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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230622 point16)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
Numéro DL230609-MC04
Nature de l'acte |Délibération
Matière Institutions et vie politique — Exercice des mandats locaux D -——
Objet Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus AULdTren
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 22 juin 2023
à L'illiade
L'an deux mil vingt-trois le vingt-deux juin à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à L'illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Madame SEIGNEUR Sylvie ayant donné procuration à Monsieur Yvon RICHARD - Madam HERR Isabelle ayant donné procuration à Monsieur Luc PFISTER - Monsieur Philippe HAAS ayant donné procuration à Madame Elisabeth DREYFUS - Monsieur Jean-Louis KIRCHER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS - Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Monsieur Soufiane KOUJIL - Monsieur Claude FROEHLY ayant donné procuration à Madame Séverine MAGDELAINE - Madame Bénédicte LELEU ayant donné procuration à Madame Béatrice LONGECHAL
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 16 juin 2023
Date de publication délibération : 29 juin 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 29 juin 2023 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20230622-DL230609-MC04-DE Date de réception préfecture : 29/06/2023 Numéro | DL230609-MC04
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iÈ | Matière | Institutions et vie politique F Exercice des mandats locaux
VI. PERSONNEL
4. MISE EN PLACE ET DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS
Depuis 2015 et la loi « visant à faciliter, par les élus locaux, l'exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de l'élu local » intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1).
Pour rappel, les dispositions de cette charte sont les suivantes :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7, Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions
Afin de faciliter l'exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte de l'élu local en y ajoutant une phrase : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230622-DL230609-MC04-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2023 Numéro | DL230609-MCO04 D D moeman - — Se =— ce mm 2 3
Matière Institutions et vie politique — Exercice des mandats locaux !
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l'entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l'assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
En se basant sur la faculté d'établir des délibérations concordantes, le CDG67, en coopération avec l'Association des Maires, se propose d'étendre les missions de son collège de référents déontologues pour les agents publics et d'instituer, par ce biais, la mission de référent déontologue des élus locaux.
Il est donc proposé au conseil municipal de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d'avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
+ L'impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité.
+ La primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
+ La prévention de tout conflit d'intérêts.
« L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l'exercice de son mandat.
* La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
+ La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
«+ Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230622-DL230609-MC04-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2023 Numéro DL230609-MC04 a 3/3
Matière | Institutions et vie politique— Exercice des mandats locaux |
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
- Coût / jour 800 euros 1000 euros
- Coût/ 1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus ;
-_D'autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement ;
-__ D'approuver les tarifs de saisine du référent déontologue des élus ;
- __ D'adopter la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la convention d'adhésion avec le Centre de gestion jointe à la présente délibération. Sans se substituer aux textes en vigueur, cette charte permet de préciser et simplifier la compréhension de la charte de l'élu local inscrite à l’article L1111-1- 1 du Code général des collectivités locales.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
ds) Thibaud PHILIP Alexandre VINCENT-BEAUME
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230622-DL230609-MC04-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2023