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Déliberation - 2024 02 12 Convention domanialite echangeur de la Balme retour Pref
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 12 Convention domanialite echangeur de la Balme retour Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
oBrET
de la délibération:
Convention de
domanialité et
d'entretien des
voiries de
l'échangeur de la
Balme
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
23
Le Conseil a été
convoqué le :
6 fiévrier 2024
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le l3 février 2024
2024-02-12
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE
(f 2 février 2024)
LeConseil Municipal s'estréuni le l2févrierdeuxmillevingt-quatreà lSh30,ensalleduconseil,sousla présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Pailine'
BMSSEUR Loii, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy, RENAUD Sylvain, ROSSI6NOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaë|, ISABELLON Anne, VOISIN
Lau rent, PETIT Jean-Pierre, J ETON-DESROC H ES Béatrice, LOPEZ Patrick.
Etaient excusés : BASSET Jean-Paul est excusé et donne pouvoir à ROBIN Christine, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BMSSEUR Loic, MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à VOISIN Laurent, RACINNE
Christiane est excusée et donne pouvoir à LOPEZ Patrick.
Absents : BEAUDET Adrien et GARLET Teddy.
Rapporteur : Patrick BUHOT
EXPOSE
Les travaux d'aménagement de l'échangeur no3, à la limite entre I'A406 et la RN79, situé
à la BALME, sont maintenant terminés. APRR sollicite la commune pour signer une convention
sur la domanialité et I'entretien des voiries à l'échangeur de la Balme.
La présente convention a pour obiet de définir :
- Les principes de domanialités futures suite aux aménagements réalisés dans le cadre
des travaux (plan annexe 2) entre I'Etat, APRR et la commune de Charnay-Lès-Mâcon ;
- Les modalités techniques et financières de gestion et d'entretien ultérieurs des
communications, modifiées puis rétablies par la réalisation des aménagements exposés
ci-avant ;
- Les modalités techniques et financières de gestion et d'entretien ultérieurs
(exploitation, surveillance et entretien) entre les Parties de I'ouvrage d'art (passage
supérieur) de la Balme et de ses accessoires directs.
L'ensemble des plans techniques ont été remis à la commune (annexe l)
Les terrains destinés à entrer dans le domaine public de la commune font I'obiet d'une remise
gratuite. Leur délimitation défïnitive interviendra après la délimitation du Domaine Public
Autoroutier Concédé. Les frais d'arpentage ainsi que I'ensemble des frais relatifs aux rétrocessions foncières seront pris en charge Par APRR. 2024-02-12
DELIBERATION
YU le code général des collectivités territoriales,
YU le projet de convention avec APRR,
VU I'avis favorable des commissions réunies du 30 janvier 2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après interventions de JP. PETIT et le Maire,
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représenrant à signer la convention avec APRR ;
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Christine N
LU
J
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