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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 013 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 15 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 013 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2019-013
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2019-01-24-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des ouvrages nécessitant un
aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non
motorisés ainsi que pour assurer le contournement de l’ouvrage sur la rivière Ariège (4
pages) Page 3
09-2019-01-24-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des ouvrages nécessitant une
signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non
motorisés sur la rivière Ariège (3 pages) Page 7
09-2019-01-24-005 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la
navigation sur la rivière Ariège dans le département de ’Ariège (8 pages) Page 10
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement de
personnes (3 pages) Page 18
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2018-12-21-005 - Commission nationale d'aménagement cinématographique - Décision
du 21 décembre 2018 (2 pages) Page 21
2 oh =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité eau, service de police de l’eau
et des milieux aquatiques
Philippe CALMETTE
Arrêté préfectoral
fixant la liste des ouvrages nécessitant un
aménagement adapté pour assurer la circulation
sécurisée des engins nautiques non motorisés ainsi
que pour assurer le contournement de l’ouvrage
sur la rivière Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,
Vu le code du sport,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l’établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés,
Vu l’avis réputé favorable du Conseil départemental de l’Ariège,
Vu les observations formulées par des propriétaires ou des exploitants d’ouvrages,
Sur proposition du directeur départemental de la direction des territoires de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1er :
En application de l’article L4242-3 du code des transports, la liste des ouvrages situés sur la rivière Ariège dans le département de l’Ariège, nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation des engins non motorisés, est établie et mise en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
En application de l’article L4242-3 du code des transports, la liste des ouvrages situés sur la rivière Ariège dans le département de l’Ariège, nécessitant un aménagement adapté pour assurer le contournement de l’ouvrage par des engins nautiques non motorisés, est établie et mise en annexe 2 du présent arrêté.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés ainsi que pour assurer le contournement de l’ouvrage
sur la rivière Ariège
3 Article 3 :
Lorsque des travaux sont nécessaires pour se mettre en conformité avec le présent arrêté, le concessionnaire, permissionnaire ou propriétaire dispose d’un délai de deux ans, à compter de la publication du présent acte, pour les réaliser.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV- B.P. 7007 – 31068 Toulouse cedex 07 dans les deux mois à compter de sa publication par courrier ou par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 24 janvier 2019
Signé
La préfète
Chantal MAUCHET
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés ainsi que pour assurer le contournement de l’ouvrage
sur la rivière Ariège
4 ANNEXE 1
liste des ouvrages nécessitant des aménagements adaptés pour
assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés
rivière Ariège
Propriétaire/gestionnaire Commune (*) Cours d’eau
Forge de Luzenac
Talcs de Luzenac France
SAS
Luzenac Ariège
Moulin d'Urs
Talcs de Luzenac France
SAS
Urs Ariège
Moulin du Foussat
SARL EGERP Les Cabannes -
Albies
Ariège
Centrale du pont de
Verdun
Romuald ANFRAIX Les Cabannes -
Verdun
Ariège
Centrale de Sinsat SNC SAFHCAA Aulos-Sinsat -Verdun Ariège
Seuil de Bompas GEH Aude-Ariège Bompas - Arignac Ariège
Seuil restitution EDF
FERRIERES
GEH Aude-Ariège Ferrières-sur-Ariège
- Mongaillard
Ariège
Centrale de
Traymezaigues
Calypso Montgaillard -
Ferrières-sur-Ariège
Ariège
Seuil du Moulin de Foix GEH Aude-Ariège Foix Ariège
Le vieux moulin Geneviève Subra Saint-Jean-de-Verges Ariège
Centrale de Crampagna
Société Ondulia Crampagna – Saint-
Jean-de-Verges
Ariège
Centrale de Las-
Mijeanne
Société Ondulia Varilhes Ariège
centrale de Guilhot
Société Ondulia Rieux-de-Pelleport -
Varilhes
Ariège
Centrale du Foulon Mairie de Pamiers Pamiers Ariège
Saverdun
Régie municipale
d’électricité
Saverdun Ariège
(*) communes d’implantation du barrage
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés ainsi que pour assurer le contournement de l’ouvrage
sur la rivière Ariège
5 ANNEXE 2
liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour
assurer le contournement sécurisé des engins nautiques non
motorisés ou la mise en sécurité des pratiquants
sur la rivière Ariège
Propriétaire/gestionnaire Commune (*) Cours d’eau
Forge de Luzenac
Talcs de Luzenac France
SAS
Luzenac Ariège
Moulin d'Urs
Talcs de Luzenac France
SAS
Urs Ariège
Seuil d'Albiès
Talcs de Luzenac France
SAS
Albies Ariège
Moulin du Foussat
SARL EGERP Les Cabannes -
Albies
Ariège
Centrale du pont de
Verdun
Romuald ANFRAIX Les Cabannes -
Verdun
Ariège
Centrale de Sinsat SNC SAFHCAA Aulos-Sinsat -Verdun Ariège
Seuil de Bompas GEH Aude-Ariège Bompas - Arignac Ariège
Seuil restitution EDF
FERRIERES
GEH Aude-Ariège Ferrières-sur-Ariège
- Mongaillard
Ariège
Centrale de
Traymezaigues
Calypso Montgaillard -
Ferrières-sur-Ariège
Ariège
Seuil du Moulin de Foix GEH Aude-Ariège Foix Ariège
Le vieux moulin Geneviève Subra Saint-Jean-de-Verges Ariège
Centrale de Crampagna
Société Ondulia Crampagna – Saint-
Jean-de-Verges
Ariège
Centrale de Las Rives
Société Ondulia Varilhes – Saint-
Jean-de-Verges
Ariège
Centrale de Las-
Mijeanne
Société Ondulia Varilhes Ariège
centrale de Guilhot
Société Ondulia Rieux-de-Pelleport -
Varilhes
Ariège
Centrale du Foulon Mairie de Pamiers Pamiers Ariège
Chute de Pébernat GEH Aude-Ariège Pamiers Ariège
Saverdun
Régie municipale
d’électricité
Saverdun Ariège
(*) communes d’implantation du barrage
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés ainsi que pour assurer le contournement de l’ouvrage
sur la rivière Ariège
6 oh =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité eau, service de police de l’eau
et des milieux aquatiques
Philippe CALMETTE
Arrêté préfectoral
fixant la liste des ouvrages nécessitant une
signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la
circulation des engins nautiques non motorisés
sur la rivière Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports
Vu le code du sport
Vu le code de l’environnement
Vu le décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l’article L211-3 du code de l’environnement
Vu l’avis réputé favorable du Conseil départemental de l’Ariège
Vu les observations formulées par des propriétaires, exploitants ou concessionnaires d’ouvrages
Vu les observations formulées par le Comité régional de canoë kayak de l’Occitanie
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1er :
En application de l’article R4242-1 du code des transports, la liste des ouvrages situés sur la rivière Ariège dans le département de l’Ariège, nécessitant une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation des engins non motorisés, est établie et mise en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le plan de signalisation à mettre en place est repris par un règlement particulier de police de la navigation intérieure. Il s’impose au concessionnaire, exploitant ou propriétaire de l’ouvrage et au Conseil départemental de l’Ariège.
Article 3 :
La pose et l’entretien des panneaux relèvent de la responsabilité des concessionnaires, exploitants ou propriétaires pour la signalisation au niveau des barrages.
La pose et l’entretien des panneaux relèvent de la responsabilité du conseil départemental pour la signalisation au niveau des aires d’embarquement/débarquement.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés sur la rivière Ariège 7 Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV- B.P. 7007 – 31068 Toulouse cedex 07 dans les deux mois à compter de sa publication par courrier ou par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l‘Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 24 janvier 2019
Signé
La préfète
Chantal MAUCHET
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés sur la rivière Ariège 8 ANNEXE
liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée
pour assurer la circulation/contournement sécurisé des engins
nautiques non motorisés ou la mise en sécurité des pratiquants
sur la rivière Ariège
Propriétaire/gestionnaire Commune (*) Cours d’eau
Forge de Luzenac
Talcs de Luzenac France
SAS
Luzenac Ariège
Moulin d'Urs
Talcs de Luzenac France
SAS
Urs Ariège
Seuil d'Albiès
Talcs de Luzenac France
SAS
Albies Ariège
Moulin du Foussat
SARL EGERP Les Cabannes -
Albies
Ariège
Centrale du pont de
Verdun
Romuald ANFRAIX Les Cabannes -
Verdun
Ariège
Centrale de Sinsat SNC SAFHCAA Aulos-Sinsat -Verdun Ariège
Seuil de Bompas GEH Aude-Ariège Bompas - Arignac Ariège Barrage de Mercus-
garabet
GEH Aude-Ariège Mercus Ariège
Seuil restitution EDF
Ferrières-sur-Ariège
GEH Aude-Ariège Ferrières-sur-Ariège
- Mongaillard
Ariège
Centrale de
Traymezaigues
Calypso Montgaillard -
Ferrières-sur-Ariège
Ariège
Seuil du Moulin de Foix GEH Aude-Ariège Foix Ariège
Barrage de Labarre GEH Aude-Ariège Foix - Vernajoul Ariège
Le vieux moulin Geneviève Subra Saint-Jean-de-Verges Ariège
Centrale de Crampagna
Société Ondulia Crampagna – Saint-
Jean-de-Verges
Ariège
Centrale de Las Rives Société Ondulia Varilhes Ariège Centrale de Las-
Mijeanne
Société Ondulia Rieux-de-pelleport Ariège
centrale de Guilhot
Société Ondulia Rieux-de-Pelleport -
Varilhes
Ariège
Centrale du Foulon Mairie de Pamiers Pamiers Ariège
Chute de Pébernat GEH Aude-Ariège Pamiers Ariège
Saverdun
Régie municipale
d’électricité
Saverdun Ariège
(*) communes d’implantation du barrage
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés sur la rivière Ariège 9 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unite eau, service de police de l’eau
et des milieux aquatiques
Philippe CALMETTE
Arrêté préfectoral
portant règlement particulier de police de la navigation
sur la rivière Ariège dans le département de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L4241-1, R4242-3
Vu le code du sport,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L214-12,
Vu l’avis du conseil départemental de l’Ariège,
Vu les observations formulées par des propriétaires, exploitants ou concessionnaires d’ouvrages,
Vu les observations formulées par le comité régional de canoë kayak de l’Occitanie,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1er - Champ d’application
Sur la rivière Ariège, dans le département Ariège, l’exercice de la navigation est régi par le règlement général de police et le présent arrêté.
Article 2 - Dispositions d’ordre général
La circulation des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
Aux abords des barrages permettant le stockage d’eau la navigation est interdite sur une bande de 100 m en amont de l’ouvrage.
La navigation des bateaux à moteur thermique est interdite.
Les interdictions ci-dessus ne s’appliquent pas aux bateaux chargés d’assurer les secours, l’entretien des ouvrages ou les missions de contrôle dont l’État a la charge.
Article 3 - Schéma directeur d’utilisation
Les conditions d’exercices de la navigation sont régies par les dispositions du schéma directeur joint en annexe.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-005 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ariège dans le département de ’Ariège 10 Le linéaire de cours d’eau concerné est découpé en trois secteurs :
Annexe 1 : Ax-Les-Thermes – Barrage de Mercus-Garabet
Annexe 2 : Barrage de Mercus-garabet – Barrage de Labarre
Annexe 3 : Barrage de Labarre – limite départementale avec la Haute-Garonne
Ce schéma comporte les dispositions suivantes :
• Une bande de 100 m le long des barrages permettant le stockage d’eau interdite à toutes activités. Peuvent accéder aux zones interdites les embarcations chargées du secours, de l’entretien et du contrôle du barrage ;
• Le positionnement approximatif des panneaux pour chaque ouvrage ;
• Le positionnement des panneaux d’information générales sur lequel est affiché le présent arrêté et son annexe ;
• Les panneaux autorisant de mettre les embarcations à l’eau ou de les retirer sur des zones répertoriée appartenant au domaine public, ou privée avec une convention autorisation d’accès.
• Les échelles de niveau d’eau.
Article 4 - Signalisation des ouvrages pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés
1. La signalisation des ouvrages permettant le stockage d’eau comporte :
◦ l’implantation sur chaque rive d’un panneau de type A1 de l’annexe 5 du règlement général de police de la navigation (code des transports) ;
◦ la mise en place de flotteurs sphériques jaunes de diamètre 0,25 m reliés par un filin pour délimiter la zone d’interdiction le long du barrage ;
◦ l’implantation du panneau de type B5 bis de l’annexe 5 du règlement général de police de la navigation (code des transports) pour matérialiser la zone de débarquement obligatoire.
2. La signalisation des ouvrages équipés d’une passe à kayak-raft comporte :
◦ l’implantation sur les murs d’entrées de la passe des panneaux de type A10 de l’annexe 5 du règlement général de police de la navigation (code des transports) pour matérialiser la passe. Ces panneaux sont mis de sorte qu’ils ne soient plus visibles lorsque la passe n’est plu fonctionnelle ;
◦ l’implantation du panneau de type E22 ter de l’annexe 5 du règlement général de police de la navigation (code des transports) pour indiquer la présence d’une passe à kayak-raft ;
◦ l’implantation du panneau de type C4 avec la mention « danger barrage » de l’annexe 5 du règlement général de police de la navigation (code des transports) au niveau de l’aire de débarquement/embarquement précédent l’ouvrage concerné.
3. La signalisation des ouvrages équipés d’une passe à kayak-raft et d’un chemin de contournement comporte :
◦ l’implantation sur les murs d’entrées de la passe les panneaux de type A10 de l’annexe 5 du règlement général de police de la navigation (code des transports) pour matérialiser la passe. Ces panneaux sont mis de sorte qu’ils ne soient plus visibles lorsque la passe n’est plu fonctionnelle ;
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-005 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ariège dans le département de ’Ariège 11 ◦ l’implantation du panneau de type E22 ter de l’annexe 5 du règlement général de police de la navigation (code des transports) pour indiquer la présence d’une passe à kayak-raft ;
◦ l’implantation du panneau de type E22 bis de l’annexe 5 du règlement général de police de la navigation (code des transports) pour matérialiser la zone de débarquement pour la mise en sécurité des pratiquants dans la mesure où cette zone n’est pas commune avec le chemin de contournement ;
◦ l’implantation du panneau de type E22 bis de l’annexe 5 du règlement général de police de la navigation (code des transports) pour indiquer la possibilité d’utiliser un chemin de contournement.
4. La signalisation des ouvrages équipés uniquement d’un chemin de contournement comporte :
◦ l’implantation au moins sur une rive d’un panneau de type A1 de l’annexe 5 du règlement général de police de la navigation (code des transports) ;
◦ l’implantation du panneau de type B5 bis de l’annexe 5 du règlement général de police de la navigation (code des transports) pour matérialiser la zone de débarquement pour accéder au chemin de contournement ;
Les visuels des panneaux à mettre en place sont repris en annexe 4.
Article 5 - Signalisation des zones répertoriées où les embarcations sont autorisées à être mise à l’eau ou retirée
Le panneau à mettre en place est le E22 de l’annexe 5 du règlement général de police de la navigation (code des transports). Le panneau doit être visible depuis le cours d’eau.
Dans ces zones doit être mis le panneau d’information sur lequel est affiché le présent arrêté de panneau sera conçu de manière à pouvoir afficher les mises à jour des cartes annexées au présent arrêté.
Article 6 - Échelle de niveau d’eau
Les échelles de niveau d’eau sont positionnées à des points stratégiques et visibles. Elles indiquent le niveau de pratique requis en fonction du niveau d’eau. Sur certains secteurs, pour des raisons environnementales et de protection de biotope, une interdiction de navigation pourra être signalée pour des niveaux d’eau très bas.
Article 7 - Délais de mise en place de la signalisation
La signalisation doit être mise en place dans les 12 mois suivant la publication de cet arrêté. Pour les échelles de niveau le délai est porté à 24 mois du fait d’une période d’étalonnage proche d’une année.
Dans l’attente de la réalisation des ouvrages de franchissement et/ou de contournement, en fonction de la fréquentation du site et de la dangerosité de l’ouvrage, une signalisation provisoire pourra être mise en place (annexes 2 et 3)
Article 8 - Port du gilet de sauvetage
Sans préjudice des dispositions du code du sport relatives aux activités nautiques et des règlements des fédérations sportives pris en application dudit code, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire en toutes circonstances.
Article 9 - Manifestations sportives et autres
En application de l’article R4241-38 du code des transports, l’organisation de manifestations nécessitant une interdiction ou restriction de navigation doit être autorisée par arrêté préfectoral.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-005 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ariège dans le département de ’Ariège 12 Article 10 - Mesures temporaires
En vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation, le préfet peut, à titre temporaire, prescrire des dispositions dérogeant à celles prévues au présent règlement.
Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par affichage aux différents points d’accès autorisés du secteur faisant l’objet des mesures temporaires.
Article 11 - Mise à jour des cartes annexées
La signalisation mentionnée sur les cartes annexées sera mise à jour au fur et à mesures des évolutions d’équipements des ouvrages.
Article 12 - Mise à disposition du public
Le règlement particulier de police (RPP) est tenu à la disposition du public et peut être consulté :
• en direction départementale des territoires/service environnement risques
• en direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations/ direction des sports
• en mairies de Luzenac, Urs, Albies, Aulos, Les-Cabanes, Verdun, Bompas, Ferrières-sur- Ariège, Montgailhard, Foix, Saint-Jean-de-Verges, Crampagna, Varilhes, Rieux-de- Pelleport, Bénagues, Pamiers et Saverdun
Le RPP est téléchargeable sur le site des services de l’État en Ariège : www.ariege.gouv.fr
Article 13 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV- B.P. 7007 – 31068 Toulouse cedex 07 dans les deux mois à compter de sa publication par courrier ou par le lien suivant: http://www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 24 janvier 2019
Signé
La préfète
Chantal MAUCHET
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-005 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ariège dans le département de ’Ariège 13 ANNEXE 2 À Ya nd € RE PORT rdun de Save Eee, [hs
Barrage du Fo
< ue | 7 Sy D 4
Labarre
ANNEXE 1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-005 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ariège dans le département de ’Ariège 14 7
keé
Labarre
Barrage du Moulin de foix
pe a : Ferrières *:
; sur Ariège :
Danger
ANNEXE 2
Mercus
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-005 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ariège dans le département de ’Ariège 15 ee
s
CPR
TA RNRRRES Cecile
Le
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2°
Ee
RIT
RE
7"
PUEAE
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ONRSSNEERETERTN
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PIS
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Barrage de Garabet
Danger
seuil de Bompas
ANNEXE 3
barrage d'Aulos
Chaussée de Verdun
Danger
Moulin du Foussat
Barrage d'Urs
Barrage des Talcs
seuil d'Albies
Danger
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-005 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ariège dans le département de ’Ariège 16 Al
BSbis
B8
C4
A10
E22
E22bis
E22ter
ANNEXE 4
Visuel des panneaux de signalisation
Interdiction de navigation
A1
Chemin de contournement obligatoire
B5bis
Attention
B8
Pas de chemin de contournement
C4
Obligation de passer entre les sigles
A10
Zone d’embarquement/débarquement
E22
Chemin de contournement
E22bis
Possibilité de mise en sécurité des pratiquants
Passe à canoë
E22ter
Echelle de niveaux
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-005 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ariège dans le département de ’Ariège 17 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'ARIEGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET |
BUREAU DU CABINET ARRETE PREFECTORAL
portant interdiction de rassemblements de personnes
LA PRÉFÈTE DE L'ARIÈGE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.431-3 et suivants et R.610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège ;
Considérant que l’occupation, dans la durée, du domaine public routier à la suite du mouvement social national engagé depuis le 17 novembre 2018 et les différentes actions de blocage menées en février sur, Pamiers et Foix par des manifestants ont nécessité l’intervention des forces de sécurité ;
Considérant que les tentatives des manifestants, d’accéder à pied par la RN 20, en vue
notamment de bloquer le tunnel de Foix le samedi 9 février 2019, ont mis en danger les usagers de la route et les forces de l’ordre appelées à intervenir ;
Considérant les appels au rassemblement et à manifester pour le samedi 16 février 2019 ;
Considérant que ces occupations du domaine public routier n’ont pas fait l’objet de déclaration de manifestation conformément à l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que ces occupations constituent une gêne à la circulation et à la sécurité des piétons et des conducteurs de véhicule ;
Considérant que le fort trafic routier prévisible en période de vacances scolaires et notamment sur la journée du 16 février 2019 nécessite des mesures visant à assurer la sécurité des automobilistes et des manifestants et à garantir la sécurité routière ;
Considérant que cette mobilisation sociale, depuis le 17 novembre 2018, est susceptible de générer des troubles à l’ordre public en raison de l’exaspération de certains usagers de la route ;
Considérant que ces occupations du domaine public routier de longue durée constituent un frein à la liberté d’aller et venir et impactent l’activité des entreprises situées à proximité ainsi que les entreprises de transport ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement de personnes 18 Considérant les nombreuses victimes (tuées et blessées) constatées depuis le début de cette
mobilisation sociale ;
Considérant que ce mouvement social mobilise depuis plusieurs semaines d’importants moyens des forces de sécurité intérieure qui les détourne de leurs autres missions destinées à assurer la sécurité de l’ensemble de la population du département ;
Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou pour
plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques;
Considérant que dans ces circonstances, seule l'interdiction de nouveaux rassemblements
apparaît de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’en résulter ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Les rassemblements de personnes, les installations d’abris et le dépôt de matériaux de toute nature sont interdits à partir de ce jour sur les lieux suivants et leurs abords :
+ péage de Pamiers
+ _ péages de Mazères
e rond-point de Gabrielat à Pamiers
+ __ rond-point de la Bourriette à Pamiers
e rond-point de Drakkar à Pamiers |
+ rond-point de Pyreval à Pamiers
e rond-point de Peysales à Foix
° _ rond-point de Décathlon à Foix
° rond-point de Permilhac à Foix
e __ rond-point de Rieucourtés à Foix
+ __ rond-point de l’Hippodrome à Foix
° rond-point du Super U à Lavelanet
+ __ rond-point du Centre-ville à Lavelanet
+ rond-point Balagué à Saint-Girons
°__ rond-point du Super U à T'arascon-sur-Ariège
°._ rond-point du Sabart à Tarascon-sur-Ariège
e rond-point de la N20/D23/D618 à Tarascon-sur-Ariège
e la portion de RN20 à Tarascon-sur-Ariège reliant les 3 ronds-points précédemment cités
e __ rond-point de l’avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga
e rond-point du Super U à Verniolle
+ _ tête nord et tête sud du tunnel de Foix, et leurs abords jusqu’à 150 mètres
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement de personnes 19 ARTICLE 2
Cet arrêté préfectoral prend effet dès sa publication et jusqu’au 19 février 2019.
ARTICLE 2
Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l’article 431-9 du code pénal.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est affiché à la préfecture de l’Ariège, dans les sous-préfectures de Pamiers et de Saint-Girons et dans les mairies de :
e Pamiers
e Mazères
e Foix
e Lavelanet
e Saint-Girons
e Tarascon-sur-Ariège
e Saint-Jean-du-Falga
e Verniolle
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets des arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons, le direèteur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Pamiers, Mazères, Foix, Lavelanet, Saint-Girons, Tarascon-sur-Ariège, Saint-Jean-du-Falga et Verniolle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE.
Chantal MAUCHET
Fait à FOIX, le 15 février 2019
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement de personnes 20 REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
DECISION DU 21 DECEMBRE 2018
La Commission nationale d'aménagement cinématographique,
VU Le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13
et R. 212-6 à KR. 212-8 ;
VU Le recours (n°317), reçu le 28 juillet 2018 par le secrétariat de la commission nationale,
et exercé par la SAS CINEZEPHYR PAMIERS, à l’encontre de la décision du 12 juillet 2018
de la CDACi de l’Ariège ayant refusé la création d’un établissement de spectacles
cinématographiques regroupant 5 salles et 816 places à Pamiers ;
VU La décision n°352 933 du Conseil d’Etat, en date du 4 juillet 2012, aux termes de
laquelle le délai de quatre mois dans lequel la Commission nationale d'aménagement
commercial doit statuer n'est pas imparti à peine de dessaisissement ;
Après avoir entendu le 21 décembre 2018 :
- M. Sébastien TACQUET, exploitant du cinéma « LE REX » à Foix ; M. Eric LAVOCAT,
consultant (cabinet Hexacom) :
- M. Xavier ORSEL et M. Claude GAULTIER, représentants de la SAS CINEZEPHYR PAMIERS {porteur du projet et auteur du recours n°317] ; M. Lucas MARTINEZ, exploitant
du cinéma « LES TOILES DU REX » à Pamiers ; M. André TRIGANO, Maire de Pamiers :
M. Antoine MESNIER, consultant (cabinet CinéConseil).
Aïnsi que M. Xavier LARDOUX, Commissaire du Gouvernement suppléant, et M. Pascal
MAUBEC, rapporteur suppléant.
RAR ARR
Considérant que la zone d’influence cinématographique, définie initialement et prise en compte par le demandeur, a été délimitée selon un temps d’accès maximum en voiture de 25 minutes :
_ que cette zone, qui s’étend sur un territoire situé intégralement dans le département de l’Ariège, compte 63 920 habitants en 2015 et a connu une évolution démographique de +22,88 % entre
1999 et 2015, nettement supérieure à la croissance démographique métropolitaine (+9,87 %) sur
la même période :
Considérant que l’offre cinématographique de la zone d’influence cinémato graphique comprend cinq établissements, dont quatre mono-écrans, situés à Foix pour deux d’entre eux, et un
établissement de deux salles « LES TOILES DU REX » en centre-ville de Pamiers ; que ces
cinq établissements représentent six écrans et 1 250 fauteuils, ayant réalisé, en 2017, environ 85 300 entrées ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-21-005 - Commission nationale d'aménagement cinématographique - Décision du 21 décembre 2018 21 Considérant que le projet « CINEZEPHYR », comporte, au regard de son emplacement
géographique au sein d’une zone commerciale et de l’offre cinématographique proposée, des risques majeurs sur l’activité des « TOILES DU REX » dont la fréquentation devrait passer de
47 000 à 15 000 entrées annuelles ; que l’emplacement choisi pour le projet permettrait à cet
établissement d’exercer une attractivité large sur la zone qui dépasserait l’unité urbaine de
Pamiers et irait jusqu’à Foix ;
Considérant donc qu’en impactant l’activité de ces cinémas, l’ouverture du projet
« CINEZEPHYR », pourrait mettre à mal notamment l’équilibre des agglomérations et
l’animation cinématographique et culturelle du centre-ville de la commune de Pamiers, qui
s’inscrit par ailleurs, au même titre que la commune de Foix, dans le plan « Action cœur de
ville » dont la convention a été signée le 28 septembre 2018 ;
Considérant, en outre, que les pièces fournies par le demandeur lors de l’instruction du dossier ne suffisent pas à démontrer qu’il n’existe pas sur le territoire de la commune de Pamiers un
autre site d’implantation du projet permettant de concilier, d’une part le développement
nécessaire de l’activité cinématographique à Pamiers et dans la zone, et d’autre part les objectifs
des politiques publiques en faveur des centres-villes ;
Considérant donc qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que ce projet ne répond pas, en
l’état, aux exigences combinées de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement .: culturel équilibré du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme ;
qu’il est donc contraire aux exigences de l’article L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée ;
DECIDE :
Article Ier :
Le recours exercé par la SAS CINEZEPHYR est rejeté.
En conséquence, est refusée à la SAS CINEZEPHYR, l'autorisation préalable requise pour la création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 5 salles et 816 places, à l'enseigne « CINEZEPHYR » à Pamiers (Ariège).
Le Président de la Commission natidnalé d'aménagement cinématographique
Pierre-Etiénnè
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-21-005 - Commission nationale d'aménagement cinématographique - Décision du 21 décembre 2018 22