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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 04 Convention dispo SVP retour Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024
ID : 071-217101054-20240212-2024 02 _04-DE
V7
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE —
SAONE-et-LOIRE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)
Arrondissement de
MACON Séance du : DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE
(12 février 2024)
Canton de
Mâcon-Centre Le Conseil Municipal s'est réuni le 12 février deux mille vingt-quatre à 18h30, en salle du conseil, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY
Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Pailine,
OBJET BRASSEUR Loïc, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy, RENAUD Sylvain,
de la délibération: ROSSIGNOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, ISABELLON Anne, VOISIN * | Laurent, PETIT Jean-Pierre, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick.
Convention de Absents : BEAUDET Adrien et GARLET Teddy.
disponibilité des
sapeurs-pompiers Rapporteur : Mme le Maire volontaires
EXPOSE
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance : L'employeur public d'un sapeur-pompier volontaire (SPV) peut conclure avec le service 23 départemental d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la
disponibilité opérationnelle et des disponibilités pour la formation des SPV.
Le Conseil a été
convoqué le : Cette convention veille notamment à assurer la compatibilité de cette disponibilité avec les
6 février 2024 nécessités de fonctionnement du service public.
La liste des délibérations a
été publiée et affichée |Les activités concernées par la disponibilité pendant le temps de travail du SPV sont les le 13 février 2024 suivantes :
- Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victime
d'accident, de sinistre ou de catastrophe et leur évacuation, ainsi que la protection des
personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril ;
- Les actions de formation ;
Une convention avait été signée en 2021 entre la Ville de Charnay-lès-Mâcon et le Service
Départemental d'incendie et de Secours de Saône et Loire (SDIS 71) sur la disponibilité de ses
agents sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail.
Le 5 décembre 2022, le conseil d'administration du SDIS à approuvé une nouvelle formule de
conventions de disponibilité pour formaliser les partenariats avec les employeurs de ses sapeurs-
pompiers volontaires. Par conséquent, il convient de prendre en compte la nouvelle convention.
Si le fond reste le même, cette nouvelle version offre pour l'employeur plus de souplesse dans
les possibilités de disponibilités et de compensations souhaitées. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024
ID : 071-217101054-20240212-2024 02 _04-DE
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Par ailleurs, afin de valoriser les employeurs octroyant à leurs SPV au moins 8 jours d’absences
dans l’année, il est possible de demander l'octroi du label « employeur partenaire des sapeurs-
pompiers » qui sera délivré par le Préfet.
Dés lors, la commune s'engage à ce que les SPV puissent bénéficier d’autorisations spéciales
d'absence au moins 8 jours par an pour :
a) les disponibilités pour missions opérationnelles :
- la disponibilité opérationnelle occasionnelle ou planifiée ;
- la disponibilité opérationnelle pour retard à la prise de poste ;
- la disponibilité opérationnelle pour événement exceptionnel (interventions de grande
ampleur nécessitant l'engagement de nombreux sapeurs-pompiers, renforts, opérations
simultanées, intempéries, déclenchement d'un plan de secours départemental...) :
- la disponibilité opérationnelle pour renforcer le potentiel opérationnel (mise en œuvre
de dispositifs préventifs feux de forêts ou le renforcement du potentiel opérationnel
journalier des centres mixtes).
b) Les disponibilités pour formation
Le SPV est autoriser à s’absenter pour participer à des formations sur son temps de
travail dans la limite de 5 jours par an.
c) Les disponibilités pour activité fonctionnelle
Le SPV, exerçant un mandat ou des responsabilités, est autorisé à s'absenter pour la
participation à des réunions organisées par le SDIS sur son temps de travail, dans la limite de 14
heures par mois.
La commune s'engage également :
- à ne pas faire valoir ses droits à la subrogation au titre de l'activité opérationnelle sur
le temps de travail ;
- à ce que les indemnités horaires soient intégralement versées au sapeur-pompier
volontaire ;
- à ne pas demander à l'agent de récupérer les heures d’absence.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette nouvelle convention de
disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1424-1 et suivants et
R 1424-I et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 723-1 et suivants, et R 723-I et
suivants,
VU le décret n°2022-1116 du 2 août 2022, fixant les conditions d'attribution du label «
employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».
CONSIDERANT que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du
maillage territorial, permettant d'assurer des secours, en tout point du territoire, à tout moment. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024
ID : 071-217101054-20240212-2024 02 _04-DE
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Ainsi, ils représentent 84% de l'effectif sapeur-pompier du corps départemental des sapeurs-
pompiers de Saône-et-Loire ;
CONSIDERANT que les agents concernés participent, par leur engagement citoyen de
sapeur-pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des services d'incendie
et de secours, notamment, pendant les heures de service et qu'ils apportent les valeurs, l'éthique
du volontariat et les compétences « sapeurs-pompiers », pertinentes pour la prévention des
risques ou l’accomplissement des gestes de secours ;
CONSIDERANT que la ville de Charnay-lès-Mâcon, compte parmi ses effectifs, des SPV
affectés dans différents centres de secours, qu'elle veut encourager dans cette dynamique
citoyenne et qu’elle souhaite s'inscrire dans une démarche de conventionnement avec les
services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et permettre ainsi d'améliorer la qualité
du service de protection et sauvegarde des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que cette convention, dont l'objectif est de concilier la disponibilité du SPV
et l’activité ainsi que les nécessités des différents services concernés, organise les conditions
d'absence pour mission opérationnelle, pour formation ou pour activité fonctionnelle ;
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis favorable des commissions réunies du 30 janvier 2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la nouvelle convention, du Service Départemental d'incendie et de Secours de
Saône et Loire (SDIS 71) ;
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec le SDIS 71,
ainsi que les annexes individualisées au bénéfice des agents.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Christine-ROBIN'} Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024
ID : 071-217101054-20240212-2024 02 _04-DE