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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240334 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240334 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2024
DELB-20240334 - URBANISME - REVISION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) LE HAVRE POINTE DE CAUX ESTUAIRE - PROJET DE SCOT - BILAN DE LA CONCERTATION - COMPLEMENT.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le Conseil communautaire du 4 juillet 2024 a arrêté le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Le Havre Pointe de Caux Estuaire et approuvé le bilan de la concertation préalable.
Le projet de SCOT a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées et fait également l’objet d’une consultation des 54 communes du territoire. A la suite, une enquête publique doit être organisée pendant un mois.
Pendant l’enquête publique, l’ensemble des éléments constitutifs du dossier du projet de SCOT est porté à la connaissance du public accompagné notamment du bilan de la concertation issu de l’ensemble des contributions émises au cours de la concertation préalable et figurant au sein des différents comptes-rendus produits.
Afin de faciliter la lecture de ces observations et de clarifier l’information portée lors de l’enquête publique, un tableau synthétisant l’ensemble des observations par thématique a été réalisé et vient compléter le bilan de la concertation préalable (annexe 9).
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme fixant le principe d’équilibre entre différents objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable ; VU les articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation préalable obligatoire en matière d’urbanisme ;
VU l’article L. 143-10 relatif à l’extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale ;
VU les articles L. 141-1 à L. 141-26 et R. 141-1 à R. 141-9 du code de l’urbanisme relatifs au contenu du SCoT, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 et au décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 ;
VU l’article L. 141-17 du code de l’urbanisme relatif à l’équipement commercial et artisanal, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ;
VU les articles L. 143-29 à L. 143-31 et R. 143-2 à R. 149-9 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de révision du SCoT, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 et au décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 ;
VU l’article L. 143-20 du code de l’urbanisme relatif à l’arrêt de projet du SCoT ; VU l’article R. 143-7 du code de l’urbanisme relatif au bilan de la concertation ; VU la loi du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement urbain ;
VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 ; VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR ; VU la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; VU la délibération du 1 er octobre 2020 du Conseil communautaire prescrivant de poursuivre la révision du SCOT à l’échelle du territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; VU la délibération du 6 juillet 2023 du Conseil communautaire relative au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale ;
VU la délibération n° 20240266 du 4 juillet 2024 arrêtant le projet de révision du SCOT Le Havre Pointe Caux Estuaire et approuvant le bilan de la concertation ;
VU le bilan de la concertation modifié ;
CONSIDERANT :
- que la délibération n°20240266 a approuvé le bilan de la concertation préalable réalisée dans le cadre de la révision du SCOT,
- que pour faciliter la lecture du bilan de concertation au cours de l’enquête publique à venir, un tableau de synthèse des contributions par thématique a été réalisé,
- que pour porter ce tableau à la connaissance du public, il convient de l’annexer au bilan de concertation joint au dossier d’enquête publique.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de compléter, pour l’enquête publique, le bilan de la concertation préalable par le tableau constituant son annexe 9 ;
- d’autoriser M. le Président à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- d’indiquer que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’affichage prévues par l’article R. 143-7 du Code de l’urbanisme :
o Affichage pendant un mois au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, au siège des établissements public de coopération intercommunale et dans les mairies des communes membres concernées.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :