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Arrêté - AP du 7 mars 23 determinant une zone reglementee suite a une declaration dinfection dinfluenza aviaire
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - AP du 7 mars 23 determinant une zone reglementee suite a une declaration dinfection dinfluenza aviaire)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit,
3 L _ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE PRÉFET
DU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Édité
ÆÉfiteraité
DDPP14 n° 2023-1902
Code dossier: IAHP MEZIDON
Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale");
VU le règlement UE 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies, à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228- 10;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décémbre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre ‘influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et’ aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres
oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs, les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux être humains.
VU l'arrêté n° 2023-1785 du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage ;
VU l'instruction technique n°2021148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans une exploitation ;
CONSIDÉRANT la découverte de cadavres de volailles dans la basse-cour de Monsieur DELOM
DE MEZERAC Hervé sis Château de Canon à Mézidon Vallée d'‘Auge depuis le samedi 25 février 2023 et la transmission de l'information de cette mortalité à la DDPP le 2 mars 2023;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans une basse cour de volailles domestiques du département, confirmée par le laboratoire de l'ANSES le 3/03/2023;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt la maladie détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
ARRETE :
Article 1°:
»
Des zones réglementées sont définies conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations du Calvados comme suit :
+ une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexeT; * une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
+ une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
Les territoires des zones réglémentées sont soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1785 du 6 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage.
Article 2 : Délais de mise en œuvre
Le délai de 21 jours avant l'apparition des premiers symptômes, indiqué à l'article 7 de l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1785 du 6 mars 2023 sus-visé, s'applique à partir du 4 février 2023.
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant ax articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1785 du 6 mars 2023 sus-visé, s'appliquent dès due possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 3 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
oPérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles OU oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aViire dans la zone.
Après.la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent sOUmis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d’influenza aviaire dans la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental de la
protection des populations, les’ maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental la protection des populations, et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Le ‘77 MARS 2023
Thierry MOSIMANN
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Mesures et sanctions applicables en cas de non respect de l'arrêté préfectoral
Les-infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime. Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection
Commune INSEE
oo CESNY-AUX-VIGNES 14149
MEZIDON-VALLE-D'AUGE (pour partie) 14431
territoires des anciennes communes de :
MEZIDON-CANON
14482 OUEZY Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune INSEE
VALAMBRAY (pour partie) 14005
territoires des anciennes communes de :
° AIRAN
BILLY
FIERVILLE-BRAY
POUSSY-LA-CAMPAGNE
ARGENCES | 14020
BELLENGREVILLE | 14057
LE BU-SUR-ROUVRES | | 14116
CANTELOUP | 14134
CESNY-AUXVIGNES D 14149
CLEVILLE | 14163
CONDE-SURAIFS D 14173
_ ERNES EE | 14245
MAIZIERES RE Ce 14394
| MERY-BISSIERES-EN-AUGE | 14410
MEZIDON VALLEE D'AUGE (pour partie) | 14431 territoires des anciennes communes de :
CROISSANVILLE
LE MESNIE-MAUGER
MAGNY-LA-CAMPAGNE
MAGNY-LE-FREULE
MEZIDON-CANON
PERCY-EN-AUGE
VIEUX-FUME
MOULT-CHICHEBOVILLE EH a 14456
NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON | 14474
OUEZY | | 14482
BELLE VIE EN AUGE| mn 14527
SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER | | 14637
SAINT-PIERRE-EN:AUGE (pour partie) | 7 14654
territoires des anciennes communes de :
BRETTEVILLE-SUR-DIVES
HIEVILLE
OUVILLE-LA-BIEN-TOURNEE
SAINT-PIERRE-SUR-DIVES
THIEVILLE
— SAINT-SYLVAIN | 14659
SASSY | 14669
VENDEUVRE (pour partie) | 14735
territoires des anciennes communes de :
ESCURES-SUR-FAVIERES
GRISY
VIMONT | 14761 Annexe 3 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire
Commune | INSEE
VALAMBRAY | . 14005
ANGERVILLE | LL 14012
AUVILLARS | | 14033
BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE | 14036
BAROU-EN-AUGE . | 14043
BASSENEVILLE L 14045
BAVENT D 14046 :
BERNIERES-D'AILLY | 14064
BEUVRON-EN-AUGE Fo 14070
. LA BOISSIERE | 14082.
BONS-TASSILLY | LL 14088
| BOURGUEBUS 14092
7 BRETTEVILLE-LE-RABET | | 14097
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE Cl 14100
. BREVILLE-LES-MONTS | 14106
_ BRUCOURT | | 410
| CAGNY T 149.
| CAMBREMER | 14726 :
CASTILLON-EN-AUGE D 14141 _
| CAUVICOURT | 145
| CINTHEAUX D 14160 EL
| CORMELLES-LE-ROYAL D 48
| COURCY [| | 14190
CRICQUEVILLE-EN-AUGE | 14208
CUVERVILLE | ES 14215
DAMBLAINVILLE | 7 1426
“ DEMOUVILLE CL | 14221 _
DOZULE a | 14229
© BEAUFOUR-DRUVAL | | 14231
EMIEVILLE | | 14237
EPANEY _ F 14240
ESCOVILLE | 14246
ESTREES-LA-CAMPAGNE | 14252
FONTAINE-LE-PIN [ | 14276
FONTENAY-LE-MARMION | 14277
FRENOUVILLE | 14287
FRESNEY-LE-PUCEUX 14290 GERROTS
GIBERVILLE
GOUSTRANVILLE
GOUVIX
GRAINVILLE-LANGANNERIE
GRENTHEVILLE
HEROUVILLETTE
HOTOT-EN-AUGE
LA HOUBLONNIERE
IFS
JANVILLE
JORT
LEAUPARTIE
LESSARD-ET-LE-CHENE
LIVAROT-PAYS-D'AUGE (pour partie)
territoires des anciennes communes de :
HEURTEVENT
LE MESNIL-BACLEY
LE MESNIL-DURAND
SAINT-MARTIN-DU-MESNIL-OURY
SAINT-MICHEL-DE-LIVET
TORTISAMBERT
LOUVAGNY
LE MESNIL-SIMON
MEZIDON VALLEE D'AUGE
| LES MONCEAUX
© MONDEVILLE
MONTREUIL-EN-AUGE |
MORTEAUX-COULIBŒUF
NOTRE-DAME-DE-LIVAYE
© OLENDON
OUILLY-LE-TESSON
| PERRIERES
PETIVILLE
POTIGNY
LE PRE-D'AUGE
PUTOT-EN-AUGE
REPENTIGNY
CASTINE-EN-PLAINE
LA ROQUE-BAIGNARD
| ROUVRES
RUMESNIL
14300
14301
14308
14309
14310
14319
14328
14335
14337
14341
14344
14345
14358
14362
14371 LE CASTELET
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
SAINT-JOUIN
SAINT-LEGER-DUBOSQ
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
SAINT-OUEN-LE-PIN
SAINT-PAIR
SAINT-PIERRE-EN-AUGE
SAINT-SAMSON
SANNERVILLE
SASSY
SOIGNOLLES
SOLIERS
SOULANGY
SOUMONT-SAINT-QUENTIN
TOUFFREVILLE
TROARN
URVILLE
VENDEUVRE
VERSAINVILLE
VICQUES
VICTOT-PONTFOL 14743
14554
14589
14598
14606
14623
14639
14640
14654
14657
14666
14669
14674
14675
14677
14678
14698
14712
14719
14735
14737
14742