unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2024 137

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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2024 137 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2024 137)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Le Bureau Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel d’Agglomération à Narbonne, sous la présidence de Monsieur Bertrand MALQUIER, Président.

SÉANCE PUBLIQUE DU LUNDI 16

DÉCEMBRE 2024 à 08H30

Date de convocation : 10/12/2024

Délibération

Membres en exercice : 21

Votants : 20

Pour : 20

N°B2024_137 Contre : 0 Abstention : 0

SECRETAIRE DE SEANCE : DURAND Viviane

PRESENTS :

ALAUX Sylvie, ALVAREZ Jean-Michel, BELART Xavier, CESAR Jean-Paul, DURAND Viviane, FABRE Alain, HERNANDEZ Joël, JAMMES Michel, MALQUIER Bertrand, MARTIN Henri, MARTINAGE Fabienne, MONIE Jean-Marie, MONTAGNIER André-Luc, PARRA Eric, RIO Jean-Louis, VIALADE Alain

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

BELLOTTI Emma a donné pouvoir à MALQUIER Bertrand, DEVIC Bernard a donné pouvoir à MONTAGNIER André-Luc, GOUIRY Catherine a donné pouvoir à MARTIN Henri, PY Michel a donné pouvoir à JAMMES Michel

ABSENTS :

LAPALU Christian

Nomenclature Etat : 7.5

OBJET : FONDS EUROPEENS FEAMPA – Individualisation subvention - Appui financier au dossier « Structuration collective des conchyliculteurs de Méditerranée »

Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération en association avec la Communauté de communes de la Domitienne coordonne le programme DLAL FEAMP du GALPA « Etangs Mer d’Aude » dont elle est la structure porteuse. Ce volet territorial du FEAMP vise une meilleure intégration des filières de la pêche et de l’aquaculture sur les territoires qui les accueillent, en offrant la possibilité aux acteurs maritimes de se fédérer au sein d’un dispositif intitulé « Développement Local mené par les Acteurs Locaux » (DLAL).

Dans le cadre du programme DLAL FEAMPA du GALPA EMA, le CRCM a sollicité la communauté d’agglomération pour le projet « Unité de Transmission et d’Installation » pour un coût total de projet éligible au FEAMP de 3 324,14 euros.

Voici le plan de financement du projet :N°B2024_137

Lors du précédent comité de sélection, le projet de structuration collective des conchyliculteurs de Méditerranée porté par le CRCM a été sélectionné.

Le projet s’inscrit notamment dans la mise en œuvre du contrat de filière conchylicole, résultat du contexte décrit ci-après.

En 2019, le CRCM a mené une étude stratégique de la filière conchylicole en Occitanie. Cette étude a permis de faire un état des lieux précis de l'ensemble des défis auxquels la filière régionale doit fait face. En 2020, le CRCM s'est engagé dans l'animation et la mise en œuvre du premier Contrat de filière conchylicole de France. Ce Contrat de filière regroupant 105 actions a été signé fin 2021 par le CRCM et 9 partenaires co-maitres d'ouvrage du plan d'actions.

La conduite des actions du Contrat de filière conchylicole a mis en exergue le besoin et la demande des professionnels de mieux structurer la profession grâce à des structures collectives efficientes et la conduite d'actions collectivement.

Le projet consiste à embaucher un(e) chargé(e) de mission qui tâchera entre autres de : - Sécuriser l’approvisionnement en naissains locaux adaptés et d’identifier des solutions permettant la mise à l'abri des coquillages pour sécuriser les productions

- Relancer les productions de moules en mer

- Impulser l'économie circulaire, valoriser les déchets coquillers et développer les pratiques vertueuses

- Accompagner les entreprises dans le développement de leurs projets et activités - Valoriser les pratiques locales de production de coquillages

- Diversifier les revenus, créer de la valeur ajoutée et diversifier et élargir les gammes Le projet s’étale sur la période du 15/03/2023 au 15/03/2025.

Ces projets et missions seront réalisés auprès des conchyliculteurs de 9 communes conchylicoles de la Région : Leucate, Gruissan, Vendres, Marseillan, Mèze, Loupian, Bouzigues, Sète et Frontignan. Ce projet est commun au territoire du GALPA de Thau.

Le Conseil Communautaire a adopté un règlement d’aides pour faciliter l’accès aux financements européens pour les projets concernés et inciter à la mise en œuvre de ses stratégies pour l’économie maritime.

Cette aide financière est octroyée en complément de celle attribuée par le FEAMP dans le cadre du programme DLAL FEAMP du GALPA EMA. Le dossier a été instruit par le Conseil Régional Occitanie et a fait l’objet d’un Rapport d’Instruction Règlementaire. L’octroi de la subvention fera l’objet d’une convention avec le Grand Narbonne précisant les montants et les conditions de règlement.

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173 paragraphe 3, ses articles 175 et 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, son article 195, paragraphe 2, et son article 349 ;

Vu le règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds socialN°B2024_137

européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (ci-après dénommé « RPDC ») ;

Vu le règlement (UE) n°2021/1139 du 7 juillet 2021 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 ; Vu le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 ; Vu le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2021-2027 ;

Vu le programme national du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture, approuvé par la décision d’exécution n°C(2022) 4585 de la Commission Européenne du 28/06/2022 portant approbation du programme « Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture - Programme pour la France » ;

Vu la délibération n°2022/AP-MARS/07 du 24 mars 2022 du Conseil Régional Occitanie demandant l’exercice des fonctions d’organisme intermédiaire par délégation de gestion de tout ou partie d’objectifs spécifiques qui relèveront des compétences de la Région, dans le cadre du programme national du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) pour la période 2021-2027 ;

Vu la délibération n°CP/2021-FEVR/19.03 de la Commission permanente du Conseil régional décidant le lancement de l’appel à candidatures pour la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL) en Région Occitanie ;

Vu la délibération B2021-78 du 13 septembre 2021 du bureau communautaire de la communauté d’agglomération Le Grand Narbonne portant candidature en réponse à l’appel à projets régional « DLAL FEAMPA 2021-2027 ».

Vu la recevabilité du dossier de candidature au titre du DLAL pour le FEAMPA 2021-2027 de la Communauté d’agglomération Le Grand Narbonne ;

Vu la délibération CP/2022-07/17.01 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 13/07/2022 portant décision de sélection du GALPA ;

Vu la délibération N°B2023-25 approuvant la Convention cadre ainsi que les annexes entre le Grand Narbonne, structure porteuse du Groupe d’Action Local Pêche et Aquaculture « Etangs Mer Aude » (GALPA EMA) et le Conseil Régional Occitanie ;

Vu la Délibération du Grand Narbonne du 28 mars 2024 adoptant le budget 2024 et inscrivant la dépense nécessaire à l’octroi d’aides directes aux projets dans la cadre du GALPA EMA ; VU la délibération N°C2023-169 en date du 21 septembre 2023 adoptant le règlement d’interventions financières du Grand Narbonne en cofinancement des projets dans le cadre du dispositif du Groupe d’Action Local pour la Pêche et l’Aquaculture GALPA Etang Mer Aude 2021 – 2027 « Combiner performance économique et performance environnementale des filières halieutiques ». Considérant la cohérence du projet avec les axes de développement du Grand Narbonne. Considérant l’avis favorable du comité de sélection DLAL FEAMP du GALPA EMA du 29/03/2024.

A l'unanimité, le Bureau décide :N°B2024_137

- D’octroyer une participation du Grand Narbonne pour un montant de 3 324,14 euros au projet « Structuration collective des conchyliculteurs de méditerranée » du CRCM sur un coût total de projet de 33 241,42 euros.

- De mandater Monsieur le Président ou son représentant à signer la notification et la convention d’attribution de subvention ainsi que tout document d’ordre administratif, technique, ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

certifié exécutoire

compte tenu de sa réception en

Sous-Préfecture

le :

Et de sa publication

le :

Monsieur Bertrand MALQUIER,

#signature#

Maire de Narbonne

Président du Grand Narbonne Communauté

d’Agglomération

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, RUE PITOT – 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ou www.telerecours.fr ).