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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 062 270421
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 062 270421)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-062
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /
69-2021-04-27-00001 - UniHA Admissions nouveaumembrebénéficiaire
avril2021 (2 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2021-04-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A41 du 15 avril 2021
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie relative à la
présence de renards occasionnant des dégâts (2 pages) Page 7
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée /
69-2021-04-14-00008 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-21 portant
agrément de l’association ENTRE2TOITS au titre de l’article L365-3 du
code de la construction et de l’habitation pour les activités d’ingénierie
sociale, financière et technique (2 pages) Page 10
69-2021-04-14-00005 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-18 portant
agrément de l’association Aide au Logement des Jeunes (AILOJ) au titre de
l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour l'activité
d’ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 13
69-2021-04-14-00007 - Arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-20
portant agrément de l’association ENTRE2TOITS au titre de l’article
L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 16
69-2021-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-19
portant agrément de l’association d’Aide au Logement des Jeunes (AILOJ)
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
pour l'activité d'intermédiation locative et la gestion locative sociale. (2
pages) Page 19
69-2021-04-15-00004 - Modification du CHRS la cité (suppression du
restaurant social) (3 pages) Page 22
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2021-04-14-00006 - Décision de délégation de signature n°21/90 du 14
avril 2021 donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la
garde administrative des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 26
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2021-04-22-00013 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Vallon des
Hôpitaux présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la
commune de Saint-Genis-Laval (4 pages) Page 29
2 69-2021-04-22-00010 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n°
4492 du 28 juin 2010, instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE située dans le canton de L’Arbresle et dans
la 10ème circonscription législative du Rhône (69-10) (2 pages) Page 34
69-2021-04-22-00011 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n°
69-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019, instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune
de BRIGNAIS située dans le canton de Brignais et dans la 10ème
circonscription législative du Rhône (69-10) (4 pages) Page 37
69-2021-04-22-00012 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n°
69-2019-08-13-007 du 13 août 2019, instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune
de MORNANT située dans le canton de Mornant et dans la 11ème
circonscription législative du Rhône (69-11) (3 pages) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2021-04-23-00001 - Arrêté n° 2021-10-0141 portant modification
d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur
de la société ASM à VENISSIEUX 69200 (2 pages) Page 46
3 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2021-04-27-00001
UniHA Admissions nouveaumembrebénéficiaire
avril2021
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2021-04-27-00001 - UniHA Admissions nouveaumembrebénéficiaire avril2021 4 U NL fl el Groupement de Coopération Sanitaire UniHA < Lx |0. LA à a w
Le Président
Décision n° 2021 - 370
Admission du GHT Centre Bretagne
en tant que membre bénéficiaire du GCS UniHA
e Vules stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 21 novembre 2019, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à l’admission
de nouveaux membres au groupement UniHA,
e Vu la demande d’admission en qualité de membre bénéficiaire au GCS UniHA, du CH de
Centre Bretagne, établissement support du GHT Centre Bretagne, pour ses besoins propres et
ceux des établissements partie dudit GHT par courrier en date du 14 avril 2021,
Article premier :
Le GHT Centre Bretagne représenté par l'établissement support le CH de Centre Bretagne, est admis en qualité
de membre bénéficiaire du GCS ÜniHA, à compter du 19 avril 2021.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit au recours à la centrale d’achat UniHA dans les conditions
prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA. Il souscrit
à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.
Peuvent aussi bénéficier des marchés UniHA et adhérer aux groupements de commandes les établissements
dont la liste est :
GHT Centre Bretagne :
Etablissement support : CH de Centre Bretagne
Etablissement partie :
- CH de Guémené sur Scorff
- Maison d'accueil spécialisée Les Bruyères
Le CH de Centre Bretagne, établissement support du GHT reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des
stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 19 avril 2021
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, Rue des Tuiliers — 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2021-04-27-00001 - UniHA Admissions nouveaumembrebénéficiaire avril2021 5 U nl El A Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2021 - 371
Admission du Conseil Régional d'Ile-de-France
en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 21 novembre 2019, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à l'admission
de nouveaux membres au groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission du Conseil Régional d'Ile-de-France en qualité de membre
bénéficiaire en date du 15 février 2021,
e Vu la signature de la convention d'adhésion par Marc Sauvage, Directeur Général Adjoint,
Pôle Juridique, Achats, Données, en date du 9 avril 2021,
Article premier :
Le Conseil Régional d'Ile-de-France est admis en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA, à compter du
9 avril 2021.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA.
Le Conseil Régional d'Ile-de-France reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives
à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
H souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 avril 2021
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuïliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2021-04-27-00001 - UniHA Admissions nouveaumembrebénéficiaire avril2021 6 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-04-15-00005
Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A41 du 15 avril
2021 autorisant une mission de chasse
particulière de louveterie relative à la présence
de renards occasionnant des dégâts
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A41 du 15 avril 2021 autorisant une mission de chasse particulière de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts 7 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A41 du 15 avril 2021
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU l’arrêté préfectoral n° 69_2021_02_09_01 du 09 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A36 du 13 avril 2021 relatif au maintien des activités des lieutenants de louveterie du département du Rhône et la Métropole de Lyon pendant la période d’urgence sanitaire Covid-19 ;
VU les demandes d’interventions de MM. Kévin COURT, président de la société de chasse des propriétaires de Sourcieux-les-Mines, Franck LEON, président de la société de chasse de Chevinay, Philippe MAUVERNAY, président de la société de chasse privée de Grézieu le Marché - Meys, Thierry PERELLE, président de l’association communale de chasse de Eveux et Mickaël VALLIN, président de la société de chasse de Chassagny, suite à des dégâts occasionnés dans des propriétés et élevages ; VU le rapport de mission de M. Luc CHAPUIS, lieutenant de louveterie du Rhône ; VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur les communes de Chassagny, Chevinay, Eveux, Grézieu-le-Marché et Sourcieux-les-Mines et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriété situées sur ces communes ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriété causés par des renards ; CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A41 du 15 avril 2021 autorisant une mission de chasse particulière de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts 8 ARRÊTE
Article 1 :Le lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS, ou son suppléant est chargé de la direction technique d’une mission de chasse particulière relative à la destruction du renard les 16, 17 et 18 avril 2021, de 06h00 à 19h00. À cette occasion la vénerie sous terre est autorisée dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 mars 1982 sus-visé.
Article 2 : Sont autorisées à participer à cette chasse particulière en accompagnement du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les personnes désignées ci-après : – vendredi 16 avril 2021, sur les communes de Chevinay et Grézieu-le-Marché : Georges Chaverot, Coralie Crapon, Emmanuel Gaudin, Eddy Journoud, Robert Levite, Philippe Mauvernay, Cedric Neel, Boris Piegay, Louis Poyard ;
– samedi 17 avril 2021, sur la commune de Chassagny : Christophe Arnaud, Adrien Bertrand, Georges Chaverot, Emmanuel Gaudin, Antoine Journoud, Eddy Journoud, Cedric Neel, Boris Piegay, Louis Poyard ;
– dimanche 18 avril 2021, sur les communes de Éveux et Sourcieux-les-Mines : Christophe Arnaud, Georges Chaverot, Emmanuel Gaudin, Eddy Journoud, Christophe Jousselm, Cedric Neel, Thierry Perrelle, Boris Piegay, Louis Poyard, Fabien Tilman.
Article 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’arrêté du 28 juin 2016.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie, responsable de la mission peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 5 : Les participants prennent tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer leur propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne. Les participants devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation prévues par le décret du 29 octobre 2020 modifié.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.
Article 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, les maires des communes de Chassagny, Chevinay, Eveux, Grézieu-le-Marché et Sourcieux-les-Mines, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le chef de service
signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A41 du 15 avril 2021 autorisant une mission de chasse particulière de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts 9 69_DRDJSCS_Direction Départementale
Déléguée
69-2021-04-14-00008
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-21 portant
agrément de l’association ENTRE2TOITS au titre
de l’article L365-3 du code de la construction et
de l’habitation pour les activités d’ingénierie
sociale, financière et technique
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-14-00008 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-21 portant agrément de l’association ENTRE2TOITS au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’ingénierie 10 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 19 mars 2021 par le représentant légal de l’association Entre2toits, sise 51 avenue Jean Jaurès 69007 Lyon et déclaré complet le 6 avril 2021,
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
POLE HEBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
DOSSIER SUIVI PAR : SYLIA BOUABDELLAH / CELINE BELLET
: 04.81.92.45.03
TELECOPIE : 04.81.92.45.59
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-21
Portant agrément de l’association ENTRE2TOITS
au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-14-00008 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-21 portant agrément de l’association ENTRE2TOITS au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’ingénierie 11 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Entre2toits, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :
1. Les activités d’accueil, de conseil, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d’oeuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées
2. L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
4. La recherche de logements adaptés
5. La participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon, avec date d’effet au 25 janvier 2021. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 14 avril 2021
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-14-00008 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-21 portant agrément de l’association ENTRE2TOITS au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’ingénierie 12 69_DRDJSCS_Direction Départementale
Déléguée
69-2021-04-14-00005
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-18 portant
agrément de l’association Aide au Logement des
Jeunes (AILOJ) au titre de l’article L365-3 du
code de la construction et de l’habitation pour
l'activité d’ingénierie sociale, financière et
technique
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-14-00005 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-18 portant agrément de l’association Aide au Logement des Jeunes (AILOJ) au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour 13 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 11 mars 2021 par le représentant légal de l’association Aide au Logement des Jeunes (AILOJ), sise 23 rue Gabriel Péri 69100 VILLEURBANNE et déclaré complet le 25 mars 2021,
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
POLE HEBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
DOSSIER SUIVI PAR : SYLIA BOUABDELLAH / CELINE BELLET
: 04.81.92.45.03
TELECOPIE : 04.81.92.45.59
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-18
Portant agrément de l’association Aide au Logement des Jeunes
(AILOJ)
au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-14-00005 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-18 portant agrément de l’association Aide au Logement des Jeunes (AILOJ) au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour 14 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Aide au Logement des Jeunes (AILOJ), association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :
1. Les activités d’accueil, de conseil, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d’oeuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées
2. L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
3. L’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
4. La recherche de logements adaptés
5. La participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon avec date d’effet au 26 janvier 2021. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 14 avril 2021
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-14-00005 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-18 portant agrément de l’association Aide au Logement des Jeunes (AILOJ) au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour 15 69_DRDJSCS_Direction Départementale
Déléguée
69-2021-04-14-00007
Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-20 portant agrément
de l’association ENTRE2TOITS au titre de
l’article L365-4 du code de la construction et de
l’habitation pour les activités d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-14-00007 - Arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-20 portant agrément de l’association ENTRE2TOITS au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les 16 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 19 mars 2021 par le représentant légal de l’association Entre2toits, sise 51 avenue Jean Jaurès 69007, et déclaré complet le 6 avril 2021,
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
POLE HEBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
DOSSIER SUIVI PAR : SYLIA BOUABDELLAH / CELINE BELLET
: 04.81.92.45.03
TELECOPIE : 04.81.92.45.59
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-20
Portant agrément de l’association ENTRE2TOITS
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-14-00007 - Arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-20 portant agrément de l’association ENTRE2TOITS au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les 17 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Entre2toits, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
2. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
3. la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT
4. la location d’un hôtel destiné à l’hébergement auprès d’un organisme HLM
6. la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon, avec date d’effet au 25 janvier 2021. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 14 avril 2021
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-14-00007 - Arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-20 portant agrément de l’association ENTRE2TOITS au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les 18 69_DRDJSCS_Direction Départementale
Déléguée
69-2021-04-14-00004
Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-19 portant agrément
de l’association d’Aide au Logement des Jeunes
(AILOJ) au titre de l’article L365-4 du code de la
construction et de l’habitation pour l'activité
d'intermédiation locative et la gestion locative
sociale.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-19 portant agrément de l’association d’Aide au Logement des Jeunes (AILOJ) au titre de l’article L365-4 du code de la construction et 19 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 11 mars 2021 par le représentant légal de l’association d’Aide au Logement des Jeunes (AILOJ), sise 23 rue Gabriel Péri 69100 VILLEURBANNE et déclaré complet le 25 mars 2021,
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
…/…
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
POLE HEBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
DOSSIER SUIVI PAR : SYLIA BOUABDELLAH / CELINE BELLET
: 04.81.92.45.03
TELECOPIE : 04.81.92.45.59
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-19
Portant agrément de l’association d’Aide au Logement des Jeunes
(AILOJ)
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-19 portant agrément de l’association d’Aide au Logement des Jeunes (AILOJ) au titre de l’article L365-4 du code de la construction et 20 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Aide au Logement des Jeunes (AILOJ), association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
2. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
3. la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT
6. la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon avec date d’effet au 26 janvier 2021. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 14 avril 2021
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-14-19 portant agrément de l’association d’Aide au Logement des Jeunes (AILOJ) au titre de l’article L365-4 du code de la construction et 21 69_DRDJSCS_Direction Départementale
Déléguée
69-2021-04-15-00004
Modification du CHRS la cité (suppression du
restaurant social)
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-15-00004 - Modification du CHRS la cité (suppression du restaurant social) 22 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2021-04-07-17
portant modification
du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « La Cité de Lyon »
sis à 131 avenue Thiers - Lyon 6
géré par La Fondation Armée du Salut
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-07-19-133 du 24 juillet 2017 portant extension et renouvellement d’autorisation du CHRS « La Cité de Lyon » géré par la Fondation Armée du Salut pour un total de 169 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-03-217 du 28 août 2020 portant modification des places d’hébergement d’insertion et transformation des places d’urgence du centre d’hébergement et d’insertion « La Cité de Lyon » géré par la Fondation Armée du Salut ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-15-00004 - Modification du CHRS la cité (suppression du restaurant social) 23 VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-22-02 du 15 février 2021 portant modification des places d’hébergement du centre d’hébergement et d’insertion « La Cité de Lyon » géré par la Fondation Armée du Salut ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2017/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Considérant la demande de la Fondation Armée du Salut en date du 18 décembre 2020, de rattacher le restaurant social du CHRS « La Cité de Lyon » à l’atelier et chantier d’insertion (ACI) au 1er janvier 2021 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à la Fondation Armée du Salut pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Cité de Lyon » de rattacher le restaurant social du CHRS à l’atelier et chantier d’insertion (ACI) au 1er janvier 2021.
Article 2 : Le CHRS « La Cité de Lyon » comprend 175 places d’hébergement : o dont 158 places d’Hébergement d’Insertion pour tous publics en difficulté ; o dont 17 places d’Hébergement d’Urgence pour des femmes seules.
Article 3 : Le CHRS « La Cité de Lyon » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : FONDATION ARMEE DU SALUT N° FINESS entité juridique gestionnaire : 750721300
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 431968601
Statut entité juridique gestionnaire : 63 (fondation)
Nom entité établissement : CHRS « LA CITE DE LYON »
N° FINESS établissement : 690787965
N° SIRET établissement : 43196860100275
Catégorie d’établissement : 214 Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Adresse : 131 avenue Thiers – 69006 Lyon
Capacité totale: 175 places
discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 94 places
discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-15-00004 - Modification du CHRS la cité (suppression du restaurant social) 24 Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 64 places
discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 812 (Femmes Seules en Difficulté)
Capacité : 17 places
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
Article 6 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale, le représentant légal de l’entité gestionnaire « Fondation Armée du Salut » et la directrice du CHRS « La Cité de Lyon » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire « Fondation Armée du Salut », ainsi qu’à la directrice du CHRS « La Cité de Lyon », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 15/04/2021
Pour le Préfet
Le sous-préfet
Secrétaire général adjoint
Clément VIVÈS
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-04-15-00004 - Modification du CHRS la cité (suppression du restaurant social) 25 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2021-04-14-00006
Décision de délégation de signature n°21/90 du
14 avril 2021 donnée aux cadres de direction et
directeurs de soins pour la garde administrative
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-04-14-00006 - Décision de délégation de signature n°21/90 du 14 avril 2021 donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon 26 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 21/90
DU 14 AVRIL 2021
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL),
DÉCIDE
Article 1°":
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction et directeurs de soins inscrits sur la liste annexée à la présente décision, à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au sein des groupements hospitaliers et/ou au titre de la direction générale, toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 2 :
Cette décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n° 21/40 du 3 mars 2021.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directeur Général,
Raymond LE MOIGN
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1 WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 {0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-04-14-00006 - Décision de délégation de signature n°21/90 du 14 avril 2021 donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon 27 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
TABLEAU DE REPARTITION DES CADRES DE DIRECTION AUX TOURS DE GARDE ADMINISTRATIVE
DES GROUPEMENTS HOSPITALIERS
Groupements Hospitaliers Cadres Renforts
CENTRE
Hôpital E. Herriot
Centre Dentaire
Hôpital des Charpennes
Mme Valérie DURAND-ROCHE
Mme Fabienne GRISONI
Mme Véronique LEFEVRE
Mme Katia LUCINA
Mme Evolène MULLER-RAPPARD
M. Florent SEVERAC
Mme Armelle DION
M. Camille DUMAS
Mme Bergamote DUPAIGNE
Mme Nicole EYRAUD
Mme Maud FERRIER
Mme Véronique MIRAVETE
Mme Séverine NICOLOFF
SUD
Hôpital Lyon Sud
Hôpital H. Gabrielle
Hospimag
Plateforme Archives
Mme Anne DECQ-GARCIA
Mme Isabelle GIDROL
M. Fabrice GOBEAUT (jusqu’au 19.04)
Mme Barbara GROS
Mme Anne-Gaëlle KROLL
M. Fabrice ORMANCEY
M. Barthélémy SACCOMAN
Mme Aude AUGER
M. François BESNEHARD
M. Pascal GAILLOURDET
Mme Corinne JOSEPHINE
Mme Anne METZINGER
Mme Marie-Odile REYNAUD
Mme Lenaïck TANGUY
EST
Hôpital P. Wertheimer
Hôpital L. Pradel
Hôpital Femme Mère Enfant
Institut d'hématologie oncologie
pédiatrique
M. Bertrand CAZELLES
Mme Céline BEZ
Mme Blanche DENIA-SEVERAC
M. Jean-Louis MONNET
Mme Caroline MONS
Mme Armelle PERON
Mme Nathalie SEIGNEURIN
Mme Sophie BONNEFOY
Mme Fanny FLEURISSON
Mme Sophie GRANGER
Mme Ghislaine PERES-BRAUX
Mme Sandrine POIRSON-SCHMITT
Mme Caroline REVELIN
NORD
Hôpital Croix-Rousse
Hôpital P. Garraud
Mme Dominique SOUPART
Mme Agnès BERTHOLLET
Mme Odile GELPI
Mme Aurélie INGELAERE
Mme Muriel LAHAYE
M. Augustin SOREL
Mme Charlotte BOYER
Mme Laurence CAILLE
Mme Valérie CORRE
M. Jean-François CROS
Mme Isabelle DADON
M. Loïc DELASTRE
Mme Audrey MARTIN
M. François TEILLARD
RENEE SABRAN
Mme Magali GUERDER
M. Frédéric COME
Mme Martine MATHIEU
Mme Elsa PAYAN
Mme Myriam PECOUL
Mme Lydia RECH
Néant
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-04-14-00006 - Décision de délégation de signature n°21/90 du 14 avril 2021 donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-22-00013
Arrêté déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagement de la zone d’aménagement
concerté du Vallon des Hôpitaux présenté par la
métropole de Lyon, sur le territoire de la
commune de Saint-Genis-Laval
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00013 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Vallon des Hôpitaux présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de 29 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Christelle KOME DIPOKO
Tél : 04 72 61 64 71
Courriel : christelle. kome-dipokofrhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté n° | du
déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Vallon
des Hôpitaux présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de Saint-Genis- Laval.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code forestier
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme de la métropole de Lyon ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de
Lyon pour l’année 2020 ;
Vu la décision du 12 novembre 2019 par laquelle la commission permanente de la métropole de Lyon approuve les dossiers d’enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) et d’enquête parcellaire relatifs au projet d’aménagement de la ZAC du Vallon des Hôpitaux en vue de l’organisation des ‘enquêtes et sollicite à leur issue la déclaration d’utilité publique des travaux ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon n° E20000086/69 du 25 août 2020 désignant Monsieur Gérard GIRIN -— ingénieur environnement en retraite — maire honoraire de
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00013 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Vallon des Hôpitaux présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de 30 Sarcey, en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU-H de la métropole de Lyon du projet susvisé
et pour l’enquête parcellaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2020, prescrivant l’ouverture d’une enquête unique
préalable à l’autorisation environnementale et à la déclaration d’utilité publique avec mise en compatibilité du PLU-H et d’une enquête parcellaire relatives au projet de la ZAC du Vallon des Hôpitaux présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval ;
Vu l’étude d’impact produite par le maître d’ouvrage ;
Vu l’avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) du 10 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale du 23 juin 2020 ;
Vu la réponse du maître d’ouvrage suite à l’avis de l’autorité environnementale et de la CNPN ; |
. Vu les pièces des dossiers d’enquêtes soumis aux enquêtes susvisées du 28 septembre au 30
octobre 2020 inclus, en mairie de Saint-Genis-Laval ;
Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 8 décembre 2020 ;
Vu la lettre de la direction départementale des territoires du Rhône adressée à la métropole
de Lyon, le 15 janvier 2021, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.126-1 du Code de l’environnement .et en application de l’article L.122-1 du Code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 15 mars 2021, par laquelle la métropole de
Lyon lève les réserves et prend en compte les recommandations du commissaire enquêteur et
confirme l’intérêt général du projet ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour
l'égalité des chances,
Arrête:
Article 1° — Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la métropole de Lyon
pour la réalisation du projet de la ZAC du Vallon des Hôpitaux sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval, conformément au plan général des travaux et au document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet, annexés au présent arrêté (1) (2).
Article 2 — Conformément aux dispositions des articles L.122-1-1 et R.122-13 du Code de l’environnement, la déclaration d’utilité publique de cette opération soumise à étude d’impact comporte, dans un document annexé au présent arrêté (3), les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les incidences négatives du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.
Le maître d'ouvrage établit, durant la mise en œuvre de l’opération, un document de suivi de
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00013 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Vallon des Hôpitaux présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de 31 la réalisation des mesures susmentionnées et de leurs effets sur l’environnement. Il en dresse un
bilan, dans un délai de deux mois suivant la fin de l’opération, qu’il transmet au Préfet.
Article 3 — L’expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée
dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 — Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées de la propriété initiale.
Article 5 — Lorsqu'une opération déclarée d’utilité publique est susceptible de compromettre la
structure d’une exploitation agricole, le maître d’ouvrage participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26 et L.352-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône
2) publié sur le portail national de l’urbanisme
3) affiché pendant une durée d’un mois au siège de la métropole de Lyon et en mairie de
Saint-Genis-Laval.
Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le
département du Rhône.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 8 — La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le président de la métropole de Lyon et la maire de la commune de Saint-Genis-Laval sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
Le Préfet,
Préfète délés./[:/50.r :() ._?2ENchances
Cécile DiNDA
(1) (2) (3) Le plan et les documents mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés : - à la préfecture du Rhône - direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique -18 rue de Bonnel - 69003 Lyon :
- en mairie de Saint-Genis-Laval
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00013 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Vallon des Hôpitaux présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de 32 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00013 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Vallon des Hôpitaux présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-22-00010
Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral
n° 4492 du 28 juin 2010, instituant les bureaux de
vote et leur périmètre géographique, et
répartissant les électeurs
pour la commune de
CHAMBOST-LONGESSAIGNE située dans le
canton de L’Arbresle
et dans la 10ème circonscription législative du
Rhône (69-10)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00010 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4492 du 28 juin 2010, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 34 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et associations
Affaire suivie par : Corinne BARBEZIEUX
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : corinne.barbezieux@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2021-04-22-
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4492 du 28 juin 2010, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de CHAMBOST-LONGESSAIGNE située dans le canton de L’Arbresle et dans la 10ème circonscription législative du Rhône (69-10)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l’arrêté préfectoral n° 4492 du 28 juin 2010 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Chambost-Longessaigne,
CONSIDERANT la demande du maire de Chambost-Longessaigne en date du 16 avril 2021, relative à la modification du lieu de vote pour le double scrutin de 2021,
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 4492 du 28 juin 2010 est modifié par l’ajout des dispositions suivantes :
- Pour les scrutins qui se dérouleront au cours de l’année 2021, les électrices et les électeurs de la commune de Chambost-Longessaigne seront affectés dans le bureau de vote unique de la commune, dont le siège est fixé à la Demeure du Prieuré – salle côté cour et côté jardin – 175 place de la bascule à Chambost-Longessaigne.
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00010 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4492 du 28 juin 2010, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 35 Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet en charge du Rhône Sud et le maire de Chambost-Longessaigne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Chambost- Longessaigne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 22 avril 2021
Pour le Préfet
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00010 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4492 du 28 juin 2010, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-22-00011
Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral
n° 69-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019, instituant
les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de BRIGNAIS située dans le
canton de Brignais
et dans la 10ème circonscription législative du
Rhône (69-10)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00011 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 37 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et associations
Affaire suivie par : Corinne BARBEZIEUX
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : corinne.barbezieux@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2021-04-22-
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de BRIGNAIS située dans le canton de Brignais
et dans la 10ème circonscription législative du Rhône (69-10)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Brignais,
CONSIDERANT la demande du maire de Brignais en date du 6 avril 2021, relative à la modification du lieu de vote pour le double scrutin de 2021,
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019 est modifié par l’ajout des dispositions suivantes :
- Pour les scrutins qui se dérouleront au cours de l’année 2021, les électrices et les électeurs de la commune de Brignais seront répartis en dix bureaux de vote, dont le siège est fixé ainsi qu’il suit :
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00011 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 38 N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 -
Centralisateur
Hôtel de Ville
28 rue Général de Gaulle
Salle des mariages
Allée des Cottages, Allée des Iris, Allée des Lilas, Allée des
Marguerites, Allée des Pensées, Allée des Pétunias, Allée des
Primevères, Allée des Roses, Allée des Violettes, Avenue de la Gare,
Boulevard des Allées Fleuries, Impasse de la Pinette, Rue de Janicu,
Rue de la Compassion, Rue des Capucines.
Bureau n° 2
Le Briscope-Auditorium
parc de l’Hôtel de ville
Allée des Sœurs, Avenue de Verdun, Impasse de l'Amicale Laïque,
Impasse Lavialle, Passage du Couvent, Passage Saint Clair, Place de la
Gare, Place des Terreaux, Place Guy de Chauliac, Place des Vergers,
Promenade des Ponts, Rue Casse Froide, Rue de la Giraudière, Rue de
la Pinette, Rue des Tasses, Rue du Moulin, Rue du Presbytère, Rue
Général de Gaulle (du n° 26 au 54 et 35 au 79), Rue Mère Elise Rivet,
Rue Paul Bovier Lapierre (n° 0 au 4), Rue René Mondonneix, Ruelle
de la Giraudière, Ruelle du Pensionnat.
Bureau n° 3
Gymnase municipal
Boulevard des Sports
Salle Daniel QUEREZ
Allée de Beauversant, Allée de Bellecôte, Allée des Alouettes, Allée
des Bruyères, Allée des Chardonnerets, Allée des Grives, Allée des
Fauvettes, Allée des Mésanges, Allée des Moineaux, Allée des
Oiseaux, Allée des Pinsons, Allée des Rossignols, Allée des Rouges
Gorges, Allée du Coteau, Allée du Domaine, Allée du Mas, Allée du
Verger, Chemin de l'Archet, Chemin de la Gerle, Chemin de la Petite
Côte, Chemin de la Tuilerie, Chemin des Balmes, Chemin du Bois,
Chemin du Bois Tissot, Chemin du Champ du Mont, Chemin du Clair
Matin, Chemin du Puizat, Domaine de la Côte, Impasse de la Petite
Balme, Impasse du Champ du Mont, Route du Coq Gaulois.
Bureau n° 4
Gymnase municipal
Boulevard des Sports
Salle multi-activités
Allée de Bel Air, Allée de la Futaie, Allée de la Piscine, Allée des
Chênes, Allée du Gai Vallon, Avenue du Stade, Chemin de Barray,
Chemin de l’Auberge, Chemin de l'Etang, Chemin de la Côte, Chemin
de la Levée, Chemin de la Rivière, Chemin des Amoureux, Chemin du
Cantonniau, Chemin du Gué, Chemin du Michalon, Chemin du Vert
Pré, Domaine de la Tour, Lieu-dit La Jamayère, Montée de la Côte,
Rue Général de Gaulle (n° 147 à 183 et 158 à 172).
Bureau n° 5
Groupe scolaire
Jean Moulin/André
Lassagne
Boulevard de
Schweighouse
Préau école primaire
Allée des Bouleaux, Allée des Cigales, Boulevard de Schweighouse,
Boulevard André Lassagne, Chemin de la Colonne, Chemin de la
Mouille, Chemin des Vieilles Vignes, Chemin du Gaud, Chemin du
Lac, Chemin de la Plaine d'Elite, Impasse de la Garonnette, Impasse
des Floralies, Impasse des Genêts, Impasse des Taillis, Impasse du
Fournil, Impasse du Lantanay, Résidence les Hauts de Brignais, Rue
d’Alsace, Rue de Bonneton, Rue des Ronzières, Rue des Sources, Rue
de la Résidence du Garon.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00011 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 39 Bureau n° 6
Groupe scolaire
Jean Moulin/André
Lassagne
Boulevard de
Schweighouse
Salle d’évolution
Lachassagne
Allée des Maisons Ballons, Chemin de Chiradie, Chemin de la
Fonderie, Chemin des Aigais, Chemin des Basses Vallières, Chemin du
Bois des Côtes, Impasse de l'Industrie, Impasse du Château Rouge,
Route d'Irigny, Route de Soucieu, Route de Vourles, Rue de la Croisée
des Chemins, Rue de l'Industrie, Rue des jardins, Rue des Vents du
Sud, Rue du Renouveau, Rue Général de Gaulle (n° 174 à la fin et 185
à la fin), Rue Michel Colucci, Rue Paul Bovier Lapierre (n° 5 à la fin),
rue Simone Veil, Square des Pérouses.
Bureau n° 7
Groupe scolaire Jacques
Cartier
Chemin de la Lande
Ecole élémentaire - Salle de
quartier
Allée de l'Eolienne, Allée des Frênes, Allée des Mimosas, Allée des
Sapins, Allée des Saules, Allée des Tilleuls, Chemin de Chantevent,
Chemin de la Cheneraie, Chemin de la Lande, Chemin des Acacias,
Chemin des Châtaigniers, Chemin des Collonges, Chemin des Erables,
Chemin des Marronniers, Chemin des Pépinières, Chemin des Quatre
Vents, Chemin des Revousses, Impasse des Prunus, Route de
Chaponost le Vieux, Rue des Quatre Saisons, Rue du Douanier
Rousseau.
Bureau n° 8
Groupe scolaire Jacques
Cartier
Chemin de la Lande
Ecole maternelle - Salle
d'évolution
Allée Arthur Rimbaud, Allée Auguste Renoir, Allée Charles
Baudelaire, Allée Colin Muset, Allée de Beaunant, Allée des Castors,
Allée Gérard de Nerval, Allée Jacques Prévert, Allée Jean de la
Fontaine, Allée Paul Eluard, Allée Paul Gauguin, Allée Paul Verlaine,
Allée Pierre de Ronsard, Allée Rosemonde Gérard, Boulevard des
Poètes, Chemin de la Pillotte, Chemin de Moninsable, Chemin de
Montibert, Chemin de Rochilly, Chemin de Sacuny, Chemin des
Barolles, Chemin des Saignes, Chemin des Tards Venus, Chemin des
Vallières, Chemin de la Pierre Souveraine, Impasse Claude Monet,
Impasse des Ebénistes, Impasse Montibert, Route de Lyon, Rue du
Cimetière, Rue du Merdanson, Rue Edouard Manet, Rue Général de
Gaulle (n° 0 à 24 et 1 à 33), Rue Henri Matisse, Rue Pablo Picasso,
Rue Paul Cézanne, Rue Paul Valéry, Rue Victor Hugo.
Bureau n° 9
Groupe scolaire Claudius
Fournion
Rue Jeanne Pariset
Salle d’évolution
Allée du Haut Garel, Boulevard Georges Brassens, Boulevard des
Sports, Chemin du Canal, Chemin du Rivage, Impasse des Cinq Perles,
Passage de l’Église, Passage de l’Orchidée, Place du 8 mai 1945, Place
du Docteur Camille Rolland, Place du Pont Vieux, Place du Souvenir,
Place Emile et Antoine Gamboni, Rue Auguste Simondon, Rue
Colonel Guillaud, Rue de l’Église, Rue de la Ratière, Rue René Louis
Lafforgue, Rue de Ronde, Rue des Roses du Garel, Rue des Serres,
Rue Diot, Rue du Garel, Rue du Garon, Rue Edith Piaf, Rue Jacques
Brel, Rue Jean Rousselin, Rue Joe Dassin, Ruelle des Ecoliers.
Bureau n° 10
Groupe Scolaire Claudius
Fournion
Rue Jeanne Pariset
Salle polyvalente
Allée du Bois des Ecureuils, Allée de l'Ancolie, Allée de la Table
Romaine, Allée des Tulipes, Avenue Ferdinand Gaillard, Boulevard de
Bellevue, Boulevard des Ecureuils, Chemin de la Colline, Impasse de
la Pérouse, Impasse des Coquelicots, Impasse du Bonnet, Impasse
Robert, Rue des Chapeliers, Rue des Coquelicots, Rue des Rouliers,
Rue du Bief, Rue du Bonnet, Rue Général de Gaulle (n° 56 à 156 et 81
à 145), Rue Jeanne Pariset.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00011 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 40 - Le bureau centralisateur de la commune de Brignais est le bureau n°1 dont le siège est situé dans la salle des Mariages de l’Hôtel de Ville, 28 rue Général de Gaulle à Brignais.
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet en charge du Rhône Sud et le maire de Brignais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Brignais et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 22 avril 2021
Pour le Préfet
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00011 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 41 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-22-00012
Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral
n° 69-2019-08-13-007 du 13 août 2019, instituant
les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de MORNANT située dans le
canton de Mornant
et dans la 11ème circonscription législative du
Rhône (69-11)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00012 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-13-007 du 13 août 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 42 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et associations
Affaire suivie par : Corinne BARBEZIEUX
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : corinne.barbezieux@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2021-04-22-
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-13-007 du 13 août 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de MORNANT située dans le canton de Mornant
et dans la 11ème circonscription législative du Rhône (69-11)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-13-005 du 13 août 2019 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Mornant,
CONSIDERANT la demande du maire de Mornant en date du 9 avril 2021, relative à la modification du lieu de vote pour le double scrutin de 2021,
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : Les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-13-005 du 13 août 2019 sont modifiés par l’ajout des dispositions suivantes :
- Pour les scrutins qui se dérouleront au cours de l’année 2021, les électrices et les électeurs de la commune de Mornant seront répartis en quatre bureaux de vote, dont le siège est fixé ainsi qu’il suit :
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00012 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-13-007 du 13 août 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 43 N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 –
Centralisateur
Salle des fêtes
Noël Delorme
2 rue Patrin
Boulevard des Aqueducs - Boulevard du Pilat - CES Route de St Sorlin
- Chemin du Peu – Impasse de la Chaudière – Impasse de la Gare –
Impasse des Chapeliers – Impasse du Château - Impasse du Verdelet -
Impasse Jean Schielin – Impasse Montel - Impasse Pierre Charve –
Impasse Victor Hugo - Place Carnot - Place de la Liberté – Place de la
Mairie - Place de la Poste – Place Pierre Dupont - Place Saint Pierre -
Route de Saint Sorlin – Rue Belfort - Rue Boiron - Rue Bourgchanain -
Rue Carémi - Rue Chambry – Rue Château - Rue de la Liberté - Rue
de la Loire – Rue de la Piscine - Rue de la République - Rue de la Tour
Ronde - Rue de Lyon - Rue des Aqueducs - Rue des Fifres – Rue des
Fosses - Rue des Lazaristes - Rue des Petits Terreaux - Rue des
Verchères - Rue du Château - Rue du Verdelet - Rue Henri IV - Rue
Jean Condamin - Rue Jean Schielin - Rue Joseph Venet - Rue
Monseigneur Chaize - Rue Montel - Rue Patrin - Rue Ronsard - Rue
Victor Hugo - Rue Villeneuve - Rue Jean Palluy.
Bureau n° 2
Ecole Maternelle Publique
« Petit Prince »
Rue du docteur Carrez
Allée de la Civaude - Allée des Grandes Vignes - Chemin de
l'Ancienne Voie Ferrée – Chablenas - Chemin de Germany - Chemin de
l'Aerium - Chemin de la Chalonnière - Chemin de la Civaude - Chemin
de la Côte Champier - Chemin de la Grande Pavière - Chemin de la
Guillotière – Chemin de la Trillonnière - Chemin de Marconnière -
Chemin des Grandes Terres - Chemin des Treynassières - Chemin du
Granit – Chemin du Luet - Chemin du Peu - Chemin du Rampeau -
Chemin du Vieux Puits - Impasse de la Chalonniere – Impasse de
Monteclare - Impasse des Cèdres – Impasse des Grandes Vignes -
Impasse du Rosséon - Impasse Monteclare - La Côte - La Pavière - La
Trillonnière - Le Logis Neuf - Le Luet - Le Mont Véron - Le Rosséon
Le Vernay - Les Platières - Les Treynassières – Montarcis - Route de
Chablenas - Route de Chassagny - Route de Givors - Route de Ravel -
Route du Logis-Neuf - Route du Rosséon - Rue de l'Abbaye - Rue du
Jonan - Rue Frederic Monin - Rue Joseph Marie Jacquard - Impasse de
la Pavière - Allée des Coteaux
Bureau n° 3
Ecole Primaire publique
« Petit Prince »
21 avenue de Verdun
Allée de Cénade - Allée de Kignan - Allée de la Petite Plaine - Allée
des Alouettes - Allée des Bouvreuils - Allée des Fauvettes - Allée des
Grives - Allée des Hirondelles - Allée des Mésanges - Allée des
Moineaux - Allée des Monts du Lyonnais - Allée des Pinsons - Allée
des Rouges Gorges - Allée François Oriol - Allée Jeanne Bardey - Allée
Louis Calaferte - Allée Mathoeus Fournereau- Allée Pierre Combet
Descombes - Avenue de la Condamine - Chemin de Chavanne -
Chemin de Cœur - Chemin de l’Oremus - Chemin des Cotes - Chemin
du Château d’Eau - Chemin Claudine Brunet - La Grange à Gonin –
Le Bois - Le Villard - Les Pinattes - Lotissement La croix de l'Orémus
- Route de Bellevue - Route de Saint Sorlin - Route de la Fillonnière -
Route de la Plaine - Route du Bois - Rue de Hartford - Rue des Loriots
- Rue des Rossignols - Rue Etienne Morillon - Rue François Oriol -
Rue Waldwisse - Bellevue - Chavanne - Cœur - Corsenat - Fondagny -
Montée des Balmes.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00012 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-13-007 du 13 août 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 44 Bureau n° 4
Pôle Simone Veil
Salle rose et salle renard
23 avenue de Verdun
Allée de la Civaude – Allée des Ollagnons - Allée Sainte Agathe -
Avenue de la Gare - Avenue de Verdun - Avenue du Souvenir -
Boulevard du Général de Gaulle – Chemin d’Arches - Chemin de
Colora - Chemin de la Grange Dodieu - Chemin de la Salette - Chemin
de Sevas - Chemin des Arches - Chemin des Cariasses - Chemin des
Chênes - Chemin des Ollagnons - Chemin du Bois Joli - Chemin du
Calichet - Chemin du Champ - Chemin du Laud - Chemin du Lavoir -
Chemin du Pré d’Arnas - Chemin du Stade - Grand Val – Impasse des
Arches - Impasse du Docteur Carrez - Le Moulin Perret - Le Pavillon -
Les Ollagnons - Marcellas - Route de Chaussan - Route de Rontalon -
Route de Saint Laurent - Route des Ollagnons - Route du Stade - Rue
d'Arches - Rue de la Grange Dodieu - Rue du Docteur Carrez - Rue
Louis Guillaumond - Rue Serpaton - Avenue du Pays Mornantais - Rue
Sainte Barbe - Impasse du Petit Champ - Allée des Pins
- Le bureau de vote centralisateur de la commune de Mornant est le bureau de vote n°1 sis à la salle des fêtes Noël Delorme – 2 rue Patrin – Mornant.
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet en charge du Rhône Sud et le maire de Mornant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Mornant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 22 avril 2021
Pour le Préfet
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-22-00012 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-13-007 du 13 août 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 45 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-04-23-00001
Arrêté n° 2021-10-0141 portant modification
d’agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres en faveur de la société ASM
à VENISSIEUX 69200
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-23-00001 - Arrêté n° 2021-10-0141 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ASM à VENISSIEUX 69200 46 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2021-10-0141
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314- 6 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; Vu l’arrêté n° 2014/3379 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 26 septembre 2014 à la société ASM AMBULANCE ;
Considérant le procès-verbal d’assemblée générale mixte du 18 février 2021 de la société ASM AMBULANCE, actant la cession de parts entre Monsieur Mohammed CHELLAH et Messieurs Nizar KHALFALLAH, Balkan KUKUCTAS et Jérémy SALAUD, ainsi que la démission de Monsieur Mohammed CHELLAH des fonctions de cogérant ;
Considérant les statuts de la société ASM AMBULANCE mis à jour suite aux délibérations de l’assemblée générale mixte du 18 février 2021 ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
S.A.R.L. ASM AMBULANCE - MM. Jérémy SALAUD, Nizar KHALFALLAH & Balkan KUCUKTAS
2 chemin du Génie 69200 VENISSIEUX
Sous le numéro : 69-339
ARTICLE 2 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2014/3379 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré le 26 septembre 2014 à la société ASM AMBULANCE
ARTICLE 3 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-23-00001 - Arrêté n° 2021-10-0141 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ASM à VENISSIEUX 69200 47 ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 23 avril 2021
La responsable du service premier recours et professionnels de santé
Izia DUMORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-23-00001 - Arrêté n° 2021-10-0141 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ASM à VENISSIEUX 69200 48