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Compte-Rendu - CR CM
Compte-Rendu - CR CM 2014 01 29
Document publié le Mercredi 29 janvier 2014 par la commune de Saint-Pierre-Quiberon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2014 01 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Logement,
COMMUNE DE SAINT PIERRE QUIBERON
Conseil municipal du 29 janvier 2014
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JANVIER 2014
Monsieur DUBOIS F. a été élu secrétaire de séance.
Date de convocation : 24/01/2014
Date d’affichage : 31/01/2014
Compte rendu du Conseil municipal du 05 décembre 2013
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
D’approuver le compte rendu du Conseil municipal du 05 décembre 2013.
COOPERATION INTERCOMMUNALE
2014_01 Modification des statuts du SDEM
Vu les statuts du syndicat adoptés le 20 janvier 1965 et modifiés le 10 novembre 2004, le 19 décembre 2006 et le 7 mars 2008 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant en gagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle et notamment son article 57 ;
Vu l'article L 5211-20 du CGCT ;
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan, qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Par délibération de son comité syndical en date du 12 décembre 2013, le SDEM a lancé une procédure d'adaptation de ses statuts.
Cette adaptation porte sur l’intégration d'une nouvelle compétence optionnelle que peuvent lui transférer ses communes membres en matière d’infrastructures de charge pour véhicules électriques.
L’an deux mille quatorze, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Saint Pierre Quiberon (Morbihan) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Geneviève MARCHAND, Maire
Présents : MARCHAND G. - DUBOIS F. - GUILLEMETTE E. - LE BIHAN E. - LE HYARIC J. - FERRERO N. - LIVORY J. - ANSQUER S. - GUTTILLA C. - PATTEDOIE C. - PIQUET N. - PRUVOST G. - TRAVERS A.
Absentes excusées : MAROUILLE H. - TACONNET V.
Absents : JAN G. - LE DUVEHAT J-P. - GANDON M.
Procurations :
MAROUILLE H. à TRAVERS A.
TACONNET V. à MARCHAND G.
Nombre de membres du conseil municipal : 19
Nombre de conseillers en exercice : 18
Présents : 13 Absentes excusées : 2 Absents : 3 Procurations : 2 COMMUNE DE SAINT PIERRE QUIBERON
Conseil municipal du 29 janvier 2014
2
La proposition d’adaptation des statuts faite ci-après a donc pour but de permettre au SDEM de répondre opportunément à la demande de certains adhérents. Les communes restent, à terme, libres de leur choix puisqu'il s'agit de compétences dites « à la carte » qu'elles pourront ensuite décider ou pas de transférer au syndicat.
Il est proposé d'insérer aux statuts actuels un article 3.2.5 intitulé : Infrastructures de charges pour les véhicules électriques ou hybrides
« Le syndicat exerce en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence mentionnée à l'article L 2224-37 du CGCT
− création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
− mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ».
Il s’agit pour le SDEM de répondre aux communes qui le solliciteraient et de contribuer ainsi à l'équipement des communes morbihannaises en matière d'infrastructures de charge.
Chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.
La décision préfectorale de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le CGCT.
Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le SDEM.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
D’approuver la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan, selon les dispositions de l’Article L5211-20 du C.G.C.T.
FINANCES
2014_02 Tarifs 2014 : campings municipaux
Considérant l’avis favorable de la Commission des finances, qui s’est réunie le 27 janvier 2014, pour l’augmentation des tarifs de 1%,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
De fixer les tarifs 2014 (HT) des campings municipaux ainsi qu’il suit : COMMUNE DE SAINT PIERRE QUIBERON
Conseil municipal du 29 janvier 2014
3
Emplacement Occupation Hors saison Juin Juillet/Août
Bord de mer / Elec 6 A Garage mort 8,25 € 14,05 € 17,82 € 1 Campeur 9,93 € 10,28 € 12,89 €
2 Campeurs 13,47 € 14,05 € 17,82 €
3 Campeurs 16,57 € 17,58 € 22,66 €
Autres / Elec 6 A Garage mort 4,42 € 9,56 € 16,59 € 1 Campeur 9,17 € 9,56 € 11,77 €
2 Campeurs 12,51 € 13,27 € 16,60 €
3 Campeurs 15,40 € 17,27 € 21,27 €
Emplacement Occupation Hors saison Juin Juillet/Août
Elec 6 A Garage mort 6,83 € 9,23 € 16,02 € 1 Campeur 9,01 € 9,23 € 11,34 €
2 Campeurs 12,28 € 12,78 € 16,02 €
3 Campeurs 15,20 € 16,10 € 20,47 €
Emplacement Occupation Hors saison Juin Juillet/Août
Bord de mer / Avec 6 A Garage mort 6,16 € 8,82 € 16,91 € 1 Campeur 8,31 € 9,93 € 12,20 €
2 Campeurs 11,54 € 12,45 € 16,91 €
3 Campeurs 14,44 € 15,90 € 21,48 €
Autres / Sans élec. Garage mort 5,62 € 6,93 € 13,90 € 1 Campeur 6,87 € 7,20 € 9,19 €
2 Campeurs 10,46 € 10,82 € 13,90 €
3 Campeurs 14,28 € 14,28 € 18,42 €
Autres / Avec 6 A. Garage mort 6,16 € 7,47 € 15,38 € 1 Campeur 8,31 € 9,73 € 11,03 €
2 Campeurs 11,54 € 12,45 € 15,68 €
3 Campeurs 14,44 € 15,90 € 20,22 €
Confort Garage mort 7,06 € 7,47 € 16,75 € 1 Campeur 9,22 € 9,93 € 12,10 €
2 Campeurs 12,45 € 13,35 € 16,75 €
3 Campeurs 15,33 € 16,75 € 21,28 €
Prestations particulières
Groupes (par personne et par jour) 3,07 € 3,07 € 3,07 € Saisonniers (par personne et par jour)
N.B. 4 saisonniers minimum / emplacement 3,64 € 3,64 € 3,64 €
Groupes et saisonniers suppl. / Branchement 6 A 0,95 € 1,07 € 1,35 € Groupes et saisonniers suppl. / Branchement 10 A 1,46 € 1,52 € 1,61 €
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
POUR LES 3 CAMPINGS MUNICIPAUX
Hors saison Juin Juillet/Août
A partir du 4ème campeur de + de 13 ans 2,89 € 3,39 € 3,45 € Campeur de 4 à 13 ans 3,07 € 3,07 € 3,64 €
Enfants de - 4 ans (prestation unique) 0,72 € 0,72 € 1,23 €
Supplément 10 ampères (Campings du Rohu et de Kerhostin) 0,74 € 0,74 € 1,09 € Supplément 10 ampères (Camping de Penthièvre) 1,24 € 1,24 € 1,63 €
2ème auto - 1 remorque bateau 0,72 € 0,72 € 1,07 €
Installation supplémentaire (tente ou caravane) 0,93 € 0,93 € 1,59 € 2ème camping-car 1,44 € 1,44 € 2,72 €
Moto 0,36 € 0,36 € 1,53 €
Animal 0,93 € 0,93 € 0,93 € Véhicule visiteur 2,05 € 2,05 € 2,05 €
Prestation camping-car (exterieur au camping) 4,98 € 4,98 € 4,98 €
Utilisation des sanitaires (par personne extérieure au camping) 1,92 € 1,92 € 1,92 € Adaptateur (TVA à 20 %) 20,26 € 20,26 € 20,26 €
CAMPING MUNICIPAL DE PENTHIEVRE
Ouverture : 12/04/2014 - 29/09/2014 Tarifs HT (+ 1 %)
Tarifs HT (+ 1 %)
CAMPING MUNICIPAL DU ROHU
Ouverture : 05/04/2014 - 27/10/2014 Tarifs HT (+ 1 %)
CAMPING MUNICIPAL DE KERHOSTIN
Ouverture : 26/04/2014 - 08/09/2014 Tarifs HT (+ 1 %) COMMUNE DE SAINT PIERRE QUIBERON
Conseil municipal du 29 janvier 2014
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2014_03 Tarifs 2014 : commerçants dans les campings municipaux
Considérant l’avis favorable de la Commission des finances, qui s’est réunie le 27 janvier 2014, pour l’augmentation des tarifs de 1%,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
De fixer les tarifs 2014 (HT) des commerçants dans les campings municipaux ainsi qu’il suit :
2014_04 Demande de subvention au Conseil général pour la construction d’un hangar pour les ateliers municipaux
La construction d’un hangar pour les ateliers municipaux est une dépense éligible au dispositif du Taux de Solidarité Départementale (TSD). Pour Saint-Pierre Quiberon, ce taux s’élève à 15 % du montant HT des travaux (dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 300 000 € HT), soit 15 % de 62 314 €.
Considérant l’avis favorable de la Commission des finances, qui s’est réunie le 27 janvier 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
De solliciter le Conseil général pour l’obtention d’une subvention pour la construction d’un hangar pour les ateliers municipaux au titre du Taux de Solidarité Départementale (TSD).
2014_05 Demande de subvention au Conseil régional pour la mise en valeur du Cromlec’h de Kerbourgnec
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
De solliciter le Conseil régional pour l’obtention d’une subvention pour la mise en valeur du Cromlec’h de Kerbourgnec.
2014 (+1%)
Machines à laver (campings de Kerhostin et du Rohu) / saison 175,59 €
Vente ambulante de glaces sur les 3 campings / saison 896,23 €
Vente ambulante de biscuits / saison 464,71 €
Vente sur étal inférieur à 2m / jour 6,21 €
Vente sur étal : mètre supplémentaire / jour 3,15 €
Location d'espace pour jeux en structure gonflable / mois : 92,22 €
Location du local "ancien poste de secours" de Penthièvre / saison 741,29 €
Inscription listing caravanes 15,13 €
Emplacement caravane 3,69 €
Chalets
Droit d'entrée pour location chalets / raison sociale 188,12 € Location Chalet / m² 56,44 € Terrasses / m² 5,64 €
Consommables
Assainissement et eau / m3 2,09 € Gaz / m3 1,45 € Electricité / Kwh 0,10 € Eau chaude / m3 5,67 € COMMUNE DE SAINT PIERRE QUIBERON
Conseil municipal du 29 janvier 2014
5
PERSONNEL COMMUNAL
2014_06 Effectif et rémunération des personnels saisonniers 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
De fixer l’effectif et la rémunération des personnels saisonniers 2014 comme suit :
● POLICE :
Effectif : 1 gardien de police auxiliaire ou un agent de service de la voie publique Période : du 02/06/2014 au 30/09/2014
Rémunération : 1er indice Majoré (309 actuellement) au prorata du temps prévu par arrêté individuel
● ANIMATION TICKETS SPORTS :
Effectif : 1 agent
Période : à chaque période de vacances scolaires sauf fin d’année (Pâques 2014 – Eté 2014 – Toussaint 2014 – Février 2015)
Rémunération : 1er indice Majoré (309 actuellement) au prorata du temps prévu par arrêté individuel
● MEDIATHEQUE :
Effectif : 1 agent
Période : du 05/07/2014 au 31/08/2014
Rémunération : 1er indice Majoré (309 actuellement) au prorata du temps prévu par arrêté individuel
● SERVICES TECHNIQUES :
Effectif : 2 agents
Période : du 01/07/2014 au 31/08/2014
Rémunération : 1er indice Majoré (309 actuellement) au prorata du temps prévu par arrêté individuel
● CAMPINGS :
A) PENTHIEVRE
Entretien :
Effectif : 6 agents
Période : 4 agents du 01/07 au 31/08/2014 et 2 agents du 01/08 au 31/08/2014 Rémunération : 1er indice Majoré (309 actuellement) au prorata du temps prévu par arrêté individuel
Accueil :
Effectif : 6 agents
Période : du 01/07 au 31/08/2014
Rémunération : 1er indice Majoré (309 actuellement) au prorata du temps prévu par arrêté individuel
C) LE ROHU
Entretien :
Effectif : 1 agent
Période : du 01/07/2014 au 31/08/2014
Rémunération : 1er indice Majoré (309 actuellement) au prorata du temps prévu par arrêté individuel
2014_07 Taux de promotion 2014
En application de l'article 49 – 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modif iée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du Comité Technique Départemental (CTD), le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur. COMMUNE DE SAINT PIERRE QUIBERON
Conseil municipal du 29 janvier 2014
6
Les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Les taux de promotion qui seront adoptés présentent un caractère annuel.
Pour cette année, plusieurs agents de la filière technique et de la filière administrative remplissent d’ores et déjà ou vont remplir au cours de l’année les conditions leur permettant de bénéficier d'un avancement de grade.
Afin, le cas échéant, de pouvoir faire bénéficier ces agents de ces promotions et sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Départemental,
Vu la saisine du Comité Technique Départemental en date du 23 janvier 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
De fixer les taux de promotion par grade pour l’année 2014 tels que définis ci-dessous :
Ancien grade Nouveau grade Taux de promotion Adjoint admin. 2ème classe Adjoint admin. 1ère classe 100 % Adjoint techn. 1ère classe Adjoint techn. ppal 2ème classe 100 % Adjoint techn. ppal 2ème classe Adjoint techn. ppal 1ère classe 100 %
2014_08 Convention Emploi d’Avenir
Considérant les besoins en personnel pour assurer la mise en place de la réforme portant sur les rythmes scolaires, et notamment pour le service animation/jeunesse,
Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à ces besoins par le truchement d’un contrat dit « emploi d’avenir ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
D’autoriser Madame le Maire à signer toute convention nécessaire à la mise en œuvre de ce contrat.
2014_09 Avancement de grade : création de poste et modification du tableau des effectifs
Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
Suite à l’obtention d’un examen professionnel,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
De créer un poste au grade d’adjoint administratif de 1ère classe,
Et de modifier en conséquence le tableau des effectifs. COMMUNE DE SAINT PIERRE QUIBERON
Conseil municipal du 29 janvier 2014
7
PATRIMOINE
2014_10 Convention de mise à disposition du local communal situé sur le terre-plein est de Portivy et droit de mouillage
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du local communal situé sur le terre-plein est de Portivy et droit de mouillage.
AFFAIRES SOCIALES
2014_11 Convention de partenariat alimentaire avec la Banque Alimentaire du Morbihan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la Banque Alimentaire du Morbihan ci-jointe.
AFFAIRES GENERALES
2014_ 12 Autorisation à défendre : affaire KERHERVE contre COMMUNE
Par sa requête déposée et enregistrée au Tribunal Administratif de Rennes le 04/01/2014, Madame KERHERVE Anne Perrine, ayant pour avocats la SELARL LE ROY, GOURVENNEC, PRIEUR, demande au Tribunal :
- D’annuler l’arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le Maire de la commune de SAINT PIERRE QUIBERON lui refusait son permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AH n° 65, 626, 627 et 628 au 15 avenue du Bois, Kerhostin ; - De rejeter toutes les demandes de la commune de SAINT PIERRE QUIBERON - De mettre à la charge de la commune une somme de 2500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité (1 abstention : PATTEDOIE C.),
D’autoriser Madame le Maire à défendre les intérêts de la commune pour cette affaire. Assistance est demandée à Maître LAHALLE, cabinet LEXCAP à Rennes (via la garantie protection juridique), pour représenter la défense de la commune auprès du Tribunal Administratif.