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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190541 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190541 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2019
DELB-20190541 - URBANISME - EPRETOT - ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - BILAN DE LA CONCERTATION ET EXAMEN DU PROJET AVANT MISE EN ENQUETE PUBLIQUE - APPROBATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Par délibération en date du 24 juin 2015, le conseil municipal d’Epretot a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal. Toutefois, il revient à la communauté urbaine, compétente en matière de PLU et de documents d’urbanisme en tenant lieu, de poursuivre et d’achever cette procédure, conformément à la décision du conseil communautaire du 7 février 2019 rendue exécutoire le 13 février 2019 et à l’accord donné en ce sens par le conseil municipal le 2 avril de la même année.
En application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet le projet d’élaboration du PLU. De plus, en application de l’article L.153-14 du même code, le projet du plan doit être arrêté par délibération du conseil communautaire avant d’être soumis pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de l’urbanisme.
Cette élaboration a pour objectifs précisés par la délibération de prescription de : - Maintenir le caractère rural,
- Protéger et valoriser les clos-masure ;
- Réorganiser les infrastructures autour du centre-bourg,
- Parvenir à satisfaire les besoins dans les domaines du logement, des écoles en intégrant les problématiques du transport et de la gestion des eaux,
- Assurer une gestion économe de l’espace et gérer les nuisances et les risques naturels et technologiques,
- Equilibrer le renouvellement urbain et le développement d’une part et la protection des espaces naturels d’autre part.
La délibération de prescription a également fixé les modalités de concertation suivantes : - Réunion publique,
- Bulletin municipal,
- Parution dans la presse.
L’ensemble de ces éléments ont été conduits par la commune et aucune contribution ou remarque n’a été rapportée.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-14 et R153-3;
VU la délibération en date du 24 juin 2015 du conseil municipal d’Epretot prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ; VU le bilan de concertation détaillé ci-dessus ;
VU le schéma de cohérence territoriale du Havre Pointe de Caux Estuaire approuvé le 13 février 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération n°20190079 du conseil communautaire en date du 7 février 2019, qui décide de poursuivre et d’achever la procédure du PLU d’Epretot ; VU la délibération concordante du conseil municipal d’Epretot en date du 2 avril 2019, par laquelle la commune donne son accord à la communauté urbaine pour la poursuite de la procédure d’élaboration de son PLU engagée le 24 juin 2015 ;
CONSIDERANT :
- le dossier transmis par la mairie d’Epretot ;
- que le projet d’élaboration du PLU couvrant le territoire de la commune d’Epretot est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
Son Bureau réuni le 7 novembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de tirer le bilan de concertation dont a fait l’objet le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme couvrant le territoire de la commune d’Epretot, conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme ;
- d’appliquer au plan local d’urbanisme d’Epretot l’ensemble des articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 en application du décret n°2015-1783 du 28 Décembre 2015 ;
- d’arrêter le projet du plan local d’urbanisme d’Epretot conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme ;
- de préciser que le projet de PLU d’Epretot, arrêté par le conseil communautaire fera l’objet avant enquête publique d’un examen conjoint de l’Etat et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, et de toutes personnes habilitées qui auront fait la demande, conformément aux articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l’Urbanisme ;
- d’informer que, conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme la délibération sera affichée à la mairie d’Epretot ainsi qu’au siège de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune, ainsi qu’à celui de la communauté urbaine.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction 70.TDC : logement – services communs
Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
Programme 1900980 : investissements divers PLUI
Code mission D91 : plateforme de services aux communes
Montant estimatif de la dépense : 15 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :