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Déliberation - DELIBERATION N°1
Déliberation - DELIBERATION N°1 Taux de Fiscalite 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°1 Taux de Fiscalite 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220406-DEL1-060422-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
14/04/2022
EH
LE
Liberté
+ Égalité + Fraternité
Le
Lan
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
jé Etaples
Délibération
n°1
Conseil
Municipal
du
Mercredi
6
Avril
2022
Finances
Domaine
de
compétence
:
7.1
-
Décisions
budgétaires
Le
Mercredi
Six
Avril
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Date de
convocation
:
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER
Madame
Christelle
28/03/2022
BEAURAIN,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE
,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Membres
présents
: 22
puis
23
(Monsieur
Maxime
GUERVILLE
est
arrivé
à
18 h 40)
Membres
ayant
donné
pouvoir
:9
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
Conseillers
Membre(s)
excusé(s)
:0
municipaux.
Membre(s)
non
excusé(s):
0
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Monsieur
Nombre
de
votants
:31
puis
32
Sébastien
BAILLET,
Madame
Aurore
WACOGNE
à
Madame
Nathalie
(Monsieur
Maxime
GUERVILLE
est
TILLIER,
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Madame
Marine
NEMPONT,
arrivé
à 18
h 40)
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
Madame
Coralie
PREUVOST,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Michel
Affiché
le
11/04/2022
GOSSELIN
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
:
31
puis
32
(Monsieur
Maxime
GUERVILLE
est
arrivé
à
18
h
40
et
n'a
pas
voté
l'approbation
du
compte-rendu
de
la
séance
précédente)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Coralie
PREUVOST
Objet
:
Taux
de
fiscalité
2022
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Taux
de
fiscalité
2022
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
et
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition
;
Vu
l'article
41
de
la
loi
finances
N°2021-1900
pour
2022
qui
a
modifié
le
calcul
prévu
initialement
par
l'article
16
de
la
loi
finances
N°2019-1479
pour
2020
;
Vu
le
débat
d'orientation
budgétaire
2022
de
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
en
date
du
16
Mars
2022
lors
duquel
la
municipalité
a
réaffirmé
son
engagement
de
ne
pas
augmenter
les
taux
communaux
; Considérant
que
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale
et
notamment
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
doit
être
neutre
au
niveau
des
recettes
fiscales
;
Considérant
que
pour
compenser
la
suppression
de
la
TH,
les
communes
se
voient
transférer
à
partir
de
2021,
le
montant
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
perçu
en
2020
par
le
département
sur
leur
territoire.
Chaque
commune
se
verra
donc
transférer
le
taux
départemental
de
TFB
(22,26
%)
qui
viendra
s'additionner
au
taux
communal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
voter
les
taux
d'imposition
suivants
:
TAUX
2021
TAUX
2022
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
45,88%
45,88%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
54,59%
54,59%
La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour
et
3
abstentions.
Vu
pour
être
affiché
le
11
Avril
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans les deux
mois
suivant
leur
publiçatio
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
Se
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.