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Déliberation - delib 7 cession parcelle regul
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib 7 cession parcelle regul)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR Prefecture
082-218200871-2023127
Reçu le 26/12/2023
Délibération n° 7
Objet : Cession parcelle
collège (régularisation)
Date de convocation :
14 décembre 2023
Date d'affichage :
14 décembre 2023
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
18
Nombre de votants :
19
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
e Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
<<
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
airie
L’an deux mille vingt trois
Le 21 décembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames: Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne
ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Jean-Pierre VALETTE,
Colette VERDOUX.
Pouvoir :
Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Bri gitte DELCASSE.
Absents : M. Pierrick THOMAS, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : M. Alain MALMON
Monsieur le Maire fait part de la sollicitation du Conseil Départemental de régulariser des cessions de parcelles où le collège Antonin Perbosc est construit. Une délibération avait été prise en 2006 mais aucun acte n’avait été engagé par la suite.
Aussi, Monsieur le Maire propose de prendre une nouvelle délibération pour acter cette cession à titre gracieux et régulariser la propriété des parcelles.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de céder les parcelles CE 441 (750m2), CE 584 (3099m°?) et CE 581 (7m) à titre gratuit au Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
- DIT que la parcelle CE 441 est issue de la division de la parcelle CE 363 (réalisé
le 24/01/1990)
- DIT que la parcelle CE 584 est issue de la division de la parcelle CE 444 (réalisé
le 27/04/2015)
- DIT que la parcelle CE 581 est issue de la division de la parcelle CE 362 (réalisé
le 27/04/2015)
- DIT que l'objet de cette cession est la régularisation de propriétaire de parcelles pour l’installation du collège Antonin Perbosc,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et toutes pièces
nécessaires pour la réalisation de cette cession, AR Prefecture
082-218200871-20231221-DELIB7-DE
Reçu le 26/12/2023
- DEMANDE linscription dans l’acte l’autorisation de passage pour accéder à la au poste de refoulement pour l’assainissement et l’entretien des parcelles propriétés de la commune,
- DIT que les frais notariés sont à la charge du Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne,
- DIT que le notaire pour la commune de Lafrançaise est Maître Sandra POUGET à
Lafrançaise.
-ADOPTÉE-