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Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1704142476 PV CM 27 11 23)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AY
LUNDI 27 NOVEMBRE 2023
Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Ay (Loiret), légalement convoqué le lundi 21 novembre 2023, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie à 20h30, sous la présidence de monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire.
Présents :
Frédéric CUILLERIER, Serge LEBRUN, Isabelle BRIARD, Carl LEQUERTIER, Éric DODET, Joël GIRARD, Sylvie CLERC, Florence MARQUES DA SILVA, Christiane BRESSION, Bruno GUITTARD, Dominique RENAULT, Raymond DOUARE, Pascal FOULON, Valérie LABOUACHRA, Jean-Marc MASSE, Marie-Françoise QUERE, Daniel BOCQUET, Christine ADRIAN, Jean-Luc FOURNIER
En exercice : 21
Présents : 19
Votants : 21
Excusés :
Charline MARTINEAU, Sébastien GALERON,
Pouvoirs :
Charline MARTINEAU ..................................................................... à Isabelle BRIARD Sébastien GALERON .............................................................. à Dominique RENAULT
Secrétaire auxiliaire : Aurélie PLUMEJEAUD
- Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 16/10/2023.
- Les membres du Conseil Municipal approuvent les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal à M. le Maire
Le Maire annonce trois bonnes nouvelles :
1/ l’attribution du marché d’électricité 2024 à un coût bien moindre que pour 2023. 2/ Subvention dans le cadre de la crèche pour 11 500€ + lave-vaisselle ALSH 1500€ de la CAF
3/ L’Etat a versé une somme de compensation de 198K€
Le Maire fait un retour sur le congrès des Maires de France et sur la proposition de l’AFL. 2
N°2023-077
FINANCES – Mise en place de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
1. Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :
En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte de la concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée selon le mode de vote retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires dans un cadre défini par l’assemblée délibérante, et notamment : - en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : faculté de vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
2. Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce 3
procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n° 2022-064 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Saint-Ay calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune de Saint-Ay.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis mais d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500,00 €, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
3. Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé),
VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57, 4
VU l’avis favorable du comptable public en date du 23/08/2023 annexé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- Article 1 : D’ADOPTER, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, pour le budget Principal, le budget Atelier Relais, le Budget MSP, le budget Association Foncière de Remembrement, le budget la Couture et le budget Caisses des Ecoles de la ville de Saint-Ay,
- Article 2 : DE CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023,
- Article 3 : D’APPROUVER la mise à jour de la délibération n° 2022-064 du 21 novembre 2022 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
- Article 4 : D’AMENAGER la règle du prorata temporis, pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500,00 €, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
- Article 5 : D’AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- Article 6 : D’AUTORISER le Maire ou adjoint compétent à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE 5
N° 2023-078
FINANCES- Fixation des durées d’amortissement des
biens – Plan comptable M57
Préambule : Par le biais de la délibération n°2022-064 du 21 novembre 2022 permettant la régularisation des procédures de dotations aux amortissements en M14, la collectivité a adopté des durées d’amortissements par biens communaux.
Or, la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- Des frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (M57)
CATÉGORIE NATURE et leur
subdivision le
cas échéant
DURÉE
Immobilisations de faible valeur (<500 €) 1 an IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la
numérisation du cadastre
202 10 ans
Frais d’études non suivi de réalisations 2031 5 ans Frais de recherche et de développement non suivi de
réalisations
2032 5 ans
Frais d’insertion non suivi de réalisations 2033 5 ans Subvention d’équipement aux organismes publics 2041 15 ans Subvention d’équipement aux organismes privés 2042 5 ans Subvention d’équipement en nature aux organismes publics 20441 15 ans Subvention d’équipement en nature aux organismes privés 20442 5 ans Attributions de compensation d’investissement 2046 1 an Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,
procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
205 2 ans
Autres immobilisations incorporelles 2088 2 ans IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Plantations d’arbres et d’arbustes 2121 15 ans Installations, matériel et outillage techniques :
- Matériel et outillage d’incendie et défense civile 21568 8 ans 6
- Matériel et outillage de voirie 215738 8 ans - Autres installations, matériel et outillage
techniques
2158 8 ans
Autres immobilisations corporelles :
- Installations générales, agencements et
aménagements divers
2181 15 ans
- Matériel de transport 21828 8 ans - Matériel informatique scolaire / Autre matériel
informatique
21831/21838 5 ans
- Matériel de bureau et mobilier scolaire / Autre
matériel de bureau et mobilier
21841/21848 10 ans
- Autres immobilisations corporelles 2188 10 ans
- L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Elle prévoit aussi de calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date d’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024. - Le seuil des biens de faible valeur inférieure à 500€, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 fixant les durées d’amortissement des biens de la collectivité en M14 ;
Vu la délibération du 23 novembre 2023 relative à la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations ;
Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2024 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ADOPTER les propositions d’amortissements suivantes de bien immobilisés issus de la nomenclature M57,
D’ADOPTER le principe de prorata temporis,
DE FIXER à 500€ le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. D’AUTORISER le comptable à procéder aux écritures d’ordre budgétaires afin de régulariser sur les amortissements des années antérieures.
.
ADOPTE A L’UNANIMITE 7
N°2023-079
FINANCES – Décision modificative – Budget principal –
Approbation et autorisation de signer
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n°2023-028 du 3 avril 2023 adoptant le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2023 ;
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le projet de décision
modificative s’équilibre comme suit :
Les montants sont exprimés en €TTC 8 9
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- D’ADOPTER la décision modificative n°3 du budget principal ;
- D’AUTORISER M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent
à cette décision modificative.
ADOPTE A L’UNANIMITE 10
N°2023-080
FINANCES – Décision modificative – Budget Atelier
Relais – Approbation et autorisation de signer
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n°2023-028 du 3 avril 2023 adoptant le budget primitif du budget Atelier Relais pour l’exercice 2023 ;
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le projet de décision
modificative s’équilibre comme suit :
Les montants sont exprimés en €TTC
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- D’ADOPTER la décision modificative n°2 du budget principal ;
- D’AUTORISER M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent
à cette décision modificative.
ADOPTE A L’UNANIMITE 11
N°2023-081
FINANCES – Décision modificative – Budget Eaux –
Approbation et autorisation de signer
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n°2023-028 du 3 avril 2023 adoptant le budget primitif du budget eaux pour l’exercice 2023 ;
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le projet de décision
modificative s’équilibre comme suit :
Les montants sont exprimés en €TTC
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- D’ADOPTER la décision modificative n°1 du budget eaux ;
- D’AUTORISER M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent
à cette décision modificative.
ADOPTE A L’UNANIMITE 12
N° 2023-082
FINANCES – Participation de la SCI PHARMACIE au coût
de réalisation des places de parking
La SCI PHARMACIE ROUTE NATIONALE représentée par Mme LENGLET a déposé le 23 mai 2019, un permis de construire pour un projet de création d’une nouvelle pharmacie, avec un parc de stationnement de 13 places.
La municipalité portant en parallèle un projet de maison de santé, nécessitant la création de 27 places, il a été proposé de mutualiser le coût des travaux en créant un parking commun.
Ainsi la délibération 2019-042 portait notamment sur le principe de participation financière de la SCI PHARMACIE ROUTE NATIONALE afin de financer ces travaux.
Selon l’article L.332-8 du code de l’urbanisme, une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire pour la réalisation d’une installation à caractère agricole, industriel, commercial et artisanal, lorsque sa nature, sa situation ou son importance nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels.
Trois conditions sont nécessaires :
- il faut que l’équipement soit destiné à satisfaire les besoins d’une des activités économiques visées à l’article L.332-8 du code de l’urbanisme,
- il faut que l’équipement soit rendu nécessaire en raison de sa situation et de l’importance du projet,
- enfin, l’équipement doit être motivé par le fait que sa nécessité immédiate n’était pas prévisible notamment au regard des documents d’urbanisme.
Le montant de cette participation doit en principe être égal au coût de l’équipement public à financer. La délibération 2019-42 y déroge néanmoins en indiquant que « le coût réel définitif des places de parkings sera à hauteur de 50% à la charge de la SCI Pharmacie route Nationale, représentée par Mme Lenglet Claire ». En effet, sur 40 places de parking (26 dans le projet initial), seules 13 sont strictement nécessaires à la pharmacie.
Le montant total des dépenses évalué initialement entre 50 000 et 60 000€ s’élève à 296 201.04€ TTC au global (dont 170 915.05€ TTC pour 12 places réalisées dans une première tranche).
Ayant donné son accord pour un montant de participation estimé entre 25 000 et 30 000€, la SCI Pharmacie route Nationale devrait désormais s’acquitter d’une participation de 88 860.31€ (quote-part de 12 places sur 40) ou 148 100.52€ (application des 50%).
Vu l’article L.332-8 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération 2019-042 du 27 mai 2019,
Considérant que la SCI Pharmacie route Nationale n’est pas responsable des évolutions du projet et donc de la hausse du montant global, le Maire propose de ramener la participation de Mme Lenglet à 25 000€ net hors taxe. 13
M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :
D’APPROUVER l’application de cette participation de 25 000€ net hors taxe pour équipements publics exceptionnels pour le financement des travaux d’aménagement du parking nécessaire au projet ;
D’INDIQUER que la recette sera inscrite sur le budget principal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette participation.
Mme ADRIAN ne participe pas au vote.
ADOPTE A LA MAJORITE DES VOTANTS 14
N° 2023-083
AFFAIRES GÉNÉRALES – Vente de documents «
désherbés » de la bibliothèque - Approbation et
autorisation de signer
Pour proposer des documents de qualité et adaptés aux usagers, la bibliothèque est amenée régulièrement à effectuer un état des lieux des collections, l’objectif étant de proposer au public des collections attractives, pertinentes et actualisées. Cette opération pratiquée par toutes les bibliothèques, est appelée « désherbage ».
Indispensable à la bonne gestion des fonds, le désherbage concerne :
• Les documents en mauvais état physique, sales et crayonnés, et dont la réparation serait impossible ou très onéreuse,
• Les documents au contenu manifestement obsolète,
• Les documents ne correspondant plus à la demande des usagers de la bibliothèque.
Tous les documents de la bibliothèque appartenant au domaine public, pour les désherber, une délibération du conseil municipal est donc nécessaire afin de les sortir définitivement du patrimoine de la commune. Les documents retirés des collections sont retirés des inventaires et peuvent ensuite être détruits ou aliénés.
La bibliothèque propose d’organiser des ventes publiques de livres à destination des particuliers, dont la première aura lieu le 16 décembre 2023 de 9h à 17h à la bibliothèque, et lors de ventes ponctuelles pendant les permanences de la bibliothèque.
Pour concilier l’esprit de cette vente, organisée à destination du plus grand nombre, et l’optimisation des recettes, il est proposé d’appliquer la tarification suivante :
Type d’ouvrage Tarif
Livre 1€
Magazine 0.50€
Séries/ album De 3 à 5€
L’usage de ces documents en bibliothèque ayant modifié leur apparence (couverture plastifiée, tampons, cotation…), leur mise en vente ne constitue pas une concurrence avec le marché du neuf ni même celui de l’occasion. La vente sera proposée uniquement à destination des particuliers.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1311-1 et L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2141-1 et L. 3212-4,
Considérant que pour proposer au public des collections attractives, pertinentes et 15
actualisées, la commune de Saint-Ay est amenée à sortir de ses collections, les ouvrages abimés, au contenu obsolète ou ne correspondant plus à la demande des usagers,
Considérant que cette opération, appelée désherbage, est nécessaire au bon fonctionnement de la bibliothèque,
Considérant que les ouvrages appartiennent au domaine public et qu’ils doivent être déclassés,
Considérant que la vente et le don de documents désherbés permettent de donner une deuxième vie aux livres et favorisent la diffusion culturelle, la préservation de l’environnement et la solidarité,
Considérant que certains ouvrages compte-tenu de leur état ne peuvent être ni donnés, ni vendus,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’ADOPTER l’organisation d’une vente publique à des particuliers des ouvrages désherbés aux tarifs proposés ci-dessus,
- de PERCEVOIR les recettes correspondantes par l’intermédiaire de la régie de recettes de la bibliothèque,
- d’ADOPTER que lors de l’élaboration du prochain budget, le produit de la vente soit réaffecté à l’achat de nouveaux documents, et à la politique d’enrichissement documentaire des fonds de la bibliothèque,
ADOPTE A L’UNANIMITE 16
N° 2023-084
AFFAIRES GÉNÉRALES – Mise à jour des tarifs des
services publics - Approbation et autorisation de signer
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article l. 2121-29 par lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu la délibération n° 2023-054 en date du 9 juin 2023 relative à la fixation des tarifs des services municipaux ;
Considérant que chaque année, un calendrier d’adoption des tarifs municipaux est proposé pour davantage de lisibilité dans l’intérêt des familles et des différents usagers ;
Considérant l’augmentation des coûts de fonctionnement ainsi que le taux d’inflation actuel qui impactent considérablement le budget de la commune ;
Considérant que les tarifs liés au service jeunesse, à savoir l’accueil de loisirs sans hébergement, les camps de vacances, l’accueil périscolaire ou la restauration scolaire sont adoptés chaque année en prévision de l’année scolaire à venir et que par conséquent les nouveaux tarifs sont votés en juin 2023 pour une application du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 ;
Considérant que l’adoption d’un nouveau logiciel de facturation implique une mise à jour détaillée des conditions d’application des tarifs adoptés par la délibération du 9 juin 2023 ;
Considérant les projets et tableaux annexés ;
M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :
D’APPROUVER les grilles plus détaillées des tarifs liées au service jeunesse pour l’année scolaire 2023-2024 telles qu’elles sont ci-dessous présentées ;
D’ABROGER et REMPLACER la délibération 2023-054 en date du 9 juin 2023
D’INDIQUER que la mise à jour des conditions d’application des tarifs sera exécutoire au 1er décembre 2023 et non rétroactive.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à mettre en œuvre l’ensemble de ces tarifs et à signer tous les documents afférents à cette révision tarifaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE 17
Une augmentation sera appliquée de la manière suivante sur les tarifs des services municipaux pour la fin d’année 2023 et l’année 2024 :
- Une augmentation de 3.5% sur les tarifs liés à la Jeunesse pour l’année scolaire 2023-2024 (restaurant scolaire, périscolaire, camps, ALSH) ;
Révision des tarifs du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2023/2024 :
Tarifs année scolaire 2022-2023
Variation
:
+ 3,5%
Tarifs année scolaire 2023-2024
1er et 2ème
enfant
3ème enfant et au-
delà
1er et 2ème
enfant
3ème enfant et au-
delà
Repas enfant 4,14 € 2,90 € 4.28€ 3.00€ Repas Merc
Suivi ALSH 4,14 € 2,90 € 4.28€ 3.00€
Repas Merc
Sans ALSH 4,92 € 3,45 € 5.09€ 3.57€
Repas adulte 5,57 € 5.76€
Repas personnel 4,26 € 4.40€
La réduction de 30 % pour le 3ème enfant est maintenue.
La réduction de 50% du prix du repas pour les enfants bénéficiant d’un PAI et fournissant leur propre repas mais bénéficiant des mêmes services que les autres élèves.
Révision des tarifs horaires des accueils périscolaires pour l’année scolaire 2023/2024 :
Tarifs
2022/2023
1ère
tranche
de 0 à
299
2ème
tranche
de 300
à 399
3ème
tranche
de 400
à 499
4ème
tranche
de 500
à 599
5ème
tranche
de 600
à 710
6ème
tranche
de 711
à 799
7ème
tranche
de 800
à899
8ème
tranche
de 900
à 1200
9ème
tranche
de 1201
à plus
1er enfant 0,85 € 1,07 € 1,29 € 1,49 € 1,69 € 1,93 € 2,13 € 2,45 € 2,57 €
2ème enfant 0,72 € 0,91 € 1,10 € 1,27 € 1,44 € 1,64 € 1,81 € 2,08 € 2,18 €
3ème enfant et
plus 0,60 € 0,75 € 0,90 € 1,05 € 1,19 € 1,35 € 1,49 € 1,71 € 1,80 € Hors commune
(pour 1 enfant) 1,01 € 1,29 € 1,53 € 1,80 € 2,05 € 2,30 € 2,57 € 2,94 € 3,06 € Variation : + 3,5%
Tarifs
2023/2024
1ère
tranche
de 0 à
299
2ème
tranche
de 300
à 399
3ème
tranche
de 400
à 499
4ème
tranche
de 500
à 599
5ème
tranche
de 600
à 710
6ème
tranche
de 711
à 799
7ème
tranche
de 800
à899
8ème
tranche
de 900
à 1200
9ème
tranche
de 1201
à plus
1er enfant 0,88 € 1,10 € 1,33 € 1,54 € 1,75 € 1,99 € 2,20 € 2,53 € 2,65 €
2ème enfant 0,77 € 0,94 € 1,13 € 1,31 € 1,49 € 1,69 € 1,87 € 2,15 € 2,25 €
3ème enfant et
plus 0,62 € 0,77 € 0,93 € 1,08 € 1,23 € 1,39 € 1,54 € 1,76 € 1,86 € Hors commune
(pour 1 enfant) 1,04 € 1,33 € 1,58 € 1,86 € 2,12 € 2,38 € 2,65 € 3,04 € 3,16 € 18
La réduction de 15 % pour le 2ème enfant et de 30 % pour le 3ème enfant est maintenue.
Prix de l’étude surveillée : + 0,70 € du tarif de la tranche horaire
Pour chaque activité proposée sur le temps de l‘accueil périscolaire le tarif horaire est découpé et appliqué de cette manière :
- Matin avant 8 heures : 7h15 - 8h35 soit 1,33h
- Matin après 8 heures : 8h - 8h35 soit 0,58h
- Gouter : 16h - 16h45 soit 0,75h
- TAP : 16h45 - 17h45 soit 1h
- Etude surveillée : 16h30 - 17h30 soit 1h + 0.70 € supplémentaire du tarif de la tranche horaire
- Ludosoir : 17h45 - 18h30 soit 0,75h
Les familles non-résidentes à Saint-Ay dont l’enfant n’est pas scolarisé à Saint-Ay ont une majoration de 20 % du tarif.
Pour les parents séparés, si un des deux parents réside à Saint-Ay, l’autre n’aura pas de majoration de son tarif.
Les familles dont les enfants bénéficient d’un PAI auront une réduction de 50% du prix du goûter
Les enfants du personnel communal, scolarisés ou non sur la commune, payent 50 % du tarif applicable selon le Quotient Familial.
De plus, toute annulation d’inscription sera possible, au plus tard 7 jours avant la date concernée, faute de quoi la présence de l’enfant sera facturée, sauf en cas de maladie. Dans ce cas, un justificatif doit être fourni dans les 15 jours suivants l’absence.
Révision des tarifs ALSH pour l’année scolaire 2023/2024 :
La réduction de 15 % pour le 2ème enfant et de 30 % pour le 3ème enfant est maintenue.
La demi-journée (repas non inclus) coûte 50 % du tarif applicable, selon le régime et le Quotient Familial, auquel se rajoute le tarif du repas du restaurant scolaire pour les services de l’accueil de loisirs sans hébergement.
Les familles dont les enfants bénéficient d’un PAI auront une réduction de 50% du prix du repas et du prix du goûter.
Les familles non-résidentes à Saint-Ay dont l’enfant n’est pas scolarisé à Saint-Ay ont une majoration de 20 % du tarif.
Pour les parents séparés, si un des deux parents réside à Saint-Ay, l’autre n’aura pas de majoration de son tarif.
Les enfants du personnel communal, scolarisés ou non sur la commune, payent 50 % du tarif applicable selon le Quotient Familial.
Les familles n’ayant pas inscrit leur enfant ou passé le délai de 7 jours, mais ayant
Dépassement d’horaire
le soir à partir de 18h30
15 minutes 30 minutes
3.50 € 9 € 19
utilisé tout de même le service enfance jeunesse ont une majoration de 100 % du tarif.
De plus, toute annulation d’inscription sera possible, au plus tard 7 jours pour les mercredis et 3 jours pour les vacances scolaires avant la date concernée, faute de quoi la présence de l’enfant sera facturée, sauf en cas de maladie. Dans ce cas, un justificatif doit être fourni dans les 15 jours suivants l’absence.
Stages vacances ALSH :
Enfant résident sur la commune : 2022/2023 2023/2024 ½ journée de stage sur la structure 5,45 € / 1 journée de stage sur la structure 10,89 € 20.00€ Participation famille activité annexe (1 journée à
l’extérieur de la structure) 80% du prix /
Enfant non-résident sur la commune : 2022/2023 2023/2024 ½ journée de stage sur la structure 6,54 € / 1 journée de stage sur la structure 13,07 € 20.00€ Participation famille activité annexe (1 journée à
l’extérieur de la structure) 100% du prix /
Mini séjours, camps ALSH :
Enfant résident sur la commune : 2022/2023 2023/2024 Tarif journalier Camp en gestion autonome 24,64 € 20.00€ Tarif journalier Camp géré par un organisme
tiers
39,23 € /
Tarif journalier Camp ski 89,41 € / Enfant non-résident sur la commune : 2022/2023 2023/2024 Tarif journalier Camp en gestion autonome 29,57 € 20.00€ Tarif journalier Camp géré par un organisme
tiers
47,18 € /
Tarif journalier Camp ski 107,30 € /
Pour les mini-séjours et les camps, une pré-inscription sera indispensable, avec le paiement d’un acompte pour valider l’inscription. Un acompte de 50% sera demandé à chaque famille lors des inscriptions.
Accueil de Loisirs sans Hébergement :
Tarifs 2022/2023
1ère
tranche
de 0 à
299
2ème
tranche
de 300
à 399
3ème
tranche
de 400
à 499
4ème
tranche
de 500
à 599
5ème
tranche
de 600
à 710
6ème
tranche
de 711
à 799
7ème
tranche
de 800
à899
8ème
tranche
de 900
à 1200
9ème
tranche
de 1201
à plus
1er enfant 4,05 € 5,01 € 6,24 € 7,30 € 9,17 € 10,97 € 12,72 € 14,88 € 16,49 €
2ème enfant 3,44 € 4,25 € 5,30 € 6,21 € 7,79 € 9,32 € 10,83 € 12,64 € 14,01 €
3ème enfant et plus 2,83 € 3,51 € 4,36 € 5,10 € 6,42 € 7,67 € 8,91 € 10,41€ 11,54 €
Hors commune (pour 1 4,89 € 6,02 € 7,49 € 8,77 € 11,01 € 13,17 € 15,27 € 17,85 € 19,79 € 20
enfant)
Variation : + 3,5%
Tarifs 2023/2024
1ère
tranche
de 0 à
299
2ème
tranche
de 300
à 399
3ème
tranche
de 400
à 499
4ème
tranche
de 500
à 599
5ème
tranche
de 600
à 710
6ème
tranche
de 711
à 799
7ème
tranche
de 800
à899
8ème
tranche
de 900
à 1200
9ème
tranche
de 1201
à plus
1er enfant 4,19 € 5,18 € 6,45 € 7,55 € 9,49 € 11,37 € 13,16 € 15,40 € 17,06 €
2ème enfant 3,56 € 4,39 € 5,48 € 6,42 € 8,06 € 9,64 € 11,21 € 13,08 € 14,50 €
3ème enfant et plus 2,92 € 3,63 € 4,51 € 5,27 € 6,64 € 7,93 € 9,22 € 10,77€ 11,94 €
Hors commune (pour 1
enfant) 5,06 € 6,23 € 7,75 € 8,46 € 11,39 € 13,63 € 15,80 € 18,47 € 20,48 €
En plus de ces tarifs à la journée, il faut rajouter pour chaque famille utilisatrice, la garderie péri-loisirs matin ou/et soir :
2022/2023 Variation : + 3.5% 2023/2024
Garderie péri-loisirs matin ou
soir 1.66€ 1,71€
1,71 21
N°2023-085
RESSOURCES HUMAINES_ Accueil de Loisirs Sans
Hébergement - Actualisation de la rémunération des
Animateurs vacataires – Approbation et autorisation de
signer
Monsieur le Maire rappelle que pendant les périodes de vacances scolaires, afin que les agents permanents puissent bénéficier de leur droit à congés payés et selon le nombre d’enfants inscrits, la commune recrute des vacataires afin d’assurer l’accueil des enfants sur la structure et respecter le taux d’encadrement fixé par la règlementation.
Ainsi, la rémunération des animateurs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement recrutés en qualité de vacataires lors des périodes de vacances scolaires est fixée par délibération.
De plus, un temps de préparation et de coordination de l’équipe, correspondant à deux ou trois journées selon la durée des vacances, a lieu le samedi avant chaque période de vacances scolaires.
Pour ce temps de travail spécifique, il est proposé d’appliquer un tarif forfaitaire journalier qui s’ajoutera à la rémunération calculée selon le nombre de jours de vacations réalisés pendant les vacances par l’agent.
La grille des salaires proposée est la suivante :
Indemnité journalière Congés Payés
(10%)
Indemnité brute/jour
Directeur diplômé - BAFD 72,80 € 7,28 € 80,08 €
Directeur stagiaire - BAFD 62,40 € 6,24 € 68,64 €
Directeur adjoint 62,40 € 6,24 € 68,64 €
Animateur diplômé - BAFA 69,00 € 6,90€ 75,90€
Animateur stagiaire - BAFA 64,00 € 6,40€ 70,40€
Animateur sans qualification 55,00 € 5,50€ 60,50€
Indemnité de nuitée (camp) 22,25 €
Préparation + réunion 19.22 €
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023,
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
ABROGER et REMPLACER toute délibération précédente à ce sujet ;
APPROUVER la grille de rémunération des animateurs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ;
APPROUVER le forfait journalier pour le temps de préparation et de coordination de l’équipe ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette rémunération.
ADOPTE A L’UNANIMITE 22
N°2023-086
RESSOURCES HUMAINES_ Attribution de cartes
cadeaux enfants aux agents– Approbation et
autorisation de signer
Dans le cadre de l’action sociale proposée par la commune aux agents territoriaux à l’occasion des fêtes de fin d’année, il était traditionnellement proposé de remercier le personnel communal au titre de son action en faveur du maintien et du développement du service public en offrant à leurs enfants un cadeau lors d’un évènement prévu à cet effet.
Depuis quelques années, la commune a fait le choix de proposer des cartes cadeaux multi- enseignes d’une valeur de 25€ par enfant.
Les cartes cadeaux seront attribuées à l’ensemble des agents de la collectivité dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois.
Dans la mesure où l’action proposée par le CNAS ne s’adresse qu’aux enfants jusqu’à l’âge de 10 ans, les cartes cadeaux seront attribuées aux enfants de 0 à 16 ans inclus.
Par ailleurs, seront concernés l’ensemble des enfants dont le foyer de l’agent a la charge (filiation directe ou enfants du conjoint ou partenaire de PACS si ce dernier en a la garde partagée).
Ces cartes cadeaux seront distribués aux agents en décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans cet esprit. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,
Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023,
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),
Considérant qu'une valeur peu élevée de cartes cadeaux attribués à l'occasion des fêtes de fin d’année n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
APPROUVER l’attribution de cartes cadeaux aux agents de la commune au titre de l’évènement « Noël des enfants » ;
PRECISER que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
ABSTENTION de M. MASSE, M.DODET MME ADRIAN, DOUARE
ADOPTE A LA MAJORITE DES VOTANTS 23
N°2023-087
RESSOURCES HUMAINES_ Modalités de mise en œuvre
du Compte-Epargne Temps
Conformément à la réglementation qui fixe le cadre général, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
Procédure d'ouverture du CET :
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.
La demande d’ouverture s’effectue via le formulaire joint en annexe de la présente délibération, adressé à Monsieur le Maire.
Procédure d'alimentation du CET :
La demande d’alimentation s’effectue via le formulaire joint en annexe de la présente délibération, adressé à Monsieur le Maire. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
L'alimentation du CET au titre des jours de congés annuels acquis au cours de l’année est autorisée jusqu'au 31 mars de l’année suivante.
Le CET est alimenté par :
• Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
• Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT (récupération du temps de travail); • Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).
• Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
Procédure d'utilisation du CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
A noter que les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou 24
d’un congé de solidarité familiale.
Le décompte des heures devra être communiqué à l’agent avant le 31 décembre chaque année.
L’agent doit faire sa demande via le formulaire joint en annexe de la présente délibération, adressé à Monsieur le Maire, au minimum un mois avant l’utilisation du congé.
Monétisation du CET :
Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile, l’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
• Demander leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.) ; • Demander leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ; • Demander leur maintien sur le CET.
L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.
Conservation de droits du CET :
En cas de mutation ou détachement dans une autre collectivité ou établissement public, il revient à l’administration d’accueil d’ouvrir et gérer le compte épargne temps de l’agent. Une convention financière peut être conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. En cas de décès du bénéficiaire d’un CET, ses ayants droits sont indemnisés.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu la délibération N° 2022-048 en date du 11 juillet 2022 relative au conventionnement entre communes en cas de transfert de CET,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- ADOPTER ces modalités de mise en œuvre du Compte-Epargne Temps ; - ABROGER les délibérations précédentes ;
- AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint compétent à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE 25
DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
A transmettre à la Direction générale des Services
Nom : …………………………………………Prénom : ........................................................... Direction : ............................................................................................................................ Agent : Titulaire Contractuel
Grade ou cadre d’emplois de référence : ............................................................................
Position :
en activité
détaché
mis à disposition
Quotité temps de travail :
Temps plein
Temps non-complet - Durée
hebdomadaire : ___ h
Temps partiel - Quotité : ___%.
Sollicite l'ouverture d'un compte épargne temps et atteste avoir pris connaissance
de ses conditions de mise en œuvre.
Sollicite le versement de jours de congés non pris, sur mon compte épargne temps
Détail de la demande :
Droits au titre
de l'année
concernée
Nombre de
jours pris sur
l'année en
cours
Nombre de
jours non pris
Nombre de
jours versés
sur le CET
Congés
RTT
Jours de
fractionnement
Repos
compensateur
TOTAL
Fait à ________________, le __________
L'agent Observation du responsable Réponse de l’Autorité territoriale 26
DEMANDE D’ALIMENTATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
A transmettre à la Direction générale des Services au plus tard le 31 janvier
Nom : …………………………………………Prénom : ........................................................... Direction : ............................................................................................................................ Agent : Titulaire Contractuel
Grade ou cadre d’emplois de référence : ............................................................................
Position :
en activité
détaché
mis à disposition
Quotité temps de travail :
Temps plein
Temps non-complet - Durée
hebdomadaire : ___ h
Temps partiel - Quotité : ___%.
Date d'ouverture du compte épargne temps : …………………………………………………….
Sollicite le versement de jours de congés non pris, sur mon compte épargne temps
Au-delà de 15 jours de congés non pris :
Sollicite la prise en compte de jours de congés non pris au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;
Sollicite leur indemnisation ;
Sollicite leur maintien sur le CET ;
Détail de la demande :
Droits au
titre de
l'année
concernée
Nbre
de
jours
pris
Nbre de
jours
non
pris
Nbre de
jours
versés
sur le
CET
Nbre de
jours pris
en compte
pour le
R.A.F.P
Nbre de
jours
indemnisés
Congés
RTT
Jours de
fractionnement
Repos
compensateur
TOTAL
Fait à ________________, le __________
L'agent Observation du responsable Réponse de l’Autorité territoriale 27
N°2023-088
URBANISME-
Convention LUCIOLE pour la récolte de graines
La société LUCIOLE, située dans le Loiret, participe à la création d’une filière de production de végétaux génétiquement locaux. En effet, les arbres achetés actuellement en pépinières proviennent très souvent de pays dont les conditions climatiques ne correspondent pas à celles présentes dans notre région. De ce fait, les arbres transplantés rencontrent de nombreuses difficultés à la reprise, voire dépérissement rapidement. De nombreuses variétés d’arbres et arbustes locaux, bien adaptés au climat présent et à ses évolutions, et donc ayant des facilités de reprises, sont présents à proximité.
Après avoir sélectionné des sites, Luciole se propose de récolter des graines de ces arbres puis de les mettre en production chez des pépiniéristes. Une traçabilité des graines depuis la collecte, l’arrivée en pépinières locales jusqu’à l’acheteur est assurée grâce à la numérisation des sites.
Outre les avantages d’une telle collecte sur le plan de l’adaptation des arbres, et donc sur le plan économique, cette collecte participe à la préservation de la biodiversité locale.
Les parcelles communales suivantes sont concernées par cette démarche : Site de la ballastière, parcelles en nature bois et/ou espaces naturels : - OE0037, OE0036, OE0967, OE0966, OE1521, OE1522
- OE0702, OE0705, OE0706, OE0704, OE0703, OE1318, OE1322
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : - AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec la société LUCIOLE et son représentant, M. Luc VANCRAYELYNGHE pour une durée de 1 an renouvelable tacitement pour la récolte de graines et d’arbustes champêtres dans les parcelles communales énoncées ci-dessus
ADOPTE A L’UNANIMITE 28
N°2023-089
URBANISME
Cession de la parcelle ZI n°904 à TW METALS
L’entreprise TW METALS souhaite acquérir la parcelle ZI n° 904 d’une superficie de 230m² appartenant au domaine privé de la commune qui est située dans leur propriété clôturée. Il s’agit d’une parcelle située en zone UI et utilisée comme espace vert arboré.
Considérant que la parcelle ZI n° 904 n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public communal,
Considérant que le service du domaine en date du 17 juillet 2023 a estimé la valeur du bien à 1150 €,
Considérant que l’entreprise TW METALS a accepté l’achat de la parcelle ZI n° 904 au prix de 1150€,
Il convient donc de procéder à la cession du foncier à l’entreprise TW METALS.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- APPROUVER le principe de vendre la parcelle cadastrée ZI n° 904 d’une superficie de 230 m², au prix de 1150€.
- APPROUVER que les frais relatifs à la transaction, de notaire et de géomètre (confection du document d’arpentage), y compris éventuellement, les frais de mainlevée hypothécaire soit à la charge de l’acquéreur,
- AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’Adjoint assurant sa suppléance, à signer les actes authentiques en l’étude notariale de SAINT-AY.
ADOPTE A L’UNANIMITE 29
N°2023-090
COMMERCE_ Ouvertures dominicales 2024
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Maire peut autoriser les commerces de détail à ouvrir 12 dimanches par an au maximum et de manière collective par branche d’activités (alimentaire, habillement, équipement du foyer, etc.).
Cette dérogation permet à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d’exercer leur activité le dimanche avec le concours de salariés, à l’occasion notamment des périodes de soldes et des dimanches précédant les fêtes de fin d’année.
La décision du Maire ne peut être prise qu’après :
- la consultation du Conseil Municipal,
- l’avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque le nombre de ces dérogations excède 5 par an,
- la consultation au préalable des organisations d’employeurs et de salariés intéressées.
Par délibération du 28 septembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a donné un avis favorable pour autoriser les commerces de détail à ouvrir en 2024 jusqu’à 11 dimanches sur l’année.
Après avoir évalué les besoins des commerces de détail et en prolongement de l’avis conforme émis par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, il est proposé d’autoriser l’ensemble des commerces de détail à ouvrir les 11 dimanches en 2024, ci-après désignés :
• Le 7 janvier 2024, à l’occasion des soldes d’hiver ;
• Le 26 mai 2024 : Fête des mères ;
• Le 16 juin 2024 : Fête des pères ;
• Le 1er et 8 septembre 2024, à l’occasion de la rentrée scolaire ; • Le 24 novembre 2024 à l’occasion du Black Friday ;
• Les 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, à l’occasion des dimanches qui précèdent les fêtes de fin d’année.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu le Code du commerce, et notamment les articles L. 3132-26 et suivants, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire par la délibération du 28 septembre 2023,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile, Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, par le Maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, 30
Considérant que le Conseil municipal doit émettre un avis sur la proposition des dates de dérogation envisagées,
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - D’EMETTRE un avis favorable à l’autorisation d’ouverture des établissements de commerces tous secteurs confondus, en dérogation à la règle du repos dominical des salariés, des magasins sis à Saint-Ay :
- Le 7 janvier 2024, à l’occasion des soldes d’hiver ;
- Le 26 mai 2024 : Fête des mères ;
- Le 16 juin 2024 : Fête des pères ;
- Le 1er et 8 septembre 2024, à l’occasion de la rentrée scolaire ;
- Le 24 novembre 2024 à l’occasion du Black Friday ;
- Les 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, à l’occasion des dimanches qui précèdent les fêtes de fin d’année.
- DE DIRE que dans le cas où les dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l’établissement imposent le volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.
- DE PRECISER que chaque salarié privé du repos dominical, bénéficiera au minimum, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d’un repos compensateur d’une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d’une durée minimale de onze heures consécutives et que ce repos compensateur sera accordé à l’ensemble du personnel, par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.
- DE PRECISER que les dates seront définies par un arrêté de Monsieur le Maire.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte à cet effet.
- DE NOTIFIER la présente délibération à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire
- DE DONNER pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
CONTRE Mmes Adrian, Bression,
ABSTENTION Mmes Clerc et Quéré, MM Massé, Bocquet, Fournier et Dodet.
ADOPTÉE À LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES 31
N° 2023-091
COMMANDE PUBLIQUE –
Accord-cadre à bons de commande- fourniture des
produits alimentaires - Attribution des lots
Par décision en date du 20 novembre 2023, la société Valaé est intervenue en tant qu’assistante à maîtrise d’ouvrage pour le compte du pouvoir adjudicateur via une convention d ‘adhésion.
L’objectif a été la mise en place d’un marché de fourniture de denrées alimentaires issues de la production ou de la distribution en circuit traditionnel et circuit court répartie en 28 lots.
Le marché est un accord-cadre mono ou multi-attributaire avec ou sans montant minimum et maximum fixé en valeur en fonction des lots.
Le montant maximal global est estimé à 441 000€ HT sur 3 ans et 147 000€ HT pour un an pour un total de 28 lots. Sa durée sera de 3 ans, du 1re janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Les critères retenus sont les suivants :
Pour les lots « circuits traditionnels »
- Prix 50%
- Valeur technique 30%
- Délai 20%
Pour les lots « circuit court »
- Prix 30%
- Valeur technique 50%
- Délai 20%
24 entreprises ont remis une offre électronique et 86 offres ont été analysées.
Les lots 23, 24, 25, et 27 se sont révélés infructueux.
Les lots 14 et 28 n’ont pas été mandatés, ne correspondant pas à un besoin de la commune.
Les 28 lots retenus sont les suivants :
Lots « circuits traditionnels » 32
Lots « circuit traditionnel Loi EGAlim »
Lots « circuit court »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 20 novembre 2023,
Considérant que : 33
- les marchés de fournitures de denrées alimentaires arrivent à échéance le 31 décembre 2023 ;
- pour leur renouvellement une consultation a été effectuée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage Valaé conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer l’accord-cadre de Fourniture de produits alimentaires- lots 1 à 13, 15 à 21 et 26, et toutes les pièces liées à l’exécution avec les sociétés suivantes :
Lot Titulaire 1 Titulaire 2 Titulaire 3
1 PRO A PRO- METRO
FSD France
EPISAVEURS Groupe
POMONA
2 PRO A PRO- METRO
FSD France
EPISAVEURS Groupe
POMONA
3 RESEAU KRILL PASSION FROID Groupe
POMONA
DS RESTAURATION
4 PASSIONFROID
Groupe POMONA
France FRAIS
5 RESEAU KRILL PASSION FROID Groupe
POMONA
DS RESTAURATION
6 BERNARD PASSION FROID Groupe
POMONA
7 SOCIETE
DISTRIBUTION
AVICOLE
RESEAU KRILL
8 ESPRI
RESTAURATION
PASSION FROID Groupe
POMONA
9 TERREAZUR Groupe
POMONA
VIVALYA
10 TERREAZUR Groupe
POMONA
11 PRO A PRO- METRO
FSD France
ESPRI RESTAURATION
12 COLIN RHD FRANCE CULINAIRE
DEVELOPPEMENT
13 BDG+ GOURMALLIANCE
15 EPISAVEURS Groupe
POMONA
PRO A PRO- METRO
FSD France
16 RESEAU KRILL DS RESTAURATION
17 PASSION FROID PRO A PRO- METRO 34
Groupe POMONA FSD France
18 RESEAU KRILL
19 RESEAU KRILL
20 SOCIETE
DISTRIBUTION
AVICOLE
21 CONSERVES
GUINTRAND
26 SOCIETE
DISTRIBUTION
AVICOLE
- D’INDIQUER que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal.
ADOPTE A L’UNANIMITE 35
- 36
N° 2023-092
CULTURE- Attribution d’une subvention exceptionnelle à
l’Orchestre Symphonique du Loiret
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la demande de financement exceptionnelle à hauteur de 500€ formulée par l'Association de l'Orchestre Symphonique du Loiret.
En effet, l’Orchestre Symphonique du Loiret a réalisé gracieusement le concert inaugural du Festival des eaux bleues prévu le dimanche 26 novembre à l’église de Saint-Ay.
Il est par ailleurs prévu d’organiser un concert supplémentaire, également à titre gratuit, en 2024.
Considérant que l’action de l’Orchestre Symphonique du Loiret permet de faire découvrir à tous les publics un répertoire symphonique varié.
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- D’APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle d‘un montant de 500€ à l’Association de l’orchestre Symphonique du Loiret,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à l’adhésion,
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal
ADOPTE A L’UNANIMITE 37
N° 2023-093
COMMANDE PUBLIQUE – Fourniture et acheminement
d’électricité et services associés - Attribution du marché
- Approbation et autorisation à signer
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L1414-2 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R2124-2,1° et R2161- 2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique relatifs à la procédure formalisée d’appel d’offres ;
Vu le rapport d’analyse des offres des services de la collectivité ;
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 27 novembre 2023 ;
Considérant que 1 entreprise a déposé une offre de base ainsi qu’une offre variante ;
Considérant que la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres a désigné l’offre de variante de TotalEnergies proposant une fourniture d’électricité Verte à 100% comme étant l’offre la plus avantageuse économiquement dont le montant total s’élève à 115 422,151 € HT soit 135 495, 6312 € TTC ;
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal ;
- D’ATTRIBUER le marché relatif à la fourniture et l’acheminement d’électricité et services associés à l’entreprise TotalEnergies ;
- D’AUTORISER M. le Maire à signer le marché avec l’entreprise sur la base de leur offre de variante ;
- D’AUTORISER M. le Maire ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE 38
Questions diverses
Carl Lequertier souhaite que le CM se positionne sur la réalisation ou pas de la MSP.
Le Maire souhaite qu’il y ait la réunion du groupe de travail préalablement.
M. Massé indique que le coût est l’élément le plus bloquant.
Le Maire dit qu’il faut déduire les subventions et les loyers.
Le Maire a eu une discussion avec Claire Lenglet et Woodlyne Bazelais, ils se mobilisent pour
solliciter un 3ème médecin. Le D° Milijoana s’est inscrit à la formation.
Les 3 kinés reçus la semaine dernière ont l’air motivés pour rejoindre l’équipe.
M. Massé exprime ses inquiétudes relatives à l’augmentation des prix, en donnant l’exemple
des Oursons.
M. le Maire rappelle les éléments obtenus par le directeur de la fédération des MSP :
- de lancer le projet avec le nombre de professionnels actuels +1 avec une tranche optionnelle,
- que l’architecte rencontre et écoute les professionnels de santé.
M. Lequertier indique qu’il y a 10 signataires. Il pourrait y en avoir encore environ 5.
Le groupe projet liste ce que la Municipalité souhaite et ce qu’elle ne souhaite pas.
Tour de table :
Dominique Renault explique que les travaux de voirie sont bloqués par les conditions météo.
Carl Lequertier Lundi prochain 18h Valloire Habitat
825€ pour octobre rose
Florence : où en est le sujet antennes
M. le Maire va inviter les habitants de la rue creuse le 4/12 car les opérateurs ont déposé une
DP, qui va recevoir un avis négatif de la mairie.
Eric Dodet indique que PC du château d’eau a été accepté et le dévoiement de la ligne BT.
Remerciement à R Douare pour l’organisation de la Banque Alimentaire.
Bruno Guittard et Raymond Douare : la Banque Alimentaire 1 148kg grâce aux élus, et aux
membres du CCJ.
Mme Bression
Route de la Bretagne : la crotte de mammouth s’est encore retrouvée sur la route.
M. Renault propose de mettre une balise.
Cinéma le 12/12 : Maryline et son juge et le 9/01 : Monsieur le Maire
M Girard :
5/12 18h devant le monument aux morts pour la cérémonie.
Téléthon week-end des 8 et 9/12.
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M Foulon
Le chœur Orléans-Val de Loire chantera le 3/12. 39
Prochaines dates :
• 04/12 : réunion du groupe projet
• 18/12 : réunion de travail du CM
23h37 fin du CM