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Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 05 Convention ULIS retour Pref)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Convention de prise
en charge des frais
d'accompagnement
spécifique sur le
temps de la pause
méridienne pour les
enfants accueillis en
ULIS avec la
commune de Mâcon
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
23
Le Conseil a été
convoqué le :
6 fiévrier 2024
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le l3 février 2024
2024-O2-05
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE
(f 2 février 2024)
LeConseil Municipal s'estréuni le l2févrierdeuxmillevingt-quatreà lSh30,ensalleduconseil,sousla présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Pailine'
BMSSEUR Loit, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, ISABELLON Anne, VOISIN
Laurent, PETIT Jean-Pierre, J ETON-DESROCH ES Béatrice, LOPEZ Patrick.
Absents : BEAUDET Adrien et GARLET Teddy.
Rapporteur : Virginie Chevalier
EXPOSE
Les Unités Localisées pour I'lnclusion Scolaires (ULIS) sont des dispositifs implantés dans
les écoles, les collèges et les lycées pour accompagner la scolarisation d'élèves en situation de
handicap. Les élèves sont orientés en ULIS par décision de la Commission Départementale des
Droits et de I'Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale
des Personnes Handicapées (MDPH). Chaque ULIS a des spécificités en fonction du type de
handicap. L'inscription des enfants en ULIS n'est donc pas soumise à I'approbation des maires
des communes d'accueil ou de résidence. Elle est décidée par I'insPection académique en
fonction des notifications prises par la CDAPH.
La CDAPH peut, en fonction des besoins spécifiques de I'enfant, décider de I'intervention d'un
Accompagnant pour I'Enfant en Situation de Handicap (AESH) sur le temps scolaire et également
de restauration scolaire. Le Conseil d'Etat par décision du 20 novembre 2020 a iugé qu'il
appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge I'accompagnement des enfants en
situation de handicap lorsqu'elles organisent un service de restauration scolaire.
La commune de Mâcon dispose de 6 ULIS et accueille plusieurs enfants pour lesquels un
accompagnement est nécessaire sur le temps méridien. Elle a souhaité conventionner avec les
communes de résidence des enfants concernés, dont Charnay-Lès-Mâcon afin de préciser les
modalités de participation financière. Pour I'année 2073-2024, ce montant est fixé à I 847.67€,.
La commune de Mâcon accueille actuellement 7 enfants charnaysiens en ULIS, mais un seul est
concerné par cette disposition. Pour les autres, seuls les frais de scolarités sont facturés à la
commune de Charnay. 2024-02-05
ll est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de prise en charge des frais d'accompagnement spécifique sur le temps de la pause méridienne en faveur des enfants accueillis en ULIS avec la commune de Mâcon.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
YU le code de l'éducation, notamment les articles L.I l2- l, L.212-g et R.212-Zl à R.2 12-23, VU la décision du Conseil d'Etatno422248 du 20 novembre2020,
VU le projet de convention en annexe,
YU I'avis favorable des commissions réunies du 30 janvier 2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après interventions de JP. PETIT et Le Maire,
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de prise en charge des frais d'accompagnement spécifique sur le temps de la pause méridienne en faveur des enfants accueillis en ULIS avec la commune de Mâcon.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont sitné au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
ristine
tlJ
-J J
*