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Déliberation - Decision n°SU 2023 09 10 DIA
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2023 09 10 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
HERAULT CANTON
SAINT GELY DU FESC vené ot COMMUNE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
12023 _—
Extrait du registre des
DA DECISION$ DU MAIRE
TIFIE
Î | Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
| Compte tenu de la transmission |
le. L3) HO JROù3.. | VUle code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et letde Eplupiaion à | L.2122-23: | cË ation, |
ele 3.
VU la délibération du conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020,
intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.. donnant délégation
| Jérôme LEP! au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
Le Maife,
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2007, fixant un
droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
DECIDE
Article 1%:
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°23M0047 - local commercial - Allée E. SAUMADE Rés. Les Jardins de Silène - AE106
+ DIA n°23M0048 - terrain - Lieu-dit Le Clos — AH4, AH39, AH38, AH37,
Article 2:
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 09 octobre 2023
Le Maire,/
Jérôme LOFEZ.
DELAIS EL VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice admmistratve, le tribunal administratif de Montpellier peut étre saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et'ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspend le délai de recaurs contentieux qui recommencera à courir soit - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
-dleux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territorial Pendant ce délai, le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site intérnet ww tele erecours fr
‘Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20231013-SU-2023-09-10-AR
Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023
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