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Déliberation - DEL 2021 98 Autorisation recrutement agents contractuels sur des emplois permanents AR
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 98 Autorisation recrutement agents contractuels sur des emplois permanents AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13/12/2021
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt et un et le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Présents : 1 . A " 6 re résenis.à LR Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Excusés : 11 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
Pouvoirs : 11 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du sept décembre deux mil vingt et un.
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude
PEZERIL, Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule
DELLAROVERE, Patrick LAMBERT, Evelyne GUILLERMET, Frédéric SABATIER, Malika
VIVIN, Sophie LAMBERT, Lucas GILLY, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger
BERNET,
Excusés avec pouvoir :
Madame Sandrine NEGRE a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO,
Monsieur Frank SULTAN a donné procuration à Monsieur Patrick LAMBERT,
Monsieur Éric BARRAT a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT,
Monsieur Thierry BAZZALI a donné procuration à Marie-Aude PEZERIL,
Monsieur Julien DETREZ a donné procuration à Madame Mireille GOYET,
Monsieur Jérôme ADAM, a donné procuration à Madame Christelle PAKULIC,
Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Marie-Paule DELLAROVERE,
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,
Madame Claudine DE RIVAS a donné procuration à Monsieur Jean-Claude METHEL
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET
Absents :
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2021/98
Page I sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211213-DEL2021-98-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERA TION DU
CONSEIL MUNICIPAL
di nd Séance du 13/12/2021
DCM N°2021-98 : Personnel — Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et pour faire face au remplacement d’un fonctionnaire ou agent non titulaire absent
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux articles 3- I-1°, 3-I-2° et 3-1 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée, les besoins des services municipaux peuvent justifier l'urgence de
recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, et pour faire face au remplacement d'un
fonctionnaire ou d'un agent non titulaire absent.
C’est pourquoi il demande au conseil municipal de l’autoriser à recruter des agents non titulaires de
droit public pour faire face temporairement à des besoins liés soit :
- Au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi susvisée ; ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer ; ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent :
- À un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3-I-1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
- À un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3-I- 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs
Qu’à ces fins, il soit également chargé, avec le concours des services, d'identifier les besoins de
recrutement et de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la
nature des fonctions concernées et de leur profil ;
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Le Conseil municipal, à la majorité, avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Denis
BARROERO, Jean-Claude METHEL, Claudine DE RIVAS, Roger BERNET, Béatrice ALIPHAT,
Bernadette BONZOM).
Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier Ftreemece-de—recrutement
d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire fh 1
Délibération n° 2021/98
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211213-DEL2021-98-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
1551
Saint Mibe
di Ronpart Séance du 13/12/2021
accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, et pour faire face au remplacement d'un
fonctionnaire ou d'un agent non titulaire absent.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment les articles 3.1, 3-I-1°) et 3-I-2°)
AUTORISE le Maire à recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés :
- Au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi susvisée ; ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer ; ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent ; - À un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3-I-1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs :
- À un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3-I-2°) de la loi
susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs
CHARGE le Maire, avec le concours des services d'identifier les besoins de recrutement et de
déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions
concernées et de leur profil ;
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la prés ;
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématériali n « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
©
Délibération n° 2021/98
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021