Compte-Rendu - CR CM 2021 04 10 199a

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Compte-Rendu - CR CM 2021 04 10 199a Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune d'Illfurth. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 04 10 199a)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire, COMMUNE D’ILLFURTH – 2 route d’Altkirch – 68720 ILLFURTH

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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2021 à 9 heures à la maison des œuvres

Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoit GOEPFERT, Danielle BUHLER, Jean WEISENHORN, Fabienne BAMOND, Pierre Paul KIENTZ, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Bertrand MARCONNET, Martine KLEINMANN, Sylvie PERRIN, Véronique GEHIN, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Olivier BELLOUIN, Emilie ERISMANN, Pierre GANSER

Etaient absents excusés et ont donné procuration : Mesdames et Messieurs Eric APTEL à Fabienne BAMOND, Régine DOLLE à Pierre LEHE, Carine TSCHIEMBER à Bertrand MARCONNET

Etait absent excusé : Monsieur Benoit WOLF

Secrétaire de séance : Madame Andrée HORN

La majorité des membres en fonction étant présents, les délibérations du conseil municipal sont valables.

Le maire ouvre la séance à 9 heures en souhaitant la bienvenue aux conseillers présents, à Madame Christelle KIENTZ qui seconde la secrétaire de séance, à Monsieur Laurent BLECHSCHMIDT, responsable technique et à Madame Anne DUCELLIER représentant la presse.

Ordre du jour

1) Voirie : approbation des travaux d’aménagement du passage des Ecoles 2) Personnel communal : temps de travail

3) Immobilier : acquisition d’un terrain par droit de préemption urbain

4) Adhésion au service commun des autorisations du droit des sols

5) Prix du kilowattheure bois 2021

6) Application Illiwap

7) Compte-rendu des délégations attribuées au maire

8) Points divers2

1) Voirie : approbation des travaux d’aménagement du passage des Ecoles Monsieur Laurent BLECHSCHMIDT, responsable des services techniques présente le projet. Les travaux permettront à tous les cheminements piétons de se situer sur un même niveau depuis la mairie jusqu’aux commerces, y compris pour l’accès à la bibliothèque. Ils optimiseront également les places de stationnement. Les deux accès véhicules à la zone Zac Centre depuis la route d’Altkirch se feront par des passages surélevés dotés de passage piétons. La sortie se fera en sens unique vers la place de la Vieille Cure.

Ce passage sera une zone mixte qui garantit une faible vitesse sur 30m.

Des arceaux à vélo sont prévus et les lieux d’implantations sont définis, mais ils ne seront posés qu’à la fin du chantier. Le cheminement depuis le transformateur jusqu’à la place de la Vieille Cure se fera de manière provisoire dans la mesure où il risque d’être revenu dans le cadre du projet d’aménagement du centre.

Ce cheminement (néanmoins bitumé du fait d’un grand passage de véhicules) pourrait se faire de manière continue (sans marches) depuis la mairie jusqu’à l’ancienne école maternelle avec une pente régulière de 2% répondant ainsi aux normes PMR.

Ce projet est chiffré à 63 200 € HT soit 75 850 €, offre la moins disante.

Pour rappel un crédit de 85 500 € a été inscrit au budget 2021.

La commission technique a émis un avis favorable lors de la réunion du 31 mars dernier. Monsieur Bertrand MARCONNET demande s’il ne faut pas établir une convention avec le privé. La formalisation sera faite à la fin du chantier.

Monsieur Jean WEISENHORN remercie Monsieur Vincent FRITSCH qui soutient toujours la mairie et s’est plié aux exigences de la commune.

Monsieur Bertrand MARCONNET demande le devenir du débouché de la place de la Cure. Pour le moment aucune modification n’est prévue.

Le sens unique a été acté par les conseillers.

Délibération : Approbation des travaux d’aménagement du passage des Ecoles

Vu la présentation du projet d’aménagement du passage des écoles

Vu les devis des travaux reçus en mairie

Vu l’analyse faite

Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 31 mars dernier

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal

Pour 18

Contre 0

Abstention 0

VALIDE le projet d’aménagement du passage des Ecoles

DECIDE de retenir l’entreprise de travaux publics MADER pour l’exécution des travaux d’aménagement du passage des écoles, estimés à 75 833.34 € TTC.

Prend note qu’un crédit de 85 500 € a été inscrit au budget 2021, article 2315.12COMMUNE D’ILLFURTH – 2 route d’Altkirch – 68720 ILLFURTH

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2) Personnel communal : temps de travail

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures). L’objectif de cette réforme est l’atteinte des 1 607 heures. Il est acté que la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ne peut tenir compte des deux jours fériés locaux en Alsace-Moselle et des jours dits de « fractionnement ».

Le conseil doit définir les nouveaux cycles de travail à compter du 18 mai 2020, vu que le conseil a été élu au complet au 1er tour pour une mise en place au 1er janvier 2022.

Délibération : Décompte du temps de travail des agents publics

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;4

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Le conseil municipal

POUR 7

CONTRE 10

ABSTENTION 1

REFUSE que :

Article 1er : À compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Article 2 : À compter du 1er janvier 2022, les dispositions relatives au décompte du temps de travail des agents publics mentionnées dans la délibération du 11 février 2002 est abrogée, laquelle emporte la suppression des deux jours extra-légaux accordés aux agents publics.

3) Immobilier : acquisition d’un terrain par droit de préemption urbain

Les héritiers de Madame GANSER Sonia vendent la parcelle de 6a30, lieudit Village, cadastrée section 8, n° 105 au prix de 500 €. L’acquisition du terrain situé en zone inondable permettra d’agrandir le verger communal et ou d’aménager un espace pour les jeunes. Le service des domaines n’a formulé aucune observation. La commune peut acquérir si elle a un projet d’ensemble. Il y a quelques années la commune a déjà préempté dans le secteur. Cette acquisition permettra aussi de procéder à des échanges selon le cas. Le terrain est actuellement exploité par un maraîcher qui pourra continuer jusqu’à l’aboutissement du projet.COMMUNE D’ILLFURTH – 2 route d’Altkirch – 68720 ILLFURTH

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Délibération : Acquisition d’un terrain par droit de préemption urbain

Vu l’article L210-1 du code de l’urbanisme

Vu le projet d’agrandissement des vergers et celui de créer un espace pour les jeunes proche du centre du village

Vu l’avis FAVORABLE sur la déclaration d’intention d’aliéner concernant le terrain cadastré section 8, n° 105, Lieudit village de 630 m² émis par le service d’évaluation domaniale le 1er avril 2021

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal

Pour 18

Contre 0

Abstention 0

DECIDE la préemption du terrain cadastré section 8, n° 105 de 630 m² au prix de 500 €. (cinq cents euros).

AUTORISE le maire à signer l’acte d’acquisition qui sera établi par Maître Nathalie HEIM- CHASSIGNET et tout document s’y rapportant.

4) Adhésion au service commun des autorisations du droit des sols

La convention initialement conclue pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement pour deux ans est arrivée à échéance. La Communauté de Communes Sundgau propose une nouvelle convention triennale. Le maire précise que les certificats d’urbanisme informatifs sont délivrés par la commune ainsi que les déclarations préalables concernant le ravalement de façades ou les clôtures.

Délibération : Adhésion au service commun des autorisations du droit des sols

Monsieur le Maire rappelle que la commune a délibéré le 23 mars 2015 pour adhérer au service commun d’autorisation du droit des sols (ADS) de la Communauté de communes Sundgau.

En vertu de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les effets de ce service commun sont gérés par convention entre la communauté de communes et les communes membres.

Les points essentiels de la convention concernent :

• les missions précises du service commun ;

• la refacturation des frais du service aux communes ;

• les équivalences PC ;

• l’évaluation financière.6

Les missions précises du service commun

Le service instructeur de la Communauté de Communes Sundgau a les missions suivantes :

• instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme qui ne sont pas instruites par la commune ;

• archivage des actes instruits ;

• suivi statistique ;

• accueil et information des pétitionnaires ;

• conseil et information auprès des communes sans production d’écrits spécifiques.

La refacturation des frais du service aux communes

L’intégralité des frais de fonctionnement du service commun (les frais de personnel, les frais liés au matériel informatique, logiciel, abonnements, locaux, etc. nécessaires au bon fonctionnement du service) est refacturée aux communes, en fonction du nombre d’actes instruits par commune pour l’année concernée, ramené aux équivalents PC.

Seront également refacturées les éventuelles indemnités kilométriques dues au titre des frais de déplacement dans les communes.

Un budget annexe est mis en place pour une meilleure lisibilité des coûts du service et pour vérifier son équilibre financier.

Les équivalences PC

Les équivalences PC qui seront appliquées, sur la base de l’expérience acquise par les services de l’État, sont les suivantes :

Type Équivalence en acte

Permis de construire de droit commun 1

Permis de construire ABF 1

Permis de construire avec majoration du délai

d’instruction 1,5

Permis d’aménager 2,5

Certificat d’urbanisme informatif 0,5

Certificat d’urbanisme opérationnel 0,75

Déclaration préalable 0,5

Déclaration préalable de division 0,5

Permis de démolir 0,5

La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2021. Elle est conclue pour une période de trois ans.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-4-2 relatif aux services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ;COMMUNE D’ILLFURTH – 2 route d’Altkirch – 68720 ILLFURTH

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Téléphone : 03 89 25 42 14

Télécopie : 03 89 25 51 56

VU l’avis favorable du Comité Technique de la Communauté de communes Sundgau du 22 janvier 2018 ;

VU l’approbation de la convention par le Conseil communautaire du 10 décembre 2020 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la convention régissant ce service dans les termes exposés ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la communauté de communes, et toutes pièces s’y rapportant.

5) Prix du kilowattheure bois 2021

Le conseil est amené à fixer le prix du kilowattheure bois à facturer aux usagers pour 2021. Le prix du kwh est de 0.0906 € si on prend en compte les frais de personnel ou 0.0841 € sans les frais de personnel d’un montant de 1 497.60 €.

Délibération : Fixation du prix du kilowattheure bois – année 2021

Vu le décompte final des consommations de 2020

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal, à l’unanimité

FIXE à 0,0906 € le prix du kWh pour la saison de chauffe 2021 (0.0802 € en 2020)

RAPPELLE que le prix de l’abonnement annuel (septembre à mai) est fixé à 75 €.

6) Application Illiwap

Monsieur Pierre-Paul KIENTZ présente cette application. L’application Illiwap proposée par la Communauté de Communes Sundgau est gratuite pour la commune si elle n’adhère que pour la version « premier pas » et valable pour tous les habitants. La commission communication a validé cette version qui est un moyen supplémentaire d’alerte pour les citoyens. Ces derniers doivent charger l’application sur leur téléphone. La procédure à suivre sera donnée lors du prochain Illfurth/infos.8

7) Compte-rendu des délégations attribuées au maire

Les déclarations d’intention d’aliéner auxquelles il n’a pas été donné suite : 1 garage de 24 m², 10 route d’Altkirch à 11 000 €

1 appartement de 80 m², 1 rue des Celtes à 218 000 €

Terrain de 925 m², chemin des Vignerons à 120 000 €

Terrain de 102 m², chemin des Vignerons à 2 000 €

Permis et déclarations préalables accordés

Suppression d’un puits perdu et remplacement par une cuve de rétention, 23 route d’Altkirch Piscine, 5 rue de l’Oppidum

8) Points divers

Monsieur Jean-Noël MISLIN, nouveau directeur du crédit mutuel a rencontré le maire et l’a informé de l’avancement du projet de construction de la nouvelle caisse du Crédit Mutuel à Illfurth --

Rue Burnkirch – mercredi 31 mars dernier, de l’huile du système hydraulique d’un camion s’est répandue sur la chaussée nécessitant l’intervention des pompiers et plus de 110 litres ont été récupérés dans le tabouret siphon. C’est une grave atteinte à l’environnement et une plainte sera déposée.

--

Monsieur Pierre Paul KIENTZ informe de vols d’arrangements floraux et autres au cimetière. --

Monsieur Jean WEISENHORN informe que le marché de printemps débutera le 25 avril prochain jusqu’au 11 juillet. Il n’y aura ni tapas, ni boissons. La disposition des stands sera modifiée, la cour de la mairie ne sera plus utilisée. Les commerçants seront espacés entre la route de Mulhouse et la rue des Vergers. Quand les restaurants pourront rouvrir, la cour de l’école élémentaire sera utilisée pour le bar, dans le respect du protocole sanitaire.

--

Madame Anne SEITHER demande si le pétitionnaire de l’immeuble 26 route de Mulhouse a déposé la déclaration de fin de travaux, car les premiers locataires s’installent. Monsieur le maire précise qu’il a chargé la gendarmerie de vérifier la conformité des travaux.

--

Les remerciements reçus en mairie de

Madame Véronique KOZLIK, 85 ans

Madame Jeanne DROUOT, 80 ans

Madame Jacqueline BOHRER, 80 ans

Madame Eva MONCLAR, 80 ans

Madame Suzanne DIEHL, 80 ans

Madame Bernadette SCHIRLIN, 85 ans

Madame Suzanne DEYBER, 81 ans

Monsieur Sébastien GRELL, 85 ans

Monsieur Jean-Louis BUHLER, 75 ans

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le maire clôt la séance à 11h30.