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Déliberation - DELIB 2021.L.30 tps partiel modalites
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.L.30 tps partiel modalites)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021L 30-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
N° 2021 L 30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 20 décembre 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 14 décembre 2021 s'est réuni le lundi 20 décembre 2021 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,
MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean- Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, FEYRIT Pierre,
PORTMANN Pascal, BALLEREAU Marie-Catherine, BENQUET Daniel,
Pouvoirs: de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de MARTIN Dominique à
BLANCHARD Stéphane, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de BALLEREAU Marie-
Catherine à CALZAVARA Martine, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine
L.30
Mise en place du temps partiel et fixant les modalités d'application
(Agents titulaires, stagiaires, contractuels)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le règlement du temps de travail,
VU la saisine auprès du prochain Comité Technique, Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Délibération 2021.L.3( Reguen préfecture le 23/12/2021
Affiché le menu
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021L 30-DE
Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités
d'aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) : s'adresse aux
fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps
complet et de manière continue depuis plus d'un an. L'autorisation qui ne peut être
inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) pour raisons familiales s'adresse aux
fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet. Pour l'essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.
Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de
chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au
foyer de l'enfant adopté,
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, où victime d'un
accident ou d'une maladie grave,
-__ après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les
aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de
l'article L. 5212-13 du code du travail
La quotité de 90% n'est pas autorisée pour le temps partiel de droit.
Les agents qui demandent à accomplir Un temps partiel de droit pour raisons familiales
devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Dans les deux cas, le travail doit être organisé dans le cadre hebdomadaire.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.
L'autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du
fonctionnement des services, notamment de l'obligation d'en assurer la continuité compte
tenu du nombre d'agents travaillant à temps partiel.
La durée des autorisations est fixée entre 6 mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.
A l'issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l'objet
d'une demande et d'une décision expresses.
Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulés dans un
délai de trois mois avant le début de la période souhaitée.
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel, en cours de
période, pourront intervenir :
- À la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de
modification souhaitée,
-__Ala demande de l'autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie. Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Délibération 2021.L.30 Reçuen préfecture le 28/12/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021L 30-DE
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave {notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale).
A l'issue d'une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage
dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du paitrimoine et des
bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide d'instituer le temps partiel au sein de la Mairie de Marmande et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :
- le temps partiel doit être organisé dans le cadre hebdomadaire
- les quotités disponibles du temps partiel sur autorisation sont fixées entre 50 et
99% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même
grade à temps plein
- pour le temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, les
quotités applicables sont de 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée de travail
hebdomadaire de l'agent; ces quotités s'appliquent de la même façon aux
agents à temps complet et aux agents à temps non complet
- il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations
individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et de la présente délibération et d'apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Votants : 31 - Abstention : 00 Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31 -
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Délibération 2021.L.3( Reguen préfecture le 23/12/2021
Affiché le lement
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021L 30-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 21 décembre 2021
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.23./,42/2084
et de sa transmission au contrôle de légalité le 23/44. lan 4.