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Déliberation - 04 Regul fonciere Cession de la parcelle communale BS0137
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Regul fonciere Cession de la parcelle communale BS0137)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le SG
ID : 034-213401235-20240207-DELIB24020504-DE VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 30
Date de la convocation : 26 Janvier 2024
N° 24.02.05.04
L'an deux mille vingt-quatre, le 05 du mois de Février, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS: M. SAVY, M. BOUSQUEL, Mme MERLET, M. GRAVIER, Mme TAILLADES, M.
ROESCH, Mme HURLIN, M. BELENUS, Mme BLO, M. LAN SUN LUK, M. GIORDAN, M. DE
CHAMBRUN, Mme MOURIES, Mme DE LAMOTTE, Mme PLAYS, Mme GUITARD, M.
N'ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme WEBER, Mme VELAY, M. GALIBERT, M. GROS, M.
THIRY, Mme DAMAIS M. LECOO, M. TALBOT, M. MICHEL
ABSENTS : M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : Mme ANDRIEU en faveur de Mme DE LAMOTTE
M. CASTELL en faveur de M. BOUSQUEL
Mme DRU en faveur de Mme MERLET
Aménagement durable du territoire
CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BS 0137
LIEU-DIT LA BERGERIE
REGULARISATION FONCIERE
Monsieur Gaëtan LAN SUN LUK, Adjoint délégué à l'Aménagement du territoire, la Production locale
et l’Attractivité économique, rapporteur, rappelle à l’Assemblée que par délibération du 7 février 2005,
le Conseil Municipal proposait de céder gratuitement le chemin rural qui avait fait l’objet d’un
déclassement du domaine public au domaine privé de la Commune le 22 novembre 2004, en
compensation des emprises cédées par les propriétaires dans le cadre de l'aménagement de la voie
dénommée rue de la Bergerie de CAUNELLE.
A ce jour, la parcelle mitoyenne de la parcelle BS 0120, cadastrée BS0137 d’une superficie de 53 m?
(initialement intégrée au chemin rural déclassé) est la seule, de l’ensemble des parcelles composant
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
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l’ancien chemin rural, à être restée propriété communale alors qu’elle aurait dû faire l’objet d’un acte
notarié en exécution de la délibération du 7 février 2005.
Cette parcelle ne relève plus du domaine public communal depuis la délibération de déclassement du 22
novembre 2004.
Par conséquent, et sans remise en cause du principe de cession de la parcelle cadastrée BS 0137 par la
Ville de JUVIGNAC au propriétaire de la parcelle attenante BS 0120, il est nécessaire d’acter à nouveau
cette procédure par une nouvelle délibération du Conseil Municipal afin d'autoriser cette vente à l’euro
symbolique, le dispositif réglementaire de « cession gratuite » ayant été supprimé en 2010.
En effet, « les cessions gratuites » déjà prescrites et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de
propriété par acte notarié ne peuvent plus être mises en œuvre.
Il est à noter que la parcelle attenante cadastrée BS 0120 est en cours de vente par les propriétaires
actuels. Un compromis de vente a d’ores et déjà été signé avec la SAS GST INVEST, représentée par
Messieurs Stéphan et Thierry Vedel (Déclaration d'intention d’Aliéner réceptionnée le 13 novembre
2023). La cession à l'euro symbolique de la parcelle BS 0137 devrait être réalisée avec la SAS GST
INVEST, future propriétaire. En tout état de cause, la cession sera effectuée au profit du futur
propriétaire de la parcelle cadastrée BS 0120.
Il appartient au Conseil Municipal de valider la régularisation foncière concernant la cession à l'euro
symbolique de la parcelle cadastrée BS 0137 dont la Ville est propriétaire au profit du futur propriétaire
de la parcelle cadastrée BS0120.
IL EST DONC PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Et après avoir entendu l’exposé des motifs précédents
D'APPROUVER la régularisation foncière et administrative par la cession à l’euro symbolique de la
parcelle cadastrée BS0137 dont la Ville est propriétaire au profit du propriétaire de la parcelle cadastrée
BS0120 ;
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D’'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions,
à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de cette affaire
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 30
Contre: O0
Abstentions : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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