 Gignac - Tél. : 04 67 57 01 70 - Fax : 04 67 57 25 65

www.ville-gignac.com - contact@ville-gignac.com