Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Lundi 23 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité routière, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2019-079

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-09-12-006 - Arrêté n° 606/2019/DDT du 12 septembre 2019 portant agrément

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière (3 pages) Page 3

88-2019-09-19-002 - Arrêté n°588-2019 du 19 09 2019 Modification de la Commission

locale d'amélioration de l'habitat des Vosges (2 pages) Page 7

88-2019-09-19-001 - Décision du 19 09 2019 nomination du délégué adjoint et délégation

de signature du délégué de l'ANAH (4 pages) Page 10

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est

88-2019-09-20-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 2019-DREAL-EBP-0071portant

dérogation à l’interdiction de capture d’espèces protégéesdélivré à la Société d’histoire

naturelle de Colmar (SHNEC) dans le cadre de l’étude sur la répartition de laMulette

épaisse (Unio Crassus) sur le bassin versant du Durbion (3 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-09-12-006

Arrêté n° 606/2019/DDT du 12 septembre 2019 portant

agrément d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-12-006 - Arrêté n° 606/2019/DDT du 12 septembre 2019 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 3PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Connaissance Territoriale et

Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté n° 606/2019/DDT du 12 septembre 2019

portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann Dacquay, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2019 accordant délégation de signature à M. Yann Dacquay, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 12 avril 2019 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Considérant la demande présentée par Madame Ghyslaine LECLERC, en date du 16 août 2019 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-12-006 - Arrêté n° 606/2019/DDT du 12 septembre 2019 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4Arrête

Article 1er – Madame Ghyslaine LECLERC est autorisée à exploiter, sous le numéro E1908800050, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ADOMI-CILE » et situé n° 1 allée 21 ZI Inova 3000 - 88150 CAPAVENIR VOSGES.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de permis B, B1 et AM option quadricycle.

Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait du présent agrément.

Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.

Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-12-006 - Arrêté n° 606/2019/DDT du 12 septembre 2019 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges ;

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges ; – à Monsieur le Maire de CAPAVENIR VOSGES.

Fait à Épinal, le 12 septembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du Bureau Éducation Routière

S S igné igné

Alexis BRIAT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-12-006 - Arrêté n° 606/2019/DDT du 12 septembre 2019 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-09-19-002

Arrêté n°588-2019 du 19 09 2019 Modification de la

Commission locale d'amélioration de l'habitat des Vosges

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-19-002 - Arrêté n°588-2019 du 19 09 2019 Modification de la Commission locale d'amélioration de l'habitat des Vosges 7DELEGATION LOCALE DES VOSGES

Arrêté n° 588/2019/DDT

modifiant la Commission locale d'amélioration de l'habitat des Vosges

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département des Vosges,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R 321-10 ;

Vu le décret n°2017-831 du 05/05/2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat ;

Vu l’arrêté préfectoral n°290/2017/DDT portant renouvellement de la Commission locale d’amélioration de l’habitat des Vosges;

Vu le courriel du 02/08/2019 de la directrice de la Caisse d’allocations familiales des Vosges nommant un nouveau suppléant suite au départ du précédent ;

Sur la proposition du délégué de l’Agence nationale de l'habitat dans le département des Vosges ;

ARRETE

Article 1er :

L’arrêté fixant la composition de la Commission locale d’amélioration de l’habitat est modifié comme suit :

2 – 4 – Représentant de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :

Nouveau suppléant représentant la Caisse d’allocations familiales des Vosges :

Madame JOB Chantal

Caisse d’Allocations Familiales des Vosges

30, chemin de la Belle au Bois Dormant

88016 EPINAL CEDEX 9

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-19-002 - Arrêté n°588-2019 du 19 09 2019 Modification de la Commission locale d'amélioration de l'habitat des Vosges 8Article 2 :

Madame JOB Chantal est nommée pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission. Il est fixé à trois ans à compter de la signature de l’arrêté initial.

Article 3 :

La présente décision fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à EPINAL, le 19/09/2019

Le Préfet des Vosges,

Délégué de l’Agence,

SIGNE

Pierre ORY

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-19-002 - Arrêté n°588-2019 du 19 09 2019 Modification de la Commission locale d'amélioration de l'habitat des Vosges 9Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-09-19-001

Décision du 19 09 2019 nomination du délégué adjoint et

délégation de signature du délégué de l'ANAH

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-19-001 - Décision du 19 09 2019 nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'ANAH 10Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n° 590/2019/DDT

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du Préfet des Vosges, Monsieur Pierre ORY ;

Vu l’arrêté ENV-0000008805 du 26 août 2019 ; désignant Monsieur Karim MIKSA comme chef du Service Urbanisme et Habitat de la Direction Départementale des Territoires des Vosges à compter du 1er septembre 2019 ;

Monsieur Pierre ORY, délégué de l'Anah dans le département des Vosges en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. ;

DECIDE

Article 1er :

Madame Patricia BOUREOIS, directrice adjointe de la Direction Départementale des Territoires, est nommée déléguée adjointe de l’Agence Nationale de l’Habitat pour le département des Vosges à compter du 1er septembre 2019.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Madame Patricia BOURGEOIS, déléguée adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département des Vosges :

tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction

des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

1/4

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-19-001 - Décision du 19 09 2019 nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'ANAH 11 toute convention relative au programme habiter mieux ;

le rapport annuel d’activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat

privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

le programme d’actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations

programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Patricia BOURGEOIS, déléguée adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 2/4

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-19-001 - Décision du 19 09 2019 nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'ANAH 12Article 4 :

En l’absence de Madame Patricia BOURGEOIS, délégation est donnée à Monsieur Karim MIKSA chef du Service Urbanisme et Habitat, Monsieur Pascal BRAUN chef du Bureau de la Rénovation du Bâtiment et à Madame Adeline ROBIN, adjointe au chef du Bureau de la Rénovation du Bâtiment, aux fins de signer :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV

et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

a désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

3/4

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-19-001 - Décision du 19 09 2019 nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'ANAH 13Article 5 :

Délégation est donnée à Madame Myriam BALLAND, Madame Maryline MEXIQUE et Madame Vanina COLNAT chargées de l’animation des programmes et de l’instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation du Bâtiment, aux fins de signer :

les accusés de réception ;

les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

Les agents de la direction départementale des territoires des Vosges désignés ci-après sont mandatés pour effectuer des contrôles effectifs sur place :

Monsieur Pascal BRAUN, chef du Bureau de la Rénovation du Bâtiment

Madame Adeline ROBIN, adjointe au chef du Bureau de la Rénovation du Bâtiment

Madame Myriam BALLAND, chargée de l’animation des programmes et de l’instruction des dossiers

au Bureau de la Rénovation du Bâtiment

Madame Maryline MEXIQUE, chargée de l’animation des programmes et de l’instruction des dossiers

au Bureau de la Rénovation du Bâtiment

Madame Vanina COLNAT, chargée de l’animation des programmes et de suivi financier au Bureau de

la Rénovation du Bâtiment

Madame Isabelle DEMANGE, chargée de l’instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation du

Bâtiment

Madame Valérie BOMBARDE, assistante du Bureau de la Rénovation du Bâtiment

Monsieur Thierry ABEL, chargé du contrôle des règles de la construction au Bureau de la Rénovation

du Bâtiment

Article 7 :

La décision n°001/2018/DDT du 10 janvier 2018 est abrogée.

Article 8 :

La présente décision prend effet à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.

Article 9 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

à M. le directeur départemental des territoires des Vosges

à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des

fonctions support ;

à M. l'agent comptable de l'Anah ;

aux intéressé(e)s.

Article 10 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à EPINAL, le 19 septembre 2019

Le délégué de l'Agence

Pierre ORY

4/4

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-09-19-001 - Décision du 19 09 2019 nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'ANAH 14Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

et du logement Grand Est

88-2019-09-20-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N° 2019-DREAL-EBP-0071

portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces

protégées

délivré à la Société d’histoire naturelle de Colmar

(SHNEC) dans le cadre de l’étude sur la répartition de la

Mulette épaisse (Unio Crassus) sur le bassin versant du

Durbion

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-09-20-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-DREAL-EBP-0071 15Direction régionale

de l’environnement, de l’aménagement

et du logement

Grand Est

Service eau, biodiversité, paysages

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N° 2019-DREAL-EBP-0071

portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces protégées

délivré à la Société d’histoire naturelle de Colmar (SHNEC) dans le cadre de l’étude sur la répartition de la Mulette épaisse (Unio Crassus) sur le bassin versant du Durbion

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411- 14 ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU le dossier de demande en date du 19 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/relâcher ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de ces inventaires pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;

CONSIDÉRANT l’absence de solution technique alternative à la capture des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est ;

1/3

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-09-20-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-DREAL-EBP-0071 16ARRÊTE :

Article 1

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Société d'Histoire Naturelle et d'Ethnographie de Colmar (SHNEC), 11 rue Turenne, 68000 COLMAR.

Article 2

Les agents listés dans le dossier de demande sont autorisés à déroger à l’interdiction de capture/relâcher de spécimens de l’espèce Mulette épaisse (Unio Crassus) dans le cadre d’opérations d’inventaires pour l’étude sur la répartition de cette espèce sur les cours d’eau du bassin versant du Durbion sur le territoire du département des Vosges.

Article 3

La présente dérogation est délivrée avec mise en œuvre des mesures et protocoles décrits dans le dossier de demande de dérogation ainsi que des mesures suivantes.

Dans le cas d’inventaires dans des cours d’eau à écrevisses ou de présence d’écrevisses exotiques envahissantes, l’autorisation est assortie d’une obligation de mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France afin de réduire les risques de transferts d’organismes pathogènes et notamment la dissémination d’aphanomycose (Aphanomyces astaci) lors des interventions sur le terrain.

Article 4

Un bilan des opérations sera transmis au service de l’État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand Est au plus tard le 31 janvier de l’année suivant les opérations. Ce document présente l’ensemble des données quantitatives et qualitatives collectées.

Les données brutes de biodiversité sont également transmises au service de l’État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand Est sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront être fournies avec une géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.

Article 5

La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2019. Elle prend effet à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.

Article 6

La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

Les manquements au présent arrêté sont punis des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

Article 7

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif de Nancy ou sur le site www.telerecours.fr .

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2019-09-20-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-DREAL-EBP-0071 17Article 8

Le Préfet du département des Vosges, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 20 sept. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l’environnement, de

l’aménagement et du logement,

Par subdélégation, le chef du service eau, biodiversité

et paysages,

Charles VERGOBBI

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