Compte-Rendu - CR CM 2021 03 20 90de

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Compte-Rendu - CR CM 2021 03 20 90de Document publié le Samedi 20 mars 2021 par la commune d'Illfurth. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 03 20 90de)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMMUNE D’ILLFURTH – 2 route d’Altkirch – 68720 ILLFURTH

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2021 à 9 heures à la maison des œuvres

Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoit GOEPFERT, Danielle BUHLER, Fabienne BAMOND, Pierre Paul KIENTZ, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Bertrand MARCONNET, Martine KLEINMANN, Sylvie PERRIN, Régine DOLLE, Véronique GEHIN, Benoît WOLF, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Olivier BELLOUIN, Emilie ERISMANN, Pierre GANSER

Etaient absents excusés et ont donné procuration : Mesdames et Messieurs Jean WEISENHORN à Benoit GOEPFERT, Eric APTEL à Fabienne BAMOND, Carine TSCHIEMBER à Bertrand MARCONNET

Secrétaire de séance : Madame Andrée HORN

La majorité des membres en fonction étant présents, les délibérations du conseil municipal sont valables.

Le maire ouvre la séance à 9 heures en souhaitant la bienvenue aux conseillers municipaux et à Madame Anne DUCELLIER, journaliste.

Avant de passer à l’ordre du jour, le maire informe que deux classes de l’école élémentaire, le CE1 et le CM2, sont fermées depuis le 17 mars. Deux enfants étant cas contact d’un variant sud-africain ou brésilien. Les enfants ont été testés et sont négatifs. Madame Anne SEITHER relève que l’information a été donnée tardivement aux parents. Le CME prévu ce jour a été annulé.

Le maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour : transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la communauté de communes Sundgau. Le conseil donne son accord.

L’ordre du jour est modifié comme suit :

1) Finances

1.1 – affectation des résultats budget principal et budgets annexes

1.2 - approbation du budget annexe commerce

1.3 – approbation du budget annexe chaufferie

1.3.1 – fixation du prix du kWh bois

1.4 – approbation du budget principal

1.4.1 – vote des taxes directes 2021

1.4.2 – vote des subventions de fonctionnement 2021

2) Ecole élémentaire : mission de maîtrise d’œuvre

3) Immobilier

3.1 – vente d’un local commercial

3.2 – vente de terrains

3.3 – location d’un bureau2

4) Compte-rendu des délégations attribuées au maire

5) Communauté de communes Sundgau : transfert de la compétence relative à l’organisation de la mobilité

6) Points divers

1) Finances

1.1– Affectation des résultats budget principal et budgets annexes

Le conseil municipal a validé le 6 février dernier les comptes administratifs et les comptes de gestion 2020. Il reste à affecter les résultats.

Budget principal

Le compte administratif 2020 voté le 6 février dernier présente un déficit d’investissement de 458 825.61 € et un excédent de fonctionnement de 445 012.53 €

Il y a donc obligation d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement au compte R1068 en investissement, excédent de fonctionnement capitalisé au budget 2021

Délibération : Budget principal

Affectation du résultat de l’exercice 2020

VU le vote du compte administratif du budget principal 2020 le 6 février 2021

VU le montant de l’excédent global de la section de fonctionnement de l’exercice 2020, qui s’élève à 445 012.53 €

APRES avoir entendu les explications de Monsieur le maire

APRES en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d’affecter la somme de 445 012.53 € au compte R1068 « Affectation en réserves en investissement » du budget principal 2021.

Budget annexe commerce

Le compte administratif présente un déficit d’investissement de 33 347.21 € et un excédent de fonctionnement de 19 237.60 €

Le maire propose d’affecter l’excédent de fonctionnement au compte R1068 en investissement, excédent de fonctionnement capitalisé au budget 2021.COMMUNE D’ILLFURTH – 2 route d’Altkirch – 68720 ILLFURTH

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Délibération : Budget annexe commerce

Affectation du résultat de l’exercice 2020

VU le vote du compte administratif 2020 du budget annexe commerce le 6 février 2021

VU le montant de l’excédent global de la section de fonctionnement de l’exercice 2020, qui s’élève à 19 237.60 €

APRES avoir entendu les explications de Monsieur le maire

APRES en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d’affecter la somme de 19 237.60 € au compte R1068 « Affectation en réserves en investissement » du budget annexe commerce 2021.

Budget annexe chaufferie

Le compte administratif est déficitaire en fonctionnement de 24 169.63 €. Ce montant sera reporté sur le compte Report du déficit de fonctionnement au budget annexe chaufferie 2021.

1.2– Approbation du budget annexe commerce

Délibération : Approbation du budget annexe commerce

Il est proposé au conseil de voter le budget annexe commerce par chapitre tel que détaillé dans les tableaux présentés.

Le budget primitif 2021 du budget annexe commerce est équilibré comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

11-charges à caractère

général

7 500.00 70, produits des services 2 100.00

23, virement à la section

d’investissement

30 709.61 75, autres produits de

gestion courante

34 200.00

66, charges financières 9 700.00 77, produits exceptionnels 11 609.61

TOTAL FONCTIONNEMENT 47 909. 61 47 909.61 INVESTISSEMENT

001, solde d’exécution

reporté

33 347.21 21, virement de la section

de fonctionnement

30 709.614

16, emprunts 16 600.00 10, dotations, fonds divers de réserve

19 237.60

TOTAL INVESTISSEMENT 49 947.21 49 947.21

TOTAL BUDGET COMMERCE 97 856.82 97 856.82

La commission des finances a émis un avis favorable en date du 8 mars 2021 POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

1.3- Approbation du budget annexe chaufferie

Délibération : Approbation du budget annexe chaufferie

Il est proposé au conseil de voter le budget primitif annexe chaufferie tel que détaillé dans les tableaux présentés.

Le budget primitif 2021 du budget annexe chaufferie est équilibré comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

002, résultat de

fonctionnement reporté

24 169.63 70, produits des services 46 469.63

11, charges à caractère

général

20 300.00

12, charges de personnel 2 000.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 46 469.63 46 469.63

La commission des finances a émis un avis favorable en date du 8 mars 2021 POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

1.3.1 – Fixation du prix du kWh bois

Le prix du kWh bois est fixé au prorata des dépenses 2020

Ce point est reporté.COMMUNE D’ILLFURTH – 2 route d’Altkirch – 68720 ILLFURTH

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1.4– Approbation du budget principal

Dans la présentation du budget, la loi prévoit d’informer les conseillers des indemnités bruts touchés par les élus. Le maire en donne connaissance.

Délibération : Approbation du budget primitif principal 2021

Il est proposé au conseil de voter le budget principal 2021 par chapitre tel que détaillé dans les tableaux présentés.

Le budget primitif 2021 du budget principal est équilibré comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

11, charges à caractère

général

525 930.00 13, atténuation de charges 60 100.00

12, charges de personnel 727 120.00 70, produits des services 105 000.00 14, atténuation de produits 45 000.00 73, impôts et taxes 1 402 800.00 022, dépenses imprévues 10 000.00 74, dotations 334 200.00 023, virement à la section

d’investissement

373 504.00 75, autres produits de gestion

courante

45 000.00

042, opérations d’ordre 31 596.00

65, autres charges de gestion

courante

141 850.00

66, charges financières

86 500.00

67, charges exceptionnelles 5 700.00

FONCTIONNEMENT TOTAL 1 947 200.00 1 947 200.00 INVESTISSEMENT

001, solde d’exécution 458 825.61 021, virement de la section de fonctionnement

373 504.00

020, dépenses imprévues 60 136.92 040, opération d’ordre 31 596.00 16, emprunts 260 000.00 10, dotations 555 012.53 20, immobil. incorporelles 8 950.00 13, subven.investis. 209 700.00 204, subv.d’équipement versé 40 000.00 21, immo.corporel. 400 000.00 21, immobil. corporelles 73 850.00

23, immobilisations en cours 668 050.00

INVESTISSEMENT TOTAL 1 569 812.53 1 569 812.53 TOTAL DU BUDGET 3 517 012.53 3 517 012.53

La commission des finances a émis un avis favorable en date du 8 mars 2021 POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 06

1.4.1. – vote des taxes directes 2021

Monsieur Bertrand MARCONNET présente un document récapitulant les taux des 64 communes de la Communauté de Communes Sundgau. Il en ressort que nos taux sont inférieurs de 20 % à la moyenne des taux de ces communes. La commission des finances a proposé le 1er mars dernier d’augmenter les taux de 1.5 %. Monsieur le maire précise que la Communauté de Communes Sundgau n’augmentera pas ses taux cette année et rappelle les taux communaux :

- Taxe foncière bâti 22.07 % revalorisé 22.40 %

- Taxe foncière non bâti 59.37 % revalorisé 60.26 %

- L’augmentation des taux rapportera une recette supplémentaire de 10 003 €.

Madame Anne SEITHER précise qu’on augmente les taux mais que les jeunes n’ont aucun lieu qui leur est attribué. Le maire rappelle que la commission jeunesse réfléchit sur des pistes et que cela fait partie des actions en cours et prévus dans les projets.

Délibération : Fixation du montant des contributions locales et du taux d’imposition des taxes foncières pour l’année 2021

Après avoir entendu les explications fournies par Monsieur le maire

Après avis de la commission des finances du 8 mars 2021

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal

Pour 17

Contre 0

Abstention 2

FIXE les taux des taxes directes locales comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 22.40 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 60.26 %

1.4.2 - vote des subventions de fonctionnement

Délibération : Vote des subventions de fonctionnement accordées aux associations et autres personnes de droit privé

Après avoir entendu les explications de Monsieur le maire

Vu le crédit inscrit au budget 2021 de 22 000 € pour les subventions de fonctionnement aux organismes privés

Après en avoir délibéréCOMMUNE D’ILLFURTH – 2 route d’Altkirch – 68720 ILLFURTH

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Le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’accorder les subventions pour l’exercice 2021 conformément au tableau à la page 31 du budget 2021, pour un montant total de 19 425.00 €

PREND acte qu’il reste un montant de 2 575 € à affecter.

1.4.3. – Vote de nouvelles autorisations de programmes et des crédits de paiement

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

En effet, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. »

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement.

Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

Il est proposé de voter les nouvelles autorisations de programme suivantes :

OPERATION MONTANT DE L’AP (€TTC) MONTANT DES CP (€TTC)

Vidéo protection 190 000 € 2021 2022 2023

115 000 € 34 000 € 41 000 €8

POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 2

Suite à l’intervention de madame Véronique GEHIN, le maire indique que l’inscription des 115 000 € cette année permet l’équilibre du budget.

2. Ecole élémentaire : mission de maîtrise d’œuvre

Ce point est reporté

3. Immobilier

3.1 – vente d’un local commercial

Monsieur le maire informe que la boucherie HIMBER, qui a fermé son commerce à Mulhouse a ouvert la veille 9 avril.

Monsieur Laurent MARC souhaite acquérir le local commercial de 58 m² pour un montant de 141 667 € HT soit 170 000 € TTC.

Délibération : Vente d’un local commercial

Vu la demande du 15 mars 2021 de Monsieur Marc LAURENT, fromager, souhaitant acquérir le local commercial situé 8a route d’Altkirch qu’il loue actuellement

Vu l’avis des domaines en date du 23 février 2021 sur la valeur vénale du local commercial estimée à 141 667 € HT. La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Compte tenu de la nature du bien à évaluer, de sa situation, de ses caractéristiques, de son état général d’entretien ainsi que des éléments d’appréciation dont dispose la Division des Missions domaniales sur le marché des biens comparables, le prix envisagé pour la transaction n’appelle aucune observation au plan domanial.

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal, à l’unanimité

Décide la vente au prix de 141 667 € HT soit 170 000 € TTC (cent soixante-dix mille euros ttc) à Monsieur Marc LAURENT, fromager, 8a route d’Altkirch à ILLFURTH

Autorise le maire à signer tout acte et document relatifs à cette vente

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3.2 – vente de terrains

Il convient de reprendre la délibération du 12 octobre 2020 en y intégrant l’estimation des domaines qui s’élève à 2 500 € l’are et qui est conforme au prix pratiqué aux alentours. Monsieur Benoit WOLF signale qu’un are de terrain n’est pas constructible et suggère pour éviter tout conflit de baisser le prix.

Délibération : Vente de terrains, zone artisanale du Rail

Vu la délibération du 12 octobre 2020

Vu la demande de Monsieur Julien KLEIBER souhaitant acquérir la parcelle communale cadastrée section 11, n° 617/120 d’une contenance de 4a70

Vu l’avis du domaine en date du 12 mars 2021, compte tenu de la nature du bien à évaluer, de sa situation, de ses caractéristiques ainsi que des éléments d’appréciation dont dispose la Division des Missions domaniales sur le marché des biens comparables, sa valeur vénale est estimée à 11 750 €

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal, à l’unanimité

Décide de vendre le terrain cadastré section 11, n° 617/120 d’une contenance de 4a70 à Monsieur KLEIBER

Fixe le prix de vente dans une fourchette allant de 2 000 € à 3 000 € l’are

Autorise le maire à entreprendre les négociations

Demande au maire de s’assurer de la connaissance par l’acheteur de la servitude concernant les évacuations des eaux de pluie

Autorise le maire à signer tout acte et document relatifs à cette vente

3.3 – location d’un bureau

Le syndicat des eaux recherche un bureau pour une occupation de 8 à 10 heures par semaine à compter du 1er avril prochain. Le bureau affecté à la commission sociale a été proposé pour un loyer annuel de 1 200 €. Monsieur Pierre LEHE demande si d’autres bureaux ne pourraient pas être loués. La réponse est non en l’état actuel.10

Délibération : Location d’un bureau

Vu la demande du 19 mars 2021 du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Heimsbrunn et environs de disposer d’un bureau dans nos locaux moyennant un loyer annuel de 1 200 €.

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal

Monsieur Benoit GOEPFERT ne participe pas au vote

POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Décide de louer au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Heimsbrunn un bureau pour un loyer annuel de 1 200 €, (mille deux cents) à compter du 1er avril 2021.

Autorise le maire à signer le bail à intervenir et tout document s’y rapportant

4. Compte-rendu des délégations attribuées au maire

Les déclarations d’intention d’aliéner auxquelles il a été décidé de ne pas donner suite : - Maison 9 rue des Vergers, 140 000 €

- Maison 4b rue de Galfingue, 225 000 €

Permis et déclarations préalables accordés :

- Maison individuelle, 73a route de Mulhouse

- Division de deux parcelles en deux lots, rue des Mésanges

- Ravalement de façades et isolation extérieure, 62 route de Mulhouse

- Isolation extérieure, 13 place de la Vieille Cure

5. Communauté de communes Sundgau : transfert de la compétence relative à l’organisation de la mobilité.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit que les communautés de communes puissent prendre la compétence mobilité actuellement exercée par la Région Grand Est. La Communauté de Communes Sundgau a décidé de devenir Autorité Organisatrice des Mobilités sur son territoire ; lors de sa séance du 25 février dernier. Il revient maintenant à chacune des 64 communes de délibérer en ce sens.

La CCS ne devient nullement pour l’instant l’organisateur et le financeur des transports scolaires et des transports publics par lignes régulières. La CCS assure déjà le taxi pour les ainés, le covoiturage, le schéma des pistes cyclables. La région a la compétence des lignes de bus sur plusieurs territoires, le train et le transport scolaire, excepté celui des RPI qui dépendent de leur syndicat.COMMUNE D’ILLFURTH – 2 route d’Altkirch – 68720 ILLFURTH

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Délibération : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes : transfert de la compétence relative à l’organisation de la mobilité

Le maire expose que la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite « loi LOM » vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes sous réserve qu’elles délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021. A défaut, cette compétence sera exercée par la Région sur le territoire de la communauté concernée au 1er juillet 2021.

C’est dans ce contexte que le Conseil communautaire, par délibération du 25 février dernier, a décidé le transfert de la compétence suivante :

« Organisation de la mobilité »

Le transfert de cette compétence concerne l’organisation des services de transport à la demande, de mobilités actives, de voiture partagée, de mobilité solidaire, de transport scolaire et de transport régulier.

La compétence mobilité est une compétence unique et donc non sécable mais elle peut s’exercer à la carte. Toutefois, l’article L.3111-5 du code des transports prévoit que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la Région dans l’exécution des services de transports publics et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait expressément la demande. La délibération du Conseil communautaire du 25 février dernier n’a pas demandé l’exercice de ces compétences.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 ;

VU la délibération du Conseil de Communauté du 25 février 2021 portant modification des statuts communautaires ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE de transférer à la Communauté de Communes la compétence suivante : « Organisation de la mobilité ».

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes qui découle de ce transfert de compétence.12

6. Points divers

Une réunion de la commission technique aura lieu le mercredi 31 mars à 19h30.

Une formation des élus sur les finances communales est prévue en juin, le 05, le 12 ou le 19. Un minimum de 12 participants est exigé. La date du 19 juin a été retenue.

Monsieur Ludovic HAYE, sénateur du Haut-Rhin souhaite connaître les coordonnées de l’ensemble des membres du conseil municipal. Seuls Monsieur Benoit WOLF et les adjoints souhaitent communiquer leurs coordonnées.

Monsieur Pierre Paul KIENTZ informe que depuis le 19 mars, l’accès à Illiwap est possible. Il est gratuit pour la commune et l’application est utilisable pour tous les habitants. Il informe également que la commission communication va refaire le site internet prochainement.

L’opération Haut-Rhin propre chapeautée par la Collectivité Européenne d’Alsace ne se fera pas cette année.

Le stationnement gênant chemin du Buis est signalé.

Madame Anne SEITHER demande des précisions sur le projet de construction prévu dans la Grand’rue.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le maire clôt la séance à 11h25.