Arrêté - 20210809 AP de levé de périmètre réglémenté suite à une déclaration d39infection d39IAHP

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Arrêté - 20210809 AP de levé de périmètre réglémenté suite à une déclaration d39infection d39IAHP Document publié le Mercredi 21 octobre 2009 par la commune de Moulinet-sur-Solin. Lien du pdf (Arrêté - 20210809 AP de levé de périmètre réglémenté suite à une déclaration d39infection d39IAHP)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques, E 3 Direction Départementale de la Protection des

PRÉ FÈT F Populations

du Loiret

DU LOIRET

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPAV-2021-058

DE LEVEE D’ UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux aladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale) ;

Vu le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :

Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :

Vu le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme. Régine ENGSTRÔM, ingénieure générale des ponts, ‘des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret :

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire :

1/3Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1% mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection des populations du Loiret;

Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SPAV-2021-042 du 08 juillet 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

Considérant les mesures d'abattage et de nettoyage et de désinfection mises en œuvre dans le foyer;

Considérant les résultats favorables des visites sanitaires prévues par l'arrêté préfectoral n°SPAV- 2021-042 du 08 juillet 2021

Considérant l'absence de survenue de nouvelles suspicions d'influenza aviaire hautement pathogène plus de trente jours après la décontamination préliminaire du foyer dans la zone de surveillance définie par l'arrêté préfectoral n°SPAV-2021-042 du 08 juillet 2021;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Loiret,

ARRËÊTE :

Article 1° : définition

Les arrêtés préfectoraux n° SPAV-2021-042 du 08 juillet 2021 et n° SPAV-2021-054 du 29 juillet 2021 déterminants Un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sont abrogés.

Article 2 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Orléans, le 09 août 2021

ète, /

pardélégation,Voies et délais de recours

Dans Un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : Mme. la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1;

- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

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