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Déliberation - 34 Taux de Fiscialite 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - 34 Taux de Fiscialite 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20260428-cm280426-tf-AR
Accusé certifié exécutoire
es » En Te | Réception par le préfet : 05/05/2026
Es & Liberté+ Égalité » Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | étaples surmor
© DESNNATON
BAIE DE CANCHE
Délibération n° 2026- 34 Conseil Municipal du Mardi 28 Avril 2026
|FIRRERS | Domaine de compétence :
| 7.1 - Décisions budgétaires
[Le Mardi Vingt Huit Avril, deux mille vingt six à 18 h 00, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, Salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents: Monsieur Sébastien BAILLET, Madame Nathalie TILLIER, || Date de convocation : Monsieur Régis LEPRETRE, Madame Aurore WACOGNE, Monsieur René
| 14/04/2026 BONVOISIN, Madame Marie-Josée POMMIER, Monsieur Damien HAGNERÉ, | Madame Loëtitia PHILIPPOT, Monsieur Philippe RAMET et Madame Pauline Membres présents : 31 FOURNIER Adjoints, Monsieur Jean-Michel GOSSELIN, Madame Bérénice | ROUX, Monsieur Serge MATHIAS, Madame Nathalie BONVOISIN, Monsieur | Membres ayant donné pouvoir : 1 Emmanuel LEPRETRE, Madame Allison CALOIN, Monsieur Fabien RAMET, Madame Aurélie HENRIETTE, Monsieur Arnaud HOLMÈS, Madame Athénaïs Membre(s) excusé(s) : 0 CATHERIN, Monsieur Philippe CARALP, Madame Andréa ÉLYSÉ, Monsieur Laurent WAROT, Madame Cécile LOTH-FOURNIER, Monsieur Franck TINDILLER, Membre(s) non excusé(s): 0 Monsieur Antoine DE ROCQUIGNY, Monsieur Franck CAUX, Madame Coralie PREUVOST, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, Madame Maryse MAILLART, Nombre de votants : 33 Monsieur Paul BERRIER, Madame Brigitte DHALENNE et Monsieur Dominique RAMET, Conseillers municipaux.
Affiché le 05/05/2026 £ g : | « Absents excusés ayant donné pouvoir : Monsieur Franck CAUX à
Monsieur Franck TINDILLER.
Absent (s) excusé (s) : O
Absent (s) non excusé(s) : 0
Votants : 33
Secrétaire de séance : Madame Nathalie TILLIER |
|
|Objet : Taux de fiscalité 2026
| Rapporteur : Régis LEPRETRE, Adjoint Finances |
Synthèse de la délibération : Taux de fiscalité 2026
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
Vu l'article 41 de la loi finances N°2021-1900 pour 2022 qui a modifié le calcul prévu initialement par l’article 16 de la loi finances N°2019-1479 pour 2020 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire 2026 de la Ville d'Etaples-sur-Mer en date du 2 Mars 2026 lors duquel la municipalité a réaffirmé son engagement de ne pas augmenter les taux communaux ;
Considérant que la réforme de la fiscalité directe locale et notamment la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) doit être neutre au niveau des recettes fiscales ; Considérant que pour compenser la suppression de la TH, les communes se voient transférer à partir de 2021, le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (22,26 %) qui viendra s'additionner au taux communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter les taux d'imposition suivants :
secondaires et autres locaux
meublés non affectés à la résidence
principale (THRS)
TAUX 2024 TAUX 2025 TAUX 2026
Taxe foncière sur les propriétés 45,88% 45,88% 45,88% bâties
Taxe foncière sur les propriétés non 54,59% 54,59% 54,59% bâties
Taxe habitation sur résidences 18,17% 18,17% 18,17%
La délibération est adoptée par 30 voix pour et 3 abstentions (Monsieur Paul BERRIER, Madame Brigitte DHALENNE et Monsieur Dominique RAMET).
Vu pour être affiché le 05 Mai 2026 conformément aux prescriptions de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans les deux mois suivant leur p,
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille. ré
Le Maire
Sébastien BAILLET
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