Arrêté - AP 2023 016 du 06 01 2023 abrogeant lAP n° 2022 850 determinant une zone reglementee a la suite dune declaration dinfection dIAHP

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Arrêté - AP 2023 016 du 06 01 2023 abrogeant lAP n° 2022 850 determinant une zone reglementee a la suite dune declaration dinfection dIAHP Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Plouasne. Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 016 du 06 01 2023 abrogeant lAP n° 2022 850 determinant une zone reglementee a la suite dune declaration dinfection dIAHP)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, DES CÔTES Direction Départementale

D'ARMOR de la Protection des

Liberté Populations Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N£ 2023-016 DU 06 JANVIER 2023 ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 2022-850

DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE À LA SUITE D'UNE DÉCLARATION

D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VUle Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlèment relatif aux sous-produits animaux) :

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :

VUle Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L227- à

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

wwuw.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 # Prefet22 1/5L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VUÜle décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VUle décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro- duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU les arrêtés préfectoraux n°2022-705 du 09 novembre 2022 et n°2022-733 du 16 novembre 2022 portant déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène d'exploitations avicoles sur la commune de SAINT-JUVAT (Côtes-d'Armor);

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-850 du 19 décembre 2022 déterminant une zone réglementée à la suite d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

VU l'arrêté préfectoral n°2022-785 du 06 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

2/5VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021: Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement :

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25 avril 2022: Influenza aviaire — Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des COUVOIrs;

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 19 décembre 2022 : Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21 novembre 2022 — version rectifiée du 26 décembre 2022 : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire en novembre 2022 :

CONSIDÉRANT le dépassement du délai de 7 semaines à compter de la déclaration du foyer de Saint-Juvat, tel que décrit dans l'arrêté préfectoral n°2022-850 du 19 décembre 2022 sus- visé,

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°2022-850 du 19 décembre 2022 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R421 et suivants du code de justice administrative.

Le recours peut être réalisé par voie postale où par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwutelerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

Cet arrêté prend effet immédiatement.

Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection

45des populations des Côtes-d'Armor, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.

ais

Saint-Brieuc, le 06 janvier 2023

Pour le Pféfet

_S| ___IW_—

Stéphane ROUVÉAnnexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-016 du 6 janvier 2023

Communes au sein desquelles le vide sanitaire est prolongé pendant 7 semaines à compter de là première désinfection (DO) du foyer, soit jusqu'au 06 janvier 2023 pour les élevages de palmipèdes (dont anatidés) et de dindes, à l'exception des stades «futurs reproducteurs» et «reproducteurs».

. Commune de BOBITAL => en totalité

Commune de BRUSVILY => en totalité

Commune de CALORGUEN => en totalité

Commune de CAULNES => partie Est de la commune délimitée par les axes routiers suivants (direction Sud-Nord) : D25 puis D62

Commune de DINAN => en totalité

Commune d'ÉVRAN => en totalité

Commune de GUENROC => en totalité

Commune de GUITTÉ => en totalité

Commune de LANVALLAY => en totalité

Commune de LE HINGLÉ => en totalité

Commune de LES CHAMPS-GÉRAUX => en totalité

Commune LE QUIOU => en totalité

Commune de PLOUASNE => en totalité

Commune de PLUMAUDAN => en totalité

Commune de SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX => en totalité

Commune de SAINT-CARNÉ => en totalité

Commune de SAINT-JUDOCE => en totalité

Commune de SAINT-JUVAT => en totalité

Commune de SAINT-MADEN => en totalité

Commune de TRÉFUMEL => en totalité

Commune de TRÉVRON => en totalité

Commune de TRÉLIVAN => en totalité

Commune d'YVIGNAC-LA-TOUR => partie Est de la commune délimitée par les axes routiers suivants (direction Sud-Nord) : D62 puis D89

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