Compte-Rendu - 2021 12 06 CR CM 169a

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Compte-Rendu - 2021 12 06 CR CM 169a Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Illfurth. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 06 CR CM 169a)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, 1

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

à 20 heures à la maison des œuvres

Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoit GOEPFERT, Danielle BUHLER, Jean WEISENHORN, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Bertrand MARCONNET, Martine KLEINMANN, Sylvie PERRIN, Eric APTEL, Régine DOLLE à partir du point 4, Véronique GEHIN, Benoit WOLF, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Olivier BELLOUIN, Emilie ERISMANN, Pierre GANSER.

Etaient absents excusés et ont donné procuration : Mesdames et Messieurs Fabienne BAMOND à Christian SUTTER, Pierre Paul KIENTZ à Christian SUTTER, Carine TSCHIEMBER à Anne SEITHER.

Secrétaires de séance : Mesdames Andrée HORN, Christelle KIENTZ.

La majorité des membres en fonction étant présents, les délibérations du conseil municipal sont valables.

Le maire ouvre la séance à 20 heures en souhaitant la bienvenue aux conseillers municipaux, ainsi qu’à Monsieur Grégory LOBJOIE, représentant de la presse.

L’ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2021

2. Approbation de la convention « Mise en œuvre des rappels à l’ordre » entre la commune et le

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse

3. Travaux d’accessibilité à l’école élémentaire : avenant

4. Finances :

4.1. Budget 2021 : décision modificative n° 4

4.2. Neutralisation de la dotation aux amortissements

4.3. Autorisation d’engager des dépenses en investissement avant le vote du budget 2022

5. Forêt communale : programme d’actions pour 2022

6. Recensement 2022 : désignation et rémunération des agents recenseurs

7. Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : adhésion à @ctes 8. SIAEP de Heimsbrunn et environs : rapport annuel d’activité 2020

9. Compte-rendu des délégations attribuées au maire

10. Points divers

1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2021

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité et signé par les conseillers présents.2

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2. Approbation de la convention « Mise en œuvre des rappels à l’ordre » entre la commune et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Suite aux nombreuses incivilités, le parquet de Mulhouse propose un programme « rappel à l’ordre », qui s’applique aussi bien à des auteurs mineurs ou majeurs, pour des faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dans la commune.

Tous les conseillers ont été destinataires de la convention.

Monsieur le maire fait un bref historique :

o Pendant plus d’un an, des jeunes ont fait preuve d’actes d’incivilité devant l’église : jeu de ballons sur la place jusqu’à tard le soir, slalom entre les voitures au niveau du feu tricolore devant la mairie, dégradation dans la cour de l’ancienne école maternelle…

o Quatre jeunes ont, cet été, fait l’objet de poursuites devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse.

o A ce moment, la commune a été contactée pour que le Maire appuie les décisions de justice auprès des familles (des courriers ont été établis en ce sens).

o Suite à quoi, le parquet a pris contact avec la commune pour proposer la procédure de « rappel à l’ordre ».

Il rappelle ensuite les grandes lignes de la convention :

o C’est un outil supplémentaire dont pourra disposer la commune pour lutter contre les incivilités, sous l’égide du parquet.

o Les actes concernés sont ceux qui n’entrent pas dans le champ pénal mais qui appellent une réponse de l’institution. Ces infractions peuvent être considérées comme minimes mais elles sont insupportables pour les personnes qui les subissent et les nombreux appels téléphoniques que l’on reçoit en mairie le prouvent régulièrement.

o Il s’agit d’un rappel à l’ordre solennel, mais bienveillant, encadré par le parquet. De par son formalisme, il aura plus de poids.

o Ce dispositif est déjà en place à Mulhouse, Thann, Cernay. Wittelsheim et Uffholtz sont aussi concernées.

Après lecture en détail de la convention, la délibération suivante est proposée aux conseillers :

Délibération : Convention de rappel à l’ordre entre le Procureur de la République et la commune

AFIN d’assurer une lutte efficace contre toutes les infractions de faible intensité et les actes d’incivilités qui altèrent la vie des concitoyens et qui dégradent les conditions de vie sur le territoire communal, il est proposé de passer une convention de rappel à l’ordre entre le Procureur de la République et la commune, conformément à la mise en œuvre d’une justice de proximité,

APRES avoir entendu les explications de monsieur le maire,3

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Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Pour 18

Contre 0

Abstention 0

APPROUVE le projet de convention de rappel à l’ordre entre le Procureur de la République et la commune,

AUTORISE monsieur le maire à signer la convention, annexée à la présente,

CHARGE monsieur le maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

3. Travaux d’accessibilité à l’école élémentaire : avenant

Lors de l’instruction du permis concernant l’accessibilité à l’école élémentaire, le SDIS a demandé que deux châssis de toit soient mis aux normes spécifiques « accès pompiers ».

Ce point n’a pas été prévu dans le marché initial passé avec l’entreprise LINGELSER.

Monsieur Benoît GOEPFERT propose donc d’approuver l’avenant n°1 relatif au lot 3 - menuiserie, pour un montant de 3 908 € HT.

Ces travaux complémentaires seront réalisés l’année prochaine.

Délibération : Accessibilité école élémentaire - Avenant n° 1 - lot 3 - menuiserie

VU le marché passé avec la menuiserie LINGELSER, lot 3 – menuiserie intérieure et extérieure pour un montant de 49 910 € HT,

VU le remplacement de châssis de toit du type velux aux normes spécifiques accès pompiers pour un montant de 3 908 € HT,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Pour 18

Contre 0

Abstention 0

APPROUVE l’avenant n° 1 à passer avec la Menuiserie LINGELSER se montant à 3 908 € HT. Ce qui porte le marché à un montant total de 53 318 € HT,

AUTORISE le maire à signer l’avenant et tout document s’y rapportant.4

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4. Finances :

Arrivée de Madame Régine DOLLE.

4.1 Budget 2021 : décision modificative n° 4

Des dépassements ou des insuffisances de crédits en fonctionnement et en investissement ont été constatés.

En dépenses de fonctionnement

Le chapitre 11, charges à caractère général, présente un dépassement de 35 000 €. Les postes concernés sont notamment :

o Nettoyage chantier école élémentaire : 4 900 €

o Carburant : 2 000 €

o Entretien terrains : 18 000 € (désherbage, bennes à déchets verts…)

o Bois et forêts : 15 000 € (abattage arbres dangereux)

o Matériel roulant : 1 000 € (saleuse)

Le chapitre 12, charges de personnel et frais assimilés, présente un dépassement de 17 000 €. Ce dépassement est dû au changement d’échelon de certains agents (non pris en compte lors de l’élaboration du budget) ainsi qu’au remplacement d’agents en maladie.

En dépenses d’investissement

La refonte du site internet de 3 888 € est à imputer à l’article 2051, concessions et droits similaires.

Au vu de ces éléments, Monsieur le maire propose :

o de prélever 35 000 € au chapitre 014 - atténuations de produits - en fonctionnement

o d’augmenter de 17 000 € l’article 7022 - coupes de bois - en recettes de fonctionnement

o d’augmenter de 17 000 € le chapitre 012- charges de personnel et frais assimilés

o de prélever 3 900 € en dépenses imprévues en investissement et de l’affecter à l’article 2051 (concessions et droits similaires) en investissement

Délibération : Budget principal : décision modificative n° 4

VU le dépassement de crédits de 35 000 € au chapitre 11, charges à caractère général,

VU le dépassement de crédits de 17 000 € au chapitre 12, charges de personnel et frais assimilés,

VU l’insuffisance de crédit de 3 900 € à l’article 2051, concessions et droits similaires en dépenses d’investissement,

VU les propositions faites par Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Pour 19

Contre 0

Abstention 05

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DECIDE de modifier le budget comme suit :

Prélèvement de 35 000 € du chapitre 014, atténuation de produits en fonctionnement Prévu 45 000 € - 35 000 € = 10 000 €

Affectation au chapitre 011, charges à caractère général

Prévu 525 930 € + 35 000 € = 560 930 €

Augmentation de 17 000 € de l’article 7022, coupes de bois en recettes de fonctionnement Prévu 40 000 € + 17 000 € = 57 000 €

Augmentation de 17 000 € du chapitre 012, charges de personnel et frais assimilés Prévu 727 120 € + 17 000 € = 744 120 €

Prélèvement de 3 900 € du chapitre 020, dépenses imprévues en investissement Prévu 18 819.77 € - 3 900 € = 14 919.77 €

Affectation de 3 900 € à l’article 2051 (concessions et droits similaires)

Prévu 3 250 € + 3 900 € = 7 150 €

4.2 Neutralisation de la dotation aux amortissements

Notre commune comptant moins de 3 500 habitants, l’amortissement n’est obligatoire que pour les subventions d’équipement versées par la commune.

Des décrets permettent néanmoins aux communes de bénéficier de la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées. La neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.

Monsieur le maire soumet cette proposition au conseil.

Délibération : Budget principal - Amortissement des subventions d’équipement

Vu les articles L 2321-2 et suivants et R 2321-1 du code général des collectivités territoriales.

Les décrets 2015-1846 et 2015-1848 du 29 décembre 2015 ont modifié l’article L.2321-2 du CGCT notamment sur la partie relative à la fixation de la durée maximale des amortissements des subventions d’équipement inscrites au compte 204.

Par délibération du 10 avril 2017, le conseil municipal a approuvé les nouvelles durées des amortissements pour les subventions d’équipement figurant acompte 204.

En application des articles L 2321-3 et R 2321-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité peut procéder à la neutralisation des amortissements de ces subventions d’équipements.

Le décret prévoit que la collectivité puisse neutraliser totalement ou partiellement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées. Ce dispositif de neutralisation vise à garantir lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne.

Sur proposition de Monsieur le maire,6

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Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

DECIDE de procéder à la neutralisation des subventions d’équipement listées dans le tableau ci-après :

N° Immobilisation N° Inventaire Libellé Actif brut Amortissement B-27 B27 Conv.aménagement cœur 300 000 € 20 000 € Amen cœur illf B30 Versement 2016 120 000 € 8 000 € Fibre optiq R12 Fonds de concours 53 943 € 3 596 € TOTAL 31 596 €

4.3 Autorisation d’engager des dépenses en investissement avant le vote du budget 2022

Entre le 1er janvier 2022 et le vote du budget, aucune dépense d'investissement ne peut se réaliser.

En vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil peut cependant autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent (ne sont pas compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Ainsi, afin d’autoriser le maire à effectuer des dépenses à hauteur de 25 % des montants inscrits au budget, la délibération suivante est proposée au conseil :

Délibération : Autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022

Le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.7

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Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : 850 986 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 212 700 € (< 25% x 850 986 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2051 - Concessions et droits similaires 1 500 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

21568 - matériel incendie 1 000 €

2158 - matériel et outillage technique 2 000 €

2183 - matériel informatique 3 000 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

2313.29 - école élémentaire 100 000 €

2313. - école maternelle 18 200 €

2315 - installations techniques (poteaux incendie) 20 000 €

2315.12 - Voirie 7 000 €

2315.33 - éclairage public 60 000 €

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter les propositions du maire dans les conditions exposées ci-dessus.

5. Forêt communale : programme d’actions pour 2022

L’ONF a transmis le programme d’actions préconisé pour la gestion durable du patrimoine forestier en 2022.

Ce programme comprend :

o Les travaux sylvicoles pour 5 870 € HT (dégagement de plantation, toilettage après exploitation, nettoiement post-tempête)

o Les travaux d’infrastructure pour 3 740 € HT (entretien des accotements et talus, des pistes et chemins, et des lisières).

Soit un total de travaux de 9 610 € HT8

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Les honoraires d’assistance technique de l’ONF se montent à 1 102.53 € HT.

OBJET : FORET COMMUNALE - Programme des actions 2022

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le programme prévisionnel des actions pour 2019 établi par l’Office National des Forêts pour un montant de 9 610 € HT,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

APPROUVE le programme des travaux patrimoniaux 2022 se montant à 9 610 € HT.

Prend note que les honoraires d’assistance technique se montent à 1 102.53 € HT.

6. Recensement 2022 : agents recenseurs

Le recensement de la population se déroulera du 20 janvier au 19 février 2022.

La commune sera divisée en 6 zones.

Un coordonnateur, ainsi que 6 agents recenseurs, seront nommés. Ils percevront chacun une rémunération forfaitaire de 700 € brut pour la période.

Délibération : Recensement de la population 2022

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 2122-21-10 et 2123-18,

VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son livre V,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Considérant qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs ainsi que celle de l’agent coordonnateur,

Après avoir entendu les explications de monsieur le maire,9

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Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

CHARGE le maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser,

DESIGNE Madame Christelle KIENTZ, adjoint administratif à la commune d’Illfurth, comme coordonnatrice communale chargée de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement,

DECIDE que la coordonnatrice effectuera ses tâches durant les heures de services et au-delà selon le cas,

DECIDE de créer SIX postes occasionnels d’agents recenseurs du 5 janvier au 19 février 2022 inclus,

PREND acte que Mesdames et Messieurs BITSCH Marie Hélène, EBERLIN Bernard, FELDMANN Anne- Marie, MEYER Georgette, WEHRLEN Sabine et WOLF Danielle seront nommés agents recenseurs,

FIXE la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur à 700 € brut/chacun (sept cents euros),

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022,

AUTORISE le maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

7. Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : adhésion à @ctes

A compter du 1er janvier prochain, la comptabilité de la commune passe à la nomenclature M57.

Il est alors obligatoire d’avoir un logiciel permettant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Notre prestataire, la société Berger Levrault, est un opérateur agréé.

Monsieur le maire propose d’adopter la délibération suivante :

Délibération : Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein d’une collectivité

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-1 et L.2131-2,

CONSIDÉRANT que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,10

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CONSIDÉRANT que, après une consultation, la société Berger Levrault a été retenue pour être le tiers de télétransmission,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

DECIDE de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

DONNE son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et la société Berger Levrault,

DONNE son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Haut-Rhin.

8. SIAEP de Heimsbrunn et environs : rapport annuel d’activité 2020

Chaque conseiller a été destinataire du rapport annuel d’activité 2020 du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Heimsbrunn et environs.

Monsieur le maire donne quelques chiffres clés :

➢ Nombre d’habitants desservis : 13 581 ➢ Nombre d’abonnés (clients) : 5 316

➢ Nombre d’installations de production : 1 ➢ Nombre de réservoirs : 6

➢ Longueur de réseau (km) : 196 ➢ Taux de conformité microbiologique (%) : 100

➢ Rendement de réseau (%) : 64,5 ➢ Consommation moyenne (l/hab/j) : 116

Délibération : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC EN EAU POTABLE Année 2020

Monsieur le maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au délégataire du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de présenter pour l’exercice 2020 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.11

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9. Compte rendu des délégations attribuées au maire

Les déclarations d’intention d’aliéner auxquelles il n’a pas été donné suite :

o des terrains de 1665 m², au lieudit Naegeleberg, 30 000 €

o une maison, 26 rue Burnkirch sur 1756 m², 350 000 €

o un appartement de 73.90 m², 69a route de Mulhouse, 180 000 €

o Trois places de stationnement, route d’Altkirch, 13 500 €

o un terrain de 630 m², rue du 21 Novembre, 94 500 €

o une maison, 15 rue du Chêne sur 723 m², 180 000 €

o un bâtiment, 34b route d’Altkirch sur 567 m², 320 000 €

Les permis de construire et déclarations préalables accordés :

o une extension d’une maison d’habitation, 2 rue des Celtes

o une maison individuelle d’habitation, 15 rue des Mérovingiens

10. Points divers

Remerciements reçus en mairie, suite à leur anniversaire

Madame BAUMLIN Joséphine,

Madame BISCH Marie-Rose,

Madame BOETSCH Huguette

Monsieur JUSSIAUME Gérard

Concert de Noël

Monsieur le maire rappelle qu’un concert de Noël, organisé dans le cadre des Noëlies, aura lieu le 19 décembre prochain à 17 heures à l’église Saint-Martin et invite tous les conseillers à y assister.

Vente de terrains au Crédit Mutuel

Monsieur le maire informe que la signature de l’acte de vente des terrains rue du Feldelé, entre le Crédit Mutuel et la commune, aura lieu le 14 décembre 2021.

Redevance collecte des déchets

Madame Régine DOLLE informe le conseil que plusieurs administrés lui ont fait part de leur mécontentement concernant l’augmentation du prix de la redevance de collecte des déchets. Les foyers composés d’une ou deux personnes ont vu leur facture sensiblement augmenter. Monsieur le maire en prend note et invite à prendre l’attache de la Communauté de Communes Sundgau, en charge de la compétence des déchets.

Entretien des lampadaires

Monsieur Olivier BELLOUIN signale qu’un certain nombre de lampadaires ne fonctionnent pas. Monsieur le maire précise que de nombreux luminaires vont être remplacés par des appareillages LEDS début de l’année prochaine. C’est pourquoi, le service technique a fait le choix en attendant de ne pas réparer certains luminaires.12

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Déneigement

Monsieur Bertrand MARCONNET demande si la mairie a eu des retours suite au premier déneigement, intervenu depuis le changement de prestataire.

Ce premier déneigement s’est bien passé et n’a fait l’objet d’aucun signalement de la part des administrés.

Le prochain conseil municipal est fixé au 10 janvier 2022 à 20 heures.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le maire clôt la séance à 22h08, en souhaitant de joyeuses fêtes de fin d’année à tous.