unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2024 125 2PJ

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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2024 125 2PJ Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2024 125 2PJ)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Le Bureau Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel d’Agglomération à Narbonne, sous la présidence de Monsieur Bertrand MALQUIER, Président.

SÉANCE PUBLIQUE DU LUNDI 16

DÉCEMBRE 2024 à 08H30

Date de convocation : 10/12/2024

Délibération

Membres en exercice : 21

Votants : 19

Pour : 19

N°B2024_125 Contre : 0 Abstention : 0

SECRETAIRE DE SEANCE : DURAND Viviane

PRESENTS :

ALAUX Sylvie, ALVAREZ Jean-Michel, BELART Xavier, CESAR Jean-Paul, DURAND Viviane, FABRE Alain, HERNANDEZ Joël, JAMMES Michel, MALQUIER Bertrand, MARTIN Henri, MARTINAGE Fabienne, MONIE Jean-Marie, MONTAGNIER André-Luc, PARRA Eric, VIALADE Alain

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

BELLOTTI Emma a donné pouvoir à MALQUIER Bertrand, DEVIC Bernard a donné pouvoir à MONTAGNIER André-Luc, GOUIRY Catherine a donné pouvoir à MARTIN Henri, PY Michel a donné pouvoir à JAMMES Michel

ABSENTS :

LAPALU Christian, RIO Jean-Louis

Nomenclature Etat : 7.3

OBJET : Politique Sociale de l’Habitat – Garantie d’emprunts contractés par DOMITIA HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Réhabilitation de 210 logements locatifs sociaux à NARBONNE (« Les Provinces »)

Par délibération du 15 décembre 2023, le Conseil d’Administration de DOMITIA HABITAT a validé le financement d’une opération de réhabilitation de deux cent dix logements, « Les Provinces », située dans le quartier Razimbaud, sur la commune de Narbonne.

Pour ce faire, le bailleur a sollicité la mise en place de prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Depuis le 1er janvier 2022, Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération accompagne les bailleurs sociaux dans le cadre d’un nouveau règlement d’intervention financière en matière de logement social. Ce règlement prévoit la validation préalable de la programmation annuelle des opérations qui seront garanties, en comité d’agrément des garanties d’emprunts. Le comité d’agrément des garanties d’emprunts du 14 novembre 2023 a validé plusieurs opérations pour le bailleurN°B2024_125

DOMITIA HABITAT, dont une garantie accordée à hauteur de 35% de l’éco prêt de l’opération « Les Provinces » à Narbonne, conformément au règlement en vigueur.

Le 17 octobre 2023, Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, a été sollicité par DOMITIA HABITAT afin d’accorder, de manière dérogatoire, sa garantie à hauteur de 100 % de l’éco-prêt, d’un montant total de 3 709 500 €, qui sera consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette réalisation. A noter que la Ville de Narbonne a été sollicitée pour garantir, également à 100%, les autres prêts contractés pour cette opération.

Compte-tenu de l’importance de l’opération de réhabilitation globale, et notamment énergétique, d’un patrimoine vétuste, dont le coût prévisionnel est de 10 027 600 €, le bailleur a sollicité la Ville et Le Grand Narbonne, pour qu’une dérogation aux règlements d’aide puisse être appliquée.

De fait, Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, propose d’accorder sa garantie à titre dérogatoire et exceptionnel, une garantie à 100% de l’écoprêt d’un montant de 3 709 500 €, correspondant au contrat de prêt n° 155347.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2, L.5111-4, L.5216-1 et L.5216-5 3°,

Vu, l’article 2305 du Code civil,

Vu l’arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-155 du 4 juillet 2024 portant modification des compétences du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération et détermination de la composition du Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° C2021_241 du 9 décembre 2021, approuvant le règlement d’intervention financière en matière de logement social applicable pour toute opération faisant l’objet d’une demande de subvention faisant suite à une autorisation d’agrément de l’Etat à compter du 1er janvier 2022,

Vu le contrat de prêt n° 155347 en annexe, signé entre DOMITIA HABITAT, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Monsieur RIO ne prend pas part au vote.

A l'unanimité, le Bureau décide :

- D’approuver pour l’opération susmentionnée, le dispositif suivant :

Article 1 : Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de l’éco-prêt d’un montant total de 3 709 500 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 155347, pour la réhabilitation de 210 logements. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, Le Grand Narbonne s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Grand Narbonne s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.N°B2024_125

Article 4 : La garantie d’emprunt apportée par Le Grand Narbonne devient caduque si le projet susvisé n’est pas réalisé, si le projet est modifié et ne concerne pas des logements sociaux, ou si l’agrément n’est pas obtenu ou retiré.

- D’autoriser Monsieur le Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur, ainsi qu’aux conventions de garanties d’emprunts, et de réservation de cette opération entre le Grand Narbonne et l’Emprunteur,

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

certifié exécutoire

compte tenu de sa réception en

Sous-Préfecture

le :

Et de sa publication

le :

Monsieur Bertrand MALQUIER,

#signature#

Maire de Narbonne

Président du Grand Narbonne Communauté

d’Agglomération

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, RUE PITOT – 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ou www.telerecours.fr ).