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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 25 04 2019
Document publié le Jeudi 25 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 25 04 2019)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
MESSIN Communauté de communes
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 25 AVRIL 2019
Date de la convocation Nombre de conseillers élus : 51
Le 17 avril 2019 Nombre de conseillers présents : 36
Date de l'affichage Nombre de votes : 40
Le 17 avril 2019
Le vingt-cinq avril deux mille dix-neuf à vingt heures, l'assemblée dûment convoquée par lettre en date 17 avril 2019, s’est
réunie sous la présidence de M. Jean-Paul ECKENFELDER, à la mairie de POURNOY LA GRASSE.
Présents titulaires : 34
Mesdames et Messieurs : Gérard MOLIE, Christian KLEIN, Jean François HESSE, François HENOT, Jean-Paul ECKENFELDER, Jeanine
LECLERC, Jean CARSIGNOL, Jean-Marc REMY, Hervé SENSER, Brigitte TORLOTING, Hervé BELLOY, Guy PETAIN, Jean-Marie
SCHMITT, Raphael ELIN, Philippe JEAN, Socrate PALMIERI, Jean-Marie STABLO, Evelyne KIEFFER, Patrick JOUAN, Claudine
BOUCHE, Bernard THIRIAT, Stéphane NICOLAS, Antoine HENRION, François LESPAGNOL, Edwige TUAKLI, Jean STAMM, Maurice
LEONARD, Patrice GERARDIN, Marie-Thérèse GANSOINAT RAVAINE, Chantal BRICOUT, Victorien NICOLAS, François VALENTIN,
Pierre NOIROT, Raymond ARNOULD.
Suppléants remplaçant de droit des titulaires absents : 2
Monsieur Jean Marie LEROY, Monsieur Dominique CABAYOT.
Pouvoirs : 4
Monsieur Christophe RENAUD avait donné procuration à Madame Jeanine LECLERC, Madame Marie Claude SCHARFF avait donné
procuration à Monsieur Jean-Marie STABLO, Monsieur HIRSCH Daniel avait donné procuration à Madame Brigitte TORLOTING,
Madame Séverine COURTOIS SENE avait donné procuration à Madame Marie Thérèse GANSOINAT RAVAINE.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs : Bernard GUITTER, Gilles BECK, Jean Christophe MOULON, Christophe RENAUD, Robert THOMAS, Bruno
GANDAR, Jean-Luc ETIENNE, Patrick CLAUSE, Daniel HIRSCH, Gérard MICHEL, Jacques BOUCHES, Marie-Claude SCHARFF, Jean
FRANÇOIS, Jean RENAUT, Philippe OCHEM, Séverine COURTOIS SENE, Patrice THIEBAUD.
Assistaient également à la réunion :
Monsieur Patrick ANGELAUD, délégué suppléant de la commune d’ANCERVILLE
Monsieur Angel MIDENET, maire de la commune d'ANCERVILLE
Monsieur Jean Marc GRUNDFELDER, délégué suppléant de la commune de SILLEGNY
Monsieur Michel BARTHELEMY, délégué suppléant de la commune de TRAGNY
Madame Céline RUIZ, agent de la CC du Sud Messin
Monsieur Jean Paul ECKENFELDER accueille les membres du Conseil Communautaire à la salle de la mairie de Pournoy-la-Grasse
et remercie Monsieur le Maire pour cette mise à disposition.
Ordre du jour :
> PV du Conseil Communautaire du 4 avril 2019
> Décisions prises par délégations
1. Déchets ménagers - Extension et l’optimisation de la déchèterie communautaire à Rémilly
1.1 Acquisitions foncières auprès de la commune de Rémilly
1.2 Lancement des marchés de travaux
1.3 Convention avec le Département de la Moselle pour l'aménagement d’un tourne à gauche sur la RD75
2. GEMAPI — Syndicat des Eaux Vives des 3 Nied —- Modification des statuts portant sur l’actualisation du périmètre de compétence
3. Développement économique — ZA du Cheval Blanc à Solgne : Prorogation du délai pour construire au profit de la SCI SILA et
intervention à l’acte d'emprunt consenti à cette dernière
4. Finances — Détermination des Attributions de Compensations définitives 2018
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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN 5. Divers : déchets ménagers - Extension des consignes de tri à tous les plastiques
Décisions prises par délégation
Décision prise par le Bureau (16 avril 2019)
> Plan de financement prévisionnel du projet d'extension et d'optimisation de la déchèterie à Rémilly et demande de
subvention
Après en avoir délibéré, les membres du bureau décident, à l'unanimité :
-D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel portant sur l'extension et l'optimisation de la déchèterie communautaire à
Rémilly tel que présenté ci-dessus ;
- DE SOLLICITER la Région GRAND EST afin de bénéficier d’une subvention au titre du dispositif Climaxion portant sur la
modernisation des déchèteries en tarification incitative
- DE SOLLICITER l'Agence de l’Eau Rhin Meuse afin de bénéficier d’une subvention dans le cadre des actions visant à limiter la
pollution des eaux
- D'AUTORISER le Président ou son représentant à engager toute démarche nécessaire permettant l'octroi de ses subventions.
1.1 Déchets ménagers — Extension et optimisation de la déchèterie communautaire à Rémilly : acquisitions foncières auprès
de la commune de Rémilly
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 27 novembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé le projet
d'extension et d'optimisation de la déchèterie communautaire à Rémilly.
Au titre de la réalisation de ce projet, des parcelles doivent être acquises auprès de la commune de Rémilly.
Aussi, Monsieur le Président indique que par délibération en date du 12 mars 2019, la commune de Rémiily a approuvé le principe
de la vente desdits terrains.
En complément, un arpentage a été réalisé par un géomètre afin de procéder à l'identification et au découpage strict des parcelles
nécessaires au projet.
En conséquence, tenant compte du procès-verbal d’arpentage établi par Monsieur Didier SCHMITT, géomètre expert à Montigny
les Metz et eu égard au prix de vente fixé par la commune de Rémilly, ces acquisitions se décomposent de la façon suivante :
*Parcelle cadastrée section 45 n° F/30 pour une contenance de 1873 m? au prix de 2 809,50 €
*Parcelle cadastrée section 45 n° A/0,31 une contenance de 428 m°et parcelle cadastrée section 45 n°B/31 pour une contenance
de 12 m? soit un total de 440 m? au prix de 660 €
*Parcelle cadastrée section 45 n° D/31 pour une contenance de 471 m° à l’euro symbolique
*Parcelle cadastrée section 45 n°164/30 pour une contenance 4834 m? à titre gratuit
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER l'acquisition auprès de la commune de Rémilly des parcelles suivantes :
*Parcelle cadastrée section 45 n° F/30 pour une contenance de 1873 m? au prix de 2 809,50 €
*Parcelle cadastrée section 45 n° A/0,31 une contenance de 428 m°et parcelle cadastrée section 45 n°B/31 pour une
contenance de 12 m?° soit un total de 440 m? au prix de 660 €
*Parcelle cadastrée section 45 n° D/31 pour une contenance de 471 m? à l’euro symbolique
*Parcelle cadastrée section 45 n°164/30 pour une contenance 4834 m° à titre gratuit.
Le montant total de ces acquisitions s'établit à 3 470.50 €.
- DE DONNER POUVOIR au Président pour mener toutes les démarches relatives à l'acquisition de ces parcelles et
notamment, d'autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte ou les actes authentique(s) ainsi que tout autre
document relatif à cette affaire.
- DE DONNER POUVOIR au Président pour mener toutes les démarches relatives à l'occupation temporaire de terrains
complémentaires pendant les travaux.
1.2 Déchets ménagers — Extension et optimisation de la déchèterie communautaire à Rémilly : lancement des marchés de
travaux
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 27 novembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé le projet
d'extension et d'optimisation de la déchèterie communautaire à Rémilly.
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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN A cet égard, il indique également que le permis de construire a été approuvé par la commune de Rémilly par arrêté en date du 23
avril 2019.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de lancer le marché de travaux relatif à ce projet selon
les caractéristiques suivantes :
- Type de marché : marché de travaux
- Procédure du marché : marché à procédure adaptée
- Objet du marché : Extension et Optimisation de la déchèterie communautaire à Rémilly
- Allotissement :
Lot n°1 : VRD
Lot n°2 : Maçonnerie/carrelage/faïence/organes divers
Lot n°3 : Charpente/bardage/couverture/serrurerie/métallerie
Lot n°4 : Menuiseries extérieures
Lot n°5 : Menuiseries intérieures/platerie/peinture
Lot n°6 : Electricité/chauffage/éclairage/alarme incendie
Lot n°7 : Plomberie/sanitaire
Lot n°8 : Protection incendie
- Montant prévisionnel : 1 234 000 € HT
- Critères de sélection des offres : Prix (40%) et valeur technique (60%)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- D'AUTORISER le Président à engager la procédure de passation du marché public de travaux relatif à l'extension et à
l'optimisation de la déchèterie à Rémilly selon les caractéristiques énoncées précédemment,
- D'AUTORISER le Président à signer le marché avec les candidats dont l'offre aura été jugée la mieux-disante.
1.3 Déchets ménagers — Extension et optimisation de la déchèterie communautaire à Rémilly : convention avec le
Département de la Moselle pour l’aménagement d’un tourne à gauche sur la RD75
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 27 novembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé le projet
d'extension et d'optimisation de la déchèterie communautaire à Rémilly.
En outre, le programme de travaux prévoit notamment l'aménagement d’un tourne à gauche sur la route départementale RD75,
conformément aux préconisations formulées par l’UTT de Metz-Orne afin de sécuriser l’accès à la déchèterie.
A ce titre, Monsieur le Président précise qu’une convention entre la CCSM et le Département devra être signée afin de pouvoir
intervenir sur la route départementale RD75.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- D'APPROUVER dans le cadre du projet d'extension et d'optimisation de la déchèterie à Rémilly, la signature d’une
convention avec le Département de la Moselle pour l'aménagement d’un tourne à gauche sur la route départementale
RD75
- D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer ladite convention.
2. GEMAPI- Syndicat des Eaux Vives des 3 Nied : modification des statuts portant sur l’actualisation du périmètre de
compétence
Monsieur le Président indique que depuis la fusion des 3 syndicats de la Nied (SEV3N) au 1° janvier 2018 et le transfert de la
compétence GEMAPI aux EPCI, le périmètre du SEV3N a évolué. Au-delà de la simple représentation-substitution, une extension
du périmètre au réseau hydrographique est réalisée au fur et à mesure de la demande des EPCI.
En l'espèce, le SEV3N a délibéré le 12 mars dernier concernant une actualisation de périmètre portant sur :
l’adhésion de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan
- _ L’actualisation des périmètres au réseau hydrographique pour la CC du Saulnois et Metz Métropole.
ll rappelle que dans ce type de procédure portant sur la modification des statuts, les collectivités membres disposent d’un délai
de trois mois pour se prononcer.
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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- D'APPROUVER l'adhésion de la CC de l’Arc Mosellan au syndicat des Eaux Vives des 3 Nied
- D'APPROUVER l’actualisation des périmètres au réseau hydrographique pour la CC du Saulnois et Metz Métropole
- D'APPROUVER la modification des statuts du syndicat des Eaux Vives des 3 Nied qui en résulte
3. Développement économique — ZA Cheval Blanc à Solgne : Prorogation du délai pour construire au profit de la SCI SILA
et intervention à l’acte d'emprunt consenti à cette dernière
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 10 novembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé la
vente de la parcelle cadastrée n°207/24 section 27 à la SCI SILA pour un montant de 55 000€ HT.
Il précise que l’acte de vente a été signé le 25 juillet 2016.
Ce dernier prévoit un délai de construction maximum de 2 ans à compter de la signature de l’acte. À défaut, la collectivité
pourra racheter le terrain au prix de vente initial. Il s’agit du droit à la résolution.
Monsieur le Président ajoute par ailleurs, que le permis de construire déposé par la SCI SILA a été approuvé par la mairie de Solgne
par arrêté en date du 18 janvier 2018. Dans le cadre de la construction de l'immeuble, la SCI SILA souhaite effectuer un emprunt
auprès de la Caisse d'Epargne.
Aussi, la Communauté de Communes est sollicitée pour proroger le délai de construction au profit de la SCI SILA et intervenir à
l’acte d'emprunt consenti à cette dernière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité, décide sous réserve de l'obtention du prêt par la SCI SILA :
- DE DONNER au pouvoir au Président pour proroger le délai de construction au profit de la SCI SILA et :
- intervenir à un acte d'emprunt qui sera consenti par la Caisse d'Epargne Grand Est Europe à la SCI SILA
dont le gérant est Madame SIMSEK Yasemin née OZCAN, pour lui permettre de financer le coût de la
construction de l’immeuble à édifier sur le terrain sis à SOLGNE (Moselle), lotissement ZA le cheval blanc
section 27 n° 207/24
- renoncer à faire valoir à l'encontre dudit établissement bancaire l'interdiction d'aliéner, et le droit à
résolution, constitués au profit de la COMMUNAUTE DE COMMUNES, ainsi que la restriction au droit de
disposer donnée en garantie
- consentir à ce que la restriction au droit de disposer au profit de la COMMUNAUTE DE COMMUNES, en
garantie de l'interdiction d’aliéner, et le droit à résolution soient primées par toutes inscriptions de
privilèges ou d'hypothèques qui seront prises au profit dudit établissement bancaire pour sûreté de
toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires que la SCI SILA, empruntera pour assurer le
financement de ladite construction
- consentir que dans tous ordres et distributions ayant pour objet le prix de vente du gage, la banque ou
l'établissement financier soit colloqué par préférence à la COMMUNAUTE DE COMMUNES pour le montant
total de sa créance en principal, intérêts et accessoires ;
- consentir à ce que l'indemnité à payer en cas d'incendie par les compagnies assurant ledit immeuble soit
versée dans les caisses de la banque ou de l’établissement financier ayant consenti le ou les prêts à la SCI SILA
propriétaire de la parcelle susmentionnée et ce par préférence à LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ;
- _ s’engager à ne pas user de l’action résolutoire sans l’accord formel de la banque ou de l’établissement
financier ayant accordé le ou les prêts à la SCI SILA propriétaire de la parcelle susmentionnée.
4. Finances - Détermination des Attributions de Compensations définitives 2018
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que suite à la mise en œuvre de la fiscalité professionnelle unique et
conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la Communauté verse à chaque commune membre une
attribution de compensation.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI
lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.
À ce titre, Monsieur le Président rappelle que la Commission Locale d'Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée lors
de tout transfert de compétence de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions
de compensation.
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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN Considérant que le rapport 2018 de la CLECT a été approuvé par ses membres le 11 février 2019, recueille l'approbation des
communes selon les conditions de majorité qualifiée, Monsieur le Président propose de fixer le montant des attributions de
compensations définitives pour l’année 2018 sur la base de ce rapport de la façon suivante :
Attributions compensations 2018
33
2
Beux
Chanville
Cheminot
Fl
Flocourt
Foville
Goin
Lemud
Liehon
Moncheux
les Goin
Pommérieux
Rémil
Achatel
ntJure
1
I 10
llyen
nois 1
55
monville 3
6
86
79
ulmont
12%
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- DE FIXER les montants des attributions de compensation définitives pour les 34 communes membres de la Communauté de
Communes du Sud Messin au titre de l'année 2018, tel que présentés dans le tableau ci-dessus.
Liste des délibérations de la séance du 25 avril 2019.
> PV du Conseil Communautaire du 4 avril 2019
> Décisions prises par délégations
1. Déchets ménagers - Extension et l'optimisation de la déchèterie communautaire à Rémilly
1.1 Acquisitions foncières auprès de la commune de Rémilly
1.2 Lancement des marchés de travaux
1.3 Convention avec le Département de la Moselle pour l'aménagement d’un tourne à gauche sur la RD75
2. GEMAPI — Syndicat des Eaux Vives des 3 Nied — Modification des statuts portant sur l’actualisation du périmètre de compétence
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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN 3. Développement économique — ZA du Cheval Blanc à Solgne : Prorogation du délai pour construire au profit de la SCI SILA et
intervention à l'acte d'emprunt consenti à cette dernière
4. Finances — Détermination des Attributions de Compensations définitives 2018
5. Divers : déchets ménagers - Extension des consignes de tri à tous les plastiques
La séance est levée à 22h15 et ont signés les membres présents.
Affiché au siège de la collectivité le 9 mai 2019.
Fait à Goin, le 7 mai 2019
Le Président
Jean-Paul ECKENFELDER
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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN