Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20260126-DEL_2026_A_17-DE
Marwande TERRE D E G A R O N NE
N° 2026 A 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 26 janvier 2026 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 18 Votants: 25
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 20 janvier 2026 s'est
réuni le lundi 26 janvier 2026 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal
de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, VERDIER Françoise,
CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-
Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, FEYRIT Pierre, CALZAVARA Martine, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CARUHEL Maud, MILHAC Michel, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, FIGUES
Fatima, BORDERIE Sophie, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, MARCHAND Emmanuelle,
FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, BALLEREAU Marie- Catherine, PREVOT Jérémie.
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à FEYRIT Jean-Claude, de NOSMAS Karen à CHASTAING
Séverine, de PASCAL Alain à CARDOIT Patrick, de GASSER Anne-Laure à VERDIER Françoise,
de FIGUEIRA Muriel à DUBRANA Didier, de BONNET Gilbert à HOCQUELET Joël, Maire, de PREVOT Jérémie à FRANCIS Stéphane
A.17
Protection sociale complémentaire : participation à la protection complémentaire
santé et prévoyance des agents territoriaux
ll est rappelé que par délibération n° 2012 J 12 du 12 novembre 2012, une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la labellisation a été mise en place par la Commune.
En outre, par délibération n° 2016 C 31 du 4 avril 2026, une participation financière avait été
accordée aux agents (avec des possibilités de majorations pour les ayants-droits) au titre du
volet « santé » de la protection sociale complémentaire.
Il est désormais nécessaire de mettre en conformité cette participation « santé » avec les
dispositions prévues par la réforme de la protection sociale applicables au 1er janvier 2026 et
notamment de respecter le montant minimum réglementaire de 15 euros par mois et par
agent éligible. Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Sa. # R éfect le 02/02/2026 Délibération 2026.A.14 F7 PEUR
Publié le SLG-
ID : 047-214701575-20260126-DEL_2026_A_17-DE
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation
des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11
juillet 2023,
Vu la délibération n° 2012 J 12 du 12 novembre 2012 ayant mis en place une participation au
profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la labellisation ;
Vu la délibération n° 2016 C 31 du 4 avril 2016 ayant mis en place une participation au profit
des agents pour couvrir le risque Santé par le biais de la labellisation ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 17 novembre 2025 ;
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022
redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agents.
Pour le risque prévoyance, la participation ne peut pas être inférieure à 10 euros par agent et
par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent et il est proposé de maintenir le
choix de la labellisation toujours en vigueur depuis la délibération du 12 novembre 2012
précitée.
Pour le risque santé, cette réforme impose à compter du ler janvier 2026 d'accorder une
participation pour Un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 euros par agent et par
mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent.
En outre, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de
participation :
- une convention de participation proposée par le CDG 47 ;
- une convention de participation mise en place directement par l'employeur;
- la labellisation.
ll est rappelé que par délibération n° 2016 C 31 du 4 avril 2016, la commune avait mis en
place une participation d'un montant de 10 € par agent par mois, via la labellisation, quelle
que soit sa situation familiale.
Une participation complémentaire de 5 € était accordée pour les agents mariés ou pacsés
dès lors que le conjoint est adhérent à la mutuelle de cet agent. Enfin, une participation
complémentaire de 5€ par enfant composant le foyer pouvait encore s'ajouter dès lors que
les enfants sont à la charge de l'agent et qu'ils sont couverts par sa mutuelle.
A compter du 1e' janvier 2026, afin de respecter les nouvelles obligations à la charge des employeurs territoriaux, il est proposé d'augmenter le montant de la participation et de retenir les modalités de participation suivantes :
- Participation de 15 € par agent et par mois quelle que soit sa situation familiale
- Participation complémentaire de 5 £ si l'agent est marié ou pacsé et que le conjoint
est adhérent à la mutuelle de cet agent;
- Participation complémentaire de 5 € par enfant composant le foyer si les enfants sont
à la charge de l'agent et qu'ils sont couverts par sa mutuelle. Décide
Décide
Précise
Précise
Précise
Autorise
Précise
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
re ; Reçu en préfecture le 02/02/2026 Délibération 2026.A.14 71 °1P
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Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale
complémentaire des agents territoriaux et de maintenir, au titre du risque prévoyance, Une participation financière de 10 € bruts par agent et par mois, aux
fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.
de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale
complémentaire des agents territoriaux et de verser à compter du 1e‘ janvier 2026
une participation au titre du volet santé de la protection sociale
complémentaire, comme suit :
- Participation de 15 € par agent et par mois quelle que soit sa situation
familiale ;
- Participation complémentaire de 5 € si l'agent est marié ou pacsé et
que le conjoint est adhérent à la mutuelle de cet agent ;
-__ Participation complémentaire de 5 € par enfant composant le foyer si les
enfants sont à la charge de l'agent et qu'ils sont couverts par sa mutuelle.
que sont éligibles aux participations ci-avant précisées les fonctionnaires
stagiaires et titulaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé en
activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.
que les participations ci-avant précisées pourront être cumulées en cas de
souscription à des contrats labellisés au titre des deux risques, et qu'à compter du ler janvier 2026, elles ne feront plus l'objet d'une proratisation selon la quotité de temps de travail.
que la commune participe financièrement directement auprès de l'agent, la
mention de la participation devant figurer sur le bulletin de salaire.
Monsieur le Maire ou son représentant à verser la participation employeur
retenue à tous les agents qui remettront une attestation d'assurance justifiant de
la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée.
que les crédits correspondants seront prévus au budget 2026.
Votants : 25 - Abstentions : 00 - Exprimés : 25
Contre : 00 - Pour: 25 - Dossier adopté à l'unanimité Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le
Délibération 2026.A.17
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
SL
ID : 047-214701575-20260126-DEL_2026_A_17-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 26 janvier 2026
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. 04. (08. facek et de sa transmission au contrôle de légalité le DV OL.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
LE
LS