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Déliberation - 004 Motion projet experimentation de fusion des missions locales
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 004 Motion projet experimentation de fusion des missions locales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
Conseil municipal du 4 février 2019 Envoyé en préfecture le 07/02/2019
Reçu en préfecture le 07/02/2019
Affiché le 05/02/2019 ee
1D : 060-216001743-20190204-DLRG190204004-DE
maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 4 février 2019 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 21 janvier 2019
Motion contre le projet d’expérimentation de fusion des Missions Locales et Pôle Emploi
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
W Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, LEHNER, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. ATAKAYA Pouvoir à : M. AKABLI Mme MEHADJI Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BOULHAMANE
m Conselllères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. ABBADI, Mme SAVAS 2
M Rapport de présentation :
Monsieur Abdoulaye DEME, conseiller municipal délégué, expose :
Suite à un communiqué du Premier Ministre, le 18 septembre 2018, et à la suite d’une note de Pôle emploi et de la DGEFP (délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle) proposant aux collectivités territoriales volontaires de participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée, la ville de Creil partage les craintes de l'Union Nationale des Missions Locales (UNML).
Il est nécessaire de rappeler le bilan des missions locales: 600 000 jeunes qui accèdent chaque année à l'emploi, 250 000 qui entrent en formation, 140 000 qui bénéficient d'une immersion en entreprise et 16 000 qui s'engagent dans des missions de service civique.
La structuration des missions locales au niveau national s'est aussi améliorée, avec la création d’une association par région et d'une conférence des présidents de ces associations régionales. Le réseau des 436 missions locales couvre tout le territoire et accompagne 1.3 millions de jeunes dans leurs parcours d'accès à l'emploi et à l'autonomie.
Les missions des deux structures ne sont pas les mêmes; les missions locales ont un rôle d'insertion plus large que le Pôle emploi et elles disposent de systèmes d'informations différents.
1/3 Conseil municipal du 4 février 2019 Envoyé en préfecture le 07/02/2019
Rèçu en préfecture le 07/02/2019
Affiché le 05/02/2019 ee
1D : 060-216001743-20190204-DLRG190204004-DE
maintenan Si une collaboration accrue ainsi qu'une meilleure coordination entre les acteurs du service public de l'emploi sont souhaitables, ce projet de fusion ne peut être vu que sous le prisme des recherches d'économies que
souhaite réaliser le Gouvernement; d'autant plus qu'il existe déjà des conventions de partenariat entre les deux structures pour une meilleure coordination. 30% des jeunes accompagnés par les missions locales ne sont pas inscrits à Pôle emploi, dont les modes d'accompagnement ne sont pas adaptés.
Au vu de ces éléments, la ville de Creil s'associe à l'UNML et demande au Gouvernement : > de renoncer au projet de fusion, même à titre d'expérimentation,
> de préciser ses intentions sur l'avenir des missions locales.
Vous êtes appelés à voter. Conseil municipal du 4 février 2019
Envoyé en préfecture le 07/02/2019
Reçu en préfecture le 07/02/2019
Affiché Le 05/02/2019 ee
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maintenan m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-22 et L2121-29,
Vu la demande de la Mission Locale de la Vallée de l'Oise,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 21 janvier 2019, Considérant le rôle indispensable de la Mission Locale de la Vallée de l'Oise dans l'accompagnement et l'insertion de tous les jeunes entre 16 et 25 ans domiciliés sur l'ensemble du territoire parisien de façon inconditionnelle depuis 1982,
Considérant l'ensemble des dispositifs portés par la Mission Locale de la Vallée de l'Oise et soutenu par la Ville de Creil, que ce soit dans l'accueil, l'information, l'orientation, l'accompagnement mais aussi dans la recherche d'emploi et l'accompagnement des jeunes,
Considérant le souhait du Premier ministre d'expérimenter la fusion d'une partie des 450 missions locales au sein de Pôle emploi à partir du moment où la collectivité locale en exprimerait la demande, Considérant le travail partenarial indispensable et de qualité entre Pôle Emploi Paris et la Mission Locale de la Vallée de l'Oise, qui fonctionnent en complémentarité,
Considérant les particularités de fonctionnement, de statut et d'accompagnement entre Pôle Emploi et les Missions Locales,
Considérant l'attachement de la Ville de Creil à la préservation des spécificités de la Mission locale de la Vallée de l'Oise, de son savoir-faire, de sa capacité à accompagner globalement et individuellement les jeunes, à la préservation des compétences des salariés de sa mission locale, de leur connaissance profonde des publics jeunes,
Considérant l'importance pour la Ville de Creil à défendre la gouvernance associative et l'ancrage territorial qui sont aussi l'ADN des missions locales,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire:
Votants : 37 Pour: 37 Contre: 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : de demander au Gouvernement de renoncer au projet de fusion, même à titre d'expérimentation.
Article 2 : de demander au Gouvernement de préciser ses intentions sur l'avenir des missions locales.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis — 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens - dans un délai de deux ( 2 } mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : Û 5 FEV, 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le FEV...2019
et publication ou notification le {..7..FEV...2019 Maire He Érei €
affiché le …0..8.FEV...2019 ConseférDépdtemental de l'Oise
CREIL, le …0.7..FEN..2019 Er
3/3
Francis LE PAPE Envoyé en préfecture le 07/02/2019
Reçu en préfecture le 07/02/2019
Affiché le 05/02/2019 RES
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