Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 148 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 148 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 148 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2018-148

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2018Sommaire

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2018-10-18-013 - Arrêté artifices (2 pages) Page 3

78-2018-10-18-014 - Arrêté carburants (2 pages) Page 6

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2018-10-23-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9

78-2018-10-22-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement " Pompes funèbres et marbrerie Gremillon " sis sur la

commune de Rambouillet (2 pages) Page 12

Préfecture des Yvelines- DiCAT

78-2018-10-23-001 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Robert TESSER (2 pages) Page 15

2Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2018-10-18-013

Arrêté artifices

Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de

divertissement

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-10-18-013 - Arrêté artifices 37

Liberté » Évalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet - Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport

par des particuliers d’artifices de divertissement

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,

L, 22153, L. 22161 :

Vu le code pénal notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 122-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril

1955:

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n°55—385 du 3 avril 1955 ;

Considérant que l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à porter atteinte au repos des habitants et, plus généralement, à troubler la tranquillité publique ;

Considérant dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;

Considérant les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d’utilisation par

des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques,

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-10-18-013 - Arrêté artifices 4principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l’ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre les biens, en particulier des véhicules et des biens publics, notamment à l’occasion de la soirée d'Halloween ;

Considérant, dès lors, qu’il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées complétant l’interdiction générale d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

Arrête :

Article 1° : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Yvelines.

Article 2 : L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite à

compter du mardi 30 octobre 2018 à partir de 08h00 jusqu’au dimanche 4 novembre 2018 à 08h00, dans les zones urbanisées, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

Article 3 : Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont également interdits du mardi 30 octobre 2018 à partir de 08h00 jusqu’au dimanche 4 novembre 2018 à 08h00.

Article 4 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories C2 à C4

et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du mardi 30 octobre 2018 à partir de 08h00 jusqu’au dimanche 4 novembre 2018 à 08h00.

Article 5 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d’un certificat de qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du

département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, le 1 & OCT. 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Dir: : de Cabinet.

Thierry LAURENT

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-10-18-013 - Arrêté artifices 5Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2018-10-18-014

Arrêté carburants

Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques, produits

chimiques et pétroliers et leur transport

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-10-18-014 - Arrêté carburants 67

Es L

Liberté » Épalité " Fretcrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YYELINES

Préfecture

Cabinet - Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques,

produits chimiques et pétroliers et leur transport

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,

L. 2215-3, L. 2216-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;

Vu le code de la Défense et notamment son article L2353-4.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n°55—385 du 3 avril 1955 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Considérant la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;

Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d’acide contre les forces de l’ordre et les services publics, en particulier à l’occasion de la soirée d’Halloween ;

Considérant, durant cette période, le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant le risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces

désordres ;

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Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-10-18-014 - Arrêté carburants 7Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

Arrête :

Article 1° : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Yvelines.

Article 2 : La vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que le transport desdits récipients par des particuliers sont interdits du mardi 30 octobre 2018 à partir de 08h00 jusqu’au dimanche 4 novembre 2018 à 08h00.

Article 3: En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.

Article 4 : Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d’office par les forces

de police et de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec celles-ci, conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, le

directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, le j

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Thierry LAURENT

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-10-18-014 - Arrêté carburants 8Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des

élections

78-2018-10-23-002

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG de

Houilles

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-23-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 9mx ES:

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis sur la commune de Houilles

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « PFE.G. - pompes funèbres générales », marque commerciale « P.F.G. - pompes funèbres générales » de Houilles dans le domaine funéraire à compter du 18/03/2014 ;

Vu la demande formulée le 28/09/2018 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris 19°" en vue de la modification de l'établissement susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : L’habilitation portant le numéro 147800031 et concernant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis 7bis rue Gambetta à Houilles (78800), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la marque commerciale, désormais « PFG - Services Funéraires ».

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

…

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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-23-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 10compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 23/10/2018

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de la réglementation et des élections

—ashe,

RES RES ———" à

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-23-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 11Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des

élections

78-2018-10-22-005

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement " Pompes funèbres et marbrerie

Gremillon " sis sur la commune de Rambouillet

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "

Pompes funèbres et marbrerie Gremillon " sis sur la commune de Rambouille

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-22-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres et marbrerie Gremillon " sis sur la commune de Rambouillet 12me … —#"

Liberté » Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Gremillon » sis sur la commune de Rambouillet

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Gremillon » de Rambouillet dans le domaine funéraire à compter du 05/10/2012 ;

Vu la demande formulée le 24/09/2018 par Monsieur Fabien Renard, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris 19% en vue du renouvellement de l’habilitation de l'établissement susvisé ;:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : L'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Gremillon » sis 2, rue de la Chesnaye à Rambouillet (78120), dirigé par Monsieur Fabien Renard, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

e le transport des corps avant mise en bière,

le transport des corps après mise en bière,

l'organisation des obsèques,

les soins de conservation,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,

des urnes cinéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 187800157.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-22-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres et marbrerie Gremillon " sis sur la commune de Rambouillet 13Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 19/10/2018.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le

Le Préfet,

Vincent ROBERTI

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-10-22-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres et marbrerie Gremillon " sis sur la commune de Rambouillet 14Préfecture des Yvelines- DiCAT

78-2018-10-23-001

Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Robert TESSER

Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Robert TESSER

Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-10-23-001 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Robert TESSER 15Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

LE PREFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d'Honneur

Direction départementale de la

protection des populations

VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 du 12 octobre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU la demande de l'intéressé, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 22/10/18;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Robert TESSER, dont le domicile professionnel administratif est 185 avenue du Maréchal Foch à CONFLANS SAINTE HONORINE.

Le titulaire de cette habilitation est dénommé « vétérinaire sanitaire ».

ARTICLE 2 :

A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Robert TESSER sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'il ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu

à l’article R.203-12 du code rural.

ARTICLE 3 :

Le docteur vétérinaire Robert TESSER s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.

ARTICLE d :

L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires.

Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-10-23-001 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Robert TESSER 16ARTICLE 5:

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.

ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification :

° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;

+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;

+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. H doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Fontenay-le-Fleury, le

2 3 OCT. 2018 LE PREFET DES YVELINES

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des

populations des Yvelines,

Pour le directeur départemental de la protection des

populations des Yvelines

et pardélegetion,

L’adjointe à la chef de service

| (PR

Florence COLLEMARE

Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-10-23-001 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Robert TESSER 17