Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 196 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 196 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 196 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-196

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2019Sommaire

ARS

R03-2019-10-03-005 - Arrêté n°178/ARS/DOS fixant les tarifs journaliers de prestations

au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais (1 page) Page 3

R03-2019-10-07-002 - Décision de renouvellement tacite d'autorisation pour l'exercice

d'une activité de soins de suite et réadaptation (SSR) adulte en hospitalisation complète

non spécialisé, au profit du Centre Hospitalier de Cayenne (1 page) Page 5

Cabinet

R03-2019-10-03-006 - Arrêté attribuant une subvention de 1901€ au titre du FEBECS au

profit de l'association sportive et culturelle des Tours sur le projet " GUYMARGUA 2019"

(2 pages) Page 7

R03-2019-10-07-004 - Arrêté attribuant une subvention de 3000€ au titre du FEBECS au

profit de l'association Kamopi Wann sur le prijet "échange interculturel à Gravelines". (2

pages) Page 10

R03-2019-10-03-007 - Arrêté attribuant une subvention de 3672€ au titre du FEBECS au

profit de l'Association FO KON TIE sur le projet "Championnat de France Kitteboard

frestyle" (2 pages) Page 13

DEAL

R03-2019-10-07-005 - Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté R03-2019-09-26-002 du 26

septembre 2019 portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales

protégées – Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon (6 pages) Page 16

R03-2019-10-07-003 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du ZOO de

Guadeloupe d'espèces animales protégées – Zoo de Guyane (2 pages) Page 23

R03-2019-10-07-006 - Arrêté portant autorisation pour M Raphael JEANSON de prélever

et transporter des spécimens d’arthropodes (2 pages) Page 26

R03-2019-10-07-001 - Projet d'AEX Crique Paul 3 à Grand-Santi (2 pages) Page 29

SGAR

R03-2019-10-04-001 - AP fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par

l'Etat pour l'année 2019 (4 pages) Page 32

2ARS

R03-2019-10-03-005

Arrêté n°178/ARS/DOS fixant les tarifs journaliers de

prestations au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais

ARS - R03-2019-10-03-005 - Arrêté n°178/ARS/DOS fixant les tarifs journaliers de prestations au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 178/ARS/DOS fixant les tarifs journaliers de prestations au Centre Hospitalier

de l'Ouest Guyanais.

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane

Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L.174-3

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-22 à 29 et 6145-

36 ;

Vu le décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs

de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais

d'hospitalisation

Vu les arrêtés n°84/2012/ARS, n°26/2015/ARS, n°101/2018/ARS, n°36/2019/ARS fixant les

tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais ;

Considérant l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et la proposition de tarif

journalier de prestation transmise par le directeur du centre hospitalier de l’ouest guyanais

concernant l'unité de surveillance continue ;

ARRETE

Article 1er — Les tarifs journaliers de prestations pour l'hospitalisation à temps complet

applicable à titre provisoire au centre hospitalier de l'Ouest Guyanais sont complétés comme

suit :

Services de spécialités coûteuses 20 1 542.52 €

Article 2 — Les recours contre les dispositions du présent arrêté peuvent être formés auprès

du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris dans le délai d'un mois

franc suivant sa notification ou sa publication.

Article 3 -Le directeur du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Guyane.

Fait à Cayenne, le 3 octobre 2019

P| La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane

Le directeur général äüi

de l'agence régionale de santé

Fabien LALEU

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

Www.ars.guyane.sante.fr

1/1

ARS - R03-2019-10-03-005 - Arrêté n°178/ARS/DOS fixant les tarifs journaliers de prestations au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 4ARS

R03-2019-10-07-002

Décision de renouvellement tacite d'autorisation pour

l'exercice d'une activité de soins de suite et réadaptation

(SSR) adulte en hospitalisation complète non spécialisé, au

profit du Centre Hospitalier de Cayenne

ARS - R03-2019-10-07-002 - Décision de renouvellement tacite d'autorisation pour l'exercice d'une activité de soins de suite et réadaptation (SSR) adulte en hospitalisation complète non spécialisé, au profit du Centre Hospitalier de Cayenne 5Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

Renouvellement tacite d'autorisation pour l'exercice d’une activité de soins de suite et

réadaptation (SSR) adulte en hospitalisation complète non spécialisé, au profit du Centre

Hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne

Par application des dispositions de l’article L 6122-10 du code de la santé publique, l'autorisation

accordée le 15 novembre 2010 avec effet au 26 février 2015 pour une durée de 5 ans, au profit du

centre Hospitalier de Cayenne, pour l'exercice de l’activité de soins de suite et réadaptation (SSR)

adulte en hospitalisation complète non spécialisé, est tacitement renouvelée. ex

Ce renouvellement prendra effet à compter du 26 février 2020 pour une durée de sept ans, soit

jusqu'au 25 février 2027.

La présente notification peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif, d’un recours

hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un

préalable obligatoire au recours contentieux. Le recours contentieux est formé par toute personne

ayant intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de

cette décision et relève de la compétence du tribunal administratif de Cayenne.

Fait à Cayenne, le — 7 OCT. 2019

f[ La directrice générale,

Le directeur général,adjoint

de l'agence régionale té de Guyane

Fabien LALEU

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2019-10-07-002 - Décision de renouvellement tacite d'autorisation pour l'exercice d'une activité de soins de suite et réadaptation (SSR) adulte en hospitalisation complète non spécialisé, au profit du Centre Hospitalier de Cayenne 6Cabinet

R03-2019-10-03-006

Arrêté attribuant une subvention de 1901€ au titre du

FEBECS au profit de l'association sportive et culturelle des

Tours sur le projet " GUYMARGUA 2019"

Cabinet - R03-2019-10-03-006 - Arrêté attribuant une subvention de 1901€ au titre du FEBECS au profit de l'association sportive et culturelle des Tours sur le projet " GUYMARGUA 2019" 7BX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général pour les affaires régionales

ARRÊTÉ

Attribuant une subvention de 1 901,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et

Sportif (FEBECS) au profit de l’association sportive et culturelle des Tours

sur le projet « GUYMARGUA 2019».

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;

VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment

son article 40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du président de la république du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc

DEL GRANDE, sous-préfet hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,

secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté du 5 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs

au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

VU la demande de subvention sollicitée par l’association sportive et culturelle des Tours en date du 7

mai 2019;

VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 24

septembre 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Un concours financier de 1 901,00 € est accordé au profit de l’association sportive et

culturelle des Tours sur le projet de « GUYMARGUA 2019 » qui s’est déroulé du 22 au 26 mai 2019

en Guadeloupe.

Siret : 419 347 810 00022

200 cité les Floralies

BP 70065

97322 CAYENNE CEDEX

Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges

à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région

Guyane sous l’Engagement Juridique numéro .

Cabinet - R03-2019-10-03-006 - Arrêté attribuant une subvention de 1901€ au titre du FEBECS au profit de l'association sportive et culturelle des Tours sur le projet " GUYMARGUA 2019" 8Article 2 : Le projet étant réalisé, les justificatifs de dépenses transmis, il pourra être procédé au

versement de la subvention.

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la

direction régionale des finances publiques.

Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But

Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de

communication, information des publics concernés, etc).

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2019. En cas de non-

réalisation, de réalisation partielle en 2019 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son

objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de l’association sportive et culturelle

des Tours ou son représentant.

Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa

publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP

7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;

— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -

75358 Paris 07 SP ;

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec

accusé réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le

délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de

réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances

publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

Couenre Le -3 007 20

ur le Prétei

eérétaire général

es/affaires régionales

Philippe LOOS -

Cabinet - R03-2019-10-03-006 - Arrêté attribuant une subvention de 1901€ au titre du FEBECS au profit de l'association sportive et culturelle des Tours sur le projet " GUYMARGUA 2019" 9Cabinet

R03-2019-10-07-004

Arrêté attribuant une subvention de 3000€ au titre du

FEBECS au profit de l'association Kamopi Wann sur le

prijet "échange interculturel à Gravelines".

Cabinet - R03-2019-10-07-004 - Arrêté attribuant une subvention de 3000€ au titre du FEBECS au profit de l'association Kamopi Wann sur le prijet "échange interculturel à Gravelines". 10EX "4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général pour les affaires régionales

ARRÊTÉ

Attribuant une subvention de 3 000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et

Sportif (FEBECS) au profit de l'association Kamopi Wann

sur le projet « Echange interculturel à Gravelines ».

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;

VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment

son article 40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du président de la république du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc

DEL GRANDE, sous-préfet hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,

secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté du 5 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs

au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

VU la demande de subvention sollicitée par l'association Kamopi Wann en date du 18 mai 2017 ;

VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 26

juin 2018 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Un concours financier de 3 000,00 € est accordé à l'association Kamopi wann sur le projet

«Echange Interculturel à Gravelines» qui s’est déroulé du 4 au 28 août 2017.

Siret : 799 580 956 00016

Ilet du Diable

97330 CAMOPI

Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges

à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région

Guyane.

Article 2 : Le projet étant réalisé, les justificatifs de dépenses transmis, il pourra être procédé au

versement de la subvention.

Cabinet - R03-2019-10-07-004 - Arrêté attribuant une subvention de 3000€ au titre du FEBECS au profit de l'association Kamopi Wann sur le prijet "échange interculturel à Gravelines". 11L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.

Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de

communication, information des publics concernés, etc).

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2019. En cas de non-

réalisation, de réalisation partielle en 2019 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de l’association Kamopi wann ou son

représentant.

Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa

publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : — un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;

— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot - 75358 Paris 07 SP ;

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de

réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

0 7 OCT 2018

Pour le Préfet

deckétaire général

affaires régionales

TT

Philippe LOOS

Cabinet - R03-2019-10-07-004 - Arrêté attribuant une subvention de 3000€ au titre du FEBECS au profit de l'association Kamopi Wann sur le prijet "échange interculturel à Gravelines". 12Cabinet

R03-2019-10-03-007

Arrêté attribuant une subvention de 3672€ au titre du

FEBECS au profit de l'Association FO KON TIE sur le

projet "Championnat de France Kitteboard frestyle"

Cabinet - R03-2019-10-03-007 - Arrêté attribuant une subvention de 3672€ au titre du FEBECS au profit de l'Association FO KON TIE sur le projet "Championnat de France Kitteboard frestyle" 13mx A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général pour les affaires régionales

ARRÊTÉ

Attribuant une subvention de 3 672,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et

Sportif (FEBECS) au profit de l’association FO KON KITE

sur le projet « Championnat de France Kiteboard freestyle ».

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;

VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment

son article 40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du président de la république du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc

DEL GRANDE, sous-préfet hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,

secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté du 5 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs

au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

VU la demande de subvention sollicitée par l’association FO KON KITE en date du 13 mai 2019;

VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 24

septembre 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Un concours financier de 3 672,00 € est accordé au profit de l’association FO KON KITE

sur le projet de « Championnat de France Kiteboard freestyle » qui s’est tenu du 24 au 30 août 2019 à

Montpellier.

Siret : 814 558 607 00010

9 lotissement St-Martin 2

97354 REMIRE MONTJOLY

Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges

à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région

Guyane sous l’Engagement Juridique numéro .

Cabinet - R03-2019-10-03-007 - Arrêté attribuant une subvention de 3672€ au titre du FEBECS au profit de l'Association FO KON TIE sur le projet "Championnat de France Kitteboard frestyle" 14Article 2 : Le projet étant réalisé, les justificatifs de dépenses transmis, il pourra être procédé au

versement de la subvention.

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la

direction régionale des finances publiques.

Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But

Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2019. En cas de non-

réalisation, de réalisation partielle en 2019 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son

objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la présidente de l’association FO KON KITE ou

son représentant.

Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP

7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;

— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -

75358 Paris 07 SP ;

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec

accusé réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le

délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de

réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances

publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cauenna As -3 OCT 2018

Pour le Préfet

...

hilippe LOOS x

Cabinet - R03-2019-10-03-007 - Arrêté attribuant une subvention de 3672€ au titre du FEBECS au profit de l'Association FO KON TIE sur le projet "Championnat de France Kitteboard frestyle" 15DEAL

R03-2019-10-07-005

Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté

R03-2019-09-26-002 du 26 septembre 2019 portant

autorisation de transporter des spécimens d'espèces

animales protégées – Chiroptères - ECOFECT Université

de Lyon

DEAL - R03-2019-10-07-005 - Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté R03-2019-09-26-002 du 26 septembre 2019 portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales protégées – Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon 16Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRÊTÉ

abrogeant et remplaçant l'arrêté R03-2019-09-26-002 du 26 septembre 2019 portant autorisation de transporter des spécimens

d'espèces animales protégées — Chiroptères

ECOFECT Université de Lyon

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères

représentés dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de

l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU la demande présentée par Mme Ondine Filippi-Codaccioni, Responsable échantillonnage biologique du laboratoire ECOFECT de

l'université de Lyon, le 1* juillet 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP69-2014-011 portant agrément d'un établissement utilisateur/éleveurs/fournisseurs d'animaux utilisés à

des fins scientifiques ;

VU le diplôme de Mme Dominique PONTIER sur l'expérimentation animale « modèles animaux conventionels et transgéniques pour la

recherche biologique et médicale -technologie d'animalerie » ;

VU l'avis favorable du comité de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura émis le 22 juillet 2019 ;

VU l'avis favorable du comité de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana émis le 22 juillet 2019 ;

VU l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel émis le 24 septembre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2019-09-26-002 du 26 septembre 2019 portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces1

animales protégées — Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon ;

VU la demande de rectificatif présentée par Mme Ondine Filippi-Codaccioni, Responsable échantillonnage biologique du laboratoire

ECOFECT de l'université de Lyon, le 30 septembre 2019 ;:

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition

naturelle ;

DEAL - R03-2019-10-07-005 - Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté R03-2019-09-26-002 du 26 septembre 2019 portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales protégées – Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon 17SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du togement de ta Guyane.

ARRETE

Article 4 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

Les personnes listées à Tarticle 3 sont autorisées dans le cadre d'un programme de recherche en éco-épidémiologie des

communautés de chiroptères menée depuis 2010 à transporter des échantillons biologiques prélevés sur des chiroptères capturés sur les localités suivantes : Roura, Régina, Cacao, St Georges de l'Oyapock, Cayenne, Kourou, fracoubo, Mana, Saint-Laurent ainsi que les réserves naturelles nationales de l'Amana et de Kaw-Roura.

Les sites prioritairement ciblés sont les suivants :

- Grotte scierie, - Grotte Mathilde,

- Montagne des gouffres, - Montagne des singes, - Organabo, - Forêt balata,

- Village de Kaw,, - Réserve naturelle nationale de l'Amnana,

- Réserve naturelle nationale de Kaw-Roura.

Article 3 : personnes autorisées

- Dominique PONTIER, Directrice du laboratoire de Biométrie et de Biologie Évolutive, UMR -CNRS 5558, Université de Lyon: - Ondine FILIPI-CODACCIONI, Responsable échantillonnage biologique du laboratoire ECOFECT.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 4 : transport des Spécimens

Les spécimens sont transportés depuis :

CNRS vers Pontier Daminique

Centre de recherche de Montabo, IRD Laboratoire de Biométrie et de Biologie Evolutive 275, route de Montabo UMR-CNRS 5558

97 334 Cayenne cedex UCBL Lyon 1 — Bât. Grégor Mendel 43 bd du 11 novernbre 1918

68 622 VILLEURBANNE Cédex

Article 5 : spécimens

La quantité maximale indiquée dans le tableau correspond au nombre maximum d'échantillons qui seront prélevés lors de la mission menée en octobre 2019.

| Nom commun {non scientifique} Quantité Description

| . Divers prélévements biologiques (sang, peau, fèces, | Toutes les espèces de chauves-souris (Chiroptera Maximum parasites} issus d'individus capturés dans la nature et ! ssp.} présentes en Guyane inscrites à l'article 2 de | 2130 échantillons Le . . l'arrêté du 15 mai 1986 relâchés sur place (30 individus maximum prélevés par espèce sur chaque site).

Article 6 : durée de l'autorisation

Cet arrêté est valable jusqu'au 34 décembre 20189.

Article 7 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes:

- les captures seront réalisées à une distance minimale de 250 m de la sortie des cavités (grottes) ;

- aucun prélèvement de poils ne sera effectué sur les spécimens capturés ;

- aucun prélèvement ne sera effectué sur les femelles gestantes, allaitantes ou suitées et les jeunes ;

- le volume de sang prélevé ne soit pas supérieur à 100yut pour les adultes et 70yl pour les juvéniles ; - les conservateurs des réserves naturelles nationales de Kaw-Roura et de l'Amana seront informés au préalable des jours de missions

dans le périmètre des réserves ;

- l'ensemble des résultats de cette étude et l'ensemble des publications devront être transmis annuellement au Directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane;

- l'annexe « Fiche bilan defs) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté, est à

retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle) ;

- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des

avantages, appelée communément APA.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner ta suspension ou là révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrété.

DEAL - R03-2019-10-07-005 - Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté R03-2019-09-26-002 du 26 septembre 2019 portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales protégées – Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon 18Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, la déléguée inter-régionale à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guyane.

Cayenne le fl 1 OCT, 2019

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Biodiversi

DEAL - R03-2019-10-07-005 - Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté R03-2019-09-26-002 du 26 septembre 2019 portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales protégées – Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon 19—

EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE DIRECTION

DE CAMENAMEMENT

Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation ET DU LOGEMENT GUYANE espèces protégées

t à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission

e mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).

Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signées

(références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DEAL.

Nero arrêté :

Caractère pluriannuel des missions : oui / non

Année de la mission de terrain :

Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non

Mise en application de votre programme : oui / non Si oui : merci de remplir le reste de la fiche

Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)

Personne(s) responsable(s) :

Présentation de la mission terrain :

Rappeler brièvement l'objet de la mission.

Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :

DEAL - R03-2019-10-07-005 - Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté R03-2019-09-26-002 du 26 septembre 2019 portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales protégées – Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon 20Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives

des bioprospections :

Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique considéré. Indiquer si fa (fes) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.

Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.

Exemple :

(psrunde regalis Lieu À Date X rameau el feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier

[Psmunde Sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA

Osmunda cf regalis Lieu C Dale X plantule vivant pour transfert

Lieu{x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :

Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; lype de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non

des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement{s) pour les échantillons vivants :

ardins bolaniques, zoo, labo, etc.

Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien

avec cette opération :

Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :

Date :

Signature

DEAL - R03-2019-10-07-005 - Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté R03-2019-09-26-002 du 26 septembre 2019 portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales protégées – Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon 21DEAL - R03-2019-10-07-005 - Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté R03-2019-09-26-002 du 26 septembre 2019 portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales protégées – Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon 22DEAL

R03-2019-10-07-003

Arrêté portant autorisation de transport à destination du

ZOO de Guadeloupe d'espèces animales protégées – Zoo

de Guyane

DEAL - R03-2019-10-07-003 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du ZOO de Guadeloupe d'espèces animales protégées – Zoo de Guyane 23Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRÊTÉ

portant autorisation de transport à destination du ZOO de Guadeloupe d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères

représentés dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des

établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de faune sauvage ;

VU l'arrêté du ministère en charge de l'écologie du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations

d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté du ministère en charge de l'écologie du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de

certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public

d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de

l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-02-13-011 du 13 février 2019 portant autorisation de transport à destination du ZOO de Guadeloupe d'une

espèce animale protégée ;

VU les déclarations de marquage et la demande présentée par Margo TRAIMOND, éthologue du ZOO de Guyane, le 03 octobre 2019 ;

VU la demande déposée par Margo TRAIMOND), éthologue du ZOO de Guyane le 03 octobre 2019 ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition

naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

DEAL - R03-2019-10-07-003 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du ZOO de Guadeloupe d'espèces animales protégées – Zoo de Guyane 24ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

La personne listée à l'article 3 est autorisée à transporter les spécimens des espèces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté vers

le lieu indiqué à l'article 4.

Les motifs du transport sont les suivants :

Atèles : Placement d'un jeune atèle à face rouge accompagnant sa mère (AP R03-2019-02-13-011) au zoo de Guadeloupe dans le

cadre de recommandations du programme européen de reproduction de l'atèle à face rouge (EEP Ateles paniscus).

Capucin Brun : Nombreuses saisies, anticipation d'une surpopulation au Zoo de Guyane et volonté de reproduction au Zoo de

Guadeloupe.

Article 3 : personne autorisée

Margo TRAIMOND), éthologue et Présidente du Centre de Soins SOS Faune Sauvage Antilles-Guyane.

Article 4 : transport du spécimen

Les spécimens sont transportés depuis :

Margo TRAIMOND vers Paola Dvihally

ZOO de Guyane ZOO de Guadeloupe

CD5 PK 29 Parc des Mamelles

97 355 Macouria 97 125 Bouillante

Article 5 : spécimens

NOM LATIN NOM VERNACULAIRE | QUANTITE DESCRIPTION ORIGINE

Jeune accompagnant sa mère (250229600039354)

Ateles paniscus Singe atèle face rouge 1 L'identification par la pose d'un transpondeur sera | Naissance 28/07/2019 et sa

réalisée ultérieurement mère Wild born

Cebus apella Capucin brun 1 Charles mâle Saisie ONCFS 2013

205229500006803

Article 6 : durée de l'autorisation

Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 7 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 8 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 9 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 10 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, la déléguée régionale à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne le û 1 OCT. 2019

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Biodiversité

du Service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages

DEAL - R03-2019-10-07-003 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du ZOO de Guadeloupe d'espèces animales protégées – Zoo de Guyane 25DEAL

R03-2019-10-07-006

Arrêté portant autorisation pour M Raphael JEANSON de

prélever et transporter des spécimens d’arthropodes

DEAL - R03-2019-10-07-006 - Arrêté portant autorisation pour M Raphael JEANSON de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 26em Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRÊTÉ

portant autorisation pour M Raphael JEANSON de prélever et transporter des spécimens d'arthropodes

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses artictes L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans tes nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ,

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 4997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'envirennement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU larrêté ministériet du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynaïd VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ta Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 27 août 2019 portant subdétégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du togement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d'arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;

VU la demande présentée par M Raphael JEANSON le 5 septembre 2019,

VU l'avis favorable émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 3 octobre 2019 ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnéeà l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

Les personnes listées à l'articte 3 sont autorisées à prélever, hors espaces protégés, et transporter les spécimens décrits à l'article 5 dans le cadre d'une étude sur les phénomènes de chasse collectif chez l'araignée sociale Anelosimus eximius et d'une étude visant à caractériser l'organisation sociale de l'espèce Odontomachus hastatus. Toute commercialisation est interdite.

DEAL - R03-2019-10-07-006 - Arrêté portant autorisation pour M Raphael JEANSON de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 27Article 3 : personnes autorisées

- Raphael JEANSON - directeur de recherches CNRS

Article 4 : transport du spécimen

Les spécimens sont transportés depuis la Guyane à destination de l'université Paul Sabatier de Toulouse

Article 5 : spécimen

Nom Scientifique | Quantité (Nom commun)

Anelosimus eximius 500

Odontomachus hastatus (fourmis) 5 colonies et 15 reines

Article 6 : durée de l'autorisation

Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 7 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

- le retour en Guyane d'une collection représentative des spécimens collectés;

- les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DEAL ;

- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des

avantages, appelée communément APA.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne le 0Ÿ/le /19

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Biodiversité

du Service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages

DEAL - R03-2019-10-07-006 - Arrêté portant autorisation pour M Raphael JEANSON de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 28DEAL

R03-2019-10-07-001

Projet d'AEX Crique Paul 3 à Grand-Santi

Examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation (AEX) "crique Paul 3" sur la

commune de Grand-Santi en application de l'article R.122- 2 du Code de l'environnement

DEAL - R03-2019-10-07-001 - Projet d'AEX Crique Paul 3 à Grand-Santi 29ce

Liberté * Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation (AEX)

« crique Paul 3 » sur la commune de Grand Santi en application de l’article R, 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU Ja directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ; |

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au

cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald

VALLEE ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société Soguminor relative au projet d’AEX

« crique Paul 3 » sur la commune de Grand Santi déclarée complète le 19 septembre 2019 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation alluvionnaire aurifère sur |

secteur de 0,75 km;

Considérant que le projet se situe au SAR en espace naturel de conservation durable, hors du domaine

forestier permanent, et en zone historiquement impactée par l’exploitation minière, à 5 km de linéaire de

cours d’eau en amont de la ZNIEFF 2 « Montagne française Gaa Baka »,

Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais» en état chimique et de « moyen» en

état écologique avec report d'objectif DCE à 2027, en raison de l’orpaillage illégal ;

DEAL - R03-2019-10-07-001 - Projet d'AEX Crique Paul 3 à Grand-Santi 30Considérant que le projet nécessitera le déboisement global de 13 ha, la dérivation de la crique principale

sur 2 000 m, pour 37 chantiers d’exploitation,

Considérant que les eaux du process seront gérées en circuit fermé, qu’au fur et à mesure de lavancée

des travaux, les surfaces seront régalées et la revégétalisation assurée,

Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1” - En application de la section première du chapitre I du titre IT du livre premier du Code de

l’environnement, la société Soguminor est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet

d'AEX « crique Paul 3 » sur la commune de Grand Santi.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 0] Lo frorA

Pour le Préfet èt par délégation

Le Directeur de l'Environnement, de

/P Aménagement ét du Logement,

Le Directeur Adjoint,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-10-07-001 - Projet d'AEX Crique Paul 3 à Grand-Santi 31SGAR

R03-2019-10-04-001

AP fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret

apportée par l'Etat pour l'année 2019

conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'Etat

SGAR - R03-2019-10-04-001 - AP fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'Etat pour l'année 2019 32DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR

LES AFFAIRES RÉGIONALES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 5 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'Etat pour l’année 2019

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économiqué des outre-mer, notamment

son article 24 modifié par l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2018 de programmation relative à

l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique,

VU le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordé aux entreprises des

collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélémy, de

Saint-Martin et de Wallis et Futuna

VU la décision n° C(2014) 10192 du 18 décembre 2014 de la Commission européenne relative à

l’approbation du Programme Opérationnel FEDER-FSE de la Région Guyane N°2014FR16M20OP011

VU le régime cadre exempté de notification « Mesures de soutien au transport » SA.49772 déclaré

le 6 décembre 2017 (précédemment SA.39.297)

VU Pavis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre

2017, réunie le 15 avril 2019,

Considérant que sont réunies les conditions de forme et de fond, conformément aux dispositions susvisées,

permettant de fixer

SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;

SGAR - R03-2019-10-04-001 - AP fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'Etat pour l'année 2019 33ARRÊTE:

Article { :

Le montant de l’aide au fret apportée par l’État ne peut dépasser 25 % de la base des dépenses éligibles

lorsque l’entreprise bénéficie d’une aide financière dans le cadre de l’allocation additionnelle spécifique de

compensation des surcoûts prévue par le FEDER ou d’une aide des collectivités territoriales ou de leurs

groupements.

En l’absence de ces aides, le montant de l’aide au fret apportée par l’État peut être porté à 50 % de la base

des dépenses éligibles

Article 2 :

Les conditions d'éligibilité à l’aide au fret versée par l’État pour les matières premières et produits visés aux 1° et 2° de l’article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisées sont :

Critères Conditions

Seuils d'effectifs et/ou chiffres d’affaires des Pas de seuil retenu

entreprises

Secteur d'activité Les codes NAF autorisés dans l’annexe 3 de la

code NAF circulaire

Situation en zone Franche Pas de condition retenue

Politique de l’entreprise relative à la gestion de ses | Pas de condition retenue

déchets (dans les RUP hors Saint-Martin)

Typologies des intrants : matières premières et/ou Matières premières et/ou produits précisés par le

produits et/ou déchets (origine) régime SA 49772

Provenance uniquement de l’Union Européenne

Typologies des extrants : matières premières et/ou Conformément au régime SA 49772

produits Exportation en direction de Union Européenne

Plancher des dépenses éligibles Pas de plancher

Plafond des dépenses éligibles 200.000 € par dossier et par an

Les conditions d’éligibilité à l’aide au fret versée par l’État pour les déchets visés au 3° et 4° de l’article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée sont :

Critères Conditions

Seuils d'effectifs et/ou chiffres d’affaires des Pas de seuil retenu

entreprises

Secteur d'activité Entreprises liées aux déchets. Codes NAF autorisés

code NAF dans la fiste en annexe du présent arrêté.

Situation en zone Franche Pas de condition retenue

SGAR - R03-2019-10-04-001 - AP fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'Etat pour l'année 2019 34Critères Conditions

Politique de l’entreprise relative à la gestion de ses | Entreprises n’ayant pas de contentieux pendant la

déchets (dans les RUP hors Saint-Martin) gestion de flux historiques de déchets.

Typologies des intrants : déchets non dangereux

Déchets non visés par une filière REP soumise à une

éco-participation. Néanmoins les déchets couverts

par des filières REP volontaires locales sont prises en

compte.

Typologies des extrants : matières premières et/ou Déchets non dangereux (Union européenne y

produits compris les RUP), déchets dangereux (Union

européenne y compris les RUP)

Déchets pour lesquels il n’existe pas de structure de

traitement en particulier valorisation sauf cas

exceptionnel de fermeture ou saturation technique

des installations.

Déchets non visés par une filière REP soumise à une

éco-participation.

Traitement des stocks historiques de gestion des

véhicules hors d’usage abandonnés et des

pneumatiques.

Plancher des dépenses éligibles Pas de plancher

Plafond des dépenses éligibles < 300.000 € par dossier

Article 3:

L'instruction des demandes d’aide au fret est :

- déléguée à la Collectivité Territoriale de Guyane pour Paide au fret pour les matières premières et produits

- gérée par la Préfecture de région Guyane (Secrétariat général pour les affaires régionales) pour Paide au

fret pour les déchets

Pour l’année 2019, les dossiers de demande d’aide au fret peuvent être déposés jusqu’au 1$ octobre

2019, auprès :

- du Pôle Affaires Européennes de fa Collectivité Territoriale de Guyane pour l’aide au fret pour les matières

premières et produits

- de la Préfecture de région Guyane (Secrétariat général pour les affaires régionales) pour l’aide au fret pour

les déchets

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la région Guyane, rue Fiedmond, 97300

Cayenne ;

- soit par voie de recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

SGAR - R03-2019-10-04-001 - AP fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'Etat pour l'année 2019 35- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal administratif de la Guyane, 7 rue Schoelcher

— BP 5030 - 97305 Cayenne cEDEX

Article 5 :

Le Secrétaire général aux affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

président de la Collectivité Territoriale de Guyane et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Cayenne, le LH OctO no 2049

SGAR - R03-2019-10-04-001 - AP fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'Etat pour l'année 2019 36