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Déliberation - d 21 11 2022 souscription emprunts
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Déliberation - d 21 11 2022 souscription emprunts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Publié le TT
ID : 064-216404079-20221121-D21_11_2022_1-AR
MOUGUERRE
DECISION DU MAIRE
Objet : Souscription de deux emprunts auprès de ARKEA
Le Maire de la Commune de MOUGUERRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération du 14 avril 2022 approuvant dans le budget primitif 2022 la souscription à un emprunt de 1 582 038.83 euros.
Considérant que le Maire peut recourir à des produits de financement des investissements Considérant que la nécessité de souscrire à deux emprunts pour financer les investissements 2022 Considérant la consultation lancée le 28 juillet 2022.
DECIDE
- Article 1: De souscrire aux deux emprunts suivants auprès de ARKEA BANQUE : o Montant : 700 000 €
"Objet du contrat de prêt : financer les investissements de l’année 2022 Phase de mobilisation revolving
Durée totale de 25 ans
Date de consolidation le 30/12/2022
Première phase de consolidation à taux fixe de 5 ans à 2,85%
puis Euribor 3 mois + 0,71% sur la durée résiduelle avec option de passage à taux fixe
" Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle “Mode d’amortissements : Progressif
“Remboursement anticipé : autorisé
o Montant : 300 000 €
“Objet du contrat de prêt : financer les investissements de l’année 2022 “Phase de mobilisation revolving
"Durée totale de 25 ans
“Date de consolidation le 30/08/2023
"Première phase de consolidation à taux fixe de 5 ans à 2,91%
"puis Euribor 3 mois + 0,76% sur la durée résiduelle avec option de passage à taux fixe
" Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle "Mode d'amortissements: Progressif
“Remboursement anticipé : autorisé
Décision du Maire du 21/11/2022. Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Publié le se
ID : 064-216404079-20221121-D21_11_2022_1-AR
- Article 2: Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec ARKEA BANQUE.
-_ Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil municipal. - Article 4 : La présente décision sera publiée, portée au registre des actes et une ampliation sera transmise au Sous-Préfet pour l’arrondissement de Bayonne au titre du contrôle de
légalité.
- Article 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
-__ Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
A Mouguerre, le 21 novembre 2022
Décision du Maire du 21/11/2022.