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Procès Verbal - PV CM 29 03 2016 2
Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Saint-Pierre-Quiberon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 03 2016 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Logement,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2016
L’an deux mille seize, le vingt-neuf mars à 19h30, le Conseil municipal de la commune de Saint-Pierre
Quiberon (Morbihan) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence
de Madame Laurence LE DUVEHAT, Maire
Présents : LE DUVÉHAT Laurence, JOFES Roger, DUPERRET Françoise, NOEL-CHATAIN Nathalie, LAPEYRERE
Bernard, LE LAN Joselyne, GUEHO Aimé, JOZAN Marine, OLLIVIER Françoise, MARIE Françoise,
KERMORVANT Armel, DUBOIS François, LE HYARIC Jacques, LE DUVÉHAT Jean-Pierre, PRUVOST Georges,
COTTIN Sylvie.
Absents excusés : Monsieur LOGET Jean-Yves ; Madame LUCAS Valérie.
Absent non excusé : 1 (Monsieur DUMAS Pierre)
Procurations : 2
Monsieur Jean-Yves LOGET à Monsieur KERMORVANT Armel ;
Madame LUCAS Valérie à Madame OLLIVIER Françoise ;
Nombre de membres du conseil municipal : 19
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 16 ; Absents excusés : 2 ; Procurations : 2 ; Votants : 18
Date de convocation : 25/03/2016
Date d’affichage : 05/04/2016
Après avoir procédé à l’appel et avoir vérifié le quorum, la séance est ouverte à 19h35.
Madame NOEL-CHATAIN Nathalie est désignée secrétaire de séance. 2
DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 29 MARS 2016
Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 11 février 2016
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A l’UNANIMITE (pour : 18) d’approuver le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal
(séance du 09 février 2016).
Extrait des débats :
M. DUBOIS fait savoir que pour le confort des conseillers, surtout pour l’étude des documents
budgétaires, il faudrait faire parvenir les documents du Conseil en amont, même sous forme
électronique, afin de travailler dans des conditions plus sereines.
Mme COTTIN ajoute que ce serait utile quand les conseillers sont en déplacement.
M. LE DUVEHAT demande à M. DUBOIS d’expliquer comment la communication des documents se
faisait sous l’ancienne majorité.
M. DUBOIS demande des précisions.
M. LE DUVEHAT lui assure avoir fait des demandes restées sans réponses.
M. DUBOIS ajoute qu’il faut prouver ce que l’on dit.
FINANCES
DEL2015_ 15 Comptes de gestion 2015
Rapporteur : Madame DUPERRET
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur la tenue des comptes de Monsieur le receveur municipal
pour l’année 2015.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A l’UNANIMITE, Pour : 18,
D’ADOPTER les comptes de gestion pour l’année 2015
Annexe n°1 : Extrait des comptes de gestion – Extrait des Comptes de gestion 2015 (état II-2
Exercice 2015 - Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des
services non personnalisés du budget principal) ; 3
Extrait des débats.
Mme Le Maire donne lecture d’un courrier signé de M. JERRETIE, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, de la Trésorerie de Carnac. Le courrier reprend la synthèse des observations de M. JERRETIE,
excusé de ne pouvoir assister à la séance du conseil municipal.
Une demande de complément d’informations sur les ratios annoncés est faite par M. DUBOIS.
Mme COTTIN fait savoir que ce courrier aurait dû être joint aux convocations ou envoyé par mail.
Mme Le Maire lui fait savoir qu’il est arrivé après l’envoi des convocations.
FINANCES
DEL2016_16 Comptes administratifs 2015
Rapporteur : Madame DUPERRET
Le Conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de l’ordonnateur pour
l’année budgétaire 2015.
Voici, ci-contre, les synthèses des comptes administratifs. L’intégralité des comptes administratifs de
la commune ont été communiqués aux conseillers municipaux en pièces annexes avec la convocation
et le rapport de présentation du présent Conseil municipal.
C.A. PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE 3 603 654,54 3 978 424,79 + +
REPORTS DE L'EXERCICE N-1 (002) 70 000,00 = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 603 654,54 4 048 424,79
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE 571 816,43 698 211,40 + +
REPORTS DE L'EXERCICE N-1 (001) 55 583,29 RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 388 155,87 0,00 = =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 015 555,59 698 211,40
TOTAL
RESULTAT CUMULE 4 619 210,13 4 746 636,19 4
C.A. CAMPINGS
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE 814 403,23 919 676,49 + +
REPORTS DE L'EXERCICE N-1 (002) 49 000,00 = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 814 403,23 968 676,49
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE 39 384,43 71 045,19 + +
REPORTS DE L'EXERCICE N-1 (001) 0,00 RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 0,00 15 048,75 = =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 39 384,43 86 093,94
TOTAL
RESULTAT CUMULE 853 787,66 1 054 770,43
C.A. PORTIVY
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE 2 692,89 20 830,83 + +
REPORTS DE L'EXERCICE N-1 (002) 10 259,37 = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 692,89 31 090,20
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE 59 749,50 7 000,00 + +
REPORTS DE L'EXERCICE N-1 (001) 56 538,01 RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 0,00 = =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 59 749,50 63 538,01
TOTAL
RESULTAT CUMULE 62 442,39 94 628,21 5
C.A. PORT D'ORANGE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE 6 672,79 41 633,04 + +
REPORTS DE L'EXERCICE N-1 (002) 1 088,87 = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 672,79 42 721,91
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE 39 609,56 15 000,00 + +
REPORTS DE L'EXERCICE N-1 (001) 12 775,70 RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 0,00 = =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 52 385,26 15 000,00
TOTAL
RESULTAT CUMULE 59 058,05 57 721,91
C.A. RESTAURANT MUNICIPAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE 95 253,65 115 637,74 + +
REPORTS DE L'EXERCICE N-1 (002) 3 331,90 = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 95 253,65 118 969,64
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE
+ +
REPORTS DE L'EXERCICE N-1 (001)
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1
= =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL
RESULTAT CUMULE 95 253,65 118 969,64 6
C.A. LOTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE
+ +
REPORTS DE L'EXERCICE N-1 (002) 381.30 = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 381.30
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE
+ +
REPORTS DE L'EXERCICE N-1 (001)
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1
= =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL
RESULTAT CUMULE 381.30 381.30
Après présentation des comptes administratifs 2015 ;
Après avoir nommé M. JOFES Roger, Conseiller municipal, 1er adjoint de la commune, Président de
séance pour le vote des comptes administratifs,
Après le retrait de Madame Le Maire de la salle du conseil au moment du vote,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide,
A LA MAJORITE, Pour : 13,
Abstentions : 4 (M. DUBOIS, M. LE HYARIC, M. PRUVOST, Mme COTTIN),
D’ADOPTER les comptes administratifs de la commune pour l’année 2015.
Extrait des débats :
M. DUBOIS demande des explications et un minimum d’analyse sur les résultats.
Mme DUPERRET explique qu’entre 2015 et 2014, les dépenses du chapitre 011 (charges à caractère
général) ont progressé de 8% sur le budget principal, surtout à cause de l’entretien des bâtiments et
afin de pallier aux dégâts futurs. Elle ajoute que les dépenses d’énergie (électricité et gaz) ont aussi
augmenté.
En ce qui concerne le chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, il y a une augmentation de
12% qui concerne le SIVU pour l’essentiel.
Mme COTTIN lui assure que ce n’est pas lié au SIVU.
M. DUBOIS précise que les dépenses « autres communes » ont augmenté mais pas celles du SIVU. 7
Mme DUPERRET ajoute que le Trésor public est d’accord avec les raisons annoncées.
M. DUBOIS explique qu’il y a une hausse des dépenses de fonctionnement de 4.25% sur le budget
principal et demande des explications. Il ajoute que l’objectif de la baisse des dépenses de
fonctionnement n’est pas tenu pour le moment.
Mme DUPERRET précise que beaucoup des dépenses sont liées à l’entretien des bâtiments car ils
n’étaient pas entretenus par le passé.
M. DUBOIS lui répond que c’est surtout l’audit financier qui n’a servi à rien et que les 8 000€ auraient
été mieux ailleurs.
Mme Le Maire explique que l’audit a permis de se positionner clairement sur le futur des variations
financières, la baisse des dotations, mais également de préciser la situation de façon neutre.
M. DUBOIS lui répond que le trésorier l’aurait fait gratuitement.
Mme DUPERRET ajoute que la demande lui avait été faite mais qu’il n’en avait pas le temps
Mme COTTIN demande si l’étude a été rendue publique ?
Mme Le Maire répond qu’elle figurait dans les vœux.
M. DUBOIS revient sur le budget et fait part de son inquiétude sur la faible augmentation des recettes
de fonctionnement.
Mme DUPERRRET la relie à la baisse des dotations.
M. DUBOIS acquiesce mais ajoute que les dépenses augmentent quant à elles plus vite ce qui est
préoccupant pour la capacité d’investissement de 2015. De plus, les ratios sont inquiétants. Le ratio
concernant la CAF est à 0.96. Lorsqu’il atteint 1, c’est dangereux.
Mme DUPERRET ajoute que le ratio d’endettement passe de 0.96 à 0.88 ce qui prouve que les finances
sont saines.
M. DUBOIS demande pourquoi 64 % des dépenses d’investissement budgétées n’ont pas été faites ?
Mme DUPERRET explique que le déficit de 249 000€ n’a pas aidé.
M. DUBOIS lui répond qu’il existait à l’époque un excédent de fonctionnement de 900 000€, ce qui
couvrait entièrement ce déficit.
Mme DUPERRET explique également qu’il y avait deux salaires de cadre à payer avec en plus des
difficultés internes de direction. Enfin, les restes à réaliser sont de l’ordre de 388 157€ au titre de
l’année 2015.
M. DUBOIS explique que ces 388 157€ seront réalisés en 2016 et ne peuvent donc pas être intégrés
aux comptes administratifs 2015. Il ajoute que l’investissement, une fois les dépenses de
remboursement des emprunt enlevées ne s’élèvent qu’à 279 000€ en 2015. L’investissement n’a donc
pas été très important et est même le plus faible montant pour la commune depuis de nombreuses
années. Il ajoute que la majorité actuelle fait moins que la précédente.
M. DUBOIS demande ensuite des explications sur les campings et ajoute qu’il n’y a eu que 17 000€
d’investissement en 2015, ce qui est très faible.
M. JOFES lui répond que les problèmes de directions internes n’ont pas aidé. La commune a été gérée
pendant six mois par les élus, qui ne sont pas des techniciens. Les investissements ont donc été
retardés.
M. DUBOIS explique qu’il est normal de ne pas apprécier d’entendre lors des vœux de Mme Le Maire
que l’ancienne équipe ne faisait rien. Il ajoute qu’il s’est donné beaucoup de mal et qu’il est facile de
jeter la pierre.
M. JOFES prend la parole pour indiquer qu’il trouve qu’il y avait un manque d’intérêt pour les campings.
Il cite en exemple des tarifs affichés qui n’étaient plus bons, des agents ou des vacanciers qui ne
voyaient personne de la municipalité. 8
M. LE HYARIC explique qu’il était impliqué dans la gestion des campings.
M. DUBOIS demande à quoi correspond la subvention d’investissement de 7 196€ pour le port Orange.
Mme DUPERRET ajoute que c’est un dossier que l’ancien DGS n’a jamais envoyé.
Suite au vote des comptes administratifs, les débats reprennent succinctement face à l’abstention de
la minorité.
M. JOFES demande si l’opposition considère que le compte administratif n’est pas conforme ?
M. DUBOIS explique qu’ils ne sont pas satisfaits des explications. Ce n’est pas la justesse des comptes
qui est remise en cause.
FINANCES
DEL2016_17 Affectations des résultats 2015
Rapporteur : Madame DUPERRET.
Après le vote des comptes administratifs 2015 des différents budgets, il appartient à l’Assemblée
délibérante d’affecter les résultats pour chaque budget en tout ou partie :
Soit au financement de la section de fonctionnement (R_002 – excédent de fonctionnement
reporté) ;
Soit au financement de la section d’investissement (compte 1068 – Excédents de
fonctionnement capitalisé).
L’affectation doit en premier lieu permettre de couvrir les besoins d’investissement en comblant le
solde de cette section.
Les résultats 2015 des différents budgets sont les suivants :
C.A. PRINCIPAL 2015
R_002 – Excédent de fonctionnement réalisé : 444 770.25 €
R_001 – Excédent d’investissement réalisé : 70 811.68 €
C.A. CAMPINGS 2015
R_002 – Excédent de fonctionnement réalisé : 154 273.26 €
R_001 – Excédent d’investissement réalisé : 46 709.51 €
C.A. PORT DE PORTIVY 2015
R_002 – Excédent de fonctionnement réalisé : 28 397.31 €
R_001 – Excédent d’investissement réalisé : 3 788.51 €
C.A. PORT D’ORANGE 2015
R_002 – Excédent de fonctionnement réalisé : 36 049.12 €
D_001 – Déficit d’investissement réalisé : 37 385.26
C.A. RESTAURANT MUNICIPAL 2015
R_002 – Excédent de fonctionnement réalisé : 23 715.99 €
C.A. LOTISSEMENT DE KERBOURGNEC 2015
D_002 – Déficit de fonctionnement réalisé : 381.30 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, 9
A L’UNANIMITE, Pour : 18,
D’AFFECTER les excédents de fonctionnement de l’exercice 2015 aux budgets primitifs de
l’exercice 2016 comme présenté ci-dessous
BUDGET PRINCIPAL 2016
R_002 – Excédent de fonctionnement reporté : 70 000 €
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 374 770.25 €
BUDGET CAMPINGS 2016
R_002 – Excédent de fonctionnement reporté : 60 000 €
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 94 273.26 €
BUDGET PORT DE PORTIVY 2016
R_002 – Excédent de fonctionnement reporté : 6 000 €
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 22 397.31 €
BUDGET PORT D’ORANGE 2016
R_002 – Excédent de fonctionnement reporté : 0 €
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 36 049.12 €
BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL 2016
R_002 – Excédent de fonctionnement reporté : 23 715.99 €
FINANCES
DEL2016_18 Taxes directes locales – Taux d’imposition 2016
Rapporteur : Madame DUPERRET.
Pour obtenir le produit nécessaire à l’équilibre du budget principal primitif 2016, et afin de diminuer
l’impact de la baisse des dotations de l’Etat sur les dépenses d’équipements de la commune, il est
proposé de voter une augmentation des taux d’imposition locale pour l’année 2016.
Pour rappel, en 2015 :
Taxe locale Base BP 2015 Taux Produit
Taxe d’habitation 10 841 000.00 € 6.93% 751 281.30 €
Taxe Foncière bâtis 6 511 000.00 € 10.27% 668 281.70 €
Taxe Foncière Non
Bâtis
32 500.00 € 20.72% 6 734.00 €
Total estimatif pour 2015 1 426 695.00 €
Total au Compte administratif 2015 1 435 257.00 € 10
Proposition pour 2016 :
Une augmentation des taux comme présentés ci-dessous permettrait d’augmenter les recettes
de la commune d’environ 39 500 € en 2016 :
Taxe locale Base BP 2016 Taux Produit
Taxe d’habitation 10 949 410 € 7.07% 774 123.28 €
Taxe Foncière bâtis 6 632 000 € 10.48% 695 033.60 €
Taxe Foncière Non
Bâtis
27 900 € 21.13% 5 895.27 €
Total estimatif pour 2016 1 475 052.15€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A LA MAJORITE, Pour : 10,
Contre : 8 (M. DUBOIS, M. PRUVOST, M. LE HYARIC, Mme COTTIN, M. LOGET, Mme LUCAS, M.
KERMORVANT, M. LAPEYRERE)
D’AUGMENTER les taux d’imposition 2016 comme présenté ci-dessous :
o Taxe d’habitation 6.93% à 7.07%
o Taxe Foncière Bâtis 10.27% à 10.48%
o Taxe Foncière non bâtis 20.72% à 21.13%
Extrait de débats :
Mme Le Maire précise les taux moyens départementaux des taxes locales
M. DUBOIS explique que ces taux n’ont pas de sens. Il ajoute que l’audit financier reprenait des
communes de mêmes strates et qu’il fallait plus s’y fier. Il explique qu’il constate que les taux appliqués
à la commune sont bas, mais qu’il n’est pas pour autant favorable à une augmentation des impôts
locaux. Pour lui, l’audit a été payé pour rien car il était plus judicieux de se baser sur des communes
équivalentes, comme la Trinité-sur-mer ou Plouharnel. 11
FINANCES
DEL2016_19 Budgets primitifs 2016
Rapporteur : Madame DUPERRET.
Après présentation des budgets primitifs 2016
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 3 843 392.23 3 773 392.23 + +
RESTES A REALISER DE L'EXERCICE PRECEDENT
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 70 000,00 = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 843 392.23 3 843 392.23
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 846 642,67 1 163 986,86 + +
RESTES A REALISER DE L'EXERCICE PRECEDENT 388 155,87 0,00 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 70 811,68 = =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 234 798,54 1 234 798,54
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 5 078 190.77 5 078 190.77 12
BUDGET CAMPINGS
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 905 600,00 845 600,00 + +
RESTES A REALISER DE L'EXERCICE PRECEDENT
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 60 000,00 = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 905 600,00 905 600,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 236 311,84 189 602,33 + +
RESTES A REALISER DE L'EXERCICE PRECEDENT
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE 46 709,51 = =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 236 311,84 236 311,84
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 1 141 911,84 1 141 911,84
BUDGET PORTIVY
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 27 160,00 21 160,00 + +
RESTES A REALISER DE L'EXERCICE PRECEDENT
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 6 000,00 = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 27 160,00 27 160,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 37 425,82 33 637,31 + +
RESTES A REALISER DE L'EXERCICE PRECEDENT
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE 3 788,51 = =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 37 425,82 37 425,82
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 64 585,82 64 585,82 13
BUDGET PORT D'ORANGE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 25 000,00 25 000,00 + +
RESTES A REALISER DE L'EXERCICE PRECEDENT
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
= =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 25 000,00 25 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 19 130,00 56 515,26 + +
RESTES A REALISER DE L'EXERCICE PRECEDENT
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE 37 385,26 = =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 56 515,26 56 515,26
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 81 515,26 81 515,26
BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 108 315,99 84 600,00 + +
RESTES A REALISER DE L'EXERCICE PRECEDENT
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 23 715,99 = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 108 315,99 108 315,99
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES
+ +
RESTES A REALISER DE L'EXERCICE PRECEDENT
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE
= =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 108 315,99 108 315,99 14
BUDGET LOTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 381,30 + +
RESTES A REALISER DE L'EXERCICE PRECEDENT
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 381,30 = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 381,30 381,30
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES
+ +
RESTES A REALISER DE L'EXERCICE PRECEDENT
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE
= =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 381,30 381,30
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A LA MAJORITE, Pour : 12,
Abstention : 1 (Mme LUCAS),
Contre : 5 (M. LOGET, M. DUBOIS, M. PRUVOST, M. LE HYARIC, Mme COTTIN).
D’ADOPTER les différents budgets primitifs 2016.
Budgets primitifs 2016 communiqués avec la convocation et le rapport de présentation.
Extrait des débats :
M. DUBOIS demande s’il n’y a pas plus d’explications sur les budgets. Il précise que ce n’est pas qu’une
série de chiffres.
Mme DUPERRET lui donne donc le détail des investissements pour 2016 ainsi que l’état des restes à
réaliser 2015 : 15
RAR 2015 : 388 157 € TTC
PLU : 35 370 € TTC
Enfouissement des réseaux :
Kervihan : 64 085 € TTC
Kerboulevin : 105 605 € TTC
Ajout d’enfouissement : 9 728 € TTC
Voirie : 138 531 € TTC :
Parking de portivy : 14 219 € TTC
Percho : 31 598 € TTC
Birvideaux : 51 779 € TTC
Beg en Aud : 40 933 € TTC
Panneaux LED : 17 592 € TTC
Informatique : 5 090 € TTC
Caveau cimetière : 12 154 € TTC
Dépenses nouvelles en 2016 :
Voirie :
Rue de la comédie : 15 998 € TTC
Route du grand Rohu : 13 511 € TTC
Rue de Renaron : 32 997 € TTC
Portivy Fozo : 16 887 € TTC
Kermahé : 15 956 € TTC
Impasse Kermahé : 455.04 € TTC
Foch Orange : 2 574 € TTC
Kervihan : 21 424 € TTC
Kerboulevin : 27 510 € TTC
Total : 147 316 € TTC
Ecole Astérix : Salle de classe : 114 062 € TTC
Logements : 133 479 € TTC
Informatique : 12 000 € TTC (changement de
serveur de la mairie) ;
un ou deux ordinateurs : 1 000 € TTC ;
Fleurissement de la ville : environ 25 000€ TTC
pour l’achat des jardinières et des barrières ;
Saison estivale : Achat de tapis de plage –
entre 5 000 € TTC et 8 000 € TTC suivant la
longueur ;
Installation de la climatisation dans la
médiathèque : environ 2 500 € TTC ;
Renouvellement des copieurs services
techniques et école : environ 5 000 € TTC;
Possible achat de mobilier pour la nouvelle
salle de classe : 5 000 € TTC ;
Travaux de réfection du chemin du parc
praner en régie : 5 000 € TTC ;
Changement des chauffages à l’école
publique : 10 000 € TTC;
Achat d’un nouveau défibrillateur : 1 500 €
TTC - 2 000 € TTC ;
Mme DUPERRET donne à M. DUBOIS un récapitulatif des dépenses.
Mme COTTIN fait savoir qu’elle aurait aimé l’avoir avant la séance car ce sont des dépenses qui
intéressent tous les habitants de la commune.
M. DUBOIS soulève l’effort de baisse des dépenses de fonctionnement de 2.6% mais constate
également une baisse des recettes de fonctionnement de 3.29%. La situation devient pour lui
inquiétante car, à ce rythme, les annuités d’emprunts ne seront plus couvertes. 16
Mme DUPERRET lui explique qu’il s’agit en grande partie de la baisse de la DGF et que le budget est
avant tout un prévisionnel.
M. LE DUVEHAT ajoute qu’on ne va pas augmenter les recettes pour faire plaisir.
M. DUBOIS pense que l’estimation à la baisse de la DGF de 19% par rapport à l’année dernière est très
pessimiste.
Mme DUPERRET lui répond que c’est l’audit financier qui la fixe à ce montant.
M. DUBOIS remarque une baisse de l’investissement et un équilibre par un emprunt de 230 000€, sans
savoir à quoi il sert.
Mme DUPERRET justifie l’emprunt par le projet de l’école Astérix.
M. DUBOIS souligne que le montant de l’emprunt couvre le projet en entier alors qu’il y a des
subventions prévues au budget pour cela. Les subventions couvrent près de 50 000€ du montant du
projet. Il en déduit donc que l’emprunt servira à autre chose.
Il demande ensuite des précisions sur les dépenses d’investissement des campings, qui passent de
17 000€ de dépenses d’investissement à 236 000€ et voudrait une note du même type que celle
concernant le budget principal.
M. JOFES explique qu’il y a entre autres la rénovation des bâtiments (des fissures qui se créent, projet
d’agrandir un bloc à Penthièvre), l’achat d’une tondeuse électrique, les clôtures pour les aires de jeux
des enfants, des changements de chauffe-eaux, le projet d’aire de services pour les camping-cars.
M. DUBOIS demande des explications sur les ports et les changements entre 2015 et 2016, notamment
sur la hausse des charges à caractère général.
Mme DUPERRET lui explique qu’il y a le démoussage des cales, le désensablement, les bagues des
mouillages qui ont été remplacées, cinq échelles à changer sur le port de Portivy.
FINANCES
DEL2016_20 Provision semi-budgétaire
Rapporteur : Madame DUPERRET.
Le provisionnement budgétaire permet de constater une dépréciation, un risque ou d’étaler une
charge. Le régime de provision semi-budgétaire est le régime de droit commun.
Afin de constituer une provision pour les restes à recouvrer qui peuvent être compromis sur le compte
de tiers, notamment pour les loyers des immeubles communaux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A L’UNANIMITE, Pour : 18,
DE PROVISIONNER au budget 2016 une somme de 20 000 € (Section de fonctionnement,
article 6815. 17
FINANCES
DEL2016_21 Admissions en non-valeur
Rapporteur : Madame DUPERRET.
Monsieur le Trésorier de Carnac informe la commune que des créances sont irrécouvrables du fait que
les redevables sont insolvables et introuvables malgré les recherches.
Monsieur le Trésorier nous fait suivre un état des créances irrécouvrables concernant deux personnes
pour, respectivement :
236.47 € correspondant au remplacement d’une liseuse électronique détériorée (en 2014) ;
4 590.01 € correspondant à des loyers impayés de 2009 à 2011.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A L’UNANIMITE, Pour :18,
D’ADMETTRE en non-valeur les sommes indiquées ci-dessus pour un montant total de
4 826.48€ comme l’attestent les arrêtés d’admission en non-valeur en date du 22 février 2016 ;
D’ADMETTRE les non-valeurs au Chapitre 65 – Autres charges de gestions courantes, article
6541 – Admission en non-valeur.
Annexe n°2 : Extrait des états d’admissions en non-valeur arrêtés à la date du 22 février
2016 ;
PORTS
DEL2016_22 Tarifs des mouillages des ports de Portivy et d’Orange
2016
Rapporteur : Madame DUPERRET.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A L’UNANIMITE, Pour : 18,
DE VOTER les tarifs des mouillages à l’année des ports de Portivy et d’Orange comme ainsi
présentés : 18
PORT DE PORTIVY (augmentation de 2%)
2015 2016
HT TTC HT TTC
PLAISANCIERS (année)
Bateaux jusqu'à 5 m 130,08 € 156,10 € 132,68 € 159,22 €
Bateaux de 5 m à 6 m 155,21 € 186,25 € 158,31 € 189,97 €
Bateaux de 6 m à 7 m 185,17 € 222,20 € 188,87 € 226,64 €
Bateaux de plus de 7 m 217,61 € 261,13 € 222,00 € 266,40 €
PECHEURS PROFESSIONNELS (année) 160,26 € 163,46 €
BATEAUX DE PASSAGE
Selon alinéa ci-dessous * 229,70 € 275,64 € 234,29 € 281,15 €
*Article 28 : Tant qu’aucun contrat de réservation d’emplacement n’aura été conclu, tout bateau est
considéré comme de passage et seuls les tarifs s’y rapportant sont applicables, quelle que soit la durée
d’occupation de l’emplacement.
Pour les professionnels et les plaisanciers inscrits sur mouillages affectés, les redevances sont établies
pour l’année civile et indépendamment du temps d’occupation dans le port.
Les tarifs sont calculés et votés Hors Taxes (HT). Les prix applicables s’entendent Toutes Taxes
Comprises (TTC), hormis le tarif « PECHEURS PROFESSIONNELS » qui n’est pas assujetti à la TVA.
PORT D’ORANGE (Augmentation de 2% dans l’enceinte du port)
2015 2016
HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC
PLAISANCIERS (année) Port Rade Port Rade
Bateaux jusqu'à 5 m 130,08€ 156,10€ 282,64€ 339,17€
132,68
€
159,22
€
282,64
€
339,17
€
Bateaux de 5 m à 6 m 155,21 € 186,25€
329,74
€
395,69
€
158,31
€
189,97
€
329,74
€
395,69
€
Bateaux de 6 m à 7 m
185,17
€
222,20
€
388,63
€
466,36
€
188,87
€
226,64
€
388,63
€
466,36
€
Bateaux de plus de 7
m
217,61
€
261,13
€
222,00
€
266,40
€
BATEAUX DE
PASSAGE Port Rade Port Rade
Selon alinéa ci-
dessous *
229,70
€
275,64
€
471,06
€
565,27
€
234,29
€
281,15
€
471,06
€
565,27
€
*Article 28 : Tant qu’aucun contrat de réservation d’emplacement n’aura été conclu, tout bateau est
considéré comme de passage et seuls les tarifs s’y rapportant sont applicables, quelle que soit la durée
d’occupation de l’emplacement.
Pour les plaisanciers inscrits sur mouillages affectés, les redevances sont établies pour l’année civile et
indépendamment du temps d’occupation dans le port.
Les tarifs sont calculés et votés Hors Taxes (HT). Les prix applicables s’entendent Toutes Taxes
Comprises (TTC). 19
DE VOTER les tarifs des mouillages saisonniers pour les ports de Portivy et d’Orange comme ainsi
présentés :
2015 2016
HT TTC HT TTC
Mouillages saisonniers Portivy et enceinte port d'Orange
Bateaux jusqu'à 5m 130,08 € 156,10 € 132,68 € 159,22 €
Bateaux de 5 m à 6 m 155,21 € 186,25 € 158,31 € 189,97 €
Bateaux de 6 m à 7 m 185,17 € 222,20 € 188,87 € 226,64 €
Bateaux de plus de 7 m 217,61 € 261,13 € 222,00 € 266,40 €
Bateaux de passage Port Port 229,70 € 275,64 € 234,29 € 281,15 €
2016
HT TTC
Mouillages saisonniers rade port d'Orange
Bateaux jusqu'à 5m 282,64 € 339,17 €
Bateaux de 5 m à 6 m 329,74 € 395,69 €
Bateaux de 6 m à 7 m 388,63 € 466,36 €
Bateaux de plus de 7 m
Bateaux de passage Rade 471,06 € 565,27 €
Extrait des débats :
M. DUBOIS demande une réponse à sa question concernant le tarif fixé par le service des domaines
concernant le mètre linéaire pour un corps mort en rade.
Mme DUPERRET lui répond qu’ils sont à 30.26 € TTC le mètre linéaire. Ce tarif ne prévoit pas de
vérification des mouillages.
M. DUBOIS ajoute que c’est logique et que ça correspond à une occupation du domaine public. Il
ajoute que c’est normal que les tarifs soient plus chers dans le port. Il précise qu’il y a une dizaine
d’années, les tarifs étaient plus élevés en rade et que les redevances avaient été nivelées pour
atteindre l’équilibre en 2013. 20
PORTS
DEL2016_23 Tarif de la cale de Portivy
Rapporteur : Madame DUPERRET.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A LA MAJORITE, Pour : 14,
Contre : 4 (M. DUBOIS, M. PRUVOST, M. LE HYARIC, Mme COTTIN)
DE VOTER le prix des passages de mise à l’eau cale Est (Portivy) comme indiqué ci-dessous, à
savoir :
Les tarifs communaux (habitants de Saint-Pierre Quiberon) :
2016
HT TTC
Passages de mise à l'eau cale EST tarif communal
4 Passages = 1 mise à l'eau 5,33 € 6,40 €
20 Passages = 5 mises à l'eau 23,75 € 28,50 €
40 Passages = 10 mises à l'eau 45,80 € 55,00 €
60 Passages = 15 mises à l'eau 67,50 € 81,00 €
120 Passages = 30 mises à l'eau 125,00 € 150,00 €
Les tarifs pour les personnes extérieures à la commune :
2015 2016
HT TTC HT TTC
Passages de mise à l'eau cale EST
4 Passages = 1 mise à l'eau 8,00 € 9,60 € 8,00 € 9,60 €
20 Passages = 5 mises à l'eau 35,00 € 42,00 € 32,08 € 38,50 €
40 Passages = 10 mises à l'eau 60,00 € 72,00 € 62,50 € 75,00 €
60 Passages = 15 mises à l'eau 80,00 € 96,00 € 87,50 € 105,00 €
120 Passages = 30 mises à l'eau 120,00 € 144,00 € 137,50 € 165,00 € 21
Extrait des débats :
M. PRUVOST souligne que le point qui faisait débat en Commission des finances a été corrigé et qu’il
ne fallait pas s’énerver au moment de la discussion. Il ajoute que la logique des prix pratiqués lui
convient.
Mme COTTIN trouve étonnant de favoriser les habitants de la commune par rapport aux touristes.
Mme Le Maire lui rappelle qu’elle avait proposé la même chose concernant la location des salles de la
commune.
Mme DUPERRET ajoute que c’est également une volonté des utilisateurs des ports.
M. DUBOIS trouve que c’est encore trop cher pour les locaux et Mme COTTIN ajoute que c’est cher
pour tout le monde.
Mme DUPERRET justifie les prix par l’utilisation des infrastructures portuaires et les rénovations qui
sont effectuées.
M. DUBOIS explique qu’il y a une double peine pour les locaux. Ils ont abondé le budget du port
pendant des années (le budget principal versait de l’argent aux ports pour payer les emprunts).
Mme DUPERRET explique qu’il faut entretenir les môles, les organeaux et les éléments des ports, ce
qui n’était pas fait avant.
M. DUBOIS explique que les réparations étaient faites et qu’ils intervenaient également à la suite des
demandes des usagers.
Mme Le Maire trouve qu’il y avait un manque de clarté dans la gestion qui était faite des ports
auparavant. Ils sont plus ouverts à la population désormais.
Mme DUPERRET annonce également que le règlement des ports est sur le site internet de la Mairie,
tout comme bientôt les listes d’attentes de mouillage.
M. DUBOIS précise qu’il faut faire attention à la publication de ces listes d’attentes qui contiennent
des données personnelles et qu’il lui semble que la démarche n’est pas légale.
PORTS
DEL2016_24 Tarification du local de plongée du port de Portivy
pour 2016
Rapporteur : Madame DUPERRET.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A L’UNANIMITE, Pour : 18
DE REVALORISER le tarif appliqué pour la location du local situé sur le terre-plein du port
d’1%, passant donc de 2 198.05 € à 2 220€.
DE REVALORISER le montant des charges locatives (consommation en eau) de 2%, passant
donc de 2.65€/m3 à 2.70€/m3. 22
ASSOCIATIONS
DEL2016_25 Subventions aux associations
Rapporteur : Madame NOEL-CHATAIN.
Suivant les réunions de la Commission associations, culture, ont été décidés les montants suivants :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A LA MAJORITE, Pour : 16,
Abstentions : 2 (M. DUBOIS, M. LE HYARIC).
D’ADOPTER les subventions détaillées ci-dessous :
SUBVENTIONS A CARACTERE SCOLAIRE / EDUCATIF
Pour les subventions à l’élève, les subventions seront versées aux organismes gestionnaires des écoles
sur présentation de la liste des élèves concernés.
USEP école publique : 4.60€ / élève licencié
UGSEL école privée : 4.60€ / élève licencié
UNSS collège Beg Er Vil : 7.50€ / élève licencié
APEL école privée : 650.00€
Amicale école publique : 1 000.00€
OCCE école publique : 230.00€
FSE collège Beg Er Vil : 240.00€
MFR Questembert : 40.00€
Chambre des métiers (Apprentis) : 200.00€
CFA (apprentis) : 40.00€
SUBVENTIONS A CARACTERE SPORTIF
Les propositions de subventions sont basées sur l’étude d’un dossier de demande adressé par les
associations et sur la base d’un budget prévisionnel.
La Boule Bretonne : 400.00€
Kite Surf pôle espoir (LBVL) : 160.00€
Presqu’île Basket pilotins Quiberon : 100.00€
Badminton-SPOC : 180.00€
Shugyosha judo : 130.00€
PIKC (Kite surf) : 120.00€
Football Quiberon / Saint-Pierre Quiberon : 180.00€
Quiberon Triathlon : 500.00€
SUBVENTION A CARACTERE CULTUREL ET DE LOISIRS
Les chevalets de la peinture : 80.00€
Arboretum : 50.00€
Diapason : 135.00€
Rêves de clowns : 50.00€
Loisirs et culture : 1 500€
Foyer laïque Quiberonnais : 205.00€
Bridge club de la presqu’ile : 50.00€ 23
Termaji : 400.00€
Vent d’images : 60.00€
Expression d’art pour tous : 130.00€
SUBVENTIONS A CARACTERES SOCIAL OU HUMANITAIRE
L’envolée : 500.00€
Restos du cœur : 100.00€
Doudous et coquillages : 80.00€
SNSM : 760.00€
UD Pupilles sapeurs-pompiers : 50.00€
Saint Vincent de Paul : 100.00€
ASSOCIATION A CARACTERE PATRIOTIQUE
AMMAC : 80.00€
Médaillés militaires : 80.00€
FNACA : 80.00€
UFAC : 80.00€
Pensionnés Marine Marchande (APVMM) : 80.00€
Souvenir Français : 80.00€
Officiers mariniers : 80.00€
FNACA commémorations 2016 : 300.00€
AUTRES SUBVENTIONS
COMICE agricole : 405.00€
Grol Race : 500.00€
TOURISME
DEL2016_26 Subvention à l’Office de Tourisme
Rapporteur : Madame DUPERRET.
Dans ces précédentes réunions, le Conseil municipal de Saint-Pierre Quiberon a octroyé une première
subvention à l’Office de Tourisme d’un montant de 5 000€, puis une seconde d’un montant de 15 000€
afin de répondre à ses besoins de fonctionnement, soit 20 000€.
Le budget principal 2016 comporte une inscription à hauteur de 35 000€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A L’UNANIMITE, Pour : 18.
DE VOTER, au titre de l’année 2016, un complément de subvention de 15 000€ au bénéfice de
l’Office de Tourisme,
DE DIRE que le montant total de la subvention de fonctionnement de l’Office de Tourisme pour
l’année 2016 est de 35 000€, dont 15 000€ servant à organiser les animations de la commune
pour la saison estivale 2016. 24
ACTIONS SOCIALES
DEL2016_27 Subvention au Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS) de Saint-Pierre Quiberon
Rapporteur : Madame NOEL-CHATAIN.
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 11 février 2016, a attribué au Centre communal d’Action
Sociale de Saint-Pierre Quiberon, une subvention de fonctionnement de 20 000€ à titre transitoire.
Le budget principal 2016 comporte une inscription à hauteur de 46 900€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A L’UNANIMITE, Pour : 18.
DE VOTER pour l’exercice 2016 une subvention complémentaire au CCAS de Saint-Pierre
Quiberon de 26 900 €.
DE DIRE que le montant total de subvention au CCAS au titre de l’exercice 2016 est de 46 900€
AFFAIRES SCOLAIRES
DEL2016_28 Prise en charge des dépenses de fonctionnement de
l’école privée Saint-Joseph de Kéraude (modification
de la délibération n°DEL2015_99)
Rapporteur : Madame Le Maire.
Considérant le contrat d’association n° 356 CA, conclu en application du Code de l’Education, entre le
Préfet du Morbihan et Monsieur le Directeur Diocésain de l’Enseignement Catholique du Morbihan en
date du 11 septembre 2013.
La Commune de Saint-Pierre Quiberon, siège de l’établissement, doit prendre en charge les frais de
fonctionnement pour les classes élémentaires de l’école privée Saint-Joseph de Kéraude.
Considérant les demandes d’explications, de clarification et de confirmation du précédent montant
correspondant au coût de l’élève élémentaire public,
Considérant la non-conformité des chiffres présentés au Conseil municipal du 09 décembre 2015,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A LA MAJORITE, Pour : 14,
Contre : 4 (M. DUBOIS, M. LE HYARIC, M. PRUVOST, Mme COTIN) 25
D’AUTORISER Mme Le Maire à rectifier la convention de financement des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires de l’école privée Saint-Joseph de Kéraude, en
application du contrat d’association, pour 2016 :
DE DIRE que le forfait communal s’établit à hauteur de 715 € par élève et par an (soit 26 467€
de factures relevant des classes élémentaires divisées par 37 élèves élémentaires publics à la
rentrée 2014 pour l’année scolaire 2013 -2014).
D’AUTORISER Madame Le Maire à corriger ladite convention et tout document utile à sa
bonne exécution,
DE DESIGNER Madame Le Maire, ou par empêchement, Madame l’Adjointe déléguée aux
Affaires scolaires à signer tout document utile à la mise en place de ce forfait communal.
Extrait des débats :
M. LE DUVEHAT demande à M. DUBOIS s’il est possible de publier la méthode de calcul qui était
utilisée par l’ancienne équipe municipale pour calculer le forfait communal. M. LE DUVEHAT ajoute
que le tableur utilisé était faux et qu’il ne pouvait pas donner de bons résultats.
M. DUBOIS lui répond qu’il ne connait pas ce tableur puisqu’à l’époque, c’était l’adjoint aux affaires
scolaires ainsi que les services qui s’occupaient du calcul. Il voudrait également voir le tableau avant
toute publication. M. DUBOIS insiste sur le fait que ce calcul est très difficile à faire. L’ancienne équipe
municipale a eu à le calculer une seule fois, et la méthode peut encore être améliorée. Il en profite
pour demander la raison d’une augmentation de 3 000€ du montant total des factures concernant les
élèves élémentaires publics par rapport à l’ancien bordereau.
Mme Le Maire lui explique qu’il s’agit d’un certain nombre de facture qui n’ont pas été prises en
compte précédemment.
M. DUBOIS propose, face à la difficulté de ce calcul, et aux variations du nombre d’élèves pris en
compte, de faire une moyenne pondérée entre l’effectif de janvier et de septembre de l’année
considérée, si les textes le permettent.
M. LE DUVEHAT explique que le bridge club et la garderie étaient pris en compte dans le calcul de
l’ancienne équipe alors que ça ne devait pas l’être. Les dépenses de la commune augmentaient.
M. DUBOIS lui répond que ces deux activités utilisent de l’eau et de l’électricité et que le calcul les
mettait en déduction. Il informe qu’il a tout de même adressé un courrier au Préfet afin qu’il se saisisse
de la situation. Il ajoute que la moyenne départementale se situe pour les élémentaires à 465 € et pour
les maternelles à 1292 €.
AFFAIRES SCOLAIRES
DEL2016_29 Participation financière aux dépenses de
fonctionnement de l’enseignement maternel de
l’école Saint-Joseph de Kéraude (modification de la
délibération N°2016_09)
Rapporteur : Madame Le Maire.
Les élèves de l’école maternelle Saint-Joseph de Kéraude ne rentrent pas dans le cadre de la
convention de financement des dépenses de fonctionnement pour les élèves élémentaires. Il est
proposé de prendre en charge leurs dépenses de fonctionnement. 26
Considérant les remarques liées au financement de l’école privée faites lors du précédent Conseil
municipal et afin d’être dans la légalité en tout point,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A LA MAJORITE, Pour : 14,
Abstentions : 2 (M. LE HYARIC, Mme COTTIN)
Contre : 2 (M. DUBOIS, M. PRUVOST).
DE VOTER une allocation d’aide complémentaire en faveur des élèves de maternelles de
l’école Saint-Joseph de Kéraude pour l’année civile 2016 comme suit :
Crédits scolaires (fournitures, manuels, …) : 82€ par élèves soit 82€ x 7 = 574€ ;
De supprimer la subvention pour le matériel pédagogique ;
De verser une subvention pour la rémunération de l’Agent Territorial Spécialisé des
Ecoles Maternelles (ATSEM) de 8 364€.
Extrait des débats :
M. DUBOIS précise que les montants ne sont encore une fois pas bons.
AFFAIRES SCOLAIRES
DEL2016_30 Participation à l’activité voile et surf scolaire 2016
Rapporteur : Madame Le Maire.
Dans le cadre des activités nautiques, la Société des Régates de Saint-Pierre Quiberon (SRSPQ) ainsi
que Surfing Paradise ont été retenus pour 5 séances de voile et 5 séances de surf (dont une gratuite)
pour les classes de CE2 / CM1 / CM2.
Les effectifs scolaires prévisionnels concernés sont les suivants :
Ecole publique : 25 élèves ;
Ecole privée : 12 élèves.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A L’UNANIMITE, Pour : 18.
DE PRENDRE en charge financièrement les séances de voile pour les écoles primaires
publique et privée au titre de l’année 2016 à hauteur de 12.20€ par séance et par élève ;
DE PRENDRE en charge financièrement les séances de surf pour les écoles primaires publique
et privée au titre de l’année 2016 à hauteur de 12.20€ par séance et par élève ;
DE DIRE que le paiement s’effectuera au nombre réel d’élèves présents, avec une garantie
minimum :
Soit au minimum : 12.20€ x 37 élèves x 9 séances en tout = 4 062.60 €
Soit au maximum : 12.20€ x 40 élèves (en cas de nouveaux inscrits dans les écoles) x 9
séances en tout = 4 392€. 27
URBANISME
DEL2016_31 Modification des membres de la commission
urbanisme, voirie, gros travaux
Rapporteur : Madame Le Maire.
La commission municipale urbanisme, voirie, gros travaux a été mise en place le 09 avril 2014 par
délibération du conseil municipal.
Cette délibération prévoit la nomination par le Conseil municipal de 5 membres de la majorité et d’un
membre de la minorité.
Suite au départ, pour raisons personnelles, de Monsieur JOFES de la présente commission,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A LA MAJORITE, Pour : 14,
Abstentions : 4 (M. DUBOIS, M. LE HYARIC, M. PRUVOST, Mme COTTIN)
DE NOMMER Monsieur Aimé GUEHO en tant que nouveau membre titulaire pour la
commission urbanisme, voirie, gros travaux.
Extrait des débats
M. DUBOIS fait remarquer qu’il y a deux ans, Mme Le Maire avait fait savoir qu’il n’y avait pas de
suppléants dans les commissions municipales parce que des comptes rendus seraient distribués à
tous les membres du conseil municipal. La pratique n’est toujours pas faite.
Mme Le Maire lui répond que c’est exact et fait remarquer que les membres de la minorité peuvent
également échanger entre eux pour se passer les informations.
AFFAIRES GENERALES
DEL2016_32 Convention de partenariat concernant l’intervention
de l’Etablissement Public de santé Mentale (EPSM)
Morbihan au sein de la Maison de santé de Quiberon
Rapporteur : Madame Le Maire.
Suite à plusieurs mois de réflexions et de démarches, la ville de Quiberon va accueillir une antenne du
centre Médico-Psychologique (CMP) d’Auray pour les adultes et une antenne du Centre
Psychothérapique pour les Enfants et Adolescents (CPEA) au sein de sa Maison de santé.
Il a été convenu d’accueillir cette antenne du CMP dans la Maison de santé de Quiberon à titre gratuit.
Ce projet facilitera le travail en collégialité avec les différents professionnels de santé, du secteur social
et médico-social. De plus, cet accueil permettra de réduire les difficultés rencontrées quant à la 28
mobilité et au temps de déplacement de l’infirmier du CMP pour venir sur Quiberon ou Saint-Pierre
Quiberon.
Ce partenariat facilitera également la prise en charge des personnes nécessitant ce type de soin sur la
commune de Saint-Pierre Quiberon. La présente délibération vient régir les conditions de partenariat
entre la ville de Quiberon et celle de Saint-Pierre Quiberon concernant cette mise à disposition
gratuite.
En effet, le bureau dans lequel auront lieu les consultations ne donnera pas lieu à versement de loyer
puisqu’il s’agit d’une mise à disposition gratuite.
La tarification des loyers de ce bâtiment est ainsi décomposée :
19.79€ / m² (loyer et charges comprises) ;
Le bureau mis à disposition fait 18.07m² soit 357.60€ par mois ou 4 291.30 € annuel.
La convention de partenariat propose de fixer la participation de la commune de Saint-Pierre Quiberon
comme suit :
(Loyer annuel N / Total Actes N) x Nombres d’actes pour la commune de Saint-Pierre Quiberon
L’EPSM Morbihan mettra en place des modalités d’évaluation. Ces évaluations seront communiquées
annuellement à la ville de Quiberon et à celle de Saint-Pierre Quiberon sur sa demande (pour la
première année, le relevé d’activité pourra être transmis à la fin de chaque trimestre). L’évaluation
reprendra le nombre d’actes réalisés selon la commune de provenance des patients pris en charge.
La convention est conclue pour une période d’une année et est renouvelée par tacite reconduction.
Elle pourra être dénoncée ou résiliée par accord conjoint des parties à tout moment ou
unilatéralement dans un délai de prévenance de six mois. Les avenants sont rendus possibles, par
accord conjoint des parties.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A L’UNANIMITE, Pour : 18.
D’ACCEPTER les conditions de la convention de partenariat concernant l’intervention de
l’EPSM Morbihan au sein de la Maison de santé de Quiberon,
D’AUTORISER le Maire à signer la convention présentée,
D’AUTORISER le Maire à acquitter les sommes qui seront mandatées pour la ville de Saint-
Pierre Quiberon aux conditions présentées ci-dessus.
Annexe n°3 : Convention d’adhésion au service de l’EPSM 29
AFFAIRES GENERALES
DEL2016_ 33 Droit de présentation par un titulaire d’une
Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine
Public (AOTDM) d’un remplaçant
Rapporteur : Madame Le Maire.
Vu la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(dite Loi PINEL), publiée au Journal Officiel du 19 juin 2014 et tendant à favoriser le développement de
l’activité de ces entreprises ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L .2224-18-1 ;
A travers la Loi citée, le législateur a tenu à envisager le cas particulier des commerçants exerçant leur
activité sur le domaine public en instaurant un titre V relatif à « l’utilisation du domaine public dans le
cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales » dans le code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CGPPP).
En effet, ce titre V fait état des commerçants non sédentaires exerçant leur activité dans les halles et
marchés communaux. L’article 71 de la Loi PINEL introduit également au CGCT l’article L.2224-18-1 et
institut un régime de droit de présentation d’un successeur par le titulaire d’une Autorisation
d’Occupation Temporaire du Domaine Public (AOTDM) à l’autorité gestionnaire.
Une réponse ministérielle en date du 16 septembre 2014 explique que ces dispositions visent à
sécuriser les transmissions en permettant au commerçant, titulaire d’une autorisation à exercer une
activité commerciale au sein d’un marché ou d’une halle communale, de présenter la personne qui lui
succédera au Maire de la commune concernée (en cas de décès, incapacité ou retraite, le droit de
présentation est transmis aux ayants-droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux).
Afin d’éviter les spéculations, le législateur a conditionné l’exercice de ce droit de présentation en
l’assujettissant à une durée minimale d’activité dans une halle ou un dans marché communal. Cette
durée ne peut être inférieure à trois ans.
Une durée trop courte serait préjudiciable à la profession ainsi qu’à la bonne gestion du domaine public
en favorisant les transactions « spéculatives ».
Pour information, la durée minimale qui s’établie au régime des Marchés d’Intérêt National ne peut
être inférieure à trois ans.
L’article L.2224-18-1 du CGCT impose que cette durée soit fixée par délibération du Conseil municipal.
Ainsi et considérant l’absence suffisant de recul concernant cette nouvelle disposition législative,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A L’UNANIMITE, Pour : 18.
FIXER à trois ans le délai minimal d’exercice au terme duquel un titulaire d’une AOTDM dans
une halle ou un marché communal peut faire état du droit de présentation d’un successeur
dans le cadre de l’article 71 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au
commerce et aux très petites entreprises ;
D’INSCRIRE dans tout document nécessaire se rapportant à la situation cette disposition. 30
AFFAIRES GENERALES
DEL2016_34 Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)
pour la période 2015 -2018
Rapporteur : Madame Le Maire.
Le nouveau Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) cours pour une période de 4 ans, du 01 janvier 2015 au 31
décembre 2018. Il permettra d’accompagner la création ou le développement de services dans le
domaine de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.
Les modalités de ce contrat ont été revues par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). En effet, le CEJ
présente désormais deux orientations :
Une présentation intercommunale : Une présentation est effectuée devant
l’intercommunalité. Elle reprend l’intégralité des Contrats Enfance Jeunesse des communes
membres (présentation de la masse totale financière, des actions envisagées et des
orientations générales). Un accord formalisé par une signature de la synthèse du plan des CEJ
sur le territoire de l’intercommunalité est effectué par la signature de ce plan par tous les
Maires des communes membres de l’intercommunalité ;
Un CEJ pour la commune : Le Contrat Enfance Jeunesse applicable à la commune est ensuite
signé par le Maire de la commune concernée. Le financement de la CAF par le CEJ, qui est
l’objet de la présente délibération a été élaboré par les services municipaux de Saint-Pierre
Quiberon (voir le tableau fourni en annexe n°4 Qui prévoit le financement des services par
rapport à un estimatif de fréquentation). En effet, ils ont fait remonter les informations et les
orientations que la commune souhaitait prendre. L’intercommunalité n’a aucun pouvoir de
modification ou d’influence sur ce CEJ communal.
Les conseils municipaux peuvent faire le choix de passer les nouvelles modalités du CEH 2015 – 2018
devant leurs assemblées locales.
Le nouveau CEJ couvre la période 2015 – 2018 mais est à signer avant le 31 mars 2016. La signature
provoque un effet rétroactif à la convention car les aides perçues de la CAF sont rétroactives et
calculées sur la base des fréquentations N-1.
L'aide prévisionnelle qui sera versée courant été 2016, pour les droits 2015 sera de 18 124 € (couvrant
l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP), la formation
BAFA et le poste de coordination).
Cette aide baisse d’environ 18 000€ par rapport à l’aide perçue en 2015 pour l’année 2014. Cette baisse
s’explique par la nouvelle affectation des aides prévues par la CAF. En effet, jusqu’en 2015, la CAF
versait à la commune de Saint-Pierre Quiberon une aide totale couvrant une partie des dépenses liées
à l’ALSH, le LAEP, le Relais des Assistantes Maternelles.
Une partie de cette aide servait à payer le déficit du multi-accueil de Quiberon, au prorata de la
fréquentation des Saint-Pierrois. Plutôt que de multiplier les intermédiaires, la CAF a décidé de verser
directement 18 000€ à Quiberon, correspondant à l’aide que Saint-Pierre Quiberon touchait pour le
multi-accueil de Quiberon. 31
Quiberon déduira donc de la facture annuelle la participation de la CAF à travers les aides que Saint-
Pierre percevait auparavant.
Ainsi, la subvention de la CAF baisse de 18 000€, mais la facture d’environ 45 000€ que nous faisait
parvenir Quiberon tous les ans baissera elle aussi de 18 000€.
La commune de Saint-Pierre Quiberon a décidé de développer l’ALSH municipal ce qui explique les
augmentations de l’aide à partir de 2016.
L’aide est calculée sur un estimatif des fréquentations des différents services municipaux mis en place.
Elle peut être réévaluée, à la hausse ou à la baisse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A L’UNANIMITE, Pour : 18.
VALIDER le Contrat Enfance Jeunesse couvrant la période 2015 – 2018 ;
DONNER pouvoir à Madame Le Maire pour signer cette convention ou tout autre document
étant utile à son application communale.
Annexe n°4 : Contrat Enfance Jeunesse volet intercommunale et estimatif financier de la ville
de Saint-Pierre Quiberon.
Extrait des débats :
Mme COTTIN demande quels sont les développements dont il est fait mention dans le bordereau ?
Mme Le Maire lui répond qu’il s’agit des plages d’ouverture plus larges et des repas.
AFFAIRES GENERALES
DEL216_35 Mise à disposition gratuite d’un local communal au
bénéfice d’un médecin scolaire
Rapporteur : Madame Le Maire
La commune loue depuis plusieurs années un immeuble situé 3, Place de la Marne, 56 510 Saint-Pierre
Quiberon, permettant de mettre gratuitement à disposition de plusieurs associations ou organismes
les locaux.
Le service de promotion de la santé en faveur des élèves est intéressé pour occuper un bureau situé
dans cet immeuble. Un médecin viendrait les mercredis à partir du début de l’autorisation
d’occupation des locaux jusqu’à fin juin, puis reprendrais l’occupation au mois de septembre.
La convention qui liera la commune au médecin est la même que celle liant les différentes entités
occupant également ces locaux à titre gratuit (modèle de convention validé par le conseil municipal
lors de sa séance du 04 novembre 2015, délibération n°DEL2015_84).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
A L’UNANIMITE, Pour : 18. 32
D’ACCEPTER l’occupation gratuite par un médecin scolaire d’un bureau situé dans l’immeuble
précité loué par la commune ;
D’AUTORISER Madame Le Maire ou Madame NOEL-CHATAIN, Adjointe en charge de la
délégation aux associations, de signer tout document permettant cette mise à disposition
gratuite.
Extrait des délibérations
Mme COTIN demande s’il s’agit du local de gendarmerie ?
Mme Le Maire lui répond positivement. Les gendarmes n’étaient plus intéressés.
M. DUBOIS demande la fréquence exacte des présences du médecin.
Mme NOEL-CHATAIN explique qu’il s’agit des mercredis.
Avant les questions orales, Mme Le Maire donne une information sur le lotissement du vieux Moulin.
Une réflexion était en cours pour qu’il devienne communal. Les discussions ont repris avec les personnes
concernées et une étude est en cours avant une prise de décision.
Questions orales
1- Camping de Kerhostin : quelle évolution ?
Réponse de Mme Le Maire :
Pas de précisions pour le moment. Le collectif de manifestants a été reçu en Mairie et a demandé des réponses sur plusieurs questions. Un délai de trois semaines a été demandé afin d’apporter des réponses claires et précises, il faut respecter ce temps.
Les seules remarques qui peuvent être faites concernent les motivations de la manifestation. Outre l’attachement de certaines personnes pour ce camping, plusieurs éléments laissent à penser qu’il y a également une connotation politique. Des coups de téléphone et des messages téléphoniques ont été envoyés à Mme Le Maire par erreur et montrent le soutien de plusieurs personnalités politiques ou associatives locales aux manifestants.
Les analyses des offres du marché public sont en cours.
Mme COTTIN ajoute qu’elle n’est pas contre le projet mais critique fortement la façon dont cela a été
mené (notamment l’encart dans la brochure de l’Office de Tourisme, les dates des lettres pour prévenir
les campeurs …). Elle insiste sur le fait que l’association Vivre A Kerhostin aurait pu être consultée.
Mme Le Maire lui répond que la VAK reste une association et que le but des associations n’est pas de
se constituer pour être reliées aux décisions municipales.
2- Compteur Linky : position de la mairie ?
Réponse de Mme Le Maire.
Une réunion d’information s’est tenue le 29 mars 2016 concernant cette problématique. La commune
ne s’est pas opposée à la pose de ces compteurs que toute personne peut refuser par une lettre
envoyée avec accusé de réception aux instances concernées. Les Maires de toutes les communes sont
en difficultés sur cette question à cause du peu d’informations. Les services de la commune effectuent 33
des recherches sur ce dossier. Une étude sur 210 personnes a été effectuée, elle n’est pas assez
importante pour adopter une position précise.
3- Journal municipal : quelle date de parution ?
Réponse de Mme Le Maire.
Suite aux échanges qu’il y a eu avec la minorité qui n’a pas eu de mot dans le dernier journal municipal,
Mme Le Maire leur rappelle qu’il faut transmettre leurs articles avant le 7 de chaque fin de trimestre.
Elle précise que certains membres de la minorité ont fait passer leurs remarques en temps et en heure.
4- Contenu détaillé des dépenses d’investissement réalisées en 2015 ?
5- Contenu détaillé des dépenses d’investissement prévues en 2016 ?
6- Tarif 2016 du mètre linéaire fixé par les domaines pour l’utilisation d’un corps mort en rade ?
7- Fournir la note de calcul fixant à 715€ la dépense pour un élève de l’école publique ?
Questions ayant eu une réponse en Conseil municipal.
8- Quelle politique de formation pour les élus ?
Mme Le Maire lui répond qu’elle a demandé des formations mais qu’elle n’a pas eu connaissance
d’autres demandes. Le site de l’ARIC est disponible pour les détails et l’agenda des formations.
L’ordre du jour du présent Conseil municipal étant épuisé, la séance est levée à 22h10.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de la Commune de
Saint-Pierre Quiberon