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Déliberation - cms 2026 03 07
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bohas-Meyriat-Rignat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2026 03 07)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
N°2026-03-07 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT
L'An Deux Mil Vingt-six, le 12 Mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de BOHAS- MEYRIAT-RIGNAT, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DARMEDRU, Maire.
Présents : 12
Denis AUGEZ, Nicole CARRY, Emmanuel DARMEDRU, Christian FOLLET-TROSSET, Pascal
KERAUDREN, Magali LAMBERET, Marc MOREL, Philippe PACCARD, Dominique REVEL, Béatrice SCHLECHT, Véronique SOLDAT, Nadège TISSOT.
Absents : 3
Danièle DUBOURGET, Mikaël GIROUD, Evelyne MOREL.
Pouvoirs : 3
Danièle DUBOURGET à Magali LAMBERET, Mikaël GIROUD à Véronique SOLDAT, Evelyne MOREL à Emmanuel DARMEDRU.
Votants : 15
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection
d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Nadège TISSOT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 Février 2026 a été approuvé à l’unanimité.
Reprise anticipée de résultats pour intégration au BP 2026
Vu l'article L 1612-32 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique (C.F.U), reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable MS57 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectation des résultats.
Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l'adoption du compte financier unique. Cette reprise est possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :
l’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (intégrant les restes à réaliser) ;
- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement est également repris par anticipation. Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris, ainsi que la prévision d’affectation. |
Lorsque le résultat déficitaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
- le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement ; - Je besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement est également repris par anticipation
- les restes à réaliser des deux sections doivent être repris. le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement ;
La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel et d'un tableau des résultats d'exécution du budget, ainsi que de l'état des Restes à réaliser au 31 décembre. Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.
Le vote du C.F.U ne pouvant pas avoir lieu cette année avant le vote du budget primitif, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé de 2025 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget
primitif 2026.
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise "classique" des résultats) après le vote du compte financier unique 2025.
Résultats de l’exercice 2025 :
Proposition d'Affectation des résultats respectant l'affectation minimale réglementaire.
Collectivité :
mis ES 7} INVESTISSEMENT. :: ... :ENSEMBLE. : :
‘171 ] DEPENSES OÙ | RECETTES OU DEPENSES OU | RE
: DEFICIT DEFICIT RÉRCEDENS PÉDEPIGN RÉXGRDENT
51 35 239,81 € 35 239,31 € 61 121,03 €
de l'exercice 641 €! 702 25100723€| 340 724,31€ 892 643,12€ | 1.043 211,28 €
641 7853 285 246,546] 340 724,31 € 927 882,48 € | 1 094 332,31 €
“€ 111 -€ 54 477,77 € -€] 166 449,08 €
Besoln de financement
Excédent de financement
Restes à réaliser
Besoin dé financement au litre des RAR el"77 Jo-09-4
Excédent de financement au iitre des RAR Lits] [7 -€6l(6)-(4)-()
2:17) rep/prov, caution à reverser, etc …
(8) cautions p Îles, provisi Iles, etc
Besoin de financement au titre des op diverses
Excédent de financement au tte des op di
Besoin de financement Global
Excédent de financement Global
Montant du 1068
ELLE (6) 7 (26H48) 54 477,77 € |(2)+(6)#(8}(1)-(5)-(7)
Considérant l'excédent ds fonctionnement, décide
d'inscrire la somme de er qu comple 002 Excédent de fonctionnement reporté d'inscrire [a somme de 64 477,77 € jau compte 001 Excédent d'investissement reporté
A Rose neunok_@&got De. 1oBlQ%G
es Le Maire,
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Emmanuel DARMEDRU Respoñsobie QC Te Bout
Cette affectation ne comprend pas los restes à réaliser, CRÉATEURS ALICR SE 1e IL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel établi par l’ordonnateur et attestée par le comptable et la balance réglementaire des comptes du grand livre arrêté au 31 Décembre 2025, annexées à la présente délibération,
> DECIDE de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025, c’est-à-dire constater les résultats de clôture estimés en 2025 et de statuer sur l'affectation de ces résultats dans le budget primitif 2026, > PRECISE que si le C.F.U. venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du C.F.U.
> DIT que les résultats de clôture de l’exercice 2025 se présentent comme indiqués ci-dessus,
> DECIDE d'affecter provisoirement les résultats de l’exercice 2025 comme suit : -au compte 002 (R) Excédent de fonctionnement reporté 111 972.11 € -au compte 001 (R) Excédent d’investissement reporté 54 477.77 €
Bohas-Meyriat-Rignat, le 12 Mars 2026
Le Maire,
Emmanuel DARMEDRU
La Secrétaire
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