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Déliberation - 08 COM cession parcelle a ASF
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - 08 COM cession parcelle a ASF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
JUVIGAN
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le SL
VILLE DE ID : 034-213401235-20240418-DELIB24041508-AR
element Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 22
Votants : 27
Date de la convocation : 29 Mars 2024
N° 24.04.15.08
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 du mois d'Avril, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, Mme MERLET, M. GRAVIER, Mme TAILLADES, M. ROESCH, Mme HURLIN, M.
BELENUS, M. LAN SUN LUK, M. GIORDAN, M. DE CHAMBRUN, Mme ANDRIEU, Mme MOURIES,
Mme GUITARD, M. N'ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme VELAY, M. GALIBERT, M. THIRY, Mme
DAMAIS, M. LECOQ, Mme DRU, M. MICHEL
ABSENTS : Mme BLO, Mme PLAYS, M. CASTELL, M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : M. M. BOUSQUEL en faveur de Mme MERLET
Mme DE LAMOTTE en faveur de Mme ANDRIEU
Mme WEBER en faveur de M. SAVY
M. GROS en faveur de M. GALIBERT
Mme IKPEFAN en faveur de Mme VELAY
Aménagement durable du territoire
PROJET DE CONTOURNEMENT OUEST DE MONTPELLIER
PARCELLE COMMUNALE BE0004 LIEU-DIT « LA TOUR ET CARASCAUDE »
CESSION A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF)
Monsieur Gaëtan LAN SUN LUXK, Adjoint délégué à l'Aménagement du territoire, la Production locale
et l’Attractivité économique, rapporteur, expose aux membres de l’assemblée que par délibération du
8 avril 2019, le Conseil municipal émettait un avis favorable au dossier d'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de création d’une voie de Contournement Ouest de
Montpellier (COM).
Cette voie structurante a vocation à relier deux autoroutes aujourd’hui non connectées , l’A750 et
l’'A709 et dont le tracé impacte les communes de SAINT-JEAN-DE-VEDAS, MONTPELLIER et JUVIGNAC.
Déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 2 septembre 2021, les travaux de réaménagement
de cet axe permettront d'assurer une meilleure desserte de la zone urbaine de Montpellier depuis
l’ouest avec la mise en service d’un axe de déplacement plus performant.
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
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Publié le
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Pour rappel, le projet routier, d’une longueur de 6,8 kilomètres environ, est réalisé sous maîtrise
d'ouvrage de l'Etat. Par décret n° 2022-81 en date du 28 janvier 2022, l'Etat a désigné la société des
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) en tant que concessionnaire de cette opération. Les
modalités de financement ont été définies par décret n°2023-1313 du 28 décembre 2023.
La société ASF assure ainsi par délégation de l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de cette opération routière en
pilotant les études, la conception et les travaux de réaménagement.
Par courrier du 16 février 2024, la Ville de JUVIGNAC était informée de l’ouverture d’une enquête
parcellaire, prescrite par arrêté préfectoral n°2024.02.DRCL.0048 du 9 février 2024, devant se dérouler
du 15 avril 2024 au 2 mai 2024 inclus. Cette enquête a pour objectifs de déterminer précisément les
parcelles à déclarer cessibles sur les communes de JUVIGNAC, MONTPELLIER et SAINT-JEAN-DE-VEDAS
et de délimiter les biens à acquérir pour permettre la réalisation du COM.
Dans ce cadre, le bien communal, cadastré BE0004, d’une contenance totale d'environ 3 491 m?, est
concerné par cette cession pour cause d'utilité publique. La société ASF sollicite donc la Ville de
JUVIGNAC pour acquérir cette parcelle à l'amiable.
En nature de chemin, lande et bois taillis, la parcelle est située en zone agricole (A) et zone naturelle (N)
du plan local d'urbanisme en vigueur de la commune.
Parcelle BE
linge et bois {
Frapriéiaire : Commune de lnignac
Le Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault a
procédé à l’évaluation de la valeur vénale du bien communal et a fixé le prix de l’indemnité principale à
4,00 € le m°, à laquelle s'ajoute une indemnité de remploi de 5 % correspondant aux biens appartenant
aux collectivités. La valeur du bien communal s'établit ainsi de la façon suivante :
Ÿ__ Indemnité principale : 3491 m? x 4,00 € = 13 964 €
Indemnité de remploi(5%): 698,2€
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L'indemnité totale de dépossession est ainsi fixée à 14 662,20 £, calculée sur la base de la contenance
totale de la parcelle. En effet, la société ASF propose d'acquérir l'intégralité de la parcelle afin de
pouvoir intégrer les évolutions et interventions à venir pour la réalisation du projet de COM. Bien que
l'évaluation ait été établie sur la base d’une partie de l'emprise communale, les emprises définitives
nécessaires au projet seront déterminées et calculées selon le prix défini dans l'évaluation qui reste fixé
à 4,00 € le m°?.
Compte tenu de la situation de la parcelle communale et de ses caractéristiques, de la nature du projet
de COM, déclaré d'utilité publique, présentant des avantages certains pour les habitants de JUVIGNAC
et constituant un maillon essentiel du contournement urbain de la Métropole, il est proposé
d'approuver la cession amiable de ce bien, cadastré BE0004, d’une contenance d’environ 3491 m°, à la
société ASF, concessionnaire de l’opération, au prix de 4,00 € le m°, soit un montant de 14 662,2 €,
conformément à l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Hérault rendu le 6 mars 2023.
Les frais de géomètre et les frais notariés liés à cette transaction seront supportés par l'acquéreur.
IL EST DONC PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Et après avoir entendu l’exposé des motifs précédents
D'APPROUVER la cession amiable de la parcelle cadastrée BF0004, d’une contenance totale d'environ
3491 m°, appartenant à la Commune de JUVIGNAC, à la société des AUTOROUTES DU SUD DE LA
FRANCE (ASF), concessionnaire de l’opération routière de Contournement Ouest de Montpellier (COM) ;
DE CONCLURE cette cession au prix de 4,00 € le m?, soit un montant de 14 662,2 € correspondant à
l'indemnité principale et l'indemnité de remploi de la superficie totale de la parcelle, conformément à
l'avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de
l'Hérault rendu le 6 mars 2023 ;
DE PRECISER que ce bien sera sorti de l'inventaire du patrimoine de la Commune ;
DE DIRE que les recettes afférentes à cette cession seront inscrites au budget communal ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions,
à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de cette affaire.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 27
Contre: O0
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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