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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2024 125 PJ2
Document publié le Mardi 3 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2024 125 PJ2)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Investissement et développement économique,
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL
DOMITIA HABITAT
ZA LA COUPE
27 RUE NICOLAS LEBLANC
11100 NARBONNE
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Délégation de MONTPELLIER
Dossier n° : U123443
Suivi par : Camille Zribi
Tél. : 06 33 43 35 71
Courriel : camille.zribi@caissedesdepots.fr
Contrat n° 155347
Montpellier, le 3 septembre 2024
Lettre Avenant n°216
Objet : lettre avenant modificative du montage de garantie
Monsieur le Directeur général,
La Caisse des Dépôts (CDC) vous a accordé un Prêt d’un montant de 3 709 500,00 euros (trois millions sept-cent-neuf mille cinq-cents euros) constitué de 1 Ligne(s) du Prêt, pour financer l'opération Réhabilitation Les Provinces.
Article 16 contrat n°155347
Type de garantie Dénomination du Garant Quotité garantie (en %)
Collectivités locales LE GRAND NARBONNE CA 35,00
Collectivités locales CMNE DE NARBONNE 65,00
Suite à votre demande, nous vous informons de l’accord de la CDC sur la modification du montage de garantie du Contrat de Prêt n°155347 qui a pris effet le 27/12/2023.
Par conséquent, le montage de garantie ainsi que les termes de l’article 16 du Contrat de Prêt n°155347 qui a pris effet le 27/12/2023, sont modifiés comme suit :
« Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de garantie Dénomination du Garant Quotité garantie (en %)
Collectivités locales LE GRAND NARBONNE CA 100,00
Caisse des dépôts et consignations
181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr
PR0095 HCS1.0.5 page 1/2 Dossier n° Emprunteur n° 000277752 Le(s) Garant(s) du Prêt s’engage(nt), pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L’engagement de ce(s) dernier(s) porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur. »
Les autres dispositions du Contrat de Prêt demeurent inchangées. Afin de formaliser cette modification contractuelle, nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer la présente lettre valant avenant dûment signée.
Elle devra être retournée à la CDC paraphée, datée et signée 10 jours ouvrés avant la (les) Date(s) Limite(s) de Mobilisation des fonds comme renseigné dans l’accusé de réception du contrat n° 155347.
A défaut de réception de cette lettre avenant dans le délai imparti, le Prêteur pourra considérer ce dernier comme nul et non avenu.
Nous attirons votre attention qu’à défaut de réception des garanties conformes au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, la CDC sera dans l'impossibilité de procéder au versement des fonds à cette date.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la Caisse des Dépôts
A…Montpellier………… …, le 03/09/2024,
Nom /Prénom :…NICLAS Vincent…………..
Qualité : ………Directeur Territorial ……….
Date et Signature :
Pour l’Emprunteur
A……………………… ………., le……………,
Nom /Prénom :…………………………………
Qualité : ………………………………………….
Date et Signature :
Caisse des dépôts et consignations
181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr
PR0095 HCS1.0.5 page 2/2 Dossier n° Emprunteur n° 000277752