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Convocation - convocation20122021
Déliberation - D 2024.B.12 Annexe B
Convocation - convocation24092018
Convocation - convocation17112025
Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Convocation - convocation17112025)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Famille,
Marwande TERRE E G A R O N
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
TEL. 05.53.93.47.09
MAIL : sgeneral@mairie-marmande.fr
Ref: DS / FL n°2025.032
Affaire suivie par Dominique SEGALEN
Objet : Conseil Municipal Marmande le 7 novembre 2025
Ma Chère Collègue,
Mon Cher Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que la prochaine séance du Conseil
Municipal aura lieu le :
Lundi 17 novembre 2025 à 19 heures 00
Salle du Conseil Municipal
Vous trouverez ci-joint Une note de présentation pour chacun des dossiers
prévus à l'ordre du jour. Le dossier complet est également accessible sur l'extranet de la Mairie à l'adresse suivante :
http://www. .maire-marmande.fr/extranet
Comptant sur votre présence à l'occasion de cette séance, je vous prie de croire, Ma Chère Collègue, Mon Cher Collègue, à l'assurance de mes sentiments les
meilleurs.
Le Maire de Marmande,
MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de ville - Place Clemenceau - B.P. 313 - 47207 MARMANDE Cedex - Tél. 05 53 93 09 50 - Fax. 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr THEMATIQUE RAPPORTEUR
Direction Générale 1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20.10..2025 M. LE MAIRE
2 Présentation des champs d’intervention et des actions majeures de sa politique de proximité. M.CARUHEL
3 Construction d’un club-house pour l’USM Athlétisme à l’intérieur du stade municipal Georges DARTIAILH : participation financière de l’association C,CILLIERES
4 Projet de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage partielle pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique et adaptation au changement climatique de l’école de Lolya A.PASCAL
Finances 5 Sollicitation d'un fonds de concours auprès de Val de Garonne Agglomération au titre de l'année 2025 K.NOSMAS
6 Mise à disposition de service par Val de Garonne Agglomération au profit de la mairie de Marmande C.CILLIERES
7 Actualisation du tableau des effectifs et des emplois C.CILLIERES
Marmande-Tranquillité 8 Facturation des coûts de transport et de prise en charge des personnes en ivresse publique manifeste par la Police Municipale JC,BOURBON
9 Modification des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 47 A.PASCAL
10 Convention d’occupation d’infrastructures de la Commune de Marmande A.PASCAL
Pôle 3 "Vivre Ensemble"
Citoyenneté 11 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal Enfants C.SORIN
Culture 12 Saison culturelle Théâtre Comœdia 25-26 F.VERDIER
Musée 13 Acquisition d’œuvre d’art, Les deux amies de Raoul Lamourdedieu F.VERDIER
14 Convention d’Objectifs Associations Sportives – Ville de Marmande C.CILLIERES
15 Contrat « Emploi Sportif » destiné aux associations sportives – Participation communale C.CILLIERES
16 Aide financière au Football Club Marmande C.CILLIERES
17 Aide à l’emploi d’un agent de développement par l’Office Marmandais du Sport (OMS) C.CILLIERES
18 Attribution de subventions au titre de la mise à disposition de personnel aux associations sportives pour l’année 2025 C.CILLIERES
19 Convention Territoriale Globale (CTG) : renouvellement de convention avec la CAF P.CARDOIT
20 Convention de remboursement de frais à Val de Garonne Agglomération pour l’utilisation du bâtiment de l’ALSH concernant la restauration de l’école de Lolya P.CARDOIT
Education
Pôle 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 17.11.2025
OBJET
Désignation du secrétaire de séance
Pôle 1
Dossiers présentés
Ressources Humaines
Ingénierie et travaux
Sports D é c i s i o n s
Décision n° 2025.204 – 15.10.2025 - Mise à disposition de l’Espace Exposition/Partie carrelée au profit de l’association « DECIBEL ANIMATION »
Décision n° 2025.205 – 22.10.2025 - RÉSIDENCE DE CRÉATION COMPAGNIE ANDROPHYNE
Décision n° 2025.206 – 23.10.2025 - Mise à disposition de la Maison de quartier de Magdeleine au profit de Monsieur CLERC
Décision n° 2025.207 – 22.10.2025 - Autorisation d’ester en justice - Affaire commune de MARMANDE contre M. STEIS Joseph
Décision n° 2025.208 – 28.10.2025 - Conférence de Coline Gaulot le mercredi 5 novembre 2025 à 18 heures dans le cadre de l’exposition Figures d’enfance Décision n° 2025.209 – 27.10.2025 - Mise à disposition de la salle NAVARE à CESAme Décision n° 2025.210 – 27.10.2025 - Mise à disposition de la salle de l’Espace Exposition/Partie carrelée au profit de l’Amicale de VGA Val de Garonne Agglomération à titre gratuit
Décision n° 2025.211 – 28.10.2025 - FACES&FIRE - Fêtes de fin d’année 2025 Décision n° 2025.212 – 28.10.2025 - HEMPIRE SCENE LOGIC - Fêtes de fin d’année 2025
Décision n° 2025.213 – 28.10.2025 - Association Jonglargonne - Fêtes de Fin d’année Décision n° 2025.214 – 28.10.2025 - MACADAM BIMBO - Fêtes de fin d’année 2025 Décision n° 2025.215 – 29.10.2025 - Mise à disposition de l’Espace Exposition/Partie carrelée au profit de l’association sportive Marmande Natation Décision n° 2025.216 – 29.10.2025 - Gratuité de l’Occupation du Domaine Public Gestion de la patinoire
Décision n° 2025.217 – 03.11.2025 - Mise à disposition de l’Espace Exposition/Partie carrelée au profit de l’association « URGENCES ACCÈS AUX SOINS POUR TOUS » Décision n° 2025.218 – 03.11.2025 - Convention de mise à disposition de deux bureaux dans le bâtiment administratif à CESAme au profit de CIBC (Annule et remplace la décision n°2025.199)
Décision n° 2025.219 – 04.11.2025 - Mise à disposition de l’Espace Exposition complet et d’un agent SSIAP au profit de l’association « LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DE LOT-ET-GARONNE »
Décision n° 2025.220 – 07.11.2025 - Demande de subvention de fonctionnement du Conservatoire au Conseil Départemental
Décision n° 2025.221 – 07.11.2025 - Mise à disposition d’une salle à CESAme DIRECTION DES FINANCES
TEL. 05.53.93.47.17
finances@mairie-marmande.fr
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE
A LA CONSTRUCTION DU CLUB HOUSE DE L’USM ATHLÉTISME
AU STADE GEORGES DARTIAILH
Préambule
Depuis de nombreuses années, les associations sportives marmandaises et la Commune entretiennent des relations privilégiées et un étroit partenariat.
Aussi, dans le cadre des futurs travaux d’aménagement du club-house sur le site du stade municipal Georges DARTIAILH, le club de l’USM Athlétisme s’est proposé de participer financièrement à son aménagement pour un montant de 25 000 € TTC.
La présente convention est établie entre les soussignés :
La Commune de Marmande, dont le siège social est à l’Hôtel de Ville sis place Clemenceau – BP 313-47207 Marmande cedex, représentée par son Maire, Monsieur Joël HOCQUELET dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° ………………désigné ci-après la Commune.
SIRET : 214 701 575 000 18
D’une part et
L’Union Sportive Marmandaise Athlétisme dont le siège social est au stade Georges DARTIAILH, rue Portogruaro, 47200 Marmande représentée par Madame Cathy DEGAIN en qualité de Présidente, après l’élection lors de l’assemblée générale du 25/10/2019. SIRET : 407 911 130 000 18
Désignée ci-après « l’association »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements financiers de chacune des parties dans le cadre de la construction du futur club house à l’intérieur de l’enceinte du stade Georges DARTIAILH. MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de ville - Place Clemenceau - B.P. 313 - 47207 MARMANDE Cedex - Tél. 05 53 93 09 50 - Fax. 05 53 64 28 81
www.mairie-marmande.fr
Article 2 – Engagements de la Commune de Marmande
2-1 Mise à disposition du futur club house de l’USM Athlétisme
Dans le cadre du partenariat via une convention triennale qui lie la Commune de Marmande et l’Association sportive de l’USM Athlétisme, la commune de Marmande s’est engagée à mettre à la disposition de l’Association « USM Athlétisme » des équipements sportifs et des locaux comprenant un bâtiment (dont le futur club-house) un garage, un algéco, un emplacement pour du stockage de matériels ainsi qu’un accès aux vestiaires et sanitaires sous les grandes tribunes du stade municipal
2-2 Travaux à réaliser
La commune de Marmande va s’engager à la construction du club house via une maîtrise d’œuvre, avec un prévisionnel de commencement des travaux pour le mois de Décembre 2025 et un achèvement prévu pour le mois de Juin 2026.
Article 3 – Engagement de l’Association
En contrepartie des travaux réalisés par la commune (90 000 € prévus au BP 2025), l’association USM Athlétisme s’engage à apporter une contribution financière de 25 000 € TTC.
En cas de déménagement de l’association, aucune indemnité, dédommagement de quelque nature que ce soit, ne pourra être demandée à la commune
Article 4 – Modalités des appels de fonds
L’Association procédera au versement de sa participation à l’issue de la réalisation des travaux.
La commune émettra un avis de somme à payer dans le mois qui suit la réception du chantier.
Article 5- Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas les engagements, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6- Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature.
Fait en deux exemplaires à Marmande, le…………….
Le Maire, La Présidente de l’association Joël HOCQUELET sportive « USM Athlétisme » Cathy DEGAIN < territoire
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EP 251022 RME_Convention MMOA partiel_MARMANDE_EP - LOLYA V4LL - VF Page 1 sur 14
Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage partielle pour la
réalisation de travaux de rénovation énergétique et adaptation au
changement climatique sur l’école primaire Lolya
La convention suivante est passée entre :
La Commune de MARMANDE représentée par son Maire, Monsieur Joël HOCQUELET , dûment habilité à la signature
de la présente par une délibération du conseil municipal en date du ……………………………, ci - après dénommée « la
Commune » ou « la Maîtrise d’ouvrage »,
d’une part,
ET
Territoire d’Energie Lot - et- Garonne (TE 47) , représenté par son Président, Monsieur Jean- Marc CAUSSE, dûment
habilité à la signature de la présente par une délibération du comité syndical en date du 3 novembre 2025 ,
ci- après dénommée « TE 47 » ou « le Mandataire »
d’autre part,
Ci- après désignées ensembles les « Parties » EP
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PRÉAMBULE
Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de
diminuer la facture énergétique, la maîtrise de la consommation de l’énergie et le développement des énergies
renouvelables sont devenus une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.
L’article 4.1 des statuts de TE 47 précise que « le Syndicat peut exercer toute activité accessoire dans les domaines
connexes à ses compétences, notamment en relation avec la maîtrise de la demande énergétique, l’utilisation
rationnelle de l’énergie, la production d’énergies renouvelables, l’achat et la gestion de l’énergie, et les mobilités
durables. Il peut mener des actions ou mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition, sur leur demande,
des personnes morales membres, par convention … dans des domaines liés à l’objet syndical ».
Les statuts de TE 47 lui donnent compétence pour réaliser les travaux de bâtiments préconisés par les études et
diagnostics énergétiques menés dans les collectivités.
C’est dans ce cadre que TE 47 propose à ses communes membres un accompagnement à la transition énergétique,
pour répondre à la nécessité de maîtriser leur consommation de l’énergie .
TE 47 est ainsi membre d’un groupement de commande qui a lancé et attribué le 15/ 10 /202 5 un accord- cadre
(ADM 2025 - 24 lot 06) pour la réalisation de missions de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage , et
dont le coordonnateur est le SDEEG 33.
La Ville de Marmande souhaite confier à TE 47 par convention de mandat la maîtrise d’ouvrage partielle d’une
opération de rénovation énergétique de l’école Lolya (bâtiments de l’école élémentaire et maternelle) .
Il s’agit d’une opération de rénovation thermique globale pour réduire les consommations en énergie liées au
fonctionnement d es bâtiments, de valoriser le patrimoine et d’améliorer le confort des usagers.
Les parties ont convenu ce qui suit : < territoire
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2422 - 5 du Code de la Commande publique, TE 47 et la Ville de
MARMANDE concluent une convention de délégation ponctuelle et partielle de Maîtrise d’ouvrage.
Conformément à l’article L 2422 - 5 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées dans la présente
convention, le Maître d’ouvrage, la Ville de MARMANDE , demande au Mandataire, TE 47 , qui l’accepte, de faire
réaliser, au nom et pour le compte de la Commune de MARMANDE et sous son contrôle :
la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de
maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution, dans le cadre de l’ Opération suivante :
TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ET ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE SUR L’ECOLE
PRIMAIRE DE LOLYA .
Les modalités d’organisation de cette délégation de maîtrise d’ouvrage sont fixées dans la présente convention.
ARTICLE 2 – PROGRAMME ET ENVELOPPE PREVISIONNELLE
Le Maître d'ouvrage s'assure préalablement de la faisabilité de l’opération et de son opportunité .
Le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ont été établis e n application des articles
L2421 - 1 à L2421 - 3 du Code de la Commande Publique.
Le Mandataire veillera au respect du programme , du respect du calendrier et de l’enveloppe financière
prévisionnelle des travaux , joints en annexe à la présente convention.
Le montant de l’enveloppe prévisionnelle s’élève à 1 029 933 euros HT (10 6 433 ,00 € HT d’études et 923 500 €
HT de travaux) , soit 1 23 5 919 € TTC.
Elle comprend la maîtrise d’œuvre , les honoraires du bureau de contrôle, du SPS et de l’OPC et la réalisation des
travaux de rénovation énergétique de l’école primaire de Lolya .
Pour information, 26 354 € HT d’aides ont été accordés pour la Maîtrise d’œuvre au titre des aides ACTEE du
dispositif chêne 5 pour la réhabilitation de l’école primaire de Lolya de Marmande.
En cas de dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle de plus de 5%, son approbation nécessitera la
conclusion d’un avenant à la présente convention.
Le Mandataire doit informer le Maître d’ouvrage de toute conséquence financière même en cas de modification
mineure et de tout éventuel dépassement de délai. La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière
prévisionnelle pourra être proposée au Maître d’ouvrage notamment aux stades suivants : < territoire
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- Approbation des avant - projets (dans le cadre de la tranche ferme (APS), de l’APD (tranche conditionnelle
1) et au stade PRO - DCE (tranche conditionnelle 2 )
- Signature des marchés après consultation ,
- Travaux supplémentaires indispensables .
Le programme comprend les études éventuelles de faisabilité, de contrôle technique, les prestations de
coordonnateur SPS, la coordination par un OPC indépendant de la maîtrise d’œuvre et tout autre étude ne relevant
pas de la maîtrise d’œuvre.
Le montant estimatif des travaux HT est évalué à : 923 500 € HT .
ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE DE LA D ÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
La présente délégation de maîtrise d’ouvrage ne s’applique que pour le périmètre d es bâtiments ci- dessous :
Nom du bâtiment Adresse N° Parcelle cadastrale
Ecole Lolya rue Michel Montaigne - 47200 Marmande Parcelle 000/IR/044
ARTICLE 4. MODE DE FINANCEMENT PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE
Le financement est établi comme suit :
- Fonds propres du Maître d’ ouvrage,
- Aides ACTEE,
- Subventions éventuelles.
Le financement de l’ opération est susceptible de modifications après les résultats des consultations.
ARTICLE 5. ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE
5.1 Dans le cadre de l’article L.2421 - 1 du Code de la Commande Publique, le Maître d’ ouvrage confie au
Mandataire les missions suivantes :
La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, du marché public de
maîtrise d’œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
Il s’agit d’une opération de RENOVATION ÉNERGÉTIQUE de bâtiments. EP
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5.2 La mission de base de maîtrise d’œuvre est décomposée en trois tranches :
Tranche ferme :
Les études d'avant - projet (APS) ;
Basé es sur un coût journalier (au nombre de jours) ;
Tranche Optionnelle 1 :
Les études d'avant - projet (APD);
Basé es sur une rémunération au pourcentage du montant des travaux en phase programme (BPU de l’accord -
cadre) ;
Tranche Optionnelle 2 :
Basé e sur une rémunération au pourcentage du montant des travaux en phase programme (BPU de l’accord -
cadre) ;
Les études de projet ;
L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux ;
La direction de l'exécution des marchés publics de travaux ;
L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de
garantie
Le parfait achèvement (GPA) ;
L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa lorsqu'elles ont été faites par un
opérateur économique chargé des travaux et les études d'exécution lorsqu'elles sont faites par le maître
d'œuvre ;
La valorisation de l’ensemble des travaux éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
La mission comprend l’établissement des dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires ainsi
que le suivi de leur obtention.
Les tranches conditionnelles ne deviendr ont contractuelles qu’à la réception par le Mandataire d’une notification
d’affermissement de cette tranche, à l’issue de la validation de s avant- projets (APS, puis APD) .
Le délai limite de notification de la décision d’affermissement de la tranche conditionnelle est fixé à trois mois, à
compter de l’origine de la remise des études d’avant - projet.
Aucune indemnité de dédit ne sera versée au Mandataire si l es tranches conditionnelles 1 et 2 ne sont pas
affermie s. EP
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ARTICLE 6 – RÔLES ET ENGAGEMENTS D E TE 47
Le Mandataire s’engage à :
➢ Désigner un élu et un agent qui seront les interlocuteurs privilégiés de la Commune sur l’ensemble de
l’opération ;
➢ Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention ;
➢ Consulter un bureau de contrôle pour les missions nécessaires à l’opération ;
➢ Consulter un coordinateur SPS pour les missions nécessaires à l’opération ;
➢ Consulter un coordonnateur OPC pour les missions nécessaires à l’opération ;
➢ Communiquer au Maître d’ ouvrage les résultat s et les prix des entreprises retenues dans le cadre des
procédures de mise en concurrence ;
➢ Respecter au mieux le calendrier prévisionnel de travaux ;
➢ Verser la rémunération de ses missions au Maître d’œuvre privé désigné , dans les délais de paiement
contractuels du marché passé à cet effet ;
➢ Fournir la pièce justificative de règlement au Maître d’ouvrage : il s’agit d’un document unique qui vaut
compte- rendu et facture, c’est- à- dire un état justificatif certifié des dépenses payées par le Mandataire
pour le compte du Maître d’ouvrage faisant apparaître, pour la période considérée, l’ensemble des factures
payées décomposant par facture, le montant HT, la TVA et le montant TTC ;
Ce document permet au Maître d’ ouvrage d’intégrer les travaux par une opération d’ordre budgétaire, de
valoriser ces ouvrages dans son patrimoine et d’émettre la demande de récupération de F.C.T.V.A. ;
➢ Gérer et suivre le contrat de maîtrise d’œuvre ;
➢ Valider avec le Maître d’ouvrage l’ensemble des dates d’intervention d’études et de chantiers ;
➢ Communiquer au Maître d’ ouvrage l’ensemble des éléments financiers et techniques nécessaires pour
finaliser leur dossier de demande de subvention (DSIL, DETR, FONDS D’ETAT, ADEME, R ÉGION,
DÉPARTEMENT…) et pour assurer la pérennité de fonctionnement et d’exploitation d es bâtiments ;
➢ Représenter le Maître d’ouvrage pour accomplir en son nom et pour son compte, tous les actes juridiques
nécessaires dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage définies.
Le Mandataire, afin de garantir la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par le Maître
d’ouvrage, est tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions
dont il aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention. EP
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ARTICLE 7. ENGAGEMENTS DU MAÎTRE D’OUVRAGE
La Commune s’engage à :
➢ Désigner un élu et un agent qui seront les interlocuteurs privilégiés sur l’ensemble de l’opération et qui
auront à charge l’accueil d e TE 47 et de son prestataire ;
➢ Fixer l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ;
➢ Valider le programme technique et financier de l’opération ;
➢ Transmettre à TE 47 ou à ses prestataires et partenaires, toutes les informations nécessaires à la bonne
exécution de l’opération ;
➢ Accueillir les entreprises et leur donner accès au x bâtiments concernés dans le cadre des études techniques
initiales et lors du chantier ;
➢ Réceptionner les travaux, conjointement avec TE 47 ;
➢ Valider calendrier prévisionnel des travaux ;
➢ Assurer le financement de la globalité de l’opération de rénovation , dont le montant estimatif des travaux
est fixé à : 923 500 € HT ;
➢ Assurer la rémunération de TE 47 ;
➢ Rembourser la rémunération du maitre d’œuvre privé à TE 47 , sur la base du document unique justificatif
valant facture ;
➢ Valider avec le Mandataire l’ensemble des dates d’intervention d’études et de chantiers ;
➢ Valoriser l’ensemble des travaux éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) ;
ARTICLE 8 – DURÉE ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
Le présent mandat prendra effet à compter de la notification du contrat de mandat signé au Maitre d’ouvrage pour
une durée de trente deux (32 mois), garantie de parfait achèvement comprise.
Le Mandataire s'engage à conduire l’ opération selon le calendrier prévisionnel joint en annexe dans le Programme.
Ces délais seront éventuellement prolongés des retards dont le Mandataire ne pourrait être tenu pour responsable.
Le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Manda taire qui interviendra dans les conditions
prévues par le Programme définit en annexe.
La remise des dossiers complets relatifs à l’Opération ainsi que du bilan général établi par le Mandataire, devra
s'effectuer dans le délai d’un (1) mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages. EP
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ARTICLE 9 – RÉMUNÉRATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENTS
Pour la mission de mandat ponctuel et partiel de maîtrise d'ouvrage objet de la présente convention, le montant de
la mission confiée au Mandataire est estimé à 106 433 € HT et décomposé ainsi :
- Mission de maîtrise d’œuvre en tranche ferme : 8 000 ,00 € HT
- Mission de maîtrise d’œuvre en tranche Conditionnelle 1 : 17 547 ,00 € HT
- Mission de maîtrise d’œuvre en tranche Conditionnelle 2 : 70 186 ,00 € HT
- Mission de bureau de contrôle : 3 600,00 € HT
- Mission SPS : 2 800,00 € HT
- Mission OPC : 4 300,00 € HT
Total : 10 6 433 ,00 € HT
- Frais de mandat appliqués : 5 % de 10 6 433 € HT soit 5 322 ,00 € HT
- Frais AMO pour l’élaboration du programme selon l’article A2 de la Convention CATE de TE47 de
3 750,00 € HT
Il est appliqué à titre de rémunération du Mandataire, des frais à hauteur de 5 % du montant HT du marché de
maîtrise d’œuvre, et des autres intervenants (SPS, Bureau de contrôle, OPC) afin de couvrir les frais de suivi
technique, administratif et financier de la prestation (passation du marché, pilotage de la mission…) .
Ces frais sur les prestations réalisées dans le cadre de la présente convention sont assujetti s à l’application du taux
de TVA en vigueur.
A chaque paiement versé par TE 47 au Maître d’œuvre privé dans le cadre du marché afférent, TE 47 appellera le
Maître d’ouvrage en remboursement par l’établissement d’une facture.
Le Maître d’ouvrage se libèrera de ses obligations par règlement de ce remboursement sur présentation de l’état
justificatif du paiement réalisé, faisant apparaître la date , la facture décomposée , le montant HT, la TVA et le
montant TTC.
ARTICLE 10 – ACTUALISATION DU PROGRAMME ET DU FINANCEMENT PR ÉVISIONNEL PAR TE 47
À l’issue des phases de mise en concurrence pour sélectionner les entreprises (maitrise d’œuvre, travaux, missions
de contrôle réglementaires et assurances) et avant notification, une actualisation du Programme technique et
financier de l’opération de rénovation globale sera opérée sur la base des coûts réels.
L’actualisation de ce document peut également intervenir durant l’exécution des travaux si des avenants
contractuels sont nécessaires avec les entreprises titulaires du fait d’un manquement technique dans les pièces de
la consultation non imputable au maît re d’œuvre de TE 47 ou de circonstances imprévisibles. EP
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La non - acceptation de l’actualisation du Programme par le Maître d’ouvrage sera considérée comme un abandon
du projet du fait de la Commune. À ce titre, une résiliation de la convention sera engagée, conformément à
l’article 15.1.
D’une façon générale, toute modification, importante du programme doit faire l’objet d’un accord exprès du Maître
d’ouvrage . Celui - ci approuvera en même temps les modifications de l’enveloppe financière prévisionnelle qui
pourraient en résulter.
ARTICLE 11 – CONTR ÔLE FINANCIER ET COMPTABLE DE L’OP ÉRATION
La Commune se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations à TE 47 qui s’engage à le lui tenir à
jour et à disposition .
En fin de mission, le Mandataire établira et remettra au Maitre d’ouvrage un bilan général de l’opération avec détail
de toutes les dépenses avec justificatifs.
ARTICLE 12 – CONTR ÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE L’OP ÉRATION DE R ÉNOVATION
TE 47 représentera le Maître d’ ouvrage pour s’assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière
prévisionnelle.
Le Maître d’ouvrage sera tenu étroitement informé par le Mandataire du déroulement de sa mission.
Le Maître d’ ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il
estime nécessaires. Le Mandataire devra donc laisser libre accès au Maître d’ ouvrage et à ses agents à tous les
dossiers concernant l'Opération ainsi qu'aux chantiers. Toutefois, le Maître d’ ouvrage ne pourra faire ses
observations directement qu'au Mandataire, et non au Maître d’œuvre.
12.1 Règles de passation des contrats
Pour la passation du contrat nécessaire à la réalisation de l' opération et de ses avenants éventuels , le Mandataire
est tenu d'appliquer les règles en vigueur relatives à la commande publique applicables au Maître d’ ouvrage.
En application du Code de la commande publique, le choix du titulaire du contrat à passer par le Mandataire doit
être approuvé par le Maître d’ ouvrage. Cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du Maître
d’ouvrage . A défaut de réponse dans un délai de 5 jours, le Maître d’ ouvrage est réputé avoir accepté le choix
proposé par le Mandataire.
12.2 Procédures de contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le Mandataire au nom et pour le compte du Maître d’ ouvrage reste soumise
aux procédures de contrôle qui s'imposent à ce dernier. EP
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12.3 : Approbation des avant - projets et réception de l’ouvrage
Le Mandataire est tenu de solliciter l’accord préalable du Maître d’ ouvrage sur les dossiers d’avant - projets. À cet
effet, les dossiers correspondants seront adressés au Maître d’ ouvrage par le Mandataire , accompagnés des
propositions motivées de ce dernier. Le Maître d’ ouvrage devra notifier sa décision au Mandataire ou faire ses
observations dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé
obtenu.
Le Mandataire est tenu d’obtenir l’accord préalable du Maître d’ ouvrage avant de prendre la décision de réception
de l’ouvrage. Il réunit le Maître d’ouvrage et le Maître d’œuvre chargé du suivi du chantier afin d’organiser une visite
des ouvrages. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un procès - verbal qui reprendra les observations
présentées par le Maître d’ ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
En outre, le Mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception. Il
transmettra ses propositions au Maître d’ ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le Maître d’ ouvrage
fera connaître sa décision au Mandataire dans les vingt (20) jours suivant la réception des propositions du
Mandataire. Le défaut de décision du Maître d’ ouvrage dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du
Mandataire.
D’une façon générale, toute modification, importante du programme doit faire l’objet d’un accord exprès du Maître
d’ouvrage . Celui - ci approuvera en même temps les modifications de l’enveloppe financière prévisionnelle qui
pourraient en résulter.
ARTICLE 13 ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE
Article 13.1 En cas de seule exécution de la tranche ferme
L’achèvement de la mission se produit à l'issue des opérations de vérification et d’admission des études d’avant -
projet. Un procès- verbal de réception est alors formalisé pour constater l’achèvement de la mission.
Article 13.2 En cas d’exécution des trois tranches (ferme et conditionnelles)
L’achèvement de la mission se produit au terme de la période de garantie de parfait achèvement, soit un an après
la date de réception des travaux.
Au cas où aucun désordre n’aurait été dénoncé par le Maître d’ ouvrage pendant la période de parfait achèvement,
à l’issue de cette période, le Mandataire demandera au Maître d’ ouvrage le constat de l’achèvement de la mission
technique. Le Maître d’ouvrage notifiera au Mandataire son acceptation de la mission technique dans le délai d’un
mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l’issue de ce délai.
Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait
achèvement, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée des réserves ou la réparation des désordres. Le EP
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Mandataire adressera au Maître d’ouvrage copie du procès - verbal de levée des réserves ou désordres. Dans le
mois, le Maître d’ ouvrage notifiera au Mandataire son acceptation de l’achèvement de la mission technique. A
défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l’issue de ce délai.
A réception des travaux, le Maître d’ouvrage récupère la gestion et la jouissance d es bâtiments.
ARTICLE 1 4 – RESPONSABILIT ÉS ET MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES
TE 47 et le Maître d’ouvrage assument les responsabilités incombant aux maîtres d’ouvrages.
Le bâtiment est mis à disposition du Mandataire pour que ce dernier puisse exécuter sa mission.
A réception des travaux, le Maître d’ouvrage récupère la gestion, l’exploitation et la jouissance des bâtiments.
Elle devient responsable des éventuels dommages occasionnés au x bâtiments et à leurs équipements. Néanmoins,
TE 47 assurera la Garantie de Parfait Achèvement la première année suivant la réception des travaux.
ARTICLE 1 5 – RÉSILIATION ANTICIP ÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 5.1 – RÉSILIATION POUR ABANDON DE PROJET
En cas d’abandon de projet du fait de la Commune , la convention pourra être résiliée.
La convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après notification par l’une des parties à l’autre,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où des études ou travaux ont démarré suite à la notification de contrats, l’ensemble des coûts
facturables pour ces contrats, ainsi que les frais de gestion ajustés aux coûts TTC réellement engagés et les
éventuelles indemnités dues pour la rés iliation anticipée desdits - contrats, seront à rembourser à 100% par le
Maître d’ouvrage à TE 47 à la date effective de résiliation.
TE 47 devra justifier ces coûts par la remise d’un état justificatif avec le cas échéant factures à l’appui.
Il est précisé que le Maître d’ouvrage pourra mettre un terme à la mission du Mandataire et que le Maître d’ouvrage
se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l’ouvrage au stade de l’approbation des avant - projets et après la
consultation des entreprises.
ARTICLE 1 5.2 – RÉSILIATION POUR NON - OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
En cas non obtention des autorisations administratives (Permis de construire…), la convention pourra être résiliée.
La convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après notification par TE 47 à la Commune, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où des études ou les missions de Maîtrise d’Œuvre ont démarré suite à la notification de contrats,
l’ensemble des coûts facturables pour ces contrats, ainsi que les frais de gestion ajustés aux coûts TTC réellement EP
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engagés et les éventuelles indemnités dues pour la résiliation anticipée des dits - contrats, seront à rembourser à
100% par la Commune à TE 47 à la date effective de résiliation.
TE 47 devra justifier ces coûts par la remise d’un état justificatif avec le cas échéant factures à l’appui.
TE 47 accepte ne pas recevoir d’ indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouve rait privé du fait de la
résiliation anticipée de la convention.
TE 47 peut accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un nouvel échelonnement,
arrêté par les parties au moment de la résiliation.
ARTICLE 1 5.3 – RÉSILIATION POUR NON - RESPECT DES ENGAGEMENTS
TE 47 se réserve le droit de résilier ladite convention si les engagements de la Commune cités à l’article 7 ne sont
pas respectés.
La convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après notification par TE 47 à la Commune, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l’ensemble des frais facturables (études, travaux, frais de gestion ajustés aux coûts TTC réellement
engagés…) suite à la notification des contrats et les éventuelles indemnités dues pour la résiliation anticipée desdits
contrats seront à rembourser à 100% par la Commune à TE 47 à la date effective de résiliation.
TE 47 devra justifier ces coûts par la remise d’un état justificatif avec le cas échéant factures à l’appui.
TE 47 accepte ne pas recevoir d’indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouverait privé du fait de la
résiliation anticipée de la convention.
ARTICLE 1 5.4 – RÉSILIATION POUR MOTIFS D’INT ÉRÊT GÉNÉRAL
La Commune peut à tout moment décider de résilier la convention pour un motif d’intérêt général.
La convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après notification par la Commune à TE 47 , par
lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant le motif d’intérêt général fondant sa décision.
Dans ce cas, l’ensemble des frais facturables (études, travaux, frais de gestion ajustés aux coûts TTC réellement
engagés…) suite à la notification des contrats et les éventuelles indemnités dues pour la résiliation anticipée desdits
contrats seront à rembourser à 100% par la Commune à TE 47 à la date effective de résiliation.
TE 47 devra justifier ces coûts par la remise d’un état justificatif avec le cas échéant factures à l’appui.
TE 47 accepte ne pas recevoir d’indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouverait privé du fait de la
résiliation anticipée de la convention. EP
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ARTICLE 1 5.5 – RÉSILIATION POUR CAS DE FORCE MAJEURE
Si l’exécution de la convention se trouve empêchée par un évènement de force majeure (évènement imprévisible,
extérieur aux parties et irréversible dans ses effets), la convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires
après notification par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant
l’évènement rendant impossible l’exécution de la convention.
Dans une telle hypothèse, l’ensemble des frais facturables (études, travaux, frais de gestion ajustés aux coûts TTC
réellement engagés…) suite à la notification des contrats et les éventuelles indemnités dues pour la résiliation
anticipée desdits contrats seront à rembourser à 100% par la Commune à TE 47 à la date effective de résiliation.
TE 47 accepte ne pas recevoir d’indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouverait privé du fait de la
résiliation anticipée de la convention.
ARTICLE 16 – STIPULATIONS G ÉNÉRALES
ARTICLE 16. 1 – CONFIDENTIALIT É
Les Parties s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents qui leur auront été
communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la convention, sous
réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu’ils peuvent être diffusés.
Ne sont pas des informations confidentielles :
➢ Les informations qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de
leur communication ;
➢ Les informations que la loi ou la règlementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute
autorité administrative ou judiciaire compétente ou en raison de toute obligation d’information ou de toute
obligation de communication de documents admini stratifs.
La présente obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée de la convention et demeurera en
vigueur pendant une durée de deux ans au terme de la convention.
ARTICLE 16. 2 – COMMUNICATION
TE 47 ainsi que la Commune acceptent que chacune des parties puisse réaliser des actions de communication sur
l’opération visée à la présente convention.
Néanmoins, chaque action de communication fera l’objet d’un commun accord dans son contenu et devra faire
mention des deux parties avec leur logotype.
ARTICLE 17 – PÉNALIT ÉS
Pour autant, en cas de retard de paiement, par la faute de TE 47 , des sommes dues aux titulaires des contrats
conclus au nom et pour le compte du Maître d’ouvrage, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive
de TE 47 à titre de pénalités. < territoire
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ARTICLE 18 – CAPACIT É D’ESTER EN JUSTICE
Le Mandataire peut agir en justice pour le compte du Maître d’ouvrage sur demande du Maître d’ouvrage, si ce
dernier juge que ses intérêts sont compromis , jusqu’à l’achèvement de sa mission .
ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est soumise au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à épuiser toutes les possibilités de conciliation avant de saisir le juge
compétent.
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera porté le Tribunal Administratif de BORDEAUX.
Lu et approuvé
Fait en 2 exemplaires
À , le
Pour la Ville de MARMANDE
Le Maire,
Joël HOCQUELET
Pour Territoire d’Energie Lot- et- Garonne
Le Président,
Jean- Marc CAUSSE
Annexe 1 : Programme technique et financier de rénovation d es bâtiments Version : 24/10/2025 Commune de MARMANDE
Fluides 243 000,00 € VGA : Fonds de concours POVI 153 337,30 € 44% Maintenance 106 000,00 €
Sous-total cofinanceurs 153 337,30 €
Part Communale 195 662,70 € 56%
Total 349 000,00 € Total 349 000,00 € 100%
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
"Actions Politique de la Ville 2025"
Dépenses Recettes % Ville de MARMANDE Direction des Finances
FLUIDES 243 000
Eau potable 21 000
Gaz 89 000
Electricité 133 000
MAINTENANCE 106 000
Ascenseurs 200
Télésurveillance 10 500
Alarmes anti-intrusion 5 800
Photovoltaïque 16 000
Défense incendie 10 400
Climatisation 6 400
Maintenance gaz (P2) 52 500
Vérifications gaz et électriques 4 200
TOTAL 349 000
ETAT PREVISIONNEL DES
DEPENSES ELIGIBLES AU FONDS DE CONCOURS VGA
POLITIQUE DE LA VILLE
Exercice 2025
Charges de fonctionnement des établissements et équipements
municipaux situés dans le périmètre du Quartier Politique de la
Ville Vol de
Goren mo
Agocrrérotior
Marwande
Convention de mise à disposition de services par Val de Garonne Agglomération pour assurer la surveillance de baignade au profit de la commune de Marmande
Entre
La Commune de Marmande représentée par son Maire, M. Joël HOCQUELET, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ,
Et
Val de Garonne Agglomération, sise Maison du Développement – Place du Marché – BP 70305 – 47213 MARMANDE Cedex, représentée par son Président, M. Jacques BILIRIT, agissant en vertu de la délibération D 2020-108 en date du 23 juillet 2020,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition du service Equipements aquatiques de Val de Garonne Agglomération au profit de la commune de Marmande pour la surveillance de la plage de Marmande.
Article 2 – Modalités de mise à disposition de service pour assurer la surveillance de la plage de Marmande
Val de Garonne Agglomération avait mis à disposition de la commune de Marmande, ses services communautaires pour effectuer des missions de surveillance de la plage.
La commune de Marmande s’était engagée à rembourser les heures d’interventions du personnel sur un coût moyen horaire de 20 € pour l’année 2022.
Cette mise à disposition de service avait été évaluée à 112 h, soit un coût prévisionnel de 2 240.00 € pour l’année 2022. Cependant, un tableau synthétisant les heures des personnels avait été élaboré. Le paiement sera effectué sur la base de cet outil contradictoire.
Article 3 – Organisation de l’exécution de la convention
Le planning d’intervention de ces personnels avait été établi comme suit en accord entre les 2 collectivités : 2 fois par semaine à raison de 7 heures de présence 13 h – 20 h durant les vacances d’été.
Considérant l’obligation de répondre aux exigences légales dans la sécurité des baignades aménagées et imprévues dans le fonctionnement, il était convenu de se donner une marge dans la gestion partenariale du personnel. Aussi, après accord préalable des 2 collectivités, il était possible de modérer, à la hausse ou à la baisse ce volume horaire annuel.
Un état récapitulatif a été établi en fonction du nombre d’heures réellement effectuées.
Le suivi contradictoire de l’application de la présente convention a été assuré par le chef de service des sports pour la commune de Marmande et par le Chef de Service des Equipements Aquatiques pour Val de Garonne Agglomération.
Article 4 – Modalités de l’appel de fond
Les frais de fonctionnement des services mis à disposition donnaient lieu à remboursement intégral par la commune de Marmande à Val de Garonne Agglomération.
Un appel de fonds a été adressé à la commune.
Article 5 – Durée de la présente convention et résiliation
La présente convention concerne la période du 9 juillet au 31 décembre 2022.
Fait en deux exemplaires originaux.
Marmande, le……………………………
Le Maire de Marmande, Le Président de Val de Garonne Agglomération,
Joël HOCQUELET Jacques BILIRIT Mise à jour : 17 novembre 2025
Numéro
d'ordre Libellé emploi TC /
TNC Quotité
Catégorie(s)
cible(s) Filière(s)
Grade(s)
(CE = cadre d'emploi, prend en compte
tous les grades du cadre d'emploi)
motif contrat
(le cas
échéant) CGFP
00001 Chargée du contrôle de gestion, des assurances et des affaires juridiques TC A Administrative attaché + attaché Pal L. 332-8-2°
00002 Assistante administrative TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00003 Manager de centre ville TC A Administrative attaché L. 332-8-2°
00004 Assistante administrative TC B/C Administrative CE adjoint administratif + CE rédacteur territorial L. 332-8-2°
00005 Directeur général des services TC D.G 10 à 20 mille hab. D.G 10 à 20 mille hab. L. 332-8-2°
00006 Ingénieur TC A Technique ingénieur hors classe L. 332-8-2°
00007 Vaguemestre TC C Administrative / Technique CE adjoint administratif + agent de maîtrise Pal L. 332-8-2°
00008 Assistante de direction TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00009 Chef de service des assemblées et du secrétariat général TC B/C Administrative CE adjoint administratif + CE rédacteur L. 332-8-2°
00010 Agent d'accueil et administratif TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00011 Animateur du service citoyenneté TC C Administrative / Technique CE adjoint administratif + Adj tech Pal 1CL L. 332-8-2°
00012 Directrice de la citoyenneté TC A Administrative attaché + attaché Pal L. 332-8-2°
00013 Animateur du service citoyenneté TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00014 Animateur du service citoyenneté TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00015 Animateur du service citoyenneté TC C Animation/Administrative CE adjoint d'animation+CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00016 Animateur du service citoyenneté TC C Animation/Administrative CE adjoint d'animation + CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00017 Animateur du service citoyenneté TC B/C Animation CE adjoint d'animation + Animateur Pal 1ère Cl L. 332-8-2°
00018 Chargé de publication TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00019 Chargé de communication TC B/C Administrative CE adjoint administratif + CE rédacteurs L. 332-8-2°
00020 Infographiste maquettiste TC B/C Technique CE technicien L. 332-8-2°
00021 Assistant de gestion comptable et administratif TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00022 Assistant de gestion et administratif TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00023 Chargé de création graphique TC Adm: B/C / Tech:B Administrative / Technique CE Adjoint administratif + rédacteur + CE technicien L. 332-8-2°
00024 Directrice de la communication TC A Administrative attaché + attaché Pal L. 332-8-2°
00025 Infographiste et chargé de diffusion TC C Technique CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00026 Responsable du service évènementiel TC B Animation CE animateurs terr L. 332-8-2°
00027 Assistant évènementiel TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00028 Assistant évènementiel et communication TC C Administrative / Animation CE adjoint administratif + CE adjoint animation L. 332-8-2°
00029 Chargé d'animation de tiers lieu TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00030 Assistant évènementiel TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00031 Directeur des finances TC A Administrative attaché + attaché Pal L. 332-8-2°
00032 Agent comptable TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00033 Agent comptable TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00034 Agent comptable TC B/C Administrative CE adjoint administratif+rédacteur L. 332-8-2°
00035 Agent comptable TC B/C Administrative CE Adjoint administratif + rédacteur Pal 2Cl L. 332-8-2°
00036 Agent comptable TC B/C Administrative CE adjoint administratif+rédacteur L. 332-8-2°
00037 Agent comptable TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00038 Directeur du pôle des solidarités TC A Administrative attaché + attaché Pal L. 332-10
00039 Chargé des nouveaux usages TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00040 Chargé des nouveaux usages TC B/C Administrative CE adjoint administratif+rédacteur L. 332-8-2°
00041 Chargé des politiques contractuelles TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00042 Animatrice TC A/B Administrative CE rédacteur + attaché + animateur L. 332-8-1°
00043 Directeur du pôle espaces publics et bâtiments TC A Technique CE ingénieur L. 332-8-2°
00044 Chef de projet rénovation énergétique et énergies renouvelables TC A/B Technique CE technicien + ingénieur L. 332-8-2°
00045 Technicien projeteur TC B/C Technique CE technicien + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00046 Technicien chargé des méthodes planning et bâtiment TC A/B Technique CE technicien + ingénieur L. 332-8-2°
00047 Responsable des services des espaces publics TC B Technique CE technicien L. 332-8-2°
00048 Chef d'unité Espaces verts TC B/C Technique CE technicien + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00049 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00050 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00051 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00052 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00053 chef équipe cimetières TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00054 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00055 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00056 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00057 chef équipe espaces verts TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
MARMANDE
TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS
Délibération du 17 novembre 2025- ANNEXE 1 00058 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00059 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00060 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00061 chef équipe espaces verts TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00062 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00063 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00064 chef équipe espaces verts TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00065 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00066 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00067 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00068 Agent chargé des espaces verts TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00069 Agent de propreté espaces publics TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00070 Agent de propreté espaces publics TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00071 Agent de propreté espaces publics TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00072 Agent de propreté espaces publics TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00073 Agent de propreté espaces publics TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00074 Responsable du service de la propreté TC B/C Technique CE agent de maîtrise + CE technicien L. 332-8-2°
00075 Agent de propreté espaces publics TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00076 Agent de propreté espaces publics TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00077 Agent de propreté espaces publics TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00078 Agent de propreté espaces publics TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00079 Agent de propreté espaces publics TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00080 Agent de propreté espaces publics TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00081 Agent de propreté espaces publics TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00082 Agent de propreté espaces publics TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00083 Ambassadrice de tri - gestion des déchets CTM TC C Technique / Animation CE adjoint technique + adjoint d'animation Pal 1 Cl L. 332-8-2°
00084 Responsable du service hygiène, sécurité et prévention des risques TC A/B Technique/ Administrative CE technicien + CE rédacteur + ingénieur + attaché L. 332-8-2°
00085 Assistant de prévention TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00086 Chargé d'accessibilité espace public et bâtiments TC C Technique CE technicien + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00087 Assistant de prévention TC C Technique CE adjoint technique +agent de maîtrise Pal L. 332-8-2°
00088 chef équipe bâtiments - spécialité plomberie TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00089 chef équipe bâtiments - spécialité menuiserie TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00090 Responsable du service bâtiments TC B Technique CE technicien L. 332-8-2°
00091 chef équipe bâtiments - spécialité maçonnerie TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00092 chef équipe bâtiments - spécialité serrurerie TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00093 chef équipe bâtiments - spécialité électricité TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00094 chef équipe bâtiments - spécialité peinture TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00095 Agent spécialisé de maintenance des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique+CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00096 Agent spécialisé de maintenance des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00097 Agent spécialisé de maintenance des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique + agent de maîtrise L. 332-8-2°
00098 Agent spécialisé de maintenance des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00099 Agent spécialisé de maintenance des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique + agent de maîtrise Pal L. 332-8-2°
00100 Agent spécialisé de maintenance des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00101 Agent spécialisé de maintenance des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique + agent de maîtrise L. 332-8-2°
00102 Agent spécialisé de maintenance des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00103 Agent spécialisé de maintenance des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00104 Agent spécialisé de maintenance des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique + agent de maîtrise L. 332-8-2°
00105 Agent spécialisé de maintenance des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00106 Agent spécialisé de maintenance des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00107 Agent spécialisé de maintenance des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00108 Agent spécialisé de maintenance des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00109 Agent d'entretien des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00110 Agent d'entretien des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00111 Agent d'entretien des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00112 Agent d'entretien des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00113 Agent d'entretien des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00114 Chef équipe service entretien bâtiments TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00115 Agent d'entretien des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00116 Agent d'entretien des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique + agent de maîtrise Pal L. 332-8-2°
00117 Agent d'entretien des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00118 Agent d'entretien des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00119 Agent d'entretien des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00120 Chef équipe service entretien bâtiments TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00121 Agent de maintenance des équipements sportifs TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00122 Agent de maintenance des équipements sportifs TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00123 Agent de maintenance des équipements sportifs TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00124 Agent de maintenance des équipements sportifs TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00125 chef équipe maintenance des équipements sportifs TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00126 Agent d'entretien des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00127 Cheffe des services supports Pôle espaces publics et bâtiments TC A/B Administrative CE rédacteur+ attaché L. 332-8-2°
00128 Assistante de direction TC C Administrative / Technique CE agent de maîtrise + CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00129 Mécanicien VL PL TC C Technique CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00130 Mécanicien VL PL TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00131 Chef équipe mécanicien TC B/C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise+technicien L. 332-8-2° 00132 Agent chargé de la logistique TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00133 Adjoint au responsable du service logistique TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00134 Agent chargé de la logistique TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00135 Agent chargé de la logistique TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00136 Agent chargé de la logistique TC C Technique CE adjoint technique+CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00137 Agent chargé de la logistique TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00138 responsable du service logistique TC B/C Technique CE technicien + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00139 Agent chargé de la logistique TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00140 Agent chargé de la logistique TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00141 Magasinier TC C Technique CE adjoint technique + agent de maîtrise Pal L. 332-8-2°
00142 Chef équipe magasinier TC B/C Administrative / Technique CE adjoint technique + CE adjoint administratif+rédacteur L. 332-8-2°
00143 Magasinier TC C Technique CE adjoint technique + agent de maîtrise Pal L. 332-8-2°
00144 Agent chargé de l'accueil TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00145 Directrice adjointe du pôle espaces publics et habitat TC Adm: A/B / Tech:A Administrative / Technique attaché + attaché Pal + ingénieur + ingénieur Pal + CE rédacteur L. 332-8-2°
00146 Dessinateur projeteur TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00147 Chef projet espaces publics TC B Technique CE technicien L. 332-8-2°
00148 Technicien TC B Technique technicien Pal 1Cl L. 332-8-2°
00149 Dessinateur projeteur / chargé d'opérations TC B Technique CE technicien L. 332-8-2°
00150 Instructeur droit des sols TC B/C Administrative / Technique CE adjoint administratif + CE rédacteur + CE agent de maîtrise + CE technicien L. 332-8-2°
00151 Responsable du service urbanisme TC A/B Administrative / Technique CE rédacteur + attaché L. 332-8-2°
00152 supprimé à compter du 01/01/2026
00153 Assistant administratif TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00154 Accueil et assistant droit des sols TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00155 Directeur du pôle services à la population TC A Administrative attaché + attaché Pal L. 332-8-1°
00156 Agent chargé de l'état civil TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00157 Agent chargé de l'état civil TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00158 Agent chargé de l'état civil TC B/C Administrative CE adjoint administratif+rédacteur L. 332-8-2°
00159 Agent chargé de l'état civil TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00160 Chef du service état civil TC A/B Administrative attaché + attaché Pal + CE rédacteur L. 332-8-2°
00161 Responsable état civil TC B/C Administrative CE rédacteur + adjoint administratif Pal 1 CL L. 332-8-2°
00162 Agent chargé de l'état civil TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00163 Assistant administratif TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00164 Agent chargé de l'occupation du domaine public TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00165 Responsable du domaine public TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00166 Chef du service occupation du domaine public TC C Technique CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00167 Agent chargé de l'occupation du domaine public TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00168 Agent chargé de l'occupation du domaine public TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00169 Agent chargé de l'occupation du domaine public TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00170 Chef de service Police municipale TC B Police CE chef de service PM L. 332-8-2°
00171 Adjoint au chef de service de Police municipale TC B Police CE chef de service PM L. 332-8-2°
00172 Adjoint au chef de service de Police municipale TC B Police brigadier chef principal + CE chef de service PM L. 332-8-2°
00173 Agent de la brigade verte TC C Technique CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00174 Agent de la brigade verte TC C Technique CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00175 Agent en charge de la gestion des risques et de la coordination du CLSPD TC B/C Administrative CE adjoint administratif + rédacteur L. 332-8-2°
00176 Agent d'accueil et administratif TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00177 Assistant administratif TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00178 Opérateur de vidéo-surveillance voie publique TC C Technique CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00179 Agent de police municipale TC C Police CE Agent de PM L. 332-8-2°
00180 Agent de surveillance de la voie publique TC C Police / Technique CE Agent de PM + CE adjoint technique L. 332-8-2°
00181 Agent de police municipale TC C Police CE Agent de PM L. 332-8-2°
00182 Agent de police municipale TC C Police CE Agent de PM L. 332-8-2°
00183 Agent de police municipale TC C Police CE Agent de PM L. 332-8-2°
00184 Agent de police municipale TC C Police CE Agent de PM L. 332-8-2°
00185 Agent de police municipale TC C Police CE Agent de PM L. 332-8-2°
00186 Agent de police municipale TC C Police CE Agent de PM L. 332-8-2°
00187 Agent de police municipale TC C Police CE Agent de PM L. 332-8-2°
00188 Agent de sécurité des écoles TNC 18/35 C Technique CE adjoint technique L. 332-10
00189 Agent de sécurité des écoles TNC 13,5/35 C Technique CE adjoint technique L. 332-8-5°
00190 Agent de sécurité des écoles TNC 9/35 C Technique CE adjoint technique L. 332-8-5°
00191 Agent de sécurité des écoles TNC 9/35 C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00192 Agent de sécurité des écoles TNC 6,5/35 C Technique CE adjoint technique L. 332-8-5°
00193 Agent de sécurité des écoles TNC 17/35 C Technique CE adjoint technique L. 332-8-5°
00194 Agent de sécurité des écoles TNC 13,5/35 C Technique CE adjoint technique L. 332-8-5°
00195 Agent de sécurité des écoles TNC 17/35 C Technique CE adjoint technique L. 332-8-5°
00196 Agent de sécurité des écoles TNC 9/35 C Technique CE adjoint technique L. 332-8-5°
00197 Directrice de l'éducation et jeunesse TC A Administrative attaché + attaché Pal L. 332-8-2°
00198 Responsable du service éducation restauration TC A/B Administrative CE rédacteur + attaché L. 332-8-2°
00199 Agent d'accueil et administratif TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00200 Agent d'accueil et administratif TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00201 Agent d'accueil et administratif TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00202 Agent de restauration et d'entretien TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00203 Agent de restauration et d'entretien TNC 32/35 C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00204 Assistant des écoles maternelles TC C Médicosocial / Animation CE ATSEM + CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00205 Agent d'animation périscolaire TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2° 00206 Coordonnatrice d'accueil d'enfants à besoins spécifiques TC A Sociale / Administrative CE Assistant socio édu + CE moniteur éduc. interv. fam. + attaché L. 332-8-2°
00207 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00208 Agent d'entretien (NB tranfo jardinier du cloître) TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00209 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00210 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00211 Responsable du secteur scolaire et périscolaire TC B Animation CE animateur L. 332-8-2°
00212 Référent scolaire et périscolaire TC B/C Animation/ Administrative CE adjoint d'animation + CE animateur + CE rédacteur L. 332-8-2°
00213 Assistant des écoles maternelles TC C Médicosocial / Animation CE ATSEM + CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00214 Agent d'animation périscolaire TNC 26/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00215 Agent d'animation périscolaire TNC 28/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00216 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00217 Agent d'animation périscolaire TNC 26/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00218 Assistant des écoles maternelles TC C Animation / Médico sociale CE adjoint d'animation + CE ATSEM L. 332-8-2°
00219 Agent d'animation périscolaire TNC 80/100 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00220 Assistant des écoles maternelles TC C Animation / Médico sociale CE adjoint d'animation + CE ATSEM L. 332-8-2°
00221 Agent d'animation périscolaire TNC 26/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00222 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00223 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00224 Assistant des écoles maternelles TC C Médicosocial / Animation CE ATSEM + CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00225 Assistant des écoles maternelles TC C Animation / Médico sociale CE adjoint d'animation + CE ATSEM L. 332-8-2°
00226 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-1°
00227 Agent d'animation périscolaire TNC 20/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00228 Assistant des écoles maternelles TC C Médicosocial / Animation/Technique CE ATSEM + CE adjoint d'animation + agent de maîtrise L. 332-8-2°
00229 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-1°
00230 Référent scolaire et périscolaire TC B/C Animation / Administrative CE adjoint d'animation + CE animateur + CE rédacteur L. 332-8-2°
00231 Agent d'animation périscolaire TNC 23/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00232 Agent d'animation périscolaire TNC 26/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-1°
00233 Agent d'animation périscolaire TNC 30/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00234 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00235 Référent scolaire et périscolaire TC B/C Animation / Administrative CE adjoint d'animation + CE animateur + CE rédacteur L. 332-8-2°
00236 Assistant des écoles maternelles TC C Animation / Médico sociale CE adjoint d'animation + CE ATSEM L. 332-8-2°
00237 Référent scolaire et périscolaire TC B/C Animation / Administrative CE adjoint d'animation + CE animateur + CE rédacteur L. 332-8-2°
00238 Assistant des écoles maternelles TC C Animation / Médico sociale CE adjoint d'animation + CE ATSEM L. 332-8-2°
00239 Assistant des écoles maternelles TC C Animation / Médico sociale CE adjoint d'animation + CE ATSEM L. 332-8-2°
00240 Agent d'animation périscolaire TNC 20/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00241 Agent d'animation périscolaire TNC 20/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-1°
00242 Agent d'animation périscolaire TNC 26/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00243 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00244 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00245 Agent d'animation périscolaire TNC 30/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-1°
00246 Agent d'animation périscolaire TNC 20/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00247 Agent d'animation périscolaire TC C Médicosocial / Animation CE ATSEM + CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00248 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00249 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00250 Assistant des écoles maternelles TC C Animation / Médico sociale CE adjoint d'animation + CE ATSEM L. 332-8-2°
00251 Agent d'animation périscolaire TNC 20/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00252 Référent scolaire et périscolaire TC B/C Animation / Administrative CE adjoint d'animation + CE animateur + CE rédacteur L. 332-8-2°
00253 Assistant des écoles maternelles TC C Animation / Médico sociale CE adjoint d'animation + CE ATSEM L. 332-8-2°
00254 Assistant des écoles maternelles TC C Animation / Médico sociale CE adjoint d'animation + CE ATSEM L. 332-8-2°
00255 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00256 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00257 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00258 Assistant des écoles maternelles TC C Animation/Médico sociale CE adjoint d'animation+CE ATSEM L. 332-8-2°
00259 Agent d'animation périscolaire TNC 20/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00260 Référent scolaire et périscolaire TC B/C Animation / Administrative CE adjoint d'animation + CE animateur + CE rédacteur L. 332-8-2°
00261 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00262 Assistant des écoles maternelles TC C Animation / Médico sociale CE adjoint d'animation + CE ATSEM L. 332-8-2°
00263 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00264 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00265 Agent d'animation périscolaire TC C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00266 Référent scolaire et périscolaire TC B/C Animation / Administrative CE adjoint d'animation + CE animateur + CE rédacteur L. 332-8-2°
00267 Assistant des écoles maternelles TC C Animation / Médico sociale CE adjoint d'animation + CE ATSEM L. 332-8-2°
00268 Chauffeur d'autocar TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00269 Animateur accueil jeunes TC C Animation CE adjoint d'animation + CE animateur L. 332-8-2°
00270 Responsable de l'accueil jeunes TC B Animation / Administrative CE Animateur + CE rédacteur L. 332-8-2°
00271 Responsable du Bureau Information Jeunesse TC B Animation / Administrative CE Animateur + CE rédacteur L. 332-8-2°
00272 Assistant de direction TC B/C Administrative/Animation CE rédacteur + CE adjoint administratif+CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00273 Directeur des affaires culturelles TC A Administrative attaché + attaché Pal L. 332-10
00274 Archiviste TC C Culturelle CE adjoint territorial du patr. L. 332-8-2°
00275 Responsable service archives patr. TC B/C Administrative / Culturelle CE assistant territorial du patr. + CE adjoint territorial du patr. + Rédacteur L. 332-8-2°
00276 Chargé du patr. et médiation TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00277 Archiviste TC C Technique agent de maîtrise L. 332-8-2°
00278 Enseignant en danse classique TNC 11/20 B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00279 Enseignant en violon alto TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2° 00280 Enseignant en cor TNC 4/20 B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-5°
00281 Enseignant en piano TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00282 Enseignant en piano et accompagnement du chant lyrique TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00283 Enseignant en harpe TNC 11/20 B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00284 Enseignant en trompette TNC 20/20 B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00285 supprimé
00286 Enseignant en théâtre TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00287 Enseignant en chant choral TC A/B Culturelle CE assistant d'ens. artistique + professeur d'ens. artistique L. 332-8-2°
00288 Enseignant en batterie TNC 4/20 B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-5°
00289 Enseignant des musiques actuelles (guitare électrique) TC A/B Culturelle CE assistant d'ens. artistique + professeur d'ens. artistique Cl N L. 332-8-2°
00290 Enseignant en violoncelle TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00291 Enseignant en violon TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00292 Enseignant en théâtre TNC 8/20 B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-5°
00293 Enseignant en formation musicale TC A/B Culturelle CE assistant d'ens. artistique + professeur d'ens. artistique HC L. 332-8-2°
00294 Enseignant en saxophone TC A/B Culturelle CE assistant d'ens. artistique + professeur d'ens. artistique HC L. 332-8-2°
00295 Enseignant en danse contemporaine TNC 12/20 B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00296 Enseignant en formation musicale TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00297 Directrice adjointe du conservatoire TC A/B Administrative CE rédacteur + attaché L. 332-8-2°
00298 Enseignant des musiques actuelles (musique électronique) TC A/B Culturelle CE assistant d'ens. artistique + professeur d'ens. artistique Cl N L. 332-8-2°
00299 Enseignant des musiques actuelles guitare basse TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00300 Directeur du conservatoire TC A Culturelle CE professeur d'ens. artistique L. 332-8-2°
00301 Enseignant en chant lyrique TNC 13/20 B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00302 Enseignant en clarinette TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00303 Enseignant en percussion TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00304 Enseignant en orgue et piano TNC 11/16 A/B Culturelle CE assistant d'ens. artistique + professeur d'ens. artistique Cl N L. 332-8-2°
00305 Enseignant en guitare TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00306 Enseignant en guitare TC A/B Culturelle CE assistant d'ens. artistique + professeur d'ens. artistique HC L. 332-8-2°
00307 Enseignant en piano et basson TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00308 Enseignant en piano TNC 16/20 B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00309 Enseignant en flûte traversière TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00310 Enseignant musical contrebasse TNC 5/20 B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-5°
00311 Enseignant en danse classique TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00312 Enseignant en formation musicale TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00313 Enseignant en danse classique TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00314 Enseignant en musique TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00315 Enseignant en danse TC B Culturelle CE assistant d'ens. artistique L. 332-8-2°
00316 Agent d'accueil et administratif TC C Administrative / Animation ce adjoint administratif + adjoint d'animation Pal 1 Cl L. 332-8-2°
00317 Agent d'entretien des bâtiments TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00318 Agent d'accueil et administratif TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00319 Agent de médiathèque TC C Administrative / Culturelle CE adjoint administratif + CE adjoint territorial du patr. L. 332-8-2°
00320 Agent de médiathèque TC C Administrative / Culturelle CE adjoint administratif + CE adjoint territorial du patr. L. 332-8-2°
00321 Agent de médiation culturelle TC B Culturelle CE assistant conserv L. 332-8-2°
00322 Directrice de la médiathèque TC A Culturelle CE bibliothécaire L. 332-8-2°
00323 Agent de médiathèque TC C Culturelle CE adjoint territorial du patr. L. 332-8-2°
00324 Agent de médiathèque TC C Culturelle CE adjoint territorial du patr. L. 332-8-2°
00325 Agent de médiathèque TC C Culturelle CE adjoint territorial du patr. L. 332-8-2°
00326 Responsable du secteur jeunesse TC B Culturelle /Administrative CE Assistant de conservation du patr. + CE rédacteur L. 332-8-2°
00327 Agent de médiathèque TC C Culturelle /Administrative/Technique CE adjoint territorial du patr. + CE adjoint administratif + agent de maîtrise Pal L. 332-8-2°
00328 Agent d'entretien TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00329 Agent de médiathèque TC C Culturelle /Administrative CE adjoint territorial du patr. + CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00330 Responsable du secteur adulte TC B Culturelle /Administrative CE Assistant de conservation du patr. + CE rédacteur L. 332-8-2°
00331 supprimé
00332 Agent de médiation culturelle TC C Culturelle CE adjoint territorial du patr. L. 332-8-2°
00333 Agent de médiation culturelle TC B/C Culturelle CE adjoint territorial du patr. + CE assistants patr L. 332-8-2°
00334 Assitante administrative TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00335 Directrice du Musée Albert Marzelles TC A Culturelle CE attaché de conservation du patr. L. 332-8-2°
00336 Responsable Théâtre Comoedia TC A/B Animation / Administrative CE animateur + CE rédacteur + attaché L. 332-8-2°
00337 Agent comptable et administratif TC B/C Administrative CE rédacteur +CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00338 Chargée de médiation et de communication TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00339 Agent d'entretien TC C Technique CE adjoint technique + agent de maîtrise L. 332-8-2°
00340 Agent de régie générale TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00341 Régisseur général TC B/C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise + technicien L. 332-8-2°
00342 Responsable du pôle administratif de la vie associative TC B/C Administrative CE rédacteur + adjoint administratif Pal 1 Cl L. 332-8-2°
00343 Assistante de direction TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00344 Assistante administrative TC C Administrative CE adjoint administratif L. 332-8-2°
00345 Directeur des sports TC A Administrative attaché + attaché Pal L. 332-8-2°
00346 Educateur sportif TC B Sportive CE éducateur APS L. 332-8-2°
00347 Educateur sportif TC B Sportive CE éducateur APS L. 332-8-2°
00348 Educateur sportif TC B Sportive CE éducateur APS L. 332-8-2°
00349 Educateur sportif TC B Sportive CE éducateur APS L. 332-8-2°
00350 Educateur sportif TC B/C Sportive CE adjoint d'animation + CE animateur + CE éducateur APS L. 332-8-2°
00351 Educateur sportif TC B/C Sportive CE adjoint d'animation + CE animateur + CE éducateur APS L. 332-8-2°
00352 Agent en charge des espaces verts sportifs TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00353 Responsable espaces verts sportifs TC B Technique CE technicien L. 332-8-2° 00354 Chef d'équipe grands espaces verts TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00355 Agent en charge des espaces verts sportifs grands espaces TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00356 Agent en charge des espaces verts sportifs TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00357 Agent en charge des espaces verts sportifs golf TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00358 Chef d'équipe espaces verts sportifs golf TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00359 Agent en charge des espaces verts sportifs golf TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00360 Agent en charge des espaces verts sportifs stades TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00361 Chef d'équipe espaces verts sportifs stades TC C Technique CE adjoint technique + CE agent de maîtrise L. 332-8-2°
00362 Agent en charge des espaces verts sportifs stades TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00363 Agent en charge des espaces verts sportifs stades TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00364 Chargé de communication numérique TC B Administrative rédacteur L. 332-8-2°
00365 Agent de sécurité des écoles TNC 9/35 C Technique CE adjoint technique L. 332-8-5°
00366 Agent de sécurité des écoles TNC 13,5/35 C Technique CE adjoint technique L. 332-8-5°
00367 Agent d'animation périscolaire TNC 30/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00368 Agent d'animation périscolaire TNC 20/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00369 Assistant technique TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00370 Agent d'entretien TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00371 Agent en charge des espaces verts sportifs TC C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00372 Agent de médiathèque TC B Culturelle/Administrative CE assistant de conservation du patr.+CE rédacteur L. 332-8-2°
00373 Agent de sécurité des écoles TNC 9/35 C Technique CE adjoint technique L. 332-8-2°
00374 Agent d'animation périscolaire TNC 20/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00375 Agent d'animation périscolaire TNC 20/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00376 Agent d'animation périscolaire TNC 20/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00377 Agent d'animation périscolaire TNC 26/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00378 Agent d'animation périscolaire TNC 30/35 C Animation CE adjoint d'animation L. 332-8-2°
00379 Enseignant en trombone TNC 10/20 B Culturelle CE assistant d'ens.artistique L.332-8-5°
00380 Enseignant en tuba TNC 5/20 B Culturelle CE assistant d'ens.artistique L.332-8-5°
00381 Animateur du service citoyenneté TC C Animation/Administrative CE adjoint animation+ CE adjoint administratif L.332-8-2°
00382 Archiviste TC C Culturelle/Administrative CE adjoint du patrimoine+ CE adjoint administratif L.332-8-2°
00383 Enseignant jeune public TC B Culturelle Assistant d'ens. artistique principal de 2è classe L.332-8-2°
00384 Agent d'entretien TC C Technique / Animation CE adjoint technique + adjoint d'animation Pal 1 Cl L.332-8-2°
00385 Animateur culture média TC B Animation Animateur principal 1ère classe L.332-8-2° 6
NC
DE
GARONNE
Mise à jour : 17 novembre 2025
Numéro d'ordre
Libellé emploi
TC / TNC
Quotité
Catégorie(s)
cible(s)
Filière(s)
Grade(s)
(CE = cadre d'emploi, prend en compte
tous les
grades du cadre d'emploi)
motif contrat (le cas
échéant) CGFP
CCAB-00001
Collaborateur de cabinet
Directeur de Cabinet
TC
Sans catégorie
sans filière
CGFP L. 333-1 et s.
CPRJ-00001
Contrat de projet
Coordinateur de projets européens
TC
B
animation
Animateur
CGFP L. 332-24
APPR-00001
Apprenti
poste arrivé à échéance
TC
Sans catégorie
sans filière
Apprenti
C. Trav. L.6221-1 et s.
APPR-00002
Apprenti
poste arrivé à échéance
TC
Sans catégorie
sans filière
Apprenti
C. Trav. L.6221-1 et s.
APPR-00003
Apprenti
Apprenti agent communication
TC
Sans catégorie
sans filière
Apprenti
C. Trav. L.6221-1 et s.
APPR-00004
Apprenti
Apprenti affaires culturelles
TC
Sans catégorie
sans filière
Apprenti
C. Trav. L.6221-1 et s.
APPR-00005
Apprenti
Apprenti chargé de développement de projets culturels
TC
Sans catégorie
sans filière
Apprenti
C. Trav. L.6221-1 et s.
PEC-00001
Parcours emploi comp.
agent espaces verts
TNC
17,5/35
Sans catégorie
sans filière
C. Trav. L.5134-20 et s.
MARMANDE
TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS
Délibération du 17 novembre 2025- ANNEXE n°2 Mise à jour :17 Novembre 2025
Grade(s)
(CE = cadre d'emploi, prend en compte
tous les
grades du cadre d'emploi)
Accoissement temporaire d'activité
TC
A
administrative
attaché
3
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TNC
17,5/35
A
administrative
attaché
1
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TC
A
sociale
éducateur Jeunes Enfants
4
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TC
A
médico-sociale
puéricultrice
2
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TC
A
technique
Ingénieur
2
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TC
B
administrative
rédacteur
2
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TC
B
médico-sociale
Auxiliaire de puériculture Cl N
5
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TC
B
sportive
éducateur des APS
6
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TC
B
technique
technicien Pal 1Cl
2
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TC
B
technique
technicien
3
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TNC
17,5/35
B
technique
technicien
1
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TC
C
administrative
adjoint administratif
12
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TNC
24/35
C
administrative
adjoint administratif
1
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TC
C
administrative
adjoint administratif Pal 2 Cl
1
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TC
C
animation
adjoint animation
16
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TC
C
technique
adjoint technique
14
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TNC
25/35
C
technique
adjoint technique
1
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TC
C
culturelle
adjoint du patrimoine
4
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TC
B
culturelle
Assist ens. Artistique principal 2CL
8
CGFP L. 332-23 al. 1
Accoissement temporaire d'activité
TC
B
animation
animateur
2
CGFP L. 332-23 al. 1
Saisonnier
TC
B
médico-sociale
auxiliaire puér Cl N
4
CGFP L. 332-23 al. 2
Saisonnier
TC
C
administrative
adjoint administratif
6
CGFP L. 332-23 al. 2
Saisonnier
TC
C
technique
adjoint technique
6
CGFP L. 332-23 al. 2
Saisonnier
TC
C
animation
adjoint d'animation
35
CGFP L. 332-23 al. 2
Saisonnier
TC
C
culturelle
adjoint du patrimoine
1
CGFP L. 332-23 al. 2
Saisonnier
TC
B
animation
animateur
2
CGFP L. 332-23 al. 2
Saisonnier
TC
A
sportive
Educateur des APS
1
CGFP L. 332-23 al. 2
Nombre d'emplois
maximum
motif contrat
catégorie de contrat
TC / TNC
Quotité
Catég orie(s
)
cible(
s)
Filière(s)
MARMANDE
TABLEAU DES EFFECTIFS NON PERMANENTS
(Accroissement temporaire d'activité et saisonniers) Délibération du 17 Novembre 2025 - ANNEXE n° 3 Marwande FT EE R' KE G A À OO N N
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION D’OBJECTIFS
ASSOCIATIONS SPORTIVES – COMMUNE DE MARMANDE
XXXX
N° XXXX / XX
Entre :
La commune de Marmande dont le siège social est à l’Hôtel de Ville, sis, place Clemenceau – B.P. 313 – 47 207 Marmande Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Joël HOCQUELET, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° ………………. désigné ci-après « la commune »
D’une part, et
L’association sportive dénommée : xxx
Affiliée à la fédération dénommée : xxx
Association régie par la loi de 1er juillet 1901, dont le siège social est situé : xxx Ayant le numéro SIRET : xxx
Représentée par son président : xxx dûment mandaté(e), et désignée sous le terme « l’association »,
D’autre part
Il est décidé et convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant d’une part les objectifs généraux de politique publique de la commune de Marmande déterminant l’intérêt public local, et d’autre part sa vocation de répondre aux besoins de l’ensemble de la population, que ceux- ci soient d’ordre éducatif, social, culturel ou sportif, tout en affirmant une priorité vers le jeune public.
La commune développe pour cela, un projet global d’aménagement de la vie de l’enfant et du jeune. Elle permet à tous les acteurs de leur éducation d’en être les partenaires, et aux associations sportives de se voir confier une mission d’intérêt général, compatible avec leur champ d’activité, autour d’objectifs partagés qui se résument en différents points : • Permettre l’accès aux activités de l’association à tous les enfants et jeunes, quelle que soit leur origine sociale ou culturelle, par une approche et une politique tarifaire adaptées,
• Inscrire l’action dans le respect des rythmes et des besoins de l’enfant et du jeune,
• Favoriser un développement harmonieux et équilibré de chaque enfant ou jeune, dans le respect de sa personnalité,
• Participer à l’éducation citoyenne, dans les principes de la laïcité et le respect des valeurs de la république
• Développer le sport de compétition au niveau le plus adapté aux capacités du club,
• S’engager dans des projets visant à promouvoir la pratique des activités physiques et sportives pour le plus grand nombre et notamment pour des publics éloignés (quartier prioritaire, public féminin, public en situation de handicap, public atteint de pathologies ou affections longues durées…),
• S’engager dans une démarche éco-responsable (voir article 5).
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe à cette politique publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en annexe 1 à la présente convention.
La conclusion d’une convention est obligatoire dès lors qu’une association perçoit, de la commune de Marmande, une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € au cours d’un même exercice budgétaire.
Cette convention unique récapitule toutes les subventions (numéraires et en nature) et autres aides attribuées au titre de l’année en cours par la commune de Marmande même si celles-ci ne dépassent pas les 23 000 €.
Elle fixe les obligations et engagements de l’association et de la commune de Marmande dans l’exécution de celle-ci. Elle est accompagnée d’avenant(s) reprenant le détail du soutien financier de la commune de Marmande (subvention de fonctionnement, contrat de projet…) qui n’attend aucune contrepartie directe de ces subventions.
En complément, la commune de Marmande, met à la disposition de l’association, des locaux municipaux ou équipements sportifs désignés ci- après (bâtiments administratif, garages, salles, gymnases…) et apporte son soutien à celle-ci selon les modalités de la présente convention. L’association contractante utilise, dans le cadre de ses activités, des locaux municipaux. En dehors des temps d’utilisation, la commune pourra utiliser le local d’un commun accord avec l’association. L’association pourra également partager les équipements sportifs avec d’autres associations utilisatrices.
La convention est révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général. La commune de Marmande se réserve le droit d’utiliser cet équipement pour certaines occasions, en concertation avec le bénéficiaire.
La commune tiendra l’association informée de toutes les utilisations du lieu.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de trois ans.
Article 3 – Convention d’Objectifs
Article 3.1 – Obligations de l’association
L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions détaillées en annexe 1 et à déployer, à cette fin, les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Article 3.2 – Obligations administratives et comptables
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice comptable, les documents ci-après :
• Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions ou de l’action. Ce compte-rendu doit faire apparaître les éléments mentionnés dans l’avenant concerné et définis d’un commun accord entre la commune et l’association. Ces documents sont signés par le président de l’association ou par toute personne habilitée.
• Les comptes financiers annuels et, si l’association en a l’obligation, le rapport du Commissaire aux Comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
• Le rapport d’activité de l’association. Sur le fondement de l’article L. 1611-4 du CGCT ou de toutes les autres dispositions réglementaires ou législatives, la commune sera amenée à demander d’autres documents ou justifications.
• L’évaluation de l’action (ou des actions) pour laquelle (ou lesquelles) la commune de Marmande a apporté son concours (contrat de projet, fonds d’intervention sportif…) ;
• L’évaluation de l’action générale entrant dans le cadre du projet associatif de la structure ;
• Le compte-rendu de l’action (ou des actions) financée(s), signé par le président ou toute personne habilitée.
L’association s’engage également à communiquer sans délai à la commune de Marmande (Service des Sports) les éléments suivants :
• Copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet relative au contrat d’association ; • Toute modification intervenant dans sa vie statutaire et ses organes d’administration conformément au décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (ex : changement de personnes chargées de l’administration de l’association, changement d’adresse du siège social…) ;
• Toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière, susceptible de perturber la bonne exécution des engagements prévus dans la présente convention.
Article 3.3 – Obligations en matière de communication
L’association s’engage à apposer le logo de la commune de Marmande et/ou mentionner la participation de la commune de Marmande sur tous supports de communication relatifs à la réalisation du ou des projets qu’elle met en œuvre.
Pour les associations participantes à des compétitions officielles reconnues par leur fédération, elles ont l’obligation d’apposer le logo de la commune de Marmande sur leur(s) équipement(s).
L’association s’engage aussi à utiliser sur ses publications numériques (réseaux sociaux) l’hashtag (#) : #marmande#marmandeterredesport
La commune sera vigilante quant à la bonne utilisation de la charte graphique par les associations.
Si le logo venait à être modifié, l’association en serait informée.
La charte graphique sera fournie lors de la signature de la convention par voie dématérialisée. Le logotype de la commune de Marmande doit être exclusivement utilisé comme fourni. Le « M » ( ) ne peut pas être détourné ou utilisé sans une autorisation spécifique de la commune.
La phrase « Terre de Sport » ne peut être retirée ou modifiée.
Seule la commune de Marmande peut apporter une modification ou utiliser un élément du logo de manière isolée.
En tant que signataire de la convention, le logo fourni se doit d’être correctement utilisé et ne pas subir de modifications de tout ordre. En cas de doute, veuillez contacter le Service Communication de la commune de Marmande (com@mairie-marmande.fr).
Article 3.4 – Autres engagements
En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, l’association devra également en informer la commune de Marmande (Service des Sports) dans les meilleurs délais.
Article 3.5 – Subvention
Six sortes de subventions annuelles pourront être versées par la commune à l’association :
• Subvention de fonctionnement
• Subvention dans le cadre du Contrat de Projet
• Subvention dans le cadre du Fonds d’Intervention Sportif
• Subvention dans le cadre de l’Emploi Sportif
• Subvention dans le cadre de la mise à disposition de personnel municipal
• Subvention d’équipement dans le cadre de l’acquisition de gros matériel sportif (dispositif spécifique Conseil Départemental de Lot-et- Garonne)
Elles seront fixées chaque année dans le cadre du budget de la commune et votées par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire, ou son représentant, sera autorisé à signer les avenants correspondants.
Le montant définitif de la subvention 2023 sera arrêté après le vote du budget primitif 2023.
Un acompte pourra être versé au cours du premier trimestre de l’année N, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal.
Celui-ci devra faire l’objet d’une demande officielle du représentant légal de l’association. Il ne pourra excéder 30 % des subventions de fonctionnement et de contrat de projet cumulées, allouées à l’année N-1.
Le dossier de demande de subvention(s), les documents budgétaires et comptables de l’association (bilan, budget et compte de résultat) et l’ensemble des pièces obligatoires sont conservés par le Service des Sports de la commune de Marmande. Article 3.6 – Versement
La subvention est versée selon les procédures déterminées par la commune de Marmande, par virement sur le compte bancaire de l’association.
Le comptable assignataire de la dépense est le (la) trésorier(ère) municipale de la commune de Marmande.
La destination de la subvention doit demeurer conforme au but pour lequel elle a été consentie.
Le versement de la subvention attribuée par la commune à une autre entité est strictement interdit.
Article 3.7 - Contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la commune de Marmande de la réalisation des actions mentionnées dans l’avenant ou les avenants de la présente convention, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. La commune de Marmande peut éventuellement réaliser un contrôle sur place en vue de vérifier notamment l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Article 4 – Mise à disposition de biens
Ces articles ne concernent que les associations bénéficiant de la mise à disposition gracieuse ou non d’un bâtiment municipal.
Article 4.1 – Cadre général
La commune propriétaire peut mettre à la disposition de l’association sportive, des installations.
L’association utilisera les locaux mis à sa disposition pour le seul usage défini par ses objectifs.
L’installation (ou les installations) mise(s) à disposition de l’association sera définie chaque année par avenant(s). Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer le (ou les) avenant(s) correspondant(s).
En complément :
• L’association prendra les locaux en l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
• Celle-ci s’engage à ne pas modifier la destination des installations confiées, à ne pas entreprendre de travaux, sans accord écrit demandé au préalable auprès de la commune de Marmande (via le Service des Sports).
• Si accord, tous les travaux, embellissements, améliorations, agrandissement et installations quelconques faits par l’association deviendront, dès lors au départ des lieux, la propriété de la collectivité locale et ne donneront lieu à aucune compensation financière. Dans le cas contraire, l’association s’engage à remettre dans l’état initial le bâtiment avant aménagement réalisé par l’association
• La commune se réserve aussi la faculté de consulter tout technicien ou homme de l’art de son choix, avant d’accorder son autorisation. • La commune se réserve le droit de faire remettre en l’état primitif les locaux si les travaux effectués par l’association n’ont pas été préalablement autorisés.
• Ces travaux de remise en l’état seront alors à la charge de l’association.
En fonction des spécificités du matériel propre aux disciplines pratiquées par l’association et dont elle est propriétaire, l’association pourra être le seul occupant des locaux. Néanmoins, et dans la mesure où cela reste compatible avec les activités et après accord de l’association, les éducateurs de la commune pourront utiliser le matériel spécifique de l’installation sportive pour la réalisation de projets avec les écoles publiques de Marmande (temps scolaire) ou en lien avec les activités proposées par la commune de Marmande dans un cadre péri (Temps d’activités périscolaire) ou extra-scolaire (Tickets Loisirs, Passeports Adultes…).
Article 4.2 - Planning d’utilisation
Durant l’année, la mise à disposition d’un équipement sera strictement subordonnée à l’attribution de créneaux horaires. Les locaux seront occupés, suivant un planning d’utilisation proposé par l’association en fin d’année scolaire. Le respect des horaires est impératif. Tout changement, modification, ou demande spécifique complémentaire devra être immédiatement signalé ou adressé au service des sports municipal (Tel : 05 53 93 30 30 ou Courriel : sports@mairie-marmande.fr).
Article 4.3 - Obligation de l’association
• L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, et des bonnes mœurs.
• Les activités de l’association, à l’intérieur des locaux municipaux devront être parfaitement conformes à celles énoncées en préambule de la présente convention.
• Les équipements ou installations, sous réserve d’une utilisation respectueuse, sont strictement réservés pour les besoins de l’association.
• Aucune activité de nature commerciale, cultuelle ou politique ne sera permise sur les sites mis à disposition.
• Les locaux devront être utilisés uniquement dans le cadre des activités de l’association qui ne pourra les prêter, les louer ou les sous-louer sans accord écrit au préalable de la commune de Marmande. • La consommation et la vente d’alcool devront obligatoirement respecter la législation et réglementation en vigueur dans les équipements recevant du public.
• Aucun produit explosif ou inflammable ne devra être stocké dans les locaux.
• L’association devra informer la commune dans les plus brefs délais de tout problème de sécurité dont elle aurait connaissance.
• Les consignes générales et particulières de sécurité, notamment l’effectif maximal admissible dans l’installation, devront être respectées. • Les utilisateurs devront prendre connaissance des entrées, voies d’accès, issues de secours, lieux de rassemblement, emplacement des extincteurs, téléphone d’urgence.
L’association en complément veillera à :
• Respecter les obligations qui incombent à tout exploitant d’un équipement sportif en matière d’affichage (article R322-5 du Code du Sport) et d’hygiène et de sécurité (article R322-4 et R322-7 du Code du Sport)
Après chaque utilisation des locaux, et à la fin des activités, elle s’engage à vérifier :
• La fermeture de tous les accès et ouvertures.
• La neutralisation de tous les éclairages.
• La fermeture de toutes les arrivées d’eau et robinets.
• L’action du système anti intrusion pour les sites en disposant.
L’association s’engage à tenir les locaux mis à disposition par la commune dans un état correct. Ainsi, elle s’engage à assurer une vérification complète et régulière des lieux.
Par conséquent, l’association ne pourra faire ni laisser faire quoi que ce soit qui puisse détériorer les lieux mis à sa disposition et devra, sous peine d’être tenue pour responsable, avertir la commune, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
La présente convention devra immédiatement être modifiée et rédigée à nouveau, en cas de dissolution, changement de statut ou bureau au sein de l’association contractante.
Article 4.4 – Obligation de la commune
La commune s’engage à maintenir l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Elle prendra en charge les réparations diverses, les opérations d’entretien courant et de maintenance, ainsi que les travaux.
La commune s’engage à appliquer scrupuleusement, toutes les prescriptions données par la commission de sécurité. Article 4.5 - Assurance
La commune de Marmande s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des équipements sportifs et locaux municipaux.
Néanmoins, l’assurance de la commune ne peut pas assurer le matériel ou le mobilier ne lui appartenant pas, dans ses locaux.
Il est donc nécessaire pour l’association de souscrire une assurance spécifique couvrant l’ensemble des biens dont elle est propriétaire. Une liste exhaustive du matériel, propriété de l’association ou du bénéficiaire sera annexée à ladite convention.
Par ailleurs, préalablement à l’occupation des lieux, l’association s’engage par conséquent à souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile du fait de ses activités, mais aussi garantir la commune via un contrat de risques locatifs contre tous les sinistres (incendie, explosion, risques électriques, dégâts des eaux, catastrophe naturelle, tempête, grêle, neige, vol, bris de glaces, risques locatifs, dommages aux biens) dont l’association pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui de ses adhérents ou membres.
L’association fournira obligatoirement à la commune de Marmande une attestation d’assurance de responsabilité civile et de risques locatifs, laquelle devra être produite à chaque anniversaire du contrat de la police d’assurance. Ce document sera annexé chaque année à la convention.
Par ailleurs, l’association aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait, ou des personnes agissant pour son compte ou qui sont sous sa responsabilité, sur ses membres, adhérents, ses partenaires, ses fournisseurs et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet de la présente autorisation, ainsi qu’à leurs biens.
L’association et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre les cocontractants et leurs assureurs, en cas de dommages survenant aux biens de l’association, de ses membres, adhérents et toute autre personne agissant pour son compte, dans les locaux mis à disposition.
Article 4.6 - État des lieux contradictoires
A la signature de la présente convention, ainsi qu’à la sortie des lieux, un représentant de la commune de Marmande (service des sports gestionnaire) et l’association procèderont à un état des lieux contradictoire, à un inventaire des mobiliers et matériels mis à leur disposition sur demande de l’association utilisatrice.
Celui-ci sera annexé à la présente convention. Article 4.7 – Charges locatives
La mise à disposition des locaux est effectuée à titre gracieux.
L'association installera tout outil de communication (téléphone, connexion internet et autres) indispensable à ses activités, après avoir recueilli l’avis technique du ou des service(s) compétent(s) de la commune et acquittera les frais engendrés par ceux-ci (abonnement et montant des communications).
L'association réglera tous impôts et taxes auxquels elle pourrait être personnellement assujettie.
Article 4.8 – Transfert - Résiliation
La mise à disposition étant expressément consentie pour l’objet fixé en préambule de la présente, elle ne pourra être transférée sans autorisation de la commune de Marmande.
En cas de non-respect des obligations incombant à chacune des parties, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Par ailleurs, la présente convention devra immédiatement être modifiée et rédigée à nouveau, en cas de dissolution, changement de statut ou bureau au sein de l’association contractante.
Article 4.9 – Régime de recettes publicitaires
La commune concède à l’occupant, sous réserve d’une autorisation préalable, un droit d’affichage publicitaire dans les équipements et l’autorise à percevoir pour son propre compte les recettes d’exploitation afférentes dans le respect de la réglementation fiscale et publicitaire en vigueur. La demande d’installation de ces affichages (panneau, banderole ou autres supports…) devra faire l’objet d’une demande officielle au moins 7 jours avant leur mise en place.
Article 4.10 – Accès et contrôle de l’utilisation
Un ou plusieurs jeux de clés seront remis aux destinataires par la commune. Il sera aussi précisé à l’association, qu’il est strictement interdit de changer les serrures et barillets des locaux, sans accord préalable écrit de la commune.
L’association s’engage à ne pas réaliser de copies des clés de l’équipement, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de la commune.
L’ensemble des clés détenues par l’association sera remis à la collectivité en cas de résiliation de la convention.
L'association devra laisser la commune ou ses représentants pénétrer dans les lieux chaque fois que cela paraîtra utile, notamment dans l’intérêt de l’hygiène, de la sécurité ou de la tenue des locaux. À tout moment, la commune se réserve le droit de visiter les lieux et de procéder à des contrôles techniques. L’association devra permettre l’accès immédiat à l’ensemble des salles et aux mobiliers de rangement.
Article 4.11 – Redevance
Aucune redevance ne sera demandée par la commune à l'association, à charge pour elle d’intégrer la valeur du loyer annuel dans son bilan financier en tant qu’avantage en nature donné par la commune.
Article 5 – Engagement autour de l’éco-responsabilité
La commune s’est engagée autour d’un plan de transition écologique à l’échelle de son territoire.
L’association veillera pendant la durée de la convention à réaliser des actions permettant de contribuer à ce plan en agissant de la manière suivante (liste non exhaustive) dans le cadre de ses activités :
• Réduire ses consommations d’énergie et de fluides en fonction des besoins réels (pour les associations utilisatrices d’un bâtiment sportif mis à disposition par la commune)
• Réduire ses déchets, utiliser des matériaux réutilisables, privilégier l’utilisation de produits issus de déchets recyclés, limiter l’utilisation des bouteilles en plastique
• Effectuer un tri responsable de ses déchets en lien avec la démarche de transition écologique de la commune
• Sensibiliser et former ses adhérents à la nécessité d’agir en faveur du développement durable dans la pratique sportive au travers de gestes responsables
• Favoriser les modes de transports responsables
Article 6 - Contestation
Tout litige intervenant à l'occasion de l'exécution de la présente convention, ou à l'occasion de l'interprétation de ses dispositions, fera l'objet d'une recherche de conciliation. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif sera saisi. Il est la seule autorité territorialement compétente.
Article 7 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune de Marmande et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 8 – Renouvellement et évaluation
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 3.2 et aux contrôles prévus à l’article 3.7 de la présente.
Article 9 – Dispositions particulières
Dans l’éventualité de la survenue d’une crise sanitaire, les deux parties s’engagent à faire respecter l’intégralité des protocoles sanitaires édictés par l’État. A cet effet, des adaptations pourront être prévues pour permettre la bonne réalisation du projet.
Article 10 – Annexes
Sont annexés et font partie intégrante de la présente convention : • Annexe 1 : Projet associatif
• Annexe 2 : Attestation(s) d’assurance de l’association
Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties
Fait à Marmande, le ………………………
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Le Maire de Marmande, Pour l’Association Joël HOCQUELET Le Président ANNEXE 1
PROJET ASSOCIATIF
ASSOCIATION
NUMERO
Cette annexe doit obligatoirement être fournie avec la convention de référence. Si des modifications interviennent après signature de la convention elles sont effectuées par voie d'avenant (cf. article 7).
Objectifs de l’association
Brève description des actions à mener et des moyens à déployer pour atteindre ces objectifs ANNEXE 2
ATTESTATION D’ASSURANCE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MARMANDE
Convention Individuelle d'accompagnement à l'emploi associatif du secteur sportif
Entre la Commune de Marmande, représentée par Charles CILLIERES, Adjoint aux Ressources Humaines, au Sport et au Numérique de la Commune
Et l'association employeur soit :
La Raquette Marmandaise, représenté par son Président en exercice, Philippe VERDES
Vu la délibération n° 2025 prise lors du Conseil Municipal du Lundi 17 novembre 2025
Il est convenu ce qui suit :
Aticie 1 :
L'association employeur ci-dessus dénommé a recruté :
Laurent Guisset né le 25 mars 1979 à Perpignan
Demeurant lieu-dit « Blanc à - 47180 SAINTE BAZEILLE
Sur un contrat à durée indéterminée.
Et pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures
Ce contrat de travail est joint en annexe de ia présente convention.
Aticle 2 :
L'association employeur s'engage à transmettre à la mairie tous les trimestres, les bulletins de salaire de la personne concernée.
Cet état trimestriel constitue l'une des pièces nécessaires au versement de l'aide
financière de la Commune.
L'association employeur s'engage à signaler sans délai à la Commune tout arrêt de maladie, de changement de situation ou toute rupture du contrat intervenue quel en soit la cause.
Aticle 3 :
La Commune s'engage à verser à l'association employeur une aide financière à hauteur de 20 % du SMIC {charges comprises) en vigueur au moment de la signature de la présente convention. L'aide de la commune sera versée trimestriellement par virement administratif.
Atticle 4 :
La Commune se réserve le droit de procéder à tout contrôle ou vérification permettant notamment de vérifier que l'Association employeur remplit toujours les conditions d'éligibilité pour bénéficier de ce régime d'accompagnement. Article 5 :
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1°’ janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction. Pour le renouvellement de l'aide à l'emploi sportif, l'association «Raquette Marmandaise » doit expressément le formuler et le solliciter auprès de la Mairie de ‘Marmande au moins 2 mois avant la date d'échéance.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d'un mois.
Aticle 4:
Cette convention prendra fin et deviendra caduque dans l'hypothèse où : -__ L'association employeur ou le salarié mettrait fin au contrat de travail - L'association employeur ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de ce régime d'accompagnement
- L'association ne respecte pas les modalités de la présente convention et notamment les clauses de l'article 2
- Le conseil municipal décidait de mettre fin au régime d'accompagnement susvisé.
La convention sera alors immédiatement résiliée par la commune, et notifiée avec l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Marmande, le nssssesesses
Pour la Commune, Pour l'association employeur L'Adjoint aux Ressourèes Humaines, … Le Président, au Sport et au Numérique VERDES Philippe Charles CILLIERES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ce VILLE DE MARMANDE Convention Individuelle d'accompagnement à l'emploi
associatif du secteur sportif
Entre la Commune de Marmande, représentée par Charles CILLIERES, Adjoint aux Ressources Humaines, au Sport et au Numérique de la Commune
Et l'association employeur soit :
Handball Club Marmandais, représenté par son Président en exercice, BUSQUET Théo
Vu la délibération n° 2025 . prise lors du Conseil Municipal du Lundi 17 novembre 2025
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 :
L'association empioyeur ci-dessus dénommé a recruté :
MARC Sébastien née le 13 février 1986 à Bagnols sur Cèze (30 - Gard) Demeurant 11 impasse des Eglantiers 47300 BIAS
Sur un contrat à durée indéterminée.
Et pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures
Ce contrat de travail est joint en annexe de la présente convention.
Article 2 :
L'association employeur s'engage à transmetire à la mairie tous les trimestres, les bulletins de salaire de la personne concernée.
Cet état trimestriel constitue l'une des pièces nécessaires au versement de l'aide
financière de la Commune.
L'association employeur s'engage à signaler sans délai à la Commune tout arrêt de maladie, de changement de situation où touté rupture du contrat intervenue quel en soit la cause. ‘
Article 3 : ‘
La Commune s'engage à verser à l'association employeur une aide financière à: hauteur de 20 % du SMIC (charges comprises) en vigueur au moment de la signature de la présente convention. L'aide de la commune sera versée trimestriellement par virement administratif.
Article 4 : .
La Commune se réserve le droit de procéder à tout contrôle ou vérification permettant notamment de vérifier que l'Association employeur remplit toujours les conditions d'éligibilité pour bénéficier de ce régime d'accompagnement. Article 5 :
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction. “Ellé'peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par letire recommandée avec accusé de réception avec Un préavis d'un mois.
Atiicle 6 : | Cette convention prendra fin et deviendra caduque dans l'hypothèse où : Cette convention prendra fin et deviendra caduque dans l'hypothèse où : -__ L'association employeur ou le salarié mettrait fin au contrat de travail - L'association employeur ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de ce régime d'accompagnement
- L'association ne respecte pas les modalités de la présente convention et notamment les clauses de l'article 2
- Le conseil municipal décidait de mettre fin au régime d'accompagnement susvisé.
La convention sera alors immédiatement résiliée par la commune, et notifiée avec l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Marmande, le ...................
. Pour la Commune, Pour l'association employeur L'Adjoint aux Ressources Humaines, Le Président, au Sport et au Numérique BUSQUET Théo Charles CILLIERES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MARMANDE .
Convention Individuelle d'accompagnement à l'emploi
associatif du secteur sportif
Entre la Commune de Marmande, représentée par Charles CILÉIERES, Adjoint aux Ressources Humaines, au Sport et au Numérique de la Commune
Et l'association employeur soit :
Club Cycliste Marmande 47, représenté par son Président en exercice, Anthony LANGELLA
Vu la délibération n° 2025 prise lors du Conseil Municipal du Lundi 17 novembre 2025
ll est convenu ce qui suit : |
Article 1 :
L'association employeur ci-dessus dénommé a recruté :
Lilian LANGELLA né le 10 septembre 2000 à Pessac
Demeurant à 861.route de la Chênaie — 47200 MARMANDE
Sur un contrat à durée indéterminée.
Et pour une durée de travail hébdomadaire de 35 heures
Ce contrat de travail est joint en annexe de la présente convention.
Article 2 :
L'association employeur s'engage à transmetire à la mairie tous les trimestres, les bulletins de salaire de la personne concernée.
Cet état trimestriel constitue l'une des pièces nécessaires au versement de l'aide financière de ia Commune.
L'association employeur s'engage à signaler sans délai à la Commune tout arrêt de maladie, de changement de situation ou toute rupture du contrat intervenue quel en soit la cause.
Article 3 :
La Commune s'engage à verser à l'association employeur une aide financière à hauteur de 20 % du SMIC {charges comprises) en vigueur au moment de la signature de la présente convention. L'aide de la commune sera versée trimestriellement par virement administratif. Aticle 4 :
La Commune se réserve le. droit de procéder à tout contrôle ou vérification permettant notamment de vérifier que l'Association employeur remplit toujours les conditions d'éligibilité pour bénéficier de ce régime d' accompagnement.
Atlicle 5 : .
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 … décembre 2026. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction. ‘ Pour le renouvellement de l'aide à l'emploi sportif, l'association « Club Cycliste Marmande 47 » doit expressément le formuler et le solliciter auprès de ld Maïie de Marmande au moins 2 mois avant la date d'échéance.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d'un mois.
Article 6:
Cette convention prendra fin ét deviendra caduque dans l'hypothèse où : Cette convention prendra fin et deviendra caduque dans l'hypothèse où : -_ L'association employeur ou le salarié mettrait fin au contrat de travail - L'association employeur ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de ce régime d'accompagnement
- L'association ne respecte pas les modalités de la présente convention et notamment les clauses de l'article 2
- .Le conseil municipal décidait de mettre fin au régime d'accompagnement susvisé.
La convention sera alors immédiatement résiliée par la commune, et notifiée avec l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Marmande, le
Pour la Commune, ‘7 Pour l'association employeur Charles CILLIERES Le Président Adjoint aux Ressources Humaines Anthony LANGELLA au Sport et au Numérique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MARMANDE
Convention Individuelle d'accompagnement à l'emploi associatif du secteur sportif
Entre la Commune de Marmande, représentée par Charles CILLIERES, Adjoint aux Ressources Humaines, au Sport et au Numérique de la Commune
Et l'association employeur soit :
Le Tennis Club Marmandais, représenté par son Président en exercice, DUPUY Antoine
Vu la délibération n° 2025 prise lors du Conseil Municipal du lundi 17 novembre 2025
ILesf convenu ce qui suit :
Article 1: | Le
L'association employeur ci-dessus dénommé a recruté :
ROUX Henri-Joackim né le 26 novembre 1997 à Marmande
Demeurant au 80 Bd Meyniel — 47200 MARMANDE
Sur un contrat à durée indéterminée.
Et pour une durée de travail hebdomadaire de 28 heures 30
Ce contrat de travail est joint en annexe de la présente convention.
Aticle 2 :
L'association employeur s'engage à transmettre à la mairie, le 10 de chaque mois au plus tard l'état mensuel de présence de la personne recrutée. Cet état mensuel constitue l'une des pièces nécessaires au versement de l'aide financière de ia Commune.
L'association employeur s'engage à signaler sans délai à la Commune tout arrêt de maladie, de changement de situation ou toute rupture du contrat intervenue quel en soit la cause.
Ariicle 3:
La Commune s'engage à verser à l'association employeur une aide financière à hauteur de 20 % du SMIC {Charges comprises) en vigueur au moment de la signature de la présente convention. L'aide de la commune sera versée trimestriellement par virement administratif. Article 4 :
La Commune se réserve le droit de procéder à tout contrôle ou vérification permettant notamment de vérifier que l'Association employeur remplit toujours les conditions d'éligibiité pour bénéficier de ce régime d'accompagnement.
Arlicle 5 :
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2026 - jusqu'au 31 décembre 2026. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d'Un mois.
Aticle 6 :
Cette convention prendra fin et deviendra caduque dans l'hypothèse où : -__ L'associätion employeur ou le salarié mettrait fin au contrat de travail - L'association employeur ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de ce régime d'accompagnement
- L'association ne respecte pas les modalités de la présente convention et notamment les clauses de l'article 2
- Le conseil municipal décidait de mettre fin au régime d'accompagnement susvisé.
La convention sera alors immédiatement résilliée par la commune, et notifiée avec l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Aticle 7 :
L'association employeur devra alors reverser à la commune l'aide qu'elle a perçue en cas de résiliation de la présente convention aux termes de l'article 6 ci-dessus.
Fait à Marmande, le
Pour la Commune, Pour l'association employeur L'Adjoint aux Ressources Humaines, Le Président,
au Sport et: au Numérique DUPUY Antoine
Charles CILLIERES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MARMANDE
Convention Individuelle d'accompagnement à l'emploi
associatif du secteur sportif
Entre la Commune de Marmande, représentée par Charles CILLIERES, Adjoint aux Ressources Humaines, au Sport et au Numérique de la Commune
Et l'association employeur soit :
Beyssac Beaupuy Marmande, représenté par son Président en exercice, Jean-François KICIN
Vu la délibération n° 2025 prise lors du Conseil Municipal du Lundi 7 novembre 2025
Il est convenu ce qui suit :
Aticle 1 : .
L'association employeur ci-dessus dénommé a recruté :
MARMIE Laurent né le 14 avril 1983 à Agen .
Demeuranïi au 23 rue Ferrand-Lestang — Appt n°6 — 47 180 SAINTE-BAZEILLE
Sur un contrat à durée indéterminée.
Et pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures
_ Ce contrat de travail est joint en annexe de la présente convention.
Aticle 2:
L'association employeur s'engage à transmettre à la mairie tous les trimestres, les bulletins de salaire de la personne concernée.
Cet état trimestriel constitue l'une des pièces nécessaires au versement de l'aide financière de la Commune. |
L'association employeur s'engage à signaler sans délai à la Commune tout arrêt de maladie, de changement de situation ou toute rupture du contrat intervenue quel en soit la cause.
Aticle 3 :
La Commune s'engage à verser à l'association employeur une aide financière à hauteur de 20 % du SMIC {charges comprises) en vigueur au moment de la signature de la présente convention. L'aide de la commune sera versée trimesiriellement par virement administratif. ‘ Article 4 :
La Commune se réserve le droit de procéder à tout contrôle ou vérification permettant notamment de vérifier que l'Association employeur remplit toujours les conditions d'éligibilité pour bénéficier de ce régime d'accompagnement.
Article 5 :
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1+ janvier 2026 jusqu'au 31 "|. décembre 2026. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction. Pour le renouvellement de l'aide à l'emploi sportif, l'association « Beyssac Beaupuy Marmande » doit expressément le formuler et le solliciter auprès de la Mairie de Marmande au moins 2 mois avant la date d'échéance.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d'un mois.
Aticle 6:
Cette convention prendra fin et deviendra caduque dans l'hypothèse où : -__ L'association employeur ou le salarié mettrait fin au contrat de travail -_ L'association employeur ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de ce régime d'accompagnement
- L'association ne respecte pas les modalités de la présente convention et notamment les clauses de l'article 2
- Le conseil municipal décidait de mettre fin au régime d'accompagnement susvisé.
La convention sera alors immédiatement résiliée par la commune, et notifiée avec l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Faît à Marmande, le 6 janvier 2025
Pour la Commune; . Pour l'association employeur
Charles CILLIERES Le Président Adjoint aux Ressources Humaines Jean-François KICIN au Sport et au Numérique FT EE R R E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MARMANDE
Convention Individuelle d'accompagnement à l'emploi
associatif du secteur sportif
Entre la Commune de Marmande, représentée par Charles CILLIERES, Adjoint aux
Ressources Humaines, au Sport et au Numérique de la Commune
Et l'association employeur soit :
USM Rugby représenté par son Président M. PREVOT Daniel en exercice
VU la délibération n° 2025 prise lors du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
lest convenu ce qui suit :
Article 1 :
L'association employeur ci-dessus dénommé a recruté :
Mr FILLOL Antoine né le 28 avril 1993 à Agen
Demeurant à 5 Place de la Cale
47 180 Couthures sur Garonne
Sur un'contrat à durée indéterminée.
Et pour Une durée de travail hebdomadaire de 35 heures
Ce contrat de travail est joint en annexe de la présente convention.
Aticle 2 :
L'association employeur s'engage à transmettre à la mairie tous les trimestres, les bulletins de salaire de la personne concernée.
Cet état trimestriel constitue l'une des pièces nécessaires au versement de l'aide
financière de la Commune.
L'association employeur s'engage à signaler sans délai à la Commune tout arrêt de maladie, de changement de situation ou toute rupture du contrat intervenue quel en soit la cause.
Article 3 :
La Commune s'engage à verser à l'association employeur une aîde financière à hauteur de 20 % du SMIC (charges comprises) en vigueur au moment de la signature de la présente convention. L'aide de la commune sera versée trimestriellement par virement administratif.
Aticle 4 :
La Commune se réserve le droit de procéder à tout contrôle ou vérification permettant
notamment de vérifier que l'Association employeur remplit toujours les conditions d'éligibilité pour bénéficier de ce régime d'accompagnement. Atiicle 5 :
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2026. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d'un mois.
Article 6:
Cette convention préndra fin et deviendra caduque dans l'hypothèse où : -__ L'association employeur ou le salarié mettrait fin au contrat de travail - L'association employeur ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de ce régime d'accompagnement
- L'association ne respecte pas les modalités de la présente convention et notamment les clauses de l'article 2
- Le conseil municipal décidait de mettre fin au régime d'accompagnement SUSVISÉ.
La convention sera alors immédiatement résiiée par la commune, et notifiée avec l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Marmande, le...
Pour la Commune, Pour l'association employeur
L'Adjoint aux Ressources Humaines, Le Président, au Sport et au Numérique PREVOT Daniel Charles CILLIERES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
%
VILLE DE MARMANDE
Convention Individuelle d'accompagnement à l'emploi
associatif du secteur sportif
Entre la Commune de Marmande, représentée par Monsieur Charles CILLIERES, Adjoint aux Ressources Humaines, au Sport et au Numérique de la Commune
Et l'association employeur soit :
Marmande Natation représentée par ses Co-Présidents en exercice, Messieurs LESPINE Cyril et CARPENTIER Benjamin
Vu la délibération n°2025 prise lors du Conseil Municipal du Lundi 17 novembre 2025
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
L'association employeur ci-dessus dénommé a recruté :
.… Mr LESCOUZERES Gaucelme né le 15 mars 1989 à Marmande (47) Demeurant 255 route de Mimizan — 40 170 BIAS
Sur un contrat à durée indéterminée, à temps complet
Et pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures
Ce contrat de travail est joint en annexe de la présente convention.
Aticle 2 :
L'association employeur s'engage à transmettre à la mairie tous les trimestres, les
bulletins de salaire de la personne concernée.
Cet état trimestriel constitue l'une des pièces nécessaires au versement de l'aide financière de la Commune.
L'association employeur s'engage à signaler sans délai à la Commune tout arrêt de maladie, de changement de situation ou toute rupture du contrat intervenue quel en
soit la cause.
Aticle 3 :
La Commune s'engage à verser à l'association employeur Une aîde financière à hauteur de 20 % du SMIC (charges comprises) en vigueur au moment de la signature de la présente convention. L'aide de la commune sera versée irimestriellement par virement administratif. Atlicle 4 :
La Commune se réserve le droit de procéder à tout contrôle où vérification permettant notamment de vérifier que l'Association employeur remplit toujours les conditions d'éligibilité pour bénéficier de ce régime d'accompagnement.
Article 5 :
- La présente convention entrera en vigueur à compter du 1* janvier 2026 au 31 - décembre 2026. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un mois.
Article 6:
Cette convention prendra fin et deviendra caduque dans l'hypothèse où : -__ L'association employeur ou le salarié mettrait fin au contrat de travail -__ L'association employeur ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de ce régime d'accompagnement ‘
- L'association ne respecte pas les modalités de la présente convention et notamment les clauses de l'article 2
- Le conseil municipal décidait de mettre fin au régime d'accompagnement susvisé.
- La convention sera alors immédiatement résiiée par.la commune, et notifiée avec l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Marmande, le
Pour la Commune, Pour l'association employeur L'Adjoint aux Ressources Humaines, Les Co-Présidents, au Sport et au Numérique LESPINE Cyril CARPENTIER Benjamin Chaïles CILLIERES ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MARMANDE
Convention Individuelle d' accompagnement à |’ emploi
associatif du secteur sportif
Entre la Commune de Marmande, représentée par Charles CILLIERES, Adjoint aux Ressources Humaines, au Sport et au Numérique de la Commune
Et l'association employeur soit :
ASPTT Marmande, représenté par son Président en exercice, Gilles CILLIERES
Vu la délibération n° 2025 prise lors du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
llest convenu ce qui suit :
Article 1 :
L'association employeur ci-dessus dénommé a recruté :
RISCH Loréline née le 22 octobre 1994 à Agen
Demeurant au 674 route de Pomyers — 47 250 SAMAZAN
Sur un contrat à durée indéterminée.
Et pour Une durée de travail hebdomadaire de 35 heures
Ce contrat de travail est joint en annexe de la présente convention.
Article 2 :
L'association employeur s'engage à transmettre à la mairie tous les trimestres, les bulletins de salaire de la personne concernée.
Cet état trimestriel constitue l'une des pièces nécessaires au versement de l'aide financière de la Commune.
L'association. employeur s'engage à signaler sans délai à la Commune tout arrêt de maladie, de changement de situation ou toute rupture du contrat intervenue quel en
soit la cause.
Aticle 3 :
La Commune s'engage à verser à l'association employeur Une aîde financière à hauteur de 20 % du SMIC [charges comprises) en vigueur au moment de la signature de la présente convention. L'aide de la commune sera versée trimestriellement par virement administratif. Aticle 4 :
La Commune se réserve le droit de procéder à tout contrôle ou vérification permettant notamment de vérifier que l'Association employeur remplit toujours les conditions d'éligibilité pour bénéficier de ce régime d'accompagnement.
Article 5:
Là présente convention entrera en vigueur à compter du 1* janvier 2026 jusqu'au 31 -décembre 2026. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction. Pour le renouvellement de l'aide à l'emploi sportif, l'association « ASPTT Marmande » doit expressément le formuler et le solliciter auprès de la Mairie de Marmande au moins 2 mois avant la date d'échéance.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d'un mois.
Aticle 6 :
Cette convention prendra fin et deviendra caduque dans l'hypothèse où : - L'association employeur ou le salarié mettrait fin au contrat de travail - L'association employeur ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de ce régime d'accompagnement
- l'association ne respecte pas les modalités de la présente convention et notamment les clauses de l'articie 2
- Le conseil municipal décidait de mettre fin au régime d'accompagnement susvisé.
La convention sera alors immédiatement résiliée par la commune, et notifiée avec l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Marmande, le eee
Pour la Commune, Pour l'association employeur
Charles CILLIERES Le Président Adjoint aux Ressources Humaines Gilles CILLIERES au Sport et au Numérique wrande G A BR OO N N Mar T R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE
LA COMMUNE DE MARMANDE
ET
L’ASSOCIATION FOOTBALL CLUB MARMANDE
ANNEE 2025/N°02
Entre les soussignés,
La commune de Marmande dont le siège social est à l’Hôtel de Ville, sis, place Clemenceau – B.P. 313 – 47 207 Marmande Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Joël HOCQUELET, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° 2025…………………., désigné ci-après « la commune »
Et
L’association « Football Club de Marmande 47 », représentée par son Co-Président en exercice Bertrand TUNICA
Il a été décidé de compléter par le présent avenant la convention d’objectifs signée entre les deux parties le 16 mai 2023
Article 3.5 – Subvention
L’article 3.5 de la convention d’objectif est complété comme suit : Pour l’année 2025, la subvention votée dans le cadre du budget de la commune se répartit comme suit :
• Subvention du Fonds d’Intervention Sportif financée par la commune de Marmande au titre l’année 2025 : ………………………. €
Avenant établi en trois exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties
Fait à Marmande, le ………………………
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Charles CILLIERES Pour l’Association Adjoint aux Ressources Humaines Le Co-Président au Sport et au Numérique wrande G A BR OO N N Mar T R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE
LA COMMUNE DE MARMANDE
ET
L’ASSOCIATION OFFICE MARMANDAIS DU SPORT
ANNEE 2025/N°03
Entre les soussignés,
La commune de Marmande dont le siège social est à l’Hôtel de Ville, sis, place Clemenceau – B.P. 313 – 47 207 Marmande Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Joël HOCQUELET, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° 2025………………………………, désigné ci-après « la commune »
Et
L’association « Office Marmandais du Sport », représentée par son Président en exercice Patrick MASIP
Il a été décidé de compléter par le présent avenant la convention d’objectifs signée entre les deux parties le 11 mai 2023
Article 3.5 – Subvention
L’article 3.5 de la convention d’objectif est complété comme suit : Pour l’année 2025, la subvention votée dans le cadre du budget de la commune se répartit comme suit :
• Subvention du Fonds d’Intervention Sportif financée par la commune de Marmande au titre l’année 2025 : ………………………. €
Avenant établi en trois exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties
Fait à Marmande, le ……………………………
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
L’Adjoint aux Ressources Humaines Pour l’Association au Sport et au Numérique Le Président Charles CILLIERES Pas à pas, s'épanouir en famille(s)
5, Æ
LCL OL E
LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf Vol de du Lot-et- ” Garonne
FA a
TT d .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE ÿ
1
Convention Territoriale Globale
VAL DE GARONNE AGGLOMERATION
2025-2029 2
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX
FAMILLES
Entre :
La communauté d’agglomération « Val de Garonne Agglomération »,
Représentée par M. Jacques Bilirit, président
La commune d’Agmé,
Représentée par Jérôme BISSIERES, maire,
La commune de Beaupuy,
Représentée par M.Christian Pezzutti, maire
La commune de Birac sur Trec,
Représentée par M. Alain Lerdu, maire
La commune de Calonges,
Représentée par François NERAUD, maire
La commune de Castelnau/ Gupie
Représentée par, Guy IANOTTO, maire
La commune de Caubon St Sauveur,
Représentée par, Catherine BERNARD, maire
La commune de Caumont sur Garonne,
Représentée par, Pierre IMBERT, maire
La commune de Couthures sur Garonne,
Représentée par, Jean-Michel MOREAU, maire
La commune de Clairac,
Représentée par M. Michel Perat, maire
La commune de Cocumont,
Représentée par M. Jean-Luc Armand, maire 3
La commune d’Escassefort,
Représentée par M. Claude Lalande, maire
La commune de Fauguerolles,
Représentée par Maryline DE PARSCAU, maire
La commune de Fauillet,
Représentée par M. Gilbert Dufourg, maire
La commune de Fourques,
Représentée par Mme Marie-Odile Blin-Prévost, 1ère adjointe
La commune de Gaujac ,
Représentée par Jean-François THOUMAZEAU, maire
La commune de Gontaud de Nogaret
Représentée par Christian JAMBON, maire
La commune de Grateloup-Saint-Gayrand,
Représentée par Mme Nadine Zanardo, maire
La commune de Jusix,
Représentée par Laurent CAPELLE, maire
La commune de Lagruère,
Représentée par Jacques VERDELET, maire
La commune de Longueville,
Représentée par Jean-Pierre THILLAC, maire
La commune de Lafitte-sur-Lot,
Représentée par M. Benjamin Fagès, maire
La Commune de Lagupie,
Représentée par Mme Anne-Marie Chaumont, maire
La commune de Marcellus,
Représentée par Jean-Claude DERC, maire 4
La commune du Mas d’Agenais,
Représentée par M. Claude Lagarde, maire
La commune de Marmande,
Représentée par M. Joël Hocquelet, maire
La commune de Meilhan-sur-Garonne,
Représentée par Mme Régine Povéda, maire
La commune de Mauvezin-sur-Gupie,
Représentée par M.Daniel Bordeneuve, maire
La commune de Montpouillan,
Représentée par Claudette TILLOT, maire
La commune de Puymiclan,
Représentée par Christine DE NADAI, maire
La commune de Saint Barthélémy d’Agenais,
Représentée par Gaetan MALANGE, maire
La commune de Saint Martin Petit,
Représentée par Marie-France BONNEAU, maire
La commune de Saint Pardoux du Breuil,
Représentée par Jean-Michel POIGNANT, maire
La commune de Saint Sauveur de Meilhan,
Représentée par Tanguy CLABON, maire
La commune de Samazan,
Représentée par Paul Bernard MONPOUILLAN, maire
La commune de Senestis
Représentée par Jacques PIN, maire
La commune de Sainte-Bazeille,
Représentée par M. Gilles Lagaüzère, maire 5
La Commune de Saint-Avit,
Représentée par M. Nicolas Lebedensky, maire
La commune de Seyches,
Représentée par M. Emmanuel Vigo, maire
La commune de Tonneins
Représentée par M. Dante Rinaudo, maire,
La commune de Taillebourg
Représentée par Denis DUTEIL, maire
La commune de Villeton,
Représentée par M. Alain Dalla Maria, maire
La commune de Virazeil
Représentée par M. Christophe Courregelongue, maire
Ci-après désignés « les partenaires »
Et :
La caisse d’Allocations familiales du Lot et Garonne,
représentée par la présidente de son conseil d’administration, Mme Béatrice
Lavit et par sa directrice, Mme Virginie Monti
Ci-après désignée « la Caf »
Et :
Le conseil Départemental du Lot-et-Garonne
Représenté par Mme Sophie Borderie, sa présidente
Ci-après désigné « le Département »
Et :
L’Education Nationale, représentée par le Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale du Lot-et-Garonne, M. Alexandre Falco 6
Ci-après désignée « L’Education Nationale »
Et :
L’Etat,
Représenté par M. Daniel Barnier, Le Préfet de Lot-et-Garonne
Ci-après désignée « l’Etat »
Il est convenu et arrêté ce qui suit : 7
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel
Vu le décret n2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération de la commission d’action sociale de la Caf de Lot-et-Garonne en date du 16 septembre 2025 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l’agglomération Val de Garonne Agglomération en date du 19 juin 2025 figurant en annexe 5 de la présente convention.
PREAMBULE
(Rappel du rôle de de la Caf, du principe de la Ctg et des orientations des différents schémas départementaux en fonction des thématiques retenues dans la Ctg).
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : 8
- développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ; - garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations ;
- Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;
˃ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ;
˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ; ˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;
˃ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. 9
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d’administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’AO et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025.
La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Lot-et-Garonne et le territoire de Val de Garonne Agglomération souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la communauté d’agglomération (Annexe 1) ;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexes 3 et 4).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de Val de Garonne Agglo ont pour finalité de : 10
˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance par :
- un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement ainsi qu’à l’accès réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;
- le développement et à la pérennisation des places d’accueil individuel et collectif pour garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d’accélérer les transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à l’attractivité des services aux familles en zone rurale. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.
˃ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires par :
- le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
- l’accessibilité financière et de l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs ;
˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement via un « parcours jeune » ;
- l’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence par :
- une action coordonnée avec le service public de l’accueil du jeune enfant et la démarche « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;
- l’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d’adolescents ;
- l’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales.
˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
- l’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ; - la contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap par : 11
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et de la solidarité ;
- les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité et l’orientation des bénéficiaires de RSA pour accélérer le parcours d’insertion.
˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services par :
- un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses partenaires, dans une démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale
˃ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
- l’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ; - l’animation de la vie sociale des territoires ;
- l’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE VGA ET DES COMMUNES
Val de Garonne Agglomération et les communes mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent, pour l’agglomération, les champs de compétences définis dans ses statuts (cf. extraits en annexe 5) et pour les communes, à défaut, toutes les autres compétences.
En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités locales sont, depuis le 1er janvier 2025, les autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant1 (AO). A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoire :
- Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI exerçant la compétence d’AO :
▪ Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de places d’accueil requises, type d’accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser l’offre d’accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l’intercommunalité ;
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024. 12
▪ Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une offre d’accompagnement à la parentalité pour tous les parents
- Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
▪ Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d’accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l’enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d’accueil, et avec l’éducation nationale) ; pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l’EPCI signataire peut s’appuyer pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre d’accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte : - le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
- la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une compétence d’AO (Annexe 2) ;
- le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;
- les partenariats à développer et les ressources de coopération et d’ingénierie mobilisées (Annexe 4). 13
- les indicateurs de suivi et d’évaluation (article 9 de la présente convention).
ARTICLE 4 : LES CHAMPS D’INTERVENTION DE L’ETAT ET DE L’EDUCATION NATIONALE
Le service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports (SDJES), service de la DSDEN de Lot-et-Garonne, met en œuvre les politiques publiques en matière de jeunesse et de sport.
Les missions en matière de jeunesse consistent à :
- Protéger les mineurs en accueils collectifs et contribuer à la qualité éducative de ces accueils (réunions et formations destinées aux équipes, contrôles, accompagnement des projets) ; - Promouvoir et mettre en œuvre l'engagement des jeunes, notamment le service civique ; - Développer l’autonomie des jeunes à travers les politiques partenariales locales de jeunesse et le soutien à l’information, l’initiative et la mobilité des jeunes ;
- Promouvoir les valeurs de la République : citoyenneté, laïcité.
Les missions concernant le sport consistent à :
- Veiller à la sécurité des pratiques sportives (réunions des éducateurs sportifs, contrôles, accompagnement des projets) ;
- Favoriser l'accès des pratiques sportives à tous les publics (financement des clubs) ; - Développer la pratique sportive, notamment en faveur des publics les plus éloignés de celle- ci : Sport santé, Sport et handicap, Sport et insertion.
La participation du SDJES et de la DSDEN à la CTG reflète leur volonté de travailler en cohérence avec les acteurs du territoire et de s’associer avec eux, à travers des objectifs communs, au développement de ses champs particuliers, dans la mesure de leurs compétences et de leurs moyens.
ARTICLE 5 : LES CHAMPS D’INTERVENTION DU DEPARTEMENT
Le champ des compétences sociales et médico-sociales du Département englobe toutes les catégories de personnes, quel que soit leur âge. Ainsi, dans une logique avant tout de prévention, d’inclusion et de protection, les missions sociales et médico-sociales du Département se déclinent en 3 grands secteurs d’intervention :
• L’enfance et la famille, incluant la protection maternelle et infantile (PMI) jusqu’à 6 ans et la protection de l’enfance en danger au titre de l’aide sociale à l’enfance en développant des interventions éducatives au sein des familles, en accueillant les mineurs ne pouvant être maintenus auprès de leur parents et en mettant en œuvre des actions médico-sociales préventives.
• L’insertion des publics en situation de précarité, dont les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), par la liquidation de prestations individuelles d’aide sociale et la mise à disposition d’une offre d’insertion sociale et professionnelle. 14
• L’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en promouvant le maintien à domicile et l’insertion dans la cité et en accompagnant la prise en charge en établissement.
La politique sociale et médico-sociale du Département se décline notamment dans les centres médico-sociaux, et les professionnels exerçant dans ces CMS sont des acteurs et relais de proximité pour la mise en œuvre de la CTG.
ARTICLE 6 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Dans l’objectif d’optimiser l’offre existante et/ou de développer une offre nouvelle et de favoriser un continuum d’interventions sur les territoires, les parties conviennent que les objectifs communs de développement et de coordination des actions et services concernent :
Axes Intitulés des actions
Axe
1
Garantir l’équité d’accès et la
qualité des accueils
1- Élaborer un Schéma Pluriannuel Enfance et
Petite Enfance
2- Mettre en place un observatoire et un plan
d’action opérationnel pour un maillage territorial
cohérent de l’accueil enfance/petite enfance
3- Valoriser le métier d’assistant(e) maternel(le)
4- Expérimenter le dispositif “Le Nid”
5- Structurer le dispositif des places d’accueil
d’urgence (petite Enfance)
6- Structurer le dispositif des places d’accueil
d’urgence (enfance)
7- Proposer des places d’accueil AVIP
8- Déployer le programme Safe-Li
9- Labelliser les structures petite-enfance dans
une démarche de développement durable
10- Expérimenter les couches lavables dans les
structures petite enfance
11- Réhabiliter l’Accueil de Loisirs Sans
Hébergement communautaire situé sur la
commune de Marmande
12- Déployer le 1% artistique et la commande
artistique dans les bâtiments communautaires
Petite Enfance et Enfance
Axe
2
Accompagner la parentalité
dans une logique de parcours 15
13- Soutenir le réseau d'acteurs
d'accompagnement à la parentalité (FNP)
14- Déployer les dispositifs d'accompagnement à la
scolarité, de mentorat et de tutorat
15- Poursuivre l'action 9 du SDSF: Accompagner
les enfants présentant des difficultés de
comportement, leurs familles et les
professionnels
Axe
3
Renforcer l’accès à
l’information et répondre aux
besoins des familles
16- Accompagner les familles du territoire
17- Proposer des animations
18- Communiquer et Informer
19- Déployer le programme "1000 premiers jours"
sur Val de Garonne Agglomération en
coopération avec l’ensemble des acteurs
locaux.
20- Favoriser la participation et l'implication des
familles (Petite Enfance)
21- Favoriser la participation et l'implication des
familles (Enfance)
22- Créer des événements à destination des
familles
Axe
4
Structurer une politique
enfance-jeunesse cohérente à
l’échelle intercommunale
23- Accompagner les Projets Educatifs De
Territoire locaux
24- Mettre en œuvre un programme de formation
continue des acteurs éducatifs locaux
25- Favoriser la concertation entre élus en
proposant des Inter-commission petite-
enfance, enfance et cohésion sociale
26- Ambition 1 - Faire connaître le territoire et ses
ressources
27- Ambition 2 – Animer le territoire pour, par et
avec les jeunes
28- Ambition 3 - Équiper le territoire afin de donner
l'envie aux jeunes adultes de rester et de
s'installer
29- Ambition 4 : Favoriser l’insertion sociale et
professionnelle des jeunes
30- Ambition 5 Agir en prévention sur les questions
de santé 16
31- Ambition 6 : Soutenir la mobilité intellectuelle et
l’ouverture au monde
32- Ambition 7 Soutenir la montée en compétences
des acteurs
33- ALSH Ados
Axe
5
Favoriser l’accès aux droits et
le développement de la vie
sociale
34- Contribuer à la dynamique associative sur le
territoire
35- Favoriser le développement de l’animation de
la vie sociale sur le territoire
36- Poursuivre l’aller vers en milieu rural au travers
du dispositif France Services Itinérant de Val de
Garonne Agglomération (VGA)
37- Agir en faveur de l’inclusion numérique en Val
de Garonne
38- Déployer une stratégie Laïcité en Val de
Garonne
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires signataires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co- financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf de Lot-et-Garonne, Val de Garonne Agglomération et les communes signataires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus trajectoire de développement.
De leur côté, les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Lorsqu’il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues. 17
ARTICLE 8 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf, de l’agglomération, des communes, du Département et de l’Etat.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et l’agglomération ;
Le secrétariat permanent est assuré par l’agglomération.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale signataire exerçant une compétence d’AO établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma d’AO avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l’accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final. 18
ARTICLE 9 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 10 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 11 – SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée
autour de deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de : 19
- Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre) - Suivre l'état d'avancement des actions
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la ou les collectivité(s) territoriale(s) en
associant ses partenaires (associations, gestionnaires d’équipement, partenaires
institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
• Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et
procéder à des ajustements mineurs si nécessaire.
• Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements
mineurs, ou plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet
échange se traduit par la formalisation d’un bilan intermédiaire.
• Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période
pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements
engendrés, non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de
l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le
maillage territorial, la réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et
territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende
compte non seulement des réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements
territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de
coopération ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité,
conduisent l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre en :
- développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information
- concevant les indicateurs de suivi
- conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs d'évaluation
- exploitant et communiquant les résultats
[en s’appuyant sur les chargés de coopération thématiques] avec l’aide de la Caf si
nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux
exigences réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties
relatives au champ d’intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au 20
CDSF. Ces bilans sont soit transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF,
soit la Caf les transmet au CDSF avec l’accord des signataires de la CTG.
ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2029.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 13 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 14 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel 21
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 16 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à ………………………………….…Le…………………………………………..2025
En autant d’exemplaires originaux que de signataires. 22
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Daniel Barnier
La Présidente et la Directrice de la Caf
Béatrice Lavit et Virginie Monti
Le Président de Val de Garonne
Agglomération
Jacques Bilirit
La Présidente du Conseil Départemental du Lot-
et-Garonne
Sophie Borderie
Le Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale de Lot-et-Garonne
Alexandre FALCO
Le Maire d’Agmé,
Jérôme BISSIERES
Le Maire de Beaupuy,
Christian Pezzutti
Le Maire de Birac sur Trec,
Alain Lerdu
Le Maire de Calonges
François NERAUD 23
Le Maire de Castelnau sur Gupie
Guy IANOTTO
Le Maire de Caubon St sauveur
Catherine BERNARD
Le Maire de Caumont sur Garonne
Pierre IMBERT
Le Maire de Clairac
Michel Perat
Le Maire de Cocumont
Jean-Luc Armand
La Maire de Couthures sur Garonne
Jean-Michel MOREAU
Le Maire d’Escassefort
Claude Lalande
Le Maire de Fauguerolles
Maryline DE PARSCAU
Le Maire de Fauillet
Gilbert Dufourg
La 1ère adjointe de Fourques sur Garonne
Marie-Odile Blin-Prévost
Le Maire de Gaujac
Jean-François THOUMAZEAU
Le Maire de Gontaud de Nogaret
Christian JAMBON 24
Le Maire de Jusix
Laurent CAPELLE
Le Maire de Lagruère
Jacques VERDELET
Le Maire de Lagupie
Anne-Marie Chaumont
Le Maire du Mas d’Agenais
Claude Lagarde
Le Maire de Lafitte-sur-Lot
Benjamin Fagès
Le Maire de Marmande
Joël Hocquelet
Le Maire de Longueville
Jean-Pierre THILLAC
Le Maire de Marcellus
Jean-Claude DERC
Le Maire de Montpouillan
Claudette TILLOT
Le Maire de Meilhan-sur-Garonne
Régine Povéda
Le Maire de Mauvezin-sur-Gupie,
Daniel Bordeneuve,
Le Maire de Grateloup Saint-
Gayrand
Nadine Zanardo 25
Le Maire de Puymiclan
Christine DE NADAI
Le Maire de Saint Barthélémy
d’Agenais
Gaetan MALANGE
Le Maire de Saint-Avit,
Nicolas Lebedensky,
Le Maire de Sainte-Bazeille
Gilles Lagaüzère
Le Maire de Saint Martin Petit
Marie-France BONNEAU
Le Maire de Saint Pardoux du Breuil
Jean-Michel POIGNANT
Le Maire de Saint Sauveur de Meilhan
Tanguy CLABON
Le Maire de Samazan
Paul Bernard MONPOUILLAN
Le Maire de Senestis
Jacques PIN
Le Maire de Seyches
Emmanuel Vigo
Le Maire de Taillebourg
Denis DUTEIL
Le Maire de Tonneins
Dante Rinaudo
Le Maire de Vares
René ZA ROS Val de
—_JGaronne
Agglomération Marwande
Entre
La commune de Marmande sise Place Clémenceau 47200 Marmande représentée par M. Joël HOCQUELET, en vertu de la délibération.....................................................................
Et
Val de Garonne Agglomération, sise Place du marché BP 70305 - 47213 Marmande Cedex représentée par son Président, M. Jacques BILIRIT en vertu de la délibération D2020-108 en date du 23 juillet 2020.
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de remboursement des frais engagés par Val de Garonne Agglomération dans le cadre du fonctionnement des bâtiments de l’ALSH au profit de la commune de Marmande.
Article 2 – Modalités de remboursement des frais engagés pour l’activité restauration de l’école de « Lolya » dans le restaurant de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Marmande
Les frais de fonctionnement engagés par Val de Garonne Agglomération au profit de la commune de Marmande comprennent la consommation de fluides (électricité, gaz et eau), les produits d’entretien, l’entretien et la réparation du matériel et des bâtiments, l’acquisition de matériel, les assurances, l’amortissement des équipements et tous les frais concourants à la bonne marche du service de restauration.
Ces frais feront l’objet d’une évaluation annuelle dont le montant sera réparti entre la commune de Marmande et Val de Garonne Agglomération au prorata du nombre de repas servis pour chaque collectivité. Le reste à charge pour la mairie de Marmande est estimé à 12 000€.
Un état récapitulatif contradictoire de l’activité sera établi annuellement.
Article 3 – Organisation de l’exécution de la convention
Val de Garonne Agglomération s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’exécution de cette convention et d’en assurer la continuité, dans ce qui lui en incombe, durant tous les jours de fonctionnement de la restauration scolaire.
Le suivi contradictoire de l’application de la présente convention est assuré par le service Éducation de la commune de Marmande et par le Directeur Adjoint du Pôle Services de proximité pour Val de Garonne Agglomération.
Convention de remboursement de frais à Val de Garonne
Agglomération pour l’utilisation du bâtiment de l’ALSH
concernant la restauration de l’école de Lolya – Jules
Ferry au profit de la commune de Marmande NN
Article 4 – Modalités de l’appel de fonds
Les frais engagés pour la restauration des enfants de l’école de « Lolya » donnent lieu à remboursement intégral par la commune de Marmande à Val de Garonne Agglomération.
L’appel de fonds sera effectué de la manière suivante :
- En Janvier de l’année N+1 sur la base de l’évaluation annuelle telle qu’elle est présentée en l’article 2,
Article 5 – Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2026.
Article 6 – Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en 3 exemplaires originaux,
A Marmande, le
Joël HOCQUELET
Maire de la commune de
Marmande
Jacques BILIRIT
Président de
Val de Garonne Agglomération