Compte-Rendu - compte rendu cm du 14 decembre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 14 decembre 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Trévenans. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 14 decembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Système de retraite, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DECEMBRE 2021

Convocation du 07 décembre 2021

Le Conseil Municipal, dûment convoqué à la demande de Monsieur le Maire, Pierre BARLOGIS, par convocation en date du 07 décembre 2021, s’est réuni le mardi 14 décembre 2021 à la salle communale.

Etaient_ présents : BARLOGIS Pierre, CLAVEQUIN Jean-Pierre, MOYON Jean-Louis, FORINI Annie, COURTOT Marie-

Josèphe, DOUCEY Xavier, CANAULT Christian, DAMOTTE Julien, HENISSE Viviane, CHIPAUX Franck, ROSSELOT Nathalie.

Procuration de : RETTENBACH Aline à HENISSE Viviane

CANTIN Renate à BARLOGIS Pierre

VENET Bérénice à BARLOGIS Pierre

BORNE Anne-Lise à ROSSELOT Nathalie

Absents excusés : néant

Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Le quorum étant atteint, le conseil a pu délibérer.

1 - Nettoyage en forêt communale coupe 2021-2022

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission bois s’est réunie le 08 novembre 2021. Il a été convenu en accord avec le garde forestier que la coupe de bois 2021/2022 destinée aux affouagistes se compose uniquement de lots de perche.

Le tarif a été fixé au prix du rondin soit 5€ le stère.

Les tarifs pour le quartier demeurent à 10€ le stère.

Décision du CM : accord à l’unanimité

2 — Contrat de bûcheronnage abatage de grumes coupe 2021-2022

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’aucun contrat de bûcheronnage ne sera établi cette année du fait que la coupe 2021/2022 se compose de lots de perches qui seront abattus par les affouagistes.

3 — Débardage de grumes coupe 2021-2022

Seul des lots de perche sont proposés aux affouagistes, aucun débardage ne sera effectué cette année.

4 — Devis d’assistance à l’exploitation des bois façonnés et cubage coupe 2021-2022 A ce jour aucun devis d’assistance n’est proposé pour la coupe 2021/2022. Nous allons nous rapprocher de l’agent ONF pour qu’il nous confirme si nous en auront un.

5 — Indemnités pour le gardiennage des églises

Le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le préfet du Territoire de Belfort concernant l’indemnité allouée pour le gardiennage des églises communales au titre de l’année 2021.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 07 avril 2020, l’application de la règle de calcul conduit au maintien pour 2021 du montant fixé en 2020. À savoir pour un gardien ne résidant pas la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées le plafond indemnitaire est fixé à 120.97 €.

Décision du CM : accord à l’unanimité

6 — Contrat de location rurale

Mr CLAVEQUIN Jean-Pierre prend la parole et expose le rapport :

Suite à un changement d’autorisation d’exploiter les parcelles AI 212 et AI 214 ne sont plus exploitées par Monsieur MONNIER Jean-Paul, d’Evette-Salbert mais par Monsieur BARLOGIS Pierre. Ces parcelles ne supportaient aucun baïl et la commune ne percevait aucun fermage. Afin de régulariser cette situation il y lieu d’établir un bail de location. Décision du CM : Accord à la majorité Mr BARLOGIS Pierre, ne prenant pas part au vote.7— Loi de transformation de la fonction publique

1) Protocole 1607 heures : suppression des régimes dérogatoires antérieurs à 2001, mesure visant à l'harmonisation de la durée légale au sein de la fonction publique

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prescrit aux collectivités de mettre fin aux régimes de temps de travail dérogatoires à la règle des 1607 heures, lorsqu'ils existent, d'ici au 1er janvier 2022. Si certaines communes ont été amenées, du fait d'un dialogue social difficile à engager au cours de la crise sanitaire, à différer quelque peu leur délibération, celle-ci doit intervenir à une date permettant une mise en œuvre effective des nouvelles règles de travail au 1er janvier 2022.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Décision du CM : Accord à l’unanimité pour appliquer cette nouvelle règlementation avec 5 semaines de congés annuels (soit 25 jours).

2) RIFSEEP : le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

En application du principe de parité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant institué un régime indemnitaire sont tenus d’instituer par délibération le RIFSEEP pour l’ensemble des cadres d’emploi dès que leur corps équivalents de l’Etat bénéficient de ce régime indemnitaire.

Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a permis le déploiement du RIFSEEP au profit des agents des cadres d’emplois non encore éligibles à cette date.

Il appartient aux collectivités qui n’auraient pas encore délibéré sur ce point de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions et d’instituer le RIFSEEP en lieu et place des anciens régimes indemnitaires au profit de l’ensemble des cadres d’emplois éligibles.

Monsieur le Maire propose de prendre les délibérations correspondantes et de fixer par arrêtés individuels le montant perçu par chaque agent.

Décision du CM : Accord à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à fixer les montants perçu par chaque agent et prendre les arrêtés correspondants. Cette prime sera mensualisée aux agents des cadres d’emplois non encore éligibles à cette date. Une autre prime sera instaurée sur des indemnités de fonctions.

3) Mise en place du CET

Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée avait délibérée en novembre 2020 sur la mise en place du CET, mais n’avais pas l’accord du comité technique. La délibération n’a donc pas pu être prise pour sa mise en place en 2021.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer pour la mise en place du CET à compter du 01 janvier 2022 ayant eu l’avis favorable du comité technique en date du 04 mars 2021.

Le Compte épargne-temps permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.

Concernant le quota de jours de congés annuels, l’agent a dans l’obligation de prendre au moins 20 jours de congés par an qui ne peuvent pas être épargnés.

En fonction de la durée suivante des jours épargnés, il est possible de verser à l’agent une indemnité. Le montant dépend de la catégorie de l’agent au jour de la demande.

e CET inférieur ou égal à 15 jours : l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

e CET de plus de 15 jours en fin d’année :

© au moins 15 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

o À partir du 16% jour, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :

" Indemnisés,

. et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire,

" et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours) Tous les agents étant à ce jour en catégorie C, l’indemnité par jour épargné s’élève à 75 € brut ou 67,85 € net.Décision du CM : Accord à l’unanimité pour la création d’un Compte Epargne Temps pour les agents communaux dans le principe suivant :

> Alimentation de jour par an : accord à l’unanimité dans la limite maximale de 60 jours > Indemnisation financière : accord à l’unanimité dans la limite maximale de 15 jours.

> Les jours des agents qui ont déjà un compte épargne temps sera repris par notre collectivité. Les agents

pourront soit conservés sur le CET soit être rémunéré des jours restants. Les congés sont compris du 01

janvier au 31 décembre avec une tolérance jusqu’au 31 janvier.

> Toutefois l’agent devra informer la commune de ce qu’il fait des jours restants avant le 1 Sjanvier de

chaque année, après cette date les jours seront définitivement perdus.

9 — CDG : convention d’adhésion au service de médecine professionnelle Monsieur le Maire présente au membres du conseil municipal un rapport tendant à procéder à une modification par avenant de la convention d’adhésion au service de la médecine professionnelle, proposé par le centre de gestion. L'article 8 de cette dernière est en effet insuffisamment précis quant aux modalités de financement de l’activité du médecin au tiers temps; c’est-à-dire pour toutes les actions hors consultation comme la participation aux organismes paritaires.

Ces interventions sont pour autant payées par le Centre de gestion à son collègue doubien sur la base d’une demi- journée d’activité (440€) ou une journée pleine (880 €). Soit environ 5.5 visites pour une demi-journée et 11 pour une journée pleine.

Cette modification n’apporte guère de changement pour la très grande majorité des adhérents de ce service mais seulement pour les collectivités disposant de leurs propres instances partitaires. Un refus de signature entraînera la caducité pure et simple de l’actuelle convention d’adhésion de la collectivité en cause au 31 décembre 2021.

Décision du CM : les membres autorisent Monsieur le maire à signer l’avenant pour procéder à cette modification.

10 — CDG Contrat d’Assurance statutaire augmentation des taux

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en date du 01 octobre 2021, le conseil d’administration du Centre de gestion s’est résolu à accepter une augmentation de 20% des taux de cotisation consentis lors du renouvellement du contrat d’assurance statutaire conclu entre le 01 juillet 2019 et le 30 juin 2022. Cette décision fait suite à un courrier du 23 mars 2021 de l’assureur du contrat « GROUPAMA », dénonçant de façon conservatoire le contrat groupe à la date du 30 juin 2021, sauf si le centre de gestion accepte une augmentation de 35% des taux consentis en 2019.

Après négociation, le conseil d’administration a réussi à faire accepter une hausse de 20% en échange de la poursuite du contrat jusqu’au 31 décembre 2022.

Le centre de gestion propose aux communes de délibérer sur l’un des trois nouveaux taux pour la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022.

En cas de refus de la commune de délibéré notre adhésion sera caduque dès le 01 janvier 2022. Il informe également l’assemblée que la Commune peut également profiter de cette occasion pour décider de neutraliser l’augmentation en restreignant les garanties couvertes.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en 2019 le taux de 6.15% pour les deux catégories IRCANTEC et CNRACL avaient été retenu, ainsi que les 0.2% au profit du centre de gestion au titre de la participation au frais du centre de gestion.

Le nouveau taux applicable dès le 1% janvier 2022 serait de 7.38% si nous conservons les garanties souscrites actuellement.

Décision du CM : l’assemblée municipal à l’unanimité accepte cette augmentation et conserve les garanties souscrites actuellement.11 - GRAND BELFORT : convention de déneigement

Le Grand Belfort propose une convention de déneigement de la voirie déclarée d’intérêt communautaire dans la voie d’accès à l’'UDEP Sud Savoureuse et le réservoir AEP, pour définir les conditions d’interventions de la commune de Trevenans en matière de viabilité hivernale (déneigement et traitement fondant). La zone d'intervention des services municipaux représente 400 mètres.

Le GBCA rémunèrera la Commune au prix forfaitaire, défini par le Conseil Communautaire de 2938€ par kilomètre traité, sur la base de 14 interventions.

Ce qui représente pour notre commune :

2 938 € X 0.400 km = 1 175.20 €

La convention est proposée pour l’hiver 2021/2022, reconductible 4 fois soit jusqu’en avril 2026. Décision du CM : Accord à l’unanimité, toutefois une mesure sera faite pour vérification des 0.400 km énoncées par le GBCA.

12 — Subvention EEPU TREVENANS : Parcours Education Artistique et Culturelle Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une subvention d’un montant de 720 € relative à des dépenses de fonctionnement à la charge de l’Etat, nous est versée pour le compte de E.E. PU Trevenans au titre de l’exercice 2021.

Cette subvention sera versée à l’'OCCE TREVENANS (coopérative scolaire), pour le parcours d'Education Artistique et Culturelle pour le projet « les P’tits Trévenanais à l’assaut des Arts ». Décision du CM : Accord à l’unanimité pour reverser cette subvention à l’école.

13 — PREFECTURE : Avis sur le projet AP HATES DPT90

Monsieur le Maire fait part d’un courrier du préfet pour prendre un arrêté préfectoral règlementant l’entretien et la destruction des haies, bosquets, ourlets forestier et ronciers sur l’ensemble du territoire. La préfecture sollicite l’avis des communes du territoire avant de valider leur projet d’arrêté. Sans réponse à leur demande sous 3 mois notre avis sera réputé favorable. Décision du CM : les membres émettent un avis favorable à l’ensemble des points mentionnés par le projet de l’arrêté préfectoral.

14 — Astreinte hivernale

Durant la période hivernale et afin de prévoir l’organisation du déneigement de la voirie, le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire d’appliquer des astreintes avec heures supplémentaires si besoin, pour la filière technique uniquement, le week-end et jours fériés, du vendredi soir au lundi matin, effectuées à tour de rôle par les agents techniques. Le Maire précise que les crédits nécessaires à cette dépense doivent être inscrits au budget. Le Maire propose de mettre les astreintes à compter du vendredi 17 décembre 2021 jusqu’au dimanche 27 février 2022 inclus.

Décision CM : les membres décident de fixer les astreintes pour la période hivernale 2021/2022 du vendredi 17 décembre 2021 au dimanche 13 mars 2022.