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Déliberation - Taux de Fiscalite 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Taux de Fiscalite 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20230412-TAUXFISCALITE-BF Accusé
certifié exécutoire
Réception par le
préfet :
17/04/2023
dx,
EX
L
LT
Liberté + Égalité » Fraternité
D
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
A &taples = visnanon
—
BAIE
DE
CANCHE
Délibération
n°
1
Conseil
Municipal
du
Mercredi
12
Avril
2023
Finances
Domaine
de
compétence
7.1
-
Décisions
budgétaires
Le
Mercredi
Douze
Avril
deux
mille
vingt
trois
à
18
h
30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Présents
:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Date de
convocation
:
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
04/04/2023
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
Membres
présents
: 25
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Andréa
ELYSE,
Madame
Membres ayant
donné
pouvoir:
4
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Philippe
RAMET,
Monsieur
Robert
BAILLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
|
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Membre(s)
non excusé(s):
4
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Conseillers
municipaux.
Nombre
de
votants :
29 puis
28
P
(Monsieur
le
Maire
ne
prend
pas
-
je
“
d
à
part
au
vote
des
comptes
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Bernard
GHESELLE
à
administratifs)
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR
à
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Affiché
le
14/04/2023
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s):
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ,
Monsieur
Xavier
BRASSART. Votants
:
29
puis
28
(Monsieur
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote
des
comptes
administratifs)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie-Antoinette
LISIK
Objet
:
Taux
de
fiscalité
2023
Rapporteur
:
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
Taux
de
fiscalité
2023
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
et
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition
;
Vu
l'article
41
de
la
loi
finances
N°2021-1900
pour
2022
qui
a
modifié
le
calcul
prévu
initialement
par
l'article
16
de
la
loi
finances
N°2019-1479
pour
2020
; Vu
le
débat
d'orientation
budgétaire
2023
de
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
en
date
du
27
Mars
2023
lors
duquel
la
municipalité
a
réaffirmé
son
engagement
de
ne
pas
augmenter
les
taux
communaux
;
Considérant
que
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale
et
notamment
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
doit
être
neutre
au
niveau
des
recettes
fiscales
;
Considérant
que
pour
compenser
la
suppression
de
la
TH,
les
communes
se
voient
transférer
à
partir
de
2021,
le
montant
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
perçu
en
2020
par
le
département
sur
leur
territoire.
Chaque
commune
se
verra
donc
transférer
le
taux
départemental
de
TFB
(22,26
%)
qui
viendra
s'additionner
au
taux
communal ; Après
en
avoir
délibéré,
suivants
:
le
Conseil
Municipal
décide
de
voter
les
taux
d'imposition
TAUX
2021
TAUX
2022
TAUX
2023
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
45,88%
45,88%
45.88%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
54,59%
54,59%
54,59%
Taxe
habitation
sur
résidences
secondaires
18.17%
18.17%
18.17%
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
la
résidence
principale
(THRS)
La
délibération
est
adoptée
par
27
voix
pour
et
2
contre,
Vu
pour
être
affiché
le
14
Avril
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.